English

Chapitres annuels (non codifiés) 1985 à 2024

Renseignements généraux portant sur ces lois

Ce sont les lois telles qu'édictées par l'Assemblée législative. Ils n'ont pas été mis à jour avec des modifications.

Si une loi a été modifiée et est toujours en vigueur, la version codifiée sera dans l'une des listes de lois codifiées (lois de la C.P.L.M., lois d'intérêt municipales ou lois d'intérêt privé).

Trier ces lois selon le titre Ces lois sont classées par l'année et le chapitre.

L.M. chapitre	Titre		Projet de lois (session)	Sanction

2024, c. 1	Loi de 2024 portant affectation anticipée de crédits		25 (43-1)	14 mars 2024
2024, c. 2	Loi sur la Journée de reconnaissance des pompiers (Loi modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		200 (43-1)	24 avril 2024
2024, c. 3	Loi sur l'alphabétisation des adultes		5 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba		6 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 5	Loi sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse		8 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 6	Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire		10 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 7	Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires et la Loi d'interprétation		11 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière		13 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 9	Loi corrective de 2024		14 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions		15 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail		17 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants		18 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules		19 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 14	Loi modifiant le Code de la route		20 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 15	Loi sur la Journée de la célébration de l'indépendance du Nigeria (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		22 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 16	Loi nº 2 modifiant la Loi sur le changement de nom		23 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes (distribution de fausses images intimes)		24 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 18	Loi modifiant la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés		29 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 19	Loi sur les richesses inexpliquées (modification de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement et de la Loi sur les corporations)		30 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 20	Loi sur le stockage de carbone capté		31 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 21	Loi nº 3 modifiant la Loi sur le changement de nom		33 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis		34 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées		36 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les emblèmes du Manitoba (désignation de la pierre provinciale)		201 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 25	Loi sur la Journée des fondations communautaires (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		202 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 26	Loi sur le Mois du patrimoine islamique (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		207 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 27	Loi sur la Journée de visibilité bispirituelle et transgenre (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		208 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation des parcs du Manitoba)		211 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 29	Loi sur le Mois du patrimoine asiatique (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		212 (43-1)	4 juin 2024
2024, c. 30	Loi de 2024 portant affectation de crédits		43 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 31	Loi abrogeant la Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)		7 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 32	Loi modifiant le Code des normes		9 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 33	Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires		16 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 34	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques		21 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 35	Loi d'exécution du budget de 2024 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité		37 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 36	Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et autres modifications)		38 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 37	Loi sur la réglementation des armes à lame longue		39 (43-1)	7 nov. 2024
2024, c. 38	Loi sur la Semaine de sensibilisation à la santé mentale des hommes (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		217 (43-1)	7 nov. 2024
2023, c. 1	Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits		37 (42-5)	22 mars 2023
2023, c. 2	Loi d'exécution du budget de 2023 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité		14 (42-5)	3 avril 2023
2023, c. 3	Loi de 2023 portant affectation de crédits		42 (42-5)	23 mai 2023
2023, c. 4	Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire		2 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 5	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba		6 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis		7 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 7	Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier		8 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (abrogation de la taxe de responsabilité sociale)		10 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 9	Loi de 2023 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services		11 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 10	Loi corrective de 2023		12 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune		13 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc du Roi		15 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel		16 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 14	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées		17 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative		18 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les infractions provinciales		19 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 17	Loi modifiant le Code de la route		21 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence		22 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 19	Loi modifiant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale		23 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les incendies échappés		24 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (pompiers affectés aux incendies échappés)		25 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les délais de prescription et la Loi sur les officiers publics		26 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes		27 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les baux viagers		29 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 25	Loi nº 2 modifiant la Loi sur le soin des animaux		31 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 26	Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes)		32 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 27	Loi modifiant la Loi sur les services de police		34 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 28	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire (brevets d'enseignement et conduite professionnelle)		35 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées		36 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 30	Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide)		38 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les sports de combat		40 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 32	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les infractions provinciales		43 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation pour la sensibilisation aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées)		204 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 34	Loi sur la désignation de juge puîné (modification de diverses lois)		218 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'alimentation)		222 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 36	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (accès aux toilettes lors de livraisons)		227 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 37	Loi sur la Semaine des marchés fermiers (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		229 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 38	Loi modifiant la Loi sur les élections municipales et scolaires		230 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 39	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation		231 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 40	Loi sur les conseillers en ressources humaines agréés		233 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 41	Loi modifiant le Code des normes d'emploi		235 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 42	Loi sur la responsabilisation des foyers de soins personnels (modification de diverses lois)		238 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 43	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (frais de demande et dépôts)		239 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 44	Loi modifiant la Loi sur le jour du Souvenir		240 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 45	Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne)		241 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 46	Loi sur la Journée commémorative des policiers et des agents de la paix (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		242 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 47	Loi sur la Journée de Canards Illimités Canada (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)		244 (42-5)	30 mai 2023
2023, c. 48	Loi sur Louis Riel		2 (43-1)	7 déc. 2023
2023, c. 49	Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants (période d'exonération de la taxe sur les carburants)		3 (43-1)	7 déc. 2023
2023, c. 50	Loi modifiant le Code des normes d'emploi et la Loi d'interprétation (Journée du chandail orange)		4 (43-1)	7 déc. 2023
2022, c. 1	Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2021-2022	An/Fr An	20 (42-4)	9 mars 2022
2022, c. 2	Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	25 (42-4)	15 mars 2022
2022, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	An/Fr An	5 (42-4)	16 mars 2022
2022, c. 4	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, la Loi sur les pharmacies et diverses lois visant des corporations	An/Fr An	10 (42-4)	16 mars 2022
2022, c. 5	Loi modifiant la Loi électorale	An/Fr An	11 (42-4)	16 mars 2022
2022, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la réconciliation	An/Fr An	4 (42-4)	24 mars 2022
2022, c. 7	Loi sur la réorganisation de Peak of the Market	An/Fr An	12 (42-4)	24 mars 2022
2022, c. 8	Loi de 2022 portant affectation de crédits (remboursement de taxes scolaires)	An/Fr An	39 (42-4)	19 mai 2022
2022, c. 9	Loi abrogeant la Loi sur la viabilité des services publics	An/Fr An	2 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les services de police (amélioration du fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante)	An/Fr An	7 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale	An/Fr An	8 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 12	Loi sur la ferraille	An/Fr An	9 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route	An/Fr An	15 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 14	Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques	An/Fr An	16 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 15	Loi édictant la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	An/Fr An	17 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative	An/Fr An	18 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)	An/Fr An	19 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 18	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An/Fr An	21 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 19	Loi de 2022 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services	An/Fr An	23 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 20	Loi sur les hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses lois)	An/Fr An	26 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 21	Loi modifiant le Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite)	An/Fr An	27 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la Fédération des collèges mennonites	An/Fr An	29 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi	An/Fr An	30 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 24	Loi corrective de 2022	An/Fr An	31 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 25	Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes	An/Fr An	32 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 26	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale	An/Fr An	33 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 27	Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire	An/Fr An	34 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 28	Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexes	An/Fr An	35 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 29	Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)	An/Fr An	37 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 30	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An/Fr An	41 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 31	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (salaire minimum)	An/Fr An	44 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 32	Loi sur le Mois du patrimoine philippin	An/Fr An	205 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 33	Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien	An/Fr An	223 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 34	Loi sur la Journée du turban	An/Fr An	227 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 35	Loi sur la Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation	An/Fr An	228 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 36	Loi sur le Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues	An/Fr An	234 (42-4)	1^er juin 2022
2022, c. 37	Loi de 2022 portant affectation de crédits	An/Fr An	47 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux	An/Fr An	13 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 39	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An/Fr An	14 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 40	Loi modifiant la Loi sur l'environnement (restrictions applicables aux pesticides)	An/Fr An	22 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 41	Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels et modifications connexes	An/Fr An	24 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 42	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics	An/Fr An	36 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 43	Loi édictant la Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes	An/Fr An	40 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 44	Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime	An/Fr An	43 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 45	Loi d'exécution du budget de 2022 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	45 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 46	Loi modifiant le Code de la route	An/Fr An	46 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 47	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An/Fr An	208 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 48	Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques	An/Fr An	233 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 49	Loi sur le Mois du patrimoine juif	An/Fr An	240 (42-4)	3 nov. 2022
2022, c. 50	Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil (forme du nom)	An/Fr An	3 (42-5)	1^er déc. 2022
2022, c. 51	Loi de 2022 sur le rajustement du salaire minimum (modification du Code des normes d'emploi)	An/Fr An	4 (42-5)	1^er déc. 2022
2022, c. 52	Loi sur la dévolution de la Couronne (modification de diverses lois)	An/Fr An	5 (42-5)	1^er déc. 2022
2022, c. 53	Loi sur le Mois de l'histoire des Noirs (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs)	An/Fr An	200 (42-5)	1^er déc. 2022
2022, c. 54	Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux	An/Fr An	213 (42-5)	1^er déc. 2022
2021, c. 1	Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021	An/Fr An	69 (42-3)	3 mars 2021
2021, c. 2	Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	70 (42-3)	22 mars 2021
2021, c. 3	Loi modifiant la Loi sur la santé publique	An/Fr An	67 (42-3)	19 avril 2021
2021, c. 4	Loi corrective de 2020	An/Fr An	14 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 5	Loi corrective nº 2 de 2020	An/Fr An	19 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat	An/Fr An	24 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 7	Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)	An/Fr An	31 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba	An/Fr An	50 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 9	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An/Fr An	68 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 10	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à des fins de vaccination contre la COVID-19)	An/Fr An	73 (42-3)	12 mai 2021
2021, c. 11	Loi sur la fonction publique	An/Fr An	3 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)	An/Fr An	5 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis	An/Fr An	6 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An/Fr An	8 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)	An/Fr An	10 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	An/Fr An	11 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 17	Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	12 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 18	Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)	An/Fr An	13 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation)	An/Fr An	15 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules	An/Fr An	17 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An/Fr An	18 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 22	Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)	An/Fr An	20 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 23	Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes	An/Fr An	21 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions	An/Fr An	22 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 25	Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)	An/Fr An	23 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 26	Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipal	An/Fr An	25 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 27	Loi modifiant le Code des droits de la personne	An/Fr An	26 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 28	Loi sur la compétence des tribunaux administratifs	An/Fr An	27 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique	An/Fr An	28 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 30	Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services	An/Fr An	29 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 31	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An/Fr An	30 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 32	Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)	An/Fr An	32 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 33	Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire	An/Fr An	33 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 34	Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord	An/Fr An	34 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 35	Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)	An/Fr An	36 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 36	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg	An/Fr An	37 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 37	Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis)	An/Fr An	38 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 38	Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées	An/Fr An	41 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 39	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba	An/Fr An	45 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 40	Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	46 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 41	Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants	An/Fr An	47 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 42	Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables	An/Fr An	48 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 43	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée	An/Fr An	49 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 44	Loi sur les délais de prescription	An/Fr An	51 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 45	Loi corrective de 2021	An/Fr An	52 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 46	Loi nº 2 modifiant diverses lois en matière de droit municipal	An/Fr An	53 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 47	Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels	An/Fr An	54 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 48	Loi de 2021 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services	An/Fr An	55 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 49	Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter	An/Fr An	56 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 50	Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement	An/Fr An	58 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 51	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis	An/Fr An	60 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 52	Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle	An/Fr An	61 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 53	Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux	An/Fr An	62 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 54	Loi modifiant la Loi sur l'intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants	An/Fr An	63 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 55	Loi sur la réduction de l'impôt foncier pour l'éducation (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences et de la Loi de l'impôt sur le revenu)	An/Fr An	71 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 56	Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)	An/Fr An	213 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 57	Loi sur la Journée de l'ourson Spirit Bear	An/Fr An	223 (42-3)	20 mai 2021
2021, c. 58	Loi de 2021 portant affectation de crédits	An/Fr An	77 (42-3)	14 oct. 2021
2021, c. 59	Loi d'emprunt de 2021	An/Fr An	78 (42-3)	14 oct. 2021
2021, c. 60	Loi sur le soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba	An/Fr An	72 (42-3)	14 oct. 2021
2021, c. 61	Loi d'exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	74 (42-3)	14 oct. 2021
2021, c. 62	Loi sur le Jour de l'émancipation	An/Fr An	232 (42-3)	14 oct. 2021
2021, c. 63	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire	An/Fr An	3 (42-4)	2 déc. 2021
2021, c. 64	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An/Fr An	6 (42-4)	2 déc. 2021
2020, c. 1	Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2019-2020	An/Fr An	33 (42-2)	10 mars 2020
2020, c. 2	Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	53 (42-2)	19 mars 2020
2020, c. 3	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	An/Fr An	4 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries	An/Fr An	15 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 5	Loi modifiant la Loi sur la pêche, la Loi sur les forêts et la Loi sur les parcs provinciaux	An/Fr An	30 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence	An/Fr An	54 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 7	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	An/Fr An	55 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 8	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire	An/Fr An	56 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées	An/Fr An	57 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An/Fr An	58 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la santé publique	An/Fr An	59 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 12	Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur les ventes au détail	An/Fr An	62 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 13	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An/Fr An	200 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 14	Loi de 2020 portant affectation de crédits (réponse à la COVID-19)	An/Fr An	60 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 15	Loi d'emprunt de 2020	An/Fr An	61 (42-2)	15 avril 2020
2020, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique	An/Fr An	43 (42-3)	14 oct. 2020
2020, c. 17	Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)	An/Fr An	39 (42-3)	14 oct. 2020
2020, c. 18	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	An/Fr An	44 (42-3)	28 oct. 2020
2020, c. 19	Loi de 2020 portant affectation de crédits	An/Fr An	65 (42-3)	6 nov. 2020
2020, c. 20	Loi d'emprunt de 2020-2021	An/Fr An	66 (42-3)	6 nov. 2020
2020, c. 21	Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	2 (42-3)	6 nov. 2020
2020, c. 22	Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois)	An/Fr An	4 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 23	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire	An/Fr An	7 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 24	Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes	An/Fr An	9 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 25	Loi sur l'attestation à distance (modification de diverses lois)	An/Fr An	42 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 26	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune)	An/Fr An	208 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 27	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé non payé à l'intention des réservistes)	An/Fr An	211 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 28	Loi sur la Semaine du patrimoine somalien	An/Fr An	218 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'Église-unie du Canada	An/Fr An	300 (42-3)	3 déc. 2020
2020, c. 30	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation »	An/Fr An	301 (42-3)	3 déc. 2020
2019, c. 1	Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	28 (41-4)	1^er avril 2019
