Objets supplémentaires

2(2)   Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), les objets de la présente loi comprennent l'établissement d'un cadre de réglementation à des fins de détermination des tarifs :

a) pour la fourniture d'énergie à des clients de détail au Manitoba;

b) pour l'approvisionnement en gaz naturel et la distribution du gaz naturel par la Régie ou par sa filiale de service de gaz.

Exceptions

15.2(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) autoriser une personne ou permettre à la Régie d'autoriser une personne à fournir de l'énergie au détail dans des circonstances où l'énergie :

(i) soit est utilisée pour recharger des véhicules électriques à des bornes de recharge publiques,

(ii) soit est distribuée sur les biens d'un locateur, d'une corporation condominiale ou d'une coopérative d'habitation à des fins de consommation par les utilisateurs des biens, notamment les locataires et les occupants;

b) autoriser la fourniture d'énergie au détail par des personnes autres que la Régie dans des circonstances où, à la fois :

(i) la fourniture ou la distribution d'énergie n'implique aucune interconnexion avec le réseau de transport ou de distribution de la Régie,

(ii) l'énergie est produite au moyen d'une source d'énergie propre et renouvelable ou à des fins de recherche ou d'essais;

c) établir les conditions dans lesquelles toute personne autre que la Régie peut fournir de l'énergie au détail en vertu d'un règlement pris en vertu du présent paragraphe.

Exception

16(2)   Malgré le paragraphe (1), la Régie n'est pas tenue d'obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour :

a) acquérir des biens réels qui sont situés à l'extérieur du Manitoba et dont le prix d'achat est inférieur à 5 000 000 $;

b) passer une entente afin d'acquérir de l'énergie dans l'un des cas suivants :

(i) l'énergie provient d'une personne qui en produit surtout pour sa consommation personnelle et qui fournit son excédent à la Régie,

(ii) il est prévu que le coût total de l'énergie acquise pendant la durée de l'entente et la durée de tout renouvellement de l'entente sera inférieur à 5 000 000 $.

Examen public avant l'approbation d'une nouvelle installation importante

16(3)   Avant d'approuver l'aménagement d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie ou la fabrication de toute composante matérielle d'une telle installation, le lieutenant-gouverneur en conseil soumet le projet en question à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et fasse des recommandations ou propose des solutions de rechange à ce sujet.

Examen public avant tout achat important d'énergie ou tout contrat important d'exportation

16(4)   Avant d'approuver tout achat important d'énergie ou tout contrat important d'exportation, le lieutenant-gouverneur en conseil soumet le contrat ou le projet de contrat à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et fasse des recommandations.

Précisions — contrats et installations importants

16(5)   Pour l'application du présent article :

a) une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie nécessite un investissement par la Régie d'au moins 200 000 000 $ et est :

(i) soit une nouvelle centrale énergétique dont la capacité de pointe est de 200 mégawatts d'énergie ou plus,

(ii) soit une nouvelle ligne de transport d'électricité dont le voltage est supérieur à 230 kV;

b) un achat important d'énergie ou un contrat important d'exportation est :

(i) soit un contrat d'achat d'énergie à long terme conclu avec un producteur du Manitoba à un coût d'au moins 200 000 000 $ sur la durée du contrat, y compris la durée de tout renouvellement du contrat,

(ii) soit un contrat d'exportation à long terme nécessitant l'aménagement ou l'aménagement précoce d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie.

À cette fin, un contrat est à long terme si sa durée, y compris celle de tout renouvellement éventuel, est d'au moins cinq ans.

Facteurs devant être pris en considération

16(6)   Dans le cadre de son examen de toute question qui lui est soumise en vertu du présent article, l'autorité de réglementation tient compte des facteurs qui suivent et donne des conseils à leur sujet au lieutenant-gouverneur en conseil :

a) l'impact potentiel du projet d'installation ou de contrat sur les tarifs de l'énergie;

b) la capacité de la Régie à atteindre ou à maintenir les objectifs financiers établis par l'article 39.1 ou en vertu de celui-ci.

