Décrets, ordres et arrêtés pris ou donnés en réponse à une situation d'urgence
Dernière mise à jour : 14 janvier 2021
Afficher les renseignements généraux portant sur ces décrets, ordres et arrêtés. Ne pas afficher ces renseignements.
À l'instar des règlements, les décrets, ordres et arrêtés qui suivent sont pris en vertu d'une loi habilitante et ont une portée législative; toutefois, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n'exige pas leur enregistrement.
Ces décrets et ces arrêtés ont été pris et ces ordres donnés en réponse à une situation d'urgence et, sauf révocation antérieure, ils sont en vigueur pendant la période indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.
Certains décrets, ordres ou arrêtés ont une incidence sur l'application d'une autre loi ou d'un règlement pendant une période qui y est précisée.
Inclure les décrets, ordres et arrêtés qui ne sont plus en vigueur.
| C.P.L.M. | Titre de la loi | date de signature | en vigueur |
| E80 | Loi sur les mesures d'urgence | ||
Décret concernant l'exploitation des foyers de soins personnels (décret n° 316/2020) |
4 nov. 2020 | du 6 nov. 2020 au 15 avril 2021 | |
Décret concernant les assemblées publiques des corporations de la Couronne (décret n° 330/2020) |
25 nov. 2020 | du 1er déc. 2020 au 31 mai 2021 | |
Décret n° 2 portant suspension temporaire de dispositions concernant les assemblées et les réunions d'organismes constitués en corporation (décret n° 257/2020) |
9 sept. 2020 | du 1er oct. 2020 au 30 mars 2021 | |
Décret portant modification de dates limites applicables au dépôt de rapports par l'État (décret n° 324/2020) |
18 nov. 2020 | du 30 juin 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
Décret portant suspension temporaire d'une disposition concernant la présence des commissaires d'école aux assemblées (décret n° 250/2020) |
9 sept. 2020 | du 15 sept. 2020 au 16 mars 2021 | |
Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant la pension de retraite des enseignants (enseignants recevant une pension) (décret n° 14/2021) |
13 janv. 2021 | du 13 janv. 2021 au 30 juin 2021 | |
Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les administrations locales (décret n° 385/2020) |
16 déc. 2020 | du 21 déc. 2020 au 30 avril 2021 | |
Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant les services à l'enfant et à la famille et la garde d'enfants (décret n° 244/2020) |
9 sept. 2020 | du 22 sept. 2020 au 23 mars 2021 | |
Décret portant suspension temporaire de diverses dates d'expiration (décret n° 377/2020) |
16 déc. 2020 | du 12 nov. 2020 au 30 avril 2021 | |
Décret renouvelant le Décret portant suspension temporaire de dispositions concernant l'attestation en personne (décret n° 258/2020) |
9 sept. 2020 | du 2 oct. 2020 au 30 mars 2021 | |
| P210 | Loi sur la santé publique | ||
Ordre de prendre des mesures d'auto-isolement donné aux personnes qui entrent au Manitoba |
8 janv. 2021 | du 9 janv. 2021 à 0 h 1 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
| 22 déc. 2020 | du 23 déc. 2020 à 0 h 1 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
Ordre visant à interdire l'accès au nord du Manitoba et aux localités éloignées |
9 déc. 2020 | du 11 déc. 2020 à 23 h 59 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
| 8 janv. 2021 | du 8 janv. 2021 à 23 h 59 au 22 janv. 2021 à 23 h 59 | ||
Ordres limitant le recours au personnel qui travaille dans plus d'un foyer de soins personnels |
5 nov. 2020 | du 6 nov. 2020 à 0 h 1 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
| R117 | Loi sur les professions de la santé réglementées | ||
Arrêté concernant le pouvoir d’accomplir des actes réservés (anciens infirmiers et infirmières) |
30 mars 2020 | du 30 mars 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | |
| 9 déc. 2020 | du 9 déc. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
| 30 nov. 2020 | du 30 nov. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
| 30 nov. 2020 | du 1er déc. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation | ||
NOTE : Les décrets, ordres et arrêtés peuvent prévoir que des parties cessent d’avoir effet à des dates différentes.