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  2. Lois non codifées : Lois générales d'intérêt public | Chapitres annuels

Chapitres annuels (non codifiés) 1985 à 2025

Renseignements généraux portant sur ces lois

Ce sont les lois telles qu'édictées par l'Assemblée législative. Ils n'ont pas été mis à jour avec des modifications.

Si une loi a été modifiée et est toujours en vigueur, la version codifiée sera dans l'une des listes de lois codifiées (lois de la C.P.L.M., lois d'intérêt municipales ou lois d'intérêt privé).

Trier ces lois selon le titre   Ces lois sont classées par l'année et le chapitre.
  Projet de lois (session) Sanction
2025, c. 1 Loi de 2025 portant affectation anticipée de crédits 45   (43-2)  25 mars 2025
2025, c. 2 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale 2   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 3 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire 3   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 4 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire 4   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 5 Loi modifiant le Code de la route (mesures en cas d'infractions de conduite avec facultés affaiblies) 5   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques 6   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les dons de tissus humains 7   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 8 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis 9   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 9 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation 10   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 10 Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel 11   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 11 Loi corrective de 2025 13   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les assurances 14   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les services immobiliers 15   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les élections municipales et scolaires et la Loi sur les écoles publiques 16   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (équité alimentaire pour un apprentissage durable) 17   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (enseignement en langue autochtone) 18   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieu scolaire sûr) 19   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 18 Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants et la Loi sur l'administration scolaire 20   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 19 Loi sur la protection des jeunes sportifs 21   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 20 Loi modifiant la Loi sur l'environnement et la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets 22   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail 24   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 22 Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé 25   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil 26   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 24 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu 27   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba 28   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 26 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 29   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 27 Loi sur les instruments de contrôle de biens-fonds visant des épiceries et des supermarchés (modification de diverses lois) 31   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 28 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (mesures concernant les activités illégales) 32   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 29 Loi modifiant la Loi sur la santé publique 33   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 30 Loi modifiant le Code de la route (réglementation des transporteurs routiers) 34   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 35   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route 36   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 33 Loi sur l'Autorité des services financiers du Manitoba et modifiant diverses autres lois 37   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 34 Loi modifiant le Code de la route (mesures de sécurité routière) 38   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (financement des campagnes électorales pour les élections scolaires) 39   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) 41   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 37 Loi sur l'achat au Canada (modification de la Loi sur les achats du gouvernement) 42   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 38 Loi modifiant le Code des droits de la personne 43   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 39 Loi sur le Cercle des matriarches et modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Journée de la jupe à rubans) 44   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 40 Loi sur le commerce équitable au Canada (reconnaissance mutuelle en matière de commerce intérieur) et modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (Journée « Achetons manitobain, achetons canadien ») 47   (43-2)  3 juin 2025
2025, c. 41 Loi sur la Journée de commémoration des victimes de conducteurs aux facultés affaiblies (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 232   (43-2)  3 juin 2025
2024, c. 1 Loi de 2024 portant affectation anticipée de crédits 25   (43-1)  14 mars 2024
2024, c. 2 Loi sur la Journée de reconnaissance des pompiers (Loi modifiant la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 200   (43-1)  24 avril 2024
2024, c. 3 Loi sur l'alphabétisation des adultes 5   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba 6   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 5 Loi sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse 8   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 6 Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire 10   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires et la Loi d'interprétation 11   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière 13   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 9 Loi corrective de 2024 14   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions 15   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 17   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants 18   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules 19   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 14 Loi modifiant le Code de la route 20   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 15 Loi sur la Journée de la célébration de l'indépendance du Nigeria (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 22   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 16 Loi nº 2 modifiant la Loi sur le changement de nom 23   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes (distribution de fausses images intimes) 24   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 18 Loi modifiant la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés 29   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 19 Loi sur les richesses inexpliquées (modification de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement et de la Loi sur les corporations) 30   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 20 Loi sur le stockage de carbone capté 31   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 21 Loi nº 3 modifiant la Loi sur le changement de nom 33   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis 34   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées 36   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les emblèmes du Manitoba (désignation de la pierre provinciale) 201   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 25 Loi sur la Journée des fondations communautaires (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 202   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 26 Loi sur le Mois du patrimoine islamique (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 207   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 27 Loi sur la Journée de visibilité bispirituelle et transgenre (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 208   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation des parcs du Manitoba) 211   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 29 Loi sur le Mois du patrimoine asiatique (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 212   (43-1)  4 juin 2024
2024, c. 30 Loi de 2024 portant affectation de crédits 43   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 31 Loi abrogeant la Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) 7   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 32 Loi modifiant le Code des normes 9   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 33 Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation et modification de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires 16   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 34 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques 21   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 35 Loi d'exécution du budget de 2024 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 37   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 36 Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et autres modifications) 38   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 37 Loi sur la réglementation des armes à lame longue 39   (43-1)  7 nov. 2024
2024, c. 38 Loi sur la Semaine de sensibilisation à la santé mentale des hommes (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 217   (43-1)  7 nov. 2024
2023, c. 1 Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits 37   (42-5)  22 mars 2023
2023, c. 2 Loi d'exécution du budget de 2023 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 14   (42-5)  3 avril 2023
2023, c. 3 Loi de 2023 portant affectation de crédits 42   (42-5)  23 mai 2023
2023, c. 4 Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire 2   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 6   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis 7   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 7 Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier 8   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (abrogation de la taxe de responsabilité sociale) 10   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 9 Loi de 2023 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services 11   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 10 Loi corrective de 2023 12   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune 13   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc du Roi 15   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel 16   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 14 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées 17   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative 18   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les infractions provinciales 19   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 17 Loi modifiant le Code de la route 21   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence 22   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 19 Loi modifiant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale 23   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les incendies échappés 24   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (pompiers affectés aux incendies échappés) 25   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les délais de prescription et la Loi sur les officiers publics 26   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la protection des images intimes 27   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les baux viagers 29   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 25 Loi nº 2 modifiant la Loi sur le soin des animaux 31   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 26 Loi concernant les services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes) 32   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 27 Loi modifiant la Loi sur les services de police 34   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 28 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire (brevets d'enseignement et conduite professionnelle) 35   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées 36   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 30 Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide) 38   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les sports de combat 40   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 32 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les infractions provinciales 43   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation pour la sensibilisation aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées) 204   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 34 Loi sur la désignation de juge puîné (modification de diverses lois) 218   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'alimentation) 222   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (accès aux toilettes lors de livraisons) 227   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 37 Loi sur la Semaine des marchés fermiers (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 229   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 38 Loi modifiant la Loi sur les élections municipales et scolaires 230   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 39 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation 231   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 40 Loi sur les conseillers en ressources humaines agréés 233   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 41 Loi modifiant le Code des normes d'emploi 235   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 42 Loi sur la responsabilisation des foyers de soins personnels (modification de diverses lois) 238   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 43 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (frais de demande et dépôts) 239   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 44 Loi modifiant la Loi sur le jour du Souvenir 240   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 45 Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne) 241   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 46 Loi sur la Journée commémorative des policiers et des agents de la paix (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 242   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 47 Loi sur la Journée de Canards Illimités Canada (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) 244   (42-5)  30 mai 2023
2023, c. 48 Loi sur Louis Riel 2   (43-1)  7 déc. 2023
2023, c. 49 Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants (période d'exonération de la taxe sur les carburants) 3   (43-1)  7 déc. 2023
2023, c. 50 Loi modifiant le Code des normes d'emploi et la Loi d'interprétation (Journée du chandail orange) 4   (43-1)  7 déc. 2023
2022, c. 1 Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2021-2022 An/Fr An 20   (42-4)  9 mars 2022
2022, c. 2 Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 25   (42-4)  15 mars 2022
2022, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba An/Fr An 5   (42-4)  16 mars 2022
2022, c. 4 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, la Loi sur les pharmacies et diverses lois visant des corporations An/Fr An 10   (42-4)  16 mars 2022
2022, c. 5 Loi modifiant la Loi électorale An/Fr An 11   (42-4)  16 mars 2022
2022, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la réconciliation An/Fr An 4   (42-4)  24 mars 2022
2022, c. 7 Loi sur la réorganisation de Peak of the Market An/Fr An 12   (42-4)  24 mars 2022
2022, c. 8 Loi de 2022 portant affectation de crédits (remboursement de taxes scolaires) An/Fr An 39   (42-4)  19 mai 2022
2022, c. 9 Loi abrogeant la Loi sur la viabilité des services publics An/Fr An 2   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les services de police (amélioration du fonctionnement de l'unité d'enquête indépendante) An/Fr An 7   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel et la Loi sur la Cour provinciale An/Fr An 8   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 12 Loi sur la ferraille An/Fr An 9   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route An/Fr An 15   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques An/Fr An 16   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 15 Loi édictant la Loi sur le droit de la famille et la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires et modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires An/Fr An 17   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative An/Fr An 18   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) An/Fr An 19   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 18 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An/Fr An 21   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 19 Loi de 2022 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services An/Fr An 23   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 20 Loi sur les hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses lois) An/Fr An 26   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 21 Loi modifiant le Code de la route (mesures de rechange en cas d'infractions de conduite) An/Fr An 27   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la Fédération des collèges mennonites An/Fr An 29   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les services de police et la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi An/Fr An 30   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 24 Loi corrective de 2022 An/Fr An 31   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 25 Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes An/Fr An 32   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 26 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipale An/Fr An 33   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 27 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire An/Fr An 34   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 28 Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs et abrogations et modifications connexes An/Fr An 35   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 29 Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye) An/Fr An 37   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An/Fr An 41   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 31 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (salaire minimum) An/Fr An 44   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 32 Loi sur le Mois du patrimoine philippin An/Fr An 205   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 33 Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien An/Fr An 223   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 34 Loi sur la Journée du turban An/Fr An 227   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 35 Loi sur la Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation An/Fr An 228   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 36 Loi sur le Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues An/Fr An 234   (42-4)  1er juin 2022
2022, c. 37 Loi de 2022 portant affectation de crédits An/Fr An 47   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux An/Fr An 13   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 39 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An/Fr An 14   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'environnement (restrictions applicables aux pesticides) An/Fr An 22   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 41 Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels et modifications connexes An/Fr An 24   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 42 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics An/Fr An 36   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 43 Loi édictant la Loi sur les registres des clients dans le secteur de l'hébergement et modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes An/Fr An 40   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 44 Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime An/Fr An 43   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 45 Loi d'exécution du budget de 2022 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 45   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 46 Loi modifiant le Code de la route An/Fr An 46   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 47 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An/Fr An 208   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 48 Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques An/Fr An 233   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 49 Loi sur le Mois du patrimoine juif An/Fr An 240   (42-4)  3 nov. 2022
2022, c. 50 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil (forme du nom) An/Fr An 3   (42-5)  1er déc. 2022
2022, c. 51 Loi de 2022 sur le rajustement du salaire minimum (modification du Code des normes d'emploi) An/Fr An 4   (42-5)  1er déc. 2022
2022, c. 52 Loi sur la dévolution de la Couronne (modification de diverses lois) An/Fr An 5   (42-5)  1er déc. 2022
2022, c. 53 Loi sur le Mois de l'histoire des Noirs (modification de la Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs) An/Fr An 200   (42-5)  1er déc. 2022
2022, c. 54 Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux An/Fr An 213   (42-5)  1er déc. 2022
2021, c. 1 Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021 An/Fr An 69   (42-3)  3 mars 2021
2021, c. 2 Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 70   (42-3)  22 mars 2021
2021, c. 3 Loi modifiant la Loi sur la santé publique An/Fr An 67   (42-3)  19 avril 2021
2021, c. 4 Loi corrective de 2020 An/Fr An 14   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 5 Loi corrective nº 2 de 2020 An/Fr An 19   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat An/Fr An 24   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 7 Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel) An/Fr An 31   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba An/Fr An 50   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 9 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An/Fr An 68   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 10 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à des fins de vaccination contre la COVID-19) An/Fr An 73   (42-3)  12 mai 2021
2021, c. 11 Loi sur la fonction publique An/Fr An 3   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis) An/Fr An 5   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis An/Fr An 6   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An/Fr An 8   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé) An/Fr An 10   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail An/Fr An 11   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 17 Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 12   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 18 Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) An/Fr An 13   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation) An/Fr An 15   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules An/Fr An 17   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An/Fr An 18   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 22 Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois) An/Fr An 20   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 23 Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes An/Fr An 21   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions An/Fr An 22   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 25 Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs) An/Fr An 23   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 26 Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipal An/Fr An 25   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 27 Loi modifiant le Code des droits de la personne An/Fr An 26   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 28 Loi sur la compétence des tribunaux administratifs An/Fr An 27   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique An/Fr An 28   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 30 Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services An/Fr An 29   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur An/Fr An 30   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 32 Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement) An/Fr An 32   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 33 Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire An/Fr An 33   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 34 Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord An/Fr An 34   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes) An/Fr An 36   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 36 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg An/Fr An 37   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 37 Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis) An/Fr An 38   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 38 Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées An/Fr An 41   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 39 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba An/Fr An 45   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 40 Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 46   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 41 Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants An/Fr An 47   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 42 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables An/Fr An 48   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 43 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée An/Fr An 49   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 44 Loi sur les délais de prescription An/Fr An 51   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 45 Loi corrective de 2021 An/Fr An 52   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 46 Loi nº 2 modifiant diverses lois en matière de droit municipal An/Fr An 53   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 47 Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels An/Fr An 54   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 48 Loi de 2021 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services An/Fr An 55   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 49 Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter An/Fr An 56   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 50 Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement An/Fr An 58   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 51 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis An/Fr An 60   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 52 Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle An/Fr An 61   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 53 Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux An/Fr An 62   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 54 Loi modifiant la Loi sur l'intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants An/Fr An 63   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 55 Loi sur la réduction de l'impôt foncier pour l'éducation (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences et de la Loi de l'impôt sur le revenu) An/Fr An 71   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 56 Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) An/Fr An 213   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 57 Loi sur la Journée de l'ourson Spirit Bear An/Fr An 223   (42-3)  20 mai 2021
