SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi, sauf aux parties 14, 15 et 17.

« accord sur le commerce canadien » Accord sur le commerce canadien au sens du paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les procédures contre la Couronne. ("domestic trade agreement")

« acte réservé » Acte mentionné à l'article 4. ("reserved act")

« code de déontologie » Le code de déontologie adopté par un conseil en conformité avec l'article 83. ("code of ethics")

« comité » Comité constitué par un conseil sous le régime de l'article 22. ("committee")

« commission d'évaluation » La commission d'évaluation constituée par un conseil pour l'application de l'alinéa 31b). ("board of assessors")

« conseil » Le conseil d'un ordre professionnel créé par le paragraphe 12(1). ("council")

« conseil consultatif » Le Conseil consultatif des professions de la santé, constitué sous le régime du paragraphe 145(1). ("advisory council")

« directives professionnelles » Les directives professionnelles qu'un conseil donne en vertu de l'article 85. ("practice directions")

« membre » Sauf disposition contraire expresse et exception faite des cas où le terme vise les membres d'un conseil, d'une commission, d'un comité ou du conseil consultatif, s'entend des membres habilités et des membres associés habilités. ("member")

« membre associé habilité » Dans le cas d'une profession de la santé réglementée, particulier inscrit sur le registre des membres associés habilités. ("regulated associate member")

« membre habilité » Dans le cas d'une profession de la santé réglementée, particulier inscrit sur le registre des membres habilités. ("regulated member")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« normes d'exercice de la profession » Normes d'exercice de la profession adoptées par un conseil en vertu du paragraphe 82(1). ("standards of practice")

« office de la santé » S'entend au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("health authority")

« ordre » ou « ordre professionnel » L'ordre d'une profession de la santé réglementée maintenu en existence ou créé par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b). ("college")

« profession de la santé » Profession dans l'exercice de laquelle une personne utilise ses connaissances ou se sert de son jugement pour fournir des soins de santé. ("health profession")

« profession de la santé réglementée » Profession de la santé qui est désignée à ce titre par règlement pris en vertu de l'alinéa 8a). ("regulated health profession")

« registraire » Personne nommée registraire d'un ordre en vertu de l'article 23. ("registrar")

« registre » Registre créé par un conseil en vertu de l'article 26. ("register")

« règlements administratifs » Les règlements administratifs pris par un conseil en vertu de l'article 222. ("by-laws")

« représentant du public » Sauf à la partie 8, personne qui est nommée à titre de représentant du public à un conseil en vertu du paragraphe 13(2) ou (3) ou au comité du conseil en vertu de l'article 17 et qui :

a) à l'égard d'une profession de la santé réglementée donnée — exception faite de la profession de pharmacien —, n'a jamais exercé cette profession et n'a pas exercé une autre profession de la santé réglementée au cours des cinq années qui précèdent;

b) dans le cas de la profession de pharmacien, n'a jamais exercé la profession de pharmacien, ni n'a jamais été propriétaire d'une pharmacie et n'a pas exercé une autre profession de la santé réglementée au cours des cinq années qui précèdent. ("public representative")

« société professionnelle de la santé » Corporation titulaire d'une licence en cours de validité délivrée en vertu du paragraphe 60(1). ("health profession corporation")

« soins de santé » Soins, services ou interventions qui, selon le cas :

a) ont pour but le diagnostic, le traitement ou le maintien de la santé d'un particulier;

b) ont pour but la prévention de maladies ou de blessures ou la promotion de la santé;

c) touchent la structure ou une des fonctions du corps.

La présente définition vise notamment la vente ou la délivrance de médicaments, de dispositifs, de vaccins, d'appareils ou d'autres articles conformément à une ordonnance. ("health care")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

Mentions

1(2)   Les règles d'interprétation qui suivent s'appliquent à la présente loi :

a) les mentions de « conditions » valent également mentions de restrictions et de limitations;

b) les mentions de « registraire » valent également mention du sous-registraire et du registraire adjoint, si le conseil a procédé à leur nomination en vertu de l'article 23;

c) les mentions de la présente loi valent également mentions de ses règlements d'application.

Conditions

1(3)   Le pouvoir donné dans la présente loi d'attacher des conditions à une inscription, un certificat, une licence, un permis ou autre autorisation s'entend également du pouvoir de les modifier ou de les supprimer.

Mentions de « membres en exercice »

1(4)   Les mentions dans la présente loi, dans les règlements, dans les règlements administratifs ou dans tout autre texte législatif manitobain d'un membre en exercice d'une profession de la santé réglementée s'entendent d'un membre en règle de l'ordre de cette profession qui est titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité délivré par cet ordre sous le régime de la présente loi.

L.M. 2018, c. 2, art. 2; L.M. 2021, c. 15, art. 117; L.M. 2021, c. 30, art. 28.

PARTIE 2
ACTES RÉSERVÉS

OBJETS ET DÉFINITIONS

Objets

2   La présente partie a pour objet d'énoncer :

a) les actes, accomplis lors de la fourniture de soins de santé, qui sont réservés à certaines professions de la santé réglementées et à ceux de leurs membres qui possèdent les qualités et la compétence nécessaires pour les accomplir;

b) les circonstances dans lesquelles une personne peut ou ne peut pas les accomplir.

Définitions

3   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie et aux règlements.

« ajuster »

a) Dans le cas des lentilles de contact :

(i) choisir ou recommander le modèle et le type de lentilles nécessaires,

(ii) procéder à des tests en vue de déterminer la sécurité physiologique ou le caractère approprié des lentilles;

b) dans le cas d'un appareil orthodontique, accomplir toute intervention intrabuccale, notamment la prise d'empreintes, liée à leur délivrance;

c) dans le cas d'un appareil auditif portable, ajuster ou vérifier, par des tests du champ acoustique ou des mesures de l'oreille. ("fit")

« appareil auditif portable » Appareil ou dispositif que l'on porte sur soi et qui est conçu pour corriger un problème d'audition, notamment les moulages d'oreille et les éléments ou accessoires de l'appareil ou du dispositif, sauf les piles et les fils. ("wearable hearing instrument")

« appareil de correction de la vue » Appareil ou dispositif conçu pour corriger un problème de vision, notamment des verres correcteurs fabriqués pour un particulier désigné, des lentilles de contact ou des aides optiques pour amblyopes; la présente définition ne vise toutefois pas les lunettes de lecture en vente libre qui ne sont pas faites pour un particulier désigné. ("vision appliance")

« appareil orthodontique » Appareil ou dispositif conçu pour corriger un problème dentaire ou tout autre problème du complexe orofacial; la présente définition ne vise toutefois pas les protecteurs buccaux prêts à l'emploi ou auto-adaptables, conçus pour prévenir les blessures lors d'activités sportives. ("dental appliance")

« diagnostic » La détermination d'une maladie, d'un désordre, d'une blessure ou d'un état par l'application des connaissances scientifiques et d'une méthodologie avisée. ("diagnosis")

« fournir »

a) Dans le cas d'un appareil orthodontique, le fabriquer ou le modifier;

b) dans le cas d'un médicament ou d'un vaccin, le fait de le fournir conformément à une ordonnance, mais non de l'administrer;

c) dans le cas d'un appareil de correction de la vue, le concevoir, le fournir, le préparer, l'ajuster ou le vérifier;

d) dans le cas d'un appareil auditif portable, le choisir, le préparer, le modifier, le vendre ou offrir de le vendre. ("dispense")

« instillation entérale » Instillation directe dans le tractus gastro-intestinal. ("enteral instillation")

« instillation parentérale » Instillation directe dans la circulation sanguine. ("parenteral instillation")

« lentille de contact » Lentille ou moule conçu pour usage en orthokératologie ou en thérapie réfractive cornéenne. ("contact lens")

« médicament » Les substances et les mélanges de substances désignés par règlement. ("drug")

« ordonnance »

a) Dans le cas d'un appareil orthodontique, d'un appareil de correction de la vue ou d'un appareil auditif portable, l'autorisation de le délivrer en vue de son utilisation par une personne nommée dans l'ordonnance;

b) dans le cas d'un médicament ou d'un vaccin, l'ordre de fournir une quantité précise d'un médicament ou d'un vaccin nommé à l'égard d'une personne nommée également dans l'ordonnance. ("prescription")

« préparer »

a) Dans le cas d'un médicament ou d'un vaccin, mélanger plusieurs ingrédients dont au moins un est un médicament ou un vaccin, à l'exclusion de la simple dilution d'un médicament ou d'un vaccin dans l'eau;

b) dans le cas d'un régime thérapeutique, mélanger plusieurs de ses ingrédients. ("compound")

« prescrire » Remettre une ordonnance de fournir un appareil orthodontique, un médicament, un vaccin, un appareil de correction de la vue ou un appareil auditif portable. ("prescribe")

« substance » S'entend notamment de l'air et de l'eau, mais non d'un médicament ou d'un vaccin. ("substance")

« vérifier » Dans le cas d'un appareil de correction de la vue, en contrôler objectivement la conformité à l'ordonnance. ("verify")

ACTES RÉSERVÉS

Liste des actes réservés

4   Constituent des actes réservés les actes qui suivent lorsqu'ils sont accomplis à l'égard d'un particulier dans le cadre de la fourniture de soins de santé :

1.L'établissement d'un diagnostic et sa communication au particulier concerné ou à son représentant personnel dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur lui pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent.

2.La prescription de tests de dépistage ou de diagnostic, ou la réception des résultats.

3.La pratique d'interventions sur le tissu :

a) situé sous le derme;

b) situé sous la surface des muqueuses;

c) situé à la surface de la cornée ou au-delà;

d) situé à la surface des dents ou d'un implant dentaire, ou au-delà, y compris le détartrage des dents et des implants.

4.L'introduction d'un instrument, d'une main ou d'un doigt :

a) dans le conduit auditif externe;

b) au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales;

c) au-delà du pharynx;

d) au-delà du méat urinaire;

e) au-delà des grandes lèvres;

f) au-delà de la marge de l'anus;

g) par une ouverture artificielle dans le corps;

ou leur enlèvement ou leur retrait dans l'un ou l'autre de ces cas.

5.L'administration de substances :

a) par injection;

b) par inhalation;

c) par ventilation artificielle;

d) par irrigation;

e) par instillation entérale ou parentérale;

f) par transfusion;

g) à l'aide d'un caisson hyperbare.

6.La prescription d'un médicament ou d'un vaccin.

7.La préparation d'un médicament ou d'un vaccin.

8.Le fait de fournir ou de vendre un médicament ou un vaccin.

9.L'administration d'un médicament ou d'un vaccin, indépendamment de la méthode utilisée.

10.L'application des formes d'énergie qui suivent ou le fait d'en ordonner l'application :

a) les ultrasons à des fins de diagnostic ou d'imagerie, notamment l'échographie fœtale;

b) l'électricité :

(i) dans une cure de déconditionnement,

(ii) pour une thérapie du nœud sino-auriculaire,

(iii) pour obtenir une cardioversion,

(iv) lors d'une défibrillation,

(v) pour obtenir une électrocoagulation,

(vi) lors d'une thérapie par électrochocs,

(vii) dans le cadre d'une électromyographie,

(viii) pour une fulguration,

(ix) pour étudier la conduction nerveuse,

(x) pour la stimulation cardiaque transcutanée;

c) l'électromagnétisme dans le cadre de l'imagerie par résonance magnétique;

d) les rayonnements non ionisants utilisés pour couper ou détruire des tissus ou pour l'imagerie médicale;

e) les rayons X et les autres rayonnements ionisants utilisés à des fins de diagnostic ou d'imagerie, ou pour d'autres buts thérapeutiques, notamment la tomographie axiale par ordinateur, la tomographie par émission de positrons et la radiothérapie;

f) toute autre utilisation des formes d'énergie mentionnées aux alinéas a) à e) qui est désignée par règlement;

g) toute autre forme d'énergie désignée par règlement.

11.Dans le cas d'un régime thérapeutique administré par instillation entérale ou parentérale :

a) le choix des ingrédients du régime;

b) la préparation et l'administration des aliments.

12.L'immobilisation plâtrée des fractures ou des luxations articulaires, ou leur consolidation ou leur réduction.

13.L'introduction dans le canal auditif externe, jusqu'au tympan, d'une substance qui soit est sous pression, soit se solidifie par la suite.

14.La direction du travail des parturientes ou la pratique d'accouchements.

15.La manipulation des articulations de la colonne vertébrale à l'intérieur de l'arc de mouvement physiologique habituel au moyen d'impulsions rapides de faible amplitude.

16.Prescrire, fournir ou ajuster un appareil auditif portable.

17.Prescrire, fournir ou vérifier un appareil de correction de la vue.

18.Ajuster des lentilles de contact.

19.Prescrire, fournir ou ajuster un appareil orthodontique.

20.Procéder à une intervention psycho-sociale dans le but de traiter un trouble important de la pensée, de l'humeur, de la perception, de l'orientation ou de la mémoire qui affecte gravement le jugement, le comportement, la perception de la réalité ou la capacité de faire face à la réalité de la vie.

21.Dans le cas des allergies :

a) l'administration de tests de provocation d'allergie, indépendamment de la méthode choisie;

b) administrer un traitement de désensibilisation, indépendamment de la méthode choisie.

EXÉCUTION DES ACTES RÉSERVÉS

Restrictions relatives aux actes réservés

5(1)   Il est interdit d'accomplir un acte réservé dans le cadre de la fourniture de soins de santé sauf si la personne qui l'accomplit est, selon le cas :

a) membre d'une profession de la santé réglementée et autorisée par règlement à l'accomplir;

b) autorisée à l'accomplir par délégation, en conformité avec l'article 6, d'un membre qui satisfait aux conditions prévues à l'alinéa a);

c) autorisée par un membre qui satisfait aux conditions prévues à l'alinéa a) et l'accomplit sous sa surveillance en conformité avec les règlements pris par le conseil de l'ordre dont fait partie le membre titulaire, et est autorisée à l'accomplir par un règlement pris par le conseil en vertu de la présente loi;

d) autorisée à l'accomplir par une autre loi ou sous son régime;

e) autorisée à l'accomplir par un arrêté pris en vertu de l'article 7.

Exemption de certaines personnes

5(2)   Une personne ne contrevient pas au paragraphe (1) dans les cas suivants :

a) elle bénéficie d'une exemption réglementaire;

b) elle fait partie d'une catégorie de personnes qui bénéficie d'une telle exemption.

Exemption de certaines activités

5(3)   L'acte qu'accomplit une personne ne contrevient pas au paragraphe (1) s'il est accompli dans le cadre de l'une ou l'autre des activités suivantes :

a) une activité ou d'une catégorie d'activités exemptées par règlement;

b) l'administration des premiers soins ou l'aide temporaire en cas d'urgence;

c) l'observation des exigences prévues pour devenir membre d'une profession de la santé réglementée, si l'acte entre dans l'exercice de la profession et est accompli sous la surveillance ou la direction d'un membre d'une autre profession lui-même autorisé à l'accomplir;

d) le traitement d'une personne par la prière ou par d'autres moyens spirituels, par des soins de pastorale notamment dans un contexte interconfessionnel;

e) les conseils donnés à une personne sur des questions affectives, sociales, éducatives ou spirituelles;

f) le traitement d'un autochtone ou d'un membre d'une collectivité autochtone, en conformité avec les traitements traditionnels que donne un guérisseur autochtone;

g) le traitement d'un membre du ménage de la personne, si l'acte est un acte réservé mentionné au point 1, 2, 4, 5, 9 ou 11 de l'article 4;

h) l'aide prêtée à une personne dans l'accomplissement de ses activités de la vie quotidienne, si l'acte est un acte réservé mentionné au point 4, 5, 9 ou 11 de l'article 4.

