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Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2012.
Historique législatif
| C.P.L.M. C325 | Loi sur les services de police interterritoriaux | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2004, c. 4 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2009, c. 32, art. 96 |
• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Cross-Border Policing Act, C.C.S.M. c. C325
Loi sur les services de police interterritoriaux, c. C325 de la C.P.L.M.
(Assented to June 10, 2004)
(Date de sanction : 10 juin 2004)
Table of Contents
Section
PART 1 DEFINITIONS
PART 2 STANDARD APPOINTMENT PROCEDURE
2Appointing official to make appointment
5Review with affected police forces
PART 3 APPOINTMENT IN URGENT CIRCUMSTANCES
11Local commander to make appointment
12Request
18Appointment with immediate effect
19Notice to appointing official
20Notice to commander and minister
PART 4 APPOINTEE'S DUTIES AND STATUS
22Advance notice to local commander
23Appointee must comply with direction
24Early termination of appointment
26Status
PART 5 OVERSIGHT OF MANITOBA POLICE OFFICERS IN OTHER JURISDICTIONS
28Manitoba police officer to co-operate
29Manitoba police force must disclose documents
30Law Enforcement Review Act applies
31Inadmissible statements and evidence
PART 6 INDEMNIFICATION
32Manitoba police force must indemnify
PART 7 GENERAL PROVISIONS
34Designation of appointing officials
35Local commander may delegate powers
36Law of hot pursuit not affected
37Power of appointment reserved
PART 8 AMENDMENTS TO THE LAW ENFORCEMENT REVIEW ACT
PART 9 C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE
Table des matières
Article
PARTIE 1 DÉFINITIONS
PARTIE 2 MÉTHODE USUELLE DE NOMINATION
2Nomination effectuée par un agent de nomination
4Renseignements supplémentaires
5Examen de la demande avec les corps de police concernés
8Remise de la formule de nomination
9Prise d'effet de la nomination
PARTIE 3 NOMINATION EN SITUATION D'URGENCE
11Nomination effectuée par le chef local
12Demande
13Renseignements supplémentaires
15Décision
16Remise de la formule de nomination
17Prise d'effet de la nomination
18Nomination prenant immédiatement effet
19Avis à un agent de nomination
21Renouvellement de la nomination
PARTIE 4 TÂCHES ET STATUT DE L'AGENT DÉSIGNÉ
23Obligation de l'agent désigné de se conformer aux instructions
24Révocation de la nomination avant échéance
25Renonciation à la nomination
26Statut
PARTIE 5 SURVEILLANCE DES AGENTS DE POLICE DU MANITOBA SE TROUVANT DANS D'AUTRES PROVINCES OU DANS DES TERRITOIRES
28Coopération obligatoire de l'agent de police du Manitoba
29Divulgation de documents par le corps de police du Manitoba
30Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
31Déclarations et dépositions inadmissibles
PARTIE 6 INDEMNISATION
32Indemnisation par le corps de police du Manitoba
PARTIE 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34Désignation d'agents de nomination
35Délégation de pouvoirs par le chef local
36Maintien du droit de poursuite immédiate
37Maintien du pouvoir de nomination
PARTIE 8 MODIFICATIONS CONCERNANT LA LOI SUR LES ENQUÊTES RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI
39-49Modification du c. L75 de la C.P.L.M.
