À l'instar des règlements, les décrets, ordres et arrêtés qui suivent sont pris en vertu d'une loi habilitante et ont une portée législative; toutefois, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n'exige pas leur enregistrement.

Ces décrets et ces arrêtés ont été pris et ces ordres donnés en réponse à une situation d'urgence et, sauf révocation antérieure, ils sont en vigueur pendant la période indiquée dans le tableau figurant ci-dessous.

Certains décrets, ordres ou arrêtés ont une incidence sur l'application d'une autre loi ou d'un règlement pendant une période qui y est précisée.