Définitions

16.0.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« coûts de planification » Coûts en capital de la planification, du travail de conception, des études et des consultations nécessaires à la préparation d'un budget fiable pour une nouvelle installation importante et d'un plan devant être soumis à l'autorité de réglementation en application du paragraphe 16(3). ("planning costs")

« estimation préliminaire » Estimation préliminaire du coût d'une nouvelle installation importante, y compris :

a) une description du fondement de l'estimation et du niveau de confiance de la Régie à l'égard de l'estimation;

b) un état et une description des coûts de planification connexes;

c) un état et une description des coûts déjà engagés relativement à l'installation. ("preliminary estimate")

Restriction à l'égard des coûts de planification

16.0.1(2)   La Régie ne peut engager, et son plan d'activités annuel préparé en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ne peut inclure, des coûts de planification qui se rapportent à une nouvelle installation importante, à l'exception des dépenses nécessaires pour se préparer à l'examen de l'estimation préliminaire visé au paragraphe (3), sauf si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'autorité de réglementation a examiné l'estimation préliminaire et fait des recommandations à son égard;

b) le plan d'activités comprend une copie des commentaires et des recommandations de l'autorité de réglementation.

Examen de l'estimation préliminaire

16.0.1(3)   L'autorité de réglementation peut examiner une estimation préliminaire et faire des recommandations à son égard dans le cadre de son examen des tarifs d'une période tarifaire en vertu de l'article 39 ou, à la demande de la Régie, dans le cadre d'une procédure d'examen distincte.

Étendue de l'examen

16.0.1(4)   Le paragraphe 16(6) s'applique à l'examen visé au paragraphe (3), mais l'étendue de cet examen se limite à l'estimation préliminaire, puisque l'aménagement d'une nouvelle installation importante doit être soumis à l'autorité de réglementation avant d'être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Application de la Loi au service de gaz

16.4   L'alinéa 16(1)b) ainsi que les articles 18, 23 et 24 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au service de gaz. À cette fin, toute mention de « la Régie », dans ces dispositions, vaut mention de « la Régie ou sa filiale de service de gaz ».

Application de dispositions de la Loi sur la Régie des services publics au service de gaz

16.5   Sous réserve des règlements, afin de favoriser la concurrence sur le marché du gaz naturel, de permettre à l'autorité de réglementation d'examiner les contrats de franchisage en matière de gaz naturel ainsi que la sécurité des installations de gaz naturel et de lui permettre de rendre des ordonnances à ces sujets, les dispositions de la Loi sur la Régie des services publics qui suivent s'appliquent au service de gaz :

a) les articles 67 et 68;

b) les alinéas 77b) et 78(1)b), c) et g) ainsi que le paragraphe 78(5);

c) les articles 115, 116 et 118.

Application de la Loi sur les gazoducs

16.6   L'article 12 de la Loi sur les gazoducs ne s'applique pas à la Régie ni à sa filiale de service de gaz.

Cadre réglementaire pour la distribution du gaz naturel

16.7(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application de l'article 16.5, prendre des mesures concernant l'application de la Loi sur la Régie des services publics au service de gaz;

b) prévoir la réglementation des tarifs de ce service;

c) prévoir les conditions qui s'appliquent à la distribution et à la fourniture de gaz naturel par la Régie ou la filiale de service de gaz.

Contenu des règlements

16.7(2)   Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), tout règlement pris en application de ce paragraphe :

a) peut établir une période de transition ainsi qu'une procédure d'approbation des tarifs par l'autorité de réglementation pendant cette période;

b) doit exiger que l'autorité de réglementation approuve les tarifs du service de gaz pour toute période tarifaire débutant après la période de transition;

c) peut prévoir la procédure de demande et d'approbation des tarifs, en prenant notamment des règlements aux fins suivantes :

(i) l'établissement de périodes tarifaires à l'égard des différents types de tarifs,

(ii) l'établissement de règles qui s'appliquent à l'approbation ou à la modification des tarifs par l'autorité de réglementation, notamment les facteurs et les politiques à prendre en considération avant de les approuver ou de les modifier,

(iii) l'établissement ou la clarification du rôle et de la compétence de l'autorité de réglementation,