2019, c. 2	Loi nº 2 de 2019 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	33 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les municipalités (exigences accrues à l'égard des codes de conduite visant les conseillers)	An/Fr An	2 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi sur les renseignements médicaux personnels	An/Fr An	5 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 5	Loi corrective de 2018	An/Fr An	6 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 6	Loi modifiant le Code de la route (imposition immédiate de sanctions)	An/Fr An	7 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 7	Loi sur les référendums	An/Fr An	8 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 8	Loi sur la modernisation du droit de la famille	An/Fr An	9 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 9	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (vente de cidre et de panachés par les vendeurs de bière)	An/Fr An	11 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 10	Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés	An/Fr An	13 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 11	Loi de 2019 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services	An/Fr An	14 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis)	An/Fr An	15 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 13	Loi d'exécution du budget de 2019 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	16 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité en établissement)	An/Fr An	17 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An/Fr An	19 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 16	Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux	An/Fr An	20 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 17	Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire	An/Fr An	21 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 18	Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac	An/Fr An	31 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 19	Loi sur la Journée de reconnaissance des agents de conservation du Manitoba	An/Fr An	207 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 20	Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence et modifiant la Loi sur les assurances	An/Fr An	226 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 21	Loi sur le Mois du patrimoine sikh	An/Fr An	228 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 22	Loi modifiant la Loi électorale	An/Fr An	240 (41-4)	3 juin 2019
2019, c. 23	Loi de 2019 portant affectation de crédits	An/Fr An	3 (42-1)	10 oct. 2019
2019, c. 24	Loi d'emprunt de 2019	An/Fr An	4 (42-1)	10 oct. 2019
2019, c. 25	Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	22 (42-1)	10 oct. 2019
2019, c. 26	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence interpersonnelle)	An/Fr An	7 (42-2)	5 déc. 2019
2018, c. 1	Loi de 2018 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	21 (41-3)	22 mars 2018
2018, c. 2	Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange canadien (modification de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre et de la Loi sur les professions de la santé réglementées)	An/Fr An	3 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 3	Loi modifiant la loi sur l' Assemblée législative (adhésion à un autre parti)	An/Fr An	4 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)	An/Fr An	5 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 5	Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public	An/Fr An	6 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 6	Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	7 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 7	Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants (pouvoirs accrus en matière de gestion et d'obligation redditionnelle)	An/Fr An	9 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 8	Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois)	An/Fr An	10 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 9	Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries)	An/Fr An	11 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 10	Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport	An/Fr An	14 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 11	Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos	An/Fr An	15 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route	An/Fr An	17 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (soins conformes aux traditions)	An/Fr An	18 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 14	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (efficacité accrue)	An/Fr An	19 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 15	Loi nº 2 modifiant le Code des normes d'emploi	An/Fr An	20 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 16	Loi sur les conseillers de la Reine	An/Fr An	22 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières	An/Fr An	23 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 18	Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs)	An/Fr An	25 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 19	Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies	An/Fr An	26 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 20	Loi sur la Semaine de sensibilisation aux espèces envahissantes	An/Fr An	212 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 21	Loi sur la Semaine de reconnaissance des professionnels paramédicaux	An/Fr An	213 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (chaussures inappropriées ou non sécuritaires)	An/Fr An	219 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 23	Loi sur la Semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire	An/Fr An	221 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 24	Loi modifiant la Loi sur l'Association des étudiants de l'Université du Manitoba	An/Fr An	300 (41-3)	4 juin 2018
2018, c. 25	Loi nº 2 de 2018 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	33 (41-3)	20 juin 2018
2018, c. 26	Loi de 2018 portant affectation de crédits	An/Fr An	31 (41-3)	12 oct. 2018
2018, c. 27	Loi d'emprunt de 2018	An/Fr An	32 (41-3)	12 oct. 2018
2018, c. 28	Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois)	An/Fr An	8 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 29	Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement	An/Fr An	12 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 30	Loi sur la mise en œuvre du Plan vert et climatique	An/Fr An	16 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 31	Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux	An/Fr An	24 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 32	Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables	An/Fr An	27 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 33	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune)	An/Fr An	29 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 34	Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	34 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales (gestion améliorée des pâturages communautaires et des terres domaniales agricoles)	An/Fr An	35 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 36	Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)	An/Fr An	36 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An/Fr An	223 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 38	Loi sur la Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux	An/Fr An	228 (41-3)	8 nov. 2018
2018, c. 39	Loi sur la Journée de sensibilisation à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale	An/Fr An	230 (41-3)	8 nov. 2018
2017, c. 1	Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	8 (41-2)	21 mars 2017
2017, c. 2	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (exécution réciproque)	An/Fr An	2 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 3	Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs	An/Fr An	3 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale	An/Fr An	4 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 5	Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg, la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les biens réels (ententes de conformité en matière de normes de construction)	An/Fr An	5 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 6	Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est	An/Fr An	6 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 7	Loi sur la mise en œuvre de l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	7 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 8	Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes	An/Fr An	9 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 9	Loi modifiant la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology	An/Fr An	10 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants (compétences et formation du personnel)	An/Fr An	11 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An/Fr An	12 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées	An/Fr An	13 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière	An/Fr An	14 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 14	Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice	An/Fr An	15 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales	An/Fr An	16 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les tribunaux	An/Fr An	17 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 17	Loi sur la sécurité de la Cité législative	An/Fr An	18 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 18	Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba	An/Fr An	19 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 19	Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne	An/Fr An	20 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 20	Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables	An/Fr An	21 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 21	Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires	An/Fr An	22 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 22	Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	25 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 23	Loi modifiant la Loi sur le financement des élections	An/Fr An	26 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 24	Loi sur la viabilité des services publics	An/Fr An	28 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 25	Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé	An/Fr An	29 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 26	Loi corrective de 2017	An/Fr An	32 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 27	Loi sur l'indexation du salaire minimum (modification du Code des normes d'emploi)	An/Fr An	33 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 28	Loi sur la Journée des animaux d'assistance et de zoothérapie	An/Fr An	201 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les personnes disparues (alerte silver)	An/Fr An	214 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 30	Loi sur la Journée d'hommage et de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées	An/Fr An	221 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 31	Loi sur la Journée du chandail orange	An/Fr An	223 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 32	Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits (2)	An/Fr An	38 (41-2)	2 juin 2017
2017, c. 33	Loi modifiant la Loi sur la pêche	An/Fr An	23 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 34	Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement	An/Fr An	24 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 35	Loi modifiant la Loi électorale	An/Fr An	27 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 36	Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur	An/Fr An	30 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 37	Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire	An/Fr An	31 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 38	Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres)	An/Fr An	34 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 39	Loi modifiant la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles	An/Fr An	35 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 40	Loi d'exécution du budget de 2017 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	36 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 41	Loi modifiant la Loi sur la fonction publique (embauche préférentielle des réservistes ayant été en activité de service)	An/Fr An	215 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 42	Loi de 2017 portant affectation de crédits	An/Fr An	42 (41-2)	10 nov. 2017
2017, c. 43	Loi d'emprunt de 2017	An/Fr An	43 (41-2)	10 nov. 2017
2016, c. 1	Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	23 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 2	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant)	An/Fr An	8 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 3	Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel	An/Fr An	11 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 4	Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba	An/Fr An	17 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 5	Loi sur la réconciliation	An/Fr An	18 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 6	Loi modifiant la Loi électorale (nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature)	An/Fr An	22 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 7	Loi modifiant la Loi sur la « Mount Carmel Clinic »	An/Fr An	300 (40-5)	15 mars 2016
2016, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale	An/Fr An	3 (41-1)	30 juin 2016
2016, c. 9	Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine	An/Fr An	5 (41-1)	30 juin 2016
2016, c. 10	Loi d'exécution du budget de 2016 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	11 (41-1)	30 juin 2016
2016, c. 11	Loi de 2016 portant affectation de crédits	An/Fr An	12 (41-1)	30 juin 2016
2016, c. 12	Loi d'emprunt de 2016	An/Fr An	13 (41-1)	30 juin 2016
2016, c. 13	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An/Fr An	2 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 14	Loi modifiant la Loi électorale	An/Fr An	4 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques	An/Fr An	6 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An/Fr An	7 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 17	Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)	An/Fr An	8 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 18	Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle)	An/Fr An	9 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 19	Loi abrogeant la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables et modifications corrélatives	An/Fr An	10 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 20	Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés)	An/Fr An	15 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales et la Loi sur les statistiques de l'état civil	An/Fr An	17 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 22	Loi sur la Journée de la Gendarmerie royale du Canada	An/Fr An	208 (41-1)	10 nov. 2016
2016, c. 23	Loi sur le Mois de la sensibilisation au cancer chez l'enfant	An/Fr An	209 (41-1)	10 nov. 2016
2015, c. 1	Loi modifiant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est	An/Fr An	3 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 2	Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation	An/Fr An	6 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité des Premières nations)	An/Fr An	5 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 4	Loi sur les agents de conservation	An/Fr An	8 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 5	Loi sur les comptables professionnels agréés	An/Fr An	9 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications)	An/Fr An	11 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 7	Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes)	An/Fr An	12 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats d'améliorations domiciliaires)	An/Fr An	14 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 9	Loi commémorative de Terry Fox	An/Fr An	16 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An/Fr An	17 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 11	Loi sur le Collège Red River	An/Fr An	22 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 12	Loi modifiant la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes	An/Fr An	26 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications)	An/Fr An	35 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 14	Loi sur la nomination des hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	42 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 15	Lois modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An/Fr An	43 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 16	Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	44 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 17	Loi sur la sécurité technique	An/Fr An	69 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux	An/Fr An	71 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 19	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	An/Fr An	200 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 20	Loi sur le centenaire de l'obtention du droit de vote par les Manitobaines	An/Fr An	201 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (sécurité des piétons)	An/Fr An	203 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux)	An/Fr An	212 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 23	Loi sur la Journée des conducteurs d'autobus scolaires	An/Fr An	214 (40-4)	30 juin 2015
2015, c. 24	Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire	An/Fr An	4 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 25	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An/Fr An	10 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 26	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire)	An/Fr An	13 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 27	Loi modifiant la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers	An/Fr An	15 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 28	Loi sur les professions reconnues	An/Fr An	18 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 29	Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat	An/Fr An	19 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 30	Loi modifiant la Loi sur les architectes	An/Fr An	20 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques	An/Fr An	21 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 32	Loi modifiant la Loi sur la boxe	An/Fr An	23 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 33	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche	An/Fr An	24 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la médecine vétérinaire	An/Fr An	27 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels	An/Fr An	28 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 36	Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (cigarettes électroniques)	An/Fr An	30 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 37	Loi sur les urbanistes professionnels	An/Fr An	31 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes	An/Fr An	32 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 39	Loi sur la sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route)	An/Fr An	34 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 40	Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	36 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 41	Loi sur la radioprotection	An/Fr An	37 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 42	Loi sur la protection des images intimes	An/Fr An	38 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 43	Loi corrective de 2015	An/Fr An	41 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 44	Lo modifiant la Loi électorale	An/Fr An	45 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 45	Loi sur les services immobiliers	An/Fr An	70 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 46	Loi de 2015 portant affectation de crédits	An/Fr An	46 (40-4)	5 nov. 2015
2015, c. 47	Loi d'emprunt de 2015	An/Fr An	47 (40-4)	5 nov. 2015
2014, c. 1	Loi de 2014 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	40 (40-3)	27 mars 2014
2014, c. 2	Loi de 2014 portant affectation de credits	An/Fr An	75 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 3	Loi d'emprunt de 2014	An/Fr An	76 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la sécurité des témoins	An/Fr An	3 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 5	Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgences	An/Fr An	10 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (mesures de protection et d'exécution améliorées à l'intention du consommateur)	An/Fr An	18 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 7	Loi sur la Société canadienne du Port artique de Churchill	An/Fr An	21 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 8	Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative	An/Fr An	23 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité communautaire)	An/Fr An	31 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 10	Loi modifiant la Loi sur l'Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats	An/Fr An	32 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 11	Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics)	An/Fr An	33 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé)	An/Fr An	34 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (branchement à Internet)	An/Fr An	37 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 14	Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley	An/Fr An	48 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An/Fr An	49 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 16	Loi sur la protection des travailleurs temporaires (modification de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et du Code des normes d'emploi	An/Fr An	50 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 17	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An/Fr An	51 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 18	Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications)	An/Fr An	52 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement)	An/Fr An	53 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail (délais relatifs aux décisions et aux audiences de la Commission du travail)	An/Fr An	54 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 21	Loi modifiant la Loi sur l'environnement (réduction de l'exposition aux pesticides)	An/Fr An	55 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil	An/Fr An	56 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 23	Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue)	An/Fr An	57 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 24	Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology	An/Fr An	58 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 25	Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption)	An/Fr An	59 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 26	Loi sur la justice réparatrice	An/Fr An	60 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 27	Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes	An/Fr An	61 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 28	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance)	An/Fr An	62 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et abolissant le Conseil de l'enseignement postsecondaire	An/Fr An	63 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 30	Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine	An/Fr An	64 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An/Fr An	65 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 32	Loi corrective de 2014	An/Fr An	66 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques)	An/Fr An	68 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 34	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	An/Fr An	72 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 35	Loi d'exécution du budget de 2014 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	73 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 36	Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur publique	An/Fr An	74 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 37	Loi sur la Journée des infirmières praticiennes	An/Fr An	203 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 38	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation « Appuyons nos troupes »)	An/Fr An	208 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 39	Loi sur la Journée de sensibilisation au lymphœdème	An/Fr An	209 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 40	Loi sur le Mois de la sensibilisation à la neurofibromatose	An/Fr An	214 (40-3)	12 juin 2014
2014, c. 41	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club »	An/Fr An	300 (40-3)	12 juin 2014
2013, c. 1	Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	48 (40-2)	29 juill. 2013
2013, c. 2	Loi de 2013 portant affectation de crédits	An/Fr An	49 (40-2)	11 sept. 2013
2013, c. 3	Loi d'emprunt de 2013	An/Fr An	50 (40-2)	11 sept. 2013
2013, c. 4	Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi)	An/Fr An	2 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels	An/Fr An	10 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité)	An/Fr An	18 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 7	Loi modifiant le Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage)	An/Fr An	21 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 8	Loi modifiant le Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route)	An/Fr An	23 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 9	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	An/Fr An	31 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 10	Loi sur la modernisation des municipalités (fusions)	An/Fr An	33 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 11	Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments	An/Fr An	34 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence	An/Fr An	37 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An/Fr An	40 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 14	Loi sur la Journée manitobaine de sensibilisation à la traite de personnes	An/Fr An	204 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 15	Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés	An/Fr An	208 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 16	Loi sur la Semaine de sensibilisation aux Jeux Olympiques spéciaux	An/Fr An	209 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 17	Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité	An/Fr An	211 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 18	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation »	An/Fr An	300 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 19	Loi modifiant la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba »	An/Fr An	301 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 20	Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie	An/Fr An	302 (40-2)	13 sept. 2013
