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L.M. 2008, c. 42
Projet de loi 35, 2e session, 39e législature
Loi corrective de 2008
TABLE DES MATIÈRES
Article
3 Loi sur la présentation d'excuses
5 Loi sur le privilège du constructeur
6 Loi sur la validation des œuvres de charité
8 Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface
9 Loi sur les contrats à terme de marchandises
10 Loi sur la protection du consommateur
13 Loi sur la Corporation du Centre des congrès
15 Loi sur la Cour provinciale
16 Loi sur la Cour du Banc de la Reine
17 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
18 Loi sur les procureurs de la Couronne
20 Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
21 Loi sur l'Association dentaire
22 Loi sur l'aide aux personnes à charge
23 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
24 Loi sur les conducteurs et les véhicules
25 Loi sur les conducteurs et les véhicules et Loi modifiant le Code de la route
27 Loi sur l'administration des digues
28 Loi sur la réforme électorale
29 Loi sur les circonscriptions électorales
30 Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière
31 Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu
33 Loi sur la preuve au Manitoba
34 Loi sur l'organisation du gouvernement
35 Loi sur l'obligation alimentaire
36 Loi sur les biens familiaux
37 Loi sur la commercialisation des produits agricoles
38 Loi sur les accidents mortels
39 Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore
42 Loi sur les eaux souterraines et les puits
43 Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire
44 Loi sur le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé
45 Loi sur l'assurance-maladie
46 Loi sur la protection des voies publiques
48 Loi sur les conseillers en économie domestique
49 Loi sur la Commission hippique
51 Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba
52 Loi sur les arpenteurs-géomètres
53 Loi sur le louage d'immeubles
54 Loi sur les droits patrimoniaux
55 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
56 Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
57 Loi sur l'Assemblée législative
58 Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
59 Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
60 Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales
61 Loi constituant en corporation la Fondation de l'École de droit du Manitoba
63 Loi sur les biens de la femme mariée
64 Loi médicale
65 Loi de la taxe sur les claims miniers
67 Loi sur la Commission municipale
69 Loi sur les affaires du Nord
70 Loi sur la destruction des mauvaises herbes
71 Loi sur les véhicules à caractère non routier
73 Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
75 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension
76 Loi sur l'aménagement du territoire
77 Loi sur la protection de la vie privée
78 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle
80 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
81 Loi sur la Commission des finances des écoles publiques
83 Loi sur les offices régionaux de la santé
84 Loi sur les thérapeutes respiratoires
85 Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature
86 Loi sur les poursuites sommaires
88 Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive
90 Loi sur les subventions inconditionnelles
91 Loi sur l'Université du Manitoba
92 Loi sur les statistiques de l'état civil
93 Loi sur l'énergie hydraulique
94 Loi sur la protection des eaux
95 Loi sur l'aménagement hydraulique
96 Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba
97 Loi sur la conservation de la faune
99 Charte de la ville de Winnipeg
100 Loi sur les accidents du travail
C H A P I T R E 42
LOI CORRECTIVE DE 2008
(Date de sanction : 9 octobre 2008)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR L'ADOPTION
Modification du c. A2 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'adoption.
L'alinéa b) de la version française de la définition de « agence extraprovinciale » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « toute autre organisation ou fonctionnaire du gouvernement », de « tout autre organisation ou fonctionnaire d'un gouvernement ».
L'alinéa 19b) de la version française est modifié par substitution, à « aient été faits », de « ont été faits ».
Le paragraphe 26(4) de la version française est modifié :
a) dans le passage introductif, par suppression de « que »;
b) dans l'alinéa a), par adjonction, avant « l'intérêt », de « que »;
c) dans l'alinéa b) :
(i) par substitution, à « il est impossible », de « qu'il est impossible »,
(ii) par substitution, à « aient été accomplis », de « ont été accomplis ».
Le paragraphe 30(1) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « ait été déposée », de « a été déposée »;
b) par substitution, à « aient été respectées », de « ont été respectées ».
L'alinéa 33(1)d) de la version française est modifié par substitution, à « se projette », de « projette ».
Les alinéas 36a) et 73(1)a) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « a husband and wife », de « two persons who are married to each other ».
L'alinéa 75c) de la version anglaise est modifié par substitution, à « neither husband and wife », de « not married to each other ».
Le paragraphe 100(2) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « de la justice; », de « de la justice. »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « dans ce cas », de « Dans ce cas ».
Le passage introductif de l'alinéa 104(1)c) de la version française est modifié par adjonction, après « un accord », de « conclu ».
Le paragraphe 113(2) de la version française est modifié par substitution, à « refus de communication », de « refus de prise de contact ».
LOI SUR LES AGRONOMES
Modification du c. A50 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 12(8) de la Loi sur les agronomes est modifié par substitution, au passage qui suit « infraction », de « visée au Code criminel (Canada) ou à une autre loi une copie certifiée conforme de la déclaration de culpabilité délivrée par le tribunal qui l'a prononcée, à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été annulée ou infirmée. ».
LOI SUR LA PRÉSENTATION D'EXCUSES
Modification du c. 25 des L.M. 2007
Il est ajouté, après l'article 2 de la Loi sur la présentation d'excuses, ce qui suit :
La présente loi constitue le chapitre A98 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
LOI SUR L'ARBITRAGE
Modification du c. A120 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 57(2) de la Loi sur l'arbitrage est modifié par substitution, à « l'article 60 », de « l'article 59 ».
LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR
Modification du c. B91 de la C.P.L.M.
L'article 62 de la Loi sur le privilège du constructeur est modifié par substitution, à « , et celui-ci peut obtenir un jugement interlocutoire contre le défendeur », de « . Son défaut peut être constaté et le demandeur peut faire instruire sa demande conformément à la présente loi ».
LOI SUR LA VALIDATION DES ŒUVRES DE CHARITÉ
Modification du c. C60 de la C.P.L.M.
L'alinéa 2(3)c) de la version anglaise de la Loi sur la validation des œuvres de charité est modifié par substitution, à « husband, wife », de « spouse ».
LOI SUR LA CHIROPRACTIE
Modification du c. C100 de la C.P.L.M.
L'article 44 de la Loi sur la chiropractie est modifié par substitution, à « étant certifiée conforme par le sceau du tribunal, par la signature du juge provincial, du magistrat ou du juge de paix ayant prononcé la condamnation ou par la signature du greffier du tribunal, de la cour provinciale ou de la cour des magistrats », de « étant délivrée par le tribunal qui a prononcé la déclaration ».
LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE
Modification du c. C150.2 de la C.P.L.M.
L'article 1 de la Loi sur le Collège universitaire de Saint-Boniface est modifié par substitution, à « l'article 6.1 », de « l'article 2.1 ».
LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES
Modification du c. C152 de la C.P.L.M.
La définition de « liens » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifiée par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :
d) qu'un particulier a :
(i) soit avec son conjoint, son conjoint de fait ou ses enfants,
(ii) soit avec des parents ou des parents de son conjoint, de son conjoint de fait ou de ses enfants qui demeurent au même endroit que lui.
Pour l'application de la présente définition, le conjoint de fait du particulier s'entend du particulier qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec lui sans être marié avec lui.
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Modification du c. C200 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.
Le paragraphe 45(3) est modifié par substitution, à « le présent article », de « les paragraphes (1) et (2) ».
L'alinéa 78(1)c) est abrogé.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT ET MODIFICATIONS DIVERSES)
Modification du c. 16 des L.M. 2005
Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), c. 16 des L.M. 2005.
Le paragraphe 3(3) de la version française est remplacé par ce qui suit :
Les définitions de « acheteur » et de « vendeur », figurant au paragraphe 1(1), sont modifiées par substitution, à « S'entend », de « Sauf à la partie XV, s'entend ».
Le paragraphe 3(5) est modifié par substitution, à « alinéas e), f) et g) », de « alinéas e) et g) ».
L'alinéa 3(6)c) est modifié par substitution, à « alinéas b), c) et d) », de « alinéas b) et d) ».
Le paragraphe 8(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « sections 4, 5, 40 or 42 », de « sections 4, 5, 40 and 42 ».
Le paragraphe 8(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « section 4, 5, 40 and 42 », de « section 4, 5, 40 or 42 ».
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (FRAIS D'ENCAISSEMENT DES CHÈQUES DU GOUVERNEMENT)
Modification du c. 17 des L.M. 2006
L'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement), c. 17 des L.M. 2006, est abrogé.
LOI SUR LA CORPORATION DU CENTRE DES CONGRÈS
Modification du c. 39 des L.M. 1988-89
Le paragraphe 13(2) de la version anglaise de la Loi sur la Corporation du Centre des congrès est modifié par substitution, à « of the corporation of the corporation », de « of the corporation ».
LOI SUR LES CORPORATIONS
Modification du c. C225 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
L'alinéa 234(2)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « act of omission », de « act or omission ».
Le paragraphe 267(2) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
La définition de « corporation de prêt extra-provinciale » figurant à l'article 315 est remplacée par ce qui suit :
« corporation de prêt extra-provinciale »
a) Corporation extra-provinciale qui est constituée au Canada, dans toute autre province que le Manitoba ou dans tout territoire du Canada et qui est une corporation de prêt dans le ressort où elle est constituée;
b) association coopérative de crédit qui est constituée en personne morale sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada) et qui est une association de détail au sens de cette loi. ("extra-provincial loan corporation")
Le paragraphe 343(1) ainsi que la définition de « « inscrit » ou « inscription » » figurant au paragraphe 344(1) sont modifiés par substitution, à « 44 », de « 46 ».
LOI SUR LA COUR PROVINCIALE
Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
L'alinéa 47b) de la Loi sur la Cour provinciale est modifié par substitution, à « Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel », de « Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel ».
LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE
Modification du c. C280 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
L'article 1 est modifié :
a) dans la définition de « chief justice » figurant dans la version anglaise, par substitution, à « Queen's Bench », de « Court of Queen's Bench »;
b) dans la définition de « judge » figurant dans la version anglaise, par substitution, à « Queen's Bench », à chaque occurrence, de « Court of Queen's Bench »;
c) dans la définition de « règles », par substitution, à « Règles de la Cour du Banc de la Reine », de « règles ».
Le paragraphe 5(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Queen's Bench », à chaque occurrence, de « Court of Queen's Bench ».
Le paragraphe 5(3) est modifié :
a) par substitution, à « le juge en chef, le juge en chef adjoint », de « le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine, le juge en chef adjoint »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « Queen's Bench », à chaque occurrence, de « Court of Queen's Bench ».
Le passage introductif du paragraphe 17(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Queen's Bench », de « Court of Queen's Bench ».
Le paragraphe 24(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Queen's Bench », à chaque occurrence, de « Court of Queen's Bench ».
L'article 25 de la version anglaise est modifié par substitution, à « Queen's Bench », à chaque occurrence, de « Court of Queen's Bench ».
La définition de « instance en matière familiale » figurant à l'article 41 est modifiée :
a) dans le passage qui suit l'alinéa d), par adjonction, après « ou toute instance similaire », de « ou connexe »;
b) dans l'alinéa f), par substitution, à « les paragraphes 3(2) et 5(3) », de « le paragraphe 2(4) ou 6(1) ».
LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE
Modification du c. C285 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.
L'alinéa 9(1)b) est modifié par suppression du passage qui suit « la demande ».
Le paragraphe 12(4) est modifié :
a) par substitution, à « la signature », de « le dépôt »;
b) par substitution, à « signifie sans délai une copie à chaque partie intimée », de « signifie une copie à chaque partie intimée selon les règles de la Cour ».
LOI SUR LES PROCUREURS DE LA COURONNE
Modification du c. C330 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les procureurs de la Couronne.
L'alinéa 5(1)b) est modifié par substitution, à « d'un magistrat ou d'un juge de paix », de « d'un juge ».
LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI
Modification du c. C336 de la C.P.L.M.
L'annexe de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci est modifiée par suppression de « Société Odyssées manitobaine ltée ».
LOI SUR L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE GARDE
Modification du c. C360 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde.
Le paragraphe 14(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « resistence », de « resistance ».
L'article 13 de l'annexe de la version anglaise est modifié par substitution, à « physcial », de « physical ».
LOI SUR L'ASSOCIATION DENTAIRE
Modification du c. D30 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'Association dentaire.
La définition de « certificat d'inscription » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « paragraphe 15.1(2) », de « paragraphe 15.2(2) ».
Les alinéas 9(1)j.1) et 10(1)c) sont modifiés par substitution, à « l'article 15.1 », de « l'article 15.2 ».
L'article 15.1 qui précède l'article 16 devient l'article 15.2.
LOI SUR L'AIDE AUX PERSONNES À CHARGE
Modification du c. D37 de la C.P.L.M.
La définition de « conjoint » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'aide aux personnes à charge est modifiée :
a) dans le passage introductif, par substitution, à « L'un ou l'autre de l'homme et de la femme », de « L'une des deux personnes »;
b) dans l'alinéa a), par substitution, à « sont unis », de « sont unies ».
LOI SUR LA VIOLENCE FAMILIALE ET LE HARCÈLEMENT CRIMINEL
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
L'alinéa 14(1)d) est modifié par substitution, à « de l'article 13 », de « de l'alinéa 10(1)b.2) ou du paragraphe 10(5) ».