(iv) l'obligation, pour la Régie ou sa filiale de service de gaz, de remettre au moins une fois l'an des rapports au ministre et à l'autorité de réglementation, ainsi que la détermination des renseignements devant figurer dans ces rapports,

(v) le réexamen et l'ajustement des tarifs approuvés au cours d'une période tarifaire;

d) pour l'application du présent article, peut définir « tarif » ou « tarifs » et tout autre terme utilisé dans le présent article;

e) peut prévoir les questions transitoires découlant de la réglementation des tarifs en vertu de la présente loi plutôt que de la Loi sur la Régie des services publics et notamment étendre, restreindre ou modifier l'application de toute disposition de cette loi au service de gaz pendant la période de transition.

Demande d'approbation de tarifs

16.7(3)   Avant chaque période tarifaire débutant après la période de transition réglementaire, la Régie ou sa filiale de service de gaz demande à l'autorité de réglementation, en conformité avec les règlements, d'approuver les tarifs qu'elle envisage de facturer à ses clients du Manitoba pour la distribution et la fourniture de gaz naturel pendant la période tarifaire.

Application de la Loi sur la Régie des services publics

16.7(4)   La partie I de la Loi sur la Régie des services publics s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute demande faite en vertu du paragraphe (3) et à toute ordonnance rendue à l'égard d'une telle demande. Les dispositions de la présente loi ou des règlements pris en vertu du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de cette partie, le cas échéant.

Compétence exclusive de la Régie

22   La Régie jouit d'une compétence exclusive à l'égard de tous les domaines d'application de la présente loi et a tous les droits et tous les pouvoirs y afférents à tout endroit et dans toute localité, toute région et tout territoire où elle fournit de l'énergie aux usagers ou où elle est engagée ou a l'intention de s'engager dans un programme de construction dans le but d'y fournir de l'énergie, sauf disposition contraire de la présente loi et malgré toute disposition contraire de toute loi de la Législature ou de tout règlement, toute règle ou tout règlement administratif pris en vertu d'une telle loi.

Partage des coûts de déplacement des ouvrages

23(2)   Lorsqu'au cours de travaux sur une route, dans une rue, dans une ruelle ou à un autre endroit public, il s'avère nécessaire d'enlever ou de déplacer des ouvrages que la Régie a construits ou placés au-dessus, au-dessous, le long ou en travers d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public, la Régie et la municipalité ou l'autre autorité qui réalisent les travaux conviennent d'une manière de partager les coûts et les frais. Si elles ne parviennent pas à s'entendre, l'autorité de réglementation tranche la question.

Révision par l'autorité de réglementation

38(2)   Toute personne à qui le conseil enjoint de fournir de l'énergie à la Régie peut demander à l'autorité de réglementation de revoir le prix calculé en vertu du paragraphe (1) pour cette énergie.

Plan intégré des ressources

38.1(1)   La Régie est tenue de préparer et de soumettre au ministre, en conformité avec le présent article et les règlements et à des fins d'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, un plan intégré des ressources qui couvre une période de planification d'au moins 10 ans et qui porte notamment sur les éléments suivants :

a) les prévisions quant à la charge électrique de la Régie pour la période de planification;

b) les incidences que devraient avoir sur la charge les objectifs d'économies figurant dans un plan d'efficacité énergétique approuvé sous le régime de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba;

c) les autres options du côté de l'offre qui sont envisagées par la Régie et celles qu'elles a choisies ou recommandées à des fins de mise en œuvre;

d) si le plan comprend l'aménagement d'une nouvelle installation importante pendant la période de planification ou au cours des 10 prochaines années, un rapport sur l'état d'avancement de tout examen exigé par l'article 16 ou 16.0.1 à l'égard de cet aménagement ou de toute planification en vue d'un tel examen;

e) toute hypothèse clé sur laquelle s'appuie la Régie pour élaborer le plan;

f) les consultations effectuées par la Régie auprès des intéressés dans le cadre de l'élaboration du plan;

g) les autres renseignements que la Régie juge pertinents ou qui sont exigés en vertu d'un règlement.

