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Elle est à jour en date du 6 décembre 2023.
Elle est en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C30 Loi sur les cimetières
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C30

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 39, art. 71

• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)

L.M. 1999, c. 21
L.M. 2011, c. 29, partie 1
L.M. 2012, c. 40, art. 5
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 120

• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)

L.M. 2013, c. 54, art. 10
L.M. 2019, c. 11, art. 1
L.M. 2021, c. 61, art. 71

• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les cimetières
qui sont en vigueur au 24 novembre 2023 (sauf indication contraire).

No Titre
382/87 R
Règlement sur les cimetières, les crématoires et les fonds d'entretien perpétuelEnregistrement : 13 novembre 1987
Publication : 28 novembre 1987
Modifications Version(s) précédente(s)
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The Cemeteries Act, C.C.S.M. c. C30

Loi sur les cimetières, c. C30 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"authorized trustee" means the trust company designated in the regulations as the authorized trustee under Part III; (« fiduciaire autorisé »)

"cemetery" means land that is set apart or used as a place for the burial of dead human bodies or other human remains or in which dead human bodies or other human remains have been buried; (« cimetière »)

"columbarium" means a structure designed for storing the ashes of dead human bodies or other human remains that have been cremated; (« columbarium »)

"crematory" means a building fitted with proper appliances for the purpose of the incineration or cremation of dead human bodies, and includes everything incidental or ancillary thereto; (« crématoire »)

"director" means the director of the Consumer Protection Office designated under The Consumer Protection Act, and includes a deputy of the director; (« directeur »)

"mausoleum" means a structure, wholly or partly above the level of the ground and designed for the burial or storage of dead human bodies; (« mausolée »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"owner" means a person who owns, controls, or manages a cemetery, columbarium or mausoleum; (« propriétaire »)

"perpetual care" means the preservation, improvement, embellishment, and maintenance, in perpetuity and in a proper manner of lots, plots, tombs, monuments, or enclosure, in a cemetery or of compartments in a columbarium or mausoleum; (« entretien perpétuel »)

"perpetual care funds" means funds and property received by an owner for the purpose of providing perpetual care generally of a cemetery, columbarium, or mausoleum, or of any particular part thereof, whether received

(a) under this Act or otherwise;

(b) under the terms of a contract, trust, or gift or otherwise;

and includes moneys deducted and set aside under section 28; (« fonds d'entretien perpétuel »)

"religious auxiliary" means a corporation, society, committee, or other organization, that is sponsored, organized, established or set up by a religious denomination and controlled or supervised by, and operated as an instrument or auxiliary of, and in close connection with, that religious denomination; (« auxiliaire religieux »)

"religious denomination" means an organized society, association, or body, of religious believers or worshippers professing to believe in the same religious doctrines, dogmas, or creed and closely associated or organized for religious worship or discipline, or both. (« congrégation religieuse »)

S.M. 2013, c. 54, s. 10; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« auxiliaire religieux » Corporation, société, comité ou autre association, financé, organisé ou établi par une congrégation religieuse et contrôlé ou dirigé par celle-ci et administré étroitement comme son auxiliaire ou instrument. ("religious auxiliary")

« cimetière » Bien-fonds réservé ou utilisé pour l'enterrement de dépouilles mortelles humaines et de restes humains ou dans lequel des dépouilles mortelles humaines ou des restes humains ont été enterrés. ("cemetery")

« columbarium » Construction destinée à l'entreposage des cendres de dépouilles mortelles humaines ou de restes humains qui ont été incinérés. ("columbarium")

« congrégation religieuse » Société, association ou corps structuré de croyants ou de fidèles qui déclarent avoir les mêmes convictions religieuses, croire les mêmes dogmes et avoir les mêmes croyances et qui sont étroitement associés ou organisés pour la pratique de leur religion ou de leur culte. ("religious denomination")

« crématoire » Bâtiment équipé des installations nécessaires à l'incinération ou à la crémation de dépouilles mortelles humaines, y compris tout ce qui est accessoire. ("crematory")

« directeur » Directeur de l'Office de la protection du consommateur désigné en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, y compris ses délégués. ("director")

« entretien perpétuel » La conservation, l'amélioration, l'embellissement et l'entretien adéquats et perpétuels de lots, d'emplacements, de tombes, de monuments ou d'espaces clôturés d'un cimetière ou de niches de columbariums et mausolées. ("perpetual care")

« fiduciaire autorisé » La compagnie de fiducie désignée par les règlements à titre de fiduciaire autorisé aux termes de la partie III. ("authorized trustee")

« fonds d'entretien perpétuel » Fonds et biens reçus par un propriétaire pour l'entretien perpétuel général d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée ou d'une partie de ceux-ci en vertu :

a) de la présente loi ou autrement;

b) d'un contrat, d'un acte de fiducie, d'un don ou autrement,

y compris les sommes retenues et réservées en vertu de l'article 28. ("perpetual care funds")

« mausolée » Construction partiellement ou totalement située au dessus du sol et destinée à l'enterrement ou à l'entreposage de dépouilles mortelles humaines. ("mausoleum")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« propriétaire » Personne qui est propriétaire d'un cimetière, d'un crématoire ou d'un mausolée ou qui en a le contrôle ou la gestion. ("owner")

L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

Application of Act

2   Except as specifically herein otherwise provided, this Act applies to every cemetery, columbarium, or mausoleum, in the province whenever established, laid out, or constructed.

Application de la Loi

2   Sauf disposition contraire de la présente loi, celle-ci s'applique à tous les cimetières, columbariums et mausolées qui se trouvent dans la province, quelle que soit la date de leur établissement ou construction.

Powers of director

2.1   The director has, in respect of any matter coming before the director under this Act, all the powers given to the director under The Funeral Directors and Embalmers Act in respect of matters coming before the director under that Act.

S.M. 1999, c. 21, s. 2; S.M. 2013, c. 54, s. 10; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Pouvoirs du directeur

2.1   Le directeur a, à l'égard des questions dont il est saisi sous le régime de la présente loi, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs à l'égard des questions dont il est saisi sous le régime de cette loi.

L.M. 1999, c. 21, art. 2; L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

PART I
CEMETERIES

PARTIE I
LES CIMETIÈRES

Enclosure of cemetery

3   The owner of a cemetery shall enclose every part thereof by walls or fences of the height of four feet six inches at least, and shall prevent all animals from trespassing within the enclosure.

Clôtures

3   Le propriétaire d'un cimetière doit en clôturer toutes les parties par des murs ou des clôtures ayant au moins quatre pieds et six pouces de hauteur et empêcher les animaux d'avoir accès au cimetière.

Repair of cemetery

4   The owner of a cemetery shall, out of the moneys received in respect thereto, keep the cemetery and the buildings and walls or fences thereof in good order and repair.

Réparations

4   Le propriétaire d'un cimetière doit, avec les sommes reçues à cette fin, maintenir le cimetière et les bâtiments et les murs ou clôtures du cimetière en bon état.

Maintenance of sewers and drains in connection with cemetery

5(1)   The owner of a cemetery shall construct and maintain all proper and necessary sewers and drains in and about the cemetery for the purpose of draining it and keeping it dry.

Entretien des égouts et drains

5(1)   Le propriétaire d'un cimetière doit construire et entretenir les égouts et drains nécessaires dans le cimetière et dans les environs pour assurer l'écoulement de l'eau et garder le cimetière à sec.