Le paragraphe 14(2) est modifié par substitution, à « l'article 13 », de « le paragraphe 10(6) ».
LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES
Modification du c. D104 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
L'alinéa b) de la définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « 279(3) », de « 279(23) ».
Le paragraphe 41(3) est modifié par substitution, à « du présent article », de « de l'article 40 ».
Le paragraphe 114(2) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « peace office », de « peace officer ».
L'alinéa 142(1)a) est modifié par substitution, au passage qui précède « toute personne », de « qu'il le fasse inspecter dans le délai prévu à l'avis par un mécanicien qualifié ou par ».
LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES ET LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE
Modification du c. 37 des L.M. 2005
Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules et Loi modifiant le Code de la route, c. 37 des L.M. 2005.
L'annexe B est modifiée par substitution, au sous-alinéa 75(1)g)(i) de la version anglaise, de ce qui suit :
(i) by striking out "respecting the fees" and substituting "specifying the charges", and
LOI SUR LA GRAPHIOSE
Modification du c. D107 de la C.P.L.M.
L'alinéa a) de la définition de « municipalité » figurant à l'article 1 de la Loi sur la graphiose est modifié par substitution, à « Loi sur les municipalités », de « Loi d'interprétation ».
LOI SUR L'ADMINISTRATION DES DIGUES
Modification du c. D110 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'administration des digues.
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")
L'article 9 est modifié par substitution, à « du personnel de la Direction des eaux, lequel peut être le directeur de celle-ci, afin de », de « du ministère chargé de ».
L'alinéa 10b) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
LOI SUR LA RÉFORME ÉLECTORALE
Modification du c. 15 des L.M. 2006
Le présent article modifie la Loi sur la réforme électorale, c. 15 des L.M. 2006.
Le paragraphe 48(6) de l'annexe B est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 55.8(1) est modifié par substitution, à « période électorale », de « période de campagne électorale ».
LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Modification du c. E40 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 8(8) de la Loi sur les circonscriptions électorales est modifié par substitution, à « l'article 9 », de « l'article 10 ».
LOI SUR LES INTERVENTIONS MÉDICALES D'URGENCE ET LE TRANSPORT POUR PERSONNES SUR CIVIÈRE
Modification du c. E83 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière.
La définition de « Conseil » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « Conseil de santé du Manitoba », de « Conseil manitobain d'appel en matière de santé ».
Le paragraphe 16(4) est modifié par substitution, à « la date où elle a été prise », de « la date d'entrée en vigueur qui y est indiquée ».
LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU
Modification du c. E98 de la C.P.L.M.
L'alinéa 5(1)b) de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu est modifié par substitution, à « est une veuve ou un veuf avec », de « est veuve et a ».
CODE DES NORMES D'EMPLOI
Modification du c. E110 de la C.P.L.M.
L'alinéa 139(1)e) du Code des normes d'emploi est modifié par substitution, à « paragraphe 62(1) », de « paragraphe 61(1) ».
LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA
Modification du c. E150 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la preuve au Manitoba.
L'article 4 est modifié par substitution, à « époux et les épouses », de « conjoints ».
L'article 5 est modifié :
a) par substitution, à « un époux ou une épouse », de « une personne mariée »;
b) par substitution, à « qu'il ou elle », de « qu'elle ».
L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
Communications faites à un conjoint durant le mariage
Une personne mariée ne peut être contrainte à divulguer les communications que son conjoint lui a faites durant leur mariage.
LOI SUR L'ORGANISATION DU GOUVERNEMENT
Modification du c. E170 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la Loi sur l'organisation du gouvernement est modifié par substitution, à « Lieutenant Governor Council », de « Lieutenant Governor in Council ».
LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 17(1) de la version française de la Loi sur l'obligation alimentaire devient l'article 17.
LOI SUR LES BIENS FAMILIAUX
Modification du c. F25 de la C.P.L.M.
L'alinéa 21(1)c) de la Loi sur les biens familiaux est modifié :
a) par substitution, à « paragraphe 85(1) », de « paragraphe 58(1) »;
b) par substitution, à « rendre une ordonnance pour l'émission d'un certificat d'affaire en instance », de « ordonner que soit rendue une ordonnance d'affaire en instance ».
LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Modification du c. F47 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 3(2) de la version française de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est modifié par substitution, à « lorqu'il l'estime », de « lorsqu'il l'estime ».
LOI SUR LES ACCIDENTS MORTELS
Modification du c. F50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les accidents mortels.
Le paragraphe 3(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « wife, husband », de « spouse ».
L'alinéa 3.1(2)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « husband or wife », de « spouse ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENREGISTREMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET SONORE
Modification du c. F54 de la C.P.L.M.
La définition de « ministère » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore est remplacée par ce qui suit :
« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")
LOI SUR LA PÊCHE
Modification du c. F90 de la C.P.L.M.
Il est ajouté, après l'article 31 de la Loi sur la pêche, ce qui suit :
Pouvoir de délégation du ministre
Le ministre peut déléguer à un employé du gouvernement les attributions qui lui sont conférées en application de la présente loi ou des règlements, à l'exclusion du pouvoir réglementaire.
LOI SUR LES GAZODUCS
Modification du c. G50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les gazoducs.
Le paragraphe 26(5) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « La droit », de « Le droit »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « l'article 106 ou 106.1 », de « l'article 111 ou 112 ».
Le paragraphe 26(6) est modifié par substitution, à « l'article 106 », de « l'article 111 ».
LOI SUR LES EAUX SOUTERRAINES ET LES PUITS
Modification du c. G110 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les eaux souterraines et les puits.
L'article 1 est modifié :
a) par substitution, à la définition de « Direction », de ce qui suit :
« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")
b) par suppression de la définition de « directeur ».
Le paragraphe 4(1) est modifié par substitution, à « au directeur », de « au ministère ».
Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « le directeur ou tout autre cadre de la Direction qu'il délègue à cette fin », de « un fonctionnaire du ministère autorisé par le ministre ».
L'alinéa 6a) est modifié par substitution, à « du directeur », de « d'un fonctionnaire du ministère ».
L'article 7 est remplacé par ce qui suit :
Accès aux puits et consultation des registres
Les fonctionnaires du ministère autorisés par le ministre ont accès aux puits, aux équipements et aux installations relatifs aux puits et au forage de puits et peuvent consulter les registres y afférents. Les foreurs de puits et les propriétaires doivent leur permettre de pénétrer dans les lieux à tout moment raisonnable, d'inspecter les puits et d'en vérifier le fonctionnement, d'inspecter les registres, les équipements et les installations et de prélever les échantillons ou de faire les examens qu'ils jugent nécessaires.
Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, au passage qui précède « dans les cas où », de « Un fonctionnaire du ministère autorisé par le ministre peut ordonner au propriétaire d'un puits de le remettre en état, de le fermer ou de le sceller d'une façon qu'il juge adéquate ».
L'alinéa 12g) de la version française est modifié par substitution, à « par les cadres de la Direction », de « par les fonctionnaires du ministère ».
LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
Modification du c. H24 de la C.P.L.M.
La définition de « local government body » figurant à l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire est modifiée par adjonction de « or » à la fin de l'alinéa d).
LOI SUR LE CONSEIL MANITOBAIN DE LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Modification du c. H28 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 6(2) de la version anglaise de la Loi sur le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé est modifié par substitution, à « insure », de « ensure ».
LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE
Modification du c. H35 de la C.P.L.M.
L'article 44 de la Loi sur l'assurance-maladie est modifié :
a) par substitution, à « Le juge », de « Le tribunal »;
b) dans la version anglaise, par suppression de « by him ».
LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES
Modification du c. H50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la protection des voies publiques.
Le sous-alinéa 6(3)a)(v) est modifié :
a) par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « The Department of Intergovernmental Affairs and Trade », de « the Department of Intergovernmental Affairs ».
Le sous-alinéa 6(3)b)(i) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
Le sous-alinéa 15(3)a)(v) est modifié :
a) par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « The Department of Intergovernmental Affairs and Trade », de « the Department of Intergovernmental Affairs ».
CODE DE LA ROUTE
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie le Code de la route.
Le premier paragraphe 24(1.2) de la version française devient le paragraphe 24(1).
Le paragraphe 265(15) de la version française est modifié par substitution, à « véhicule à caractère routier », de « véhicule à caractère non routier ».
LOI SUR LES CONSEILLERS EN ÉCONOMIE DOMESTIQUE
Modification du c. H70 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 34(14) de la Loi sur les conseillers en économie domestique est modifié par substitution, au passage qui suit « ou à toute autre loi, », de « cette copie étant délivrée par le tribunal qui a prononcé la déclaration, constitue la preuve concluante que la personne a commis l'infraction qui y est mentionnée, sauf s'il est établi que la déclaration a été infirmée ou annulée. ».
LOI SUR LA COMMISSION HIPPIQUE
Modification du c. H90 de la C.P.L.M.
La définition de « Commission » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Commission hippique est remplacée par ce qui suit :
« Commission » La Commission hippique prorogée en application de l'article 2. ("commission")
LOI SUR LES ASSURANCES
Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les assurances.
Le paragraphe 224(1) est remplacé par ce qui suit :
Sauf disposition contraire de la police, l'assuré peut :
a) dans un contrat ou par une déclaration, désigner son représentant personnel ou un bénéficiaire à titre de personne à laquelle ou au bénéfice de laquelle doivent être versées les sommes assurées payables en vertu du contrat;
b) modifier ou révoquer la désignation par une déclaration.
Le paragraphe 225(3) est remplacé par ce qui suit :
Le bénéficiaire désigné en application de l'article 224 peut faire exécuter à son profit le versement des sommes assurées qui lui sont payables en vertu du contrat ou qui sont payables à son bénéfice. Un fiduciaire nommé conformément à l'article 226 peut également, en cette qualité, faire exécuter le versement de telles sommes.
Moyens de défense de l'assureur
Dans toute action intentée par le bénéficiaire ou le fiduciaire, l'assureur peut invoquer tout moyen de défense qu'il aurait pu invoquer contre l'assuré ou son représentant personnel.
S'il effectue un paiement au bénéficiaire ou au fiduciaire, l'assureur est libéré jusqu'à concurrence du montant versé.
L'article 226 de la version anglaise est modifié par substitution, à « alter », de « change ».
LOI SUR L'INSTITUT DES DÉCORATEURS INTÉRIEURS PROFESSIONNELS DU MANITOBA
Modification du c. I57 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 31(14) de la Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est modifié :
a) dans la version française, par adjonction, après « une copie certifiée », de « conforme »;
b) par substitution, au passage qui suit « ou par une autre loi, », de « cette copie étant délivrée par le tribunal qui a prononcé la déclaration, constitue la preuve concluante que la personne a commis le crime ou l'infraction qui y est mentionné, sauf s'il est établi que la déclaration a été infirmée ou annulée. ».
LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES
Modification du c. L60 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 48(3) de la Loi sur les arpenteurs-géomètres est modifié par suppression de « des magistrats, ».
LOI SUR LE LOUAGE D'IMMEUBLES
Modification du c. L70 de la C.P.L.M.
Les alinéas 37e) et f) de la Loi sur le louage d'immeubles sont modifiés par substitution, à « la femme, le mari », de « le conjoint ».
LOI SUR LES DROITS PATRIMONIAUX
Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les droits patrimoniaux.
Le paragraphe 30(2) est modifié par substitution, à « aux fins de leur validité », de « afin que soit établie leur validité ».
Le paragraphe 32(4) est modifié par substitution, à « l'homme et la femme qui sont mariés l'un à l'autre », de « deux personnes qui sont mariées l'une à l'autre ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
Modification du c. L105 de la C.P.L.M.
L'article 2 de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 2(1) et par adjonction de ce qui suit :
Inapplication de la Loi sur les corporations
La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société d'aide juridique du Manitoba.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA
Modification du c. 50 des L.M. 2004
Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba, c. 50 des L.M. 2004.
L'article 24.1 de la version anglaise, édicté par l'article 14, est modifié, dans le titre, par substitution, à « Society », de « Legal Aid Manitoba ».
L'annexe A est modifiée :
a) dans le point b), par suppression de « 5(8); »;
b) dans le point c), par substitution, à « 5(4); 17(6) et (9); 24(2); 26(2) », de « 17(6) et (9); 26(2) ».
LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Modification du c. L110 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.
L'article 1 de la version française est modifié :
a) par suppression de la définition de « orateur »;
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« président » Le président de l'Assemblée. ("speaker")
Le titre et le texte des dispositions suivantes de la version française sont modifiés par substitution, à « orateur », à chaque occurrence, de « président », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) l'article 8;
b) l'article 9;
c) l'article 15;
d) l'alinéa 22b);
e) l'article 23;
f) l'article 24;
g) l'article 28;
h) l'article 30;
i) l'article 31;
j) l'article 32;
k) le paragraphe 35(1);
l) le paragraphe 36(2);
m) le paragraphe 37(2);
n) l'article 38;
o) l'article 42;
p) le paragraphe 48(1);
q) l'article 52.3;
r) le point 2.a) du paragraphe 52.8(1);
s) l'article 52.10;
t) le paragraphe 52.12(1);
u) le point 4.d) de l'article 52.15;
v) l'article 52.16;
w) l'article 52.24;
x) l'alinéa e) de la définition de « rémunération supplémentaire » figurant au paragraphe 69(1).
