Cinquième session, trente-neuvième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ARBITRAGE RELATIF AUX POMPIERS ET AUX TRAVAILLEURS PARAMÉDICAUX
Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. F60 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux.
La définition de « pompier » figurant à l'article 2.1 est modifiée par suppression de « à plein temps ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.