PARTIE 9 CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PART 1
DEFINITIONS
PARTIE 1
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"appointing official" means a person designated under section 34. (« agent de nomination »)
"extra-provincial commander" means
(a) the commanding officer, director general or commissioner of the provincial police force of another province, or his or her designate; and
(b) the chief of police of a municipal or regional police force from another province or territory, or his or her designate. (« chef extraprovincial »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« agent de nomination » Personne désignée en vertu de l'article 34. ("appointing official")
« agent de police du Manitoba » Agent de police nommé au sein d'un corps de police du Manitoba ou employé par celui-ci. ("Manitoba police officer")
« agent de police extraprovincial » Agent de police nommé ou employé sous le régime des lois d'une autre province ou d'un territoire. Sont exclus de la présente définition les membres de la Gendarmerie royale du Canada. ("extra-provincial police officer")
"extra-provincial police officer" means a police officer appointed or employed under the law of another province or territory, but does not include a member of the Royal Canadian Mounted Police. (« agent de police extraprovincial »)
"local commander" means
(a) the chief of police of a police service established or continued under The Police Services Act; and
(b) the senior officer of a local RCMP detachment. (« chef local »)
"local RCMP detachment" means a detachment of the Royal Canadian Mounted Police that is responsible for providing policing services to a specified area of Manitoba. (« détachement local de la GRC »)
"Manitoba police force" means a police service established or continued under The Police Services Act. (« corps de police du Manitoba »)
"Manitoba police officer" means a police officer appointed to, or employed by, a Manitoba police force. (« agent de police du Manitoba »)
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
« chef extraprovincial »
a) Le chef, le directeur général ou le commissaire du corps de police provincial d'une autre province ou son délégué;
b) le chef de police d'un corps de police municipal ou régional d'une autre province ou d'un territoire ou son délégué. ("extra-provincial commander")
« chef local »
a) Le chef de police d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police;
b) l'agent chargé d'un détachement local de la GRC. ("local commander")
« corps de police du Manitoba » Service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police. ("Manitoba police force")
« détachement local de la GRC » Détachement de la Gendarmerie royale du Canada chargé d'assurer les services de police dans une région déterminée du Manitoba. ("local RCMP detachment")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
PART 2
STANDARD APPOINTMENT PROCEDURE
PARTIE 2
MÉTHODE USUELLE DE NOMINATION
ROLE OF APPOINTING OFFICIAL
RÔLE DE L'AGENT DE NOMINATION
Appointing official to make appointment
2 An appointing official may appoint an extra-provincial police officer as a police officer in Manitoba for a period of not more than one year in accordance with this Part.
Nomination effectuée par un agent de nomination
2 Un agent de nomination peut nommer un agent de police extraprovincial à titre d'agent de police au Manitoba pour une période d'au plus un an en conformité avec la présente partie.
REQUEST
DEMANDE
Request for appointment
3(1) An extra-provincial commander may request that a police officer under his or her command be appointed as a police officer in Manitoba so that the officer has the powers and protections of a police officer while performing police duties in Manitoba.
Demande de nomination
3(1) Un chef extraprovincial peut demander qu'un agent de police placé sous ses ordres soit nommé à titre d'agent de police au Manitoba afin qu'il ait les pouvoirs et la protection accordés aux agents de police pendant qu'il s'acquitte de tâches policières dans la province.
How request is made
3(2) The request must be made in writing to an appointing official.
Modalités relatives à la présentation de la demande
3(2) La demande est présentée par écrit à un agent de nomination.
Contents of request
3(3) The request must include the following information:
(a) the name and rank of the officer to be appointed;
(b) the duration of the requested appointment;
(c) the name and telephone number of the immediate supervisor of the officer to be appointed;
(d) a general description of the officer's duties in Manitoba, and in the case of an operation or investigation, the name of each person who is a target of the operation or investigation, if known;
(e) where the officer is expected to perform those duties;
(f) an assessment of the risks associated with the officer's duties, including the possibility of firearms being used;
(g) whether the duties might require a designation to be made under section 25.1 of the Criminal Code (Canada).
Contenu de la demande
3(3) La demande contient les renseignements suivants :
a) le nom et le grade de l'agent devant être nommé;
b) la durée de la nomination demandée;
c) le nom et le numéro de téléphone du supérieur immédiat de l'agent devant être nommé;
d) une description générale des tâches dont s'acquittera l'agent au Manitoba et, dans le cas d'une opération ou d'une enquête, le nom de chaque personne visée par l'opération ou par l'enquête, s'il est connu;
e) une mention du lieu où l'agent s'acquittera vraisemblablement de ces tâches;
f) une évaluation des risques associés aux tâches dont s'acquittera l'agent, y compris l'utilisation éventuelle d'armes à feu;
g) une mention indiquant si une désignation pourrait devoir être effectuée à l'égard des tâches en vertu de l'article 25.1 du Code criminel (Canada).
