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Lois générales d'intérêt public (non codifiées)

Renseignements généraux portant sur ces lois

Le présent tableau contient la liste des lois générales d'intérêt public qui ne figurent pas dans la Codification permanente des lois du Manitoba et celles dont certaines dispositions n’y figurent pas. Ces lois constituent un sous-groupe des chapitres annuels.

Ces lois font rarement l’objet de modifications et ont souvent une durée ou une application limitée.
Exemples :

  • Chaque année, l’Assemblée législative édicte une loi portant affectation de crédits accordant au gouvernement son pouvoir de dépenser pour un seul exercice.
  • Certaines lois modificatives comprennent des dispositions transitoires qui ont une incidence sur l’application d’une loi codifiée mais qui ne modifient pas le texte même.

Versions officielles : Sur le site Web, seule la version bilingue d’une loi a valeur officielle. Elle est réputée refléter fidèlement le contenu à jour de la loi à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. La version bilingue des lois édictées et publiées avant 2010 n’est pas accessible dans le tableau.

Description des liens :

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Classement par citation   Ces lois sont classés par titre.
  Sanction
L.M. 1998, c. 43 Accord cadre de mise en œuvre de la nation crie de Norway House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain, Loi sur l' An 29 juin 1998
L.M. 1996, c. 57 Accord de mise en œuvre de la première nation de Nelson House relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain, Loi sur l' An 19 nov. 1996
L.M. 1996, c. 56 Accord de mise en œuvre de la première nation de York Factory relatif à la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain, Loi sur l' An 19 nov. 1996
L.M. 1995, c. 16 Accord de règlement de la première nation crie de Split Lake relatif à l'application de la convention sur la submersion de terres du Nord manitobain, modifiant la Loi sur l'énergie hydraulique et apportant des modifications corrélatives, Loi concernant l' An 3 nov. 1995
L.R.M. 1990, c. 245 Accord entre le Manitoba et l'Ontario concernant la dérivation de l'eau du lac Saint-Joseph, Loi autorisant l' An 14 nov. 1990
L.M. 2021, c. 43, art. 44 Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' (auparavant ) An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2002, c. 45 Achat de Winnipeg Hydro, Loi sur l'
Modification(s)

Version codifiée : [HTML] [PDF]

An 9 août 2002
L.M. 2023, c. 28, art. 12 Administration scolaire (brevets d'enseignement et conduite professionnelle), Loi modifiant la Loi sur l' 30 mai 2023
L.M. 2010, c. 1 Affectation anticipée de credits, Loi de 2010 portant

– abrogée par L.M. 2010, c. 42, art. 6

An/Fr An 26 mars 2010
L.M. 2017, c. 32 Affectation anticipée de crédits (2), Loi de 2017 portant

– abrogée par L.M. 2017, c. 42, par. 6(2)

An/Fr An 2 juin 2017
L.M. 1986-87, c. 3 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1986 portant An 24 juill. 1986
L.M. 1987-88, c. 3 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1987 portant An 27 mars 1987
L.M. 1988-89, c. 3 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1988 portant An 29 juin 1989
L.M. 1989-90, c. 5 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1989 portant An 29 juin 1989
L.M. 1990-91, c. 5 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1990 portant An 28 nov. 1990
L.M. 1991-92, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1991 portant An 22 mars 1991
L.M. 1992, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1992 portant An 27 mars 1992
L.M. 1993, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1993 portant An 26 mars 1993
L.M. 1997, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1997 portant An 27 mars 1997
L.M. 1998, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1998 portant An 26 mars 1998
L.M. 1999, c. 5 Affectation anticipée de crédits, Loi de 1999 portant An 17 juin 1999
L.M. 2000, c. 3 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2000 portant An 5 juill. 2000
L.M. 2002, c. 20 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2002 portant An 1er août 2002
L.M. 2003, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2003 portant An 17 sept. 2003
L.M. 2005, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2005 portant An 23 mars 2005
L.M. 2006, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2006 portant An 22 mars 2006
L.M. 2007, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2007 portant An 14 juin 2007
L.M. 2009, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2009 portant

– abrogée par L.M. 2009, c. 2, art. 6

An 27 mars 2009
L.M. 2013, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2013 portant

