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Codification permanente des lois du Manitoba
Date de codification : 27 novembre 2023 (sauf indication contraire)
Renseignements généraux portant sur ces lois
La Codification permanente des lois du Manitoba comprend des lois d'intérêt public qui sont d'application générale et qui peuvent être désignées par leur numéro de chapitre.
État de la codification : Les lois codifiées sont mises à jour dès que possible après l'entrée en vigueur des modifications. Sauf indication contraire, la date à laquelle les lois ont été mises à jour figure au haut de la liste. Si une loi n'est pas à jour à cette date, la date à laquelle elle a été mise à jour figure à côté de son titre.
Lois qui ne sont pas en vigueur : Si une loi n'est pas encore entrée en vigueur, elle figure ici avec un lien vers le texte original (chapitre annuel).
Versions officielles : Les lois codifiées qui sont en vigueur sont accessibles en deux formats :
- en format PDF, pour la version officielle bilingue (dont le lien figure au haut de la page en format HTML);
- en format HTML non officiel* (cliquez sur le titre pour y accéder), en trois versions :
- en version française;
- en version bilingue;
- en version anglaise;
Sur le site Web, seule la version bilingue en format PDF a valeur officielle. Elle est réputée refléter fidèlement le contenu à jour à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
Disponibilité des copies officielles : Les lois qui suivent sont maintenant disponibles en format PDF bilingue :
- la version actuelle de chaque loi;
- la dernière version de chaque loi abrogée à compter du 1er mai 2014;
- la version précédente d'une loi si elle est à jour à compter du 1er mai 2014.
Les lois qui ont été abrogées entre 2002 et le 1er mai 2014 et les versions précédentes qui étaient à jour pendant une période qui a pris fin entre le 30 juin 2009 et le 1er mai 2014 sont toujours disponibles en ligne, mais seulement à titre de copies non officielles en format HTML.
Tableaux des renseignements : Il existe pour chaque loi un tableau d'historique législatif qui montre les lois modificatives pertinentes et les dates auxquelles des dispositions et des modifications sont entrées en vigueur par proclamation. Si des changements ont été apportés à une loi en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, il y a également un lien vers le tableau des corrections et des modifications mineures.
Renvois à la Cour du Banc du Roi : Les lois qui renvoyaient à la Cour du Banc de la Reine renvoient désormais à la Cour du Banc du Roi. Voir la Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M., art. 3.
Modifications découlant de la dévolution de la Couronne : Le premier conseiller législatif peut, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le langage et la ponctuation utilisés dans les lois et les règlements advenant la dévolution de la Couronne.
Liste des lois modifiées
| Modifications découlant de la dévolution de la Couronne dans les lois (mentions du Roi) |
|
| Loi | Disposition |
| Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002 (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » alinéa 160(2)b) |
| Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 72(7) et (8) alinéa 90(9)b) art. 249 |
| Code des droits de la personne, c. H175 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 57 |
| Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, c. O37 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéa b) de la définition de « freehold oil and gas rights » |
| Loi de la taxe sur le tabac, c. T80 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 2(1), dans le passage introductif par. 20.1(2) par. 20.2(6) |
| Loi de la taxe sur les claims miniers, c. M165 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 3 et 4 |
| Loi de l'impôt sur le capital des corporations, c. C226 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « corporation de la Couronne » |
| Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 1(6)h), dans le tableau, à chaque occurrence par. 5.6(6.1), dans le titre et dans le texte par. 5.6(6.2) par. 10.4(8) par. 10.5(12) par. 28.1(2) |
| Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois, c. L30 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 6(1), à chaque occurrence |
| Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, c. W90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 6(1)j) par. 6(2) par. 33(1), à chaque occurrence par. 33(2) par. 53(1), dans le passage introductif, à chaque occurrence |
| Loi sur la Commission municipale, c. M240 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 92, à chaque occurrence |
| Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur la destruction des mauvaises herbes, c. N110 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 3(3) |
| Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, c. T2 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 123(1), dans le passage introductif par. 124(8) |
| Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 28a) |
| Loi sur l'aménagement du territoire, c. P80 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 121(2)c) |
| Loi sur l'aménagement hydraulique, c. W70 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéas 11(1)a) et b) par. 23(1) |
| Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. T20 de la C.P.L.M. | alinéa 3f) |
| Loi sur la preuve au Manitoba, c. E150 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 53(2) alinéa 63(1)g) |
| Loi sur la profession d'avocat, c. L107 de la C.P.L.M. | alinéa 84(1)f) |
| Loi sur la Régie des services publics, c. P280 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 119 |
| Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux, c. A95 de la C.P.L.M. | art. 8 |
| Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 14(1), à chaque occurrence par. 27(2) par. 44(1) |
| Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, c. H160 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 5(1) par. 5(2), à chaque occurrence |
| Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, c. C40 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 22(1) et (2) |
| Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 2(1) — définition d'« employer » par. 98.2(2) par. 106(1), dans le passage qui suit l'alinéa c) par. 106(2) par. 110(1), dans le passage qui suit l'alinéa b) par. 110(2), dans le passage qui suit l'alinéa b) par. 132(2), (3), (4), (5), (6), (7) et (8) |
| Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 18(2) alinéa 19a) |
| Loi sur l'énergie hydraulique, c. W60 de la C.P.L.M. | art. 1 — définition de « Couronne » |
| Loi sur le Fonds de développement économique local, c. C155 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 20 par. 21(2) |
| Loi sur le louage d'immeubles, c. L70 de la C.P.L.M. | art. 3, à chaque occurrence art. 6 |
| Loi sur le mariage, c. M50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 16 |
| Loi sur le ministère de la Justice, c. J35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1.2, dans le titre et dans le texte |
| Loi sur le pétrole et le gaz naturel, c. O34 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Couronne » |
| Loi sur le privilège du constructeur, c. B91 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — définition de « Crown » |
| Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, c. T70 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits » par. 1(1) — alinéa d) de la définition de « health care benefits » par. 2(1), (2) et (3) par. 2(4), dans le passage introductif par. 2(5), dans le passage introductif par. 3(1), dans le passage introductif alinéa 5a) alinéa 6(2)a) |
| Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, c. O55 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits » par. 1(1) — alinéa g) de la définition de « health care benefits » par. 2(1), (2) et (3) par. 2(4), dans le passage introductif par. 2(5), dans le passage introductif par. 3(1), dans le passage introductif par. 6(1) par. 7(2), dans le passage introductif art. 11 par. 12(1), dans le passage introductif par. 13(2), à chaque occurrence par. 13(3) par. 13(4), à chaque occurrence par. 13(5), à chaque occurrence |
| Loi sur les accidents mortels, c. F50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 12 |
| Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 183(3) |
| Loi sur les assurances, c. I40 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — alinéa c) de la définition d'« extra-provincial Crown insurer » par. 41.1(1) — alinéas f) et g) de la définition d'« entity » |
| Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, c. T90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 9(2) |
| Loi sur les biens abandonnés, c. V10 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1, à chaque occurrence |
| Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. | par. 57(1), à chaque occurrence |
| Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 26(5) par. (2), (3) et (4) alinéa 74b) |
| Loi sur les conducteurs et les véhicules, c. D104 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 119 |
| Loi sur les conseillers du Roi, c. K10 de la C.P.L.M. (version française) | art. 3, dans le passage introductif |
| Loi sur les coopératives, c. C223 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — définition de « Crown » |
| Loi sur les corporations, c. C225 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 221(1) par. 221(2), à chaque occurrence art. 315 — alinéas f) et g) de la définition d'« entity » |
| Loi sur les courtiers d'hypothèques, c. M210 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 38(1), dans le passage introductif par. 38(2) alinéa 54n) |
| Loi sur les districts d'administration locale, c. L190 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéas 9(1)k), o), q) et r) par. 9(2) par. 9(7), à chaque occurrence art. 17, dans le passage introductif, à chaque occurrence par. 32(1) |
| Loi sur les droits patrimoniaux, c. L90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1.1, dans le titre et dans le texte art. 2 |
| Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M. (version anglaise) | point 8 figurant à la formule 1 de l'annexe D |
| Loi sur les forêts, c. F150 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Sa Majesté » |
| Loi sur les incendies échappés, c. W128 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur les mines et les minéraux, c. M162 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Couronne » |
| Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 334 — définition de « Crown » |
| Loi sur les officiers publics, c. P230 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 14, 15 et 16 |
| Loi sur les procédures contre la Couronne, c. P140 de la C.P.L.M. | par. 1 — définition de « Couronne » |
| Loi sur les questions constitutionnelles, c. C180 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 4(2), à chaque occurrence |
| Loi sur les réserves écologiques, c. E5 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), c. E145 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 3 |
| Loi sur les shérifs, c. S100 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 2 et 3 par. 6(2) |
| Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, c. P35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 68f) |
| Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
| Loi sur les travaux publics, c. P300 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 8(5), à chaque occurrence par. 8(6), à chaque occurrence par. 13(1) |
| Loi sur les valeurs mobilières, c. S50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 153(1), dans le passage introductif |
| Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 22(1)n) |
| Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. | art. 1 — définition de « Sa Majesté » |
| Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 4(2) alinéa 16(1)f) art. 18 par. 20(1) et (2) par. 23(3) par. 47(1), à chaque occurrence art. 55.1 |
| Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 17(1) |
| Loi sur l'Université du Manitoba, c. U60 de la C.P.L.M. | art. 68 |
| Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, c. S5 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 18(1) |
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