Surveillance

5(4)   Seule la personne qui, au titre de l'alinéa (1)a), peut accomplir l'acte réservé en cause peut surveiller une autre personne qui l'accomplit ou en contrôler l'accomplissement ou prétendre consentir à surveiller l'autre personne ou contrôler ses actes.

Demander à une autre personne d'accomplir un acte réservé

5(5)   Il est interdit de demander à une autre personne d'accomplir un acte réservé si elle n'y est pas autorisée, au titre du paragraphe (1).

L.M. 2017, c. 26, art. 25.

DÉLÉGATION

Délégation des actes réservés

6(1)   Pour l'application de l'alinéa 5(1)b), un membre peut, à la condition de respecter les règlements sur la délégation pris par le conseil de son ordre professionnel et qui s'appliquent à l'acte en cause, déléguer l'accomplissement d'un acte réservé à l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) un autre membre de la même profession de la santé réglementée;

b) un membre d'une autre profession de la santé réglementée;

c) toute autre personne ou catégorie de personnes qui fournit des soins de santé et qui a la compétence nécessaire pour l'accomplir.

Obligation de prendre des règlements

6(2)   S'il souhaite déléguer à un membre l'accomplissement d'un acte réservé, le conseil d'un ordre est tenu de prendre un règlement sur la délégation s'appliquant à l'acte visé.

Accomplissement de l'acte réservé ayant fait l'objet de la délégation

6(3)   Le membre d'une profession de la santé réglementée ne peut accomplir l'acte réservé ayant fait l'objet de la délégation qu'en conformité avec celle-ci et les règlements sur la délégation pris par le conseil de son ordre professionnel qui s'appliquent à l'acte.

SITUATIONS D'URGENCE

Urgence en matière de santé publique

7(1)   Le ministre peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, réelle ou appréhendée, d'une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique, autoriser par arrêté, une personne ou une catégorie de personnes à accomplir un ou plusieurs actes réservés en vue de prévenir, d'éliminer, de pallier ou de réduire la menace, ou pour y faire face de toute autre façon; l'autorisation peut être assortie de conditions.

Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

7(2)   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés pris en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 85.

PARTIE 3
GOUVERNANCE

DÉSIGNATION

Désignation des professions de la santé réglementées et constitution des ordres

8   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner une profession de la santé comme étant une profession de la santé réglementée pour l'application de la présente loi et délimiter son champ de pratique;

b) constituer un ordre — ou maintenir en existence une association ou un ordre — à titre d'ordre professionnel chargé de régir une ou plusieurs professions de la santé réglementées et déterminer son nom;

c) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable à la constitution ou au maintien en existence d'un ordre.

ORDRE

Personnalité morale

9(1)   Un ordre constitué ou maintenu en vertu de l'alinéa 8b) est une personne morale.

Pouvoirs

9(2)   Dans la réalisation de son mandat et l'exercice de ses fonctions, l'ordre a la capacité d'une personne physique.

Loi sur les corporations

9(3)   La Loi sur les corporations ne s'applique pas à un ordre.

Obligation de servir l'intérêt public

10(1)   Les ordres professionnels réalisent leurs mandats, exercent leurs fonctions et régissent les activités de leurs membres de façon à servir et protéger l'intérêt public.

Mandat

10(2)   Un ordre professionnel a pour mandat :

a) de réglementer la pratique d'une profession de la santé et de régir les activités de ses membres en conformité avec la présente loi, les règlements et les règlements administratifs;

b) d'élaborer, d'établir et de garder à jour des normes de formation universitaire ou de formation technique et des normes professionnelles applicables à l'inscription à titre de membre, d'en contrôler l'application et sanctionner les manquements;

c) d'élaborer, d'établir et de garder à jour des normes d'exercice de la profession pour accroître la qualité des services fournis par les membres, et d'en contrôler l'application et sanctionner les manquements;

d) d'élaborer, d'établir et de garder à jour un programme de formation continue pour ses membres, afin de favoriser la plus haute qualité de leurs connaissances et habiletés;

e) aider ses membres à faire face aux changements de leur environnement professionnel, aux nouvelles technologies et à toute autre question d'actualité;

f) en collaboration avec le ministre, de travailler à la fourniture à la population du Manitoba d'un nombre suffisant de membres compétents et qualifiés de la profession de la santé réglementée;

g) d'élaborer, d'établir et de garder à jour des programmes d'information sur la profession et d'aide aux particuliers qui veulent se prévaloir des droits que leur accordent la présente loi, les règlements, les règlements administratifs et le code de déontologie;

h) de promouvoir et de favoriser les rapports avec ses membres, les autres professions de la santé réglementées, les intervenants clés et le public;

i) de promouvoir la collaboration interprofessionnelle avec les autres ordres professionnels;

j) de gérer ses affaires, d'exercer ses autres fonctions et d'exercer ses pouvoirs en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs.

Honoraires

10(3)   Il est interdit aux ordres de fixer les honoraires professionnels, de prendre des directives à leur égard ou de les négocier au nom de l'ensemble ou d'une partie de leurs membres.

Membres

11   Sont membres d'un ordre, les personnes dont le nom est inscrit sur un registre de l'ordre et qui ont payé les droits que prévoient les règlements administratifs.

CONSEIL

Conseil

12(1)   Est constitué pour chaque ordre créé ou maintenu en vertu de l'alinéa 8b) un organisme dirigeant appelé le conseil.

Gestion des activités de l'ordre

12(2)   Le conseil :

a) gère les activités de l'ordre;

b) exerce les attributions de l'ordre, en son nom et pour le compte de ce dernier.

Composition du conseil

13(1)   Le conseil se compose de 6 à 11 personnes, membres de l'ordre ou représentants du public, sauf si le lieutenant-gouverneur en conseil autorise un ordre créé en vertu de la présente loi à avoir au sein de son conseil un plus grand nombre de membres.

Représentants du public

13(2)   Au moins le tiers des membres du conseil sont des représentants du public nommés par le ministre.

Nomination par le conseil

13(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut autoriser un conseil à nommer un ou plusieurs des représentants du public.

Membres supplémentaires

13(4)   En plus des personnes dont la nomination est prévue au paragraphe (1), le ministre peut nommer à titre de membres du conseil de l'ordre certaines personnes désignées :

a) soit si l'ordre le lui demande;

b) soit s'il le juge d'intérêt public et à la condition, dans ce cas, d'avoir consulté l'ordre.

Règlements administratifs

13(5)   À l'exception des personnes nommées en vertu du paragraphe (2) ou (4), les membres du conseil sont élus ou nommés en conformité avec les règlements administratifs de l'ordre.

L.M. 2018, c. 8, art. 10.

Mandat

14(1)   Le mandat d'un membre d'un conseil ne peut dépasser quatre ans.

Plusieurs mandats

14(2)   Une personne peut demeurer membre pendant plus d'un mandat, sous réserve d'une durée totale maximale de douze années consécutives.

Maintien en fonction

14(3)   Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), un membre demeure en fonction une fois son mandat expiré jusqu'à sa réélection ou sa nouvelle nomination, ou jusqu'à celle de son successeur.

Quorum

15   La majorité des membres du conseil, à la condition qu'un représentant du public en fasse partie, constitue le quorum.

Vacance

16   Une vacance en son sein ne porte pas atteinte à la capacité d'agir du conseil tant que le quorum demeure atteint.

Comités du conseil

17(1)   À l'exception de son pouvoir de prendre des règlements ou des règlements administratifs et d'adopter des normes d'exercice de la profession ou un code de déontologie, ou de donner des directives professionnelles un conseil peut déléguer ses pouvoirs et fonctions au registraire ou à un comité. La délégation peut être assortie de conditions.

Présence d'un représentant du public

17(2)   Au moins le tiers des membres d'un comité du conseil sont des représentants du public.

Nomination de membres autres que les membres du conseil

17(3)   Les représentants du public nommés au comité du conseil peuvent ne pas être membres du conseil.

L.M. 2021, c. 30, art. 28.

Rémunération

18   Le conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres.

Dirigeants

19   Les dirigeants de l'ordre sont élus ou nommés de la façon et pour la durée que prévoient les règlements administratifs.

Serment professionnel

20(1)   Les personnes élues ou nommées au poste de membres du conseil prêtent un serment professionnel, ou une affirmation solennelle, conforme au modèle réglementaire.

Défaut de prêter serment

20(2)   Le membre du conseil qui ne prête pas serment ne peut participer aux réunions du conseil ni exercer les fonctions de conseiller.

Personnes autorisées à faire prêter serment

20(3)   Le serment professionnel est prêté devant un commissaire aux serments ou devant le registraire.

Copie au registraire

20(4)   Le conseiller qui prête serment devant un commissaire aux serments en fait parvenir une copie au registraire.

Contravention

20(5)   Le conseil peut, s'il est convaincu qu'un membre a contrevenu à son serment professionnel :

a) dans le cas d'un membre élu ou d'un représentant du public nommé par le conseil, par une résolution adoptée par les deux tiers au moins des membres votant et à la condition d'avoir donné au membre concerné un préavis suffisant, le réprimander, le suspendre ou le destituer;

b) dans le cas d'un conseiller nommé par le ministre, informer le ministre de la contravention.

Effet d'une suspension ou d'une destitution

20(6)   Le membre suspendu ne peut exercer ses attributions tant que la suspension est en vigueur; celui qui est destitué perd sa qualité.

Restriction applicable aux représentants du public

21   Une personne ne peut, à titre de représentant du public, être en même temps membre de plusieurs conseils.

COMITÉS ET REGISTRAIRE

Comités

22(1)   Les conseils :

a) constituent un comité d'examen des plaintes et un comité d'enquête;

b) peuvent constituer les autres comités qu'ils jugent nécessaires.

Comité de sélection des représentants du public

22(2)   Le conseil que le ministre autorise en vertu du paragraphe 13(3) à nommer des représentants du public constitue un comité de sélection chargé de recruter et de choisir les représentants du public qui seront membres du conseil.

Comités supplémentaires

22(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser quels sont les autres comités, notamment les comités interprofessionnels, qu'un conseil doit constituer, en déterminer la composition et en fixer le mandat;

b) constituer des comités interprofessionnels, en déterminer la composition et en fixer le mandat.

Registraire et personnel

23   Le conseil nomme un registraire. Il peut également nommer un sous-registraire, un registraire adjoint ainsi que les dirigeants, les enquêteurs, les vérificateurs et le personnel qu'il juge nécessaires à l'exercice des activités de l'ordre.

Répertoire des dirigeants

24(1)   Le conseil crée et tient à jour un répertoire des noms et des coordonnées :

a) du conseil lui-même;

b) des dirigeants et des membres du conseil;

c) du registraire;

d) des comités de l'ordre et de leurs membres.

Renseignements publics

24(2)   Les renseignements visés au paragraphe (1) :

a) sont mis à la disposition du public durant les heures normales de bureau;

b) sont fournis au ministre sur demande.

ASSEMBLÉES

Assemblée générale annuelle

25(1)   Les ordres professionnels tiennent une assemblée générale de leurs membres au moins une fois par année.

Assemblée extraordinaire

25(2)   Un ordre tient une assemblée extraordinaire de ses membres lorsque le conseil le juge souhaitable.

Demande de convocation d'une assemblée extraordinaire

25(3)   S'il reçoit une demande écrite signée par au moins 5 % des membres habilités de l'ordre ayant droit de vote — ou tout autre pourcentage fixé par les règlements administratifs —, le conseil convoque une assemblée extraordinaire pour traiter du sujet mentionné dans la demande.

Avis de convocation

25(4)   Il est donné avis aux membres de la date, de l'heure et du lieu des assemblées visées au présent article conformément aux règlements administratifs.

Assemblées publiques

25(5)   L'ordre :

a) permet au public d'assister à ses assemblées et aux réunions du conseil, sauf s'il estime que le huis clos est nécessaire pour l'étude de questions confidentielles ou de questions personnelles qui concernent un particulier;

b) peut tenir des assemblées publiques, à la discrétion du conseil, pour expliquer son rôle et inviter le public à lui faire part de ses commentaires.

PARTIE 4
INSCRIPTION ET CERTIFICAT D'EXERCICE

REGISTRES

Registres

26   Chaque conseil crée, en conformité avec les règlements :

a) un registre pour chaque catégorie de membres habilités de l'ordre;

b) un registre pour chaque catégorie de membres associés habilités, s'il existe des membres associés habilités au sein de l'ordre.

Fonctions du registraire

27   Le registraire tient les registres en conformité avec la loi.

Registre des membres habilités

28(1)   Le registre des membres habilités contient les renseignements qui suivent pour chacun des membres :

a) son nom, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone au travail;

b) s'il y a lieu, le nom de chaque société professionnelle de la santé dont il est actionnaire ou administrateur;

c) la catégorie de membres à laquelle le titulaire appartient, si l'ordre a plusieurs catégories de membres habilités;

d) s'il y a lieu, les conditions rattachées à son inscription ou à son certificat d'exercice;

e) s'il y a lieu, la mention qu'il est autorisé à accomplir un acte réservé qui n'est pas normalement accompli par les membres de l'ordre;

f) s'il y a lieu, la mention qu'il n'est pas autorisés à accomplir un acte réservé qui est normalement accompli par les membres de l'ordre;

g) les renseignements qui se rapportent à chaque instance disciplinaire au cours de laquelle un comité d'audience en est arrivé à l'une des conclusions visées au paragraphe 124(2) ou à l'une des décisions visées à l'alinéa 132(1)b), y compris :

(i) la nature de la conclusion ou de la décision,

(ii) la nature de toute ordonnance rendue en vertu de l'article 126, 127 ou 132,

(iii) les modalités, les restrictions ou les conditions rattachées à l'ordonnance;

h) les renseignements réglementaires qu'il doit contenir.

Registre des membres associés habilités

28(2)   Le registre des membres associés habilités contient les renseignements qui suivent pour chacun des membres associés :

a) son nom, son adresse professionnelle et son numéro de téléphone au travail;

b) la catégorie de membres à laquelle le titulaire appartient, si l'ordre a plusieurs catégories de membres associés habilités;

c) s'il y a lieu, les conditions rattachées à son inscription ou à son certificat d'exercice;

d) s'il y a lieu, la mention qu'il est autorisé à accomplir un acte réservé qui n'est pas normalement accompli par les membres associés de l'ordre;

e) s'il y a lieu, la mention qu'il n'est pas autorisés à accomplir un acte réservé qui est normalement accompli par les membres associés de l'ordre;

f) les renseignements qui se rapportent à chaque instance disciplinaire au cours de laquelle un comité d'audience en est arrivé à l'une des conclusions visées au paragraphe 124(2) ou à l'une des décisions visées à l'alinéa 132(1)b), y compris :

(i) la nature de la conclusion ou de la décision,

(ii) la nature de toute ordonnance rendue en vertu de l'article 126, 127 ou 132,

(iii) les modalités, les restrictions ou les conditions rattachées à l'ordonnance;

g) les renseignements réglementaires qu'il doit contenir.