Élaboration d'un plan

38.1(2)   Le plan intégré des ressources est élaboré dans le respect des objets de la présente loi :

a) en prenant en considération :

(i) toute lettre de mandat pertinente ou directive pertinente délivrée à la Régie en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne,

(ii) tout règlement pertinent pris ou toute directive pertinente donnée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques,

(iii) les politiques que le gouvernement a publiées en matière d'énergie et d'environnement,

(iv) les répercussions socioéconomiques de la mise en œuvre du plan;

b) en conformité avec les principes judicieux de la gestion du risque et de la viabilité économique et environnementale.

Demande de modifications par le ministre

38.1(3)   Le ministre peut demander à la Régie d'apporter des modifications au plan intégré des ressources en tout temps avant qu'il soit approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Soumission du plan à l'autorité de réglementation

38.1(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, avant de l'approuver, soumettre le plan intégré des ressources à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et lui fasse des recommandations à son sujet.

Mise à jour du plan en conformité avec les règlements

38.1(5)   La Régie met à jour son plan intégré des ressources en conformité avec les règlements. Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent à chaque mise à jour.

Effet de l'approbation du plan

38.1(6)   L'approbation du plan ou de sa mise à jour par le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas être interprétée comme une approbation de l'aménagement d'une nouvelle installation importante ou de l'engagement de toute dépense liée à un tel aménagement.

Publication du plan intégré des ressources

38.1(7)   Lorsqu'un plan intégré des ressources ou sa mise à jour a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie publie ce document sur son site Web.

Règlements — plans intégrés des ressources

38.1(8)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les plans intégrés des ressources, y compris quant à la forme ou au contenu d'un plan ou de sa mise à jour, quant au moment où le premier plan doit être soumis au ministre et quant au moment et à la fréquence des mises à jour.

Définitions

39(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 39.1 à 39.6.

« besoin en revenus » Revenus nécessaires pendant chacun des exercices de la période tarifaire :

a) pour payer les coûts raisonnables que prévoit la Régie à l'égard de cet exercice, notamment :

(i) ses dépenses d'exploitation, d'entretien et d'administration,

(ii) les sommes afférentes à ses dépenses en immobilisations,

(iii) les frais de service de la dette,

(iv) les sommes devant être tirées des revenus de la Régie, notamment pour les achats d'énergie, les taxes et les droits;

b) pour réaliser, en conformité avec les règlements, les objectifs financiers visés au paragraphe 39.1(1) et prévenir les risques importants qui pourraient avoir des incidences sur la réalisation de ces objectifs. ("revenue requirement")

« période tarifaire » Période formée de trois exercices consécutifs de la Régie débutant :

a) soit le 1^er avril 2025;

b) soit le jour suivant la fin de la période tarifaire précédente. ("rate period")

« ratio d'endettement » Rapport entre la partie de l'actif de la Régie qui est financée par les emprunts et l'actif total de la Régie, exprimé sous forme de pourcentage et calculé en conformité avec les règlements. ("debt-to-capitalization ratio")

« tarif » Somme que la Régie peut demander pour l'énergie qu'elle fournit, ou encore formule, méthode ou procédure de fixation d'une telle somme. Cette définition n'inclut pas les frais de recouvrement des investissements ou la contribution aux dépenses en immobilisations que demande la Régie à certains clients afin de compenser ou de recouvrer les dépenses en immobilisations qu'elle a engagées pour fournir de l'énergie ou pour augmenter la quantité d'énergie fournie à ces clients conformément à l'article 49.1. ("rate")

Demande d'approbation d'un barème de tarifs

39(2)   Avant chaque période tarifaire, la Régie demande à l'autorité de réglementation d'approuver un barème de tarifs pour la fourniture d'énergie à des clients de détail au Manitoba pendant cette période tarifaire.

Application de la Loi sur la Régie des services publics

39(3)   La partie I de la Loi sur la Régie des services publics s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute demande faite en vertu du présent article et à toute ordonnance rendue relativement à une telle demande. Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de cette partie.

Approbation ou modification des tarifs par l'autorité de réglementation

39(4)   Sous réserve du paragraphe (5), l'autorité de réglementation :

a) soit approuve les tarifs proposés;

b) soit modifie ces tarifs d'une façon qu'elle juge juste et raisonnable et demande à la Régie de mettre à jour son barème de tarifs selon ses directives puis de lui remettre le barème mis à jour.