Power to open drains and sewers

5(2)   The owner may, as occasion requires, cause any sewer or drain to open into an existing sewer of the highway, street, road or land through which or part of which the opening is intended to be made; and the owner shall do as little damage as possible to the highway, street, road or land and shall restore it to the same condition or as good a condition as it was before being disturbed.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Pouvoir de brancher les égouts et drains

5(2)   Le propriétaire peut, au besoin, brancher les égouts et drains sur les égouts existants des routes, rues, chemins ou biens-fonds où le branchement est prévu. Il doit causer le moins de dommages possibles à la route, à la rue, au chemin ou au bien-fonds et remettre les lieux dans l'état antérieur aux travaux ou dans un état de même qualité.

Penalty for disobeying sections 3, 4 and 5

6   If the owner of a cemetery makes default in carrying out any of the provisions of sections 3, 4, and 5, the owner is guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not more than $50. for every such default.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Sanction des contraventions aux articles 3, 4 et 5

6   Le propriétaire qui ne se conforme pas aux articles 3, 4 et 5 commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 50 $ par infraction.

Penalty for fouling water

7   If the owner of a cemetery at any time causes or suffers to be brought to, or to flow into, any river, spring, well, stream, canal, reservoir, aqueduct, lake, pond, or watering place, any offensive matter from the cemetery whereby the same is fouled, the owner is guilty of an offence and liable, on summary conviction, in addition to any other remedy existing by law, to a fine of not more than $50. for every such offence.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Pollution de l'eau
7 Le propriétaire d'un cimetière qui fait tomber ou couler, ou qui permet de faire tomber ou couler, une substance polluante provenant du cimetière dans une rivière, une source, un puits, un ruisseau, un canal, un réservoir, un aqueduc, un lac, un étang ou un lieu

d'abreuvement qui pollue ceux-ci commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, en plus des sanctions prévues par les autres lois, d'une amende maximale de 50 $ par infraction.

Civil action for special damages for fouling water

8(1)   In addition to the penalty provided by section 7, any person having a right to use the water may sue the owner of the cemetery for any damage specially sustained by the person by reason of the water being fouled.

Recours civil pour dommages résultant de pollution

8(1)   En plus des sanctions prévues à l'article 7, toute personne qui a le droit d'utiliser l'eau peut poursuivre le propriétaire du cimetière pour les dommages spéciaux qu'elle a subis par suite de cette pollution.

Where no special damage proved

8(2)   If in the action no special damage is alleged or proved, the court shall award a sum not exceeding $10. for every day during which the fouling has continued after the expiration of 24 hours from the time when notice of the fouling was served, by the person mentioned in subsection (1), upon the owner of the cemetery.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Absence de preuve de dommages spéciaux

8(2)   Si aucun dommage spécial n'est allégué ou prouvé au cours de l'action en justice, le tribunal accorde au demandeur une somme d'au plus 10 $ pour chaque jour pendant lequel l'eau a été polluée après l'expiration d'un délai de 24 heures à compter du moment où l'avis de pollution a été signifié au propriétaire du cimetière par la personne visée au paragraphe (1).

Erection of chapel or vault for winter use

9(1)   The owner of a cemetery may erect, within the bounds of the cemetery, a chapel and vault or a vault alone for use as a repository for the dead during the winter months.

Construction d'une chapelle ou d'un caveau d'hiver

9(1)   Le propriétaire d'un cimetière peut construire sur celui-ci une chapelle et un caveau ou un caveau seulement pour l'entreposage des morts pendant l'hiver.

Construction of building

9(2)   The chapel and vault or the vault alone shall be of stone or brick or part stone and brick, and all vault doors shall be of iron and wood encased in iron sheeting, and all vault windows or other openings in the vault shall be protected by iron sheeted shutters; and there shall be no open connections between the vault and the chapel except underneath the floor for the reception of the coffin.

Matériaux

9(2)   La chapelle et le caveau sont construits en pierres ou en briques et les portes du caveau doivent être construites en fer et en bois recouvert de tôle de fer. Les fenêtres et les ouvertures du caveau doivent être obturées par des volets recouverts de tôle de fer. Il ne doit y avoir aucun passage ouvert entre la chapelle et le caveau à l'exception de l'ouverture aménagée sous le plancher pour permettre le passage des cercueils.

Erection of mausoleum

10   A mausoleum may be erected in any cemetery.

Mausolées

10   Un mausolée peut être érigé dans tout cimetière.

No grave under or near building

11   Except as provided in sections 9 and 10, no person shall be buried in a vault or otherwise, in or under any chapel or other building in a cemetery, or within 15 feet of the outer wall of any chapel or building therein.

Tombe sous un bâtiment ou près d'un bâtiment

11   Sous réserve des articles 9 et 10, nul ne peut être inhumé dans un caveau ou ailleurs, dans une chapelle ou sous une chapelle ou un autre bâtiment situé dans un cimetière ou à moins de 15 pieds du mur extérieur d'une chapelle ou d'un bâtiment situé dans un cimetière.

Regulations re conduct of burials

12(1)   The owner of a cemetery shall make regulations to ensure that all burials within the cemetery are conducted in a decent manner.

Règlements sur les enterrements

12(1)   Le propriétaire d'un cimetière doit établir des règlements pour assurer que les enterrements faits dans son cimetière soient faits avec dignité.

Religious ceremony in case a public cemetery

12(2)   In the case of a public cemetery, the owner shall permit the religious denomination to which the deceased belonged to perform the usual religious rites on the deceased's interment.

Cérémonies religieuses dans un cimetière public

12(2)   Le propriétaire d'un cimetière public doit permettre à la congrégation religieuse du défunt de faire sa cérémonie funéraire usuelle.

Graves for strangers and poor

13(1)   The owner of a public cemetery shall furnish graves for strangers and for the poor of all denominations on the certificate of a clergyman that the deceased was a stranger or that the deceased and their relatives are poor.

Tombes des inconnus et des pauvres

13(1)   Le propriétaire d'un cimetière public doit fournir des tombes pour les inconnus et les pauvres de toutes les religions sur présentation d'un certificat signé par un prêtre attestant que le défunt est un inconnu ou que le défunt et sa famille sont pauvres.

Municipality liable

13(2)   The certificate shall state the municipality in which the person died, and that municipality shall pay the owner of the cemetery, if other than the municipality, the customary charges on the presentation of the certificate to the clerk of the municipality.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Responsabilité de la municipalité

13(2)   Le certificat doit indiquer la municipalité dans laquelle le défunt est décédé. La municipalité verse au propriétaire du cimetière, s'il n'est pas la municipalité, ses frais usuels sur présentation du certificat au greffier de la municipalité.

Cemeteries and lots exempt from seizure

14   The real property of the owner of a cemetery that is used as such, and the lots or plots when conveyed by the owner to individual proprietors for burial sites shall not be liable to be seized or sold in execution or under judgment or attached or applied to the payment of debt or passed to the assignee under any bankruptcy or insolvency law.

Insaisissabilité des cimetières et lots

14   Les biens réels du propriétaire d'un cimetière qui sont utilisés comme cimetière et les lots ou les emplacements transférés par le propriétaire aux acheteurs comme lots d'enterrement sont insaisissables et ne peuvent être vendus en exécution d'un jugement, saisis ou employés pour le paiement d'une dette ou cédés au cessionnaire aux termes d'une loi sur la faillite ou l'insolvabilité.

Registration of conveyance

15   Where a lot or plot has been sold by the owner of a cemetery for burial site, the conveyance or transfer need not be registered for any purpose whatever, and shall not be affected by The Registry Act or The Real Property Act; nor shall any judgment, mortgage or encumbrance subsist on any lot so conveyed or transferred.

