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L.M. 2004, c. 48

Projet de loi 52, 2^er session, 38^e législature

Loi de 2004 portant affectation de crédits

Table des matières

(Date de sanction : 10 juin 2004)

Attendu que des messages du lieutenant-gouverneur du Manitoba, accompagnés d'un budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, indiquent que les sommes mentionnées aux annexes A et B sont nécessaires pour les dépenses de fonctionnement et les investissements en immobilisations de l'administration publique auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2004-2005 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2004-2005 » La période débutant le 1^er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2005. ("2004-05 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2004-2005, une somme maximale de 7 292 990 400 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)

Pour l'exercice 2004-2005, une somme maximale de 140 591 900 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)

Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans le mandat spécial délivré en vertu du décret 144/2004.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)

Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2004-2005, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Restriction relative aux engagements futurs

3

Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2004-2005 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 300 000 000 $.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Projet de loi 52 Projet de loi du gouvernement

2^e session, 38^e législature, Manitoba, 53 Elizabeth II, 2004

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2004-2005 (milliers de $)

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2004-2005 (milliers de $)