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L.M. 2009, c. 2
Projet de loi 33, 3e session, 39e législature
Loi de 2009 portant affectation de crédits
(Date de sanction : 27 mai 2009)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2009-2010 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2009-2010 » La période débutant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2010. ("2009-2010 fiscal year")
Pour l'exercice 2009-2010, des dépenses de fonctionnement maximales de 10 020 951 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.
Investissements en immobilisations
Pour l'exercice 2009-2010, une somme maximale de 753 742 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.
Inclusion du pouvoir provisoire
Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits.
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2009-2010, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.
Plafond des dépenses liées à un inventaire
Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2009-2010 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.
Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
Une somme maximale de 52 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2009-2010 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Restriction relative aux engagements futurs
Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2009-2010 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500 000 000 $.
La Loi de 2009 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2009, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
ANNEXE
SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2009-2010
(milliers de $)
Dépenses de fonctionnement | Investissements en immobilisations | |
Assemblée législative | 21 188 | — |
Conseil exécutif | 2 916 | — |
Affaires autochtones et du Nord | 37 684 | — |
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation | 609 074 | 600 |
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales | 225 709 | 466 |
Commission de la fonction publique | 6 434 | — |
Compétitivité, Formation professionnelle et Commerce | 149 663 | 789 |
Conservation | 127 970 | 17 357 |
Culture, Patrimoine, Tourisme et Sport | 88 353 | — |
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse | 1 474 038 | — |
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais | 15 124 | — |
Services à la famille et Logement | 1 256 082 | 931 |
Finances | 103 969 | 903 |
Santé et Vie saine | 4 363 709 | 4 122 |
Enfants en santé Manitoba | 28 402 | — |
Infrastructure et Transports | 566 151 | 707 208 |
Affaires intergouvernementales | 231 698 | — |
Justice | 386 807 | 3 288 |
Travail et Immigration | 51 379 | — |
Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en santé | 1 757 | — |
Sciences, Technologie, Énergie et Mines | 82 560 | 5 225 |
Gestion des ressources hydriques | 33 876 | 100 |
Crédits d'autorisation | 127 908 | 12 753 |
Autres crédits | 28 500 | — |
TOTAL | 10 020 951 | 753 742 |