Enregistrement du transfert

15   Il n'est pas nécessaire d'enregistrer pour quelque motif l'acte de transfert d'un lot ou d'un emplacement vendu par le propriétaire d'un cimetière. Le lot ou l'emplacement n'est pas assujetti à la Loi sur le registre foncier ni à la Loi sur les biens réels. Nul jugement, hypothèque ou charge ne subsiste sur les lots et les emplacements ainsi vendus ou transférés.

Form of conveyance or transfer

16   The conveyance of a burial lot or plot may be in the following form:

Take notice that the (giving name of owner), in consideration of dollars, paid to it by            , of      , the receipt whereof is hereby acknowledged, doth grant unto the said      their heirs and assigns      lot of land in the cemetery of the said owner, called        and situate in the      of      , which lot is delineated and laid down on the map of the said cemetery, and is therein designated by the name of        , containing by admeasurement superficial feet; to have and to hold the herein above named premises, etc.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Formule de transfert

16   L'acte de transfert d'un lot ou d'un emplacement funéraire peut être établi dans la forme suivante :

Prenez avis que, par les présentes, (nom du propriétaire), en contrepartie de la somme de dollars, versée par        ,de     , dont reçu, concède audit    , à ses héritiers et ayants droit le lot     du cimetière dudit propriétaire, connu sous le nom de       et situé dans la     de    , ledit lot étant tracé et décrit sur le plan du cimetière, y étant désigné sous le nom de      , et ayant une superficie de     , pour qu'ils reçoivent et détiennent les lieux nommés ci-dessus.

Lots or plots indivisible

17   All lots or plots of ground in a cemetery, when numbered and conveyed or transferred by the owner of the cemetery as burial sites shall be indivisible, but may afterwards be held and owned in undivided shares.

Indivisibilité des lots et emplacements

17   Tous les lots et les emplacements d'un cimetière sont indivisibles lorsqu'ils sont dévolus ou transférés et numérotés par le propriétaire du cimetière comme lots d'enterrement mais ils peuvent être possédés par des propriétaires indivis.

Conveyances or transfers of crypts or compartment in mausoleums

18(1)   The owner of a cemetery in which is situated a mausoleum may sell or otherwise dispose of crypts or compartments in the mausoleum for the entombment of bodies therein.

Transfert des cryptes et niches des mausolées

18(1)   Le propriétaire d'un cimetière dans lequel est situé un mausolée peut vendre ou aliéner autrement les cryptes et les niches du mausolée pour la mise en tombeau des dépouilles.

Registration not required

18(2)   Where a crypt or compartment is sold or disposed of for the purpose of entombment, the conveyance or transfer need not be registered for any purpose whatever, and shall not be affected by The Registry Act or The Real Property Act; nor shall any judgment, mortgage or encumbrance subsist on any crypt or compartment so conveyed or transferred.

Enregistrement non requis

18(2)   Il n'est pas nécessaire d'enregistrer l'acte de vente ou de transfert d'une crypte ou d'une niche vendue ou aliénée pour la mise en tombeau. La crypte ou la niche n'est pas assujettie à la Loi sur le registre foncier ni à la Loi sur les biens réels. Nul jugement, hypothèque ou charge ne subsiste sur les cryptes et niches ainsi vendues ou transférées.

PART II
CREMATORIES

PARTIE II
LES CRÉMATOIRES

Requirements for construction of crematories

19(1)   No person shall construct a crematory in the province unless

(a) an engineer designated for the purpose by the member of the Executive Council charged with the administration of The Public Works Act has certified to the director under this Act that the plans therefor provide for the installation of the proper equipment for the disposal of human bodies by cremation and are satisfactory in all respects; and

(b) the plans therefor, and the site thereof, have been approved in writing by the minister.

Conditions pour la construction des crématoires

19(1)   Nul ne peut construire un crématoire à moins :

a) qu'un ingénieur désigné à cette fin par le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les travaux publics ait certifié au directeur en vertu de la présente loi que les plans prévoient l'installation d'équipements adéquats pour l'incinération de dépouilles mortelles humaines et sont acceptables à tous points de vue;

b) que le ministre ait approuvé par écrit les plans et l'emplacement du crématoire.

Limitation on construction of crematories

19(2)   No crematory shall be constructed nearer to any dwelling house than 200 yards, except with the consent in writing of the owner of the dwelling house, if they are the occupier thereof, and also with the consent of the tenant or occupier, if the owner is not the tenant or occupier thereof.

Restrictions relatives à la construction des crématoires

19(2)   Il est interdit de construire un crématoire à moins de 200 verges d'une maison d'habitation sans le consentement écrit du propriétaire de la maison, s'il l'occupe, et sans le consentement du locataire ou de l'occupant de la maison, s'il s'agit d'une personne autre que le propriétaire.

Crematories authorized

19(3)   Subject as herein provided, and subject

(a) to a zoning by-law under The Planning Act;

(b) to all validly enacted municipal by-laws; and

(c) to all municipal and other building restrictions in force in the municipality;

applicable thereto, a crematory may be constructed, maintained, and operated, in any municipality and at any place therein, either in a cemetery or elsewhere.

Autorisation des crématoires

19(3)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sous réserve :

a) des règlements de zonage sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire;

b) de tous les arrêtés municipaux valablement adoptés;

c) de toutes les restrictions sur la construction, municipales et autres, en vigueur dans la municipalité,

qui s'appliquent, des crématoires peuvent être construits, maintenus et exploités dans toute municipalité et à tout endroit dans une municipalité, dans un cimetière ou ailleurs.

Licence required for operation

19(4)   No human bodies shall be cremated in any crematory and no crematory shall be maintained or operated unless the operator thereof holds a valid and subsisting licence for the purpose issued under this Part.

Permis d'exploitation

19(4)   Aucune dépouille mortelle humaine ne peut être incinérée dans un crématoire ni aucun crématoire exploité à moins que la personne qui l'exploite soit titulaire d'un permis valide et en vigueur délivré à cette fin en vertu de la présente partie.

Issue of licence

19(5)   Subject as herein provided, on payment of the required fee, the director may issue to the operator of a crematory a licence authorizing the maintenance and operation of the crematory.

Délivrance du permis

19(5)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le directeur peut, après avoir reçu les droits exigibles, délivrer à la personne qui exploite un crématoire un permis l'autorisant à maintenir et à exploiter le crématoire.

Requirements for approval of plans

19(6)   The director shall not approve the plans for, or the site of, a proposed crematory unless

(a) the director has received the certificate to which clause (1)(a) refers; and

(b) the director is satisfied that the crematory will be constructed in accordance with

(i) a zoning by-law under The Planning Act;

(ii) all validly enacted municipal by-laws; and

(iii) all municipal and other building restrictions;

applicable thereto, and in accordance with this section.

Conditions d'approbation des plans

19(6)   Le directeur ne peut approuver les plans et l'emplacement d'un crématoire à moins :

a) d'avoir reçu le certificat prévu à l'alinéa (1)a);

b) d'être convaincu que le crématoire sera construit conformément :

(i) aux règlements de zonage sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire,

(ii) à tous les arrêtés municipaux valablement adoptés,

(iii) à toutes les restrictions sur la construction, municipales et autres,

qui s'appliquent et conformément au présent article.

Requirements for issue of licence

19(7)   The director shall not issue a licence for the maintenance and operation of a crematory unless

(a) the director has approved the plans therefor and the site thereof as herein provided;

(b) the director is satisfied that it is likely that the crematory will be maintained and operated as herein required; and

(c) an engineer designated by the minister charged with the administration of The Public Works Act has certified that the construction of the crematory has been completed and that it is built on the site approved and in accordance with the plans approved.