Communication des renseignements

28(3)   Le public a accès, durant les heures normales de bureau, aux renseignements mentionnés plus bas que contient un registre :

a) les renseignements prévus aux alinéas (1)a) à f) et (2)a) à e);

b) les renseignements visés à l'alinéa (1)g) ou (2)f) qui se rapportent à une instance disciplinaire qui a été menée à terme au cours de l'année courante et des 10 années précédentes;

c) les renseignements qui doivent être rendus publics en conformité avec les règlements.

Renseignements non mis à la disposition du public sur Internet

28(4)   Les renseignements qui sont mis à la disposition du public et qui ont trait à une affection, à des troubles émotionnels ou à une dépendance dont un membre est ou a été atteint ne peuvent être affichés sur Internet.

Exemption ministérielle

28(5)   Le ministre peut, par règlement, soustraire un ordre professionnel à l'application du paragraphe (4) s'il est d'avis, selon le cas :

a) que l'ordre a des membres qui peuvent soumettre des demandes de règlement au titre du régime d'assurance-maladie du Manitoba;

b) qu'au moins 25 % de ses membres fournissent aux résidents du Manitoba des soins de santé en contrepartie desquels ces derniers ou un tiers agissant en leur nom versent des honoraires professionnels.

L.M. 2017, c. 12, art. 2.

Membres honoraires

29   Un ordre peut, en conformité avec ses règlements administratifs, conférer le titre de membre honoraire à une personne; ce titre ne donne toutefois pas le droit à une personne d'exercer la profession de la santé dont l'exercice est réservé aux membres de l'ordre ni d'être inscrite sur le registre.

Statut des corporations et des autres entités

30   Les corporations, notamment les sociétés professionnelles de la santé, les sociétés en nom collectif et les autres entités ne peuvent être inscrites sur les registres des membres.

DEMANDES D'INSCRIPTION

Responsabilité à l'égard de l'inscription

31   Le conseil :

a) soit charge le registraire de la responsabilité d'examiner les demandes d'inscription visées à l'article 32 ou 33 et de statuer sur celles-ci;

b) soit constitue, en conformité avec les règlements administratifs, une commission d'évaluation chargée d'examiner les demandes d'inscription visées à l'article 32 ou 33 et de statuer sur celles-ci.

Inscription des membres habilités

32(1)   Le registraire ou la commission d'évaluation, selon le cas, approuve les demandes d'inscription sur le registre des membres habilités présentées par les personnes qui :

a) ont terminé avec succès un programme de formation approuvé par le conseil ou possèdent les compétences nécessaires approuvées par lui;

b) ont réussi les examens que le conseil exige, le cas échéant;

c) prouvent que leur nom n'a pas été radié, pour faute professionnelle ou pour tout autre motif liés à leur capacité à exercer la profession de la santé réglementée, du registre des personnes habilitées à exercer la profession de la santé réglementée dont l'exercice est réservé aux membres de l'ordre ou toute autre profession de la santé, au Canada ou ailleurs;

d) prouvent qu'aucun organisme de réglementation de la profession de la santé réglementée dont l'exercice est réservé aux membres ou d'une autre profession de la santé semblable, au Canada ou ailleurs, ne les a suspendues en raison d'une faute professionnelle ou de tout autre motif liés à leur capacité à exercer la profession de la santé réglementée;

e) prouvent qu'elles n'ont pas été reconnues coupable d'une infraction liée à leur capacité à exercer la profession de la santé réglementée;

f) paient les droits que prévoient les règlements administratifs;

g) satisfont aux autres exigences réglementaires.

Conditions

32(2)   Le registraire ou la commission d'évaluation peut assujettir une approbation aux conditions qu'il juge indiquées.

Mobilité de la main-d'œuvre

32(3)   Lorsqu'ils approuvent une demande d'inscription, le registraire ou la commission d'évaluation se conforme aux obligations prévues par les accords sur le commerce canadien.

L.M. 2018, c. 2, art. 2.

Inscription des membres associés habilités

33   La demande d'inscription sur le registre des membres associés habilités est étudiée et la décision d'inscrire ou non le demandeur est prise en conformité avec les règlements.

Demandes rejetées

34   Le registraire ou la commission d'évaluation avise par écrit les personnes dont la demande d'inscription sur le registre des membres habilités ou à celui des membres associés habilités est rejetée ou approuvée conditionnellement, leur indique les motifs de la décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au conseil.

Inscription sur le registre

35   Le registraire inscrit sur le registre approprié :

a) le nom de la personne dont la demande est approuvée;

b) les renseignements exigés par le paragraphe 28(1) ou (2).

Correction des erreurs

36   Le registraire peut corriger les erreurs dans un registre ou retrancher les inscriptions faites par erreur.

CERTIFICAT D'INSCRIPTION

Certificat d'inscription

37(1)   Le registraire délivre un certificat d'inscription aux personnes qu'il inscrit sur un registre.

Contenu du certificat

37(2)   Le certificat d'inscription comporte les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) une indication du registre — celui des membres habilités ou celui des membres associés habilités — dans lequel le titulaire est inscrit;

c) s'il existe plusieurs catégories de membres habilités de l'ordre, une indication de celle dont le titulaire fait partie;

d) s'il existe plusieurs catégories de membres associés habilités de l'ordre, une indication de celle dont le titulaire fait partie;

e) le nom de l'ordre qui délivre le certificat et la date de la délivrance;

f) les conditions qui sont rattachées à l'inscription;

g) la mention du fait que le certificat est délivré en vertu de la présente loi;

h) la mention que le certificat n'autorise pas le titulaire à exercer la profession.

Durée illimitée

37(3)   Le certificat d'inscription n'expire pas; il ne cesse d'être en vigueur que s'il est annulé.

Modification du certificat d'inscription

37(4)   En cas de modification des renseignements visés à l'alinéa (2)a) à f), le registraire peut modifier le certificat et en délivrer un nouveau.

APPELS

Appel au conseil

38(1)   Les personnes dont la demande d'inscription est rejetée ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision auprès du conseil.

Avis

38(2)   L'appel est interjeté par dépôt d'un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision en conformité avec l'article 34.

Audience

38(3)   Dès qu'il reçoit l'avis d'appel, le conseil fixe la date à laquelle l'appel sera entendu. L'audience doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Le conseil donne par écrit à l'appelant un avis l'informant de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Comité d'audience

38(4)   Le conseil peut déléguer son pouvoir d'entendre un appel et de rendre une décision à un comité du conseil. Le comité est composé d'au moins trois conseillers, dont au moins le tiers sont des représentants du public.

Décision du comité

38(5)   Les mesures et les décisions du comité d'appel sur un appel visé au présent article sont des mesures et décisions du conseil et les renvois au présent article et à l'article 39 au conseil s'entendent également de renvois au comité d'appel.

Droit de comparution

38(6)   L'appelant a le droit de présenter des observations au conseil à l'audience.

Avocat

38(7)   À l'audience, l'appelant peut comparaître seul ou se faire représenter par avocat.

Cumul interdit

38(8)   Le membre du conseil qui est également membre de la commission d'évaluation ne peut participer à l'audience.

Décision du conseil

38(9)   Le conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le registraire ou la commission d'évaluation.

Avis de la décision rendue en appel

38(10)   Dans les 30 jours suivant sa décision, le conseil en donne un avis écrit et motivé à l'appelant.

Appel de la décision au tribunal

39(1)   Le demandeur peut interjeter appel de la décision du conseil au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis prévu au paragraphe 38(10).

Pouvoirs du tribunal

39(2)   Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut :

a) soit rejeter l'appel;

b) soit rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

c) soit renvoyer la question au conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

CERTIFICAT D'EXERCICE

Certificat d'exercice — membres habilités

40(1)   Le registraire délivre un certificat d'exercice au membre qui en fait la demande et qui est inscrit sur le registre des membres habilités si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'inscription du membre n'est ni suspendue, ni annulée;

b) le membre satisfait aux exigences en matière de formation permanente que prévoient les règlements;

c) le membre prouve qu'il détient une assurance responsabilité professionnelle conforme, de par sa couverture et ses caractéristiques, aux règlements;

d) le membre paie les droits d'exercice prévus par les règlements administratifs;

e) le membre fournit au registraire les autres renseignements que prévoient les règlements;

f) le membre satisfait aux autres conditions réglementaires.

Conditions

40(2)   Le registraire peut assortir le certificat d'exercice des conditions qu'il juge indiquées.

Contenu du certificat d'exercice

40(3)   Le certificat d'exercice comporte les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) la catégorie de membres à laquelle le titulaire appartient, si l'ordre a plusieurs catégories de membres habilités;

c) les conditions rattachées à l'exercice de la profession par le titulaire;

d) le nom de l'ordre qui a délivré le certificat et la date de la délivrance;

e) la mention du fait que le certificat est délivré en vertu de la présente loi;

f) la date d'expiration du certificat.

Certificat d'exercice — membres associés habilités

41(1)   Dans la mesure où une catégorie de membres associés habilités est autorisée à exercer la profession, le registraire délivre un certificat d'exercice à la personne qui en fait la demande et est inscrite sur le registre des membres associés habilités et membre de cette catégorie si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'inscription du membre associé n'est ni suspendue, ni annulée;

b) le membre associé satisfait aux exigences en matière de formation permanente que prévoient les règlements;

c) le membre associé prouve qu'il détient une assurance responsabilité professionnelle conforme, de par sa couverture et ses caractéristiques, aux règlements;

d) le membre associé paie les droits d'exercice prévus par les règlements administratifs;

e) le membre associé fournit au registraire les autres renseignements que prévoient les règlements;

f) le membre associé satisfait aux autres conditions réglementaires.

Conditions

41(2)   Le registraire peut assortir le certificat d'exercice des conditions qu'il juge indiquées.

Contenu du certificat d'exercice

41(3)   Le certificat d'exercice comporte les renseignements suivants :

a) le nom du titulaire;

b) la catégorie de membres associés, si l'ordre a plusieurs catégories de membres associés autorisés à exercer la profession;

c) les conditions rattachées à l'exercice de la profession par le titulaire;

d) le nom de l'ordre qui a délivré le certificat et la date de la délivrance;

e) la mention du fait que le certificat est délivré en vertu de la présente loi;

f) la date d'expiration du certificat.

Demandes rejetées

42   Si une demande de certificat n'est pas approuvée ou est approuvée conditionnellement, le registraire :

a) en informe le membre concerné par écrit et lui donne les motifs de la décision;

b) informe le membre de son droit d'interjeter appel de la décision au conseil.

Appel

43(1)   Le membre dont la demande de certificat d'exercice est rejetée ou approuvée conditionnellement peut interjeter appel de la décision au conseil.

Application des articles 38 et 39

43(2)   Les articles 38 et 39 s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article.

Présentation du certificat d'exercice

44   Le titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité le présente sur demande à la personne qui désire le voir.

Affichage du certificat d'exercice

45   Si les règlements le prévoient, le titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité l'affiche dans un endroit bien en vue dans le lieu où il exerce sa profession.

RENOUVELLEMENT

Renouvellement

46(1)   Un certificat d'exercice est renouvelé si le membre en fait la demande au registraire et :

a) s'il paie les droits de renouvellement fixés par le conseil;

b) s'il présente sa demande avant l'expiration du délai fixé par les règlements administratifs;

c) s'il satisfait aux exigences prévues par les règlements.

Conditions

46(2)   Le registraire peut assortir le certificat d'exercice des conditions qu'il juge indiquées.

Maintien en vigueur

46(3)   Le certificat d'exercice demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant la date limite fixée par les règlements administratifs mais n'a pas encore fait l'objet d'une décision.

Défaut de payer les droits d'exercice ou non-respect des délais

46(4)   Si une demande de certificat n'est pas approuvée parce que le demandeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'alinéa (1)a) ou b), le registraire l'en informe par écrit et lui donne les motifs du non-renouvellement.

Demandes rejetées

46(5)   Si une demande de renouvellement n'est pas approuvée ou est approuvée conditionnellement parce que le demandeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'alinéa (1)c), le registraire :

a) en informe le membre concerné par écrit et lui donne les motifs du non-renouvellement;

b) informe le membre de son droit d'interjeter appel de la décision au conseil.

Conséquence du non-renouvellement

46(6)   Le membre dont le certificat d'exercice n'est pas renouvelé ne peut exercer sa profession ni accomplir un acte autorisé par le certificat.

Appel

47(1)   Le membre dont la demande de renouvellement est rejetée ou approuvée conditionnellement parce qu'il ne s'est pas conformé aux exigences de l'alinéa 46(1)c) peut interjeter appel de la décision au conseil.

Application des articles 38 et 39

47(2)   Les articles 38 et 39 s'appliquent, avec les modifications nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article.

ANNULATION

Rapport du registraire en cas de fraude

48(1)   S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un membre a obtenu son inscription ou son certificat d'exercice, ou à la fois son inscription et son certificat, en faisant des fausses déclarations ou affirmations, le registraire en fait rapport au conseil.

Ordre d'annulation

48(2)   Après avoir étudié son rapport, le conseil peut ordonner au registraire d'annuler l'inscription ou le certificat d'exercice de ce membre ou à la fois l'inscription et le certificat. Il doit cependant informer le membre concerné de son intention et lui accorder la possibilité de lui présenter ses observations.

Annulation en cas de condamnation

48(3)   Le conseil peut ordonner au registraire d'annuler l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre, ou à la fois l'inscription et le certificat, s'il a été condamné pour une infraction liée à sa capacité à exercer sa profession. Il doit cependant informer le membre concerné de son intention et lui accorder la possibilité de lui présenter ses observations.

Avis écrit de l'annulation

49(1)   Si le conseil le lui ordonne en vertu du paragraphe 48(2) ou (3), le registraire annule l'inscription et le certificat d'exercice d'un membre, ou l'un de ceux-ci, et informe par écrit de l'annulation :

a) le titulaire;

b) toute personne qui retient, à temps complet ou partiel, les services du membres pour fournir des soins de santé, notamment à titre d'employé, d'entrepreneur ou de consultant;

c) l'hôpital ou l'office de la santé qui a accordé des privilèges au membre;

d) toute autre personne désignée par règlement.

L'ordre rend également sa décision accessible au public.

Appel

49(2)   Le membre dont l'inscription ou le certificat d'exercice est annulé en vertu du présent article peut interjeter appel de la décision au tribunal; l'article 39 s'applique alors avec les adaptations nécessaires.

Remise du certificat

49(3)   Le membre dont l'inscription ou le certificat d'exercice est annulé retourne le certificat d'inscription ou le certificat d'exercice sans délai au registraire.

Radiation

49(4)   Le registraire enlève du registre le nom du membre dont l'inscription est annulée.

L.M. 2021, c. 15, art. 117.

Rétablissement

50   Sur demande présentée par la personne dont l'inscription ou le certificat d'exercice a été annulé sous le régime de l'article 49, le conseil peut ordonner au registraire de le rétablir, sous réserve des conditions qu'il peut imposer; le conseil peut aussi ordonner à cette personne de payer les frais liés à l'imposition de ces conditions.

Autres motifs d'annulation

51   Le registraire peut annuler l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre, ou à la fois l'inscription et le certificat, dans les cas suivants :

a) à la demande du titulaire;

b) dès qu'il reçoit une preuve du décès du titulaire;

c) s'il est convaincu que l'inscription ou le certificat ont été accordés par erreur.

Conséquence de l'annulation

52   Le membre dont l'inscription ou le certificat d'exercice est annulé ne peut exercer sa profession ni accomplir un acte autorisé par l'inscription ou le certificat.