2021, c. 58 Loi de 2021 portant affectation de crédits An/Fr An 77   (42-3)  14 oct. 2021
2021, c. 59 Loi d'emprunt de 2021 An/Fr An 78   (42-3)  14 oct. 2021
2021, c. 60 Loi sur le soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba An/Fr An 72   (42-3)  14 oct. 2021
2021, c. 61 Loi d'exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 74   (42-3)  14 oct. 2021
2021, c. 62 Loi sur le Jour de l'émancipation An/Fr An 232   (42-3)  14 oct. 2021
2021, c. 63 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire An/Fr An 3   (42-4)  2 déc. 2021
2021, c. 64 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An/Fr An 6   (42-4)  2 déc. 2021
2020, c. 1 Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2019-2020 An/Fr An 33   (42-2)  10 mars 2020
2020, c. 2 Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 53   (42-2)  19 mars 2020
2020, c. 3 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba An/Fr An 4   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries An/Fr An 15   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la pêche, la Loi sur les forêts et la Loi sur les parcs provinciaux An/Fr An 30   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence An/Fr An 54   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 7 Loi modifiant le Code des normes d'emploi An/Fr An 55   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 8 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire An/Fr An 56   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées An/Fr An 57   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An/Fr An 58   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la santé publique An/Fr An 59   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 12 Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur les ventes au détail An/Fr An 62   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An/Fr An 200   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 14 Loi de 2020 portant affectation de crédits (réponse à la COVID-19) An/Fr An 60   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 15 Loi d'emprunt de 2020 An/Fr An 61   (42-2)  15 avril 2020
2020, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique An/Fr An 43   (42-3)  14 oct. 2020
2020, c. 17 Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19) An/Fr An 39   (42-3)  14 oct. 2020
2020, c. 18 Loi modifiant le Code des normes d'emploi An/Fr An 44   (42-3)  28 oct. 2020
2020, c. 19 Loi de 2020 portant affectation de crédits An/Fr An 65   (42-3)  6 nov. 2020
2020, c. 20 Loi d'emprunt de 2020-2021 An/Fr An 66   (42-3)  6 nov. 2020
2020, c. 21 Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 2   (42-3)  6 nov. 2020
2020, c. 22 Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois) An/Fr An 4   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 23 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire An/Fr An 7   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 24 Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes An/Fr An 9   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 25 Loi sur l'attestation à distance (modification de diverses lois) An/Fr An 42   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 26 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune) An/Fr An 208   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 27 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé non payé à l'intention des réservistes) An/Fr An 211   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 28 Loi sur la Semaine du patrimoine somalien An/Fr An 218   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'Église-unie du Canada An/Fr An 300   (42-3)  3 déc. 2020
2020, c. 30 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation » An/Fr An 301   (42-3)  3 déc. 2020
2019, c. 1 Loi de 2019 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 28   (41-4)  1er avril 2019
2019, c. 2 Loi nº 2 de 2019 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 33   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les municipalités (exigences accrues à l'égard des codes de conduite visant les conseillers) An/Fr An 2   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale et la Loi sur les renseignements médicaux personnels An/Fr An 5   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 5 Loi corrective de 2018 An/Fr An 6   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (imposition immédiate de sanctions) An/Fr An 7   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 7 Loi sur les référendums An/Fr An 8   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 8 Loi sur la modernisation du droit de la famille An/Fr An 9   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (vente de cidre et de panachés par les vendeurs de bière) An/Fr An 11   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 10 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés An/Fr An 13   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 11 Loi de 2019 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services An/Fr An 14   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (restrictions relatives à la possession de cannabis) An/Fr An 15   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 13 Loi d'exécution du budget de 2019 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 16   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité en établissement) An/Fr An 17   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An/Fr An 19   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 16 Loi modifiant diverses lois en matière de modernisation des tribunaux An/Fr An 20   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 17 Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire An/Fr An 21   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 18 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac An/Fr An 31   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 19 Loi sur la Journée de reconnaissance des agents de conservation du Manitoba An/Fr An 207   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 20 Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence et modifiant la Loi sur les assurances An/Fr An 226   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 21 Loi sur le Mois du patrimoine sikh An/Fr An 228   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 22 Loi modifiant la Loi électorale An/Fr An 240   (41-4)  3 juin 2019
2019, c. 23 Loi de 2019 portant affectation de crédits An/Fr An 3   (42-1)  10 oct. 2019
2019, c. 24 Loi d'emprunt de 2019 An/Fr An 4   (42-1)  10 oct. 2019
2019, c. 25 Loi sur l'enregistrement, la surveillance et la transparence de la propriété effective des entreprises (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 22   (42-1)  10 oct. 2019
2019, c. 26 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence interpersonnelle) An/Fr An 7   (42-2)  5 déc. 2019
2018, c. 1 Loi de 2018 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 21   (41-3)  22 mars 2018
2018, c. 2 Loi sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange canadien (modification de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre et de la Loi sur les professions de la santé réglementées) An/Fr An 3   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 3 Loi modifiant la loi sur l' Assemblée législative (adhésion à un autre parti) An/Fr An 4   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) An/Fr An 5   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public An/Fr An 6   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 6 Loi sur les bassins hydrographiques durables (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 7   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants (pouvoirs accrus en matière de gestion et d'obligation redditionnelle) An/Fr An 9   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 8 Loi sur la simplification des conseils, des comités et des commissions (modification ou abrogation de diverses lois) An/Fr An 10   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 9 Loi sur la vente au détail responsable et sécuritaire du cannabis (modification de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries) An/Fr An 11   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 10 Loi sur la modernisation des lois relatives à la circulation et au transport An/Fr An 14   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 11 Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos An/Fr An 15   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route An/Fr An 17   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (soins conformes aux traditions) An/Fr An 18   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (efficacité accrue) An/Fr An 19   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 15 Loi nº 2 modifiant le Code des normes d'emploi An/Fr An 20   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 16 Loi sur les conseillers de la Reine An/Fr An 22   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les contrats à terme de marchandises et la Loi sur les valeurs mobilières An/Fr An 23   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 18 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs) An/Fr An 25   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 19 Loi modifiant diverses lois en matière de conduite avec facultés affaiblies An/Fr An 26   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 20 Loi sur la Semaine de sensibilisation aux espèces envahissantes An/Fr An 212   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 21 Loi sur la Semaine de reconnaissance des professionnels paramédicaux An/Fr An 213   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (chaussures inappropriées ou non sécuritaires) An/Fr An 219   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 23 Loi sur la Semaine de sensibilisation à la sécurité ferroviaire An/Fr An 221   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 24 Loi modifiant la Loi sur l'Association des étudiants de l'Université du Manitoba An/Fr An 300   (41-3)  4 juin 2018
2018, c. 25 Loi nº 2 de 2018 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 33   (41-3)  20 juin 2018
2018, c. 26 Loi de 2018 portant affectation de crédits An/Fr An 31   (41-3)  12 oct. 2018
2018, c. 27 Loi d'emprunt de 2018 An/Fr An 32   (41-3)  12 oct. 2018
2018, c. 28 Loi sur la modernisation de la publication des avis du gouvernement (modification de diverses lois) An/Fr An 8   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 29 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement An/Fr An 12   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 30 Loi sur la mise en œuvre du Plan vert et climatique An/Fr An 16   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux An/Fr An 24   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 32 Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables An/Fr An 27   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (pratiques de chasse sécuritaires et gestion intégrée de la faune) An/Fr An 29   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 34 Loi d'exécution du budget de 2018 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 34   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales (gestion améliorée des pâturages communautaires et des terres domaniales agricoles) An/Fr An 35   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 36 Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies) An/Fr An 36   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An/Fr An 223   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 38 Loi sur la Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux An/Fr An 228   (41-3)  8 nov. 2018
2018, c. 39 Loi sur la Journée de sensibilisation à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale An/Fr An 230   (41-3)  8 nov. 2018
2017, c. 1 Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 8   (41-2)  21 mars 2017
2017, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (exécution réciproque) An/Fr An 2   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 3 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs An/Fr An 3   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale An/Fr An 4   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 5 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg, la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les biens réels (ententes de conformité en matière de normes de construction) An/Fr An 5   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 6 Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est An/Fr An 6   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 7 Loi sur la mise en œuvre de l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 7   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 8 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes An/Fr An 9   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 9 Loi modifiant la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology An/Fr An 10   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la garde d'enfants (compétences et formation du personnel) An/Fr An 11   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An/Fr An 12   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées An/Fr An 13   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière An/Fr An 14   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 14 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice An/Fr An 15   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales An/Fr An 16   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les tribunaux An/Fr An 17   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 17 Loi sur la sécurité de la Cité législative An/Fr An 18   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 18 Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba An/Fr An 19   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 19 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne An/Fr An 20   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 20 Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables An/Fr An 21   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 21 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation et modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires An/Fr An 22   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 22 Loi sur la réduction des méfaits du cannabis (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 25   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 23 Loi modifiant la Loi sur le financement des élections An/Fr An 26   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 24 Loi sur la viabilité des services publics An/Fr An 28   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 25 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé An/Fr An 29   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 26 Loi corrective de 2017 An/Fr An 32   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 27 Loi sur l'indexation du salaire minimum (modification du Code des normes d'emploi) An/Fr An 33   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 28 Loi sur la Journée des animaux d'assistance et de zoothérapie An/Fr An 201   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les personnes disparues (alerte silver) An/Fr An 214   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 30 Loi sur la Journée d'hommage et de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées An/Fr An 221   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 31 Loi sur la Journée du chandail orange An/Fr An 223   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 32 Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits (2) An/Fr An 38   (41-2)  2 juin 2017
2017, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la pêche An/Fr An 23   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 34 Loi de 2017 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement An/Fr An 24   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 35 Loi modifiant la Loi électorale An/Fr An 27   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 36 Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur An/Fr An 30   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 37 Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire An/Fr An 31   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 38 Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres) An/Fr An 34   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 39 Loi modifiant la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles An/Fr An 35   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 40 Loi d'exécution du budget de 2017 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 36   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 41 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique (embauche préférentielle des réservistes ayant été en activité de service) An/Fr An 215   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 42 Loi de 2017 portant affectation de crédits An/Fr An 42   (41-2)  10 nov. 2017
2017, c. 43 Loi d'emprunt de 2017 An/Fr An 43   (41-2)  10 nov. 2017
2016, c. 1 Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 23   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 2 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant) An/Fr An 8   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 3 Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel An/Fr An 11   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 4 Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba An/Fr An 17   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 5 Loi sur la réconciliation An/Fr An 18   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 6 Loi modifiant la Loi électorale (nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature) An/Fr An 22   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la « Mount Carmel Clinic » An/Fr An 300   (40-5)  15 mars 2016
2016, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale An/Fr An 3   (41-1)  30 juin 2016
2016, c. 9 Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine An/Fr An 5   (41-1)  30 juin 2016
2016, c. 10 Loi d'exécution du budget de 2016 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 11   (41-1)  30 juin 2016
2016, c. 11 Loi de 2016 portant affectation de crédits An/Fr An 12   (41-1)  30 juin 2016
2016, c. 12 Loi d'emprunt de 2016 An/Fr An 13   (41-1)  30 juin 2016
2016, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An/Fr An 2   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 14 Loi modifiant la Loi électorale An/Fr An 4   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques An/Fr An 6   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An/Fr An 7   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 17 Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) An/Fr An 8   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 18 Loi modifiant la Loi sur le financement des élections (suppression de l'allocation annuelle) An/Fr An 9   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 19 Loi abrogeant la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables et modifications corrélatives An/Fr An 10   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 20 Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés) An/Fr An 15   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales et la Loi sur les statistiques de l'état civil An/Fr An 17   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 22 Loi sur la Journée de la Gendarmerie royale du Canada An/Fr An 208   (41-1)  10 nov. 2016
2016, c. 23 Loi sur le Mois de la sensibilisation au cancer chez l'enfant An/Fr An 209   (41-1)  10 nov. 2016
2015, c. 1 Loi modifiant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est An/Fr An 3   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 2 Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation An/Fr An 6   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité des Premières nations) An/Fr An 5   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 4 Loi sur les agents de conservation An/Fr An 8   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 5 Loi sur les comptables professionnels agréés An/Fr An 9   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications) An/Fr An 11   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes) An/Fr An 12   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats d'améliorations domiciliaires) An/Fr An 14   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 9 Loi commémorative de Terry Fox An/Fr An 16   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An/Fr An 17   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 11 Loi sur le Collège Red River An/Fr An 22   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 12 Loi modifiant la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes An/Fr An 26   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications) An/Fr An 35   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 14 Loi sur la nomination des hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 42   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 15 Lois modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An/Fr An 43   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 16 Loi de 2015 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 44   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 17 Loi sur la sécurité technique An/Fr An 69   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux An/Fr An 71   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 19 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba An/Fr An 200   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 20 Loi sur le centenaire de l'obtention du droit de vote par les Manitobaines An/Fr An 201   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (sécurité des piétons) An/Fr An 203   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux) An/Fr An 212   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 23 Loi sur la Journée des conducteurs d'autobus scolaires An/Fr An 214   (40-4)  30 juin 2015
2015, c. 24 Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire An/Fr An 4   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 25 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An/Fr An 10   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 26 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire) An/Fr An 13   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 27 Loi modifiant la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers An/Fr An 15   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 28 Loi sur les professions reconnues An/Fr An 18   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 29 Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat An/Fr An 19   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les architectes An/Fr An 20   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques An/Fr An 21   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 32 Loi modifiant la Loi sur la boxe An/Fr An 23   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche An/Fr An 24   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la médecine vétérinaire An/Fr An 27   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels An/Fr An 28   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non­-fumeurs (cigarettes électroniques) An/Fr An 30   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 37 Loi sur les urbanistes professionnels An/Fr An 31   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes An/Fr An 32   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 39 Loi sur la sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route) An/Fr An 34   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 40 Loi d'exécution du budget de 2015 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 36   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 41 Loi sur la radioprotection An/Fr An 37   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 42 Loi sur la protection des images intimes An/Fr An 38   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 43 Loi corrective de 2015 An/Fr An 41   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 44 Lo modifiant la Loi électorale An/Fr An 45   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 45 Loi sur les services immobiliers An/Fr An 70   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 46 Loi de 2015 portant affectation de crédits An/Fr An 46   (40-4)  5 nov. 2015
2015, c. 47 Loi d'emprunt de 2015 An/Fr An 47   (40-4)  5 nov. 2015
2014, c. 1 Loi de 2014 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 40   (40-3)  27 mars 2014