Conditions de délivrance des permis

19(7)   Le directeur ne peut délivrer un permis d'exploitation d'un crématoire à moins :

a) d'avoir approuvé les plans et l'emplacement conformément à la présente loi;

b) d'être convaincu qu'il est probable que le crématoire sera maintenu et exploité conformément aux dispositions de la présente loi;

c) que l'ingénieur désigné par le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les travaux publics ait attesté que la construction du crématoire est terminée et que le crématoire a été construit à l'emplacement approuvé et conformément aux plans approuvés.

Operation in conformity with regulations

19(8)   Every crematory shall be maintained and operated in accordance with any regulations applicable thereto made under this Act, The Public Health Act, or any other Act of Legislature, and in accordance with all validly enacted municipal by-laws applicable thereto.

S.M. 1998, c. 39, s. 71; S.M. 2013, c. 54, s. 10; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Exploitation conforme aux règlements

19(8)   Les crématoires doivent être maintenus et exploités conformément aux règlements applicables pris en application de la présente loi, de la Loi sur la santé publique et de toute autre loi de la Législature, et conformément à tous les arrêtés municipaux valablement adoptés et applicables.

L.M. 1998, c. 39, art. 71; L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

Expiry of licence

20(1)   Every licence issued under section 19, unless sooner suspended or cancelled, shall expire on March 31 following the date of the issue thereof.

Date d'expiration du permis

20(1)   Les permis délivrés en vertu de l'article 19 viennent à expiration le 31 mars de l'année qui suit l'année de la délivrance, sauf s'ils sont frappés d'une suspension ou d'une annulation avant cette date.

Suspension, cancellation or refusal to renew licence

20.1(1)   The director may suspend, cancel or refuse to renew a licence issued under section 19 if the director is satisfied that the licensee has failed to comply with this Act or the regulations.

Suspension, annulation ou refus de renouvellement

20.1(1)   Le directeur peut suspendre ou annuler un permis délivré en vertu de l'article 19, ou refuser son renouvellement, s'il est convaincu que le titulaire du permis ne s'est pas conformé à la présente loi ou aux règlements.

Hearing

20.1(2)   Before the director suspends, cancels or refuses to renew a licence under subsection (1), the director must notify the applicant or licensee of that fact, in writing, and give the licensee an opportunity to present evidence and make representations to the director at a hearing.

Audience

20.1(2)   Avant de suspendre ou d'annuler un permis, ou de refuser son renouvellement, en vertu du paragraphe (1), le directeur avise par écrit le titulaire ou l'auteur de la demande de son intention et donne au titulaire l'occasion de lui présenter des preuves et de faire des observations lors d'une audience.

Written decision

20.1(3)   Within 60 days after a hearing is completed, the director must

(a) make a written decision on the matter, consisting of a statement of the decision made and the reasons for it; and

(b) send a copy of the decision to the applicant or licensee by registered mail.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Décision écrite

20.1(3)   Dans les 60 jours suivant l'audience, le directeur :

a) rend à l'égard de la question une décision écrite comprenant l'énoncé et les motifs de celle-ci;

b) envoie par courrier recommandé une copie de sa décision au titulaire ou à l'auteur de la demande.

L.M. 2021, c. 61, art. 71.

Offence and penalty

21(1)   Any person who maintains or operates a crematory and who is not the licensee named in a valid and subsisting licence issued for the purpose under this Act, or who otherwise contravenes, or omits, neglects, or fails, to observe, any provision of section 19 or of the regulations, is guilty of an offence and liable, on summary conviction,

(a) if a corporation, to a fine not exceeding $2,000.; and

(b) if an individual, to a fine not exceeding $500.

Infractions et peines

21(1)   Quiconque maintient ou exploite un crématoire sans être titulaire d'un permis valide et en vigueur délivré à cette fin aux termes de la présente loi, contrevient aux dispositions de l'article 19 ou des règlements ou néglige, refuse ou fait défaut de s'y conformer, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité :

a) dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 2 000 $;

b) dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 500 $.

Penalty for false representation

21(2)   Every person who

(a) with a view to obtaining

(i) the approval of the minister to the plans for a crematory or the site thereof; or

(ii) the issue of a licence authorizing the maintenance and operation of a crematory; or

(b) with a view to procuring the cremation of any human remains;

wilfully makes any false representation or issues or signs any false certificate, is guilty of an offence and liable, on summary conviction, in addition to any penalty or liability that the person may otherwise incur, to imprisonment for a term not exceeding 15 months.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Sanction des fausses représentations

21(2)   Quiconque :

a) en vue d'obtenir :

(i) soit l'approbation des plans et de l'emplacement d'un crématoire par le ministre,

(ii) soit la délivrance d'un permis d'exploitation d'un crématoire;

b) en vue de faire l'incinération de restes humains;

fait volontairement des fausses représentations ou délivre ou signe un faux certificat, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, outre les autres peines et sanctions dont elle est passible, d'une peine d'emprisonnement maximale de 15 mois.

Approved charges for cremation

22(1)   A person licensed under section 19 is entitled to demand and receive payment of charges or fees for the cremation of human bodies in the crematory for the maintenance and operation of which it holds a licence; but, if a table of charges or fees is established by regulation under section 39, the charges or fees shall be in accordance with that table.

Approbation des frais d'incinération

22(1)   Le titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 19 a le droit d'exiger et de recevoir des frais pour les incinérations des dépouilles mortelles humaines faites dans le crématoire pour lequel il détient un permis d'exploitation et d'entretien. Toutefois, si un tarif des frais exigibles est établi par règlement pris en application de l'article 39, ces frais doivent être conformes au tarif.

Charges part of funeral expenses

22(2)   Any charges or fees, and any expenses, properly incurred in or in connection with the cremation of the body of a deceased person shall be deemed to be part of the funeral expenses of the deceased.

Frais partie des frais funéraires

22(2)   Les frais et dépenses régulièrement engagés au titre de l'incinération du corps d'un défunt sont réputés faire partie des frais funéraires du défunt.

Statutory provisions apply

23   All statutory provisions relating to the registration of deaths and certificates of registration and all other provisions required to be observed before a burial is permitted shall, with such modifications as the circumstances require, be observed in all cases where human bodies are cremated, and all provisions relating to registers of death, and the admissibility of extracts therefrom as evidence in courts or otherwise, shall likewise apply to registers of cremations directed by the regulations to be kept.

Application des dispositions législatives

23   Les dispositions législatives relatives à l'enregistrement des décès et aux certificats d'enregistrement et toutes les dispositions préalables aux inhumations qui sont applicables doivent, compte tenu des adaptations de circonstance, être respectées dans tous les cas où des dépouilles mortelles humaines sont incinérées. Toutes les dispositions relatives aux registres de décès et à l'admissibilité en preuve des extraits de ceux-ci devant les tribunaux judiciaires et autres s'appliquent également aux registres d'incinération qui doivent être tenus conformément aux règlements.

PART III
PERPETUAL CARE FUNDS

PARTIE III
LES FONDS D'ENTRETIEN PERPÉTUEL

Where Part not applicable

24   This Part, other than subsection 29(4), does not apply to

(a) a cemetery, columbarium, or mausoleum, owned and operated by a religious denomination or a religious auxiliary, or by a municipality; or

(b) a cemetery owned and operated by a non-profit organization

(i) that is organized and operated exclusively for the purpose of owning and operating the cemetery,

(ii) no part of the income of which is payable to, or otherwise available for the personal benefit of, any proprietor, member or shareholder of the organization, and

(iii) that has not in any year sold more than 15 cemetery plots;

(c) to any sale, lease or rental, or agreement to sell, lease, or rent, a lot, plot, compartment, or other space in a cemetery, columbarium, or mausoleum if the sale, lease, rental, or agreement was made before November 1, 1959; or

(d) to moneys paid or payable under any sale, lease, rental, or agreement to which clause (c) applies.