– abrogée par L.M. 2013, c. 2, par. 6(2)

An/Fr An 29 juill. 2013
L.M. 2014, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2014 portant

– abrogée par L.M. 2014, c. 2, par. 6(2)

An/Fr An 27 mars 2014
L.M. 2015, c. 16 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2015 portant

– abrogée par L.M. 2015, c. 46, par. 6(2)

An/Fr An 30 juin 2015
L.M. 2018, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2018 portant

– abrogée par L.M. 2018, c. 25, par. 6(2)

An/Fr An 22 mars 2018
L.M. 2020, c. 2 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2020 portant

– abrogée par L.M. 2020, c. 19, par. 7(2)

An/Fr An 19 mars 2020
L.M. 2021, c. 2 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2021 portant

– abrogée par L.M. 2021, c. 58, par. 7(2)

An/Fr An 22 mars 2021
L.M. 2023, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2023 portant

– abrogée par L.M. 2023, c. 3, par. 9(2)

22 mars 2023
L.M. 2024, c. 1 Affectation anticipée de crédits, Loi de 2024 portant 14 mars 2024
L.M. 1986-87, c. 45 Affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 1986 portant An 4 sept. 1986
L.M. 1987-88, c. 6 Affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 1987 portant An 12 juin 1987
L.M. 1988-89, c. 6 Affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 1988 portant An 30 nov. 1988
L.M. 1989-90, c. 23 Affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 1989 portant An 22 nov. 1989
L.M. 2000, c. 4 Affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 2000 portant An 2 août 2000
L.M. 2018, c. 25 Affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 2018 portant

– abrogée par L.M. 2018, c. 26, par. 6(2)

