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Elle est à jour en date du 20 mai 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er février 2002.

Historique législatif
C.P.L.M. C308 Loi sur le Fonds de placement Crocus
(auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1991-92, c. 48

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 21 mars 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 58, art. 7
L.M. 1993, c. 13
L.M. 1994, c. 27, partie 1
L.M. 1997, c. 40

• en vigueur le 10 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)

L.M. 1998, c. 28
L.M. 2000, c. 51
L.M. 2001, c. 24, partie 2

• par. 16(2) et art. 17

– en vigueur le 1er févr. 2002 (Gaz. du Man. : 5 janv. 2002)

L.M. 2005, c. 43, partie 1

• alinéa 8(2)c)

– non proclamé, mais abrogé le 31 mars 2023 par l'art. 34.10 du c. S207 de la C.P.L.M.


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.

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The Crocus Investment Fund Act, C.C.S.M. c. C308

Loi sur le Fonds de placement Crocus, c. C308 de la C.P.L.M.


(Assented to July 26, 1991)

(Date de sanction : 26 juillet 1991)

WHEREAS the Government of Manitoba and the Manitoba Federation of Labour recognize the need to support economic development and renewal and consider it to be in the public interest to promote long-term capital formation and a broad understanding of local ownership;

ATTENDU QUE le gouvernement du Manitoba et la Fédération du travail du Manitoba reconnaissent la nécessité d'appuyer le développement et le renouveau économiques et jugent qu'il est dans l'intérêt public de promouvoir la formation de capital à long terme et une compréhension générale de la prise en charge locale;

AND WHEREAS it is in the public interest to establish the Crocus Investment Fund ("the Fund") for the purpose of making investments with a view to earning income and promoting and maintaining

(a) capital retention and economic stability in Manitoba,

(b) employee ownership in Manitoba businesses, and

(c) business continuity, job retention and creation and ownership of Manitoba businesses by Manitobans;

ATTENDU QU'il y va de l'intérêt public de constituer le Fonds de placement Crocus dans le but de faire des placements afin de produire des revenus et de favoriser :

a) la rétention de capitaux et la stabilité économique au Manitoba;

b) la prise en charge d'entreprises manitobaines par les travailleurs;

c) le maintien des entreprises, la création d'emplois et leur conservation ainsi que et la prise en charge d'entreprises manitobaines par les Manitobains;

AND WHEREAS it is intended that the Fund will, among other things, make investments in Manitoba businesses that operate in accordance with ethical policies with respect to employment practices, workplace safety, environmental suitability and other matters;

ATTENDU QU'il est prévu que le Fonds fera, entre autres choses, des placements dans des entreprises manitobaines fonctionnant en conformité avec une politique éthique, notamment en matière de pratiques d'emploi, de sécurité du travail et de qualité de l'environnement;

AND WHEREAS the Fund is intended to provide investment capital and other financial assistance and other services to Manitoba businesses to enable them to create, maintain and protect jobs;

ATTENDU QU'il est prévu que le Fonds fournira de l'aide financière, y compris du capital de placement, et d'autres services aux entreprises manitobaines dans le but de leur permettre de créer, de conserver et de protéger des emplois;

AND WHEREAS it is intended every Manitoban who is an individual be entitled to invest in the Fund and be eligible for tax credits;

ATTENDU QU'il est prévu que chaque Manitobain aura le droit d'investir dans le Fonds et sera admissible à des crédits d'impôt;

AND WHEREAS it is intended that the Fund will provide an opportunity for long-term investment that can be used to supplement employee savings through conventional retirement plans or pension plans;

ATTENDU QU'il est prévu que le Fonds offrira une occasion de placement à long terme qui pourra servir aux travailleurs comme moyen complémentaire d'épargner par l'entremise de régimes de retraite ou de pensions de type classique;

AND WHEREAS, through the investment activities of the Fund, investor and employee awareness and knowledge relating to economic and management matters will increase enabling investors and employees to increase their influence on provincial economic development;

ATTENDU QUE grâce aux placements du Fonds, les investisseurs et les travailleurs seront davantage conscientisés relativement aux questions économiques et de gestion, ce qui leur permettra d'accroître leur influence sur le développement économique de la province;

NOW THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

PAR CONSÉQUENT SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1

Definitions

1(1)   In this Act,

"Board" means the Board of Directors of the Fund; (« conseil »)

"Class "A" Common Share" means a share of the capital stock of the Fund that is issuable only to an individual (other than a trust) or a trust governed by a registered retirement savings plan, and that entitles the holder