Additional information
4 The appointing official may ask the extra-provincial commander for any additional information about the request that he or she considers necessary, and may deny the request if the information is not provided.
Renseignements supplémentaires
4 L'agent de nomination peut demander au chef extraprovincial de lui fournir les renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à propos de la demande. Il peut rejeter celle-ci si les renseignements ne sont pas fournis.
Review with affected police forces
5 Before deciding whether to make the requested appointment, the appointing official must review the request with the local commander of any Manitoba police force or local RCMP detachment that the appointing official believes would be affected if the appointment is made.
Examen de la demande avec les corps de police concernés
5 Avant de décider de procéder ou non à la nomination visée par la demande, l'agent de nomination examine la demande avec le chef local de tout corps de police du Manitoba ou détachement local de la GRC qui, selon lui, serait concerné par la nomination.
APPOINTMENT
NOMINATION
Deadline for decision
6 Within seven days after receiving a request, the appointing official must either make the requested appointment or advise the extra-provincial commander that the request has been denied.
Moment la décision
6 Dans les sept jours suivant la réception dune demande, l'agent de nomination procède à la nomination demandée ou informe le chef extraprovincial du rejet de la demande.
Decision on request
7(1) The appointing official may make the requested appointment if he or she is of the opinion that it is appropriate in the circumstances for the extra-provincial police officer to be appointed as a police officer in Manitoba.
Décision
7(1) L'agent de nomination peut procéder à la nomination demandée s'il le juge opportun dans les circonstances.
Form of appointment
7(2) The appointment must be made in a form approved by the minister.
Formule de nomination
7(2) La nomination est effectuée au moyen de la formule qu'approuve le ministre.
Conditions on appointment
7(3) The appointing official may impose conditions on the appointment, which must be set out on the appointment form.
Conditions de la nomination
7(3) L'agent de nomination peut assujettir la nomination à certaines conditions énoncées dans la formule de nomination.
Providing appointment form
8 As soon as reasonably possible, but no later than five days after making the appointment, the appointing official must provide a copy of the appointment form to the appointee and the appointee's extra-provincial commander.
Remise de la formule de nomination
8 Dès que les circonstances le permettent, mais au plus tard cinq jours après avoir procédé à la nomination, l'agent de nomination remet une copie de la formule de nomination à l'agent désigné et au chef extraprovincial de celui-ci.
When appointment effective
9 The appointment is not effective until the appointee receives a copy of the appointment form from the appointing official.
Prise d'effet de la nomination
9 La nomination ne prend effet que lorsque l'agent désigné reçoit de l'agent de nomination une copie de la formule de nomination.
Notice to minister
10(1) As soon as reasonably possible, but no later than five days after making the appointment, the appointing official must provide the minister with written notice of the appointment.
Avis au ministre
10(1) Dès que les circonstances le permettent, mais au plus tard cinq jours après avoir procédé à la nomination, l'agent de nomination donne avis écrit de la nomination au ministre.
Content of notice
10(2) The notice must contain only the following information:
(a) the name and rank of the appointee, and the name of the appointee's police force;
(b) the duration of the appointment; and
(c) the reason for the appointment.
Contenu de l'avis
10(2) L'avis contient uniquement les renseignements suivants :
a) le nom et le grade de l'agent désigné et le nom du corps de police dont il relève;
b) la durée de la nomination;
c) le motif de la nomination.
PART 3
APPOINTMENT IN URGENT CIRCUMSTANCES
PARTIE 3
NOMINATION EN SITUATION D'URGENCE
ROLE OF LOCAL COMMANDER
RÔLE DU CHEF LOCAL
Local commander to make appointment
11 A local commander may appoint an extra-provincial police officer as a police officer in Manitoba for a period of not more than 72 hours in accordance with this Part.
Nomination effectuée par le chef local
11 Un chef local peut, en conformité avec la présente partie, nommer un agent de police extraprovincial à titre d'agent de police au Manitoba pour une période d'au plus 72 heures.
REQUEST
DEMANDE
Request by extra-provincial officer
12(1) An extra-provincial police officer may request appointment as a police officer in Manitoba if he or she
(a) wishes to have the powers and protections of a police officer while participating in an operation or investigation in Manitoba; and
(b) believes that the operation or investigation could be compromised by the delay that would result from requiring the request to be made under Part 2.