L'intertitre précédant l'article 9 de la version française est modifié par substitution, à « DE L'ORATEUR », de « DU PRÉSIDENT ».
Le paragraphe 16(1) est modifié par suppression de « approuvés par le vérificateur général ».
L'intertitre précédant l'article 28 de la version française est modifié par substitution, à « L'ORATEUR », de « PRÉSIDENT ».
Le paragraphe 29(1) de la version française est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « Orateur », de « Président »;
b) dans le texte, par substitution, à « orateur », à chaque occurrence, de « président », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
Le paragraphe 29(2) de la version française est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « de l'orateur-adjoint », de « du président adjoint »;
b) dans le texte, par substitution, à « orateur », à chaque occurrence, de « président », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
L'article 33 de la version française est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « de l'orateur », de « du président »;
b) dans le texte :
(i) par substitution, à « l'orateur-adjoint », de « le président adjoint »,
(ii) par substitution, à « à titre d'orateur », de « à titre de président »,
(iii) par substitution, à « l'orateur », à chaque occurrence, de « le président ».
Le paragraphe 52.27(1) est modifié :
a) par adjonction, après « des sommes versées », de « ou payables »;
b) par substitution, à « au cours de l'exercice », de « pour l'exercice ».
L'article 69.2 de la version anglaise est modifié par substitution, à « renumeration », de « remuneration ».
LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF
Modification du c. L112 de la C.P.L.M.
L'article 26 de la version française de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « à l'orateur », de « au président ».
LOI SUR LA COMMISSION DE RÉGIE DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
Modification du c. L114 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.
L'article 1 de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa a) de la définition de « bureaux de l'Assemblée », par substitution, à « de l'orateur », de « du président »;
b) dans la définition de « commissaire », par substitution, à « L'orateur », de « Le président »;
c) dans la définition de « commissaire présidant », par substitution, à « de l'orateur », de « du président »;
d) par suppression de la définition de « orateur »;
e) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« président » Le président de l'Assemblée législative et en son absence ou en cas de vacance de son poste, le commissaire présidant. ("Speaker")
Le titre et le texte des dispositions suivantes de la version française sont modifiés par substitution, à « orateur », à chaque occurrence, de « président », avec les adaptations grammaticales nécessaires :
a) l'alinéa 3(1)a);
b) l'article 4;
c) l'alinéa 5(1)a);
d) l'article 9;
e) le paragraphe 10(2);
f) l'article 11;
Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit :
Le vérificateur général examine les comptes de la Commission et des bureaux de l'Assemblée au moins une fois par année.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉLECTION DES AUTORITÉS LOCALES
Modification du c. 34 des L.M. 2001
L'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur l'élection des autorités locales, c. 34 des L.M. 2001, est abrogé.
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA FONDATION DE L'ÉCOLE DE DROIT DU MANITOBA
Abrogation du c. 97 des L.R.M. 1990
La Loi constituant en corporation la Fondation de l'École de droit du Manitoba, c. 97 des L.R.M. 1990, est abrogée.
Toute mention de la Fondation de l'École de droit du Manitoba dans un testament ou dans une disposition testamentaire est péremptoirement réputée être une mention du Manitoba Law School Foundation Entrance Scholarship Fund.
LOI SUR LE MARIAGE
Modification du c. M50 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur le mariage.
Le paragraphe 7(3) est modifié par substitution, à « épouse (époux) », de « épouse/époux/conjointe/conjoint ».
L'alinéa 18(1)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « widower or a widow », de « widowed spouse ».
L'alinéa 21(1)d) est modifié par suppression de « , veuve ».
L'alinéa 29a) est modifié par substitution, à « comme mari et femme », de « comme conjoints ».
L'annexe A est modifiée :
a) par substitution, aux deuxième et troisième paragraphes, de ce qui suit :
Une personne ne peut se marier avec son grand-parent, son parent, son enfant, son petit-enfant, sa sœur ou son frère.
b) par substitution, au paragraphe 2(2), de ce qui suit :
Est prohibé le mariage entre personnes qui ont des liens de parenté en ligne directe ou qui sont frères ou sœurs ou demi-frères ou demi-sœurs, y compris par adoption.
c) dans le paragraphe 3(2), par substitution, à « par l'alinéa 2(2)a), b) ou c) », de « par le paragraphe 2(2) ».
LOI SUR LES BIENS DE LA FEMME MARIÉE
Modification du c. M70 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les biens de la femme mariée.
Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, au passage qui précède « s'ils n'étaient », de « Un conjoint a le droit de poursuivre son conjoint en justice pour délit civil comme ».
Le paragraphe 7(1) est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « entre mari et femme »;
b) dans le texte :
(i) par substitution, à « le mari et la femme », de « les conjoints ou les conjoints de fait »,
(ii) par substitution, à « l'un ou l'autre », à chaque occurrence, de « l'une ou l'autre des parties ».
LOI MÉDICALE
Modification du c. M90 de la C.P.L.M.
L'article 64 de la version anglaise de la Loi médicale est modifié par substitution, à « medecine », de « medicine ».
LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS
Modification du c. M165 de la C.P.L.M.
Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « ministre de l'Industrie, du Développement économique et des Mines », de « ministre des Sciences, de la Technologie, de l'Énergie et des Mines ».
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
Modification du c. M225 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.
Le paragraphe 173(1) de la version française est modifié par substitution, à « par règlement », de « par résolution ».
La définition de « taxes municipales » figurant à l'article 261.1 est modifiée par adjonction, après « taxes sur les biens », de « , subventions tenant lieu de taxes ».
Le paragraphe 295(3) de la version française est modifié par adjonction, à la fin, de « Elle peut également conclure un contrat en vue du partage des frais de construction ou d'entretien. ».
Le paragraphe 366(2) de la version française est modifié :
a) par substitution, à « et y porte le titre », de « et le porte sur le titre »;
b) par substitution, à « porte le titre dans le répertoire », de « dans le répertoire ».
Le paragraphe 386(2) de la version française est modifié :
a) dans le passage introductif de l'alinéa b), par substitution, à « genre de mûrs », de « genre de murs »;
b) dans l'alinéa c), par substitution, à « qui n'est pas conçu », de « qui n'est pas conçue ».
LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE
Modification du c. M240 de la C.P.L.M.