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« actif de placement » La totalité des éléments d'actif du Fonds, à l'exclusion des éléments d'actif d'exploitation que celui-ci utilise directement dans l'exploitation de son entreprise. ("investment assets")

« action ordinaire de catégorie « A » » Action du capital-actions du Fonds qui ne peut être émise qu'à des particuliers, sauf les fiducies, et des fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite et qui confère à son titulaire :

(a) to receive notice of and, subject to The Corporations Act, to attend and vote at all meetings of the shareholders of the Fund,

(b) to receive dividends at the discretion of the Board, and

(c) to receive, on the dissolution of the Fund, rateably with all the other holders of Class "A" Common Shares, all the assets of the Fund that remain after payment of all amounts payable to the holders of other classes of shares of the Fund; (« action ordinaire de catégorie « A » »)

"Class "L" Special Share" means a share of the capital stock of the Fund that is issuable only to, and may be held only by, the Manitoba Federation of Labour, and that entitles the holder

(a) to receive notice of and, subject to The Corporations Act, to attend and vote at all meetings of the shareholders of the Fund, and

(b) to receive, on the dissolution of the Fund, an amount equal to the amount of the consideration received by the Fund on the issue of the Class "L" Special Shares divided by the number of Class "L" Special Shares issued,

but does not entitle the holder to any dividends; (« action spéciale de catégorie « L » »)

"eligible business entity" and "eligible investment" have the same meaning as in The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act; (« entreprise admissible » et « placement admissible »)

"Fund" means the Crocus Investment Fund incorporated by subsection 3(1); (« Fonds »)

"investment assets", when used with respect to the Fund, means all of the assets of the Fund other than operating assets used by it directly in carrying on its business; (« actif de placement »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act. (« ministre »)

a) le droit d'être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires du Fonds et, sous réserve de la Loi sur les corporations, le droit d'y assister et d'y voter;

b) le droit de recevoir des dividendes au gré du conseil;

c) le droit de recevoir, à la dissolution du Fonds et proportionnellement aux autres titulaires d'actions ordinaires de catégorie « A », le reliquat des éléments d'actif du Fonds, une fois versés les montants payables aux titulaires d'actions d'autres catégories. ("Class "A" Common Share")

« action spéciale de catégorie « L » » Action du capital-actions du Fonds qui ne peut être émise qu'à la Fédération du travail du Manitoba, qui ne peut être détenue que par elle et qui confère à son titulaire les droits indiqués ci-après, mais non le droit de recevoir des dividendes :

a) le droit d'être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires du Fonds et, sous réserve de la Loi sur les corporations, le droit d'y assister et d'y voter;

b) le droit de recevoir, à la dissolution du Fonds, un montant égal au montant que le Fonds a reçu en contrepartie de l'émission des actions spéciales de catégorie « L » divisé par le nombre d'actions de cette catégorie qui ont été émises. ("Class "L" Special Share")

« conseil » Le conseil d'administration du Fonds. ("Board")

« entreprise admissible » et « placement admissible » S'entendent au sens de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. ("eligible business entity" and "eligible investment")

« Fonds » Le Fonds de placement Crocus constitué en vertu du paragraphe 3(1). ("Fund")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

Application of Corporations Act

2(1)   Except as provided in this Act, The Corporations Act applies to the Fund with such modifications as the circumstances require.

Application de la Loi sur les corporations

2(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi sur les corporations s'applique au Fonds avec les adaptations nécessaires.

Inapplicable provisions

2(2)   Sections 5 to 9, subsections 10(1) to (3) and (6), sections 12 and 13, subsections 27(3), 45(9), 101(1), 126(2) and (3), 167(7) and 182(1), and sections 191 and 194 of The Corporations Act do not apply to the Fund.

Dispositions non applicables

2(2)   Les dispositions suivantes de la Loi sur les corporations ne s'appliquent pas au Fonds : les articles 5 à 9, les paragraphes 10(1) à (3) et (6), les articles 12 et 13, les paragraphes 27(3), 45(9), 101(1), 126(2) et (3), 167(7) et 182(1), ainsi que les articles 191 et 194.

Conflict of Acts

2(4)   If this Act conflicts with The Corporations Act, this Act prevails.

S.M. 1997, c. 40, s. 3; S.M. 2001, c. 24, s. 7; S.M. 2005, c. 43, s. 4.

Incompatibilité

2(4)   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les corporations.

L.M. 1997, c. 40, art. 3; L.M. 2001, c. 24, art. 7; L.M. 2005, c. 43, art. 4.