An/Fr An 20 juin 2018
L.M. 2022, c. 8 Affectation de crédits (remboursement de taxes scolaires), Loi de 2022 portant An/Fr An 19 mai 2022
L.M. 2020, c. 14 Affectation de crédits (réponse à la COVID-19), Loi de 2020 portant An/Fr An 15 avril 2020
L.M. 1986-87, c. 42 Affectation de crédits, Loi de 1986 portant An 8 sept. 1986
L.M. 1987-88, c. 71 Affectation de crédits, Loi de 1987 portant An 17 juill. 1987
L.M. 1988-89, c. 33 Affectation de crédits, Loi de 1988 portant An 20 déc. 1988
L.M. 1989-90, c. 66 Affectation de crédits, Loi de 1989 portant An 15 mars 1990
L.M. 1990-91, c. 14 Affectation de crédits, Loi de 1990 portant An 14 déc. 1990
L.M. 1991-92, c. 49 Affectation de crédits, Loi de 1991 portant An 26 juill. 1991
L.M. 1992, c. 60 Affectation de crédits, Loi de 1992 portant An 24 juin 1992
L.M. 1993, c. 56 Affectation de crédits, Loi de 1993 portant An 27 juill. 1993
L.M. 1994, c. 30 Affectation de crédits, Loi de 1994 portant An 5 juill. 1994
L.M. 1995, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 1995 portant An 30 juin 1995
L.M. 1996, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 1996 portant An 6 juin 1996
L.M. 1997, c. 3 Affectation de crédits, Loi de 1997 portant An 28 juin 1997
L.M. 1998, c. 3 Affectation de crédits, Loi de 1998 portant An 29 juin 1998
L.M. 1999, c. 9 Affectation de crédits, Loi de 1999 portant An 14 juill. 1999
L.M. 2000, c. 8 Affectation de crédits, Loi de 2000 portant An 18 août 2000
L.M. 2001, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 2001 portant An 6 juill. 2001
L.M. 2002, c. 55 Affectation de crédits, Loi de 2002 portant An 9 août 2002
L.M. 2004, c. 48 Affectation de crédits, Loi de 2004 portant An 10 juin 2004
L.M. 2005, c. 46 Affectation de crédits, Loi de 2005 portant An 16 juin 2005
L.M. 2006, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 2006 portant An 13 juin 2006
L.M. 2007, c. 4 Affectation de crédits, Loi de 2007 portant An 25 oct. 2007
L.M. 2008, c. 1 Affectation de crédits, Loi de 2008 portant An 5 juin 2008
L.M. 2009, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 2009 portant An 27 mai 2009
L.M. 2010, c. 42 Affectation de crédits, Loi de 2010 portant An/Fr An 17 juin 2010
L.M. 2012, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 2012 portant An/Fr An 14 juin 2012
L.M. 2013, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 2013 portant An/Fr An 11 sept. 2013
L.M. 2014, c. 2 Affectation de crédits, Loi de 2013 portant An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2015, c. 46 Affectation de crédits, Loi de 2015 portant An/Fr An 5 nov. 2015
L.M. 2016, c. 11 Affectation de crédits, Loi de 2016 portant An/Fr An 30 juin 2016
L.M. 2017, c. 42 Affectation de crédits, Loi de 2017 portant An/Fr An 10 nov. 2017
L.M. 2018, c. 26 Affectation de crédits, Loi de 2018 portant An/Fr An 12 oct. 2018
L.M. 2019, c. 23 Affectation de crédits, Loi de 2019 portant An/Fr An 10 oct. 2019
L.M. 2020, c. 19 Affectation de crédits, Loi de 2020 portant An/Fr An 6 nov. 2020
L.M. 2021, c. 58 Affectation de crédits, Loi de 2021 portant An/Fr An 14 oct. 2021
L.M. 2022, c. 37 Affectation de crédits, Loi de 2022 portant An/Fr An 3 nov. 2022
L.M. 2023, c. 3 Affectation de crédits, Loi de 2023 portant 23 mai 2023
L.M. 2003, c. 3 Affectation principale et supplémentaire de crédits, Loi de 2003 portant An 30 sept. 2003
L.M. 1989-90, c. 67 Affectation supplémenataire de crédits, Loi de 1989 portant An 15 mars 1990
L.M. 2020, c. 17 Affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19), Loi de 2020 portant An/Fr An 14 oct. 2020
L.M. 2020, c. 1 Affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2019-2020, Loi portant An/Fr An 10 mars 2020
L.M. 2021, c. 1 Affectation supplémentarie de crédits pour l'exercice 2020-2021, Loi portant An/Fr An 3 mars 2021
L.M. 2022, c. 1 Affectation supplémentarie de crédits pour l'exercice 2021-2022, Loi portant An/Fr An 9 mars 2022
L.R.M. 1990, c. 234 Agrandissement des frontières du Manitoba (Conditions), Loi sur l' An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 233 Agrandissement des frontières, Loi sur l' An 14 nov. 1990
L.M. 1989-90, c. 65 Aliénation de la Commission des services d'informatique du Manitoba et modifications corrélatives, Loi sur l' An 15 mars 1990
L.M. 2005, c. 33, art. 25 Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à
Proclamation
  • en vigueur par 31 juill. 2009 (Gaz. du Man. : 8 août 2009)
An 16 juin 2005
L.M. 2021, c. 36, art. 71, 72, 81 et 89 Aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2021, c. 52, art. 21 Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 20 mai 2021
L.R.M. 1990, c. 237 Arrestation des débiteurs, Loi sur l' An 14 nov. 1990
L.M. 2012, c. 31, art. 27 Assainissement des lieux contaminés, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 14 juin 2012
L.R.M. 1990, c. 240 Association des commissions scolaires du Manitoba, Loi sur l' (auparavant Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba)
Modification(s)

Version codifiée : [HTML] [PDF]

An 14 nov. 1990
L.M. 1994, c. 21 Biens de la Société historique du Manitoba, Loi sur les An 5 juill. 1994
L.M. 2021, c. 24, art. 110-114 Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2015, c. 20 Centennaire de l'obtention du droit de vote par les manitobaines, Loi sur le An/Fr An 30 juin 2015
L.M. 1988-89, c. 41 Centre des sciences de la santé, Loi sur le