2014, c. 2 Loi de 2014 portant affectation de credits An/Fr An 75   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 3 Loi d'emprunt de 2014 An/Fr An 76   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la sécurité des témoins An/Fr An 3   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgences An/Fr An 10   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (mesures de protection et d'exécution améliorées à l'intention du consommateur) An/Fr An 18   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 7 Loi sur la Société canadienne du Port artique de Churchill An/Fr An 21   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 8 Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative An/Fr An 23   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité communautaire) An/Fr An 31   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 10 Loi modifiant la Loi sur l'Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats An/Fr An 32   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 11 Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics) An/Fr An 33   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé) An/Fr An 34   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (branchement à Internet) An/Fr An 37   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 14 Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley An/Fr An 48   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An/Fr An 49   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 16 Loi sur la protection des travailleurs temporaires (modification de la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs et du Code des normes d'emploi An/Fr An 50   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 17 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An/Fr An 51   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 18 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (interdiction visant le tabac aromatisé et autres modifications) An/Fr An 52   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement) An/Fr An 53   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail (délais relatifs aux décisions et aux audiences de la Commission du travail) An/Fr An 54   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 21 Loi modifiant la Loi sur l'environnement (réduction de l'exposition aux pesticides) An/Fr An 55   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil An/Fr An 56   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 23 Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue) An/Fr An 57   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 24 Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology An/Fr An 58   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption) An/Fr An 59   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 26 Loi sur la justice réparatrice An/Fr An 60   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 27 Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes An/Fr An 61   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 28 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de services de communication à distance) An/Fr An 62   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et abolissant le Conseil de l'enseignement postsecondaire An/Fr An 63   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 30 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine An/Fr An 64   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An/Fr An 65   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 32 Loi corrective de 2014 An/Fr An 66   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques) An/Fr An 68   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 34 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba An/Fr An 72   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 35 Loi d'exécution du budget de 2014 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 73   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur publique An/Fr An 74   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 37 Loi sur la Journée des infirmières praticiennes An/Fr An 203   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 38 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules (plaques d'immatriculation « Appuyons nos troupes ») An/Fr An 208   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 39 Loi sur la Journée de sensibilisation au lymphœdème An/Fr An 209   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 40 Loi sur le Mois de la sensibilisation à la neurofibromatose An/Fr An 214   (40-3)  12 juin 2014
2014, c. 41 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Charles Country Club » An/Fr An 300   (40-3)  12 juin 2014
2013, c. 1 Loi de 2013 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 48   (40-2)  29 juill. 2013
2013, c. 2 Loi de 2013 portant affectation de crédits An/Fr An 49   (40-2)  11 sept. 2013
2013, c. 3 Loi d'emprunt de 2013 An/Fr An 50   (40-2)  11 sept. 2013
2013, c. 4 Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi) An/Fr An 2   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels An/Fr An 10   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité) An/Fr An 18   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage) An/Fr An 21   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 8 Loi modifiant le Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route) An/Fr An 23   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail An/Fr An 31   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 10 Loi sur la modernisation des municipalités (fusions) An/Fr An 33   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 11 Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments An/Fr An 34   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence An/Fr An 37   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An/Fr An 40   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 14 Loi sur la Journée manitobaine de sensibilisation à la traite de personnes An/Fr An 204   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 15 Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés An/Fr An 208   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 16 Loi sur la Semaine de sensibilisation aux Jeux Olympiques spéciaux An/Fr An 209   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 17 Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité An/Fr An 211   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 18 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation » An/Fr An 300   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 19 Loi modifiant la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » An/Fr An 301   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 20 Loi modifiant la Loi constituant en corporation Les Franciscaines Missionnaires de Marie An/Fr An 302   (40-2)  13 sept. 2013
2013, c. 21 Loi modifiant le Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction) An/Fr An 2   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels An/Fr An 4   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 23 Loi sur la garantie des maisons neuves An/Fr An 5   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 24 Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules) An/Fr An 6   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg (logement abordable) An/Fr An 7   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 26 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale An/Fr An 8   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 27 Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba An/Fr An 9   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne An/Fr An 11   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 29 Loi sur les écoles communautaires An/Fr An 12   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 30 Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune An/Fr An 13   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 31 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire et la Loi sur les écoles publiques (groupes de parents œuvrant en milieu scolaire) An/Fr An 14   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 32 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (protection du salaire minimum pour les employés ayant des incapacités) An/Fr An 15   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 33 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice An/Fr An 16   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications) An/Fr An 17   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et la Loi sur l'environnement An/Fr An 19   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 36 Loi sur le financement du renouvellement des infrastructures et la gestion financière (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 20   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 37 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (approbation de lotissements) An/Fr An 22   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 38 Loi modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition (protection des écosystèmes et diverses modifications) An/Fr An 24   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 39 Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles An/Fr An 25   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 40 Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains An/Fr An 26   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 41 Loi modifiant le Code de la route (services d'autobus nolisés) An/Fr An 27   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 42 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission) An/Fr An 28   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 43 Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes An/Fr An 29   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 44 Loi modifiant la loi sur la protection de la santé des forêts (arbres remarquables) An/Fr An 30   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 45 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (observation et exécution) An/Fr An 35   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 46 Loi sur le tuteur et curateur public An/Fr An 36   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 47 Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux An/Fr An 38   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 48 Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations) An/Fr An 39   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 49 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds) An/Fr An 41   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 50 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers) An/Fr An 42   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 51 Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux An/Fr An 43   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 52 Loi sur l'éducation internationale An/Fr An 44   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 53 Loi sur les médicaments à prix concurrentiel (modifications de diverses lois) An/Fr An 45   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 54 Loi corrective de 2013 An/Fr An 46   (40-3)  5 déc. 2013
2013, c. 55 Loi d'exécution du budget de 2013 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 47   (40-3)  5 déc. 2013
2012, c. 1 Loi d'exécution du budget de 2012 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 39   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 2 Loi de 2012 portant affectation de crédits An/Fr An 40   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 3 Loi d'emprunt de 2012 An/Fr An 41   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 4 Loi sur la protection de l'accessibilité aux études universitaires (modification de la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire) An/Fr An 2   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 5 Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires) An/Fr An 3   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 6 Loi sur les personnes disparues An/Fr An 4   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (service d'autobus interurbain) An/Fr An 5   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire) An/Fr An 6   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 9 Loi sur la revalorisation des collectivités An/Fr An 7   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 10 Loi modifiant le Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants) An/Fr An 8   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (utilisation communautaire des écoles) An/Fr An 9   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An/Fr An 10   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (confiscation administrative et modifications diverses) An/Fr An 11   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles) An/Fr An 12   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 15 Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable An/Fr An 13   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins An/Fr An 14   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les bâtiments fortifiés An/Fr An 15   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 18 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (amélioration des dispositions d'application) An/Fr An 16   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs An/Fr An 17   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 20 Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables An/Fr An 18   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 21 Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales An/Fr An 19   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 22 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (zone intermodale) An/Fr An 20   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (code de conduite à l'intention des commissaires d'écoles) An/Fr An 21   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 24 Loi modifiant le Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage) An/Fr An 22   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 25 Loi modifiant certaines lois d'administration locale An/Fr An 23   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 26 Loi sur les économies d'énergie An/Fr An 24   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 27 Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes An/Fr An 25   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 28 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) An/Fr An 26   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances An/Fr An 27   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An/Fr An 28   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 31 Loi modifiant la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés An/Fr An 29   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les professions de la santé réglementées et la Loi sur les renseignements médicaux personnels An/Fr An 30   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 33 Loi sur les centres de services bilingues An/Fr An 31   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 34 Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes) An/Fr An 32   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 35 Loi sur le financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale An/Fr An 33   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 36 Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé An/Fr An 34   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail An/Fr An 35   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 38 Loi modifiant le Code des droits de la personne An/Fr An 36   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 39 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes) An/Fr An 37   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 40 Loi corrective de 2012 An/Fr An 38   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 41 Loi sur la sensibilisation au jour du Souvenir et modifiant la Loi sur les écoles publiques An/Fr An 208   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 42 Loi sur la reconnaissance de l’apprentissage An/Fr An 212   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 43 Loi constituant en corporation le Jewish Child and Family Service An/Fr An 300   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 44 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon » An/Fr An 301   (40-1)  14 juin 2012
2012, c. 45 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés en cas de maladie grave, de décès ou de disparition d'enfants) An/Fr An 3   (40-2)  6 déc. 2012
2011, c. 1 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An/Fr An 6   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 2 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire An/Fr An 11   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 3 Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 13   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 4 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses) An/Fr An 14   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 5 Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux An/Fr An 15   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 6 Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement An/Fr An 16   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les coopératives An/Fr An 17   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 8 Loi modifiant le Code de la route An/Fr An 18   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges aînés) An/Fr An 19   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 10 Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs An/Fr An 20   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 11 Loi sur la Journée de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus An/Fr An 21   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An/Fr An 22   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 13 Loi modifiant le Code des normes d'emploi An/Fr An 23   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 14 Loi sur le financement de l'innovation An/Fr An 24   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 15 Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances An/Fr An 25   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 16 Loi sur l'Université de Saint-Boniface An/Fr An 26   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 17 Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba An/Fr An 27   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis) An/Fr An 28   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 19 Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes An/Fr An 29   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 20 Loi modifiant la Loi sur le changement de nom An/Fr An 30   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 21 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An/Fr An 31   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 22 Loi sur les services essentiels (soins de santé) et modifications connexes An/Fr An 32   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An/Fr An 33   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption s'appliquant au personnel du bureau du commissaire aux incendies) An/Fr An 34   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire) An/Fr An 35   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 26 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale An/Fr An 36   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 27 Loi modifiant le Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident An/Fr An 37   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) An/Fr An 38   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 29 Loi sur la protection des familles en deuil (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 39   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 30 Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium An/Fr An 40   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An/Fr An 41   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 32 Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels An/Fr An 42   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An/Fr An 43   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique An/Fr An 44   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 35 Loi corrective de 2011 An/Fr An 45   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 36 Loi sur la protection du lac Winnipeg An/Fr An 46   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 37 Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité et modifiant la Loi sur les achats du gouvernement An/Fr An 47   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 38 Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 48   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route An/Fr An 49   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 40 Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson An/Fr An 50   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 41 Loi d'exécution du budget de 2011 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 51   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 42 Loi de 2011 portant affectation de crédits An/Fr An 52   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 43 Loi d'emprunt de 2011 An/Fr An 53   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 44 Loi sur la journée des Droits du consommateur An/Fr An 204   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 45 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (homologation des mammographes) An/Fr An 205   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 46 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation) An/Fr An 217   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 47 Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile An/Fr An 220   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 48 Loi sur le Mois de la sensibilisation aux agressions sexuelles An/Fr An 222   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 49 Loi modifiant la Loi sur la fondation dénommée « The Winnipeg Foundation » An/Fr An 300   (39-5)  16 juin 2011
2011, c. 50 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Providence College and Theological Seminary » An/Fr An 301   (39-5)  16 juin 2011
2010, c. 1 Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits An/Fr An 11   (39-4)  26 mars 2010
2010, c. 2 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités (biens abandonnés) An/Fr An 3   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 3 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail An/Fr An 4   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 4 Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences) An/Fr An 5   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 5 Loi modifiant la Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba An/Fr An 6   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues) An/Fr An 7   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés) An/Fr An 8   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 8 Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien An/Fr An 9   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne An/Fr An 10   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 10 Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki An/Fr An 12   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les recours civils contre le crime organisé An/Fr An 13   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 12 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés An/Fr An 14   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 13 Loi sur les franchises An/Fr An 15   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'Ordre du Manitoba An/Fr An 16   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants An/Fr An 17   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 16 Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local An/Fr An 18   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 17 Loi sur la protection contre la violence familiale et l'intérêt supérieur des enfants (modification de dispositions législatives concernant le droit de la famille) An/Fr An 19   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 18 Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord An/Fr An 20   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 19 Loi modifiant le Code de la route (dispositifs d'immobilisation et sacs gonflables) An/Fr An 21   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions An/Fr An 22   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An/Fr An 23   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 22 Loi sur la reconnaissance des langues autochtones An/Fr An 24   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Manitoba (établissement d'une liste d'organisations criminelles) An/Fr An 25   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 24 Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances An/Fr An 26   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 25 Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry An/Fr An 27   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules An/Fr An 28   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 27 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et modifications concernant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire et la Loi sur l'administration scolaire An/Fr An 29   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives) An/Fr An 30   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 29 Loi d'exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An/Fr An 31   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins An/Fr An 32   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (commercialisation par abonnement par défaut et amélioration des recours) An/Fr An 34   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les condominiums (aménagement par phases) An/Fr An 35   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 33 Loi corrective de 2010 An/Fr An 36   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 34 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants) An/Fr An 39   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba (désignation du sol provincial) An/Fr An 203   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 36 Loi sur le jour de Jon Sigurdsson An/Fr An 223   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage) An/Fr An 225   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 38 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes) An/Fr An 227   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 39 Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage An/Fr An 300   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 40 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège William et Catherine Booth de l'Armée du Salut An/Fr An 301   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 41 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club » An/Fr An 302   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 42 Loi de 2010 portant affectation de crédits An/Fr An 37   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 43 Loi d'emprunt de 2010 An/Fr An 38   (39-4)  17 juin 2010
2010, c. 44 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (cadets auxiliaires du Service de police de Winnipeg) An/Fr An 2   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 45 Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications) An/Fr An 3   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 46 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail An/Fr An 4   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 47 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (désignations de biens historiques) An/Fr An 5   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 48 Loi modifiant la Loi sur la protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires) An/Fr An 7   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 49 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba An/Fr An 8   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 50 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires An/Fr An 9   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 51 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenneté) An/Fr An 10   (39-5)  9 déc. 2010
2010, c. 52 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules An/Fr An 12   (39-5)  9 déc. 2010
2009, c. 1 Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits An 10   (39-3)  27 mars 2009
2009, c. 2 Loi de 2009 portant affectation de crédits An 33   (39-3)  27 mai 2009
2009, c. 3 Loi d'emprunt de 2009 An 34   (39-3)  27 mai 2009