PART 2

PARTIE 2

Establishment

3(1)   There is hereby established a corporation, to be known as the Crocus Investment Fund, consisting of the first directors and those persons who, from time to time, are shareholders of the corporation.

Constitution

3(1)   Est constituée une corporation dénommée « Fonds de placement Crocus », composée des premiers administrateurs et des personnes qui en sont actionnaires.

Objects of the Fund

3(2)   The Fund must carry on all material aspects of its business with a view to earning a return for its shareholders. Its business is restricted to

(a) the operation of an investment fund with a view to promoting and maintaining

(i) capital retention and economic stability in Manitoba,

(ii) employee ownership of Manitoba businesses, and

(iii) business continuity, job retention and creation, and the ownership of Manitoba businesses by Manitobans; and

(b) providing investment capital and other financial assistance and other services to Manitoba businesses to enable them to create, maintain and protect jobs.

Objets

3(2)   Le Fonds exerce tous les aspects importants de ses activités dans le but d'obtenir un rendement pour ses actionnaires. Ses activités se limitent :

a) à faire fonctionner un fonds de placement afin de favoriser :

(i) la rétention de capitaux et la stabilité économique au Manitoba,

(ii) la prise en charge d'entreprises manitobaines par les travailleurs,

(iii) le maintien des entreprises, la création d'emplois et leur conservation ainsi que la prise en charge d'entreprises manitobaines par les Manitobains;

b) à fournir de l'aide financière, y compris du capital de placement, et d'autres services aux entreprises manitobaines dans le but de leur permettre de créer, de conserver et de protéger des emplois.

Articles of the Fund

4(1)   The articles of the Fund that are filed under The Corporations Act must

(a) set out the authorized capital of the Fund, which must include Class "A" Common Shares and Class "L" Special Shares the rights, privileges, restrictions and conditions of which satisfy the requirements of The Labour-Sponsored Venture Capital Corporations Act for such shares; and

(b) [repealed] S.M. 2005, c. 43, s. 6;

(c) provide that 1/2 of the members of the Board are to be appointed by the holder of the Class "L" Special Shares, and at least four members of the Board are to be elected by the holders of the Class "A" Common Shares.

Statuts du Fonds

4(1)   Les statuts du Fonds qui sont déposés en vertu de la Loi sur les corporations :

a) indiquent le capital autorisé du Fonds, lequel comprend des actions ordinaires de catégorie « A » et des actions spéciales de catégorie « L », les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d'actions devant satisfaire aux exigences de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs applicables à de telles actions;

b) [abrogé] L.M. 2005, c. 43, art. 6;

c) prévoient que la moitié des membres du conseil doivent être nommés par le titulaire des actions spéciales de catégorie « L » et qu'au moins quatre membres doivent être élus par les titulaires des actions ordinaires de catégorie « A ».

Amendment requires minister's approval

4(1.1)   The articles of the Fund shall not be amended without the minister's approval except

(a) to create a new class or classes of shares or to amend the rights, privileges, restrictions or conditions attaching to a class of shares other than the Class "A" Common Shares; or

(b) as required by subsection (1.2).

Approbation du ministre — modification des statuts

4(1.1)   Les statuts du Fonds ne peuvent être modifiés sans l'approbation du ministre :

a) sauf s'il s'agit de créer une ou des nouvelles catégories d'actions ou de modifier les droits, privilèges, restrictions ou conditions rattachés à toute autre catégorie d'actions que les actions ordinaires de catégorie « A »;

b) si ce n'est en conformité avec le paragraphe (1.2).

Transitional — articles to be amended within 60 days

4(1.2)   Within 60 days after this subsection comes into force, the Board must cause the articles of the Fund to be amended

(a) to make them consistent with subsection (1); and

(b) to remove any entitlement of the government, as the holder of any shares that, by their terms and conditions, are issuable only to the government, to elect any member of the Board.

Despite The Corporations Act, the articles may be amended as required by this subsection by a resolution of the Board and without the approval of the Fund's shareholders. As soon as practicable after the articles are amended, the Fund must take all steps necessary to comply with the amended articles.

Disposition transitoire — modification des statuts dans un délai de 60 jours

4(1.2)   Dans un délai de 60 jours suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le conseil fait modifier les statuts du Fonds :

a) afin de les rendre conformes aux exigences énoncées au paragraphe (1);

b) afin de supprimer tout droit du gouvernement — à titre de titulaire d'actions qui, selon leurs conditions, ne peuvent être émises qu'en sa faveur — d'élire un de ses membres.