– abrogée par L.M. 2000, c. 30, art. 1

An 15 mars 1990
L.R.M. 1990, c. 251 Certains anciens ouvriers de la « Moose Lake Loggers Ltd. », Loi sur An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 259 Certains titres fonciers, Loi sur
Modification(s)
An 14 nov. 1990
L.M. 2022, c. 27, art. 53 et 58 Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, Loi modifiant la An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 2010, c. 2, art. 14 Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités (biens abandonnés), Loi modifiant la An/Fr An 17 juin 2010
L.R.M. 1990, c. 241 Chemins de fer au Manitoba, Loi sur les An 14 nov. 1990
L.M. 2012, c. 38, art. 29 Code des droits de la personne, Loi modifiant le An/Fr An 14 juin 2012
L.M. 2006, c. 15, ann. D Comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs, Loi portant constitution d'un
Proclamation
  • l'ensemble de la Loi en vigueur par 5 déc. 2007 (Gaz. du Man. : 22 déc. 2007)
An 13 juin 2006
L.R.M. 1990, c. 258 Commission d'établissement des soldats, Loi sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 255 Compagnies ferroviaires, Loi sur la constitution des An 14 nov. 1990
L.M. 2022, c. 13, art. 16 et 17 Conducteurs et les véhicules et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 2008, c. 36, art. 58 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les
Proclamation
  • en vigueur par 1er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avril 2009)
An 12 juin 2008
L.M. 2014, c. 29, ann. B Conseil de l'enseignement postsecondaire, Loi abolissant le An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2023, c. 11, art. 5 Conservation de la faune, Loi modifiant la Loi sur la 30 mai 2023
L.M. 1988-89, c. 39 Corporation du Centre des congrès, Loi sur la
Proclamation
  • (Voir L.R.M. 1990, p. 1857)

Modification(s)
An 15 mars 1990
L.M. 2021, c. 45, art. 5 Corrective de 2021, Loi An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2023, c. 10, Part 3 Corrective de 2023, Loi 30 mai 2023
L.M. 1989-90, c. 1 Création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones, Loi sur la An 14 juin 1989
L.R.M. 1990, c. 238 Directeur de l'établissement des soldats, Loi sur le An 14 nov. 1990
L.M. 1988-89, c. 40 Distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg, Loi sur la
Proclamation
  • (Voir L.R.M. 1990, p. 1865)

Modification(s)
  • R.M. 22/2012

Version codifiée : [HTML] [PDF]

An 15 mars 1990
L.M. 1989-90, c. 91, art. 18 Diverses dispositions législatives (Lois réadoptées), Loi de 1990 modifiant An 15 mars 1990
L.M. 1990-91, c. 4, par. 6(3), 10(8) et 11 Diverses dispositions législatives (Lois réadoptées), Loi modifiant An 14 déc. 1990
L.M. 1988-89, c. 15 Diverses dispositions législatives afin de valider certains règlements, Loi modifiant An 8 déc. 1989
L.M. 2014, c. 36, art. 3 Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi modifiant la Loi sur la An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 100-102 Droit de famille, Loi sur le An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 1988-89, c. 42 Droits successoraux, Loi sur les An 15 mars 1990
L.M. 1986-87, c. 1 Emprunt de 1986, Loi d' An 10 juin 1986
L.M. 1986-87, c. 41 Emprunt de 1986, Loi nº 2 d' An 10 sept. 1986
L.M. 1987-88, c. 70 Emprunt de 1987, Loi d' An 17 juill. 1987
L.M. 1988-89, c. 22 Emprunt de 1988, Loi d' An 20 déc. 1988
L.M. 1989-90, c. 14 Emprunt de 1989, Loi d'

– abrogée par L.M. 2022, c. 24, art. 20

An 8 déc. 1989
L.M. 1990-91, c. 9 Emprunt de 1990, Loi d' An 14 déc. 1990
L.M. 1991-92, c. 46 Emprunt de 1991, Loi d' An 26 juill. 1991
L.M. 1992, c. 59 Emprunt de 1992, Loi d' An 24 juin 1992
L.M. 1993, c. 55 Emprunt de 1993, Loi d' An 27 juill. 1993
L.M. 1994, c. 29 Emprunt de 1994, Loi d' An 5 juill. 1994
L.M. 1995, c. 1 Emprunt de 1995, Loi d' An 30 juin 1995
L.M. 1996, c. 1 Emprunt de 1996, Loi d' An 6 juin 1996
L.M. 1997, c. 2 Emprunt de 1997, Loi d' An 28 juin 1997
L.M. 1982, c. 1 Emprunt de 1982, Loi d'