INTERDICTIONS

Affirmations frauduleuses

53(1)   Il est interdit de faire sciemment de fausses affirmations ou déclarations pour obtenir une inscription ou la délivrance ou le renouvellement d'un certificat d'exercice.

Assistance

53(2)   Il est interdit d'aider sciemment une personne à faire de fausses affirmations ou déclarations qui contreviennent au paragraphe (1).

Exercice non autorisé de la profession

54   Il est interdit d'exercer ou de prétendre exercer une profession de la santé réglementée sans être :

a) soit inscrit à titre de membre d'un ordre qui réglemente cette profession de la santé réglementée et titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité délivré par le registraire de cet ordre;

b) soit titulaire d'une licence de société professionnelle de la santé délivrée en conformité avec l'article 60.

Interdiction — établissements fermés

55   Il est interdit aux membres d'utiliser un établissement de diagnostic ou de traitement dont l'agrément a été annulé en vertu de l'article 183 et qui a été fermé par le conseil de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba en vertu de cet article.

SITUATION D'URGENCE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE

Application

56(1)   Le présent article s'applique par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou d'une loi particulière.

Exercice durant une situation d'urgence en matière de santé publique

56(2)   Lorsque le ministre remet un avis à un ordre professionnel pour l'informer de l'existence d'une situation d'urgence en matière de santé publique, la personne ou l'organisme chargé de l'inscription des membres de l'ordre, de la délivrance de leurs licences ou de leurs certificats ou de l'établissement de leurs compétences peut dispenser les personnes énumérées ci-dessous des obligations liées à l'inscription ou à l'exercice qui sont prévues par la présente loi ou par une loi particulière, ou modifier ces obligations, sous réserve des conditions imposées en vertu du paragraphe (4), pour permettre à ces personnes d'exercer leur profession de la santé au Manitoba pendant la situation d'urgence :

a) les anciens membres de l'ordre;

b) les personnes autorisées à exercer leur profession de la santé ailleurs au Canada ou aux États-Unis.

Existence d'une situation d'urgence en matière de santé publique

56(3)   Pour l'application du paragraphe (2), il existe une situation d'urgence en matière de santé publique si les éléments qui suivent sont réunis :

a) une menace sérieuse et immédiate pour la santé publique existe ou pourrait exister dans une région ou sur l'ensemble du territoire de la province, même si aucun état d'urgence n'a été proclamé en vertu d'un texte législatif manitobain ou canadien;

b) le ministre a décidé, après avoir consulté des responsables de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'anciens membres de l'ordre professionnel ou encore de membres de la même profession de la santé réglementée provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires pour faire face à la menace.

Imposition de conditions par le ministre

56(4)   Le ministre peut imposer, à l'égard de l'inscription des membres en vertu du paragraphe (2), les conditions qu'il juge nécessaires pour l'application du présent article.

Certificat d'exercice

56(5)   Si une telle mesure est nécessaire à l'application du présent article, le registraire ou la commission d'évaluation peuvent délivrer un certificat d'exercice assorti des conditions qu'ils fixent à toute personne autorisée à exercer une profession de la santé réglementée en vertu du paragraphe (2).

Non-application de l'article 54 — exercice non autorisé de la profession

56(6)   L'article 54 ne s'applique pas aux personnes que le présent article autorise à exercer une profession de la santé réglementée au Manitoba.

Définitions

56(7)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« loi particulière » Loi indiquée à l'annexe 2 et n'ayant pas été abrogée. ("profession-specific Act")

« ordre professionnel »

a) Ordre d'une profession de la santé réglementée créé ou maintenu en existence par un règlement pris en vertu de l'alinéa 8b);

b) ordre, y compris une association, créé ou maintenu en existence par une loi particulière. ("college")

L.M. 2020, c. 9, art. 2; L.M. 2021, c. 45, art. 26.

PARTIE 5
ORGANISATION PROFESSIONNELLE

EXERCICE EN COMMUN

Exercice en commun

57(1)   Sous réserve des limites réglementaires, un membre peut :

a) exercer sa profession en commun avec un autre membre, un membre d'un autre ordre ou toute autre personne qui fournit des soins de santé;

b) diriger un patient vers une autre personne avec laquelle il exerce en commun et accepter des patients que cette autre personne dirige vers lui.

Définition

57(2)   Au présent article, « exercice en commun » s'entend de l'exercice d'une profession avec un autre membre, un membre d'un autre ordre ou toute autre personne qui fournit des soins de santé dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :

a) publicité commune;

b) numéro de téléphone commun;

c) facturation commune pour des soins de santé fournis par plus d'une personne;

d) partage de l'aire d'accueil des bureaux;

e) partage des frais de bureau ou de clinique;

f) partage des fonctions ou des dépenses d'administration;

g) propriété ou utilisation partagée des biens, notamment les locaux, le matériel ou l'ameublement;

h) employés communs;

i) autre forme de partage ou autres circonstances que les règlements assimilent à l'exercice en commun.

Obligations envers les patients

57(3)   Les obligations déontologiques des membres, y compris leur obligation en matière de secret professionnel, envers les personnes auxquelles ils fournissent des soins de santé :

a) ne sont pas diminuées du fait que le membre exerce sa profession en commun;

b) s'appliquent également à toutes les personnes qui exercent en commun.

Obligation de communiquer certains renseignements

57(4)   Les membres qui ont des motifs de croire qu'un membre d'une autre profession de la santé réglementée est atteint d'une maladie ou d'un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle qu'il n'est plus apte à exercer ou que l'exercice de sa profession devrait être restreint en informent le registraire de cet autre ordre professionnel et lui indiquent les motifs sur lesquels se fonde leur conviction.

Immunité en matière de communication

57(5)   Les membres qui communiquent des renseignements en vertu du paragraphe (4) bénéficient de l'immunité contre toute poursuite à moins qu'il ne soit prouvé que la communication a été faite par malveillance.

SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ

Définitions

58   Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 58 à 74.

« action avec droit de vote » Action du capital-actions d'une société professionnelle de la santé qui permet à son titulaire de voter aux élections des membres du conseil d'administration de la société. ("voting share")

« actionnaire avec droit de vote » Titulaire d'une action avec droit de vote d'une société professionnelle de la santé ou actionnaire avec droit de vote d'une autre société qui possède une action avec droit de vote de la société. ("voting shareholder")

« licence » Document qui est délivré par le registraire en vertu du paragraphe 60(1) et qui autorise la société professionnelle de la santé nommée dans le document à exercer la profession de la santé réglementée mentionnée dans le document pendant la période qui y est précisée. ("permit")

« registre des sociétés professionnelles de la santé » Le registre créé en conformité avec l'article 73. ("record of health profession corporations")

« société professionnelle de la santé » Société titulaire d'une licence en cours de validité. ("health profession corporation")

Exercice d'une profession par une société

59(1)   Une société professionnelle de la santé constituée par un ou plusieurs membres habilités de la même profession de la santé réglementée peut exercer cette profession :

a) soit sous sa propre dénomination sociale;

b) soit à titre de membre d'une société en nom collectif regroupant plusieurs sociétés professionnelles de la santé ou des sociétés professionnelles de la santé et des membres habilités, sous le nom qu'approuve le registraire en conformité avec les règlements.

Mode d'exercice de la profession

59(2)   Une société professionnelle de la santé ne peut exercer une profession de la santé réglementée que par l'entremise de membres habilités qui sont autorisés sous le régime de la présente loi à exercer la même profession de la santé réglementée au Manitoba.

Licence

Licence

60(1)   Sous réserve du paragraphe (5), le registraire délivre une licence ou un renouvellement de licence à une société professionnelle de la santé qui désire exercer une profession de la santé réglementée s'il est convaincu que les conditions qui suivent sont réunies :

a) la société est constituée en corporation, seule ou à la suite d'une fusion, ou prorogée sous le régime de la Loi sur les corporations et est en règle avec cette loi;

b) la dénomination sociale de la société contient des mots utilisés pour décrire la profession de la santé réglementée qu'elle exerce suivis de l'appellation « société professionnelle de la santé » et est approuvée par le registraire en conformité avec les règlements;

c) toutes les actions avec droit de vote de la société sont la propriété légale et véritable :

(i) soit d'un membre habilité de l'ordre,

(ii) soit d'une société professionnelle de la santé autorisée à exercer la même profession de la santé réglementée;

d) toutes les autres actions du capital-actions de la société sont la propriété légale et véritable :

(i) soit d'un actionnaire avec droit de vote de la société,

(ii) soit de l'époux, du conjoint de fait ou de l'enfant, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), d'un tel actionnaire,

(iii) soit d'une corporation dont toutes les actions du capital-actions sont la propriété légale et véritable d'une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii);

e) tous les administrateurs sont des membres habilités de l'ordre;

f) le président est un membre habilité de l'ordre;

g) toutes les personnes qui exerceront la profession de la santé réglementée au nom de la société professionnelle de la santé sont des membres habilités de l'ordre;

h) la société a demandé la licence ou le renouvellement de licence, sur le formulaire établi par règlement administratif, et a payé les droits fixés par le conseil;

i) toutes les autres exigences fixées par le conseil pour la délivrance ou le renouvellement d'une licence ont été remplies.

Conditions

60(2)   Le registraire peut assortir la licence qu'il délivre ou renouvelle des conditions qu'il juge indiquées.

Validité

60(3)   La licence délivrée ou renouvelée en vertu du paragraphe (1) est valide pendant la période qui y est inscrite, sauf si elle est auparavant annulée, remise ou suspendue.

Maintien en vigueur

60(4)   La licence demeure valide si la demande de renouvellement a été reçue par le registraire avant la date limite fixée par les règlements administratifs mais n'a pas encore fait l'objet d'une décision.

Refus de délivrance ou de renouvellement

60(5)   Le registraire :

a) refuse de délivrer ou de renouveler la licence s'il n'est pas convaincu que la société a satisfait à toutes les exigences prévues au paragraphe (1);

b) peut refuser de délivrer ou de renouveler une licence si :

(i) une licence déjà délivrée à la société a été annulée ou remise,

(ii) un administrateur, un dirigeant ou un actionnaire de la société est ou a été administrateur, dirigeant ou actionnaire d'une société professionnelle de la santé dont la licence a été annulée ou remise.

Avis de la décision

60(6)   Le registraire avise par écrit la société de son refus de lui délivrer une licence ou de renouveler sa licence en vertu du paragraphe (5) ou de la lui délivrer ou renouveler sous réserve de conditions tout en lui indiquant ses motifs. Il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision.

Appel au conseil

60(7)   La société qui se voit refuser la délivrance ou le renouvellement d'une licence en vertu du paragraphe (5) ou dont la licence est délivrée ou renouvelée conditionnellement peut porter la décision du registraire en appel devant le conseil.

Avis

60(8)   L'appel est interjeté par dépôt auprès du conseil, dans les 30 jours suivant celui où la société est informée de la décision du registraire, d'un avis d'appel motivé.

Décision du conseil

60(9)   Le conseil rejette l'appel ou rend la décision que le registraire aurait pu rendre; il fait parvenir un avis motivé de sa décision à la société.

Appel au tribunal

60(10)   La société peut interjeter appel de la décision du conseil au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant celui de la réception de l'avis que le conseil lui fait parvenir en conformité avec le paragraphe (9); le paragraphe 67(3) s'applique aux appels interjetés en vertu du présent paragraphe.

L.M. 2021, c. 4, art. 24.

Restrictions

Interdiction — exercice sans licence

61   Sauf dans les cas où les règlements l'y autorisent, une corporation qui n'est pas une société professionnelle de la santé ne peut exercer une profession de la santé réglementée.

Interdiction

62(1)   Il est interdit aux corporations dont la raison sociale comporte les mots « société médicale », « société dentaire » ou toute autre appellation prévue par les règlements d'exercer leurs activités au Manitoba sans être une société professionnelle de la santé titulaire d'une licence en cours de validité délivrée par le registraire de l'ordre professionnel concerné.

Restriction quant à la nature des activités

62(2)   Il est interdit aux sociétés professionnelles de la santé d'exercer des activités autres que l'exercice de la profession de la santé réglementée qu'elle est autorisée à exercer et la fourniture des soins de santé qui y sont directement rattachés.

Règle d'interprétation

62(3)   Les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet d'interdire aux sociétés professionnelles de la santé d'investir leurs fonds dans des biens réels, à des fins autres que le lotissement, ou dans des actions, des fonds mutuels, des titres de créance, de l'assurance, des dépôts à terme ou des placements semblables.

Validité des actes

62(4)   Aucun acte accompli par une société professionnelle de la santé, notamment le transfert d'un bien de sa part ou en sa faveur, n'est invalide du seul fait qu'il contrevient au paragraphe (1) ou (2).

Obligations et responsabilités

Conflit d'obligations

63   En cas de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, les obligations d'un membre habilité envers une personne à laquelle il fournit des soins de santé, l'ordre ou le public l'emportent sur ses obligations, à titre d'administrateur ou de dirigeant, envers une société professionnelle de la santé ou une corporation autorisée par règlement à exercer une profession de la santé réglementée.

Obligation de respecter la présente loi

64(1)   Les membres habilités se conforment aux obligations prévues par la présente loi, les règlements, les règlements administratifs, les normes d'exercice de la profession, le code de déontologie et les directives professionnelles applicables à leur profession, indépendamment des relations qu'ils peuvent avoir avec une corporation.

Contraventions interdites

64(2)   Les sociétés professionnelles de la santé et les corporations autorisées par règlement à exercer une profession de la santé réglementée sont tenues de respecter toutes les dispositions de la présente loi, des règlements et des règlements administratifs de l'ordre.

Obligations envers les patients

64(3)   Les obligations professionnelles et déontologiques des membres habilités, y compris leur obligation en matière de secret professionnel, envers les personnes auxquelles ils fournissent des soins de santé :

a) ne sont pas diminuées du fait que les soins sont fournis au nom d'une corporation;

b) s'appliquent également à la corporation au nom de laquelle les soins sont fournis ainsi qu'à ses administrateurs et dirigeants et, dans le cas d'une société professionnelle de la santé, à ses actionnaires.

Responsabilité des membres

64(4)   La responsabilité des membres habilités envers les personnes auxquelles ils fournissent des soins de santé n'est pas diminuée du fait que les soins sont fournis au nom d'une société professionnelle de la santé.

Responsabilité des actionnaires avec droit de vote

64(5)   Les actionnaires avec droit de vote d'une société professionnelle de la santé ou d'une corporation qui contrevient à l'article 61 sont responsables conjointement et individuellement avec la société ou la corporation face à toutes les demandes découlant d'actes, d'erreurs ou d'omissions engageant la responsabilité civile de la société ou de la corporation qui ont été commises ou sont survenues pendant qu'ils étaient actionnaires.

Enquête sur la conduite des membres habilités

64(6)   Si la conduite d'un membre habilité par l'intermédiaire duquel une corporation exerce ou exerçait une profession de la santé réglementée au moment des faits reprochés fait l'objet d'une plainte, d'une enquête, d'une vérification professionnelle ou d'un examen dans le cadre d'un programme de formation continue :

a) les pouvoirs de visite, d'inspection ou d'enquête qui peuvent être exercés à l'égard du membre, des lieux où il exerce ou exerçait sa profession, de l'équipement et des matériaux qu'il utilise, de ses documents et des substances ou objets en sa possession peuvent l'être à l'égard de la corporation, de son équipement, de ses matériaux, de ses documents, des substances et des objets en sa possession;

b) le membre et la corporation sont conjointement et individuellement responsables de toutes les amendes et de tous les frais que le membre est tenu de payer.