L'article 34 de la version française de la Loi sur la Commission municipale est remplacé par ce qui suit :
Pouvoir général de la Commission concernant les plaintes
Lorsque le ministre de la Justice, une autorité locale ou une personne intéressée dépose une plainte auprès de la Commission faisant valoir qu'une autorité locale, une corporation ou une personne a contrevenu à la loi ou est sur le point d'y contrevenir en accomplissant ou en n'accomplissant pas un acte ayant trait à une affaire qui relève de la compétence de la Commission et lui demande de rendre une ordonnance à ce sujet, celle-ci, après avoir entendu la preuve qu'elle peut juger utile d'exiger, rend l'ordonnance qu'elle estime indiquée dans les circonstances.
LOI SUR LA NATUROPATHIE
Modification du c. N80 de la C.P.L.M.
L'article 17 de la Loi sur la naturopathie est modifié par substitution, au passage qui suit « sont payées », de « au tribunal qui a prononcé la déclaration de culpabilité et sont ensuite versées à l'Association. Elles font partie des fonds de celle-ci. ».
LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD
Modification du c. N100 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les affaires du Nord.
Il est ajouté, après l'article 35 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :
Application de certaines lois aux collectivités constituées
Les collectivités constituées sont réputées être des municipalités pour l'application du Code de la route, de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation et de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le paragraphe 78(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officer », de « official ».
Le paragraphe 96(3) est modifié par substitution, à « loi », de « partie ».
Le paragraphe 196(3) est modifié :
a) dans le titre de la version anglaise, par suppression de « or new members »;
b) dans le passage introductif, par suppression de « ou un de ses membres ».
L'alinéa 234dd) est modifié par substitution, à « et de la Loi sur l'évaluation municipale », de « , de la Loi sur l'évaluation municipale et de la Loi sur les élections municipales et scolaires ».
LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES
Modification du c. N110 de la C.P.L.M.
L'article 15 de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
Modification du c. O31 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les véhicules à caractère non routier.
L'alinéa b) de la définition de « autorité chargée de la circulation » figurant au paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
L'alinéa 3a) est modifié :
a) dans le sous-alinéa (i), par substitution, à « de la présente loi », de « de la Loi sur les conducteurs et les véhicules »;
b) par substitution, aux sous-alinéas (ii) et (iii), de ce qui suit :
(ii) le véhicule porte, conformément aux règlements d'application de cette loi, le nombre et le type de plaques d'immatriculation qui sont prescrits par ces règlements pour la classe d'immatriculation du véhicule,
(iii) les plaques d'immatriculation portent le numéro de la carte d'immatriculation du véhicule et, conformément aux règlements d'application de cette loi, des vignettes qui attestent la validité de l'immatriculation;
Les alinéas 21b) à f) de la version française sont modifiés par substitution, à « la cette loi », de « cette loi ».
Le paragraphe 54.1(1) est modifié par substitution, à « les articles 28.3 à 28.5 », de « les articles 21 à 23 ».
LOI SUR L'OMBUDSMAN
Modification du c. O45 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 10 et 42 de la version française de la Loi sur l'ombudsman sont modifiés par substitution, à « orateur », à chaque occurrence, de « président », avec les adaptations grammaticales nécessaires.
LOI SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE
Modification du c. O80 de la C.P.L.M.
Il est ajouté, après l'article 7 de la Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, ce qui suit :
Dans les poursuites pour infraction à l'article 7, la preuve qu'a figuré sur un contenant ou du matériel une étiquette ou une autre marque indiquant qu'il a contenu une substance appauvrissant la couche d'ozone fait foi, sauf preuve contraire, de la présence de cette substance dans le contenant ou dans le matériel.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES NOMS COMMERCIAUX
Modification du c. 30 des L.M. 2002
L'article 16 de la Loi modifiant la Loi sur les sociétés en nom collectif et la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, c. 30 des L.M. 2002, est abrogé.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESTATIONS DE PENSION
Modification du c. 2 des L.M. 2005
L'article 22 de la version anglaise de la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, c. 2 des L.M. 2005, est modifié dans l'article 30 par substitution, à « circumtances », de « circumstances ».
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Modification du c. P80 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.
L'alinéa 62.1a) est modifié par substitution, à « l'article 4 », de « l'article 5 ».
Le passage introductif du paragraphe 116(1) de la version française est modifié par substitution, à « commission de planification », de « commission d'aménagement du territoire ».
Le paragraphe 189(2) est modifié par adjonction, après « municipalités », de « , selon les modalités qu'il juge indiquées ».
LOI SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Modification du c. P125 de la C.P.L.M.
La définition de « famille » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur la protection de la vie privée est modifiée par substitution, à « Le mari, la femme », de « Le conjoint ».
LOI SUR LES PROFITS DÉCOULANT DE LA NOTORIÉTÉ EN MATIÈRE CRIMINELLE
Modification du c. P141 de la C.P.L.M.
La définition de « directeur » figurant à l'article 1 de la Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle est remplacée par ce qui suit :
« directeur » La personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur pour l'application de la présente loi. ("director")
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
Modification du c. 14 des L.M. 2006
Le présent article modifie la Loi sur la santé publique, c. 14 des L.M. 2006.
L'alinéa 112(1)i) est modifié par substitution, au passage qui suit « procéder », de « afin que des ordonnances d'arrestation soient obtenues en vertu de l'article 47, que des requêtes soient présentées en vertu des articles 54, 61 et 64 et que des mandats soient délivrés en vertu des articles 83 et 85 ».
Le titre du paragraphe 112(4) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « may apply », de « to ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA
Modification du c. P215 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans l'alinéa b) de la définition de « propriétaire », par substitution, à « paragraphe 4.6(4) », de « paragraphe 40(4) »;
b) dans la version française :
(i) par suppression de la deuxième définition de « permis »,
(ii) par substitution, à la définition de « permis de conduire », de ce qui suit :
« permis de conduire » Selon le cas :
a) permis de conduire temporaire délivré en vertu des paragraphes 263.1(1.2) ou 268(1) du Code de la route;
b) permis délivré en vertu de l'article 87 de ce code;
c) permis d'immatriculation délivré sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de ses règlements. ("permit")
Les dispositions suivantes sont modifiées de la manière indiquée ci-après :
a) les alinéas 81(1)c), 83(1)b) et 85(1)b) sont modifiés par substitution, à « de la Loi sur l'assurance-chômage (Canada) ou de la Loi nationale sur la formation (Canada) », de « de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada) » ;
b) l'alinéa 89(1)b) est modifié par substitution, à « de la Loi sur l'assurance-chômage (Canada) ou la Loi nationale sur la formation (Canada) », de « de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada) ».