– abrogée par L.M. 2022, c. 24, art. 19

30 mars 1982
L.M. 1998, c. 2 Emprunt de 1998, Loi d' An 29 juin 1998
L.M. 1999, c. 8 Emprunt de 1999, Loi d' An 14 juill. 1999
L.M. 2000, c. 7 Emprunt de 2000, Loi d' An 18 août 2000
L.M. 2001, c. 1 Emprunt de 2001, Loi d' An 6 juill. 2001
L.M. 2002, c. 54 Emprunt de 2002, Loi d' An 9 août 2002
L.M. 2003, c. 2 Emprunt de 2003, Loi d' An 30 sept. 2003
L.M. 2004, c. 47 Emprunt de 2004, Loi d' An 10 juin 2004
L.M. 2005, c. 47 Emprunt de 2005, Loi d' An 16 juin 2005
L.M. 2006, c. 3 Emprunt de 2006, Loi d' An 13 juin 2006
L.M. 2007, c. 5 Emprunt de 2007, Loi d' An 25 oct. 2007
L.M. 2008, c. 2 Emprunt de 2008, Loi d' An 5 juin 2008
L.M. 2009, c. 3 Emprunt de 2009, Loi d' An 27 mai 2009
L.M. 2010, c. 43 Emprunt de 2010, Loi d' An/Fr An 17 juin 2010
L.M. 2011, c. 43 Emprunt de 2011, Loi d' An/Fr An 16 juin 2011
L.M. 2012, c. 3 Emprunt de 2012, Loi d' An/Fr An 14 juin 2012
L.M. 2013, c. 3 Emprunt de 2013, Loi d' An/Fr An 11 sept. 2013
L.M. 2014, c. 3 Emprunt de 2014, Loi d' An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2015, c. 47 Emprunt de 2015, Loi d' An/Fr An 5 nov. 2015
L.M. 2016, c. 12 Emprunt de 2016, Loi d' An/Fr An 30 juin 2016
L.M. 2017, c. 43 Emprunt de 2017, Loi d' An/Fr An 10 nov. 2017
L.M. 2018, c. 27 Emprunt de 2018, Loi d' An/Fr An 12 oct. 2018
L.M. 2019, c. 24 Emprunt de 2019, Loi d' An/Fr An 10 oct. 2019
L.M. 2020, c. 15 Emprunt de 2020, Loi d' An/Fr An 15 avril 2020
L.M. 2020, c. 20 Emprunt de 2020-2021, Loi d' An/Fr An 6 nov. 2020
L.M. 2021, c. 59 Emprunt de 2021, Loi d' An/Fr An 14 oct. 2021
L.R.M. 1990, c. 254 Entente conclue entre la Régie de l'exposition provinciale du Manitoba, la Ville de Brandon et le gouvernement du Manitoba, Loi validant l'

– abrogée par L.M. 1991-92, c. 41, art. 31

An 14 nov. 1990
L.M. 1996, c. 22 Entente sur le pont Charleswood, Loi facilitant l'application de l' An 19 nov. 1996
L.M. 2014, c. 35, art. 22 Exécution du budget de 2014 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2020, c. 21, art. 230, 231, 233 to 235 et 246 Exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' An/Fr An 6 nov. 2020
L.M. 2021, c. 61, art. 69 to 72 et 78 Exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' An/Fr An 14 oct. 2021
L.M. 2022, c. 45, art. 22, 46, 70, 71 et 76 Exécution du budget de 2022 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' An/Fr An 3 nov. 2022
L.M. 2003, c. 8 Fondation Nellie McClung, Loi sur la An 4 déc. 2003
L.M. 2007, c. 19 Fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, Loi sur les
Proclamation
  • l'ensemble de la Loi en vigueur par 25 mars 2009 (Gaz. du Man. : 4 avril 2009)
An 8 nov. 2007
L.M. 2001, c. 24, art. 35 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les An 6 juill. 2001
L.R.M. 1990, c. 243 Frontière entre le Manitoba et l'Ontario, Loi de 1929 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 244 Frontière entre le Manitoba et l'Ontario, Loi de 1953 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 246 Frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan, Loi de 1937 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 247 Frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan, Loi de 1942 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 248 Frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan, Loi de 1966 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 249 Frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan, Loi de 1980 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 242 Frontière entre le Manitoba et les Territoires-du-Nord-Ouest, Loi de 1966 sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 253 Frontières provinciales, Loi sur les An 14 nov. 1990
L.M. 1991-92, c. 44 Gestion des salaires du secteur public, Loi sur la