2009, c. 4 Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux An 2   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les forêts An 3   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles) An 5   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 7 Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales An 6   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 8 Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes An 7   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 9 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An 11   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An 12   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 11 Loi modifiant la Loi médicale An 13   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) An 14   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 13 Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes An 15   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An 17   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées An 18   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières An 19   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 17 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique) An 20   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 18 Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre An 21   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 19 Loi modifiant la Loi sur les coopératives An 22   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles An 23   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les collèges et la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface (grades des collèges) An 24   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les statistiques An 25   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu An 27   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité An 28   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'environnement An 29   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 26 Loi d'exécution du budget de 2009 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 30   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 27 Loi sur le Centre culturel franco-manitobain An 32   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 28 Loi sur la Fête des grands-parents An 228   (39-3)  11 juin 2009
2009, c. 29 Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine An 4   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (prestations améliorées à l'intention des employés d'Hydro-Manitoba et autres modifications) An 8   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 31 Loi sur la profession de travailleur social An 9   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 32 Loi sur les services de police An 16   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 33 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle An 26   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba An 31   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 35 Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives) An 35   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (majoration de l'indemnisation en cas de lésions catastrophiques) An 36   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (modalités d'élection des commissaires dans des circonstances limitées) An 37   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 38 Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux An 217   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 39 Loi sur la Journée de sensibilisation au deuil périnatal An 226   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 40 Loi sur la protection des animaux d'assistance An 238   (39-3)  8 oct. 2009
2009, c. 41 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative An 2   (39-4)  10 déc. 2009
2008, c. 1 Loi de 2008 portant affectation de crédits An 42   (39-2)  5 juin 2008
2008, c. 2 Loi d'emprunt de 2008 An 43   (39-2)  5 juin 2008
2008, c. 3 Loi d'exécution du budget de 2008 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 44   (39-2)  5 juin 2008
2008, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gras trans et nutrition) An 2   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 5 Loi modifiant le Code de la route An 3   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (médiateurs et enquêteurs familiaux) An 4   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 7 Loi sur la sécurité des témoins An 5   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 6   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile) An 7   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 10 Loi sur la réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux) An 8   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins An 9   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 12 Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative An 10   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'optométrie An 11   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 14 Loi sur le transfert des valeurs mobilières An 12   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 15 Loi modifiant le Code de la route (dommages causés à l'infrastructure) An 13   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement An 14   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 17 Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre An 15   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 18 Charte sur la sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants) An 16   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 19 Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse An 18   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 20 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 19   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 21 Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche An 20   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 22 Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre An 21   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 23 Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs An 22   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 24 Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail An 23   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 25 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (cyberintimidation et utilisation de dispositifs électroniques) An 24   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres An 25   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat An 26   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 28 Loi sur la gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique) An 27   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 29 Loi sur le renforcement des écoles locales (modification de la Loi sur les écoles publiques) An 28   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles) An 29   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales An 30   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 32 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Salvation Army Grace General Hospital » An 33   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (sécurité des enfants) An 34   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 34 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 36   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel An 39   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An 40   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 37 Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (Holodomor) An 217   (39-2)  12 juin 2008
2008, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 45   (39-2)  15 sept. 2008
2008, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'environnement (interdiction permanente visant la construction ou l'agrandissement d'installations réservées aux porcs) An 17   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée An 31   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 41 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels An 32   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 42 Loi corrective de 2008 An 35   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 43 Loi sur l'inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative An 37   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 44 Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables An 38   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 45 Loi sur la Société CentrePort Canada An 47   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 46 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie) An 232   (39-2)  9 oct. 2008
2008, c. 47 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Royal Lake of the Woods Yacht Club » An 300   (39-2)  9 oct. 2008
2007, c. 1 Loi de 2007 portant affectation anticipée de crédits An 2   (39-1)  14 juin 2007
2007, c. 2 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à l'intention des réservistes) An 12   (39-1)  14 juin 2007
2007, c. 3 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 25   (39-1)  14 juin 2007
2007, c. 4 Loi de 2007 portant affectation de crédits An 26   (39-1)  25 oct. 2007
2007, c. 5 Loi d'emprunt de 2007 An 27   (39-1)  25 oct. 2007
2007, c. 6 Loi d'exécution du budget de 2007 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 28   (39-1)  25 oct. 2007
2007, c. 7 Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » An 3   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les biens réels (éoliennes) An 4   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 9 Loi sur l'alphabétisation des adultes An 6   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 7   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (écoles professionnelles régionales) An 8   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 9   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire et la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires An 10   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 14 Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives) An 11   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 15 Loi sur les produits agricoles biologiques An 13   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants) An 14   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants An 15   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 18 Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives) An 16   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 19 Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs An 17   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 20 Loi sur la protection de la santé des forêts An 18   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 21 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées An 19   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 22 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques) An 20   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation (fonds destiné à la revitalisation des logements) An 21   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 24 Loi modifiant la Loi médicale An 22   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 25 Loi sur la présentation d'excuses An 202   (39-1)  8 nov. 2007
2007, c. 26 Loi sur l'ancienne route nº 1 An 209   (39-1)  8 nov. 2007
2006, c. 1 Loi de 2006 portant affectation anticipée de crédits An 26   (38-4)  22 mars 2006
2006, c. 2 Loi de 2006 portant affectation de crédits An 44   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 3 Loi d’emprunt de 2006 An 45   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses An 4   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 5 Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver An 11   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la voirie et le transport An 12   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les districts de conservation An 13   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau An 14   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence An 15   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les corporations An 16   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 17   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 12 Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural An 19   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales et la Loi sur la propriété agricole An 20   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 14 Loi sur la santé publique An 21   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 15 Loi sur la réforme électorale An 22   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 16 Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers An 23   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement) An 24   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 18 Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac An 27   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 19 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence An 30   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux An 31   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 21 Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques et la Loi sur les écoles publiques An 35   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 22 Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) An 36   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 23 Loi de 2006 sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives) An 37   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 24 Loi d'exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 42   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 25 Loi sur l'Association des ex-députés de l'Assemblée législative du Manitoba An 300   (38-4)  13 juin 2006
2006, c. 26 Loi modifiant le Code des normes d'emploi An 2   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées) An 4   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité) An 5   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 29 Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite An 6   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 30 Loi sur le droit de visite des grands-parents et apportant d'autres modifications (modification de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille) An 9   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) An 25   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 32 Loi modifiant la Loi sur le Musée du Manitoba An 28   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 33 Loi sur l'attribution de grades An 29   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 34 Loi sur les affaires du Nord An 33   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 35 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) An 34   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 36 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine An 39   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 37 Loi sur les pharmacies An 41   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 38 Loi sur l'immunité du bon samaritain An 214   (38-5)  7 déc. 2006
2006, c. 39 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance) An 215   (38-5)  7 déc. 2006
2005, c. 1 Loi de 2005 portant affectation anticipée de crédits An 19   (38-3)  23 mars 2005
2005, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 10   (38-3)  19 avril 2005
2005, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (peines applicables en matière de protection des enfants) An 2   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 4 Loi sur la protection accordée aux propriétaires de biens à l'égard des sentiers récréatifs (modification de la Loi sur la responsabilité des occupants) An 3   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 6   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers An 7   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 7 Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba An 9   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges de paix) An 11   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 12   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 10 Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait An 13   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 11 Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien An 14   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence An 15   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 13 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface An 18   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les baux viagers An 20   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (aiguilles utilisées en milieu médical) An 23   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses) An 24   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An 25   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 18 Loi abrogeant la Loi sur la margarine An 26   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique et abrogeant la Loi sur les courses de chevaux An 27   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 20 Loi validant le Règlement 5/02 de la municipalité rurale de Kelsey An 32   (38-3)  9 juin 2005
2005, c. 21 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (Commission d'appel des accidents de la route) An 5   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 22 Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement An 8   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune An 16   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé et la Loi sur la preuve au Manitoba An 17   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 25 Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel et la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz An 21   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 26 Loi sur la protection des eaux An 22   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 27 Loi sur les élections municipales et scolaires An 29   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 28 Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba An 30   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les condominiums An 31   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 30 Loi sur l'aménagement du territoire An 33   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 31 Loi modifiant le Code de la route An 34   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 32 Loi sur le Partenariat de la région de la capitale An 35   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 33 Loi visant à améliorer l'administration des tribunaux An 36   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 34 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 37   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An 38   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 36 Loi sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement An 39   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 37 Loi sur les conducteurs et les véhicules et Loi modifiant le Code de la route An 41   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 38 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance An 42   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 39 Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées An 43   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 40 Loi d'exécution du budget de 2005 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 44   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 41 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 48   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 42 Loi corrective de 2005 An 50   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 43 Loi sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives) An 51   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 44 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 52   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 45 Loi modifiant la Loi médicale An 207   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 46 Loi de 2005 portant affectation de crédits An 45   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 47 Loi d'emprunt de 2005 An 46   (38-3)  16 juin 2005
2005, c. 48 Loi sur le règlement des différends portant sur le champ d'exercice des architectes et des ingénieurs (modification de diverses dispositions législatives) An 7   (38-4)  30 nov. 2005
2005, c. 49 Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité An 2   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 50 Loi sur l'exécution des jugements canadiens An 3   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 51 Loi sur les hygiénistes dentaires An 5   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 52 Loi modifiant la Loi sur l'Association dentaire An 6   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 53 Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire An 8   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 54 Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles An 9   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 55 Loi modifiant la Loi sur la Corporation du Centre des congrès An 10   (38-4)  8 déc. 2005
2005, c. 56 Loi modifiant le Code de la route (contre-mesures visant les personnes ayant conduit avec les facultés affaiblies et d'autres contrevenants) An 18   (38-4)  8 déc. 2005
2004, c. 1 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement An 7   (38-2)  11 mars 2004
2004, c. 2 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d'aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba) An 8   (38-2)  11 mars 2004
2004, c. 3 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (conseillers des demandeurs) An 5   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 4 Loi sur les services de police interterritoriaux An 6   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 5 Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba An 9   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu An 10   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (protection des biens de l'État) An 11   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la voirie et le transport et le Code de la route (Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier) An 12   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés) An 13   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 10 Loi sur l'obligation redditionnelle concernant la taxe sur l'essence (modification de la Loi sur la gestion des finances publiques) An 14   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 11 Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs de la police concernant les conducteurs dangereux et modifications diverses) An 15   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (refus de versement de prestations aux contrevenants) An 16   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel An 17   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 14 Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives) An 18   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 19   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 16 Loi sur le Collège universitaire du Nord An 20   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 17 Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs (modification de diverses dispositions législatives) An 21   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 18 Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge An 23   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 19 Loi sur la Société Voyage Manitoba An 24   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les divertissements An 25   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 21 Loi sur les comptables en management accrédités An 26   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 22 Loi sur les sociétés agricoles An 27   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 23 Loi modifiant la Loi sur le curateur public An 29   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 24 Charte de la sécurité dans les écoles (modification de diverses dispositions législatives) An 30   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 25 Loi sur la Commission du canal de dérivation An 31   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux An 32   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 27 Loi modifiant la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement An 33   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 28 Loi modifiant la Loi sur l'Université de Winnipeg An 34   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions An 35   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 30 Loi modifiant le Code de la route An 36   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An 37   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 32 Loi modifiant la Loi sur la pêche An 38   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An 39   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 34 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle An 41   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux An 42   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels (santé spirituelle) An 43   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les collèges An 44   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 38 Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques An 45   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 39 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 46   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 40 Loi modifiant la Loi sur les tissus humains An 48   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 41 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 50   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 42 Loi corrective de 2004 An 53   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 43 Loi d'exécution du budget de 2004 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 54   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 44 Loi nº 3 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 55   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 45 Loi sur la Fondation dénommée « The Winnipeg Foundation » An 300   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 46 Loi sur la Fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » An 301   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 47 Loi d'emprunt de 2004 An 51   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 48 Loi de 2004 portant affectation de crédits An 52   (38-2)  10 juin 2004
2004, c. 49 Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (taux de taxe d'entreprise différentiels) An 4   (38-3)  9 déc. 2004
2004, c. 50 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba An 47   (38-3)  9 déc. 2004
2004, c. 51 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 49   (38-3)  9 déc. 2004
2003, c. 1 Loi de 2003 portant affectation anticipée de crédits An 2   (38-1)  17 sept. 2003
2003, c. 2 Loi d'emprunt de 2003 An 4   (38-1)  30 sept. 2003
2003, c. 3 Loi de 2003 portant affectation principale et supplémentaire de crédits An 5   (38-1)  30 sept. 2003