L'alinéa 95(1)b) et le paragraphe 112(1) sont modifiés par substitution, à « Loi sur l'assurance-chômage (Canada) », de « Loi sur l'assurance-emploi (Canada) ».
Le paragraphe 174.2(5) est modifié par adjonction, après « ministre », de « responsable du Bureau des conseillers des demandeurs ».
Le paragraphe 174.3(2) est remplacé par ce qui suit :
Au début de chaque trimestre d'un exercice, le ministre responsable du Bureau des conseillers des demandeurs présente à la Société un état de compte indiquant le montant des salaires des conseillers des demandeurs et des autres membres du personnel ainsi que les autres frais engagés à l'égard du Bureau pour le dernier trimestre. La Société verse au Trésor le montant total indiqué dans l'état de compte.
L'article 174.4 est modifié par substitution, à « de l'application des articles 174.2 et 174.3 », de « du Bureau des conseillers des demandeurs ».
Le paragraphe 176(8) est modifié par substitution, à « ministre des Finances », de « ministre responsable de la Commission ».
Le paragraphe 177(2) est remplacé par ce qui suit :
Au début de chaque trimestre d'un exercice, la Commission présente à la Société un état de compte indiquant le montant des salaires, des dépenses et de ses autres frais de fonctionnement pour le dernier trimestre, à l'exception des frais visés au paragraphe (3). La Société verse au Trésor le montant total indiqué dans l'état de compte.
Les dispositions suivantes sont modifiées de la manière indiquée ci-après :
a) le paragraphe 180(1) est modifié :
(i) par substitution, à « ministre des Finances », de « ministre responsable de la Commission »,
(ii) par substitution, à « de la Commission », de « de celle-ci »;
b) le paragraphe 180(2) est modifié par substitution, à « ministre des Finances », de « ministre responsable de la Commission ».
Il est ajouté, après l'article 180, ce qui suit :
Le ministre responsable de la Commission n'est pas celui visé au paragraphe 2(13).
L'article 197 est modifié par substitution, à « Loi sur l'assurance-chômage (Canada) », de « Loi sur l'assurance-emploi (Canada) ».
LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES
Modification du c. P260 de la C.P.L.M.
L'article 7 de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est modifié par substitution, à « ministère des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministère des Affaires intergouvernementales ».
LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC
Modification du c. P275 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 11(7) de la Loi sur le curateur public est modifié par substitution, à « minimums », de « de clôture ».
LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
Modification du c. R34 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 53.4.1(3) de la Loi sur les offices régionaux de la santé est modifié par substitution, à « l'office régional de la santé », de « la personne morale dispensant des soins de santé, l'organisme de soins de santé réglementaire ou l'office régional de la santé ».
LOI SUR LES THÉRAPEUTES RESPIRATOIRES
Modification du c. R115 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les thérapeutes respiratoires.
Le paragraphe 5(3) est abrogé.
Le paragraphe 39(14) est modifié :
a) dans la version française, par adjonction, après « une copie certifiée », de « conforme »;
b) par substitution, au passage qui suit « ou par une autre loi, », de « cette copie étant délivrée par le tribunal qui a prononcé la déclaration, constitue la preuve concluante que la personne a commis le crime ou l'infraction qui y est mentionné, sauf s'il est établi que la déclaration a été infirmée ou annulée. ».
LOI SUR LES EXPLOITANTS D'ENTREPRISES TOURISTIQUES AXÉES SUR LA NATURE
Modification du c. R119.5 de la C.P.L.M.
L'alinéa 9(3)c) de la version française de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature est modifié par substitution, à « actions à revenu variable », de « actions participatives ».
LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES
Modification du c. S230 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les poursuites sommaires.
L'article 3 est remplacé par ce qui suit :
Application de certaines dispositions du Code criminel (Canada)
Sauf disposition expresse contraire, la version la plus récente des dispositions suivantes du Code criminel (Canada) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux cas visés par la présente loi, comme si elles avaient été édictées par celle-ci et en faisaient partie : les parties XXII et XXVII, les articles 20, 21, 22, 484, 487, 488, 490, 496, 501, 505, 506 et 508, l'article 527 dans la mesure où il se rapporte à un témoin, l'article 645, à l'exception du paragraphe (3), ainsi que les articles 721, 722, 732, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 776, 777, 778 et 783.
Par dérogation au paragraphe (1), les articles 540 et 840 du Code criminel (Canada) ne s'appliquent pas aux cas visés par la présente loi.
Le paragraphe 17(6) est modifié par substitution, à « juge de la Cour provinciale », de « juge de paix ».
LOI SUR L'ARPENTAGE
Modification du c. S240 de la C.P.L.M.
La définition de « borne » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'arpentage est modifiée par substitution, à « paragraphe 112(4) », de « paragraphe 117(7) ».
LOI SUR LES AUTEURS DE DÉLITS CIVILS ET LA NÉGLIGENCE CONTRIBUTIVE
Modification du c. T90 de la C.P.L.M.
L'alinéa 2(1)b) de la version anglaise de la Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive est modifié par substitution, à « wife, husband », de « spouse ».
LOI SUR LES FIDUCIAIRES
Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 83(1) de la version anglaise de la Loi sur les fiduciaires est modifié par substitution, à « husband or wife », de « spouse ».
LOI SUR LES SUBVENTIONS INCONDITIONNELLES
Modification du c. U10 de la C.P.L.M.
Les articles 3 et 8 de la Loi sur les subventions inconditionnelles sont modifiés par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », à chaque occurrence, de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA
Modification du c. U60 de la C.P.L.M.
La Loi sur l'Université du Manitoba est modifiée :
a) dans le paragraphe 22(1), par substitution, à « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle », de « ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation »;
b) dans les alinéas 26(1)q) et 37c), par substitution, à « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de la Formation professionnelle », de « sous-ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation ».
LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil.
L'alinéa 3(6)a) est modifié :
a) par substitution, à « son mari », de « son conjoint »;
b) par substitution, à « le mari », de « le conjoint ».
L'article 39 est remplacé par ce qui suit :
Le directeur établit un rapport statistique des naissances, mortinaissances, mariages, unions de fait, décès, adoptions et changements de nom ayant eu lieu au cours de l'année civile précédente et l'inclut dans le rapport annuel visé au paragraphe 24(1) de la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial.
LOI SUR L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
Modification du c. W60 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'énergie hydraulique.
L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « directeur »;
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")
L'intertitre précédant l'article 2 est remplacé par « ADMINISTRATION DE LA LOI ».