Malgré la Loi sur les corporations, les statuts peuvent être modifiés, en conformité avec le présent paragraphe, par résolution du conseil et sans l'approbation des actionnaires du Fonds. Une fois que la modification a eu lieu, le Fonds prend dans les plus brefs délais possibles toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux statuts modifiés.

4(2)   [Repealed] S.M. 2001, c. 24, s. 9.

4(2)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 24, art. 9.

4(3)   [Repealed] S.M. 2005, c. 43, s. 6.

4(3)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 43, art. 6.

4(4)   [Repealed] S.M. 2001, c. 24, s. 9.

4(4)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 24, art. 9.

Quorum

9   At least one director who is not elected by the holder of Class "L" Special Shares shall be present at any meeting of directors of the Fund.

S.M. 2001, c. 24, s. 12.

Quorum

9   Au moins un administrateur qui n'est pas élu par le titulaire des actions spéciales de catégorie « L » est présent aux réunions des administrateurs du Fonds.

L.M. 2001, c. 24, art. 12.

10   [Repealed]

S.M. 2001, c. 24, s. 13.

10   [Abrogé]

L.M. 2001, c. 24, art. 13.

PART 3

PARTIE 3

Investment policies and criteria

11(1)   Subject to subsection (2), the Fund shall establish from time to time investment policies and criteria with respect to

(a) the promotion of employee ownership and employee participation in corporate governance and management;

(b) the creation, retention or protection of employment in Manitoba;

(c) employment practices, workplace safety, environmental suitability and other matters; and

(d) the composition of the investment portfolio of the Fund in terms of industry sectors, income, growth and risk.

Politique et critères en matière de placement

11(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le Fonds établit une politique de placement et des critères concernant :

a) la prise en charge d'entreprises par les travailleurs et leur participation à l'administration et à la gestion de celles-ci;

b) la création, la conservation ou la protection d'emplois au Manitoba;

c) les pratiques d'emploi, la sécurité du travail, la qualité de l'environnement et d'autres questions;

d) la composition du portefeuille des placements du Fonds suivant les secteurs industriels, le revenu, la croissance et le risque.

Restrictions

11(2)   The Fund shall

(a) [repealed] S.M. 2001, c. 24, s. 14;

(b) not acquire an eligible investment that would result in the total cost to the Fund, immediately after the acquisition, of its investments in an eligible business entity and entities affiliated with the entity being more than 10% of the fair market value of the Fund's investment assets;

(c) not prohibit investment in non-unionized or unionized eligible business entities and other businesses;

(d) not be used as an instrument for organizing employees into unions; and

(e) use its best efforts to ensure that a majority of its investment assets directly or indirectly promote employee ownership or employee participation in corporate governance and management.

Restrictions

11(2)   Le Fonds :

a) [abrogé] L.M. 2001, c. 24, art. 14;

b) ne peut acquérir un placement admissible qui aurait pour effet de porter, immédiatement après l'acquisition, son coût total relativement à ses placements dans une entreprise admissible et dans des entités affiliées à celle-ci à plus de 10 % de la juste valeur marchande de son actif de placement;

c) n'interdit pas les placements dans des entreprises admissibles syndiquées ou non syndiquées et dans d'autres entreprises;

d) ne peut, à l'occasion de placements, servir d'instrument en vue de la constitution de syndicats;

e) s'efforce de voir à ce que la plus grande partie de son actif de placement favorise, directement ou indirectement, la prise en charge d'entreprises par les travailleurs et la participation à l'administration et à la gestion de celles-ci.

PART 4

PARTIE 4

16 to 22   [Repealed]

S.M. 1997, c. 40, s. 12.

16 à 22   [Abrogés]

L.M. 1997, c. 40, art. 12.

PART 5

PARTIE 5

PART 6

PARTIE 6

24   NOTE: This section contained consequential amendments to The Income Tax Act which are now included in that Act.

24   NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 24 ont été intégrées à la Loi de l'impôt sur le revenu à laquelle elles s'appliquaient.

C.C.S.M. reference

25   This Act shall no longer be referred to as chapter E95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba but may be referred to as chapter C308 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

S.M. 2001, c. 24, s. 21.

Codification permanente

25   La présente loi constitue désormais le chapitre C308 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2000, c. 51, art. 3; L.M. 2001, c. 24, art. 21.

Coming into force

26   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

26   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 1991-92, c. 48 was proclaimed in force March 21, 1992.

NOTE :Le chapitre 48 des L.M. 1991-92 est entré en vigueur par proclamation le 21 mars 1992.