– abrogée par L.M. 2000, c. 35, art. 20

An 26 juill. 1991
L.M. 2022, c. 20, art. 17 Hauts fonctionnaires de l'Assemblée (modification de diverses lois), Loi sur les An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 2022, c. 42, art. 65 Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 3 nov. 2022
L.M. 1988-89, c. 38 Imposition des projets du Centenaire, Loi sur l'
Modification(s)
An 19 oct. 1988
L.M. 2023, c. 20, art. 22 Incendies échappés, Loi modifiant la Loi sur les 30 mai 2023
L.R.M. 1990, c. 235 Incorporation de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois au territoire de la province, Loi de 1928 sur l' An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 236 Incorporation de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois au territoire de la province, Loi de 1954 sur l' An 14 nov. 1990
L.M. 2022, c. 48, art. 43 Ingénieurs et les géoscientifiques, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 3 nov. 2022
L.M. 2014, c. 10 Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2021, c. 54, art. 8 Intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 20 mai 2021
L.R.M. 1990, c. 257 La Loi connue sous le nom de « School Capital Financing Authority Act », Loi abrogeant An 14 nov. 1990
L.M. 2021, c. 60, ann. B, art. 17 Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba An/Fr An 14 oct. 2021
L.M. 1987-88, c. 9 Lois réadoptées du Manitoba de 1987, Loi sur les
Modification(s)
An 17 juill. 1987
L.M. 1988-89, c. 1 Lois réadoptées du Manitoba de 1988, Loi sur les
Modification(s)
An 14 juin 1989
L.M. 1999, c. 6 Paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés, Loi sur le An 29 juin 1999
L.M. 2011, c. 34, art. 44 Pension de la fonction publique, Loi modifiant la Loi sur la An/Fr An 16 juin 2011
L.M. 2011, c. 38 Polanification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires, Loi sur la An/Fr An 16 juin 2011
L.M. 2016, c. 1 Portant affectation anticipée de crédits, Loi de 2016

– abrogée par L.M. 2016, c. 11, par. 6(2)

An/Fr An 15 mars 2016
L.M. 2017, c. 1 Portant affectation anticipée de crédits, Loi de 2017

– abrogée par L.M. 2017, c. 32, par. 6(2)

An/Fr An 21 mars 2017
L.M. 2019, c. 1 Portant affectation anticipée de crédits, Loi de 2019

– abrogée par L.M. 2019, c. 2, par. 5(2)

An/Fr An 1er avril 2019
L.M. 2022, c. 2 Portant affectation anticipée de crédits, Loi de 2022

– abrogée par L.M. 2022, c. 37, par. 8(2)

An/Fr An 15 mars 2022
L.M. 2019, c. 2 Portant affectation anticipée de crédits, Loi nº 2 de 2019

– abrogée par L.M. 2019, c. 23, par. 5(2)