2003, c. 4 Loi d'exécution du budget de 2003 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 3   (38-1)  30 sept. 2003
2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence An 2   (38-2)  4 déc. 2003
2003, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne An 3   (38-2)  4 déc. 2003
2003, c. 7 Loi modifiant le Code des normes d'emploi An 4   (38-2)  4 déc. 2003
2003, c. 8 Loi sur la Fondation Nellie McClung An 202   (38-2)  4 déc. 2003
2002, c. 1 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires An 3   (37-3)  23 mai 2002
2002, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An 5   (37-3)  23 mai 2002
2002, c. 3 Loi sur les bâtiments fortifiés An 6   (37-3)  23 mai 2002
2002, c. 4 Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales An 7   (37-3)  23 mai 2002
2002, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la prescription An 8   (37-3)  23 mai 2002
2002, c. 6 Loi modifiant la Loi sur l'environnement An 10   (37-3)  23 mai 2002
2002, c. 7 Loi sur le personnel des Forces canadiennes (modifications relatives au droit de vote et aux privilèges rattachés à la conduite des véhicules) An 9   (37-3)  17 juill. 2002
2002, c. 8 Loi sur la modernisation des écoles publiques (modification de la Loi sur les écoles publiques) An 14   (37-3)  17 juill. 2002
2002, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques An 29   (37-3)  17 juill. 2002
2002, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les architectes An 30   (37-3)  17 juill. 2002
2002, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux An 11   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 12 Loi sur les technologistes de laboratoire médical An 13   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les accidents mortels An 15   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 14 Loi sur les recours collectifs An 16   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les arpentages spéciaux An 18   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les appareils auditifs An 25   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 17 Loi sur les ergothérapeutes An 26   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 18 Loi sur les diététistes An 28   (37-3)  25 juill. 2002
2002, c. 19 Loi d'exécution du budget de 2002 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 45   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 20 Loi de 2002 portant affectation anticipée de crédits An 55   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (structure de gestion de la division scolaire de langue française) An 22   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales An 32   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 23 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés An 33   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 24 Loi sur l'observation de la charte An 34   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 25 Loi sur la protection des ours polaires An 43   (37-3)  1er août 2002
2002, c. 26 Loi sur la gestion de la sécurité (modification de diverses dispositions législatives) An 2   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 27 Loi modifiant la Loi sur les coopératives An 17   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux An 19   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 29 Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes An 20   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux An 21   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques An 23   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 24   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 33 Loi visant à accroître la sécurité dans les lieux de travail (modification de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail An 27   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 34 Loi modifiant la Loi médicale (profils des médecins et modifications diverses) An 31   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 35 Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille An 35   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 36 Loi sur la qualité de l'eau potable An 36   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs An 37   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la santé publique An 38   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 39 Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg An 39   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 40 Loi modifiant le Code de la route An 40   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 41 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba An 41   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 42 Loi modifiant la Loi sur les véhicules à caractère non routier An 42   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 43 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales An 46   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 44 Loi sur la profession d'avocat An 48   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 45 Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro An 49   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 46 Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature An 50   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 47 Loi corrective de 2002 An 51   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 48 Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes An 53   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 49 Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif (commissaire aux conflits d'intérêts) An 54   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 50 Loi sur les pouvoirs additionnels accordés à L'assiniboine Memorial Curling Club Holding Company Ltd. An 301   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 51 Loi sur la fusion de la Congrégation Etz Chayim An 302   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 52 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège William et Catherine Booth de l'Armée du Salut An 303   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 53 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Real Estate Board » An 304   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 54 Loi d'emprunt de 2002 An 56   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 55 Loi de 2002 portant affectation de crédits An 57   (37-3)  9 août 2002
2002, c. 56 Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 2   (37-4)  12 déc. 2002
2002, c. 57 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 3   (37-4)  12 déc. 2002
2002, c. 58 Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers An 4   (37-4)  12 déc. 2002
2002, c. 59 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales An 10   (37-4)  12 déc. 2002
2001, c. 1 Loi d'emprunt de 2001 An 44   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 2 Loi de 2001 portant affectation de crédits An 45   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 3 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba An 7   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux An 8   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil et modifications corrélatives An 9   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 6 Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et modifications corrélatives An 10   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 7 Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives An 11   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 12   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 9 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux et modifications corrélatives An 13   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur An 14   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les hypothèques An 15   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles An 16   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 13 Loi sur l'aide aux étudiants An 17   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 18   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales An 19   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 16 Loi sur la commercialisation des produits agricoles et modifications corrélatives An 20   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 17 Loi sur le Conseil ethnoculturel manitobain de consultation et de revendication An 21   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 18 Loi modifiant la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie et modifications corrélatives An 22   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 19 Loi modifiant le Code de la route An 23   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 20 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives An 24   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 21 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et modifications corrélatives An 25   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 22 Loi sur la réorganisation de la Bourse des marchandises de Winnipeg An 26   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 23 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba An 27   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 24 Loi sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives) An 28   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An 29   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 30   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 27 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 31   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 28 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 32   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 29 Loi nº 2 modifiant le Code de la route et modifications corrélatives An 33   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 34   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 31 Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives) An 35   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 32 Loi visant à faciliter le recouvrement des créances (modification de diverses dispositions législatives) An 36   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 33 Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires An 37   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 34 Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales An 38   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 35 Loi sur les archives et la tenue de dossiers An 39   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 36 Loi sur les podiatres An 40   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 37 Loi visant l'observation de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H. An 41   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 38 Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées An 42   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 39 Loi sur le vérificateur général An 43   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 40 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine An 46   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 41 Loi d'exécution du budget de 2001 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 47   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 42 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg (régime de pension) An 48   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 43 Loi corrective de 2001 An 49   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 44 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilités) An 50   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 45 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Jewish Foundation of Manitoba » An 300   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 46 Loi concernant la Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse et la Compagnie Trust National An 301   (37-2)  6 juill. 2001
2001, c. 47 Loi modifiant la Loi sur l'Ordre du Manitoba An 4   (37-3)  6 déc. 2001
2001, c. 48 Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage An 300   (37-3)  6 déc. 2001
2000, c. 1 Loi sur la sécurité dans les tribunaux An 9   (37-1)  26 avril 2000
2000, c. 2 Loi sur le Jour commémoratif de l'Holocauste An 19   (37-1)  1er mai 2000
2000, c. 3 Loi de 2000 portant affectation anticipée de crédits An 46   (37-1)  5 juill. 2000
2000, c. 4 Loi nº 2 de 2000 portant affectation anticipée de crédits An 51   (37-1)  2 août 2000
2000, c. 5 Loi sur la restructuration de la Bourse de Winnipeg et modifications corrélatives An 11   (37-1)  2 août 2000
2000, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives An 24   (37-1)  2 août 2000
2000, c. 7 Loi d'emprunt de 2000 An 49   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 8 Loi de 2000 portant affectation de crédits An 50   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 9 Loi modifiant la loi sur le financement des campagnes électorales An 4   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune An 5   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 11 Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques et modifications corrélatives An 6   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 12 Loi sur la protection des personnes recevant des soins An 7   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 13 Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements et modifications corrélatives An 8   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les coopératives An 10   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 12   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les taxis An 13   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les chemins de fer provinciaux An 14   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau An 15   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 19 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 16   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 20 Loi modifiant la Loi électorale An 17   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An 18   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les machines et le matériel agricoles An 20   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 23 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique An 21   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 24 Loi modifiant la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine An 22   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 25 Loi modifiant la Loi sur les jurés An 23   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 26 Loi d'interprétation et modifications corrélatives An 25   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine An 26   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels An 27   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord et la Loi sur l'aménagement du territoire An 28   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 30 Loi abrogeant la Loi sur le centre des sciences de la santé et modifications corrélatives An 29   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les services sociaux An 30   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 32 Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba An 31   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes An 32   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 34 Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives An 33   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 35 Loi de 2000 modifiant diverses dispositions législatives An 34   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 36 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire An 35   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires An 36   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 38 Loi abrogeant diverses lois en matière de santé An 37   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 39 Loi de 2000 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 38   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 40 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 39   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 41 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, la Loi sur les corporations et la Loi sur les sociétés en nom collectif An 40   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 42 Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et modifications corrélatives An 41   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 43 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et modifications corrélatives An 42   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 44 Loi modifiant la Loi sur le développement durable et modifications corrélatives An 43   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 45 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les relations du travail An 44   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 46 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 45   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 47 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique An 47   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 48 Loi modifiant la Loi sur les obligations de développement rural An 48   (37-1)  18 août 2000
2000, c. 49 Loi modifiant le Code des normes d'emploi An 2   (37-2)  15 déc. 2000
2000, c. 50 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique An 3   (37-2)  15 déc. 2000
2000, c. 51 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba An 4   (37-2)  15 déc. 2000
2000, c. 52 Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne An 5   (37-2)  15 déc. 2000
2000, c. 53 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 6   (37-2)  15 déc. 2000
1999, c. 1 Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales An 2   (36-5)  27 avril 1999
1999, c. 2 Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des campagnes électorales An 17   (36-5)  28 avril 1999
1999, c. 3 Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 22   (36-5)  17 mai 1999
1999, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les services essentiels An 27   (36-5)  1er juin 1999
1999, c. 5 Loi de 1999 portant affectation anticipée de crédits An 32   (36-5)  17 juin 1999
1999, c. 6 Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés An 33   (36-5)  29 juin 1999
1999, c. 7 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 28   (36-5)  13 juill. 1999
1999, c. 8 Loi d'emprunt de 1999 An 45   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 9 Loi de 1999 portant affectation de crédits An 46   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales An 3   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les frais judiciaires et modifications corrélatives An 4   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 12 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les véhicules à caractère non routier et modifications corrélatives An 5   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 13 Loi modifiant le Code de la route An 6   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 7   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone An 8   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives An 9   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 17 Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives (Nunavut) An 11   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 18 Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives An 12   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 19 Loi modifiant la Loi sur l'Université du Manitoba An 13   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les divertissements An 14   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les cimetières An 15   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 22 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la responsabilité parentale An 16   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels An 18   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 24 Loi sur la Société du crédit agricole An 19   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 25 Loi modifiant la Loi sur les chiropodistes An 20   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les opticiens d'ordonnance et modifications corrélatives An 21   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 27 Loi sur l'Ordre du Manitoba An 23   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 24   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 25   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 30 Loi sur les physiothérapeutes An 26   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes An 29   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 32 Loi sur la médecine vétérinaire An 30   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 33 Loi constituant l'association des municipalités du Manitoba et modifications corrélatives An 31   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et modifications corrélatives An 34   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 35 Loi nº 2 modifiant le Code de la route An 35   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 36 Loi sur les infirmières An 36   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 37 Loi sur les infirmières auxiliaires An 37   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 38 Loi sur les infirmières psychiatriques An 38   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 39 Loi modifiant la Loi médicale An 39   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu An 40   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 41 Loi de 1999 sur les Corporations professionnelles (modification de diverses dispositions législatives) An 41   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 42 Loi sur la protection des collectivités et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 42   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 43 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires An 43   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 44 Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo) An 44   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 45 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 47   (36-5)  14 juill. 1999
1999, c. 46 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail An 3   (37-1)  6 déc. 1999
1999, c. 47 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 2   (37-1)  14 déc. 1999
1998, c. 1 Loi de 1998 portant affectation anticipée de crédits An 23   (36-4)  26 mars 1998
1998, c. 2 Loi d'emprunt de 1998 An 58   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 3 Loi de 1998 portant affectation de crédits An 59   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 4 Loi modifiant la Loi électorale An 2   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 5 Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales et modifications corrélatives An 3   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélatives An 4   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole An 5   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 8 Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux et modifications corrélatives An 6   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la Régie des services publics An 7   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 8   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux An 9   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la taxe minière An 10   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 13 Loi abrogeant la Loi sur les caisses d'épargne An 11   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances An 12   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 15 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance An 13   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 16 Loi modifiant la Loi sur l'exécution des jugements An 14   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 17 Loi sur la graphiose An 15   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 18 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique et modifications corrélatives An 16   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 19 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 17   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 20 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier An 18   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 21 Loi modifiant la Loi sur le curateur public et modifications corrélatives An 19   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 22 Loi modifiant la Loi médicale An 20   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 23 Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local An 21   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les soins vétérinaires An 22   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-récolte An 24   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 26 Loi modifiant le Code de la route An 25   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 27 Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba An 26   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 28 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba An 27   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 29 Code des normes d'emploi et modifications corrélatives An 28   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 30 Loi de 1998 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 29   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les pharmacies An 30   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 32 Loi modifiant diverses lois sur les professions de la santé réglementées An 31   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les municipalités et modifications corrélatives An 32   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 34 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives An 33   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 34   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 36 Loi sur la santé mentale et modifications corrélatives An 35   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et modifications corrélatives An 36   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 38 Loi sur les machines et le matériel agricoles et modifications corrélatives An 37   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et modifications corrélatives An 38   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 40 Loi nº 2 modifiant le Code de la route An 39   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 41 Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel et modifications corrélatives An 40   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 42 Loi sur les baux viagers et modifications corrélatives An 41   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 43 Loi sur l'Accord cadre de mise en œuvre de la nation crie de Norway House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain An 42   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 44 Loi sur les droits des victimes et modifications corrélatives An 43   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 45 Loi de 1998 modifiant diverses dispositions législatives An 44   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 46 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An 45   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 47 Loi sur les services correctionnels An 46   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 48 Loi sur l'Université de Brandon An 47   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 49 Loi sur la Fédération des collèges mennonites et modifications corrélatives An 48   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 50 Loi sur l'Université de Winnipeg An 49   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 51 Loi abrogeant la Loi sur la fondation des universités et modifications corrélatives An 50   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 52 Loi sur les coopératives et modifications corrélatives An 51   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 53 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie An 52   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 54 Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle An 53   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 55 Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques et modifications corrélatives An 54   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 56 Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées An 55   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 57 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé An 57   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 58 Loi modifiant la Loi constituant la Fondation de l'Université de Brandon An 300   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 59 Loi modifiant la Loi constituant la Fondation de l'Hôpital général de Dauphin An 301   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 60 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « St. Paul's College » An 302   (36-4)  29 juin 1998