Conditions rattachées à l'exercice de la profession

64(7)   Les conditions attachées à l'inscription ou au certificat d'exercice d'un membre habilité qui exerce une profession de la santé réglementée par l'intermédiaire d'une société professionnelle de la santé sont également rattachées à la licence de la société pour ce qui est de l'exercice de la profession par le membre en question.

Suspension ou annulation

Suspension ou annulation de la licence

65(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut suspendre ou annuler la licence d'une société professionnelle de la santé dans les cas suivants :

a) la société ne satisfait plus aux exigences visées au paragraphe 60(1);

b) la société contrevient à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs de l'ordre ou à une condition attachée à sa licence;

c) l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre habilité est annulé ou suspendu en raison d'un acte qu'il accomplit ou d'une omission qu'il commet alors qu'il fournit des soins de santé au nom de la société.

Exceptions

65(2)   La licence d'une société professionnelle de la santé ne peut être annulée ou suspendue du simple fait que :

a) une ou plusieurs de ses actions ont été dévolues à un exécuteur testamentaire ou à un administrateur en raison du décès d'une personne ou à un syndic de faillite en raison de la faillite d'un actionnaire, sauf si cette personne ou cet actionnaire est le seul membre habilité par l'intermédiaire duquel la société exerce une profession de la santé réglementée ou si les actions demeurent dévolues à l'exécuteur testamentaire, à l'administrateur ou au syndic pendant plus de 180 jours ou pendant toute période plus longue qu'autorise le registraire;

b) l'ex-conjoint ou conjoint de fait d'un actionnaire avec droit de vote continue, après la fin de leur mariage ou de leur union de fait, d'être titulaire d'une action de la société;

c) l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre habilité a été suspendu, sauf si :

(i) le membre demeure administrateur ou dirigeant de la société plus de 14 jours après le début de la suspension,

(ii) le membre est la seule personne qui fournit des soins de santé au nom de la société;

d) l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre habilité a été remis ou annulé, sauf si :

(i) le membre demeure administrateur ou dirigeant de la société plus de 14 jours après la remise ou l'annulation,

(ii) le membre demeure actionnaire avec droit de vote de la société plus de 90 jours après la remise ou l'annulation ou pendant la période plus longue qu'autorise le conseil,

(iii) le membre est la seule personne qui fournit des soins de santé au nom de la société.

Remise de la licence

65(3)   La société professionnelle de la santé dont la licence est annulée la remet sans délai au registraire.

L.M. 2021, c. 4, art. 24.

Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension

66   Au lieu d'annuler ou de suspendre la licence d'une société professionnelle de la santé en vertu de l'article 65, le conseil peut prendre les autres mesures qu'il juge appropriées, notamment les suivantes :

a) réprimander la société ou l'un ou plusieurs de ses administrateurs ou actionnaires avec droit de vote;

b) imposer des conditions à l'égard de sa licence;

c) lui imposer une amende maximale de 25 000 $, payable à l'ordre.

L.M. 2021, c. 4, art. 24.

Avis écrit d'annulation

67(1)   Le conseil informe par écrit la société professionnelle de la santé de sa décision d'annuler ou de suspendre sa licence ou de prendre une mesure visée à l'article 66 ainsi que des motifs de sa décision; il l'informe également de son droit d'interjeter appel de la décision au tribunal.

Appel au tribunal

67(2)   La société professionnelle de la santé peut interjeter appel devant le tribunal de la décision du conseil par dépôt d'un avis d'appel dans les 30 jours suivant celui où elle est informée de la décision.

Pouvoirs du tribunal

67(3)   Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut :

a) soit rejeter l'appel;

b) soit rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue;

c) soit renvoyer la question au conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

L.M. 2021, c. 4, art. 24.

Communication des modifications

68   Les sociétés professionnelles de la santé avisent le registraire, avant l'expiration des délais et de la façon déterminés sous le régime des règlements administratifs de chaque ordre, de tout changement qui survient parmi leurs actionnaires, notamment ceux avec droit de vote, leurs administrateurs ou leurs dirigeants.

Ententes et conventions

Nullité des ententes de vote

69(1)   Sont nulles les ententes de vote ou les procurations qui accordent à une personne qui n'est pas membre habilité le pouvoir d'exercer les droits de vote rattachés à une action d'une société professionnelle de la santé.

Nullité des conventions unanimes des actionnaires

69(2)   Les conventions unanimes des actionnaires que vise le paragraphe 140(2) de la Loi sur les corporations et qui sont conclues à l'égard d'une société professionnelle de la santé ne sont valables que si tous les actionnaires sont des membres habilités ou sont eux-mêmes des sociétés professionnelles de la santé.

Interdictions

Utilisation de l'appellation « société professionnelle de la santé »

70(1)   L'utilisation de l'appellation « société professionnelle de la santé » est interdite aux corporations ou sociétés qui ne sont pas titulaires d'une licence en cours de validité.

Actionnaire ou dirigeant

70(2)   Il est interdit de se présenter comme actionnaire, dirigeant, administrateur, mandataire ou employé d'une société professionnelle de la santé si elle n'est pas titulaire d'une licence en cours de validité.

Affirmations frauduleuses

71(1)   Il est interdit de faire sciemment de fausses déclarations ou affirmations pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une licence de société professionnelle de la santé.

Assistance

71(2)   Il est interdit d'aider sciemment une personne à faire de fausses affirmations qui contreviennent au paragraphe (1).

Interdiction — établissements fermés

72   Il est interdit aux sociétés professionnelles de la santé d'utiliser un établissement de diagnostic ou de traitement dont l'agrément a été annulé en vertu de l'article 183 et qui a été fermé par le conseil de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba en vertu de cet article.

Registre des sociétés professionnelles de la santé

Registre des sociétés professionnelles de la santé

73(1)   Le conseil crée, en conformité avec les règlements, un registre des sociétés professionnelles de la santé qui sont titulaires d'une licence délivrée sous le régime de la présente partie.

Fonctions du registraire

73(2)   Le registraire tient le registre des sociétés professionnelles de la santé en conformité avec la présente loi.

Contenu

73(3)   Le registre des sociétés professionnelles de la santé contient, pour chaque société professionnelle de la santé, les renseignements suivants :

a) sa dénomination sociale;

b) le nom de tous les membres habilités qui sont actionnaires ou administrateurs de la société professionnelle de la santé;

c) le nom de tous les membres habilités qui exerceront la profession de la santé réglementée au nom de la société;

d) les conditions, s'il y a lieu, attachées à la licence;

e) la date de la délivrance;

f) les autres renseignements réglementaires.

Accès aux renseignements

73(4)   Le public a accès, durant les heures normales de bureau, aux renseignements mentionnés plus bas qui concernent une société professionnelle de la santé et que contient le registre :

a) les renseignements prévus aux alinéas (3)a) à e);

b) les renseignements qui, au titre des règlements, doivent être mis à la disposition du public.

Dispositions générales

Pouvoirs de l'ordre

74   L'ordre peut exercer à l'égard des sociétés professionnelles de la santé tous les pouvoirs qu'il peut exercer à l'égard des membres habilités.

Non-application aux pharmacies

75   Les articles 58 à 74 ne s'appliquent pas à la création ou à l'administration d'une pharmacie, au sens de l'article 188.

PUBLICITÉ

Publicité

76   Il est interdit aux membres et aux sociétés professionnelles de la santé de faire de la publicité mensongère, imprécise ou de nature à tromper le public.

PARTIE 6
UTILISATION RÉSERVÉE DES TITRES

Membres d'un ordre

77   Il est interdit d'utiliser un nom, un titre, une description ou une abréviation qui montre ou laisse sous-entendre qu'une personne est membre d'un ordre si elle ne l'est pas vraiment.

Utilisation restreinte des titres « docteur », « chirurgien » et « médecin »

78(1)   Il est interdit d'utiliser les titres de « docteur », de « chirurgien » ou de « médecin » — ou une variante ou une abréviation de ces titres, ou leur équivalent dans une autre langue — dans le cadre de la fourniture de soins de santé sans y être autorisé sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi.

Ordre des médecins et chirurgiens

78(2)   Les membres de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser les titres de « docteur », « chirurgien » et « médecin » ou une variante ou une abréviation de ces titres, ou leur équivalent dans une autre langue.

Ordre des dentistes

78(3)   Les membres de l'Ordre des dentistes du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser les titres de « docteur » et de « chirurgien » ou une variante ou une abréviation de ces titres, ou leur équivalent dans une autre langue, mais uniquement avec les mots « dentiste » ou « dentaire » ou dans le contexte de la dentisterie ou de la chirurgie dentaire.

Ordre des chiropraticiens

78(4)   Les membres de l'Ordre des chiropraticiens du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser le titre de « docteur » ou une variante ou une abréviation de ce titre, ou son équivalent dans une autre langue, mais uniquement si le mot « chiropraticien » ou « chiropratique  » est ajouté immédiatement avant ou après leur nom.

Ordre des docteurs en naturopathie

78(5)   Les membres de l'Ordre des docteurs en naturopathie du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser le titre de « docteur » ou une variante ou une abréviation de ce titre, ou son équivalent dans une autre langue, mais uniquement si le mot « naturopathe » ou « naturopathie » est ajouté immédiatement avant ou après leur nom.

Ordre des optométristes

78(6)   Les membres de l'Ordre des optométristes du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser le titre de « docteur » ou une variante ou une abréviation de ce titre, ou son équivalent dans une autre langue, mais uniquement si le mot « optométriste » ou « optométrie » est ajouté immédiatement avant ou après leur nom.

Ordre des pharmaciens

78(7)   Les membres de l'Ordre des pharmaciens du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser le titre de « docteur » ou une variante ou une abréviation de ce titre, ou son équivalent dans une autre langue mais uniquement si :

a) ils ont obtenu un doctorat dans le cadre d'un programme approuvé par l'ordre;

b) le mot « pharmacie » est accolé à leur nom.

Ordre des podiatres

78(8)   Les membres de l'Ordre des podiatres du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser les titres de « docteur » et de « chirurgien » ou une variante ou une abréviation de ces titres, ou leur équivalent dans une autre langue, mais uniquement si le mot « podiatre » ou « podiatrie » est ajouté immédiatement avant ou après leur nom.

Ordre des psychologues

78(9)   Les membres de l'Ordre des psychologues du Manitoba peuvent, sous réserve des règlements, utiliser le titre de « docteur » ou une variante ou une abréviation de ce titre, ou son équivalent dans une autre langue mais uniquement si :

a) ils ont obtenu un doctorat dans le cadre d'un programme approuvé par l'ordre;

b) ils identifient le programme ou la discipline dans laquelle ils ont obtenu leur doctorat.

Exception

78(10)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la personne qui utilise le titre de « docteur », de « chirurgien » ou de « médecin » — ou une variante ou une abréviation de ces titres, ou leur équivalent dans une autre langue — seuls ou en combinaison avec d'autres mots dans le cadre d'activités d'enseignement, de recherche ou d'administration.

Utilisation des appellations « ordre » ou « ordre professionnel »

79(1)   Il est interdit à toute personne et à toute autre entité :

a) d'affirmer ou de laisser croire, explicitement ou implicitement, qu'elles sont des organismes autorisés par la loi à réglementer des personnes qui fournissent des soins de santé;

b) d'utiliser un signe, une affiche, un titre ou une annonce qui laisse croire qu'elles sont des organismes autorisés par la loi à réglementer des personnes qui fournissent des soins de santé;

c) d'utiliser les appellations « ordre » ou « ordre professionnel » d'une manière qui affirme ou laisse croire qu'elles sont des ordres régis par la présente loi sans qu'elles le soient véritablement.

Non-application

79(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne ou à une entité qui est exemptée par règlement de son application.

Dirigeants et employés

80   Il est interdit à toute personne de se présenter, explicitement ou implicitement, comme étant dirigeant, employé ou mandataire d'un organisme qu'elle présente faussement comme étant autorisé par la loi à réglementer des personnes qui fournissent des soins de santé ou qu'elle sait être faussement présenté comme tel.

Utilisation de certains termes

81(1)   Il est interdit à une personne qui fournit des soins de santé d'utiliser dans le titre décrivant ses activités professionnelles ou conjointement avec celui-ci un terme ou une variante ou une abréviation de ce terme, ou son équivalent dans une autre langue qui porte à croire qu'elle est autorisée à exercer sa profession sauf si, à la fois :

a) elle est membre de l'ordre qui réglemente les personnes qui fournissent ce genre de soins de santé;

b) elle utilise le terme en conformité avec les règlements.

Exception

81(2)   Sous réserve de l'article 77 et par dérogation au paragraphe (1), une personne peut utiliser dans le titre décrivant ses activités professionnelles un terme qui porte à croire qu'elle est autorisée à exercer sa profession dans les cas suivants :

a) elle est membre d'un organisme qui est ou fait partie d'une catégorie d'organismes désignés par règlement;

b) elle est autorisée par d'autres autorités de réglementation, canadiennes ou étrangères, à utiliser un titre d'appartenance à un ordre semblable à celui qui, au Manitoba, régit sa profession et si, dans le cadre de ses activités, elle indique qu'elle est autorisée à exercer sa profession ailleurs au Canada ou à l'étranger et précise le lieu où elle peut l'exercer.

PARTIE 7
NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, CODE DE DÉONTOLOGIE, DIRECTIVES PROFESSIONNELLES ET PROGRAMMES DE FORMATION CONTINUE

Normes d'exercice de la profession

82(1)   Le conseil de chaque ordre professionnel établit, par règlement, des normes d'exercice de la profession pour réglementer la qualité des services que fournissent les membres.

Incorporation par renvoi

82(2)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent incorporer par renvoi des codes, normes ou directives portant sur les normes d'exercice de la profession de la santé réglementée en question; l'incorporation peut être complète ou partielle, intégrer les modifications futures éventuelles et peut aussi se faire avec les modifications jugées nécessaires.

82(3)   [Abrogé] L.M. 2017, c. 12, art. 3.

Portée des règlements

82(4)   Les règlements peuvent être d'application générale ou particulière et peuvent viser une ou plusieurs catégories de membres.

Pluralité de professions de la santé réglementées

82(5)   Si un ordre réglemente plusieurs professions de la santé réglementées, un règlement peut s'appliquer à une seule ou à plusieurs d'entre elles.

Consultations

82(6)   Avant de prendre un règlement, le conseil :

a) fait parvenir une copie du projet de règlement aux personnes qui suivent pour obtenir leurs observations :

(i) les membres de l'ordre,

(ii) le ministre,

(iii) toute autre personne, selon qu'elle le juge nécessaire;

b) prend en considération les observations reçues.

Approbation des règlements

82(7)   Les règlements ne peuvent entrer en vigueur avant d'avoir été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2017, c. 12, art. 3.

Code de déontologie

83(1)   Le conseil de chaque ordre adopte, en conformité avec la procédure prévue par les règlements administratifs, un code de déontologie applicable à la conduite des membres de l'ordre.

Incorporation par renvoi

83(2)   Le code de déontologie peut incorporer par renvoi des codes, des normes ou d'autres documents; l'incorporation peut intégrer les modifications futures éventuelles.

Consultations

83(3)   Avant d'adopter un code de déontologie, le conseil :

a) fait parvenir une copie du projet de code aux personnes qui suivent pour obtenir leurs observations :

(i) les membres de l'ordre,

(ii) le ministre,

(iii) toute autre personne, selon qu'elle le juge nécessaire;

b) prend en considération les observations reçues.

