Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2010, c. 42
Projet de loi 37, 4e session, 39e législature
Loi de 2010 portant affectation de crédits
(Date de sanction : 17 juin 2010)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2010-2011 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2010-2011 » La période débutant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2011. ("2010-2011 fiscal year")
Pour l'exercice 2010-2011, des dépenses de fonctionnement maximales de 10 536 565 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.
Investissements en immobilisations
Pour l'exercice 2010-2011, une somme maximale de 797 196 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.
Inclusion du pouvoir provisoire
Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits.
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2010-2011, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.
Plafond des dépenses liées à un inventaire
Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2010-2011 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.
Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
Une somme maximale de 75 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2010-2011 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Restriction relative aux engagements futurs
Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2010-2011 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 400 000 000 $.
La Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2010, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
SCHEDULE
SUMMARY OF APPROPRIATIONS FOR OPERATING EXPENDITURES AND CAPITAL INVESTMENT 2010-2011 $(000s)
ANNEXE
SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2010-2011 (milliers de $)
Dépenses de fonctionnement | Investissements en immobilisations | ||
Assemblée législative | 21 691 | — | |
Conseil exécutif | 2 827 | — | |
Affaires autochtones et du Nord | 36 857 | — | |
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation | 626 996 | 6 162 | |
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales | 215 509 | 250 | |
Commission de la fonction publique | 20 480 | — | |
Conservation | 123 237 | 17 557 | |
Culture, Patrimoine et Tourisme | 63 350 | — | |
Éducation | 1 236 362 | — | |
Aide fiscale relative à l'éducation | 270 428 | — | |
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais | 18 060 | — | |
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce | 144 589 | 3 146 | |
Services à la famille et Consommation | 1 305 433 | 1 409 | |
Finances | 88 750 | — | |
Santé | 4 652 818 | 1 012 | |
Vie saine, Jeunesse et Aînés | 76 568 | — | |
Logement et Développement communautaire | 72 336 | — | |
Infrastructure et Transports | 614 204 | 750 536 | |
Innovation, Énergie et Mines | 72 784 | 3 146 | |
Justice | 402 157 | 5 783 | |
Travail et Immigration | 58 055 | — | |
Administrations locales | 255 781 | — | |
Sport | 11 919 | — | |
Gestion des ressources hydriques | 33 427 | 30 | |
Crédits d'autorisation | 81 796 | 8 165 | |
Autres crédits | 30 151 | — | |
TOTAL | 10 536 565 | 797 196 |