1998, c. 61 Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Brandon Area Foundation» An 303   (36-4)  29 juin 1998
1997, c. 1 Loi de 1997 portant affectation anticipée de crédits An 10   (36-3)  27 mars 1997
1997, c. 2 Loi d'emprunt de 1997 An 62   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 3 Loi de 1997 portant affectation de crédits An 63   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 4 Loi sur l'arbitrage et modifications corrélatives An 2   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 5 Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de renvironnement et du travail An 3   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les appareils sous pression et à vapeur An 4   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 7 Loi abrogeant la Loi sur le programme d'encouragement à l'exploration minière An 5   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 8 Loi abrogeant la Loi sur l'approvisionnement en gaz naturel et modifiant la Loi sur la Régie des services publics An 6   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 9 Loi sur les sages-femmes et modifications corrélatives An 7   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 8   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la Régie des services publics An 9   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord An 11   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba An 12   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 13   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 14   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux essentiels An 15   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 17 Loi modifiant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire An 16   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail An 17   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 19 Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911 An 18   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 20 Loi modifiant le Code des droits de la personne An 19   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires An 20   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les jurés An 21   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An 23   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et d'autres dispositions législatives An 24   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 25 Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité An 25   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les corporations An 26   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 27 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 27   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence et modifications corrélatives An 28   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire An 29   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la protection des pratiques agricoles An 30   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 31 Loi sur les animaux de ferme et leurs produits et modifications corrélatives An 31   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 32 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail An 32   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 33 Loi modifiant la Loi sur l'exécution des jugements et modifications corrélatives An 33   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités An 34   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les condominiums et modifications corrélatives An 35   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 36 Loi sur les incendies échappés et modifications corrélatives An 36   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 37 Loi modifiant le Code de la route An 37   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 38 Loi nº 2 modifiant le Code de la route An 38   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 39 Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs An 39   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 40 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba An 40   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 41 Loi modifiant la Loi concernant les offices régionaux de la santé et modifications corrélatives An 41   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 42 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale et modifications corrélatives An 42   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 43 Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau An 43   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 44 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 44   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 45 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Manitoba An 45   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 46 Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels An 46   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 47 Loi sur l'adoption et modifications corrélatives An 47   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 48 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et modifications corrélatives An 48   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 49 Loi de 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 49   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 50 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et modifications corrélatives An 50   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 51 Loi sur les renseignements médicaux personnels An 51   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 52 Loi de 1997 modifiant diverses dispositions législatives An 52   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 53 Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales et modifications corrélatives An 53   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 54 Loi modifiant la Loi sur l'élevage et modifications corrélatives An 54   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 55 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba An 55   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 56 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire An 56   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 57 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires et modifications corrélatives An 57   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 58 Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit An 58   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 59 Loi sur les accords de conservation An 59   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 60 Loi modifiant la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées An 60   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 61 Loi sur le développement durable et modifications corrélatives An 61   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 62 Loi concernant la Société de fiducie TD et la Compagnie Trust Central Guaranty An 300   (36-3)  28 juin 1997
1997, c. 63 Loi concernant la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, la Compagnie Montréal Trust du Canada et la Compagnie Montréal Trust An 301   (36-3)  28 juin 1997
1996, c. 1 Loi d'emprunt de 1996 An 64   (36-2)  6 juin 1996
1996, c. 2 Loi de 1996 portant affectation de crédits An 65   (36-2)  6 juin 1996
1996, c. 3 Loi modifiant la Loi médicale An 7   (36-2)  6 juin 1996
1996, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 35   (36-2)  6 juin 1996
1996, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles An 69   (36-2)  6 juin 1996
1996, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine An 74   (36-2)  6 juin 1996
1996, c. 7 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et validant certaines évaluations An 2   (36-2)  22 oct. 1996
1996, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les droits de surface An 3   (36-2)  22 oct. 1996
1996, c. 9 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Ville de Winnipeg et validant certaines évaluations An 43   (36-2)  22 oct. 1996
1996, c. 10 Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements An 56   (36-2)  22 oct. 1996
1996, c. 11 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba An 4   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 12 Loi abrogeant la Loi sur les associations horticoles An 5   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 13 Loi modifiant la Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires An 6   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les chiropodistes An 8   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la santé publique An 9   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les pharmacies An 10   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine An 11   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 18 Loi abrogeant la Loi sur les coiffeurs et la Loi sur les coiffeurs pour dames An 12   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 19 Loi modifiant le Code de la route (éclairage de l'équipement agricole) An 13   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 20 Loi modifiant la Loi sur la Société commerciale du Manitoba An 14   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 21 Loi modifiant la Loi sur le tourisme et les loisirs An 15   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 22 Loi facilitant l'application de l'entente sur le pont Charleswood An 16   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 23 Loi sur les services gouvernementaux essentiels An 17   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 24 Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires An 18   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses An 19   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 26 Loi modifiant le Code de la route — dispositions diverses An 20   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 27 Loi concernant la taxe sur la production de pétrole et de gaz et modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel An 21   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions An 22   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole An 24   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les jurés An 25   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An 26   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 33 Loi modifiant la Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature et apportant des modifications corrélatives An 27   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 34 Loi sur la Bourse de Winnipeg An 28   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 35 Loi sur la Bourse des marchandises de Winnipeg An 29   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 36 Loi sur les produits laitiers An 30   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 37 Loi concernant la diversification de l'industrie du bétail et apportant des modifications corrélatives An 31   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 38 Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire An 32   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire An 33   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 40 Loi concernant l'assainissement des lieux contaminés et apportant des modifications corrélatives An 34   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 41 Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale et apportant des modifications corrélatives An 36   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 42 Loi modifiant la Loi sur les services d'ambulance An 37   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 43 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'assurance-maladie An 38   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 44 Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel et apportant des modifications corrélatives An 39   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 45 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 40   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 46 Loi modifiant la Loi sur la pêche An 41   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 47 Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord An 42   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 48 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et apportant des modifications corrélatives An 44   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 49 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur An 45   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 50 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 46   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 51 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 47   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 52 Loi modifiant la Loi sur l'Université du Manitoba An 48   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 53 Loi concernant les offices régionaux de la santé et apportant des modifications corrélatives An 49   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 54 Loi modifiant la Loi sur le jour du souvenir et apportant des modifications corrélatives An 50   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 55 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur l'assurance des employés du gouvernement et la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 51   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 56 Loi sur l'accord de mise en œuvre de la première nation de York Factory relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain An 52   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 57 Loi sur l'accord de mise en œuvre de la première nation de Nelson House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain An 53   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 58 Loi concernant les municipalités et modifiant diverses dispositions législatives An 54   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 59 Loi concernant la gestion des finances publiques et apportant des modifications corrélatives An 55   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 60 Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public An 57   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 61 Loi sur la responsabilité parentale An 58   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 62 Loi concernant les procurations et modifiant la Loi sur la santé mentale An 59   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 63 Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau An 60   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 64 Loi de 1996 modifiant diverses dispositions législatives An 61   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 65 Loi abrogeant la Loi sur le Fonds de soutien à l'emploi An 62   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 66 Loi de 1996 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 63   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 67 Loi modifiant la Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte An 66   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 68 Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole, la Loi sur les biens réels et la Loi sur l'enregistrement foncier An 68   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 69 Loi sur le soin des animaux An 70   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 70 Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore An 71   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 71 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques An 72   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 72 Loi modifiant la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction An 73   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 73 Loi sur les contrats à terme de marchandises et apportant des modifications corrélatives An 75   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 74 Loi sur la Commission de régie du jeu et apportant des modifications corrélatives An 76   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 75 Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits naturels An 77   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 76 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège biblique Catherine Booth de l'Armée du Salut An 300   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 77 Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Native Alcoholism Council of Manitoba» An 301   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 78 Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Grand Lodge of Manitoba of the Independent Order of Oddfellows» An 302   (36-2)  19 nov. 1996
1996, c. 79 Loi concernant la réorganisation de la Société de téléphone du Manitoba et apportant des modifications corrélatives An 67   (36-2)  28 nov. 1996
1995, c. 1 Loi d'emprunt de 1995 An 29   (36-1)  30 juin 1995
1995, c. 2 Loi de 1995 portant affectation de crédits An 30   (36-1)  30 juin 1995
1995, c. 3 Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires – modification de diverses lois An 3   (36-1)  30 juin 1995
1995, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 7   (36-1)  30 juin 1995
1995, c. 5 Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac An 24   (36-1)  30 juin 1995
1995, c. 6 Loi modifiant la Loi électorale, la Loi sur l'élection des autorités locales et apportant des modifications corrélatives An 35   (36-1)  30 juin 1995
1995, c. 7 Loi sur l'équilibre budgétaire, le remboursement de la dette et la protection des contribuables et apportant des modifications corrélatives An 2   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 4   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 9 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire An 5   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 6   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les véhicules à caractère non routier An 8   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les testaments An 9   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement An 10   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les fiduciaires An 11   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 15 Loi sur l'Institut Louis-Riel An 12   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 16 Loi concernant l'accord de règlement de la Première nation crie de Split Lake relatif à l'application de la convention sur la submersion de terres du nord manitobain, modifiant la Loi sur l'énergie hydraulique et apportant des modifications corrélatives An 13   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les mines et les minéraux An 14   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 18 Loi modifiant la Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles An 15   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 19 Loi modifiant le Code de la route An 16   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 20 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 17   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 21 Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation An 18   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 22 Loi concernant l'adoption internationale (Convention de la Haye) et apportant des modifications corrélatives An 19   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 20   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les obligations de développement rural An 21   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 25 Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Loi sur la charte de Brandon An 22   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 26 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie An 23   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 27 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les biens réels An 25   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 28 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 26   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail An 27   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 30 Loi de 1995 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 28   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 31 Loi nº 2 modifiant le Code de la route An 31   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la couronne An 32   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 33 Loi de 1995 modifiant diverses dispositions législatives An 33   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 34 Loi modifiant la Loi sur les municipalités et apportant des modifications corrélatives An 34   (36-1)  3 nov. 1995
1995, c. 35 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 36   (36-1)  3 nov. 1995
1994, c. 1 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance et la Loi sur les pharmacies An 2   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 2 Loi modifiant la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie An 3   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 3 Loi sur l'énergie et apportant des modifications corrélatives An 4   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 4 Loi modifiant le Code de la route et apportant des modifications corrélatives An 5   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales An 7   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la pêche An 8   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la Corporation du centre des congrès An 9   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune An 10   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 9 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 11   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 10 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial An 12   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les condominiums An 13   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles An 14   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau An 15   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la cour provinciale An 16   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg et apportant des modifications corrélatives An 17   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 18   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale An 19   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 20   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 19 Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba An 21   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 20 Loi de 1994 modifiant diverses dispositions législatives An 22   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 21 Loi sur les biens de la Société historique du Manitoba An 23   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets An 24   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 23 Loi de 1994 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 25   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 24 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la protection de la santé des non- fumeurs An 26   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 25 Loi modifiant le Code de la route An 27   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les véhicules à caractère non routier An 28   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 27 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba et la Loi de l'impôt sur le revenu An 31   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba An 206   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 29 Loi d'emprunt de 1994 An 29   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 30 Loi de 1994 portant affectation de crédits An 30   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 31 Loi modifiant la Loi prorogeant la fondation de l'Université de Brandon An 300   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 32 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le «Misericordia General Hospital» An 301   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 33 Loi constituant la Société historique du Manitoba An 302   (35-5)  5 juill. 1994
1994, c. 34 Loi sur les dons d'aliments An 5   (35-6)  16 déc. 1994
1993, c. 1 Loi de 1993 portant affectation anticipée de crédits An 21   (35-4)  26 mars 1993
1993, c. 2 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, la Loi sur les municipalités, la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi sur les poursuites sommaires An 38   (35-4)  30 juin 1993