Demande faite par l'agent de police extraprovincial
12(1) Un agent de police extraprovincial peut demander d'être nommé à titre d'agent de police au Manitoba si les conditions suivantes sont réunies :
a) il désire avoir les pouvoirs et la protection accordés aux agents de police pendant qu'il participe à une opération ou à une enquête au Manitoba;
b) il est d'avis que l'opération ou l'enquête risquerait d'être compromise par le retard qui surviendrait si la demande de nomination devait être faite en conformité avec la partie 2.
Request by immediate supervisor
12(2) If it is impractical for the officer to make the request, the officer's immediate supervisor may request the appointment on behalf of the officer.
Demande faite par le supérieur immédiat
12(2) S'il n'est pas pratique pour l'agent de faire la demande, son supérieur immédiat peut le faire en son nom.
How request is made
12(3) The request must be made to the local commander of the Manitoba police force or local RCMP detachment providing policing services in the area where the investigation or operation is expected to be conducted. The request may be made orally or in writing.
Modalités relatives à la présentation de la demande
12(3) La demande est présentée au chef local du corps de police du Manitoba ou du détachement local de la GRC assurant les services de police dans la région où sera vraisemblablement menée l'enquête ou l'opération. La demande peut être présentée verbalement ou par écrit.
Content of request
12(4) The request must include the information required under subsection 3(3) and an explanation of how the operation or investigation could be compromised if the officer was required to obtain an appointment under Part 2.
Contenu de la demande
12(4) La demande contient les renseignements qu'exige le paragraphe 3(3) et une explication quant à la façon dont l'opération ou l'enquête risquerait d'être compromise si l'agent devait obtenir sa nomination en conformité avec la partie 2.
Additional information
13 The local commander may ask the extra-provincial police officer and the officer's immediate supervisor for any additional information about the request that he or she considers necessary, and may deny the request if the information is not provided.
Renseignements supplémentaires
13 Le chef local peut demander à l'agent de police extraprovincial et au supérieur immédiat de cet agent de fournir les renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à propos de la demande. Il peut rejeter celle-ci si les renseignements ne sont pas fournis.
APPOINTMENT
NOMINATION
Timing of decision
14 As soon as reasonably possible after receiving a request, the local commander must either make the requested appointment or advise the requesting officer that the request has been denied.
Moment de la décision
14 Dès que les circonstances le permettent après qu'il a reçu la demande, le chef local procède à la nomination demandée ou informe l'agent visé du rejet de la demande.
Decision on request
15(1) The local commander may make the requested appointment if he or she is of the opinion that
(a) it is appropriate in the circumstances for the appointment to be made; and
(b) the delay that would result from requiring a request to be made under Part 2 could compromise the operation or investigation.
Décision
15(1) Le chef local peut procéder à la nomination demandée s'il estime, à la fois :
a) qu'il est opportun de le faire dans les circonstances;
b) que l'opération ou l'enquête risquerait d'être compromise par le retard qui surviendrait si la demande devait être faite en conformité avec la partie 2.
Form of appointment
15(2) The appointment must be made in a form approved by the minister.
Formule de nomination
15(2) La nomination est effectuée au moyen de la formule qu'approuve le ministre.
Conditions on appointment
15(3) The local commander may impose conditions on the appointment, which must be set out on the appointment form.
Conditions de la nomination
15(3) Le chef local peut assujettir la nomination à certaines conditions énoncées dans la formule de nomination.
Providing appointment form
16 As soon as reasonably possible after making the appointment, the local commander must provide a copy of the appointment form to the appointee.
Remise de la formule de nomination
16 Dès que les circonstances le permettent après qu'il a procédé à la nomination, le chef local remet une copie de la formule de nomination à l'agent désigné.
When appointment effective
17 Subject to section 18, the appointment is not effective until the appointee receives a copy of the appointment form from the appointing official.
Prise d'effet de la nomination
17 Sous réserve de l'article 18, la nomination ne prend effet que lorsque l'agent désigné reçoit de l'agent de nomination une copie de la formule de nomination.
