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Loi d'emprunt de 2021

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2021, c. 59

Projet de loi 78, 3e session, 42e législature

Loi d'emprunt de 2021

(Date de sanction : 14 octobre 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme comptable » Organisme comptable mentionné à l'annexe. ("reporting organization")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Pouvoir d'emprunt des organismes comptables

2(1)

Sous réserve du paragraphe (3), un organisme comptable peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

2(2)

L'emprunt ou la réunion des fonds peuvent être effectués de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme comptable et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2(3)

Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme comptable

2(4)

Le montant de toute garantie que fournit l'organisme comptable réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme gouvernemental par le paragraphe (1) et ne peut excéder ce montant ou cette partie.

Pouvoir en matière de prêts et de garanties provisoires

2(5)

L'organisme comptable est réputé avoir eu le pouvoir d'emprunter les sommes qui lui ont été prêtées en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits; ces prêts sont validés et déclarés avoir été légalement conclus.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(6)

Le pouvoir d'emprunter qui est conféré par le paragraphe 2(3) ou (4) de la Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits et qui est inutilisé est inclus dans le pouvoir prévu par la présente loi.

Autorisation d'avances

3

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'article 2.

Annulation du pouvoir d'emprunt de 2020-2021

4

Il demeure entendu que tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 de la Loi d'emprunt de 2020-2021, qui permet l'emprunt des fonds prévus à l'annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

5(1)

Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 400 000 000 $, à moins qu'une autre loi de la Législature prévoie un autre montant.

Pouvoir d'emprunt

5(2)

L'organisme gouvernemental ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


ANNEXE

POUVOIR D'EMPRUNT 2021
(milliers de $)
Éducation postsecondaire, Développement des compétences et Immigration
Collège Red River 28 800
Agriculture et Développement des ressources
Société des services agricoles du Manitoba 243 100
Services de la Couronne
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 1 288 600
Société manitobaine des alcools et des loteries 65 769
Éducation
Divisions scolaires 260 385
Familles
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 82 274
Relations avec les municipalités
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 85 930
2 054 858