2013, c. 21	Loi modifiant le Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction)	An/Fr An	2 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels	An/Fr An	4 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 23	Loi sur la garantie des maisons neuves	An/Fr An	5 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 24	Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules)	An/Fr An	6 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 25	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg (logement abordable)	An/Fr An	7 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 26	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale	An/Fr An	8 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 27	Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba	An/Fr An	9 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne	An/Fr An	11 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 29	Loi sur les écoles communautaires	An/Fr An	12 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 30	Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune	An/Fr An	13 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 31	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire et la Loi sur les écoles publiques (groupes de parents œuvrant en milieu scolaire)	An/Fr An	14 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 32	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (protection du salaire minimum pour les employés ayant des incapacités)	An/Fr An	15 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 33	Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice	An/Fr An	16 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications)	An/Fr An	17 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 35	Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la Loi sur l'environnement	An/Fr An	19 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 36	Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	20 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 37	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (approbation de lotissements)	An/Fr An	22 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 38	Loi modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition (protection des écosystèmes et diverses modifications)	An/Fr An	24 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 39	Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles	An/Fr An	25 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 40	Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains	An/Fr An	26 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 41	Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés)	An/Fr An	27 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 42	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)	An/Fr An	28 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 43	Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes	An/Fr An	29 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 44	Loi modifiant la loi sur la protection de la santé des forêts (arbres remarquables)	An/Fr An	30 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 45	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (observation et exécution)	An/Fr An	35 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 46	Loi sur le tuteur et curateur public	An/Fr An	36 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 47	Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux	An/Fr An	38 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 48	Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations)	An/Fr An	39 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 49	Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds)	An/Fr An	41 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 50	Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers)	An/Fr An	42 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 51	Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux	An/Fr An	43 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 52	Loi sur l'éducation internationale	An/Fr An	44 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 53	Loi sur les médicaments à prix concurrentiel (modifications de diverses lois)	An/Fr An	45 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 54	Loi corrective de 2013	An/Fr An	46 (40-3)	5 déc. 2013
2013, c. 55	Loi d'exécution du budget de 2013 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	47 (40-3)	5 déc. 2013
2012, c. 1	Loi d'exécution du budget de 2012 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	39 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 2	Loi de 2012 portant affectation de crédits	An/Fr An	40 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 3	Loi d'emprunt de 2012	An/Fr An	41 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 4	Loi sur la protection de l'accessibilité aux études universitaires (modification de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire)	An/Fr An	2 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 5	Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires)	An/Fr An	3 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 6	Loi sur les personnes disparues	An/Fr An	4 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 7	Loi modifiant le Code de la route (service d'autobus interurbain)	An/Fr An	5 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire)	An/Fr An	6 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 9	Loi sur la revalorisation des collectivités	An/Fr An	7 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 10	Loi modifiant le Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants)	An/Fr An	8 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (utilisation communautaire des écoles)	An/Fr An	9 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An/Fr An	10 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (confiscation administrative et modifications diverses)	An/Fr An	11 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 14	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles)	An/Fr An	12 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 15	Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable	An/Fr An	13 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins	An/Fr An	14 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les bâtiments fortifiés	An/Fr An	15 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 18	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (amélioration des dispositions d'application)	An/Fr An	16 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs	An/Fr An	17 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 20	Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables	An/Fr An	18 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 21	Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales	An/Fr An	19 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 22	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale)	An/Fr An	20 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (code de conduite à l'intention des commissaires d'écoles)	An/Fr An	21 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 24	Loi modifiant le Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage)	An/Fr An	22 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 25	Loi modifiant certaines lois d'administration locale	An/Fr An	23 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 26	Loi sur les économies d'énergie	An/Fr An	24 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 27	Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes	An/Fr An	25 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 28	Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)	An/Fr An	26 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An/Fr An	27 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 30	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An/Fr An	28 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 31	Loi modifiant la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés	An/Fr An	29 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 32	Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les renseignements médicaux personnels	An/Fr An	30 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 33	Loi sur les centres de services bilingues	An/Fr An	31 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 34	Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes)	An/Fr An	32 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 35	Loi sur le financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale	An/Fr An	33 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 36	Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé	An/Fr An	34 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail	An/Fr An	35 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 38	Loi modifiant le Code des droits de la personne	An/Fr An	36 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 39	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes)	An/Fr An	37 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 40	Loi corrective de 2012	An/Fr An	38 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 41	Loi sur la sensibilisation au jour du Souvenir et modifiant la Loi sur les écoles publiques	An/Fr An	208 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 42	Loi sur la reconnaissance de l’apprentissage	An/Fr An	212 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 43	Loi constituant en corporation le Jewish Child and Family Service	An/Fr An	300 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 44	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon »	An/Fr An	301 (40-1)	14 juin 2012
2012, c. 45	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés en cas de maladie grave, de décès ou de disparition d'enfants)	An/Fr An	3 (40-2)	6 déc. 2012
2011, c. 1	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An/Fr An	6 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 2	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire	An/Fr An	11 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 3	Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	13 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 4	Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses)	An/Fr An	14 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 5	Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux	An/Fr An	15 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 6	Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement	An/Fr An	16 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 7	Loi modifiant la Loi sur les coopératives	An/Fr An	17 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 8	Loi modifiant le Code de la route	An/Fr An	18 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 9	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges aînés)	An/Fr An	19 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 10	Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs	An/Fr An	20 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 11	Loi sur la Journée de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus	An/Fr An	21 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An/Fr An	22 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 13	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	An/Fr An	23 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 14	Loi sur le financement de l'innovation	An/Fr An	24 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 15	Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances	An/Fr An	25 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 16	Loi sur l'Université de Saint-Boniface	An/Fr An	26 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 17	Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba	An/Fr An	27 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis)	An/Fr An	28 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 19	Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes	An/Fr An	29 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 20	Loi modifiant la Loi sur le changement de nom	An/Fr An	30 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 21	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An/Fr An	31 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 22	Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes	An/Fr An	32 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An/Fr An	33 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption s'appliquant au personnel du bureau du commissaire aux incendies)	An/Fr An	34 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 25	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire)	An/Fr An	35 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 26	Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale	An/Fr An	36 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 27	Loi modifiant le Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident	An/Fr An	37 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence)	An/Fr An	38 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 29	Loi sur la protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	39 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 30	Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium	An/Fr An	40 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 31	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An/Fr An	41 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 32	Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels	An/Fr An	42 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An/Fr An	43 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique	An/Fr An	44 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 35	Loi corrective de 2011	An/Fr An	45 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 36	Loi sur la protection du lac Winnipeg	An/Fr An	46 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 37	Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la Loi sur les achats du gouvernement	An/Fr An	47 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 38	Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	48 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 39	Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route	An/Fr An	49 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 40	Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson	An/Fr An	50 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 41	Loi d'exécution du budget de 2011 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	51 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 42	Loi de 2011 portant affectation de crédits	An/Fr An	52 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 43	Loi d'emprunt de 2011	An/Fr An	53 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 44	Loi sur la journée des Droits du consommateur	An/Fr An	204 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 45	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (homologation des mammographes)	An/Fr An	205 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 46	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation)	An/Fr An	217 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 47	Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile	An/Fr An	220 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 48	Loi sur le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles	An/Fr An	222 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 49	Loi modifiant la Loi sur la fondation dénommée « The Winnipeg Foundation »	An/Fr An	300 (39-5)	16 juin 2011
2011, c. 50	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Providence College and Theological Seminary »	An/Fr An	301 (39-5)	16 juin 2011
2010, c. 1	Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits	An/Fr An	11 (39-4)	26 mars 2010
2010, c. 2	Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités (biens abandonnés)	An/Fr An	3 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 3	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	An/Fr An	4 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 4	Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences)	An/Fr An	5 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 5	Loi modifiant la Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba	An/Fr An	6 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 6	Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues)	An/Fr An	7 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 7	Loi modifiant le Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés)	An/Fr An	8 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 8	Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien	An/Fr An	9 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne	An/Fr An	10 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 10	Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki	An/Fr An	12 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les recours civils contre le crime organisé	An/Fr An	13 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 12	Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés	An/Fr An	14 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 13	Loi sur les franchises	An/Fr An	15 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 14	Loi modifiant la Loi sur l'Ordre du Manitoba	An/Fr An	16 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les biocarburants	An/Fr An	17 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 16	Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local	An/Fr An	18 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 17	Loi sur la protection contre la violence familiale et l'intérêt supérieur des enfants (modification de dispositions législatives concernant le droit de la famille)	An/Fr An	19 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 18	Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord	An/Fr An	20 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 19	Loi modifiant le Code de la route (dispositifs d'immobilisation et sacs gonflables)	An/Fr An	21 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions	An/Fr An	22 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An/Fr An	23 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 22	Loi sur la reconnaissance des langues autochtones	An/Fr An	24 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la preuve au Manitoba (établissement d'une liste d'organisations criminelles)	An/Fr An	25 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 24	Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances	An/Fr An	26 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 25	Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry	An/Fr An	27 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules	An/Fr An	28 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 27	Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et modifications concernant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire et la Loi sur l'administration scolaire	An/Fr An	29 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 28	Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives)	An/Fr An	30 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 29	Loi d'exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An/Fr An	31 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 30	Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins	An/Fr An	32 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 31	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (commercialisation par abonnement par défaut et amélioration des recours)	An/Fr An	34 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 32	Loi modifiant la Loi sur les condominiums (aménagement par phases)	An/Fr An	35 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 33	Loi corrective de 2010	An/Fr An	36 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 34	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants)	An/Fr An	39 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba (désignation du sol provincial)	An/Fr An	203 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 36	Loi sur le jour de Jon Sigurdsson	An/Fr An	223 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage)	An/Fr An	225 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 38	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes)	An/Fr An	227 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 39	Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage	An/Fr An	300 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 40	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège William et Catherine Booth de l'Armée du Salut	An/Fr An	301 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 41	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club »	An/Fr An	302 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 42	Loi de 2010 portant affectation de crédits	An/Fr An	37 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 43	Loi d'emprunt de 2010	An/Fr An	38 (39-4)	17 juin 2010
2010, c. 44	Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg)	An/Fr An	2 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 45	Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications)	An/Fr An	3 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 46	Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail	An/Fr An	4 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 47	Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (désignations de biens historiques)	An/Fr An	5 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 48	Loi modifiant la Loi sur la protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires)	An/Fr An	7 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 49	Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba	An/Fr An	8 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 50	Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires	An/Fr An	9 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 51	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenneté)	An/Fr An	10 (39-5)	9 déc. 2010
2010, c. 52	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules	An/Fr An	12 (39-5)	9 déc. 2010
2009, c. 1	Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits	An	10 (39-3)	27 mars 2009
2009, c. 2	Loi de 2009 portant affectation de crédits	An	33 (39-3)	27 mai 2009
2009, c. 3	Loi d'emprunt de 2009	An	34 (39-3)	27 mai 2009
2009, c. 4	Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux	An	2 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les forêts	An	3 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 6	Loi modifiant le Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles)	An	5 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 7	Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales	An	6 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 8	Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes	An	7 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 9	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An	11 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An	12 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 11	Loi modifiant la Loi médicale	An	13 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)	An	14 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 13	Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes	An	15 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	17 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 15	Loi sur les professions de la santé réglementées	An	18 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières	An	19 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 17	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique)	An	20 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 18	Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre	An	21 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 19	Loi modifiant la Loi sur les coopératives	An	22 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles	An	23 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les collèges et la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface (grades des collèges)	An	24 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les statistiques	An	25 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu	An	27 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité	An	28 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 25	Loi modifiant la Loi sur l'environnement	An	29 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 26	Loi d'exécution du budget de 2009 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	30 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 27	Loi sur le Centre culturel franco-manitobain	An	32 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 28	Loi sur la Fête des grands-parents	An	228 (39-3)	11 juin 2009
2009, c. 29	Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine	An	4 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 30	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (prestations améliorées à l'intention des employés d'Hydro-Manitoba et autres modifications)	An	8 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 31	Loi sur la profession de travailleur social	An	9 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 32	Loi sur les services de police	An	16 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 33	Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle	An	26 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba	An	31 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 35	Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives)	An	35 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 36	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (majoration de l'indemnisation en cas de lésions catastrophiques)	An	36 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (modalités d'élection des commissaires dans des circonstances limitées)	An	37 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 38	Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux	An	217 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 39	Loi sur la Journée de sensibilisation au deuil périnatal	An	226 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 40	Loi sur la protection des animaux d'assistance	An	238 (39-3)	8 oct. 2009