1993, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les espèces en voie de disparition An 2   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 4 Loi concernant le pétrole et le gaz naturel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 3   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 5 Loi sur l'ouverture des commerces de détail les jours fériés – modifications temporaires An 4   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les affaires du nord An 5   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 6   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 8 Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur An 7   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 8   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la propriété agricole et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 10   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 11 Loi concernant les Offices régionaux de gestion des déchets, modifiant la Loi sur les municipalités et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 11   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 12 Loi sur les fiducies internationales An 12   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 13 Loi modifiant la Loi constituant en Corporation le fonds de participation des travailleurs du Manitoba An 13   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 14 Loi concernant les sûretés relatives aux biens personnels et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 14   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 15 Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte An 15   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 16   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les terres domaniales An 17   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les corporations An 18   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 19   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 20 Loi validant un règlement d'application de la Loi sur l'aide sociale An 20   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 21 Loi sur la réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public An 22   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, la Loi sur les normes d'emploi et la Loi sur le paiement des salaires An 23   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 23 Loi modifiant la Loi sur les taxis et apportant des modifications corrélatives à une autre loi An 24   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 24 Loi nº 4 modifiant la Loi sur les écoles publiques An 25   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'expropriation An 26   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 26 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'environnement An 27   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 27 Loi abrogeant la Loi sur le Conseil interculturel du Manitoba An 28   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 28 Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs An 29   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 29 Loi concernant les personnes vulnérables ayant une déficience mentale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 30   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 30 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie An 31   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 31 Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale An 32   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 32 Loi concernant les chemins de fer provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 33   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gestion des écoles françaises) An 34   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la pêche An 35   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 35 Loi modifiant le Code de la route An 36   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et apportant des modifications corrélatives à une autre loi An 37   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale An 39   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba et la Loi sur les procureurs de la couronne An 40   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 39 Loi concernant les parcs provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 41   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 40 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 42   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 41 Loi modifiant la Loi sur la Fondation Manitobaine des loteries et apportant des modifications corrélatives à une autre loi An 43   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 42 Loi modifiant la Loi sur la Fondation Manitobaine de lutte contre l'alcoolisme et apportant des modifications corrélatives à une autre loi An 44   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 43 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba An 45   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 44 Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels An 46   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 45 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An 47   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 46 Loi de 1993 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 48   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 47 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires et apportant des modifications corrélatives à une autre loi An 49   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 48 Loi de 1993 modifiant diverses dispositions législatives An 50   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 49 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les municipalités An 51   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 50 Loi sur la Fondation du Manitoba An 52   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 51 Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes d'actes criminels An 53   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 52 Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 54   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 53 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et apportant des modifications corrélatives à une autre loi An 55   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 54 Loi abrogeant la Loi sur le Conseil du centre commémoratif de Dauphin An 212   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 55 Loi d'emprunt de 1993 An 56   (35-4)  27 juill. 1993
1993, c. 56 Loi de 1993 portant affectation de crédits An 57   (35-4)  27 juill. 1993
1992, c. 1 Loi de 1992 portant affectation anticipée de crédits An 67   (35-3)  27 mars 1992
1992, c. 2 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg, la Loi sur les municipalités et d'autres dispositions législatives An 45   (35-3)  22 avril 1992
1992, c. 3 Loi modifiant la Loi sur le conseil consultatif manitobain de la situation de la femme An 5   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les denturologistes An 6   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les biens réels et d'autres dispositions législatives An 7   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la saisie-arrêt An 8   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 7 Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie An 9   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 8 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba An 10   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 9 Loi abrogeant a Loi sur les apiculteurs An 11   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 10 Loi modifiant la Loi sur l'élevage An 12   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 11 Loi modifiant la Loi sur le Ministère de la Voirie et du Transport An 14   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 12 Loi modifiant le Code de la route An 15   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale An 20   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'arpentage An 34   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la preuve au manitoba An 38   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 16 Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Salvation Army Grace General Hospital» An 39   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les divertissements An 42   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole An 43   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 19 Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait An 44   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les jurés An 46   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 21 Loi modifiant la Loi sur l'intrusion An 47   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels An 48   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 23 Loi modifiant la Loi sur l'environnement An 49   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 24 Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Pas Health Complex» An 52   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses An 53   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 26 Loi nº 4 modifiant la Loi sur la protection du consommateur An 61   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 27 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les pratiques commerciales An 62   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 64   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 29 Loi modifiant la Loi sur le curateur public, la Loi sur les fiduciaires et la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 68   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 30 Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 70   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 31 Loi sur les bénéficiaires des régimes de retraite An 71   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 32 Loi sur la réforme du droit (modifications diverses) An 72   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 33 Loi sur les directives en matière de soins de santé et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 73   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau An 74   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 35 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 75   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 76   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 37 Loi nº 3 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 78   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 38 Loi sur la protection des voies publiques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 79   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'association dentaire An 80   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'optométrie An 81   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 41 Loi sur la protection des pratiques agricoles et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 82   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 42 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation An 84   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 43 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An 85   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 44 Loi modifiant la Loi sur la sûreté du manitoba et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 86   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 45 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi An 87   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 46 Loi sur la propriété familiale, modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois An 88   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 47 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire An 89   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 48 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le «Seven Oaks General Hospital» An 90   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 49 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 91   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 50 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur provincial An 92   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 51 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale An 93   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 52 Loi de 1992 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 94   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 53 Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes An 95   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 54 Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial An 96   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 55 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Winnipeg Bible College and Theological Seminary » An 97   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 56 Loi sur le multiculturalisme au manitoba An 98   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 57 Loi modifiant les lois sur les régimes de retraite An 100   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 58 Loi de 1992 modifiant diverses dispositions législatives An 101   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 59 Loi d'emprunt de 1992 An 102   (35-3)  24 juin 1992
1992, c. 60 Loi de 1992 portant affectation de crédits An 103   (35-3)  24 juin 1992
1991-92, c. 1 Loi de 1991 portant affectation anticipée de crédits An 21   (35-2)  22 mars 1991
1991-92, c. 2 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 33   (35-2)  8 avril 1991
1991-92, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba An 3   (35-2)  5 juill. 1991
1991-92, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale An 5   (35-2)  5 juill. 1991
1991-92, c. 5 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les accidents du travail An 43   (35-2)  5 juill. 1991
1991-92, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la Régie des services publics An 44   (35-2)  5 juill. 1991
1991-92, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les divertissements An 2   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 8 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie An 4   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 9 Loi sur les mines et les minéraux et modifiant diverses dispositions législatives An 6   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil An 8   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 11 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine An 12   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 18   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales An 19   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 14 Loi modifiant la Loi sur l'élevage An 20   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 15 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 35   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba An 36   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune An 38   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires An 39   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 19 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire An 40   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 20 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les écoles publiques An 41   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 21 Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques An 42   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 45   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 23 Loi modifiant le Code de la route An 46   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 24 Loi modifiant le Code de la route et d'autres dispositions législatives An 47   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 25 Loi nº 2 modifiant le Code de la route An 48   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 26 Loi sur les collèges et modifiant diverses dispositions législatives An 49   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 50   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 28 Loi sur les pharmacies An 51   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire An 52   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la commercialisation des produits naturels An 53   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 31 Loi de 1991 modifiant diverses dispositions législatives en matiere de fiscalité An 54   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 32 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les normes d'emploi An 55   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 33 Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires An 56   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Commission hippique An 57   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement An 58   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail et diverses dispositions législatives An 59   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau An 60   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 38 Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local An 61   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 39 Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord An 63   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 40 Loi abrogeant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger An 64   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 41 Loi de 1991 modifiant diverses dispositions legislatives An 65   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 42 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 68   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 43 Loi abrogeant la Loi sur les droits de l'Association médicale du Manitoba An 69   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 44 Loi sur la gestion des salaires du secteur public An 70   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 45 Loi sur le Programme d'encouragement à l'exploration minière An 71   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 46 Loi d'emprunt de 1991 An 72   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 47 Loi sur les obligations de développement rural An 73   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 48 Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba et modifiant diverses dispositions législatives An 75   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 49 Loi de 1991 portant affectation de credits An 76   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 50 Loi modifiant la Loi sur la «Mount Carmel Clinic» An 32   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 51 Loi modifiant la Loi constituant en corporation «The Winnipeg Canoe Club» An 66   (35-2)  26 juill. 1991
1991-92, c. 52 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 35   (35-3)  17 déc. 1991
1990-91, c. 1 Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois d'intérêt privé) An 15   (35-1)  14 nov. 1990
1990-91, c. 2 Loi sur l'abrogation de lois d'intérêt privé An 17   (35-1)  14 nov. 1990
1990-91, c. 3 Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois générales d'intérêt public) An 16   (35-1)  14 nov. 1990
1990-91, c. 4 Loi modifiant diverses dispositions législatives (Lois réadoptées) An 18   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 5 Loi de 1990 portant affectation anticipée de crédits An 19   (35-1)  28 nov. 1990
1990-91, c. 6 Loi sur les pratiques commerciales An 6   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 7 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les normes d'emploi An 23   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An 12   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 9 Loi d'emprunt de 1990 An 26   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 10 Loi modifiant la Loi sur l'Ombudsman An 25   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 11 Loi sur la location à usage d'habitation et modifiant diverses dispositions législatives An 13   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 12 Loi de 1990-1991 modifiant diverses dispositions législatives An 22   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 13 Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 20   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 14 Loi de 1990 portant affectation de crédits An 27   (35-1)  14 déc. 1990
1990-91, c. 15 Loi modifiant la Loi sur l'environnement An 24   (35-1)  21 janv. 1991
1989-90, c. 1 Loi sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones An 28   (34-2)  14 juin 1989
1989-90, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales An 11   (34-2)  26 juin 1989
1989-90, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 30   (34-2)  29 juin 1989
1989-90, c. 4 Loi modifiant le Code de la route An 3   (34-2)  29 juin 1989
1989-90, c. 5 Loi de 1989 portant affectation anticipée de crédits An 29   (34-2)  29 juin 1989
1989-90, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An 46   (34-2)  4 oct. 1989
1989-90, c. 7 Loi nº 5 modifiant le Code de la route An 54   (34-2)  18 oct. 1989
1989-90, c. 8 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 32   (34-2)  3 nov. 1989
1989-90, c. 9 Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la Ville de Winnipeg An 38   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 10 Loi sur la Ville de Winnipeg An 38   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 11 Loi sur la Division scolaire d'Assiniboine-Nord n° 2 An 38   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 12 Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la Ville de Winnipeg An 38   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 13 Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n° 1 An 38   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 14 Loi d'emprunt de 1989 An 34   (34-2)  8 déc. 1989
1989-90, c. 15 Loi de 1989 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 86   (34-2)  8 déc. 1989
1989-90, c. 16 Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes An 27   (34-2)  13 déc. 1989
1989-90, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger An 53   (34-2)  13 déc. 1989
1989-90, c. 18 Loi sur la vente internationale de marchandises An 7   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la commission de régie de l'assemblée législative An 12   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les réserves écologiques An 33   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 21 Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale An 67   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 22 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles An 76   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 23 Loi nº 2 de 1989 portant affectation anticipée de crédits An 90   (34-2)  22 déc. 1989
1989-90, c. 24 Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives An 79   (34-2)  12 janv. 1990
1989-90, c. 25 Loi sur la Commission de réforme du droit An 6   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les eaux souterraines et les puits An 19   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune An 35   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les tissus humains An 39   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les arpenteurs-géomètres An 40   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 30 Loi sur les enquêtes médico-légales An 65   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires An 66   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 32 Loi modifiant la Loi sur la Cour d'appel An 68   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la Société du barreau An 69   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale An 70   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 35 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Société du barreau An 71   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 36 Loi modifiant la Loi sur l'environnement An 81   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses An 82   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 38 Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone An 83   (34-2)  8 mars 1990
1989-90, c. 39 Loi sur les espèces en voie de disparition An 8   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 40 Loi modifiant la Loi sur les forêts An 9   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 41 Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs An 16   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 42 Loi sur l'aide aux personnes à charge An 47   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 43 Loi sur les successions ab intestat et modifiant diverses dispositions législatives An 48   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 44 Loi modifiant la Loi sur les testaments An 50   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 45 Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux An 51   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 46 Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire An 52   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 47 Loi nº 2 modifiant la Loi sur les accidents du travail An 56   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 48 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 57   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 49 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 59   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 50 Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire An 60   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 51 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 61   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 52 Loi nº 3 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 62   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 53 Loi nº 3 modifiant la Loi sur la protection du consommateur An 63   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 54 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 72   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 55 Loi nº 6 modifiant le Code de la route An 73   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 56 Loi nº 7 modifiant le Code de la route An 74   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 57 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 75   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 58 Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres An 78   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 59 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique An 80   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 60 Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et modifications corrélatives An 84   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 61 Loi sur les aires de stationnement réservées aux handicapés physiques An 88   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 62 Loi modifiant la Loi sur la santé publique An 91   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 63 Loi abrogeant la Loi sur la Fondation manitobaine de l'énergie An 92   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 64 Loi sur les comptables généraux agréés An 95   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 65 Loi sur l'aliénation de la Commission des services d'informatique du Manitoba et modifications corrélatives An 98   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 66 Loi de 1989 portant affectation de crédits An 99   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 67 Loi de 1989 portant affectation supplémentaire de crédits An 100   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 68 Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant diverses municipalités An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 69 Loi sur la fanfare des garcons et des filles de Dauphin An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 70 Loi sur l'établissement du district hospitalier de Beauséjour An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 71 Loi sur la charte de Brandon An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 72 Loi sur la Ville de Flin Flon An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 73 Loi sur le prolongement des limites de Flin Flon An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 74 Loi sur l'Association des municipalités urbaines du Manitoba An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 75 Loi sur l'Association des administrateurs municipaux du Manitoba Inc. An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 76 Loi sur la Commission de la bourse d'études commémorative d'Oakwood An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 77 Loi sur la charte de Portage-la-Prairie An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 78 Loi sur la Commission du cimetière de Riverside An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 79 Loi sur le centre communautaire de Shoal Lake An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 80 Loi sur la Commission du cimetière de Souris et de Glenwood An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 81 Loi sur le South Western Manitoba Lodge An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 82 Loi sur le district du centre communautaire conjoint de Sperling An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 83 Loi sur la charte de Thompson An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 84 Loi sur la ville de Morris An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 85 Loi sur la Ville de Winnipeg Beach An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 86 Loi sur l'union des municipalités du Manitoba An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 87 Loi sur le Victoria Park Lodge An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 88 Loi sur la municipalité rurale de la plage Victoria An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 89 Loi sur la Corporation d'habitation des personnes âgées de Virden et du district An 101   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 90 Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives An 102   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 91 Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives (Lois réadoptées) An 103   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 92 Loi sur les conseillers en économie domestique An 104   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 93 Loi validant l'arrêté sur la municipalité rurale de Victoria Beach An 106   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 94 Loi modifiant la Loi constituant la « United Health Services Corporation » An 89   (34-2)  15 mars 1990