S.M. 1999, c. 21, s. 3.

Non-application

24   La présente partie, à l'exclusion du paragraphe 29(4), ne s'applique pas :

a) aux cimetières, aux columbariums et aux mausolées qui appartiennent aux congrégations religieuses, aux auxiliaires religieux ou aux municipalités et qui sont exploités par eux;

b) aux cimetières qui appartiennent à des organismes sans but lucratif et dont le fonctionnement est assuré par de tels organismes, si les conditions suivantes sont réunies :

(i) ces organismes sont constitués et gérés exclusivement dans le but de posséder les cimetières et d'en assurer le fonctionnement,

(ii) aucune partie du revenu de ces organismes n'est soit payable aux personnes qui en sont propriétaires, membres ou actionnaires, soit disponible autrement pour leur profit personnel,

(iii) ces organismes n'ont pas vendu plus de 15 emplacements au cours d'une année quelconque;

c) aux ventes ou aux locations, ou aux conventions exécutoires de vente ou de location, d'un lot, d'un emplacement, d'une niche ou d'un autre espace d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée faites avant le 1er novembre 1959;

d) aux sommes versées ou payables en vertu des ventes, des locations ou des conventions visées à l'alinéa c).

L.M. 1999, c. 21, art. 3.

Licence required for operation of cemetery, etc.

25(1)   No person shall maintain or operate a cemetery, columbarium, or mausoleum unless the person holds a valid and subsisting licence for the purpose issued to them under this Part.

Permis d'exploitation d'un cimetière

25(1)   Nul ne peut maintenir ou exploiter un cimetière, un columbarium ou un mausolée à moins d'être titulaire d'un permis valide et en vigueur à cette fin, délivré en vertu de la présente partie.

Licence required by owner for sale of lots, etc.

25(2)   No person, and no corporation by its officer, employee, or agent, shall sell or offer for sale, or lease or rent or offer to lease or rent, a lot, plot, compartment, or other space, in a cemetery, columbarium, or mausoleum owned by them, unless the person or corporation holds a valid and subsisting licence for the purpose issued under this Part.

Permis du propriétaire pour la vente de lots

25(2)   Il est interdit à toute personne et à toute corporation agissant par l'intermédiaire de ses dirigeants, de ses employés ou de ses mandataires, de vendre ou d'offrir de vendre, de louer ou d'offrir de louer un lot, un emplacement, une niche ou un autre espace d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée dont elle est propriétaire à moins d'être titulaire d'un permis valide et en vigueur à cette fin, délivré aux termes de la présente partie.

Licence required by agent for sale, etc., of lots

25(3)   No person shall, as agent for or on behalf of the owner of a cemetery, columbarium, or mausoleum, sell or offer for sale, or lease or rent or offer to lease or rent, a lot, plot, compartment, or other space, in the cemetery, columbarium, or mausoleum unless they hold a valid and subsisting licence for the purpose issued to them under this Part.

S.M. 2013, c. 54, s. 10; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Permis du mandataire pour la vente de lots

25(3)   Il est interdit à tout mandataire du propriétaire d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée de vendre ou d'offrir de vendre, de louer ou d'offrir de louer un lot, un emplacement, une niche ou un autre espace du cimetière, du columbarium ou du mausolée sans être titulaire d'un permis valide et en vigueur à cette fin, délivré aux termes de la présente partie.

L.M. 2013, c. 54, art. 10.

Issue of licence for operation

26(1)   The director may issue, in a form approved by the director, a licence for the maintenance and operation of a cemetery, columbarium, or mausoleum.

Délivrance du permis d'exploitation

26(1)   Le directeur peut délivrer un permis, en la forme qu'il approuve, pour le maintien et l'exploitation d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée.

Issue of licences for sale, etc.

26(2)   The director may issue, in a form approved by the director, a licence to the owner of a cemetery, columbarium, or mausoleum and to any person as agent for such an owner, authorizing the licensee to sell, lease, or rent or, on behalf of the owner, to offer for sale, lease, or rent, lots, plots, compartments, or other space in the cemetery, columbarium, or mausoleum.

Délivrance de permis de vente

26(2)   Le directeur peut délivrer un permis, en la forme qu'il approuve, au propriétaire d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée et à tout mandataire d'un propriétaire autorisant le titulaire à vendre ou à louer ou à offrir de vendre ou de louer au nom du propriétaire des lots, des emplacements, des niches ou des autres espaces du cimetière, du columbarium ou du mausolée.

Conditions

26(2.1)   A licence may be made subject to prescribed terms and conditions.

Conditions

26(2.1)   Le permis peut être assorti des modalités et conditions prévues par règlement.

Fee for licence

26(3)   The director shall charge and collect for each licence issued such fee as is prescribed by the regulations.

Droits des permis

26(3)   Le directeur perçoit les droits de permis prescrits aux règlements.

Expiry of licence

26(4)   Every licence issued under this section expires on March 31 following the date of the issue thereof.

S.M. 2019, c. 11, s. 1; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Expiration du permis

26(4)   Le permis prévu par le présent article vient à expiration le 31 mars qui suit sa délivrance.

L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2019, c. 11, art. 1; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

Approval of contracts

27   No owner of a cemetery, columbarium, or mausoleum shall sell, lease, or rent any lot, plot, compartment, or other space therein unless the form of the contract of sale, lease, or rental has been approved by the director.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Approbation des contrats

27   Le propriétaire d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée ne peut vendre ou louer un lot, un emplacement, une niche ou un autre espace à moins que la forme du contrat de vente ou de location ait été approuvée par le directeur.

L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

Setting aside of perpetual care funds

28(1)   From all moneys received on the sale, lease, or rental of a lot, plot, compartment, or other space in a cemetery, columbarium, or mausoleum, the owner thereof shall deduct and set aside for perpetual care such portion of those moneys as may be prescribed in the regulations.

Fonds réservés à l'entretien perpétuel

28(1)   Le propriétaire d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée doit réserver, sur les sommes tirées de la vente ou de la location d'un lot, emplacement, niche ou autre espace, la portion prescrite par les règlements pour l'entretien perpétuel.

Payment to authorized trustee

28(2)   Every owner shall, not less frequently than once in each year, pay over to the authorized trustee all moneys that the owner has deducted and set aside under subsection (1) since the coming into force of this section, or since the last previous occasion on which they have paid over such moneys to the authorized trustee, as the case may be.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Versement au fiduciaire autorisé

28(2)   Tout propriétaire doit, au moins une fois par année, verser au fiduciaire autorisé toutes les sommes réservées aux termes du paragraphe (1) depuis l'entrée en vigueur du présent article ou depuis le dernier versement fait, selon le cas.

Perpetual care funds held in trust

29(1)   An authorized trustee receiving perpetual care funds from an owner of a cemetery, columbarium or mausoleum shall hold the funds in trust for the purpose of funding the owner's perpetual care obligation in respect of the cemetery, columbarium or mausoleum and shall pay the funds and any income from the funds to the owner only as required or permitted under this Part or by the director.

Fonds d'entretien perpétuel détenus en fiducie

29(1)   Le fiduciaire autorisé qui reçoit du propriétaire d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée des fonds d'entretien perpétuel les détient en fiducie et les verse au propriétaire afin de lui permettre de remplir son obligation d'entretien perpétuel à l'égard du cimetière, du columbarium ou du mausolée, et ce, avec les revenus qui s'y rapportent, uniquement dans la mesure où la présente partie ou le directeur l'exige ou le permet.