2009, c. 41	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative	An	2 (39-4)	10 déc. 2009
2008, c. 1	Loi de 2008 portant affectation de crédits	An	42 (39-2)	5 juin 2008
2008, c. 2	Loi d'emprunt de 2008	An	43 (39-2)	5 juin 2008
2008, c. 3	Loi d'exécution du budget de 2008 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	44 (39-2)	5 juin 2008
2008, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gras trans et nutrition)	An	2 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 5	Loi modifiant le Code de la route	An	3 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (médiateurs et enquêteurs familiaux)	An	4 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 7	Loi sur la sécurité des témoins	An	5 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	6 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile)	An	7 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 10	Loi sur la réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux)	An	8 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins	An	9 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 12	Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative	An	10 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 13	Loi modifiant la Loi sur l'optométrie	An	11 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 14	Loi sur le transfert des valeurs mobilières	An	12 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 15	Loi modifiant le Code de la route (dommages causés à l'infrastructure)	An	13 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement	An	14 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 17	Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre	An	15 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 18	Charte sur la sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants)	An	16 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 19	Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse	An	18 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 20	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	19 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 21	Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche	An	20 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 22	Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre	An	21 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 23	Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs	An	22 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 24	Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail	An	23 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 25	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (cyberintimidation et utilisation de dispositifs électroniques)	An	24 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres	An	25 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 27	Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat	An	26 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 28	Loi sur la gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique)	An	27 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 29	Loi sur le renforcement des écoles locales (modification de la Loi sur les écoles publiques)	An	28 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 30	Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles)	An	29 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales	An	30 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 32	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital »	An	33 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (sécurité des enfants)	An	34 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 34	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	36 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 35	Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel	An	39 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 36	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An	40 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 37	Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor)	An	217 (39-2)	12 juin 2008
2008, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	45 (39-2)	15 sept. 2008
2008, c. 39	Loi modifiant la Loi sur l'environnement (interdiction permanente visant la construction ou l'agrandissement d'installations réservées aux porcs)	An	17 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 40	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée	An	31 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 41	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels	An	32 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 42	Loi corrective de 2008	An	35 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 43	Loi sur l'inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative	An	37 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 44	Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables	An	38 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 45	Loi sur la Société CentrePort Canada	An	47 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 46	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie)	An	232 (39-2)	9 oct. 2008
2008, c. 47	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Royal Lake of the Woods Yacht Club »	An	300 (39-2)	9 oct. 2008
2007, c. 1	Loi de 2007 portant affectation anticipée de crédits	An	2 (39-1)	14 juin 2007
2007, c. 2	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à l'intention des réservistes)	An	12 (39-1)	14 juin 2007
2007, c. 3	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	25 (39-1)	14 juin 2007
2007, c. 4	Loi de 2007 portant affectation de crédits	An	26 (39-1)	25 oct. 2007
2007, c. 5	Loi d'emprunt de 2007	An	27 (39-1)	25 oct. 2007
2007, c. 6	Loi d'exécution du budget de 2007 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	28 (39-1)	25 oct. 2007
2007, c. 7	Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba »	An	3 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les biens réels (éoliennes)	An	4 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 9	Loi sur l'alphabétisation des adultes	An	6 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	7 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (écoles professionnelles régionales)	An	8 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	9 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 13	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire et la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	An	10 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 14	Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)	An	11 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 15	Loi sur les produits agricoles biologiques	An	13 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants)	An	14 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les biocarburants	An	15 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 18	Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives)	An	16 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 19	Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs	An	17 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 20	Loi sur la protection de la santé des forêts	An	18 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 21	Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées	An	19 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 22	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques)	An	20 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation (fonds destiné à la revitalisation des logements)	An	21 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 24	Loi modifiant la Loi médicale	An	22 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 25	Loi sur la présentation d'excuses	An	202 (39-1)	8 nov. 2007
2007, c. 26	Loi sur l'ancienne route nº 1	An	209 (39-1)	8 nov. 2007
2006, c. 1	Loi de 2006 portant affectation anticipée de crédits	An	26 (38-4)	22 mars 2006
2006, c. 2	Loi de 2006 portant affectation de crédits	An	44 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 3	Loi d’emprunt de 2006	An	45 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses	An	4 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 5	Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver	An	11 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la voirie et le transport	An	12 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 7	Loi modifiant la Loi sur les districts de conservation	An	13 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau	An	14 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence	An	15 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les corporations	An	16 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	17 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 12	Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural	An	19 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales et la Loi sur la propriété agricole	An	20 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 14	Loi sur la santé publique	An	21 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 15	Loi sur la réforme électorale	An	22 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 16	Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers	An	23 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement)	An	24 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 18	Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac	An	27 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 19	Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence	An	30 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux	An	31 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 21	Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques et la Loi sur les écoles publiques	An	35 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 22	Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)	An	36 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 23	Loi de 2006 sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives)	An	37 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 24	Loi d'exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	42 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 25	Loi sur l'Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba	An	300 (38-4)	13 juin 2006
2006, c. 26	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	An	2 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 27	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)	An	4 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité)	An	5 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 29	Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite	An	6 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 30	Loi sur le droit de visite des grands-parents et apportant d'autres modifications (modification de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille)	An	9 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 31	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage)	An	25 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 32	Loi modifiant la Loi sur le Musée du Manitoba	An	28 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 33	Loi sur l'attribution de grades	An	29 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 34	Loi sur les affaires du Nord	An	33 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 35	Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)	An	34 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 36	Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine	An	39 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 37	Loi sur les pharmacies	An	41 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 38	Loi sur l'immunité du bon samaritain	An	214 (38-5)	7 déc. 2006
2006, c. 39	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance)	An	215 (38-5)	7 déc. 2006
2005, c. 1	Loi de 2005 portant affectation anticipée de crédits	An	19 (38-3)	23 mars 2005
2005, c. 2	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	10 (38-3)	19 avril 2005
2005, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (peines applicables en matière de protection des enfants)	An	2 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 4	Loi sur la protection accordée aux propriétaires de biens à l'égard des sentiers récréatifs (modification de la Loi sur la responsabilité des occupants)	An	3 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	6 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers	An	7 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 7	Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba	An	9 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges de paix)	An	11 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 9	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	12 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 10	Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait	An	13 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 11	Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien	An	14 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence	An	15 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 13	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface	An	18 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les baux viagers	An	20 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (aiguilles utilisées en milieu médical)	An	23 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses)	An	24 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	25 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 18	Loi abrogeant la Loi sur la margarine	An	26 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique et abrogeant la Loi sur les courses de chevaux	An	27 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 20	Loi validant le Règlement 5/02 de la municipalité rurale de Kelsey	An	32 (38-3)	9 juin 2005
2005, c. 21	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (Commission d'appel des accidents de la route)	An	5 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 22	Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement	An	8 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune	An	16 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé et la Loi sur la preuve au Manitoba	An	17 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 25	Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz	An	21 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 26	Loi sur la protection des eaux	An	22 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 27	Loi sur les élections municipales et scolaires	An	29 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 28	Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba	An	30 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les condominiums	An	31 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 30	Loi sur l'aménagement du territoire	An	33 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 31	Loi modifiant le Code de la route	An	34 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 32	Loi sur le Partenariat de la région de la capitale	An	35 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 33	Loi visant à améliorer l'administration des tribunaux	An	36 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 34	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	37 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 35	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An	38 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 36	Loi sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement	An	39 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 37	Loi sur les conducteurs et les véhicules et Loi modifiant le Code de la route	An	41 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 38	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance	An	42 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 39	Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées	An	43 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 40	Loi d'exécution du budget de 2005 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	44 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 41	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	48 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 42	Loi corrective de 2005	An	50 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 43	Loi sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives)	An	51 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 44	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	52 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 45	Loi modifiant la Loi médicale	An	207 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 46	Loi de 2005 portant affectation de crédits	An	45 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 47	Loi d'emprunt de 2005	An	46 (38-3)	16 juin 2005
2005, c. 48	Loi sur le règlement des différends portant sur le champ d'exercice des architectes et des ingénieurs (modification de diverses dispositions législatives)	An	7 (38-4)	30 nov. 2005
2005, c. 49	Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité	An	2 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 50	Loi sur l'exécution des jugements canadiens	An	3 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 51	Loi sur les hygiénistes dentaires	An	5 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 52	Loi modifiant la Loi sur l'Association dentaire	An	6 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 53	Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire	An	8 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 54	Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles	An	9 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 55	Loi modifiant la Loi sur la Corporation du Centre des congrès	An	10 (38-4)	8 déc. 2005
2005, c. 56	Loi modifiant le Code de la route (contre-mesures visant les personnes ayant conduit avec les facultés affaiblies et d'autres contrevenants)	An	18 (38-4)	8 déc. 2005
2004, c. 1	Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement	An	7 (38-2)	11 mars 2004
2004, c. 2	Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d'aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba)	An	8 (38-2)	11 mars 2004
2004, c. 3	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (conseillers des demandeurs)	An	5 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 4	Loi sur les services de police interterritoriaux	An	6 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 5	Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba	An	9 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu	An	10 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 7	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (protection des biens de l'État)	An	11 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la voirie et le transport et le Code de la route (Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier)	An	12 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés)	An	13 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 10	Loi sur l'obligation redditionnelle concernant la taxe sur l'essence (modification de la Loi sur la gestion des finances publiques)	An	14 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 11	Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs de la police concernant les conducteurs dangereux et modifications diverses)	An	15 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (refus de versement de prestations aux contrevenants)	An	16 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel	An	17 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 14	Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives)	An	18 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	19 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 16	Loi sur le Collège universitaire du Nord	An	20 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 17	Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (modification de diverses dispositions législatives)	An	21 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 18	Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge	An	23 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 19	Loi sur la Société Voyage Manitoba	An	24 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les divertissements	An	25 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 21	Loi sur les comptables en management accrédités	An	26 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 22	Loi sur les sociétés agricoles	An	27 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 23	Loi modifiant la Loi sur le curateur public	An	29 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 24	Charte de la sécurité dans les écoles (modification de diverses dispositions législatives)	An	30 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 25	Loi sur la Commission du canal de dérivation	An	31 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux	An	32 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 27	Loi modifiant la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement	An	33 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 28	Loi modifiant la Loi sur l'Université de Winnipeg	An	34 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions	An	35 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 30	Loi modifiant le Code de la route	An	36 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An	37 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 32	Loi modifiant la Loi sur la pêche	An	38 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 33	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An	39 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 34	Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle	An	41 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux	An	42 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 36	Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels (santé spirituelle)	An	43 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les collèges	An	44 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 38	Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques	An	45 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 39	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	46 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 40	Loi modifiant la Loi sur les tissus humains	An	48 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 41	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	50 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 42	Loi corrective de 2004	An	53 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 43	Loi d'exécution du budget de 2004 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	54 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 44	Loi nº 3 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	55 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 45	Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation »	An	300 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 46	Loi sur la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba »	An	301 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 47	Loi d'emprunt de 2004	An	51 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 48	Loi de 2004 portant affectation de crédits	An	52 (38-2)	10 juin 2004
2004, c. 49	Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux de taxe d'entreprise différentiels)	An	4 (38-3)	9 déc. 2004
2004, c. 50	Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba	An	47 (38-3)	9 déc. 2004
2004, c. 51	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	49 (38-3)	9 déc. 2004
2003, c. 1	Loi de 2003 portant affectation anticipée de crédits	An	2 (38-1)	17 sept. 2003
2003, c. 2	Loi d'emprunt de 2003	An	4 (38-1)	30 sept. 2003
2003, c. 3	Loi de 2003 portant affectation principale et supplémentaire de crédits	An	5 (38-1)	30 sept. 2003
2003, c. 4	Loi d'exécution du budget de 2003 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	3 (38-1)	30 sept. 2003
2003, c. 5	Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence	An	2 (38-2)	4 déc. 2003
2003, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne	An	3 (38-2)	4 déc. 2003
2003, c. 7	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	An	4 (38-2)	4 déc. 2003
2003, c. 8	Loi sur la Fondation Nellie McClung	An	202 (38-2)	4 déc. 2003
2002, c. 1	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires	An	3 (37-3)	23 mai 2002
2002, c. 2	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	5 (37-3)	23 mai 2002
2002, c. 3	Loi sur les bâtiments fortifiés	An	6 (37-3)	23 mai 2002
2002, c. 4	Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales	An	7 (37-3)	23 mai 2002
2002, c. 5	Loi modifiant la Loi sur la prescription	An	8 (37-3)	23 mai 2002
2002, c. 6	Loi modifiant la Loi sur l'environnement	An	10 (37-3)	23 mai 2002
2002, c. 7	Loi sur le personnel des Forces canadiennes (modifications relatives au droit de vote et aux privilèges rattachés à la conduite des véhicules)	An	9 (37-3)	17 juill. 2002
2002, c. 8	Loi sur la modernisation des écoles publiques (modification de la Loi sur les écoles publiques)	An	14 (37-3)	17 juill. 2002
2002, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques	An	29 (37-3)	17 juill. 2002
2002, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les architectes	An	30 (37-3)	17 juill. 2002
2002, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux	An	11 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 12	Loi sur les technologistes de laboratoire médical	An	13 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 13	Loi modifiant la Loi sur les accidents mortels	An	15 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 14	Loi sur les recours collectifs	An	16 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les arpentages spéciaux	An	18 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les appareils auditifs	An	25 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 17	Loi sur les ergothérapeutes	An	26 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 18	Loi sur les diététistes	An	28 (37-3)	25 juill. 2002
2002, c. 19	Loi d'exécution du budget de 2002 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	45 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 20	Loi de 2002 portant affectation anticipée de crédits	An	55 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (structure de gestion de la division scolaire de langue française)	An	22 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales	An	32 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 23	Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés	An	33 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 24	Loi sur l'observation de la charte	An	34 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 25	Loi sur la protection des ours polaires	An	43 (37-3)	1^er août 2002