Accessibilité

84   Un exemplaire des codes, normes ou documents incorporés par référence en vertu du paragraphe 82(2) ou 83(2) doit être mis à la disposition du public au siège de l'ordre pendant les heures normales de bureau; il doit aussi être accessible sur le site web de l'ordre ou par un hyperlien sur ce site.

Directives professionnelles

85   Le conseil peut donner des directives sur l'exercice de la profession de la santé réglementée qui relève de l'ordre.

Caractère obligatoire

86   Les membres sont tenus de se conformer à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux normes d'exercice de la profession, au code de déontologie et aux directives professionnelles qui régissent leur profession.

Programme de formation continue

87(1)   Chaque conseil établit par règlement un programme de formation continue pour conserver la compétence professionnelle de ses membres et améliorer l'exercice de la profession de la santé réglementée qui relève de l'ordre. Le programme peut notamment prévoir :

a) la révision de la compétence professionnelle des membres;

b) l'obligation faite aux membres de participer à des programmes destinés à maintenir leurs compétences;

c) la vérification professionnelle en conformité avec la présente loi.

Consultations

87(2)   Les paragraphes 82(2) à (7) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, au règlement pris en vertu du présent article.

PARTIE 8
CONDUITE PROFESSIONNELLE

DÉFINITIONS DE LA PRÉSENTE PARTIE

Définitions

88   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« comité d'enquête » Comité d'enquête constitué par un conseil en conformité avec le paragraphe 114(1). ("inquiry committee")

« comité d'examen des plaintes » Le comité d'examen des plaintes constitué par le conseil en conformité avec le paragraphe 93(1). ("complaints investigation committee")

« conduite » Acte ou omission. ("conduct")

« membre visé par la plainte » Membre ou ancien membre qui fait l'objet d'une plainte sous le régime de la présente partie. ("investigated member")

« organisme de réglementation externe » Organisme ayant le pouvoir de délivrer des licences aux professionnels de la santé semblables ou de réglementer leurs activités ailleurs qu'au Manitoba. ("external regulatory body")

« plainte » S'entend également d'une plainte présumée visée au paragraphe 90(3). ("complaint")

« représentant du public » Personne dont le nom figure sur la liste établie en conformité avec l'article 89 pour une profession de la santé réglementée et qui n'exerce pas cette profession. ("public representative")

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES REPRÉSENTANTS DU PUBLIC

Liste des représentants du public

89(1)   Le ministre établit une liste des personnes qui peuvent être nommées par le conseil d'un ordre à titre de représentants du public siégeant aux comités constitués en vertu de la présente partie.

Liste distincte

89(2)   Le ministre peut établir une liste distincte pour une ou plusieurs professions de la santé, s'il le juge opportun.

Propositions des ordres professionnels

89(3)   Un conseil peut proposer au ministre les noms de personnes à ajouter à la liste; le ministre n'est toutefois pas obligé d'accepter la proposition.

DÉPÔT D'UNE PLAINTE

Plainte au sujet de la conduite d'un membre

90(1)   Toute personne peut déposer une plainte relative à la conduite d'un membre.

Façon de déposer la plainte

90(2)   La plainte est déposée par écrit auprès du registraire.

Connaissance du registraire

90(3)   Même en l'absence de toute plainte déposée en vertu du paragraphe (2), le registraire peut assimiler à une plainte les renseignements qu'il possède à l'égard d'un membre ou d'un ancien membre et qui lui permettent de croire qu'ils pourraient servir à fonder une décision sous le régime du paragraphe 124(2); il peut les renvoyer au comité d'examen des plaintes en vertu de l'alinéa 91(2)b).

Plaintes relatives à la conduite d'un ancien membre

90(4)   Dans les cinq ans suivant l'annulation, la suspension ou le non-renouvellement de l'inscription ou du certificat d'exercice d'un membre, une plainte peut être déposée à l'égard de sa conduite pendant qu'il était inscrit ou titulaire du certificat d'exercice.

RENVOI DE LA PLAINTE

Avis au plaignant

91(1)   Au plus tard 30 jours après la réception d'une plainte, le registraire informe le plaignant des mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre à l'égard de la plainte.

Mesures du registraire

91(2)   À l'égard d'une plainte, le registraire peut :

a) encourager le plaignant et le membre visé par la plainte à communiquer l'un avec l'autre en vue de régler la question à l'origine de la plainte;

b) renvoyer la plainte au comité d'examen des plaintes;

c) rejeter la plainte s'il est d'avis qu'elle est manifestement non fondée ou qu'il y a insuffisance ou absence d'éléments de preuve qui serviraient à fonder une décision sous le régime du paragraphe 124(2).

Avis de rejet

92(1)   Si le registraire rejette une plainte, il en informe rapidement le plaignant et l'avise de son droit de faire réviser le rejet par le comité d'examen des plaintes sous le régime du présent article. Il avise également le membre faisant l'objet de la plainte.

Demande de révision

92(2)   Au plus tard 30 jours après avoir reçu l'avis de rejet, le plaignant peut demander au registraire de faire réviser le rejet par le comité d'examen des plaintes; la demande est faite par écrit et est motivée.

Renvoi au comité

92(3)   Le registraire est obligé de renvoyer la demande de révision au comité d'examen des plaintes.

Audiences non obligatoires

92(4)   Le comité d'examen des plaintes n'est pas obligé de tenir des audiences avant de rendre une décision sous le régime du présent article mais doit permettre au membre visé par la plainte et au plaignant de lui présenter leurs observations par écrit.

Décision du comité

92(5)   Après avoir révisé le rejet d'une plainte, le comité d'examen des plaintes :

a) soit confirme le rejet s'il est convaincu que la plainte est manifestement non fondée ou qu'il y a insuffisance ou absence d'éléments de preuve qui serviraient à fonder une décision sous le régime du paragraphe 124(2);

b) soit annule le rejet et tente de résoudre la question d'une manière informelle en vertu de l'article 95 ou nomme un enquêteur en vertu du paragraphe 96(1).

COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES

Constitution d'un comité d'examen des plaintes

93(1)   Les conseils sont tenus de constituer un comité d'examen des plaintes.

Rôle du comité

93(2)   Le comité d'examen des plaintes est chargé de faire enquête sur les plaintes et, s'il l'estime indiqué, de tenter de les résoudre de façon informelle.

Membres

94(1)   Le comité d'examen des plaintes est composé :

a) d'un membre de l'ordre qui est nommé à titre de président;

b) d'un ou de plusieurs autres membres de l'ordre;

c) d'un ou de plusieurs représentants du public, qui constituent au moins le tiers des membres du comité.

Comités d'audience

94(2)   Le comité d'examen des plaintes peut siéger en comités d'audience composés d'au moins trois membres.

Représentants du public

94(3)   Au moins un tiers des membres d'un comité d'audience est constitué de représentants du public.

Désignation d'un comité d'audience

94(4)   Dès qu'une plainte est renvoyée au comité d'examen des plaintes, son président peut constituer un comité d'audience composé de membres du comité afin qu'il l'examine et désigner son président.

Quorum

94(5)   Le quorum du comité d'audience est constitué de trois membres, dont au moins un représentant du public.

Décision du comité d'audience

94(6)   Les mesures ou décisions du comité d'audience sont celles du comité d'examen des plaintes et les mentions du comité d'examen des plaintes dans la présente loi valent mention d'un comité d'audience.

RÉSOLUTION INFORMELLE

Résolution informelle

95   Dès qu'il est saisi d'une plainte, le comité d'examen des plaintes peut tenter de résoudre la question de façon informelle ou demander à un tiers de le faire s'il l'estime indiqué.

ENQUÊTEUR

Nomination d'un enquêteur

96(1)   S'il est impossible de résoudre la question de façon informelle, le comité d'examen des plaintes nomme un enquêteur chargé d'enquêter sur la plainte.

Enquêtes

96(2)   Le comité d'examen des plaintes peut également nommer un enquêteur chargé d'enquêter sur une plainte, à tout moment où il le juge indiqué.

Personnes compétentes

96(3)   Toute personne, notamment un membre du comité d'examen des plaintes, peut être nommée enquêteur, à l'exclusion du registraire.

Rôle du président

96(4)   Si les règlements le permettent, le président du comité d'enquête sur les plaintes ou le registraire peut exercer les attributions du comité visées au paragraphe (1) ou (2).

Avis d'enquête

97(1)   Lorsqu'une enquête est commencée en vertu de la présente partie, le registraire :

a) informe le plaignant de la nomination d'un enquêteur;

b) donne au membre visé par la plainte le nom de l'enquêteur et des détails suffisants au sujet de la plainte, sauf si la communication de ces renseignements nuirait sérieusement à l'enquête.

Délais de communication

97(2)   Si les renseignements visés à l'alinéa (1)b) ne sont pas communiqués, le registraire est tenu de les transmettre au membre visé par la plainte lorsqu'il n'y a plus de risque sérieux pour l'enquête ou, au plus tard, avant qu'elle soit terminée.

FONCTIONS DE L'ENQUÊTEUR

Fonctions de l'enquêteur

98(1)   L'enquêteur enquête sur la plainte.

Questions connexes

98(2)   Dans le cadre de l'enquête, l'enquêteur peut enquêter sur toute autre question liée à la conduite professionnelle ou aux compétences du membre visé par la plainte et qui est soulevée au cours de celle-ci.

Avocats et experts

98(3)   Le conseil peut retenir les services d'avocats et d'autres experts selon ce que l'enquêteur juge nécessaire.

POUVOIRS DE L'ENQUÊTEUR

Pouvoirs de l'enquêteur

99(1)   Un enquêteur peut, à toute heure raisonnable et dans la mesure nécessaire à l'enquête sous le régime de la présente partie :

a) procéder à la visite d'un endroit, notamment d'un bâtiment, où le membre visé par la plainte exerce ou a exercé la profession de la santé réglementée;

b) examiner, observer ou vérifier les activités professionnelles du membre;

c) inspecter l'équipement, les matériaux et tout autre objet utilisés par le membre;

d) exiger du membre qu'il réponde à la plainte par écrit;

e) exiger de toute personne qu'elle réponde aux questions et lui fournisse les renseignements qu'il juge liés à l'enquête;

f) exiger de toute personne qu'elle produise les documents, substances ou objets qu'il juge liés à l'enquête qu'elle a en sa possession ou qui sont sous sa responsabilité.

L'enquêteur ne peut toutefois exercer les pouvoirs mentionnés aux alinéas a) à c) que si le comité d'examen des plaintes le lui ordonne ou, si cela est nécessaire pour protéger le public d'un risque grave, que si le président de ce comité l'exige.

Carte d'identité

99(2)   L'enquêteur montre, sur demande, la carte d'identité que lui a remise le conseil.

Obligation d'obtempérer

99(3)   La personne visée par l'ordre que lui donne l'enquêteur de répondre à des questions ou lui fournir des renseignements en conformité avec l'alinéa (1)e), ou de lui remettre des documents, substances ou objets en conformité avec l'alinéa (1)f) est tenue d'obtempérer.

Ordinateurs, photographies et copies

99(4)   Dans le cadre d'une enquête, l'enquêteur peut :

a) se servir des systèmes informatiques qui sont utilisés pour l'exercice des activités professionnelles du membre visé par la plainte en vue de la production d'un document sous une forme intelligible;

b) prendre des photos ou des vidéogrammes de l'endroit;

c) se servir du matériel de reproduction se trouvant à cet endroit pour faire des copies des documents se rapportant aux activités professionnelles du membre.

Enlèvement

99(5)   L'enquêteur peut enlever des documents, des substances et des objets en vue de les examiner plus à fond, d'en faire des copies ou de produire des documents. Il doit cependant prendre ces mesures dans des délais raisonnables et retourner rapidement ce qu'il a enlevé à la personne qui en avait la garde.

Admissibilité des copies en preuve

99(6)   Les copies des documents qui sont faites en vertu du paragraphe (4) ou (5) et que l'enquêteur certifie être des copies conformes sont, sauf preuve contraire, admissibles en preuve dans les instances et les poursuites et font foi du document initial et de son contenu.

ABSENCE DE COLLABORATION

Demande d'ordonnance judiciaire

100(1)   Si une personne refuse de fournir des documents, substances ou objets, ou de répondre à une question ou de fournir des renseignements, l'ordre peut demander au tribunal de lui enjoindre par ordonnance d'accomplir l'un ou l'autre des actes qui suivent, ou un seul des deux :

a) remettre à l'enquêteur les documents, les substances ou les objets que l'enquêteur juge liés à l'enquête et qu'elle a en sa possession ou qui sont sous sa responsabilité;

b) se présenter devant l'enquêteur pour lui fournir des renseignements relativement à l'enquête ou pour répondre aux questions qu'il peut lui poser au sujet de celle-ci.

Faute professionnelle

100(2)   Constitue une faute professionnelle, le fait pour le membre visé par la plainte ou pour tout autre membre ou ancien membre :

a) de refuser de remettre à un enquêteur des documents, des substances ou des objets qu'il a en sa possession ou qui sont sous sa responsabilité;

b) de refuser à un enquêteur l'accès à un endroit, notamment un bâtiment, dont il est responsable;

c) de refuser de fournir des renseignements à l'enquêteur relativement à l'enquête ou de répondre aux questions qu'il peut lui poser au sujet de celle-ci;

d) d'entraver l'action d'un enquêteur;

e) de retenir ou de cacher des documents, des substances ou des objets se rapportant à une enquête;

f) de détruire des documents, des substances ou des objets se rapportant à une enquête.

Délivrance d'un mandat

100(3)   Un juge peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant l'enquêteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à la visite d'un endroit, notamment d'un bâtiment, et à effectuer une enquête sous le régime de l'article 99, s'il est convaincu, sur la foi des renseignements qui lui sont présentés sous serment :

a) soit que l'accès a été refusé à l'enquêteur;

b) soit qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il le sera ou que si l'accès devait lui être refusé, le report de l'enquête jusqu'à l'obtention du mandat en raison d'un refus pourrait nuire à celle-ci.

Préavis non nécessaire

100(4)   Il n'est pas nécessaire que la demande d'ordonnance ou de mandat sous le régime du présent article soit précédée d'un préavis.

Infractions

100(5)   Il est interdit :

a) d'entraver l'action d'un enquêteur;

b) de retenir ou de cacher des documents, des substances ou des objets se rapportant à une enquête;

c) de détruire des documents, des substances ou des objets se rapportant à une enquête.

RAPPORT DE L'ENQUÊTEUR

Rapport au comité d'examen des plaintes

101(1)   À la fin de l'enquête, l'enquêteur fait rapport de ses conclusions au comité d'examen des plaintes.

Avis au membre visé par la plainte

101(2)   Le comité d'examen des plaintes donne une copie du rapport au membre visé par la plainte et l'informe de son droit de présenter des observations par écrit conformément au paragraphe 102(2).

Nouvelle enquête sur un autre membre

101(3)   Si le rapport d'enquête fait état de renseignements qui concernent un membre ou un ancien membre qui ne faisait pas l'objet de l'enquête, le comité d'examen des plaintes doit, s'il estime qu'une nouvelle enquête est souhaitable, renvoyer la question au registraire pour qu'il l'étudie au titre du paragraphe 91(2).