Separate accounts

29(2)   An authorized trustee receiving perpetual care funds from an owner shall establish a separate account for the funds received in respect of each cemetery and each columbarium or mausoleum that is not part of a cemetery.

Comptes distincts

29(2)   Le fiduciaire autorisé qui reçoit des fonds d'entretien perpétuel d'un propriétaire ouvre un compte distinct à l'égard des fonds reçus pour chaque cimetière et chaque columbarium ou mausolée qui ne fait pas partie d'un cimetière.

Application of Trustee Act

29(3)   Sections 68 to 75 of The Trustee Act apply in respect of the perpetual care funds held by an authorized trustee.

Application de la Loi sur les fiduciaires

29(3)   Les articles 68 à 75 de la Loi sur les fiduciaires s'appliquent aux fonds d'entretien perpétuel que détient le fiduciaire autorisé.

Return of perpetual care funds to owner

29(4)   Where the other provisions of this Part cease to apply to a cemetery, columbarium or mausoleum, the director may direct the authorized trustee holding perpetual care funds in respect of the cemetery, columbarium or mausoleum to pay the funds to the owner or to another person approved by the director and may impose conditions or restrictions on the use of the funds and any income earned on the funds.

S.M. 1999, c. 21, s. 4; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Remise des fonds d'entretien perpétuel au propriétaire

29(4)   Si les autres dispositions de la présente partie cessent de s'appliquer à un cimetière, à un columbarium ou à un mausolée, le directeur peut ordonner au fiduciaire autorisé qui détient les fonds d'entretien perpétuel à l'égard du cimetière, du columbarium ou du mausolée de les verser au propriétaire ou à toute autre personne qu'il approuve; de plus, il peut assortir leur utilisation et celle des revenus qui s'y rapportent de conditions ou de restrictions.

L.M. 1999, c. 21, art. 4; L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

Application of income of perpetual care funds

30(1)   An authorized trustee may in each year deduct and retain, as remuneration for its services as trustee of a fund established in respect of a cemetery, columbarium or mausoleum, a portion of the income of the fund not exceeding the portion prescribed by regulation and, subject to a direction of the director under subsection (2), shall pay the balance of the income for the year to the owner for the perpetual care of the cemetery, columbarium or mausoleum.

Affectation du revenu se rapportant aux fonds d'entretien perpétuel

30(1)   Le fiduciaire autorisé peut retenir et conserver annuellement, en guise de rémunération pour les services qu'il fournit en qualité de fiduciaire d'un fonds constitué à l'égard d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée, une fraction du revenu du fonds ne dépassant pas la portion prévue par règlement. Sous réserve des directives que vise le paragraphe (2), il verse le reste du revenu pour l'année au propriétaire en vue de l'entretien perpétuel du cimetière, du columbarium ou du mausolée.

Restriction on payment of income

30(2)   The director may direct an authorized trustee to pay the income of a fund established for the perpetual care of a cemetery, columbarium or mausoleum to the owner only to the extent required to pay, or to reimburse the owner for, expenses reasonably incurred for that purpose, and the trustee shall pay the income to the owner as directed by the director.

Restriction s'appliquant au versement du revenu

30(2)   Le directeur peut ordonner au fiduciaire autorisé de verser au propriétaire le revenu d'un fonds constitué en vue de l'entretien perpétuel d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée seulement dans la mesure nécessaire au paiement des dépenses légitimement engagées à cette fin ou au remboursement du propriétaire en ce qui a trait à de telles dépenses, auquel cas le fiduciaire se plie aux directives du directeur.

Use of income by owner

30(3)   All amounts paid to an owner under this section for the perpetual care of a cemetery, columbarium or mausoleum shall be used by the owner only for that purpose.

S.M. 1999, c. 21, s. 4; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Utilisation du revenu par le propriétaire

30(3)   Le propriétaire qui reçoit des sommes en vertu du présent article en vue de l'entretien perpétuel d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée ne peut les utiliser qu'à cette fin.

L.M. 1999, c. 21, art. 4; L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

"Perpetual care funds" includes income

31(1)   In this section, "perpetual care funds" includes funds payable to the authorized trustee under section 28 and income from those funds paid by the trustee to the owner for perpetual care.

Sens de fonds d'entretien perpétuel

31(1)   Dans le présent article, sont assimilés aux fonds d'entretien perpétuel les fonds payables au fiduciaire autorisé en vertu de l'article 28 ainsi que le revenu qui s'y rapporte et que le fiduciaire verse au propriétaire en vue de l'entretien perpétuel.

Passing of accounts

31(2)   Every owner shall submit to the director, within five years after becoming an owner and thereafter at intervals not exceeding the lesser of five years and any shorter interval specified by the director, an account of the owner's dealings with perpetual care funds that have come into the owner's possession after becoming an owner or after the end of the last period for which the owner's accounts were passed, to be examined, audited and passed by the director.

Reddition de comptes

31(2)   Chaque propriétaire présente au directeur, dans les cinq ans suivant la date à laquelle il devient propriétaire et, par la suite, tous les cinq ans ou aux intervalles que précise le directeur, si ceux-ci sont plus courts, un compte se rapportant aux opérations qu'il a effectuées relativement aux fonds d'entretien perpétuel qu'il a eus en sa possession après être devenu propriétaire ou après la fin de la dernière période à l'égard de laquelle ses comptes ont été approuvés, afin que le directeur examine, vérifie et approuve ce compte.

Director may direct passing of accounts

31(3)   In addition to any passing of accounts required by subsection (2), the director may at any time direct an owner to submit to the director an account of the perpetual care funds that have come into the owner's possession after the end of the last period for which the accounts were passed, to be examined, audited and passed by the director.

Comptes supplémentaires

31(3)   En plus des comptes qui lui sont présentés en application du paragraphe (2), le directeur peut, à tout moment, ordonner au propriétaire de lui présenter un compte au sujet des fonds d'entretien perpétuel qu'il a eus en sa possession après la fin de la dernière période à l'égard de laquelle ses comptes ont été approuvés, afin qu'il examine, vérifie et approuve ce compte.

Additional information

31(4)   Before passing the accounts of an owner, the director may require

(a) the authorized trustee to submit an account or information with respect to funds received by it for the perpetual care of the owner's cemetery, columbarium or mausoleum;

(b) the owner

(i) to submit additional accounts or information with respect to perpetual care funds received by the owner or any other matter relevant to the passing of the accounts, and

(ii) to make a full disclosure and accounting of all perpetual care funds that have come into the possession of the owner at any time.

Renseignements supplémentaires

31(4)   Avant d'approuver les comptes du propriétaire, le directeur peut enjoindre :

a) au fiduciaire autorisé de lui présenter un compte ou des renseignements au sujet des fonds qu'il a reçus en vue de l'entretien perpétuel du cimetière, du columbarium ou du mausolée du propriétaire;

b) au propriétaire :

(i) de présenter des comptes ou des renseignements supplémentaires au sujet des fonds d'entretien perpétuel qu'il a reçus ou de toute autre question ayant trait à l'approbation des comptes,

(ii) de déclarer tous les fonds d'entretien perpétuel qu'il a eus en sa possession à un moment quelconque et d'en rendre compte de façon complète.

Appointment of expert

31(5)   Where in the director's opinion the accounts submitted to the director are complicated and require expert investigation, the director may appoint an accountant or other skilled person to assist the director in examining and auditing the accounts, and the cost of obtaining the assistance shall be borne as the director determines.