2002, c. 26	Loi sur la gestion de la sécurité (modification de diverses dispositions législatives)	An	2 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 27	Loi modifiant la Loi sur les coopératives	An	17 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux	An	19 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 29	Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes	An	20 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 30	Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux	An	21 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques	An	23 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 32	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	24 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 33	Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	An	27 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 34	Loi modifiant la Loi médicale (profils des médecins et modifications diverses)	An	31 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 35	Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille	An	35 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 36	Loi sur la qualité de l'eau potable	An	36 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs	An	37 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la santé publique	An	38 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 39	Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg	An	39 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 40	Loi modifiant le Code de la route	An	40 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 41	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	An	41 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 42	Loi modifiant la Loi sur les véhicules à caractère non routier	An	42 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 43	Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales	An	46 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 44	Loi sur la profession d'avocat	An	48 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 45	Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro	An	49 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 46	Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature	An	50 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 47	Loi corrective de 2002	An	51 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 48	Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes	An	53 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 49	Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif (commissaire aux conflits d'intérêts)	An	54 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 50	Loi sur les pouvoirs additionnels accordés à L'assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd.	An	301 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 51	Loi sur la fusion de la Congrégation Etz Chayim	An	302 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 52	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège William et Catherine Booth de l'Armée du Salut	An	303 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 53	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Real Estate Board »	An	304 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 54	Loi d'emprunt de 2002	An	56 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 55	Loi de 2002 portant affectation de crédits	An	57 (37-3)	9 août 2002
2002, c. 56	Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	2 (37-4)	12 déc. 2002
2002, c. 57	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	3 (37-4)	12 déc. 2002
2002, c. 58	Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers	An	4 (37-4)	12 déc. 2002
2002, c. 59	Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales	An	10 (37-4)	12 déc. 2002
2001, c. 1	Loi d'emprunt de 2001	An	44 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 2	Loi de 2001 portant affectation de crédits	An	45 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 3	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	An	7 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux	An	8 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et modifications corrélatives	An	9 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 6	Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et modifications corrélatives	An	10 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 7	Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives	An	11 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	12 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 9	Loi sur la Commission d'appel des services sociaux et modifications corrélatives	An	13 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An	14 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les hypothèques	An	15 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles	An	16 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 13	Loi sur l'aide aux étudiants	An	17 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 14	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	18 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales	An	19 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 16	Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications corrélatives	An	20 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 17	Loi sur le Conseil ethnoculturel manitobain de consultation et de revendication	An	21 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 18	Loi modifiant la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie et modifications corrélatives	An	22 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 19	Loi modifiant le Code de la route	An	23 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 20	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives	An	24 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 21	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et modifications corrélatives	An	25 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 22	Loi sur la réorganisation de la Bourse des marchandises de Winnipeg	An	26 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 23	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	An	27 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 24	Loi sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives)	An	28 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 25	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An	29 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	30 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 27	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	31 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 28	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	32 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 29	Loi nº 2 modifiant le Code de la route et modifications corrélatives	An	33 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 30	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	34 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 31	Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives)	An	35 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 32	Loi visant à faciliter le recouvrement des créances (modification de diverses dispositions législatives)	An	36 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 33	Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	An	37 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 34	Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales	An	38 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 35	Loi sur les archives et la tenue de dossiers	An	39 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 36	Loi sur les podiatres	An	40 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 37	Loi visant l'observation de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H.	An	41 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 38	Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées	An	42 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 39	Loi sur le vérificateur général	An	43 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 40	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine	An	46 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 41	Loi d'exécution du budget de 2001 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	47 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 42	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg (régime de pension)	An	48 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 43	Loi corrective de 2001	An	49 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 44	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilités)	An	50 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 45	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Jewish Foundation of Manitoba »	An	300 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 46	Loi concernant la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse et la Compagnie Trust National	An	301 (37-2)	6 juill. 2001
2001, c. 47	Loi modifiant la Loi sur l'Ordre du Manitoba	An	4 (37-3)	6 déc. 2001
2001, c. 48	Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage	An	300 (37-3)	6 déc. 2001
2000, c. 1	Loi sur la sécurité dans les tribunaux	An	9 (37-1)	26 avril 2000
2000, c. 2	Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste	An	19 (37-1)	1^er mai 2000
2000, c. 3	Loi de 2000 portant affectation anticipée de crédits	An	46 (37-1)	5 juill. 2000
2000, c. 4	Loi nº 2 de 2000 portant affectation anticipée de crédits	An	51 (37-1)	2 août 2000
2000, c. 5	Loi sur la restructuration de la Bourse de Winnipeg et modifications corrélatives	An	11 (37-1)	2 août 2000
2000, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives	An	24 (37-1)	2 août 2000
2000, c. 7	Loi d'emprunt de 2000	An	49 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 8	Loi de 2000 portant affectation de crédits	An	50 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 9	Loi modifiant la loi sur le financement des campagnes électorales	An	4 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune	An	5 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 11	Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques et modifications corrélatives	An	6 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 12	Loi sur la protection des personnes recevant des soins	An	7 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 13	Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements et modifications corrélatives	An	8 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les coopératives	An	10 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	12 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les taxis	An	13 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux	An	14 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau	An	15 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 19	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	16 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 20	Loi modifiant la Loi électorale	An	17 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An	18 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les machines et le matériel agricoles	An	20 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 23	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique	An	21 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 24	Loi modifiant la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine	An	22 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 25	Loi modifiant la Loi sur les jurés	An	23 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 26	Loi d'interprétation et modifications corrélatives	An	25 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 27	Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine	An	26 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels	An	27 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord et la Loi sur l'aménagement du territoire	An	28 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 30	Loi abrogeant la Loi sur le centre des sciences de la santé et modifications corrélatives	An	29 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les services sociaux	An	30 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 32	Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba	An	31 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes	An	32 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 34	Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives	An	33 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 35	Loi de 2000 modifiant diverses dispositions législatives	An	34 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 36	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire	An	35 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires	An	36 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 38	Loi abrogeant diverses lois en matière de santé	An	37 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 39	Loi de 2000 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	38 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 40	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	39 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 41	Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, la Loi sur les corporations et la Loi sur les sociétés en nom collectif	An	40 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 42	Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et modifications corrélatives	An	41 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 43	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et modifications corrélatives	An	42 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 44	Loi modifiant la Loi sur le développement durable et modifications corrélatives	An	43 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 45	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les relations du travail	An	44 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 46	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	45 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 47	Loi modifiant la Loi sur la fonction publique	An	47 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 48	Loi modifiant la Loi sur les obligations de développement rural	An	48 (37-1)	18 août 2000
2000, c. 49	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	An	2 (37-2)	15 déc. 2000
2000, c. 50	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique	An	3 (37-2)	15 déc. 2000
2000, c. 51	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba	An	4 (37-2)	15 déc. 2000
2000, c. 52	Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne	An	5 (37-2)	15 déc. 2000
2000, c. 53	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	6 (37-2)	15 déc. 2000
1999, c. 1	Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales	An	2 (36-5)	27 avril 1999
1999, c. 2	Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des campagnes électorales	An	17 (36-5)	28 avril 1999
1999, c. 3	Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	22 (36-5)	17 mai 1999
1999, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les services essentiels	An	27 (36-5)	1^er juin 1999
1999, c. 5	Loi de 1999 portant affectation anticipée de crédits	An	32 (36-5)	17 juin 1999
1999, c. 6	Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés	An	33 (36-5)	29 juin 1999
1999, c. 7	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	28 (36-5)	13 juill. 1999
1999, c. 8	Loi d'emprunt de 1999	An	45 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 9	Loi de 1999 portant affectation de crédits	An	46 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales	An	3 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les frais judiciaires et modifications corrélatives	An	4 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 12	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les véhicules à caractère non routier et modifications corrélatives	An	5 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 13	Loi modifiant le Code de la route	An	6 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	7 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone	An	8 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives	An	9 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 17	Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives (Nunavut)	An	11 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 18	Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives	An	12 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 19	Loi modifiant la Loi sur l'Université du Manitoba	An	13 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les divertissements	An	14 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les cimetières	An	15 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 22	Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la responsabilité parentale	An	16 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels	An	18 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 24	Loi sur la Société du crédit agricole	An	19 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 25	Loi modifiant la Loi sur les chiropodistes	An	20 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les opticiens d'ordonnance et modifications corrélatives	An	21 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 27	Loi sur l'Ordre du Manitoba	An	23 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	24 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	25 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 30	Loi sur les physiothérapeutes	An	26 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes	An	29 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 32	Loi sur la médecine vétérinaire	An	30 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 33	Loi constituant l'association des municipalités du Manitoba et modifications corrélatives	An	31 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et modifications corrélatives	An	34 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 35	Loi nº 2 modifiant le Code de la route	An	35 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 36	Loi sur les infirmières	An	36 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 37	Loi sur les infirmières auxiliaires	An	37 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 38	Loi sur les infirmières psychiatriques	An	38 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 39	Loi modifiant la Loi médicale	An	39 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 40	Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu	An	40 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 41	Loi de 1999 sur les Corporations professionnelles (modification de diverses dispositions législatives)	An	41 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 42	Loi sur la protection des collectivités et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	42 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 43	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires	An	43 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 44	Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo)	An	44 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 45	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	47 (36-5)	14 juill. 1999
1999, c. 46	Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail	An	3 (37-1)	6 déc. 1999
1999, c. 47	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	2 (37-1)	14 déc. 1999
1998, c. 1	Loi de 1998 portant affectation anticipée de crédits	An	23 (36-4)	26 mars 1998
1998, c. 2	Loi d'emprunt de 1998	An	58 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 3	Loi de 1998 portant affectation de crédits	An	59 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 4	Loi modifiant la Loi électorale	An	2 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 5	Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales et modifications corrélatives	An	3 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélatives	An	4 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 7	Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole	An	5 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 8	Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux et modifications corrélatives	An	6 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 9	Loi modifiant la Loi sur la Régie des services publics	An	7 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	8 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux	An	9 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la taxe minière	An	10 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 13	Loi abrogeant la Loi sur les caisses d'épargne	An	11 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 14	Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances	An	12 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 15	Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance	An	13 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 16	Loi modifiant la Loi sur l'exécution des jugements	An	14 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 17	Loi sur la graphiose	An	15 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 18	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique et modifications corrélatives	An	16 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 19	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	17 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 20	Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier	An	18 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 21	Loi modifiant la Loi sur le curateur public et modifications corrélatives	An	19 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 22	Loi modifiant la Loi médicale	An	20 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 23	Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local	An	21 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les soins vétérinaires	An	22 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 25	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte	An	24 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 26	Loi modifiant le Code de la route	An	25 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 27	Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba	An	26 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 28	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba	An	27 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 29	Code des normes d'emploi et modifications corrélatives	An	28 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 30	Loi de 1998 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	29 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les pharmacies	An	30 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 32	Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées	An	31 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les municipalités et modifications corrélatives	An	32 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 34	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives	An	33 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	34 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 36	Loi sur la santé mentale et modifications corrélatives	An	35 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et modifications corrélatives	An	36 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 38	Loi sur les machines et le matériel agricoles et modifications corrélatives	An	37 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 39	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et modifications corrélatives	An	38 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 40	Loi nº 2 modifiant le Code de la route	An	39 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 41	Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel et modifications corrélatives	An	40 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 42	Loi sur les baux viagers et modifications corrélatives	An	41 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 43	Loi sur l'Accord cadre de mise en œuvre de la nation crie de Norway House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain	An	42 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 44	Loi sur les droits des victimes et modifications corrélatives	An	43 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 45	Loi de 1998 modifiant diverses dispositions législatives	An	44 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 46	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An	45 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 47	Loi sur les services correctionnels	An	46 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 48	Loi sur l'Université de Brandon	An	47 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 49	Loi sur la Fédération des collèges mennonites et modifications corrélatives	An	48 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 50	Loi sur l'Université de Winnipeg	An	49 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 51	Loi abrogeant la Loi sur la fondation des universités et modifications corrélatives	An	50 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 52	Loi sur les coopératives et modifications corrélatives	An	51 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 53	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie	An	52 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 54	Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle	An	53 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 55	Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques et modifications corrélatives	An	54 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 56	Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées	An	55 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 57	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé	An	57 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 58	Loi modifiant la Loi constituant la Fondation de l'Université de Brandon	An	300 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 59	Loi modifiant la Loi constituant la Fondation de l'Hôpital général de Dauphin	An	301 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 60	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Paul's College »	An	302 (36-4)	29 juin 1998
1998, c. 61	Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Brandon Area Foundation»	An	303 (36-4)	29 juin 1998
1997, c. 1	Loi de 1997 portant affectation anticipée de crédits	An	10 (36-3)	27 mars 1997