An/Fr An 3 juin 2019
L.M. 2011, c. 42 Portant affectation de crédits, Loi de 2011 An/Fr An 16 juin 2011
L.M. 2021, c. 14, par. 18 et 19(7) et (8) Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2023, c. 30, art. 17 Privilège du constructeur (paiement rapide), Loi modifiant la Loi sur le 30 mai 2023
L.M. 1988-89, c. 31 Prorogation de la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel, Loi sur la An 20 déc. 1988
L.M. 2014, c. 12, art. 14 et 15 Protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé), Loi modifiant la Loi sur la An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2021, c. 31, art. 9 Protection du consommateur, Loi modifiant la Loi sur la An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2014, c. 30, art. 18 Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le An/Fr An 13 juin 2014
L.M. 2021, c. 47, art. 34 Renseignements médicaux personnels, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2023, c. 42, Part 3 Responsabilisation des foyers de soins personnels (modification de diverses lois), Loi sur la 30 mai 2023
L.R.M. 1990, c. 256 Routes entourant les terrains des gares du chemin de fer de la vallée de la rivière Rouge, Loi sur les An 14 nov. 1990
L.M. 1993, c. 20 Règlement d'application de la Loi sur l'aide sociale, Loi validant un An 27 juill. 1993
L.M. 2005, c. 48, par. 23 et 24(3) Règlement des différends portant sur le champ d'exercice des architectes et des ingénieurs(modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le An 30 nov. 2005
L.M. 1990-91, c. 1 Réadoption de lois du Manitoba (Lois d'intérêt privé), Loi de 1990 sur la An 14 nov. 1990
L.M. 1990-91, c. 3 Réadoption de lois du Manitoba (Lois générales d'intérêt public), Loi de 1990 sur la An 14 nov. 1990
L.M. 1989-90, c. 68 Réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant diverses municipalités, Loi sur la
Modification(s)
An 15 mars 1990
L.M. 1989-90, c. 9 Réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la ville de Winnipeg, Loi sur la An 22 déc. 1989
L.M. 1988-89, c. 2 Réadoption de lois, Loi de 1988 sur la
Modification(s)
An 26 juin 1989
L.M. 1993, c. 21 Réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public, Loi sur la

– abrogée par L.M. 2000, c. 35, art. 21

An 27 juill. 1993
L.M. 2021, c. 30, art. 4, 14, 30 et 32 Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2020 visant la An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2021, c. 48, par. 5(29) to (35) Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2021 visant la An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2022, c. 19, par. 2(2) et 4(11) et (12) Réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services, Loi de 2022 visant la An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 1996, c. 29 Régime RARB et des régimes connexes et modifiant la Loi sur l'assurance-récolte, Loi abolissant le An 19 nov. 1996
L.M. 2023, c. 8, art. 3 et 4 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (abrogation de la taxe de responsabilité sociale), Loi modifiant la Loi sur la 30 mai 2023
L.M. 2022, c. 7 Réorganisation de Peak of the Market, Loi sur la
Proclamation
An/Fr An 24 mars 2022
L.M. 1996, c. 79 Réorganisation de la Société de téléphone du Manitoba et apportant des modifications corrélatives, Loi concernant la
Proclamation
  • art. 1 et l'alinéa 6(1)c) en vigueur par 18 déc. 1996 (Gaz. du Man. : 28 déc. 1996)
  • art. 2 à 4, par. 5(1) et (3) à (7), art. 6 [sauf l'alinea 6(1)c)], art. 8 à 14, par. 15(1), (2) et (5) à (13), art. 17 à 28 et 30 à 38 en vigueur par 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
An 28 nov. 1996
L.M. 2020, c. 21, ann. B Réorganisation de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba, Loi sur la An/Fr An 6 nov. 2020
L.M. 2023, c. 26, art. 46 Services à l'enfant et à la famille (champ de compétence autochtone et modifications connexes), Loi concernant les 30 mai 2023
L.M. 2022, c. 30, art. 10 et 11 Services à l'enfant et à la famille, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 2022, c. 43, ann. B, art. 5 Services à l'enfant et à la famille, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 3 nov. 2022
L.M. 2014, c. 15, art. 27 Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la An/Fr An 12 juin 2014
L.M. 2023, c. 25, art. 6 Soin des animaux, Loi no 2 modifiant la Loi sur le 30 mai 2023
L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 25 Soutien pour personne handicapée, Loi sur le An/Fr An 14 oct. 2021
L.M. 2022, c. 50, art. 10 Statistiques de l'état civil (forme du nom), Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 1er déc. 2022
L.R.M. 1990, c. 239 Validation d'une expropriation, Loi sur la An 14 nov. 1990
L.R.M. 1990, c. 250 « A.E. McKenzie Co. Ltd. » et la « A.E. McKenzie Foundation », Loi sur la An 14 nov. 1990
L.M. 2021, c. 39, art. 27 to 29 Écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les An/Fr An 20 mai 2021
L.M. 2022, c. 15, ann. C, art. 35 Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 1er juin 2022
L.M. 2022, c. 26, art. 15 Évaluation municipale et la Loi sur la Commission municipal, Loi modifiant la Loi sur l' An/Fr An 1er juin 2022