Règles d'approbation ou de modification des tarifs

39(5)   Les règles qui suivent s'appliquent à l'approbation et à la modification des tarifs par l'autorité de réglementation :

1.L'autorité de réglementation fonde son ordonnance ou sa décision au sujet des tarifs sur les besoins en revenus à l'égard de la période tarifaire.

2.Lorsqu'elle révise les besoins en revenus, l'autorité de réglementation tient compte des éléments suivants :

a) les politiques énoncées à l'article 39.1 et les règlements connexes pris en vertu de l'article 39.6;

b) les politiques applicables établies par règlement en vertu de l'article 10.2 de la Loi sur la Régie des services publics;

c) les directives données à la Régie en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ou de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) la majoration maximale du tarif général qui est permise à l'égard d'un exercice en vertu de l'article 39.2.

3.L'autorité de réglementation ne peut pas réduire, à des fins de fixation de tarifs, la somme requise pour appuyer le programme de dépenses en immobilisations qui a été approuvé par le Conseil du Trésor à l'égard de la période tarifaire.

4.Sous réserve des politiques énoncées à l'article 39.1, la Régie peut proposer des modifications à sa méthode de répartition des coûts ou à sa conception tarifaire, et l'autorité de réglementation peut approuver ou refuser ces modifications ou demander à la Régie d'y apporter d'autres modifications. Toutefois, elle ne peut pas demander une modification à la classification des clients à des fins de fixation des tarifs si cette modification n'a pas été proposée ou acceptée par la Régie.

5.Les tarifs offerts à différents clients ou à différentes catégories de clients ne peuvent varier en fonction de facteurs socioéconomiques comme les moyens financiers.

6.Les tarifs au sein d'une même catégorie peuvent varier en fonction du type, du niveau ou de la combinaison de services fournis au client.

7.Si l'autorité de réglementation, au moyen d'une directive, demande à la Régie de reporter la constatation de ses coûts ou de ses revenus, cette directive doit également informer la Régie du moment où elle pourra les constater ou des conditions lui permettant de le faire.

Procédure distincte de révision de la méthode de répartition des coûts ou de la conception tarifaire

39(6)   L'autorité de réglementation ou la Régie, sur demande adressée à l'autorité de réglementation, peut entreprendre, en tant que procédure distincte de la procédure d'approbation des tarifs, une révision de la méthode de répartition des coûts ou de la conception tarifaire devant être utilisée pour approuver ou modifier les tarifs d'une période tarifaire. La règle 4 du paragraphe (5) s'applique à une telle révision.

Restriction

39(7)   Sauf disposition contraire expresse du présent article, le mandat de l'autorité de réglementation consistant à approuver ou à modifier les tarifs ne lui donne pas le pouvoir de rendre une ordonnance ou de donner une directive pour régir les activités, la gestion du capital, les placements ou les dépenses de la Régie. Toutefois, si l'autorité de réglementation le lui demande, le ministre responsable de la Loi sur la Régie des services publics peut l'autoriser à étudier ces questions et à lui faire des recommandations à leur sujet.

Politiques tarifaires en matière d'électricité

39.1(1)   Il est par les présentes déclaré que le gouvernement du Manitoba a pour politique :

a) de veiller à ce que les tarifs facturés par la Régie à toute catégorie de clients branchés au réseau du Manitoba soient fondés sur des besoins en revenus correctement associés aux clients de cette catégorie;

b) de veiller à ce que les tarifs facturés à une catégorie de clients branchés au réseau du Manitoba soient les mêmes dans l'ensemble de la province;

c) sous réserve de l'article 39.2 et des règlements, de veiller à ce que les tarifs facturés par la Régie procurent à cette dernière un revenu suffisant :

(i) pour réaliser les objectifs qui suivent en matière de ratios d'endettement :

(A) 80 % d'ici le 31 mars 2035,

(B) 70 % d'ici le 31 mars 2040,

(ii) pour réaliser ou maintenir tout objectif financier supplémentaire qui a été fixé par règlement;

d) sous réserve des objectifs politiques énoncés aux alinéas a) à c) et dans la mesure du possible, de veiller à ce que les tarifs ou les changements de tarifs soient stables et prévisibles d'année en année.