1997, c. 2	Loi d'emprunt de 1997	An	62 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 3	Loi de 1997 portant affectation de crédits	An	63 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 4	Loi sur l'arbitrage et modifications corrélatives	An	2 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 5	Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de renvironnement et du travail	An	3 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les appareils sous pression et à vapeur	An	4 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 7	Loi abrogeant la Loi sur le programme d'encouragement à l'exploration minière	An	5 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 8	Loi abrogeant la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel et modifiant la Loi sur la Régie des services publics	An	6 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 9	Loi sur les sages-femmes et modifications corrélatives	An	7 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	8 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la Régie des services publics	An	9 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord	An	11 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba	An	12 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	13 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	14 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux essentiels	An	15 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 17	Loi modifiant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire	An	16 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail	An	17 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 19	Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911	An	18 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 20	Loi modifiant le Code des droits de la personne	An	19 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires	An	20 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les jurés	An	21 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An	23 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives	An	24 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 25	Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité	An	25 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les corporations	An	26 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 27	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	27 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence et modifications corrélatives	An	28 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire	An	29 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 30	Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles	An	30 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 31	Loi sur les animaux de ferme et leurs produits et modifications corrélatives	An	31 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 32	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	An	32 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 33	Loi modifiant la Loi sur l'exécution des jugements et modifications corrélatives	An	33 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités	An	34 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les condominiums et modifications corrélatives	An	35 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 36	Loi sur les incendies échappés et modifications corrélatives	An	36 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 37	Loi modifiant le Code de la route	An	37 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 38	Loi nº 2 modifiant le Code de la route	An	38 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 39	Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs	An	39 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 40	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba	An	40 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 41	Loi modifiant la Loi concernant les offices régionaux de la santé et modifications corrélatives	An	41 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 42	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives	An	42 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 43	Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau	An	43 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 44	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	44 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 45	Loi modifiant la Loi sur la preuve au Manitoba	An	45 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 46	Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels	An	46 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 47	Loi sur l'adoption et modifications corrélatives	An	47 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 48	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélatives	An	48 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 49	Loi de 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	49 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 50	Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et modifications corrélatives	An	50 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 51	Loi sur les renseignements médicaux personnels	An	51 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 52	Loi de 1997 modifiant diverses dispositions législatives	An	52 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 53	Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales et modifications corrélatives	An	53 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 54	Loi modifiant la Loi sur l'élevage et modifications corrélatives	An	54 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 55	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	An	55 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 56	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire	An	56 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 57	Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires et modifications corrélatives	An	57 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 58	Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit	An	58 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 59	Loi sur les accords de conservation	An	59 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 60	Loi modifiant la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées	An	60 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 61	Loi sur le développement durable et modifications corrélatives	An	61 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 62	Loi concernant la Société de fiducie TD et la Compagnie Trust Central Guaranty	An	300 (36-3)	28 juin 1997
1997, c. 63	Loi concernant la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada et la Compagnie Montréal Trust	An	301 (36-3)	28 juin 1997
1996, c. 1	Loi d'emprunt de 1996	An	64 (36-2)	6 juin 1996
1996, c. 2	Loi de 1996 portant affectation de crédits	An	65 (36-2)	6 juin 1996
1996, c. 3	Loi modifiant la Loi médicale	An	7 (36-2)	6 juin 1996
1996, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	35 (36-2)	6 juin 1996
1996, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles	An	69 (36-2)	6 juin 1996
1996, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine	An	74 (36-2)	6 juin 1996
1996, c. 7	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et validant certaines évaluations	An	2 (36-2)	22 oct. 1996
1996, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les droits de surface	An	3 (36-2)	22 oct. 1996
1996, c. 9	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Ville de Winnipeg et validant certaines évaluations	An	43 (36-2)	22 oct. 1996
1996, c. 10	Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements	An	56 (36-2)	22 oct. 1996
1996, c. 11	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba	An	4 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 12	Loi abrogeant la Loi sur les associations horticoles	An	5 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 13	Loi modifiant la Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires	An	6 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les chiropodistes	An	8 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la santé publique	An	9 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les pharmacies	An	10 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine	An	11 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 18	Loi abrogeant la Loi sur les coiffeurs et la Loi sur les coiffeurs pour dames	An	12 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 19	Loi modifiant le Code de la route (éclairage de l'équipement agricole)	An	13 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 20	Loi modifiant la Loi sur la Société commerciale du Manitoba	An	14 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 21	Loi modifiant la Loi sur le tourisme et les loisirs	An	15 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 22	Loi facilitant l'application de l'entente sur le pont Charleswood	An	16 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 23	Loi sur les services gouvernementaux essentiels	An	17 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 24	Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires	An	18 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 25	Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses	An	19 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 26	Loi modifiant le Code de la route — dispositions diverses	An	20 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 27	Loi concernant la taxe sur la production de pétrole et de gaz et modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel	An	21 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions	An	22 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 30	Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole	An	24 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les jurés	An	25 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 32	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An	26 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 33	Loi modifiant la Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature et apportant des modifications corrélatives	An	27 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 34	Loi sur la Bourse de Winnipeg	An	28 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 35	Loi sur la Bourse des marchandises de Winnipeg	An	29 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 36	Loi sur les produits laitiers	An	30 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 37	Loi concernant la diversification de l'industrie du bétail et apportant des modifications corrélatives	An	31 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 38	Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire	An	32 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 39	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire	An	33 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 40	Loi concernant l'assainissement des lieux contaminés et apportant des modifications corrélatives	An	34 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 41	Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale et apportant des modifications corrélatives	An	36 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 42	Loi modifiant la Loi sur les services d'ambulance	An	37 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 43	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'assurance-maladie	An	38 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 44	Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel et apportant des modifications corrélatives	An	39 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 45	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	40 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 46	Loi modifiant la Loi sur la pêche	An	41 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 47	Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord	An	42 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 48	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et apportant des modifications corrélatives	An	44 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 49	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An	45 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 50	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	46 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 51	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	47 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 52	Loi modifiant la Loi sur l'Université du Manitoba	An	48 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 53	Loi concernant les offices régionaux de la santé et apportant des modifications corrélatives	An	49 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 54	Loi modifiant la Loi sur le jour du souvenir et apportant des modifications corrélatives	An	50 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 55	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement et la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	51 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 56	Loi sur l'accord de mise en œuvre de la première nation de York Factory relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain	An	52 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 57	Loi sur l'accord de mise en œuvre de la première nation de Nelson House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain	An	53 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 58	Loi concernant les municipalités et modifiant diverses dispositions législatives	An	54 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 59	Loi concernant la gestion des finances publiques et apportant des modifications corrélatives	An	55 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 60	Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public	An	57 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 61	Loi sur la responsabilité parentale	An	58 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 62	Loi concernant les procurations et modifiant la Loi sur la santé mentale	An	59 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 63	Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau	An	60 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 64	Loi de 1996 modifiant diverses dispositions législatives	An	61 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 65	Loi abrogeant la Loi sur le Fonds de soutien à l'emploi	An	62 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 66	Loi de 1996 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	63 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 67	Loi modifiant la Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte	An	66 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 68	Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole, la Loi sur les biens réels et la Loi sur l'enregistrement foncier	An	68 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 69	Loi sur le soin des animaux	An	70 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 70	Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore	An	71 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 71	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	72 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 72	Loi modifiant la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction	An	73 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 73	Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives	An	75 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 74	Loi sur la Commission de régie du jeu et apportant des modifications corrélatives	An	76 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 75	Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits naturels	An	77 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 76	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège biblique Catherine Booth de l'Armée du Salut	An	300 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 77	Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Native Alcoholism Council of Manitoba»	An	301 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 78	Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Grand Lodge of Manitoba of the Independent Order of Oddfellows»	An	302 (36-2)	19 nov. 1996
1996, c. 79	Loi concernant la réorganisation de la Société de téléphone du Manitoba et apportant des modifications corrélatives	An	67 (36-2)	28 nov. 1996
1995, c. 1	Loi d'emprunt de 1995	An	29 (36-1)	30 juin 1995
1995, c. 2	Loi de 1995 portant affectation de crédits	An	30 (36-1)	30 juin 1995
1995, c. 3	Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires – modification de diverses lois	An	3 (36-1)	30 juin 1995
1995, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	7 (36-1)	30 juin 1995
1995, c. 5	Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac	An	24 (36-1)	30 juin 1995
1995, c. 6	Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur l'élection des autorités locales et apportant des modifications corrélatives	An	35 (36-1)	30 juin 1995
1995, c. 7	Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et apportant des modifications corrélatives	An	2 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	4 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 9	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire	An	5 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	6 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les véhicules à caractère non routier	An	8 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les testaments	An	9 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la Société de développement	An	10 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires	An	11 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 15	Loi sur l'Institut Louis-Riel	An	12 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 16	Loi concernant l'accord de règlement de la Première nation crie de Split Lake relatif à l'application de la convention sur la submersion de terres du nord manitobain, modifiant la Loi sur l'énergie hydraulique et apportant des modifications corrélatives	An	13 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux	An	14 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 18	Loi modifiant la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles	An	15 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 19	Loi modifiant le Code de la route	An	16 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 20	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	17 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 21	Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation	An	18 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 22	Loi concernant l'adoption internationale (Convention de la Haye) et apportant des modifications corrélatives	An	19 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	20 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les obligations de développement rural	An	21 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 25	Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Loi sur la charte de Brandon	An	22 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 26	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie	An	23 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 27	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les biens réels	An	25 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 28	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	26 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail	An	27 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 30	Loi de 1995 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	28 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 31	Loi nº 2 modifiant le Code de la route	An	31 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 32	Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la couronne	An	32 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 33	Loi de 1995 modifiant diverses dispositions législatives	An	33 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 34	Loi modifiant la Loi sur les municipalités et apportant des modifications corrélatives	An	34 (36-1)	3 nov. 1995
1995, c. 35	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	36 (36-1)	3 nov. 1995
1994, c. 1	Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance et la Loi sur les pharmacies	An	2 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 2	Loi modifiant la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie	An	3 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 3	Loi sur l'énergie et apportant des modifications corrélatives	An	4 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 4	Loi modifiant le Code de la route et apportant des modifications corrélatives	An	5 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales	An	7 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la pêche	An	8 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 7	Loi modifiant la Loi sur la Corporation du centre des congrès	An	9 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune	An	10 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 9	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	11 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 10	Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial	An	12 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 11	Loi modifiant la Loi sur les condominiums	An	13 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles	An	14 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 13	Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau	An	15 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 14	Loi modifiant la Loi sur la cour provinciale	An	16 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et apportant des modifications corrélatives	An	17 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	18 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale	An	19 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	20 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 19	Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba	An	21 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 20	Loi de 1994 modifiant diverses dispositions législatives	An	22 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 21	Loi sur les biens de la Société historique du Manitoba	An	23 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets	An	24 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 23	Loi de 1994 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	25 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 24	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs	An	26 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 25	Loi modifiant le Code de la route	An	27 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les véhicules à caractère non routier	An	28 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 27	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba et la Loi de l'impôt sur le revenu	An	31 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	An	206 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 29	Loi d'emprunt de 1994	An	29 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 30	Loi de 1994 portant affectation de crédits	An	30 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 31	Loi modifiant la Loi prorogeant la fondation de l'Université de Brandon	An	300 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 32	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le «Misericordia General Hospital»	An	301 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 33	Loi constituant la Société historique du Manitoba	An	302 (35-5)	5 juill. 1994
1994, c. 34	Loi sur les dons d'aliments	An	5 (35-6)	16 déc. 1994
1993, c. 1	Loi de 1993 portant affectation anticipée de crédits	An	21 (35-4)	26 mars 1993
1993, c. 2	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, la Loi sur les municipalités, la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les poursuites sommaires	An	38 (35-4)	30 juin 1993