1989-90, c. 95 Loi modifiant « An Act respecting the Roman Catholic Archiepiscopal Corporation of Winnipeg and the Roman Catholic Archdiocese of Winnipeg » An 96   (34-2)  15 mars 1990
1988-89, c. 1 Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1988 An 4   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 2 Loi de 1988 sur la réadoption de lois An 5   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 3 Loi de 1988 portant affectation anticipée de crédits An 7   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 4 Loi sur la Cour du Banc de la Reine An 10   (34-1)  16 nov. 1988
1988-89, c. 5 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 22   (34-1)  16 nov. 1988
1988-89, c. 6 Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits (2) An 43   (34-1)  30 nov. 1988
1988-89, c. 7 Loi sur les textes réglementaires An 14   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 8 Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération An 15   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies An 6   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 10 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine An 8   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 11 Loi modifiant diverses dispositions législatives (Loi réadoptées) An 9   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 12 Loi modifiant la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde An 11   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 13 Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives An 12   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 14 Loi modifiant le Code de la route An 21   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 15 Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de valider certains règlements An 23   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 16 Loi abrogeant certaines lois d'intérêt privé An 27   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 17 Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles An 28   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 18 Loi modifiant la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail An 29   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 19 Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité An 30   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 20 Loi sur l'institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats An 32   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 21 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 34   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 22 Loi d'emprunt de 1988 An 35   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 23 Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne, l'obligation redditionnelle de celles-ci et certaines modifications corrélatives An 37   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 24 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale An 38   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 25 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 40   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif An 45   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 27 Loi nº 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 47   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 28 Loi modifiant la Loi sur l'expropriation An 48   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les travaux publics An 49   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 30 Loi modifiant la Charte de Brandon An 50   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 31 Loi sur la prorogation de la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel An 53   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 32 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 55   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 33 Loi de 1988 portant affectation de crédits An 54   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 34 Loi modifiant la Loi intitulée « An Act to Incorporate the Manitoba Motor League » An 18   (34-1)  30 nov. 1988
1988-89, c. 35 Loi constituant la Fondation de l'Hôpital général de Dauphin An 24   (34-1)  30 nov. 1988
1988-89, c. 36 Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Royal Winnipeg Rifles Foundation » An 42   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 37 Loi modifiant la loi intitulée « An Act to Incorporate 'The Winnipeg Canoe Club' » An 52   (34-1)  20 déc. 1988
1988-89, c. 38 Loi sur l'imposition des projets du centenaire An 5   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 39 Loi sur la Corporation du Centre des congrès An 5   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 40 Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg An 5   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 41 Loi sur le Centre des sciences de la santé An 5   (34-1)  19 oct. 1988
1988-89, c. 42 Loi sur les droits successoraux An 5   (34-1)  19 oct. 1988
1987-88, c. 1 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail An 7   (33-2)  27 févr. 1987
1987-88, c. 2 Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire An 2   (33-2)  27 mars 1987
1987-88, c. 3 Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits An 9   (33-2)  27 mars 1987
1987-88, c. 4 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 8   (33-2)  10 avril 1987
1987-88, c. 5 Loi modifiant la Loi l'évaluation municipale An 13   (33-2)  10 avril 1987
1987-88, c. 6 Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits (2) An 43   (33-2)  12 juin 1987
1987-88, c. 7 Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail An 32   (33-2)  3 juill. 1987
1987-88, c. 8 Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme An 3   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 9 Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 An 4   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 10 Loi abrogeant certaines lois concernant l'éducation et d'autres questions An 5   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 11 Loi sur les mesures d'urgence An 6   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine An 10   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 13 Loi sur le changement de nom An 11   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 14 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport An 12   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 15 Loi modifiant la Loi sur le contrôle An 14   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 16 Loi sur l'assurance-récolte An 15   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 17 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale (2) An 17   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 18   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la prescription et le Code de la route et abrogeant la Loi intitulée "The Unsatisfied Judgment Fund Act" An 19   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 20 Loi sur la Fondation de prévention du crime An 20   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 21 Loi modifiant le droit de la famille An 21   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 22 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique et la Loi sur les biens réels An 22   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 23 Loi modifiant le Code de la route An 23   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les corporations An 24   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 25 Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires An 25   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 26 Loi sur l'environnement An 26   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 27 Loi modifiant la Loi sur les biens réels et diverses autres lois An 27   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 28 Loi sur les déchets radioactifs de haute activité An 28   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les condominiums An 29   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 30 Loi modifiant la loi intitulée "An Act to amend An Act to Incorporate 'Pine Ridge Golf Club'" An 30   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les garderies d'enfants An 31   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 32 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier An 33   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 34   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 34 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 35   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses An 36   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 36 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 37   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau An 38   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg (2) An 39   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 39 Loi sur les tissus humains An 40   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'élevage An 41   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 41 Loi modifiant la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction An 42   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 42 Loi modifiant la Loi concernant les armoiries, l'emblème floral et le tartan du Manitoba An 44   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 43 Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine des loteries An 45   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 44 Loi de 1987 modifiant diverses dispositions législatives afin d'assurer le respect de la charte An 46   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 45 Code des droits de la personne An 47   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 46 Loi abrogeant certaines lois générales d'intérêt public non abrogées et non codifiées et certaines parties de loi (1871-1969) An 48   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 47 Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles An 49   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur An 50   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 49 Loi de 1987 modifiant la législation relative à la fiscalité An 51   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 50 Loi modifiant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger An 52   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 51 Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz An 53   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 52 Loi validant l'arrêté n° 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews An 54   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 53 Loi modifiant la loi intitulée "An Act to incorporate Southwood Golf and Country Club" An 55   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 54 Loi de la taxe sur les daims miniers An 56   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 55 Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois An 58   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 56 Loi modifiant la Loi sur la santé mentale An 59   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 57 Loi modifiant la Loi sur l'Anatomie An 60   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 58 Loi modifiant la Loi sur les relations du travail An 61   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 59 Loi modifiant la Loi sur les assurances An 62   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 60 Loi abrogeant certaines lois concernant les hôpitaux, les districts hospitaliers, les districts régionaux de soins infirmiers et d'autres questions An 63   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 61 Loi modifiant le Code de la route (2) An 64   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 62 Loi sur les droits de surface An 65   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 63 Loi modifiant la Loi sur les circonscriptions électorales (2) An 66   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 64 Loi sur les véhicules à caractère non routier An 67   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 65 Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics An 68   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 66 Loi de 1987 modifiant le droit statutaire An 69   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 67 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 70   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 68 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (2) An 72   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 69 Loi prorogeant la Fondation de l'Université de Brandon An 73   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 70 Loi d'emprunt de 1987 An 57   (33-2)  17 juill. 1987
1987-88, c. 71 Loi de 1987 portant affectation de crédits An 71   (33-2)  17 juill. 1987
1986-87, c. 1 Loi d'emprunt de 1986 An 13   (33-1)  10 juin 1986
1986-87, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les biens réels (droits aériens) An 2   (33-1)  3 juill. 1986
1986-87, c. 3 Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits An 7   (33-1)  24 juill. 1986
1986-87, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les biens réels et diverses autres lois An 36   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 5 Loi sur les caisses populaires et les credit unions An 3   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 6 Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales An 4   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce An 5   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les courtiers en immeubles An 8   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 9   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 10 Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux An 10   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 11 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire An 11   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif et la Loi sur l'Assemblée législative An 12   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 13 Loi sur la Fondation manitobaine de l'énergie An 14   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 14 Loi modifiant le Code de la route An 15   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 15 Loi modifiant la Loi sur les motoneiges An 16   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les taxis An 17   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 17 Loi de 1986 modifiant le droit statutaire en matière d'élections An 18   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 18 Loi de 1986 modifiant la législation relative à la fiscalité An 19   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 19 Loi de 1986 modifiant le droit statutaire An 20   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 20 Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole An 22   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 21 Loi de 1986 modifiant diverses dispositions législatives afin d'assurer le respect de la Charte An 23   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 24   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau An 25   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 24 Loi modifiant la Loi sur le curateur public An 26   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 27   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les Affaires du Nord An 28   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 27 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail An 29   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 28 Loi sur les droits des victimes d'actes criminels An 30   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 29 Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale, la Loi sur les municipalités et la Loi sur la santé mentale en matière de privilèges An 31   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension An 32   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 31 Loi sur les questions constitutionnelles An 34   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 32 Loi sur l'arbitrage commercial international An 35   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières An 38   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'énergie du Manitoba An 39   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les corporations An 40   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les écoles de métiers privées An 41   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les assurances et la Loi sur la Cour du Banc de la Reine An 42   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 38 Loi modifiant la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba An 43   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 39 Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement An 44   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 40 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique An 45   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 41 Loi d'emprunt de 1986 (2) An 50   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 42 Loi de 1986 portant affectation de crédits An 51   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 43 Loi sur les droits de 1'Association médicale du Manitoba An 52   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 44 Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative An 53   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 45 Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits (2) An 56   (33-1)  4 sept. 1986
1986-87, c. 46 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 33   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 47 Loi modifiant la Loi sur la Ville de Winnipeg An 37   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 48 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et la Loi sur la Ville de Winnipeg An 57   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 49 Loi sur l'Institut manitobain des conseillers en administration agréés An 46   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 50 Loi modifiant la Loi intitulée "An Act to provide for the establishment and maintenance of a Boys' and Girls' Band in the Town of Dauphin" An 47   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 51 Loi modifiant la Loi intitulée "The Manitoba Municipal Secretary-Treasurers Association Act" An 48   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 52 Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage An 49   (33-1)  10 sept. 1986
1986-87, c. 53 Loi constituant en corporation "The Royal Winnipeg Rifles Foundation" An 55   (33-1)  10 sept. 1986
1985-86, c. 1 Loi de 1985 portant affectation anticipée de crédits An 10   (32-4)  3 avril 1985
1985-86, c. 2 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie An 64   (32-4)  26 juin 1985
1985-86, c. 3 Le Code de la route An 79   (32-4)  26 juin 1985
1985-86, c. 4 Loi sur les poursuites sommaires An 80   (32-4)  26 juin 1985
1985-86, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil An 3   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 6 Loi sur la liberté d'accès à l'information An 5   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 7 Loi sur les services d'ambulance An 8   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 8 Loi sur les services à l'enfant et à la famille An 12   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les garderies d'enfants An 14   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 10 Loi sur les richesses du patrimoine An 16   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 11 Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière An 17   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 12 Loi modifiant le Code de la route An 18   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 13 Loi modifiant le Code de la route (2) An 19   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 14 Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs An 20   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 15 Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba An 28   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 16 Loi sur les courtiers d'hypothèques An 36   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques An 37   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 18 Loi sur le Centre d'innovation des lieux de travail An 40   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 19 Loi sur les biens des mineurs An 47   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 20 Loi de 1985 portant affectation de crédits An 49   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 21 Loi sur l'égalité des salaires An 53   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools An 55   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 23 Loi d'emprunt de 1985 An 56   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 24 Loi modifiant la Loi sur la Société du Barreau An 57   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 25 Loi modifiant la Loi sur les hypothèques An 58   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 26 Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier An 67   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 27 Loi modifiant la Loi sur les limites municipales An 68   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les municipalités An 69   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 29 Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole An 70   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 30 Loi modifiant la Loi sur l'administration financière An 71   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants An 72   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 32 Loi modifiant la Loi sur les arpentages spéciaux An 73   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite An 76   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 34 Loi modifiant la Loi sur les normes d'emploi An 77   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 35 Loi modifiant la Loi sur les divertissements An 78   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les coopératives An 81   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les biens réels An 82   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques An 84   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (2) An 85   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 40 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur An 86   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 41 Loi modifiant la Loi sur les réserves écologiques An 90   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 42 Loi modifiant la Loi sur les architectes An 92   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 43 Loi modifiant la Loi sur les technologues en inhalothérapie An 93   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 44 Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation An 94   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 45 Loi validant une expropriation effectuée en vertu de la Loi sur l'expropriation An 98   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 46 Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale et d'autres dispositions statutaires An 83   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 47 Loi modifiant le droit statutaire afin de favoriser l'égalité des droits An 74   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 48 Loi de 1985 modifiant la législation relative à la fiscalité An 65   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 49 Loi modifiant le droit statutaire concernant le droit de la famille An 59   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 50 Loi modifiant diverses dispositions législatives afin d'assurer le respect de la Charte An 62   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 51 Loi de 1985 modifiant le droit statutaire An 60   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 52 Loi modifiant la Loi sur le paiement des salaires et d'autres lois de la Législature An 75   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 53 Loi modifiant la Loi constituant en corporation le "Niakwa Country Club" An 66   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 54 Loi modifiant la Loi constituant en corporation la "First Presbyterian Church Foundation" An 87   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 55 Loi modifiant la Loi constituant en corporation "The Winnipeg Real Estate Board" An 95   (32-4)  11 juill. 1985
1985-86, c. 56 Loi modifiant l'Acte pour incorporer Les Révérends Pères Oblats dans la Province du Manitoba An 96   (32-4)  11 juill. 1985