Appointment with immediate effect
18(1) A local commander who is of the opinion that it is impractical to provide the appointee with a copy of the appointment form before the appointee requires the powers and protection of a police officer in Manitoba may make the appointment effective immediately by
(a) indicating on the appointment form
(i) that the appointment is effective immediately, and
(ii) the exact time when the appointment is made; and
(b) giving oral confirmation of the appointment to the appointee, including the exact times when the appointment is effective and expires, and any conditions imposed on it.
Nomination prenant immédiatement effet
18(1) S'il est d'avis qu'il ne peut d'une manière réaliste remettre à l'agent désigné une copie de la formule de nomination avant le moment où celui-ci a besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police au Manitoba, le chef local peut donner effet immédiat à la nomination :
a) d'une part, en indiquant sur la formule de nomination qu'elle prend effet immédiatement ainsi que le moment exact où elle est effectuée;
b) d'autre part, en confirmant verbalement à l'agent désigné sa nomination, y compris le moment exact de la prise d'effet et de l'expiration de la nomination ainsi que, le cas échéant, les conditions auxquelles elle est assujettie.
Oral confirmation to immediate supervisor
18(2) If the request for appointment was made under subsection 12(2) (request by immediate supervisor), oral confirmation of the appointment may be given to the appointee's immediate supervisor.
Confirmation verbale au supérieur immédiat
18(2) Si la demande de nomination est présentée en vertu du paragraphe 12(2), la confirmation verbale de la nomination peut être donnée au supérieur immédiat de l'agent désigné.
NOTICE OF APPOINTMENT
AVIS DE NOMINATION
Notice to appointing official
19 Within three days after making the appointment, the local commander must provide an appointing official with a copy of the appointment form and all information provided to the commander in support of the request for the appointment.
Avis à un agent de nomination
19 Dans les trois jours suivant la nomination, le chef local fait parvenir à un agent de nomination une copie de la formule de nomination et tous les renseignements qui lui ont été fournis à l'appui de la demande de nomination.
Notice to commander and minister
20 As soon as reasonably possible after receiving a copy of the appointment form under section 19, the appointing official must
(a) provide the appointee's extra-provincial commander with a copy of the appointment form; and
(b) provide the minister with written notice of the appointment that meets the requirements of subsection 10(2).
Avis au chef et au ministre
20 Dès que les circonstances le permettent après qu'il a reçu une copie de la formule de nomination en application de l'article 19, l'agent de nomination :
a) fait parvenir une copie de cette formule au chef extraprovincial de l'agent désigné;
b) fait parvenir au ministre un avis écrit de la nomination conforme aux exigences énoncées au paragraphe 10(2).
RENEWING APPOINTMENT
RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION
Renewing appointment
21(1) At the request of the appointee or the appointee's immediate supervisor, the local commander may renew an appointment made under this Part for a period of not more than 72 hours if
(a) a request for an appointment under Part 2 has been made in respect of the appointee; and
(b) a decision to approve or deny that request has not been made.
Renouvellement de la nomination
21(1) À la demande de l'agent désigné ou de son supérieur immédiat, le chef local peut renouveler une nomination effectuée en vertu de la présente partie pour une période ne dépassant pas 72 heures si les conditions suivantes sont réunies :
a) l'agent désigné a fait l'objet d'une demande de nomination en vertu de la partie 2;
b) aucune décision n'a été prise quant à cette demande.
Applicable provisions
21(2) Sections 12 to 20 apply to the renewal of an appointment made under this Part, with necessary changes.
Dispositions applicables
21(2) Les articles 12 à 20 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement d'une nomination effectuée en vertu de la présente partie.
Further extensions
21(3) An appointment made under this Part may be renewed more than once, as long as the conditions in subsection (1) are satisfied.
Prorogation supplémentaire
21(3) Une nomination effectuée en vertu de la présente partie peut être renouvelée plus d'une fois, tant que les conditions prévues au paragraphe (1) sont réunies.
