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L.M. 2022, c. 8
Projet de loi 39, 4e session, 42e législature
Loi de 2022 portant affectation de crédits (remboursement de taxes scolaires)
(Date de sanction : 19 mai 2022)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba (Remboursement de taxes scolaires) pour l'exercice 2022-2023 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2022-2023 » La période débutant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023. ("2022-2023 fiscal year")
Pour l'exercice 2022-2023, des dépenses de fonctionnement maximales de 349 800 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget.
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2022-2023, est devenu responsable du programme ou de l'activité auxquels se rattache cette dépense.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.