Décrets, ordres et arrêtés pris ou donnés en réponse à une situation d'urgence

Dernière mise à jour : 21 septembre 2022

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À l'instar des règlements, les décrets, ordres et arrêtés qui suivent sont pris en vertu d'une loi habilitante et ont une portée législative; toutefois, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n'exige pas leur enregistrement.

Ces décrets et ces arrêtés ont été pris et ces ordres donnés en réponse à une situation d'urgence et, sauf révocation antérieure, ils sont en vigueur pendant la période indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

Certains décrets, ordres ou arrêtés ont une incidence sur l'application d'une autre loi ou d'un règlement pendant une période qui y est précisée.

Inclure les décrets, ordres et arrêtés qui ne sont plus en vigueur.

C.P.L.M. Titre de la loi

Décrets, ordres et arrêtés

date de signature en vigueur
R117 Loi sur les professions de la santé réglementées

Arrêté concernant le pouvoir d’accomplir des actes réservés (anciens infirmiers et infirmières)

30 mars 2020 du 30 mars 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (administration de vaccins)

30 juin 2021 du 30 juin 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (administration de vaccins) (grippe)

14 oct. 2021 du 14 oct. 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (dépistage rapide)

16 déc. 2021 du 18 déc. 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (infirmières affectées aux interventions liées à la COVID-19)

30 nov. 2020 du 30 nov. 2020 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (usage d'écouvillons nasopharyngés dans le secteur privé)

23 mars 2021 du 26 mars 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation

Arrêté pris en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (écouvillons nasopharyngés)

3 juin 2021 du 4 juin 2021 jusqu'à la date prévue ou la révocation

NOTE : Les décrets, ordres et arrêtés peuvent prévoir que des parties cessent d’avoir effet à des dates différentes.