PART 4
APPOINTEE'S DUTIES AND STATUS
PARTIE 4
TÂCHES ET STATUT DE L'AGENT DÉSIGNÉ
Advance notice to local commander
22(1) Before performing any police duties in an area of Manitoba, an appointee must give notice to the local commander of the Manitoba police force or local RCMP detachment that provides policing services to that area, unless the duties are of a routine nature that are unlikely to affect the policing services provided by the force or detachment.
Préavis au chef local
22(1) Avant de s'acquitter de tâches policières dans une région du Manitoba, l'agent désigné en avise le chef local du corps de police du Manitoba ou du détachement local de la GRC qui assure les services de police dans cette région, sauf s'il s'agit de tâches courantes et qu'il est improbable qu'elles aient une incidence sur les services de police assurés par le corps de police ou par le détachement.
Content of notice
22(2) The notice must include a general description of the appointee's duties and all conditions imposed on the appointment.
Contenu de l'avis
22(2) L'avis contient une description générale des tâches de l'agent désigné ainsi que toutes les conditions rattachées à sa nomination.
Exception
22(3) If it is impractical for the appointee to give notice to the local commander before performing duties in the area, the appointee must do so as soon as possible after the first duties are performed.
Exception
22(3) S'il est peu pratique pour lui de donner l'avis au chef local avant de s'acquitter de tâches dans la région, l'agent désigné le fait dès que possible après s'être acquitté de ses premières tâches.
Appointee must comply with direction
23 An appointee must comply with any direction from a local commander respecting how the appointee is to perform his or her duties while in the area in which the commander's force or detachment provides policing services.
Obligation de l'agent désigné de se conformer aux instructions
23 L'agent désigné se conforme aux instructions que lui donne le chef local relativement à la façon dont il doit s'acquitter de ses tâches lorsqu'il se trouve dans la région où le corps de police ou le détachement du chef assure les services de police.
Early termination of appointment
24(1) An appointing official may terminate an appointment before it expires if he or she is of the opinion that
(a) the appointee has failed to
(i) comply with this Act,
(ii) comply with a condition imposed on the appointment, or
(iii) act in a professional manner at any time while in Manitoba; or
(b) it is no longer appropriate in the circumstances for the appointee to have the powers and protections of a police officer in Manitoba.
Révocation de la nomination avant échéance
24(1) Un agent de nomination peut révoquer une nomination avant son échéance s'il estime, selon le cas :
a) que l'agent désigné omet :
(i) soit de se conformer à la présente loi,
(ii) soit de se conformer à une condition rattachée à la nomination,
(iii) soit d'agir de façon professionnelle en tout temps pendant qu'il se trouve au Manitoba;
b) qu'il n'est plus opportun, dans les circonstances, que l'agent désigné ait les pouvoirs et la protection accordés aux agents de police au Manitoba.
Notice of termination
24(2) The appointing official must provide written notice of the termination to
(a) the appointee;
(b) the appointee's extra-provincial commander; and
(c) the minister.
Avis de révocation
24(2) L'agent de nomination donne un avis écrit de la révocation :
a) à l'agent désigné;
b) au chef extraprovincial de l'agent désigné;
c) au ministre.
When termination effective
24(3) The appointment is terminated when the appointee receives a copy of the notice of termination.
Prise d'effet de la révocation
24(3) La nomination est révoquée lorsque l'agent désigné reçoit copie de l'avis de révocation.
Surrendering appointment
25(1) An appointee who ceases to require the powers and protections of a police officer in Manitoba before his or her appointment expires must surrender the appointment by written notice to an appointing official.
Renonciation à la nomination
25(1) L'agent désigné qui cesse d'avoir besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police au Manitoba avant l'échéance de la nomination renonce à celle-ci en donnant un avis écrit à un agent de nomination.
Notice to minister
25(2) The appointing official must provide the minister with a copy of the notice of surrender.
Avis au ministre
25(2) L'agent de nomination transmet au ministre une copie de l'avis de renonciation.
Status
26 While an appointment is in effect, the appointee has, throughout Manitoba, all the powers and protections that a peace officer has by law, subject to any conditions imposed on the appointment.
Statut
26 Pendant la durée de la nomination, l'agent désigné a, partout au Manitoba, les pouvoirs et la protection conférés par la loi aux agents de la paix, sous réserve des conditions rattachées à la nomination.