Les dispositions suivantes sont modifiées de la manière indiquée ci-après :
a) les articles 2 et 3 sont modifiés par substitution, à « de la Direction des eaux », de « de son ministère »;
b) le paragraphe 12(2) est modifié par substitution, à « à la Direction des eaux », de « au ministère ».
L'article 7 de la version anglaise est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « pusposes », de « purposes ».
Le titre et le texte de l'article 13 sont modifiés par substitution, à « directeur », de « ministère ».
Le titre du paragraphe 14(3) de la version anglaise est modifié par suppression de « director and ».
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX
Modification du c. 26 des L.M. 2005
L'article 44 de la Loi sur la protection des eaux, c. 26 des L.M. 2005, est abrogé.
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Modification du c. W70 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'aménagement hydraulique.
L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « Direction ».
Les paragraphes 2(1) et (2) sont abrogés.
Le paragraphe 2(3) est modifié :
a) dans le passage introductif, par suppression de « par l'intermédiaire de la direction »;
b) par abrogation de l'alinéa c);
c) par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :
f) la Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau.
Le paragraphe 2(4) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « Lorsqu'en vertu d'une loi visée au paragraphe (3) ou d'une prérogative royale », de « Lorsqu'en vertu d'une loi visée au paragraphe (3), de toute autre loi de l'Assemblée législative ou d'une prérogative royale, »;
b) par substitution, au passage qui suit l'alinéa b) de la version anglaise, de ce qui suit :
(c) under an agreement made with the Government of Canada;
the minister is responsible for constructing or operating
(d) any such water control works that the government is required to construct or operate; and
(e) on being duly authorized for the purpose, any such water control works that the government is authorized to construct or operate;
and the direction and control thereof shall be carried out by the minister.
c) par substitution, au passage qui suit l'alinéa e) de la version française, de ce qui suit :
La direction et la maîtrise de ces opérations relèvent du ministre.
L'article 2.1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 2.1(1) et par adjonction, après ce paragraphe, de ce qui suit :
Restriction relative à l'accès au canal de dérivation
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) et par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, la Commission du canal de dérivation du Manitoba peut :
a) refuser l'accès au canal de dérivation aux personnes qui ne sont pas employées ou cadres du gouvernement et qui exigent d'y avoir accès dans l'exercice de leurs fonctions ou leur en restreindre l'accès;
b) exiger qu'une personne obtienne d'elle une approbation avant d'entreprendre des activités sur le canal de dérivation ou sur une terre domaniale se trouvant près de celui-ci et assortir l'approbation de conditions.
L'alinéa 7f) est modifié par substitution, à « ministre des Affaires intergouvernementales et du Commerce », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».
Le passage introductif de l'article 8 est modifié par suppression de « , par l'intermédiaire de la direction, ».
L'article 15 est modifié par suppression de la seconde phrase.
Le paragraphe 25(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa e) :
a) par substitution, à « de la direction », de « qui relève de lui, »;
b) dans la version française, par substitution, à « que le ministre », de « qu'il ».
LOI SUR LA COMMISSION DES SERVICES D'APPROVISIONNEMENT EN EAU DU MANITOBA
Modification du c. W90 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba.
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")
Le passage introductif du paragraphe 12(3) est modifié par substitution, à « de la Direction des ressources hydrauliques », de « du ministère ».
LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE
Modification du c. W130 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la conservation de la faune.
L'article 1 est modifié :
a) par suppression de la définition de « non-résident étranger »;
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :
« résident étranger » Personne qui n'est ni résidente ni citoyenne canadienne. ("foreign resident")
L'article 20 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Interdiction — espèces protégées »;
b) par substitution, à « énoncé à la section 6 de l'annexe A », de « mentionné sur la liste des espèces protégées en vertu de ces textes ou désigné à titre d'espèce protégée sous leur régime ».
Le paragraphe 69.1(1) est modifié par adjonction, après « l'exécution de la présente loi, », de « de la Loi sur les espèces en voie de disparition, ».
Le sous-alinéa 90a)(ii) et l'alinéa 90m) sont modifiés par substitution, à « non-résidents étrangers », de « résidents étrangers ».
La section 2 de l'annexe A de la version anglaise est modifiée par substitution, à « Artic Fox », de « Arctic Fox ».
LOI SUR LE RIZ SAUVAGE
Modification du c. W140 de la C.P.L.M.
Il est ajouté, après l'article 30 de la Loi sur le riz sauvage, ce qui suit :
Le ministre peut déléguer à un employé du gouvernement les attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou des règlements, à l'exclusion de son pouvoir réglementaire.
CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.
L'alinéa 23(2)b) est modifié par suppression de « , les magistrats ».
Le paragraphe 217(1) est modifié par adjonction, après « des taxes sur les biens personnels, », de « des subventions tenant lieu de taxes, ».
L'article 511 est remplacé par ce qui suit :
Exemption par le lieutenant-gouverneur en conseil
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter de l'application d'un règlement municipal, d'une résolution, d'une décision ou d'une procédure prévu par la présente loi un organisme ou une personne, y compris une corporation ou une institution créée par la loi, qui est désigné dans le règlement pour les fins qui y sont indiquées, s'il juge que cette mesure est dans l'intérêt public et qu'elle est souhaitable pour permettre de mettre en œuvre un programme ou un projet ou d'y participer.
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les accidents du travail.
Les articles 71 et 71.2 de la version anglaise sont modifiés, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « assembly », de « Assembly ».
Le passage introductif du paragraphe 81.1(2) de la version française est modifié par adjonction, après « quasi-totalité », de « de ».
L'alinéa 104(3)b) est modifié par substitution, à « dans les dix jours », de « dans les 15 jours ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi, à l'exception des articles 25, 28, 56, 75 et 79, des paragraphes 11(2) à (6) ainsi que des paragraphes 50(2) et (3), entre en vigueur le jour de sa sanction.
Les paragraphes 11(3) et (4) entrent en vigueur en même temps que le paragraphe 3(5) et l'alinéa 3(6)c) de la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), c. 16 des L.M. 2005.
Les paragraphes 11(2), (5) et (6) s'appliquent à compter du 1er avril 2007.
L'article 25 s'applique à compter du 16 juin 2005.
L'article 28 entre en vigueur en même temps que l'article 48 de l'annexe B de la Loi sur la réforme électorale, c. 15 des L.M. 2006.
Les paragraphes 50(2) et (3) entrent en vigueur en même temps que l'article 20 de la Loi modifiant la Loi sur les assurances, c. 10 des L.M. 2007.
L'article 56 s'applique à compter du 10 août 2005.
L'article 75 entre en vigueur en même temps que l'article 22 de la Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, c. 2 des L.M. 2005.
L'article 79 entre en vigueur en même temps que la Loi sur la santé publique, c. 14 des L.M. 2006.