DÉCISION DU COMITÉ D'EXAMEN DES PLAINTES

Décision du comité d'examen des plaintes

102(1)   Après avoir examiné le rapport de l'enquêteur, le comité d'examen des plaintes peut :

a) renvoyer la plainte, en totalité ou en partie, au comité d'enquête;

b) ordonner qu'aucune autre mesure ne soit prise;

c) renvoyer la plainte pour médiation s'il conclut qu'elle vise uniquement le plaignant et le membre visé par la plainte et si les deux parties consentent à la médiation;

d) blâmer le membre dans le cas suivant :

(i) au moins un membre du comité a rencontré le membre et celui-ci a consenti à recevoir un blâme,

(ii) il a décidé qu'aucune autre mesure ne doit être prise contre le membre;

e) accepter que le membre renonce volontairement à son inscription ou à son certificat d'exercice;

f) accepter un engagement de la part du membre au sujet de l'une ou plusieurs des choses suivantes :

(i) l'évaluation de sa capacité ou de son aptitude à exercer sa profession,

(ii) le counseling ou le traitement qu'il doit recevoir,

(iii) le suivi ou la surveillance de ses activités professionnelles,

(iv) le programme d'études déterminé qu'il doit suivre avec succès dans le cadre d'une rééducation professionnelle,

(v) l'imposition de conditions touchant son droit d'exercer sa profession, notamment celles concernant le rétablissement de ce droit qui sont prévues à l'article 106;

g) prendre les autres mesures qu'il estime indiquées et qui sont compatibles avec la présente loi, les règlements et les règlements administratifs.

Audiences non obligatoires

102(2)   Le comité d'examen des plaintes n'est pas obligé de tenir des audiences avant de rendre une décision sous le régime du présent article mais doit permettre au membre visé par la plainte de lui présenter des observations par écrit.

Copies de la décision

102(3)   Le comité d'examen des plaintes remet au membre visé par la plainte et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il rend en vertu du paragraphe (1) ainsi que les motifs de celle-ci.

Échec de la médiation

103   Les questions qui ont été renvoyées pour médiation en vertu du paragraphe 102(1) et qui ne peuvent être réglées sont renvoyées au comité d'examen des plaintes; celui-ci peut alors rendre toute autre décision visée à ce paragraphe qu'il estime appropriée.

BLÂME

Comparution en personne

104(1)   Le comité d'examen des plaintes peut exiger qu'un membre comparaisse en personne devant lui afin de recevoir un blâme en vertu du paragraphe 102(1).

Communication du blâme au public

104(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le comité d'examen des plaintes peut communiquer au public le nom d'un membre qui a été blâmé ainsi que les circonstances qui ont entraîné le blâme.

Blâme — affection, troubles émotionnels ou dépendance

104(3)   Si le membre reconnaît, au moment où il consent à recevoir un blâme, être atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance qui entravent son aptitude à exercer la profession de la santé réglementée, le comité d'examen des plaintes :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné le blâme visées au paragraphe (2);

b) peut aviser un employeur, une personne ou une entité mentionné à l'article 134 du blâme et lui indiquer les circonstances qui l'ont entraîné.

Paiement des frais

104(4)   Le comité d'examen des plaintes peut ordonner au membre qui fait l'objet d'un blâme de payer la totalité ou une partie des frais d'enquête.

L.M. 2017, c. 12, art. 4.

RENONCIATION VOLONTAIRE À L'INSCRIPTION

Renonciation volontaire à l'inscription

105(1)   Le comité d'examen des plaintes peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue au paragraphe 102(1), exiger que le membre fasse l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, avant que son droit d'exercice ne puisse être rétabli :

a) recevoir du counseling ou un traitement;

b) suivre un programme d'études déterminé;

c) faire un stage sous surveillance au titre d'un certificat d'exercice restreint.

Paiement des frais

105(2)   Le comité d'examen des plaintes peut ordonner au membre de payer :

a) la totalité ou une partie des frais que l'ordre engage afin de s'assurer du respect des directives données en vertu du paragraphe (1);

b) la totalité ou une partie des frais d'enquête engagés jusqu'au moment de la prise d'effet de la renonciation volontaire.

Communication de la renonciation volontaire au public

105(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le comité d'examen des plaintes peut communiquer au public le nom du membre, le fait que celui-ci a renoncé volontairement à son inscription ou à son certificat d'exercice ainsi que les circonstances qui ont entraîné la renonciation volontaire.

Renonciation volontaire — affection, troubles émotionnels ou dépendance

105(4)   Si le membre reconnaît, au moment où il consent à renoncer volontairement à son inscription ou à son certificat d'exercice, être atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance qui entravent son aptitude à exercer la profession de la santé réglementée, le comité d'examen des plaintes :

a) ne peut communiquer que le membre est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance lorsqu'il communique les circonstances ayant entraîné la renonciation volontaire visées au paragraphe (3);

b) avise un employeur, une personne ou une entité mentionné à l'article 134 de la renonciation volontaire et lui indique les circonstances qui l'ont entraînée.

L.M. 2017, c. 12, art. 5.

RÉTABLISSEMENT APRÈS LA RENONCIATION VOLONTAIRE

Conditions de rétablissement du droit d'exercice

106   La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le comité d'examen des plaintes soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le comité peut alors imposer au membre des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession de la santé réglementée, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :

a) restreindre son exercice de la profession;

b) exercer sous surveillance;

c) ne pas exercer seul;

d) permettre des vérifications périodiques de son exercice, y compris de ses dossiers;

e) produire des rapports au comité ou au registraire sur des questions précises;

f) respecter toute autre condition que le comité juge indiquée dans les circonstances;

g) payer la totalité ou une partie des frais que l'ordre engage afin de s'assurer du respect de ces conditions.

Frais

107   S'il accepte l'engagement du membre visé par la plainte à respecter certaines conditions dans l'exercice de sa profession conformément au paragraphe 102(1), le comité d'examen des plaintes peut lui ordonner de payer la totalité ou une partie :

a) des frais de l'enquête;

b) des frais que l'ordre engage afin de s'assurer du respect des conditions.

APPEL DE LA DÉCISION DU COMITÉ

Appel au conseil

108(1)   Le plaignant peut faire appel au conseil de toute décision rendue par le comité d'examen des plaintes en vertu de l'alinéa 102(1)b), f) ou g).

Avis

108(2)   Pour interjeter appel, le plaignant remet au registraire un avis d'appel écrit et motivé dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la décision en conformité avec le paragraphe 102(3).

Constitution d'un comité d'appel

108(3)   Dès que le registraire lui fait parvenir un avis d'appel, le président du conseil :

a) constitue un comité d'appel composé d'un minimum de trois membres du conseil dont au moins le tiers sont des représentants du public;

b) nomme le président du comité.

Nomination de membres autres que les membres du conseil

108(4)   Par dérogation à l'alinéa (3)a) et sans qu'il soit porté atteinte à l'obligation de nommer le tiers des membres parmi les représentants du public, le président du conseil peut nommer à titre de membre du comité d'appel un membre de l'ordre qui ne fait pas partie du conseil si un nombre insuffisant de membres du conseil ne se trouveraient pas en situation de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, en cas de nomination.

Exclusion

108(5)   Ne peuvent faire partie du comité d'appel les personnes qui ont participé à l'étude ou à l'examen de la question portée en appel.

Décision du comité d'appel

108(6)   Les mesures ou décisions du comité d'appel sont celles du conseil.

Pouvoirs du comité d'appel

109(1)   Après avoir entendu un appel, le comité d'appel peut :

a) soit rejeter l'appel;

b) soit rendre la décision que le comité d'examen des plaintes aurait dû rendre, selon lui;

c) soit renvoyer la question au comité d'examen des plaintes pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il lui donne.

Avis de la décision

109(2)   Le conseil avise par écrit le membre visé par la plainte et le plaignant de la décision du comité et des motifs de celle-ci.

Audience non obligatoire

109(3)   Le comité d'appel n'est pas obligé de tenir une audience avant de rendre une décision en vertu du présent article. Il doit toutefois permettre au plaignant et au membre visé par la plainte de présenter des observations écrites.

SUSPENSION

Suspension de l'inscription ou ajout de conditions

110(1)   Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le comité d'examen des plaintes ou son président peut ordonner au registraire de suspendre l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre visé par une plainte ou de l'assortir de conditions jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question en vertu de la présente partie et ce, uniquement s'il l'estime nécessaire pour protéger le public d'un risque grave.

Avis de suspension ou d'imposition de conditions

110(2)   Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le registraire remet sans délai un avis de suspension ou d'imposition de conditions au membre et, le cas échéant, à son employeur ou aux autres personnes que prévoient les règlements; l'avis est accompagné des motifs du comité ou du président pour décider de la suspension ou de l'imposition de conditions.

Appel de la suspension ou de l'imposition de conditions

110(3)   Le membre dont l'inscription ou le certificat d'exercice est suspendu ou assujetti à des conditions en vertu du paragraphe (1) peut, par avis écrit envoyé au registraire, interjeter appel de la suspension ou de l'imposition des conditions au conseil.

Audience

110(4)   Le conseil tient une audience le plus rapidement possible mais au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle il reçoit l'avis d'appel du registraire.

Droit de comparaître et de se faire représenter

110(5)   L'ordre et le membre peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le conseil peut également avoir recours aux services d'un avocat.

Pouvoirs du conseil

110(6)   Après avoir entendu un appel en vertu du présent article, le conseil décide si la suspension ou l'imposition des conditions d'exercice doit être annulée, modifiée ou confirmée et peut rendre une ordonnance quant aux frais qui peuvent découler de sa décision.

Demande de suspension de la décision

110(7)   Le membre peut, par dépôt d'une requête auprès du tribunal, lui demander de surseoir par ordonnance à la décision du conseil rendue en vertu du paragraphe (6) jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question sous le régime de la présente partie.

Signification de la requête

110(8)   La requête est signifiée au registraire.

NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT

Renvoi au comité d'enquête

111   Si le membre visé par la plainte ne se conforme pas à l'engagement qu'il a pris en vertu de le paragraphe 102(1) ou à une condition de l'engagement, le comité d'examen des plaintes peut renvoyer au comité d'enquête la conduite ou la plainte qui a donné lieu à son examen.

COMMUNICATION AUX AUTORITÉS POLICIÈRES

Communication de renseignements aux autorités policières

112   Le comité d'examen peut communiquer aux autorités policières les renseignements qu'il obtient dans le cadre d'un examen sous le régime de la présente partie et qui le portent à avoir des motifs raisonnables de croire qu'un membre ou un ancien membre a ou a eu des activités criminelles.

PROTECTION DE LA COMMUNICATION

Communications protégées

113   Sont confidentiels et réputés avoir été faits ou établis sous toute réserve des droits des parties, dans le cas où ils seraient utilisés lors de poursuites subséquentes liées à la plainte :

a) les communications dans le cadre d'une médiation sous le régime de l'alinéa 102(1)c);

b) les documents du facilitateur ou du médiateur établis pour l'application de cet alinéa.

COMITÉ D'ENQUÊTE

Comité d'enquête

114(1)   Le conseil de l'ordre constitue un comité d'enquête, lequel siège en comités d'audience constitués conformément à l'article 115.

Rôle du comité d'enquête

114(2)   Le comité d'enquête tient des audience sur les questions dont il est saisi par le comité d'examen des plaintes. Il rend des décisions sur les mesures disciplinaires imposées aux membres visés par une plainte.

Composition

115(1)   Le comité d'enquête est constitué :

a) d'un membre de l'ordre qui assume la présidence;

b) d'un ou de plusieurs autres membres ou anciens membres de l'ordre, dont l'un assume la vice-présidence;

c) d'un ou de plusieurs représentants du public, qui constituent au moins le tiers des membres.

Constitution d'un comité d'audience

115(2)   Lorsque le comité d'enquête est saisi d'une question, le président ou le vice-président constitue un comité d'audience parmi les membres du comité d'enquête et nomme son président.

Composition du comité d'audience

115(3)   Le comité d'audience se compose d'au moins trois membres, les représentants du public en constituent au moins le tiers.

Exclusion

115(4)   Ne peuvent faire partie du comité d'audience les personnes qui ont participé à l'étude ou à l'examen de la question devant faire l'objet de l'audience.

Incapacité d'un membre

115(5)   Le comité d'audience peut poursuivre l'audience même si un de ses membres ne peut continuer d'occuper son poste lorsqu'au moins trois membres, dont un représentant du public, en font encore partie.

Décision du comité d'appel

115(6)   Les mesures ou décisions du comité d'audience sont celles du comité d'enquête et une mention dans la présente loi du comité d'enquête vaut mention d'un comité d'audience.

AUDIENCES

Audience

116(1)   Une fois constitué, le comité d'audience tient une audience.

Date de l'audience

116(2)   L'audience commence dans les 120 jours suivant la date du renvoi de la plainte au comité d'enquête, à moins que le membre visé par la plainte ne consente par écrit à la tenue d'une audience à une date ultérieure.

Avis au plaignant

116(3)   Si l'audience doit être tenue à une date ultérieure, le registraire en informe le plaignant par écrit.

Avis d'audience

116(4)   Au moins 30 jours avant la tenue de l'audience, le registraire fait parvenir un avis d'audience au plaignant et au membre visé par la plainte; il y indique la date, l'heure ainsi que le lieu de l'audience et, en termes généraux, la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.

Avis public de l'audience

116(5)   Le registraire peut donner avis public de l'audience de la façon qu'il estime appropriée. L'avis ne peut toutefois indiquer le nom du membre visé par la plainte.

Mode de fonctionnement

117(1)   Sous réserve des règles de procédure prévues à son égard par les règlements administratifs, le comité d'enquête peut déterminer son propre mode de fonctionnement.

Non-application des règles normales de preuve

117(2)   Le comité d'audience n'est pas lié par les règles de preuve applicables devant les tribunaux ordinaires.

Droit de comparution

117(3)   L'ordre et le membre visé par la plainte peuvent comparaître à l'audience et s'y faire représenter par un avocat. Le comité d'audience peut également avoir recours aux services d'un avocat.

Ajournements

117(4)   Le président du comité d'audience peut ajourner l'audience.

Audience en l'absence du membre

118   Sur preuve de la signification de l'avis d'audience au membre visé par la plainte, le comité d'audience peut :

a) tenir l'audience en l'absence du membre;

b) donner suite à la question que vise l'audience, statuer sur celle-ci ou en faire rapport, comme si le membre était présent à l'audience.

Témoins

119(1)   Toute personne qui possède, selon le comité d'audience, des renseignements sur la question étudiée à l'audience est un témoin contraignable devant le comité.

Preuve orale et par affidavit

119(2)   Les éléments de preuve peuvent être présentés au comité par témoignage oral ou par affidavit; cependant le comité d'audience ne peut suspendre ou annuler l'inscription ou le certificat d'exercice d'un membre en ne se fondant que sur un affidavit.

Enregistrement des témoignages

119(3)   Les témoignages oraux produits à l'audience sont enregistrés et se font sous serment. Les parties ont le droit de contre-interroger les témoins et de présenter une preuve en défense et en réponse.

Serments

119(4)   Le registraire et les membres du comité d'audience sont autorisés à faire prêter serment dans le cadre des audiences que prévoit la présente partie.

Avis du registraire

119(5)   Le registraire peut délivrer les avis nécessaires en vue de la comparution de témoins ou de la production de documents. Il le fait à la demande de l'ordre ou du membre visé par la plainte.

Indemnité des témoins

119(6)   Les témoins, à l'exception du membre visé par la plainte, qui ont reçu signification d'un avis de comparution ou d'un avis de production de documents ont droit à l'indemnité versée aux témoins dans une action intentée devant un tribunal.