1993, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition	An	2 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 4	Loi concernant le pétrole et le gaz naturel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	3 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 5	Loi sur l'ouverture des commerces de détail les jours fériés – modifications temporaires	An	4 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les affaires du nord	An	5 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 7	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	6 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 8	Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur	An	7 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	8 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 10	Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	10 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 11	Loi concernant les Offices régionaux de gestion des déchets, modifiant la Loi sur les municipalités et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	11 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 12	Loi sur les fiducies internationales	An	12 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 13	Loi modifiant la Loi constituant en Corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba	An	13 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 14	Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	14 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 15	Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte	An	15 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	16 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales	An	17 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les corporations	An	18 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	19 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 20	Loi validant un règlement d'application de la Loi sur l'aide sociale	An	20 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 21	Loi sur la réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public	An	22 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la Loi sur les normes d'emploi et la Loi sur le paiement des salaires	An	23 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 23	Loi modifiant la Loi sur les taxis et apportant des modifications corrélatives à une autre loi	An	24 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 24	Loi nº 4 modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	25 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 25	Loi modifiant la Loi sur l'expropriation	An	26 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 26	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'environnement	An	27 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 27	Loi abrogeant la Loi sur le Conseil interculturel du Manitoba	An	28 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 28	Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs	An	29 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 29	Loi concernant les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	30 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 30	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie	An	31 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 31	Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale	An	32 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 32	Loi concernant les chemins de fer provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	33 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gestion des écoles françaises)	An	34 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la pêche	An	35 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 35	Loi modifiant le Code de la route	An	36 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 36	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et apportant des modifications corrélatives à une autre loi	An	37 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale	An	39 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba et la Loi sur les procureurs de la couronne	An	40 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 39	Loi concernant les parcs provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	41 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 40	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	42 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 41	Loi modifiant la Loi sur la Fondation Manitobaine des loteries et apportant des modifications corrélatives à une autre loi	An	43 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 42	Loi modifiant la Loi sur la Fondation Manitobaine de lutte contre l'alcoolisme et apportant des modifications corrélatives à une autre loi	An	44 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 43	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	An	45 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 44	Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels	An	46 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 45	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An	47 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 46	Loi de 1993 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	48 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 47	Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires et apportant des modifications corrélatives à une autre loi	An	49 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 48	Loi de 1993 modifiant diverses dispositions législatives	An	50 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 49	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les municipalités	An	51 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 50	Loi sur la Fondation du Manitoba	An	52 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 51	Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels	An	53 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 52	Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	54 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 53	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et apportant des modifications corrélatives à une autre loi	An	55 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 54	Loi abrogeant la Loi sur le Conseil du centre commémoratif de Dauphin	An	212 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 55	Loi d'emprunt de 1993	An	56 (35-4)	27 juill. 1993
1993, c. 56	Loi de 1993 portant affectation de crédits	An	57 (35-4)	27 juill. 1993
1992, c. 1	Loi de 1992 portant affectation anticipée de crédits	An	67 (35-3)	27 mars 1992
1992, c. 2	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, la Loi sur les municipalités et d'autres dispositions législatives	An	45 (35-3)	22 avril 1992
1992, c. 3	Loi modifiant la Loi sur le conseil consultatif manitobain de la situation de la femme	An	5 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les denturologistes	An	6 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les biens réels et d'autres dispositions législatives	An	7 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la saisie-arrêt	An	8 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 7	Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie	An	9 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 8	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	An	10 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 9	Loi abrogeant a Loi sur les apiculteurs	An	11 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 10	Loi modifiant la Loi sur l'élevage	An	12 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 11	Loi modifiant la Loi sur le Ministère de la Voirie et du Transport	An	14 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 12	Loi modifiant le Code de la route	An	15 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 13	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	An	20 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 14	Loi modifiant la Loi sur l'arpentage	An	34 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la preuve au manitoba	An	38 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 16	Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Salvation Army Grace General Hospital»	An	39 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les divertissements	An	42 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole	An	43 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 19	Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait	An	44 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les jurés	An	46 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 21	Loi modifiant la Loi sur l'intrusion	An	47 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels	An	48 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 23	Loi modifiant la Loi sur l'environnement	An	49 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 24	Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Pas Health Complex»	An	52 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 25	Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses	An	53 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 26	Loi nº 4 modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An	61 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 27	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les pratiques commerciales	An	62 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	64 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 29	Loi modifiant la Loi sur le curateur public, la Loi sur les fiduciaires et la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	68 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 30	Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	70 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 31	Loi sur les bénéficiaires des régimes de retraite	An	71 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 32	Loi sur la réforme du droit (modifications diverses)	An	72 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 33	Loi sur les directives en matière de soins de santé et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	73 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau	An	74 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 35	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	75 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 36	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	76 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 37	Loi nº 3 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	78 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 38	Loi sur la protection des voies publiques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	79 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 39	Loi modifiant la Loi sur l'association dentaire	An	80 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 40	Loi modifiant la Loi sur l'optométrie	An	81 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 41	Loi sur la protection des pratiques agricoles et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	82 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 42	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	An	84 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 43	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An	85 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 44	Loi modifiant la Loi sur la sûreté du manitoba et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	86 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 45	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi	An	87 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 46	Loi sur la propriété familiale, modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois	An	88 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 47	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire	An	89 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 48	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le «Seven Oaks General Hospital»	An	90 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 49	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	91 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 50	Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial	An	92 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 51	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale	An	93 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 52	Loi de 1992 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	94 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 53	Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes	An	95 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 54	Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial	An	96 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 55	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Winnipeg Bible College and Theological Seminary »	An	97 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 56	Loi sur le multiculturalisme au manitoba	An	98 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 57	Loi modifiant les lois sur les régimes de retraite	An	100 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 58	Loi de 1992 modifiant diverses dispositions législatives	An	101 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 59	Loi d'emprunt de 1992	An	102 (35-3)	24 juin 1992
1992, c. 60	Loi de 1992 portant affectation de crédits	An	103 (35-3)	24 juin 1992
1991-92, c. 1	Loi de 1991 portant affectation anticipée de crédits	An	21 (35-2)	22 mars 1991
1991-92, c. 2	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	33 (35-2)	8 avril 1991
1991-92, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	An	3 (35-2)	5 juill. 1991
1991-92, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale	An	5 (35-2)	5 juill. 1991
1991-92, c. 5	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	43 (35-2)	5 juill. 1991
1991-92, c. 6	Loi modifiant la Loi sur la Régie des services publics	An	44 (35-2)	5 juill. 1991
1991-92, c. 7	Loi modifiant la Loi sur les divertissements	An	2 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 8	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie	An	4 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 9	Loi sur les mines et les minéraux et modifiant diverses dispositions législatives	An	6 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 10	Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil	An	8 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 11	Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine	An	12 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	18 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 13	Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales	An	19 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 14	Loi modifiant la Loi sur l'élevage	An	20 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 15	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	35 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 16	Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba	An	36 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune	An	38 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires	An	39 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 19	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire	An	40 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 20	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	41 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 21	Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques	An	42 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 22	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	45 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 23	Loi modifiant le Code de la route	An	46 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 24	Loi modifiant le Code de la route et d'autres dispositions législatives	An	47 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 25	Loi nº 2 modifiant le Code de la route	An	48 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 26	Loi sur les collèges et modifiant diverses dispositions législatives	An	49 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 27	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	50 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 28	Loi sur les pharmacies	An	51 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire	An	52 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 30	Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits naturels	An	53 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 31	Loi de 1991 modifiant diverses dispositions législatives en matiere de fiscalité	An	54 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 32	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les normes d'emploi	An	55 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 33	Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires	An	56 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique	An	57 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 35	Loi modifiant la Loi sur la Société de développement	An	58 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 36	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et diverses dispositions législatives	An	59 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau	An	60 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 38	Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local	An	61 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 39	Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord	An	63 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 40	Loi abrogeant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger	An	64 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 41	Loi de 1991 modifiant diverses dispositions legislatives	An	65 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 42	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	68 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 43	Loi abrogeant la Loi sur les droits de l'Association médicale du Manitoba	An	69 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 44	Loi sur la gestion des salaires du secteur public	An	70 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 45	Loi sur le Programme d'encouragement à l'exploration minière	An	71 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 46	Loi d'emprunt de 1991	An	72 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 47	Loi sur les obligations de développement rural	An	73 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 48	Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba et modifiant diverses dispositions législatives	An	75 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 49	Loi de 1991 portant affectation de credits	An	76 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 50	Loi modifiant la Loi sur la «Mount Carmel Clinic»	An	32 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 51	Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club»	An	66 (35-2)	26 juill. 1991
1991-92, c. 52	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	35 (35-3)	17 déc. 1991
1990-91, c. 1	Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois d'intérêt privé)	An	15 (35-1)	14 nov. 1990
1990-91, c. 2	Loi sur l'abrogation de lois d'intérêt privé	An	17 (35-1)	14 nov. 1990
1990-91, c. 3	Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois générales d'intérêt public)	An	16 (35-1)	14 nov. 1990
1990-91, c. 4	Loi modifiant diverses dispositions législatives (Lois réadoptées)	An	18 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 5	Loi de 1990 portant affectation anticipée de crédits	An	19 (35-1)	28 nov. 1990
1990-91, c. 6	Loi sur les pratiques commerciales	An	6 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 7	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les normes d'emploi	An	23 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An	12 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 9	Loi d'emprunt de 1990	An	26 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 10	Loi modifiant la Loi sur l'Ombudsman	An	25 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 11	Loi sur la location à usage d'habitation et modifiant diverses dispositions législatives	An	13 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 12	Loi de 1990-1991 modifiant diverses dispositions législatives	An	22 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 13	Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	20 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 14	Loi de 1990 portant affectation de crédits	An	27 (35-1)	14 déc. 1990
1990-91, c. 15	Loi modifiant la Loi sur l'environnement	An	24 (35-1)	21 janv. 1991
1989-90, c. 1	Loi sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones	An	28 (34-2)	14 juin 1989
1989-90, c. 2	Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales	An	11 (34-2)	26 juin 1989
1989-90, c. 3	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	30 (34-2)	29 juin 1989
1989-90, c. 4	Loi modifiant le Code de la route	An	3 (34-2)	29 juin 1989
1989-90, c. 5	Loi de 1989 portant affectation anticipée de crédits	An	29 (34-2)	29 juin 1989
1989-90, c. 6	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	46 (34-2)	4 oct. 1989
1989-90, c. 7	Loi nº 5 modifiant le Code de la route	An	54 (34-2)	18 oct. 1989
1989-90, c. 8	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	32 (34-2)	3 nov. 1989
1989-90, c. 9	Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la Ville de Winnipeg	An	38 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 10	Loi sur la Ville de Winnipeg	An	38 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 11	Loi sur la Division scolaire d'Assiniboine-Nord n° 2	An	38 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 12	Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la Ville de Winnipeg	An	38 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 13	Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n° 1	An	38 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 14	Loi d'emprunt de 1989	An	34 (34-2)	8 déc. 1989
1989-90, c. 15	Loi de 1989 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	86 (34-2)	8 déc. 1989
1989-90, c. 16	Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes	An	27 (34-2)	13 déc. 1989
1989-90, c. 17	Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger	An	53 (34-2)	13 déc. 1989
1989-90, c. 18	Loi sur la vente internationale de marchandises	An	7 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la commission de régie de l'assemblée législative	An	12 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 20	Loi modifiant la Loi sur les réserves écologiques	An	33 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 21	Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale	An	67 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 22	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles	An	76 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 23	Loi nº 2 de 1989 portant affectation anticipée de crédits	An	90 (34-2)	22 déc. 1989
1989-90, c. 24	Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives	An	79 (34-2)	12 janv. 1990
1989-90, c. 25	Loi sur la Commission de réforme du droit	An	6 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les eaux souterraines et les puits	An	19 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 27	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune	An	35 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les tissus humains	An	39 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les arpenteurs-géomètres	An	40 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 30	Loi sur les enquêtes médico-légales	An	65 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires	An	66 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 32	Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel	An	68 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 33	Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau	An	69 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale	An	70 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 35	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Société du barreau	An	71 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 36	Loi modifiant la Loi sur l'environnement	An	81 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses	An	82 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 38	Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone	An	83 (34-2)	8 mars 1990
1989-90, c. 39	Loi sur les espèces en voie de disparition	An	8 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 40	Loi modifiant la Loi sur les forêts	An	9 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 41	Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs	An	16 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 42	Loi sur l'aide aux personnes à charge	An	47 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 43	Loi sur les successions ab intestat et modifiant diverses dispositions législatives	An	48 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 44	Loi modifiant la Loi sur les testaments	An	50 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 45	Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux	An	51 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 46	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire	An	52 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 47	Loi nº 2 modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	56 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 48	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	57 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 49	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	59 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 50	Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire	An	60 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 51	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	61 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 52	Loi nº 3 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	62 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 53	Loi nº 3 modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An	63 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 54	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	72 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 55	Loi nº 6 modifiant le Code de la route	An	73 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 56	Loi nº 7 modifiant le Code de la route	An	74 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 57	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	75 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 58	Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres	An	78 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 59	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique	An	80 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 60	Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et modifications corrélatives	An	84 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 61	Loi sur les aires de stationnement réservées aux handicapés physiques	An	88 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 62	Loi modifiant la Loi sur la santé publique	An	91 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 63	Loi abrogeant la Loi sur la Fondation manitobaine de l'énergie	An	92 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 64	Loi sur les comptables généraux agréés	An	95 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 65	Loi sur l'aliénation de la Commission des services d'informatique du Manitoba et modifications corrélatives	An	98 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 66	Loi de 1989 portant affectation de crédits	An	99 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 67	Loi de 1989 portant affectation supplémentaire de crédits	An	100 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 68	Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant diverses municipalités	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 69	Loi sur la fanfare des garcons et des filles de Dauphin	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 70	Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 71	Loi sur la charte de Brandon	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 72	Loi sur la Ville de Flin Flon	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 73	Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 74	Loi sur l'Association des municipalités urbaines du Manitoba	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 75	Loi sur l'Association des administrateurs municipaux du Manitoba Inc.	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 76	Loi sur la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 77	Loi sur la charte de Portage-la-Prairie	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 78	Loi sur la Commission du cimetière de Riverside	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 79	Loi sur le centre communautaire de Shoal Lake	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 80	Loi sur la Commission du cimetière de Souris et de Glenwood	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 81	Loi sur le South Western Manitoba Lodge	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 82	Loi sur le district du centre communautaire conjoint de Sperling	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 83	Loi sur la charte de Thompson	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 84	Loi sur la ville de Morris	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 85	Loi sur la Ville de Winnipeg Beach	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 86	Loi sur l'union des municipalités du Manitoba	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 87	Loi sur le Victoria Park Lodge	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 88	Loi sur la municipalité rurale de la plage Victoria	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 89	Loi sur la Corporation d'habitation des personnes âgées de Virden et du district	An	101 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 90	Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives	An	102 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 91	Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives (Lois réadoptées)	An	103 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 92	Loi sur les conseillers en économie domestique	An	104 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 93	Loi validant l'arrêté sur la municipalité rurale de Victoria Beach	An	106 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 94	Loi modifiant la Loi constituant la « United Health Services Corporation »	An	89 (34-2)	15 mars 1990