Classification des clients branchés au réseau

39.1(2)   Aux fins du paragraphe (1) :

a) les clients branchés au réseau sont ceux qui obtiennent de l'énergie du réseau d'interconnexion de la Régie qui sert au transport et à la distribution de l'énergie au Manitoba;

b) il est interdit de catégoriser les clients en fonction du lieu où ils se trouvent ou de la densité de la population de ce lieu;

c) les clients résidentiels branchés au réseau constituent une catégorie distincte de clients.

Majoration maximale du tarif général

39.2(1)   Par dérogation aux articles 39 et 39.1, la majoration du tarif général à l'égard des clients branchés au réseau pour tout exercice d'une période tarifaire, exprimée sous forme d'augmentation de pourcentage d'année en année, ne peut dépasser 5 % ou, si elle est inférieure, l'augmentation maximale calculée au moyen de la formule qui suit, laquelle est exprimée sous forme de pourcentage :

Max = (IPC₁/IPC₂) − 1

Dans la présente formule :

IPC₁représente l'indice des prix à la consommation, calculé en conformité avec le paragraphe (2), pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l'année civile qui précède cet exercice;

IPC₂représente l'indice des prix à la consommation, calculé en conformité avec le paragraphe (2), pour la période de 12 mois qui précède la période de 12 mois visée dans la description de l'IPC₁.

Indice des prix à la consommation et majoration du tarif général

39.2(2)   Pour l'application du paragraphe (1) :

a) l'indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois correspond au résultat du calcul suivant :

(i) obtenir l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada) pour chaque mois que compte la période,

(ii) diviser le total obtenu au sous-alinéa (i) par 12,

(iii) arrondir le résultat obtenu au sous-alinéa (ii) au millième près (ou au millième supérieur, s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes);

b) la majoration du tarif général, d'un exercice à l'autre, correspond au pourcentage calculé pour la MTG dans la formule suivante :

MTG = (R₂ − R₁)/R₁

Dans la présente formule :

MTGreprésente la majoration du tarif général exprimée sous forme de pourcentage;

R₁représente le revenu tarifaire projeté pour le premier exercice;

R₂représente la somme correspondant au revenu tarifaire projeté pour l'exercice suivant si les conditions ci-après sont réunies :

(i) les tarifs du deuxième exercice étaient les tarifs approuvés pour cet exercice,

(ii) les autres facteurs utilisés pour calculer le revenu tarifaire projeté étaient les mêmes qu'au cours du premier exercice.

Révision et approbation des tarifs ajustés

39.2(3)   S'il est nécessaire d'ajuster les tarifs d'un exercice en raison du présent article :

a) la Régie soumet à l'autorité de réglementation, afin qu'elle le révise et l'approuve sans audience orale, un barème de tarifs révisé de manière à ce que la majoration du tarif général ne dépasse pas la majoration maximale calculée au paragraphe (1) pour cet exercice;

b) l'autorité de réglementation approuve le barème tel que révisé ou demande à la Régie de le réviser, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour que la majoration du tarif général ne dépasse pas la majoration maximale pour l'exercice;

c) l'autorité de réglementation publie le barème approuvé et définitif sur son site Web.

Interprétation

39.2(4)   Il est entendu que le présent article n'établit pas une majoration tarifaire maximale pour certaines catégories de clients. Même si une majoration tarifaire sous forme de pourcentage pour toute catégorie de clients dépasse le pourcentage calculé au paragraphe (1), le présent article n'impose pas d'ajustement tarifaire à moins que la majoration du tarif général d'un exercice dépasse le pourcentage calculé à ce paragraphe.