Défaut de comparution ou de production

119(7)   Une poursuite pour outrage au tribunal en matière civile peut être intentée contre les témoins qui, selon le cas :

a) ne se présentent pas devant le comité d'audience après avoir reçu un avis leur enjoignant de le faire;

b) ne produisent pas les documents exigés après avoir reçu un avis leur enjoignant de le faire;

c) refusent de prêter serment, de faire une affirmation solennelle ou de répondre aux questions auxquelles le comité d'audience leur ordonne de répondre.

Commissions rogatoires

119(8)   Le registraire peut demander au tribunal de rendre une ordonnance prévoyant l'interrogatoire d'une personne qui réside à l'extérieur du Manitoba. Les Règles de la Cour du Banc du Roi s'appliquent à une telle demande.

Préavis

120(1)   Les éléments de preuve ne sont admissibles à l'audience que si la partie qui a l'intention de les produire donne ou communique à l'autre partie, au moins 14 jours avant l'audience :

a) la possibilité d'examiner le document s'il s'agit d'une preuve documentaire;

b) s'il s'agit d'un témoin expert :

(i) le nom et les compétences de celui-ci,

(ii) une copie de tout rapport écrit établi par lui,

(iii) un résumé écrit de la preuve qu'il produira s'il n'a pas établi un rapport écrit;

c) s'il ne s'agit pas d'un témoin expert, le nom de celui-ci et un aperçu de la preuve qu'il entend produire.

Absence de préavis

120(2)   Même s'il n'a pas été satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (1), le comité d'audience peut autoriser la présentation d'éléments de preuve s'il est convaincu que leur présentation est nécessaire pour qu'il ne soit pas indûment porté atteinte aux intérêts légitimes d'une partie.

Examen d'autres questions

121   Le comité d'audience peut examiner et entendre d'autres questions relatives à la conduite du membre visé par la plainte. Dans ce cas, il fait part de son intention d'examiner les autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.

AUDIENCES PUBLIQUES

Audiences publiques

122(1)   Sauf décision contraire du comité d'audience rendue sous le régime du présent article, les audiences sont publiques.

Demande d'audience à huis clos ou d'identification restreinte

122(2)   Le membre visé par la plainte ou l'ordre professionnel peut demander au comité d'audience d'ordonner :

a) soit que la totalité ou une partie de l'audience ait lieu à huis clos;

b) soit que le plaignant, le membre visé par la plainte ou un autre témoin ne soit identifié que par ses initiales.

Ordonnance du comité

122(3)   Le comité d'audience peut rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2) si le membre visé par la plainte ou l'ordre le lui demande ou que lui-même est d'avis qu'il y a lieu de l'ordonner; il ne peut toutefois prendre cette décision que s'il est convaincu, selon le cas :

a) que des questions touchant la sécurité publique peuvent être divulguées;

b) que peuvent être divulguées à l'audience des questions d'ordre financier, personnel ou autre dont la nature est telle que leur protection l'emporte sur l'importance de rendre la justice en public;

c) qu'une audience publique pourrait être préjudiciable à des personnes qui sont parties à des poursuites de nature criminelle ou à des instances civiles;

d) que la sécurité d'une personne peut être compromise.

Motifs de l'ordonnance

122(4)   Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celle-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.

Identification restreinte

122(5)   Il est interdit, notamment aux médias, de publier d'autres renseignements que les initiales d'une personne visée par une ordonnance d'identification restreinte rendue en vertu du paragraphe (2) si ces renseignements révèlent ou pourraient révéler son identité.

Interdiction de publication

123(1)   Il est interdit, notamment aux médias, de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre visé par la plainte, y compris le nom commercial sous lequel il exerce ou l'endroit où se trouve son cabinet, à moins que le comité d'audience n'en soit venu à l'une des conclusions prévues au paragraphe 124(2).

Exception

123(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut, en vertu du paragraphe 110(2), donner avis écrit d'une suspension ou de l'imposition de conditions jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la question en vertu de la présente partie.

DÉCISION DU COMITÉ D'AUDIENCE

Décision du comité d'audience

124(1)   À la fin de l'audience, le comité peut décider de ne prendre aucune mesure contre le membre visé par la plainte ou peut en arriver à l'une des conclusions visées au paragraphe (2).

Conclusions du comité d'audience

124(2)   Le comité d'audience peut prendre les mesures que prévoit la présente partie relativement au membre si, à la fin de l'audience, il conclut que celui-ci :

a) est coupable d'une faute professionnelle;

b) a contrevenu à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux normes d'exercice de la profession, aux directives professionnelles ou au code de déontologie;

c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession de la santé réglementée;

d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession de la santé réglementée;

e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession de la santé réglementée;

f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession de la santé réglementée;

g) est atteint d'une affection, de troubles émotionnels ou d'une dépendance qui entravent son aptitude à exercer la profession de la santé réglementée;

h) est coupable d'une conduite inadmissible de la part d'un membre.

Présomption de faute professionnelle

125(1)   Est réputé avoir été déclaré coupable de faute professionnelle en vertu de l'alinéa 124(2)a) le membre qui, selon le cas :

a) est déclaré coupable d'un acte criminel;

b) a fait l'objet d'une ordonnance portant suspension, restriction ou annulation de son inscription ou de son certificat d'exercice ou de toute autre autorisation à exercer une profession de la santé réglementée, prononcée par un organisme de réglementation externe à la suite de procédures disciplinaires.

Droit de présenter des observations

125(2)   vant de rendre une ordonnance en vertu de l'article 126 contre un membre visé au paragraphe (1), le comité d'audience doit lui donner la possibilité de présenter ses observations sur la question.

Observations

125(3)   Les observations peuvent être faites oralement ou par écrit et peuvent être présentées par l'avocat du membre visé.

ORDONNANCES DU COMITÉ D'AUDIENCE

Ordonnances du comité d'audience

126(1)   Le comité d'audience peut, par ordonnance, s'il arrive à l'une des conclusions énoncées au paragraphe 124(2) ou si la présomption visée au paragraphe 125(1) intervient :

a) réprimander le membre visé par la plainte;

b) suspendre son inscription ou son certificat d'exercice pour une période déterminée;

c) suspendre son inscription ou son certificat d'exercice jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour la personne ou le comité qu'il désigne;

d) suspendre son inscription ou son certificat d'exercice jusqu'à ce qu'il prouve aux personnes ou aux comités qu'il désigne que l'affection, les troubles émotionnels ou la dépendance n'entravent plus son aptitude à exercer la profession de la santé réglementée;

e) accepter, au lieu de la suspension visée aux alinéas b), c) ou d), l'engagement du membre à restreindre son exercice;

f) imposer au membre des conditions relativement à l'exercice de la profession de la santé, notamment :

(i) restreindre son exercice,

(ii) exercer sous surveillance,

(iii) permettre des vérifications périodiques de son exercice, notamment celle de ses dossiers,

(iv) faire rapport sur des questions précises aux personnes ou aux comités qu'il désigne,

(v) ne pas exercer seul;

g) exiger que le membre reçoive du counseling ou des traitements;

h) ordonner au membre de rembourser, en totalité ou en partie, une somme d'argent qui, de l'avis du comité d'audience, lui a été versée sans justification;

i) annuler son inscription ou son certificat d'exercice.

Blâme antérieur

126(2)   Afin de rendre une ordonnance en vertu du présent article, le comité d'audience peut prendre en compte les blâmes et les ordonnances dont le membre a déjà fait l'objet, ainsi que des circonstances dans lesquelles ces mesures ont été prises.

Ordonnances complémentaires

126(3)   Le comité d'audience peut rendre les ordonnances complémentaires utiles ou nécessaires relativement à l'ordonnance que vise le paragraphe (1) ou les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances. Il peut notamment :

a) ordonner la tenue d'une nouvelle enquête ou d'une enquête plus poussée relativement à des questions;

b) ordonner qu'un comité d'audience soit saisi d'une question sans qu'ait eu lieu une enquête.

Suspension ou annulation de l'inscription ou du certificat d'exercice

126(4)   Si l'inscription ou le certificat d'exercice du membre visé par la plainte est suspendu ou annulé conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), il lui est interdit, d'exercer la profession de la santé réglementée ou les activités qu'ils autorisent.

Frais — imposition de conditions

126(5)   S'il accepte l'engagement du membre visé par la plainte à restreindre son exercice ou s'il lui impose des conditions liées à son droit d'exercice, le comité d'audience peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais que l'ordre engage pour contrôler le respect de l'engagement ou des conditions.

Inobservation des ordonnances

126(6)   S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le comité d'enquête peut annuler ou suspendre son inscription ou son certificat d'exercice sans tenir d'autre audience.

FRAIS ET AMENDES IMPOSÉS PAR LE COMITÉ D'AUDIENCE

Frais et amendes

127(1)   Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de prendre les mesures prévues à l'article 126, ordonner au membre visé par la plainte de payer à l'ordre, dans le délai qu'il fixe :

a) soit la totalité ou une partie des frais de l'enquête, de l'audience et de l'appel;

b) soit une amende n'excédant pas :

(i) soit le montant prévu à la colonne du tableau des amendes pour faute professionnelle figurant à l'annexe 1 déterminée pour l'ordre par règlement, pour chaque cas de faute professionnelle,

(ii) soit le montant total prévu dans cette colonne pour tous les cas de faute professionnelle qui sont sanctionnés lors de la même audience;

c) soit les frais prévus à l'alinéa a) et l'amende prévue à l'alinéa b).

Nature des frais

127(2)   Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent notamment comprendre :

a) les frais que l'ordre a engagés, y compris :

(i) les honoraires et les indemnités des experts, des enquêteurs et des vérificateurs dont les rapports ou les comparutions ont été nécessaires à l'enquête ou à l'audience,

(ii) les indemnités de témoignage et les frais de déplacement des témoins qui ont dû comparaître à l'audience ainsi que les dépenses raisonnables de ceux-ci,

(iii) les frais relatifs à l'emploi d'un sténographe et à l'établissement des transcriptions,

(iv) les frais de signification des documents, d'appels interurbains, de télécopie, de messagerie et les autres frais de même nature;

b) la rémunération et les indemnités versées aux membres du comité d'audience ou du comité d'examen des plaintes;

c) les frais que l'ordre a engagés afin de retenir les services d'un avocat pour lui-même et le comité d'audience, que l'avocat soit ou non un de ses employés.

Défaut de paiement

127(3)   Le registraire peut annuler l'inscription ou le certificat d'exercice du membre visé par la plainte qui est tenu de payer une amende ou des frais en vertu du paragraphe (1) ou des frais visés au paragraphe 126(5) et qui ne le fait pas dans le délai prévu, auquel cas l'annulation demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.

Dépôt

127(4)   L'ordre peut déposer au tribunal l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 126(5). Dès son dépôt, l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.

DÉCISION

Décision écrite

128(1)   Dans les 90 jours suivant la fin d'une audience, le comité d'audience rend une décision écrite et motivée faisant état de ses conclusions au sujet de la question qui lui a été soumise ainsi que des ordonnances qu'il a rendues.

Communication de la décision au registraire

128(2)   Le comité d'audience communique rapidement au registraire la décision, le dossier de l'instance, les pièces et les documents.

Remise de la décision

128(3)   Le registraire transmet une copie de la décision au membre visé par la plainte et au plaignant dès qu'il la reçoit.

Copies des transcriptions

128(4)   Le membre visé par la plainte ou le plaignant peut examiner le dossier de l'instance dont a été saisi le comité d'audience et a le droit de recevoir une transcription de la preuve orale produite devant le comité sur paiement des frais de production de la copie. Toutefois, si une partie d'une audience a eu lieu à huis clos et en l'absence du plaignant, ce dernier ne peut examiner le dossier de l'instance ni recevoir une copie de la transcription ayant trait à cette partie de l'audience.

Protection de la vie privée et des renseignements médicaux personnels

128(5)   Avant de mettre la transcription à la disposition du plaignant, l'ordre peut la réviser afin de protéger, à la fois :

a) les renseignements médicaux personnels du membre visé par la plainte;

b) la vie privée — y compris les renseignements médicaux personnels — d'une personne, à l'exclusion du membre visé par la plainte et du plaignant.

Publication de la décision

129(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'ordre met à la disposition du public les décisions rendues en vertu du paragraphe 124(2) et les ordonnances rendues en vertu de l'article 126 ou 127, notamment le nom du membre visé par la plainte.

Révision de la décision

129(2)   L'ordre peut, pour protéger la vie privée du plaignant ou d'un témoin, réviser les décisions et les ordonnances avant leur publication pour, entre autres choses, y remplacer leurs noms par des pseudonymes ou retrancher les références géographiques; il ne peut toutefois en retrancher le nom du membre visé par la plainte.

Affection, troubles émotionnels ou dépendance entravant l'aptitude du membre à exercer sa profession

129(3)   Si le comité d'audience en est arrivé à la conclusion visée à l'alinéa 124(2)g), l'ordre ne peut, lorsqu'il met à la disposition du public des renseignements en vertu du paragraphe (1), communiquer le nom du membre visé par la plainte ni des renseignements médicaux personnels le concernant que s'il est convaincu que le droit du public à l'accès aux renseignements l'emporte nettement sur le droit du membre à la protection de sa vie privée. Pour l'application du présent paragraphe, le terme « renseignements médicaux personnels » s'entend au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

Appel de la décision visée au paragraphe 129(3)

130(1)   S'il a l'intention de communiquer au public les renseignements visés au paragraphe 129(3), l'ordre :

a) remet un avis en ce sens au membre visé par la plainte tout en l'informant de son droit d'interjeter appel de la décision conformément au présent article;

b) ne peut communiquer ces renseignements sous le régime du paragraphe 129(1) avant que le délai ?prévu au paragraphe (2) se soit écoulé ou, si le membre a déposé un appel, avant que celui-ci soit épuisé.

Avis d'appel

130(2)   Le membre visé par la plainte peut interjeter appel de la décision de l'ordre en déposant, dans les 10 jours suivant la réception de l'avis, un avis d'appel auprès du tribunal.

Remise d'une copie de l'avis à l'ordre

130(3)   Le membre visé par la plainte remet sans délai une copie de l'avis d'appel à l'ordre. Celui-ci est partie à l'appel.

Décision du tribunal

130(4)   Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut confirmer, infirmer ou modifier la décision de l'ordre.

Protection de la vie privée

130(5)   Lors de l'appel, le tribunal prend les précautions voulues pour protéger la vie privée du membre visé par la plainte, y compris son identité. Il peut notamment entendre des observations en l'absence de parties ainsi que tenir des audiences et examiner des documents à huis clos.

APPELS À LA COUR D'APPEL

Appel à la Cour d'appel

131(1)   Le membre visé par la plainte et l'ordre peuvent interjeter appel à la Cour d'appel :

a) d'une décision de ne prendre aucune mesure prise en vertu du paragraphe 124(1);

b) d'une conclusion visée au paragraphe 124(2);

c) d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 126 ou 127.

Avis d'appel

131(2)   L'appel est interjeté par le dépôt d'un avis d'appel dans les 30 jours qui suivent la date de signification de la décision du comité d'audience au membre visé par la plainte. Si le membre visé par la plainte est l'appelant, il fait rapidement parvenir une copie de l'avis d'appel au registraire.

Fondement de l'appel

131(3)   L'appel est fondé sur le dossier qu'a tenu le comité d'audience et sur la décision de celui-ci, notamment sur ses motifs.