1989-90, c. 95	Loi modifiant « An Act respecting the Roman Catholic Archiepiscopal Corporation of Winnipeg and the Roman Catholic Archdiocese of Winnipeg »	An	96 (34-2)	15 mars 1990
1988-89, c. 1	Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1988	An	4 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 2	Loi de 1988 sur la réadoption de lois	An	5 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 3	Loi de 1988 portant affectation anticipée de crédits	An	7 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 4	Loi sur la Cour du Banc de la Reine	An	10 (34-1)	16 nov. 1988
1988-89, c. 5	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	22 (34-1)	16 nov. 1988
1988-89, c. 6	Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits (2)	An	43 (34-1)	30 nov. 1988
1988-89, c. 7	Loi sur les textes réglementaires	An	14 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 8	Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération	An	15 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 9	Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies	An	6 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 10	Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine	An	8 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 11	Loi modifiant diverses dispositions législatives (Loi réadoptées)	An	9 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 12	Loi modifiant la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde	An	11 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 13	Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives	An	12 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 14	Loi modifiant le Code de la route	An	21 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 15	Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de valider certains règlements	An	23 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 16	Loi abrogeant certaines lois d'intérêt privé	An	27 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 17	Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles	An	28 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 18	Loi modifiant la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail	An	29 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 19	Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	An	30 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 20	Loi sur l'institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats	An	32 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 21	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	34 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 22	Loi d'emprunt de 1988	An	35 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 23	Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne, l'obligation redditionnelle de celles-ci et certaines modifications corrélatives	An	37 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 24	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale	An	38 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 25	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	40 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif	An	45 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 27	Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	47 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 28	Loi modifiant la Loi sur l'expropriation	An	48 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les travaux publics	An	49 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 30	Loi modifiant la Charte de Brandon	An	50 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 31	Loi sur la prorogation de la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel	An	53 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 32	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	55 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 33	Loi de 1988 portant affectation de crédits	An	54 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 34	Loi modifiant la Loi intitulée « An Act to Incorporate the Manitoba Motor League »	An	18 (34-1)	30 nov. 1988
1988-89, c. 35	Loi constituant la Fondation de l'Hôpital général de Dauphin	An	24 (34-1)	30 nov. 1988
1988-89, c. 36	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Royal Winnipeg Rifles Foundation »	An	42 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 37	Loi modifiant la loi intitulée « An Act to Incorporate 'The Winnipeg Canoe Club' »	An	52 (34-1)	20 déc. 1988
1988-89, c. 38	Loi sur l'imposition des projets du centenaire	An	5 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 39	Loi sur la Corporation du Centre des congrès	An	5 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 40	Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg	An	5 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 41	Loi sur le Centre des sciences de la santé	An	5 (34-1)	19 oct. 1988
1988-89, c. 42	Loi sur les droits successoraux	An	5 (34-1)	19 oct. 1988
1987-88, c. 1	Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail	An	7 (33-2)	27 févr. 1987
1987-88, c. 2	Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire	An	2 (33-2)	27 mars 1987
1987-88, c. 3	Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits	An	9 (33-2)	27 mars 1987
1987-88, c. 4	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	8 (33-2)	10 avril 1987
1987-88, c. 5	Loi modifiant la Loi l'évaluation municipale	An	13 (33-2)	10 avril 1987
1987-88, c. 6	Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits (2)	An	43 (33-2)	12 juin 1987
1987-88, c. 7	Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail	An	32 (33-2)	3 juill. 1987
1987-88, c. 8	Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme	An	3 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 9	Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1987	An	4 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 10	Loi abrogeant certaines lois concernant l'éducation et d'autres questions	An	5 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 11	Loi sur les mesures d'urgence	An	6 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 12	Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine	An	10 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 13	Loi sur le changement de nom	An	11 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 14	Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport	An	12 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 15	Loi modifiant la Loi sur le contrôle	An	14 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 16	Loi sur l'assurance-récolte	An	15 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 17	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale (2)	An	17 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 18	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	18 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 19	Loi modifiant la Loi sur la prescription et le Code de la route et abrogeant la Loi intitulée "The Unsatisfied Judgment Fund Act"	An	19 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 20	Loi sur la Fondation de prévention du crime	An	20 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 21	Loi modifiant le droit de la famille	An	21 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 22	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique et la Loi sur les biens réels	An	22 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 23	Loi modifiant le Code de la route	An	23 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 24	Loi modifiant la Loi sur les corporations	An	24 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 25	Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires	An	25 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 26	Loi sur l'environnement	An	26 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 27	Loi modifiant la Loi sur les biens réels et diverses autres lois	An	27 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 28	Loi sur les déchets radioactifs de haute activité	An	28 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 29	Loi modifiant la Loi sur les condominiums	An	29 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 30	Loi modifiant la loi intitulée "An Act to amend An Act to Incorporate 'Pine Ridge Golf Club'"	An	30 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 31	Loi modifiant la Loi sur les garderies d'enfants	An	31 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 32	Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier	An	33 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	34 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 34	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	35 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses	An	36 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 36	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	37 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 37	Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau	An	38 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg (2)	An	39 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 39	Loi sur les tissus humains	An	40 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 40	Loi modifiant la Loi sur l'élevage	An	41 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 41	Loi modifiant la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction	An	42 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 42	Loi modifiant la Loi concernant les armoiries, l'emblème floral et le tartan du Manitoba	An	44 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 43	Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine des loteries	An	45 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 44	Loi de 1987 modifiant diverses dispositions législatives afin d'assurer le respect de la charte	An	46 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 45	Code des droits de la personne	An	47 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 46	Loi abrogeant certaines lois générales d'intérêt public non abrogées et non codifiées et certaines parties de loi (1871-1969)	An	48 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 47	Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles	An	49 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 48	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An	50 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 49	Loi de 1987 modifiant la législation relative à la fiscalité	An	51 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 50	Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger	An	52 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 51	Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz	An	53 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 52	Loi validant l'arrêté n° 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews	An	54 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 53	Loi modifiant la loi intitulée "An Act to incorporate Southwood Golf and Country Club"	An	55 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 54	Loi de la taxe sur les daims miniers	An	56 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 55	Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois	An	58 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 56	Loi modifiant la Loi sur la santé mentale	An	59 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 57	Loi modifiant la Loi sur l'Anatomie	An	60 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 58	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	An	61 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 59	Loi modifiant la Loi sur les assurances	An	62 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 60	Loi abrogeant certaines lois concernant les hôpitaux, les districts hospitaliers, les districts régionaux de soins infirmiers et d'autres questions	An	63 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 61	Loi modifiant le Code de la route (2)	An	64 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 62	Loi sur les droits de surface	An	65 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 63	Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales (2)	An	66 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 64	Loi sur les véhicules à caractère non routier	An	67 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 65	Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics	An	68 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 66	Loi de 1987 modifiant le droit statutaire	An	69 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 67	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	70 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 68	Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (2)	An	72 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 69	Loi prorogeant la Fondation de l'Université de Brandon	An	73 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 70	Loi d'emprunt de 1987	An	57 (33-2)	17 juill. 1987
1987-88, c. 71	Loi de 1987 portant affectation de crédits	An	71 (33-2)	17 juill. 1987
1986-87, c. 1	Loi d'emprunt de 1986	An	13 (33-1)	10 juin 1986
1986-87, c. 2	Loi modifiant la Loi sur les biens réels (droits aériens)	An	2 (33-1)	3 juill. 1986
1986-87, c. 3	Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits	An	7 (33-1)	24 juill. 1986
1986-87, c. 4	Loi modifiant la Loi sur les biens réels et diverses autres lois	An	36 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 5	Loi sur les caisses populaires et les credit unions	An	3 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 6	Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales	An	4 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 7	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce	An	5 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 8	Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles	An	8 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	9 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 10	Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux	An	10 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 11	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire	An	11 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 12	Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif et la Loi sur l'Assemblée législative	An	12 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 13	Loi sur la Fondation manitobaine de l'énergie	An	14 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 14	Loi modifiant le Code de la route	An	15 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 15	Loi modifiant la Loi sur les motoneiges	An	16 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 16	Loi modifiant la Loi sur les taxis	An	17 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 17	Loi de 1986 modifiant le droit statutaire en matière d'élections	An	18 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 18	Loi de 1986 modifiant la législation relative à la fiscalité	An	19 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 19	Loi de 1986 modifiant le droit statutaire	An	20 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 20	Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole	An	22 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 21	Loi de 1986 modifiant diverses dispositions législatives afin d'assurer le respect de la Charte	An	23 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	24 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 23	Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau	An	25 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 24	Loi modifiant la Loi sur le curateur public	An	26 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 25	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	27 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 26	Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord	An	28 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 27	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	An	29 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 28	Loi sur les droits des victimes d'actes criminels	An	30 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 29	Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale, la Loi sur les municipalités et la Loi sur la santé mentale en matière de privilèges	An	31 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 30	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	An	32 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 31	Loi sur les questions constitutionnelles	An	34 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 32	Loi sur l'arbitrage commercial international	An	35 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 33	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	An	38 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 34	Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie du Manitoba	An	39 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les corporations	An	40 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 36	Loi modifiant la Loi sur les écoles de métiers privées	An	41 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine	An	42 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 38	Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba	An	43 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 39	Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement	An	44 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 40	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique	An	45 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 41	Loi d'emprunt de 1986 (2)	An	50 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 42	Loi de 1986 portant affectation de crédits	An	51 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 43	Loi sur les droits de 1'Association médicale du Manitoba	An	52 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 44	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	An	53 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 45	Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits (2)	An	56 (33-1)	4 sept. 1986
1986-87, c. 46	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	33 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 47	Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	37 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 48	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Ville de Winnipeg	An	57 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 49	Loi sur l'Institut manitobain des conseillers en administration agréés	An	46 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 50	Loi modifiant la Loi intitulée "An Act to provide for the establishment and maintenance of a Boys' and Girls' Band in the Town of Dauphin"	An	47 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 51	Loi modifiant la Loi intitulée "The Manitoba Municipal Secretary-Treasurers Association Act"	An	48 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 52	Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage	An	49 (33-1)	10 sept. 1986
1986-87, c. 53	Loi constituant en corporation "The Royal Winnipeg Rifles Foundation"	An	55 (33-1)	10 sept. 1986
1985-86, c. 1	Loi de 1985 portant affectation anticipée de crédits	An	10 (32-4)	3 avril 1985
1985-86, c. 2	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie	An	64 (32-4)	26 juin 1985
1985-86, c. 3	Le Code de la route	An	79 (32-4)	26 juin 1985
1985-86, c. 4	Loi sur les poursuites sommaires	An	80 (32-4)	26 juin 1985
1985-86, c. 5	Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil	An	3 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 6	Loi sur la liberté d'accès à l'information	An	5 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 7	Loi sur les services d'ambulance	An	8 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 8	Loi sur les services à l'enfant et à la famille	An	12 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 9	Loi modifiant la Loi sur les garderies d'enfants	An	14 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 10	Loi sur les richesses du patrimoine	An	16 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 11	Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière	An	17 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 12	Loi modifiant le Code de la route	An	18 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 13	Loi modifiant le Code de la route (2)	An	19 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 14	Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs	An	20 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 15	Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba	An	28 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 16	Loi sur les courtiers d'hypothèques	An	36 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 17	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques	An	37 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 18	Loi sur le Centre d'innovation des lieux de travail	An	40 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 19	Loi sur les biens des mineurs	An	47 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 20	Loi de 1985 portant affectation de crédits	An	49 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 21	Loi sur l'égalité des salaires	An	53 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 22	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools	An	55 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 23	Loi d'emprunt de 1985	An	56 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 24	Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau	An	57 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 25	Loi modifiant la Loi sur les hypothèques	An	58 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 26	Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier	An	67 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 27	Loi modifiant la Loi sur les limites municipales	An	68 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 28	Loi modifiant la Loi sur les municipalités	An	69 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 29	Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole	An	70 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 30	Loi modifiant la Loi sur l'administration financière	An	71 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 31	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	An	72 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 32	Loi modifiant la Loi sur les arpentages spéciaux	An	73 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 33	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite	An	76 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 34	Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi	An	77 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 35	Loi modifiant la Loi sur les divertissements	An	78 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 36	Loi modifiant la Loi sur les coopératives	An	81 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 37	Loi modifiant la Loi sur les biens réels	An	82 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 38	Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques	An	84 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 39	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (2)	An	85 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 40	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur	An	86 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 41	Loi modifiant la Loi sur les réserves écologiques	An	90 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 42	Loi modifiant la Loi sur les architectes	An	92 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 43	Loi modifiant la Loi sur les technologues en inhalothérapie	An	93 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 44	Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation	An	94 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 45	Loi validant une expropriation effectuée en vertu de la Loi sur l'expropriation	An	98 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 46	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et d'autres dispositions statutaires	An	83 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 47	Loi modifiant le droit statutaire afin de favoriser l'égalité des droits	An	74 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 48	Loi de 1985 modifiant la législation relative à la fiscalité	An	65 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 49	Loi modifiant le droit statutaire concernant le droit de la famille	An	59 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 50	Loi modifiant diverses dispositions législatives afin d'assurer le respect de la Charte	An	62 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 51	Loi de 1985 modifiant le droit statutaire	An	60 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 52	Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires et d'autres lois de la Législature	An	75 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 53	Loi modifiant la Loi constituant en corporation le "Niakwa Country Club"	An	66 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 54	Loi modifiant la Loi constituant en corporation la "First Presbyterian Church Foundation"	An	87 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 55	Loi modifiant la Loi constituant en corporation "The Winnipeg Real Estate Board"	An	95 (32-4)	11 juill. 1985
1985-86, c. 56	Loi modifiant l'Acte pour incorporer Les Révérends Pères Oblats dans la Province du Manitoba	An	96 (32-4)	11 juill. 1985