PART 5
OVERSIGHT OF MANITOBA POLICE OFFICERS IN OTHER JURISDICTIONS
PARTIE 5
SURVEILLANCE DES AGENTS DE POLICE DU MANITOBA SE TROUVANT DANS D'AUTRES PROVINCES OU DANS DES TERRITOIRES
Application
27 This Part applies to a Manitoba police officer who has been appointed as a police officer or peace officer in another province or territory.
Application
27 La présente partie s'applique à tout agent de police du Manitoba pendant qu'il a le statut d'agent de police ou d'agent de la paix dans une autre province ou dans un territoire.
Manitoba police officer to co-operate
28 If an investigation, hearing or inquest is held under authority of a statute in another province or territory to examine
(a) the conduct of a Manitoba police officer who was appointed as a police officer or peace officer in the other jurisdiction; or
(b) the operation or investigation that led the officer to be appointed as a police officer or peace officer in the other jurisdiction;
the officer must co-operate with an investigator and appear before any inquest or hearing, subject to the rights and privileges that a police officer from the other jurisdiction would have in the same situation.
Coopération obligatoire de l'agent de police du Manitoba
28 Si une enquête ou une audience a lieu en vertu d'une loi dans une autre province ou dans un territoire afin que soit examinée sa conduite ou l'opération ou l'enquête qui a mené à sa nomination, l'agent de police du Manitoba qui a été nommé à titre d'agent de police ou d'agent de la paix dans l'autre province ou dans le territoire coopère avec l'enquêteur et se présente à toute enquête ou à toute audience, sous réserve des droits et des privilèges qu'aurait un agent de police de cette autre province ou de ce territoire dans les mêmes circonstances.
Manitoba police force must disclose documents
29 If a Manitoba police officer is involved in an investigation, hearing or inquest referred to in section 28, the Manitoba police force of which the officer is a member must disclose and provide to the investigator, inquest or hearing any relevant documents in its possession, subject to any rights and privileges that a police force from that other jurisdiction would have in the same situation.
Divulgation de documents par le corps de police du Manitoba
29 Si un agent de police du Manitoba fait l'objet de l'enquête ou de l'audience visée à l'article 28, le corps de police du Manitoba dont l'agent est membre divulgue et fournit à la personne compétente tous les documents pertinents en sa possession, sous réserve des droits et des privilèges qu'aurait un corps de police de l'autre province ou du territoire dans les mêmes circonstances.
Law Enforcement Review Act applies
30 A Manitoba police officer who has been appointed as a police officer or peace officer in another province or territory is subject to investigation and discipline in Manitoba under The Law Enforcement Review Act with respect to his or her conduct in the other jurisdiction, as if the conduct took place in Manitoba, even if an investigation, hearing or inquest referred to in section 28 has been held in the other jurisdiction.
Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
30 L'agent de police du Manitoba qui a été nommé à titre d'agent de police ou d'agent de la paix dans une autre province ou dans un territoire peut faire l'objet d'une enquête et de mesures disciplinaires au Manitoba en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi à l'égard de sa conduite dans l'autre province ou dans le territoire, comme s'il avait agit au Manitoba, même si l'enquête ou l'audience visée à l'article 28 a eu lieu dans cette autre province ou dans ce territoire.
Inadmissible statements and evidence
31 No statement or evidence given by a Manitoba police officer in an investigation, hearing or inquest referred to in section 28 is admissible without the officer's consent in
(a) an investigation or hearing under The Law Enforcement Review Act; or
(b) internal disciplinary proceedings conducted by the officer's Manitoba police force.
Déclarations et dépositions inadmissibles
31 Aucune déclaration ni aucune déposition faite par un agent de police du Manitoba à l'occasion de l'enquête ou de l'audience visée à l'article 28 n'est admissible sans le consentement de l'agent dans le cadre :
a) d'une enquête ou d'une audience tenue en vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi;
b) d'une procédure disciplinaire interne engagée par le corps de police du Manitoba dont il relève.