Nomination d'un expert

31(5)   S'il estime que les comptes qui lui sont présentés sont compliqués et doivent être examinés par un expert, le directeur peut nommer un comptable ou une autre personne qualifiée afin de l'aider à examiner et à vérifier les comptes, le coût de cette aide étant assumé selon ce qu'il détermine.

Extension of time

31(6)   The director may, on application by an owner, notice of which has been served on the authorized trustee, extend the time for the passing of accounts required by subsection (2) or by a direction given under subsection (3).

Prorogation de délai

31(6)   Le directeur peut, si le propriétaire lui en fait la demande et signifie un avis de cette demande au fiduciaire autorisé, proroger le délai accordé pour la reddition de comptes exigée en vertu du paragraphe (2) ou (3).

Hearing not required

31(7)   The director may pass accounts under this section without a hearing unless the director determines that a hearing is necessary or advisable for the accounts to be examined or passed.

Audience non obligatoire

31(7)   Le directeur peut approuver des comptes en vertu du présent article sans tenir d'audience, sauf s'il détermine qu'une audience est nécessaire ou souhaitable pour leur examen ou leur approbation.

Breach or contravention

31(8)   If, on the passing of accounts, the director believes on reasonable grounds that an owner has committed a breach of a trust or contract for perpetual care or has contravened this Act, the regulations or an order or direction of the director made under this Act, the director

(a) may direct the owner to pay to the authorized trustee an amount equal to all or any part of the perpetual care funds received by the owner;

(b) may revoke, cancel, suspend or impose conditions or restrictions on any licence issued to the owner under section 26; and

(c) may report their findings to the Attorney-General.

S.M. 1999, c. 21, s. 4; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Violation ou contravention

31(8)   Le directeur peut prendre les mesures suivantes s'il a des motifs raisonnables de croire, au moment de l'approbation des comptes, que le propriétaire a violé une obligation fiduciaire ou un contrat d'entretien perpétuel ou a contrevenu à la présente loi, à ses règlements ou aux ordres ou aux directives qu'il a donnés sous le régime de la présente loi :

a) enjoindre au propriétaire de payer au fiduciaire autorisé une somme correspondant à la totalité ou à une partie des fonds d'entretien perpétuel qu'il a reçus;

b) révoquer, annuler ou suspendre tout permis délivré au propriétaire en vertu de l'article 26 ou l'assortir de conditions ou de restrictions;

c) faire rapport de ses conclusions au procureur général.

L.M. 1999, c. 21, art. 4; L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

32   [Repealed]

S.M. 1999, c. 21, s. 4.

32   [Abrogé]

L.M. 1999, c. 21, art. 4.

Information required by authorized trustee

33   An owner shall from time to time furnish to the authorized trustee such information with respect to perpetual care funds as the authorized trustee may require.

Renseignements à fournir au fiduciaire autorisé

33   Le propriétaire doit fournir au fiduciaire autorisé les renseignements qu'il demande au sujet des fonds d'entretien perpétuel.

Law applicable

34   In addition to the powers, rights, and obligations, created by this Act, the provisions of the general law, either statutory or otherwise, apply to an owner or trust company with respect to any perpetual care funds in their hands to the same extent as those provisions apply to any trustee having funds or property in the trustee's hands for charitable purposes.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Loi applicable

34   Outre les pouvoirs, droits et obligations prévus par la présente loi, les règles de droit générales, législatives et autres s'appliquent aux propriétaires ou aux compagnies de fiducie en ce qui concerne les fonds d'entretien perpétuel qu'ils ont en leur possession dans la même mesure où elles s'appliquent aux fiduciaires qui ont en leur possession des fonds ou des biens à des fins de charité.

Contravention of this Part

34.1(1)   A person who contravenes any provision of this Part or an order or direction of the director made under this Part is guilty of an offence and is liable on summary conviction,

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $5,000. or imprisonment for a term of not more than two months, or both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $25,000.

Contravention à la présente partie

34.1(1)   Quiconque contrevient à la présente partie ou à un ordre ou une directive que le directeur donne en vertu de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de deux mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une corporation, une amende maximale de 25 000 $.

Directors and officers

34.1(2)   If a corporation commits an offence referred to in subsection (1), a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000., whether or not the corporation has been prosecuted.

Administrateurs et dirigeants

34.1(2)   En cas de perpétration par une corporation d'une infraction prévue au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $, que la corporation ait été ou non poursuivie.

Continuing offence

34.1(3)   When a contravention referred to in subsection (1) by a person continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the contravention continues.

S.M. 1999, c. 21, s. 5; S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Infraction continue

34.1(3)   Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet l'infraction prévue au paragraphe (1).

L.M. 1999, c. 21, art. 5; L.M. 2013, c. 54, art. 10; L.M. 2021, c. 61, art. 71.

PART IV
GENERAL

PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Various offences

35(1)   Any person who

(a) wilfully destroys, mutilates, defaces, injures or removes any tomb, monument, gravestone, or other structure placed in a cemetery, or any fence, railing, or other work for protection or ornament of a cemetery, or of any tomb, monument, gravestone, or other structure aforesaid, or of any cemetery lot within a cemetery; or

(b) wilfully destroys, cuts, breaks, or injures any tree, shrub, or plant in a cemetery; or

(c) plays at any game or sport in a cemetery; or

(d) discharges firearms (save at a military funeral) in a cemetery; or

(e) wilfully and unlawfully disturbs persons assembled for the purpose of burying a body therein; or

(f) commits a nuisance in a cemetery;

is guilty of an offence.

Infractions

35(1)   Commet une infraction quiconque :

a) volontairement, détruit, dénature, abîme, endommage ou enlève une tombe, monument, pierre tombale ou autre structure placé dans un cimetière, ou une clôture, barrière ou autre installation destinée à protéger ou à embellir un cimetière, une tombe, un monument, une pierre tombale ou une autre structure ou un lot de cimetière;

b) volontairement, détruit, coupe, brise ou endommage un arbre, arbuste ou plante d'un cimetière;

c) pratique un jeu ou un sport dans un cimetière;

d) décharge une arme à feu (exception faite des funérailles militaires) dans un cimetière;

e) volontairement et illégalement, dérange des personnes rassemblées pour l'enterrement d'une dépouille mortelle;

f) commet un acte dommageable dans un cimetière.

Offence and penalty

35(2)   A person who is guilty of an offence under subsection (1) is liable on summary conviction to

(a) a fine of not less than $1,000 and not more than $10,000;

(b) imprisonment for a term of not more than one year; or

(c) both the fine and imprisonment.

Infraction et peine

35(2)   Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de 1 000 $ à 10 000 $ et un emprisonnement maximal de un an, ou l'une de ces peines.

Restitution order

35.1(1)   If a person is convicted of an offence under section 35, the convicting justice must, on the application of the Minister of Justice and Attorney General or of a person affected by the offence or their representative,

(a) consider whether the defendant should pay restitution to an affected person for loss of or damage to property suffered as a result of the commission of the offence; and

(b) if the justice considers an order to be just in the circumstances, order the defendant to pay an amount as restitution if the amount is readily ascertainable.

Ordonnance de dédommagement

35.1(1)   Si une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 35, le juge qui prononce la déclaration de culpabilité doit, sur demande du ministre de la Justice et procureur général ou d'une personne concernée par l'infraction ou de leur représentant :

a) déterminer si le défendeur devrait verser un dédommagement à une personne concernée pour la perte ou les dommages matériels subis en raison de la perpétration de l'infraction;

b) s'il estime qu'une ordonnance est juste dans les circonstances, enjoindre au défendeur de verser un dédommagement pour autant que le montant de celui-ci puisse être facilement établi.

Order filed in court

35.1(2)   If an amount is ordered to be paid as restitution, the order may be filed in the Court of King's Bench, and on being filed it may be enforced in the same manner as a judgment of the court.

Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc du Roi

35.1(2)   Si le versement d'un dédommagement est ordonné, l'ordonnance peut être déposée à la Cour du Banc du Roi, auquel cas elle peut être exécutée comme s'il s'agissait d'un jugement de ce tribunal.

Person must pay restitution ordered

35.1(3)   Every person who is ordered to pay restitution must make the payment in accordance with the order.

S.M. 2011, c. 29, s. 3.

Versement du dédommagement

35.1(3)   Toute personne qui est tenue de verser un dédommagement le fait en conformité avec l'ordonnance.

L.M. 2011, c. 29, art. 3.

Action for damages

36(1)   Any person who commits any of the acts specified in section 35 is liable to an action for damages or trespass in the name of the owner of the cemetery and is liable to pay all damages occasioned by the unlawful act.

Action en dommages-intérêts

36(1)   Quiconque commet un acte visé à l'article 35 est susceptible d'être poursuivi en dommages-intérêts ou d'être poursuivi pour intrusion au nom du propriétaire du cimetière et peut être contraint de payer tous les dommages qu'il a causés.

Application of moneys received

36(2)   Any damages, when collected, shall be applied by the owner of the cemetery for the reparation and the reconstruction of the property destroyed.

S.M. 2021, c. 61, s. 71.

Emploi des sommes reçues

36(2)   Les dommages-intérêts perçus par le propriétaire du cimetière doivent être employés pour la réparation ou la reconstruction des biens endommagés ou détruits.

Organization and powers of board of trustees

37   Where any of the inhabitants of a municipality or locality in Manitoba, to the number of 10 or more, desire to take a conveyance of land for a public cemetery they may appoint trustees, to whom and their successors, to be appointed in such manner as may be specified in the transfer or deed of conveyance, or in default of provision therein or on failure of the provision therein, as provided in The Trustee Act, the land may be transferred or conveyed; and the trustees and their successors in perpetual succession, by the name expressed in the transfer or deed, may take, hold, and possess the land in trust for the uses and purposes limited in the transfer or deed; and may maintain and defend suits or actions for the protection thereof and of their property therein; but there shall not be held in trust under any such transfer or conveyance for the purpose aforesaid more than 10 acres of land for the inhabitants of any one municipality or locality.

Organisation et pouvoirs d'un conseil d'administration

37   Les habitants d'une municipalité ou d'une localité du Manitoba qui désirent faire l'acquisition d'un bien-fonds pour en faire un cimetière public peuvent, s'ils sont au moins 10, nommer des fiduciaires auxquels et aux successeurs desquels le bien-fonds peut être transféré. Les successeurs sont nommés conformément à l'acte de transfert ou, à défaut de stipulation à cet effet ou en cas de nullité de la disposition à cet effet, conformément à la Loi sur les fiduciaires. Les fiduciaires et leurs successeurs à perpétuité peuvent posséder et détenir le bien-fonds en fiducie pour les fins et les objets précisés dans l'acte de transfert sous le nom prévu par celui-ci. Ils peuvent ester en justice pour la protection du bien-fonds et de leur droit de propriété. Toutefois, la superficie détenue à ce titre pour les habitants d'une municipalité ou d'une localité ne peut dépasser 10 acres.

Conveyance of lands held for cemetery purposes

38   Any board of trustees organized under section 37 may convey the lands held by it for cemetery purposes to any municipality for the purpose of continuing the same as a public cemetery.

Transfert de biens-fonds

38   Tout conseil d'administration constitué en vertu de l'article 37 peut transférer les biens-fonds qu'il détient à des fins relatives aux cimetières à une municipalité pour qu'elle les maintienne à titre de cimetière public.

Regulations

39   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) respecting the maintenance and operation of cemeteries;

(b) respecting the construction, maintenance, and operation of crematories;

(c) respecting the fees payable for licences issued under this Act;

(d) establishing a table of charges or fees payable to owners of crematories for services performed;

(e) respecting the interment or other disposition of the ashes of the human bodies cremated in a crematory;

(f) prescribing the notices, certificates, declarations, statements, or other documents, that must be completed before any human bodies are cremated;

(g) [repealed] S.M. 2019, c. 11, s. 1;

(h) respecting the registers and other records of the burial or interment of human bodies or other human remains that must be kept by the owner of a cemetery, columbarium, or mausoleum;

(i) respecting the registers and other records of the cremation of human bodies that must be kept by the owner of a crematory;

(j) respecting the licensing of owners for the maintenance and operation of cemeteries, columbaria, and mausolea; and fixing the terms and conditions that must be observed by the licensees;

(k) respecting the licensing of owners and agents for the sale, lease, or rental of lots, plots, compartments, and other space, in cemeteries, columbaria, and mausolea; and fixing the terms and conditions that must be observed by the licensees;

(l) respecting licences issued under this Act;

(m) respecting the fees payable for licences issued under this Act;

(n) appointing a trust company as authorized trustee under Part III;

(o) prescribing the portion of the moneys received on the sale, lease, or rental of a lot, plot, compartment, or other space, in a cemetery, columbarium, or mausoleum, that an owner must deduct and set aside under subsection 28(1); and

(p) prescribing the portion of the income on invested perpetual care funds that, under subsection 30(1), the authorized trustee may deduct and retain as remuneration.

S.M. 1999, c. 21, s. 6; S.M. 2019, c. 11, s. 1.

Règlements

39   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit. Ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) régir le maintien et l'exploitation des cimetières;

b) régir la construction, l'entretien et l'exploitation des crématoires;

c) prévoir les droits exigibles pour les permis délivrés en application de la présente loi;

d) prescrire un tarif des frais exigibles par les propriétaires des crématoires pour les services fournis;

e) régir l'inhumation ou la disposition des cendres des dépouilles mortelles humaines incinérées dans les crématoires;

f) prescrire les avis, certificats, déclarations et autres documents qui doivent être établis préalablement à l'incinération de dépouilles mortelles humaines;

g) [abrogé] L.M. 2019, c. 11, art. 1;

h) prévoir les registres et les archives relatifs à l'enterrement ou à l'inhumation de dépouilles mortelles humaines ou de restes humains qui doivent être maintenus par les propriétaires de cimetières, de columbariums ou de mausolées;

i) prévoir les registres et les archives relatifs à l'incinération de dépouilles mortelles humaines qui doivent être conservés par les propriétaires de crématoires;

j) régir la délivrance de permis aux propriétaires pour le maintien et l'exploitation de cimetières, de columbariums et de mausolées et fixer les modalités et conditions que doivent respecter les titulaires;

k) régir la délivrance de permis aux propriétaires et à leurs mandataires pour la vente et la location de lots, d'emplacements, de niches et d'autres espaces de cimetières, de columbariums et de mausolées et fixer les modalités et conditions que doivent respecter les titulaires;

l) régir les permis délivrés en vertu de la présente loi;

m) fixer les droits exigibles au titre des permis délivrés aux termes de la présente loi;

n) la nomination d'une compagnie de fiducie comme fiduciaire autorisé aux termes de la partie III;

o) prescrire la portion des sommes reçues au titre de la vente ou de la location d'un lot, d'un emplacement, d'une niche ou d'un autre espace d'un cimetière, d'un columbarium ou d'un mausolée que les propriétaires doivent réserver aux termes du paragraphe 28(1);

p) prescrire la partie des revenus tirés du placement des fonds d'entretien perpétuel que le fiduciaire autorisé peut conserver à titre de rémunération en vertu du paragraphe 30(1).

L.M. 1999, c. 21, art. 6; L.M. 2019, c. 11, art. 1.