PART 6
INDEMNIFICATION
PARTIE 6
INDEMNISATION
Manitoba police force must indemnify
32 Subject to an agreement under clause 33(a), a Manitoba police force must indemnify a police force from another province or territory against all costs, charges and expenses — including an amount paid to settle an action or satisfy a judgment — reasonably incurred in respect of a civil, criminal or administrative action or proceeding if
(a) the police force from that other jurisdiction is a party to the action or proceeding; and
(b) the action or proceeding arises out of the actions of a member of the Manitoba police force while the member was appointed as a police officer or peace officer in that other jurisdiction.
Indemnisation par le corps de police du Manitoba
32 Sous réserve d'une convention conclue en vertu de l'alinéa 33a), un corps de police du Manitoba indemnise un corps de police d'une autre province ou d'un territoire de l'ensemble des frais et dépenses — y compris tout montant versé en vue du règlement d'une poursuite ou de l'exécution d'un jugement — raisonnablement engagés à l'égard d'une poursuite ou d'une procédure civile, pénale ou administrative si :
a) d'une part, le corps de police de l'autre province ou du territoire est partie à la poursuite ou à la procédure;
b) d'autre part, la poursuite ou la procédure découle des actes accomplis par un membre du corps de police du Manitoba pendant qu'il avait le statut d'agent de police ou d'agent de la paix dans cette autre province ou dans ce territoire.
Indemnity agreement
33 A Manitoba police force may enter into an agreement regarding indemnification for costs arising out of
(a) the appointment of a Manitoba police officer as a police officer or peace officer in another province or territory; and
(b) the appointment of an extra-provincial police officer as a police officer in Manitoba.
Convention d'indemnisation
33 Un corps de police du Manitoba peut conclure une convention d'indemnisation à l'égard des frais découlant :
a) de la nomination d'un agent de police du Manitoba à titre d'agent de police ou d'agent de la paix dans une autre province ou dans un territoire;
b) de la nomination d'un agent de police extraprovincial à titre d'agent de police au Manitoba.
PART 7
GENERAL PROVISIONS
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Designation of appointing officials
34 The minister may designate one or more of the following persons to act as appointing officials:
(a) a Manitoba police officer;
(b) a member of the Royal Canadian Mounted Police who is a resident of Manitoba.
Désignation d'agents de nomination
34 Le ministre peut désigner une ou plusieurs des personnes suivantes à titre d'agents de nomination :
a) un agent de police du Manitoba;
b) un membre de la Gendarmerie royale du Canada résidant au Manitoba.
Local commander may delegate powers
35 A local commander may delegate his or her powers under this Act to a police officer under his or her command.
Délégation de pouvoirs par le chef local
35 Il est permis à un chef local de déléguer les pouvoirs que lui confère la présente loi à un agent de police placé sous ses ordres.
Law of hot pursuit not affected
36 Nothing in this Act affects the common law regarding hot pursuit.
Maintien du droit de poursuite immédiate
36 La présente loi n'a pour effet d'écarter les règles de la common law relatives à la poursuite immédiate.
Power of appointment reserved
37 Nothing in this Act limits or affects the power to appoint peace officers or special constables under another Act.
Maintien du pouvoir de nomination
37 La présente loi ne porte pas atteinte au pouvoir de nommer des agents de la paix ou des agents de police spéciaux sous le régime d'une autre loi.
Regulations
38 The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) [repealed] S.M. 2009, c. 32, s. 96;
(b) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.
Règlements
38 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) [abrogé] L.M. 2009, c. 32, art. 96;
b) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.
39 to 49 NOTE: These sections made up Part 8 of the original Act and contained amendments to The Law Enforcement Review Act that are now included in that Act.
39 à 49 NOTE : Les articles 39 à 49 constituaient la partie 8 de la loi initiale et contenaient des modifications concernant la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la Loi qui ont étés intégrées à la loi à laquelle elles s'appliquaient.
PART 9
C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE
PARTIE 9
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
C.C.S.M. reference
50 This Act may be referred to as chapter C325 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
50 La présente loi constitue le chapitre C325 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
51 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
51 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE: S.M. 2004, c. 4, was proclaimed in force November 19, 2004.
NOTE : Le chapitre 4 des L.M. 2004 est entré en vigueur par proclamation le 19 novembre 2004.