Rapport annuel

39.3   Dans les cinq mois qui suivent la fin de tout exercice d'une période tarifaire, la Régie dépose auprès du ministre et de l'autorité de réglementation un rapport qui se compose des documents suivants :

a) une copie des états financiers vérifiés de la Régie pour cet exercice et une copie de son budget pour l'exercice en cours;

b) une comparaison entre ses résultats réels pour cet exercice précédent et les projections pour cet exercice dans les prévisions financières auxquelles se fie l'autorité de réglementation lorsqu'elle fixe ou approuve les tarifs à l'égard de cet exercice;

c) les plus récentes prévisions financières approuvées par la Régie;

d) tout autre document que demande le ministre responsable de la Loi sur la Régie des services publics sur recommandation de l'autorité de réglementation.

Réexamen des tarifs approuvés

39.4(1)   Si, pendant une période tarifaire, il y a une différence importante entre le bilan financier réel ou projeté de la Régie, déterminé de façon cumulative depuis le début de cette période, et le bilan financier projeté à l'égard de cette même période dans la demande d'approbation des tarifs à l'égard de cette période, la Régie, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut demander à l'autorité de réglementation de réexaminer et d'ajuster les tarifs approuvés à l'égard du reste de la période tarifaire ou, toujours avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l'autorité de réglementation peut obliger la Régie à lui demander d'effectuer ce réexamen et cet ajustement. Dans le décret approuvant le réexamen, le lieutenant-gouverneur en conseil peut étendre ou restreindre la portée de la révision.

Ajustement des tarifs approuvés

39.4(2)   Après avoir réexaminé les tarifs approuvés et les prévisions financières mises à jour, l'autorité de réglementation peut approuver ces tarifs ou demander qu'ils soient ajustés pour le reste de la période à l'égard de laquelle ils avaient été approuvés précédemment.

Application des articles 39 et 39.1 au réexamen

39.4(3)   Les articles 39 et 39.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen et à l'ajustement des tarifs approuvés en vertu du présent article.

Modifications apportées à la classification ou à la conception tarifaire au cours des périodes tarifaires

39.5(1)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie peut demander à l'autorité de réglementation d'approuver la prise d'effet, avant la fin d'une période tarifaire, d'une modification apportée à la conception tarifaire ou d'une modification des tarifs résultant d'une modification apportée à la classification des clients.

Application des articles 39 et 39.1

39.5(2)   Les articles 39 et 39.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision et à l'approbation par l'autorité de réglementation d'une demande faite en vertu du présent article.

Règlements

39.6   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant le cadre établi par les articles 39 à 39.5 à l'égard de l'approbation, de la fixation ou de la modification des tarifs, et notamment :

a) prendre des mesures concernant le mode de calcul du ratio d'endettement de la Régie;

b) prendre des mesures concernant l'échéancier ou le mode de réalisation de l'objectif de la Régie à l'égard de ses ratios d'endettement;

c) établir d'autres objectifs financiers pour la Régie et prendre des mesures quant à la façon de les réaliser ou de les maintenir;

d) modifier des objectifs à l'égard du ratio d'endettement ou la date limite de réalisation de ces objectifs, en réaction à des circonstances imprévues ou atténuantes;

e) définir tout terme utilisé mais non défini pour l'application de ces articles;

f) prendre des mesures concernant toute question transitoire ou autre que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile pour l'application de ces articles.

Investissement par le ministre des Finances

42(1)   Si la Régie possède des fonds qui excèdent le montant requis pour ses besoins immédiats, elle peut verser l'excédent au ministre des Finances afin qu'il l'investisse pour le compte et au nom de la Régie.

Paiement provenant des investissements

42(2)   Si la Régie a besoin pour ses activités d'une somme investie en vertu du paragraphe (1) pour son compte, le ministre des Finances la lui verse sur demande du conseil.

Révision par l'autorité de réglementation

50(4)   Toute personne à qui est adressée une réclamation en vertu du paragraphe (3) peut demander à l'autorité de réglementation de la réviser ou de réviser la répartition des coûts concernés.

Application limitée à Hydro-Manitoba

2(5)   Sauf disposition contraire de la Loi sur l'Hydro-Manitoba et des paragraphes (5.1) à (5.4), la présente loi ne s'applique pas à Hydro-Manitoba; Hydro-Manitoba n'est pas non plus soumise à la compétence ni à l'autorité de la Régie.

Application de la partie I à certaines révisions

2(5.1)   La partie I s'applique aux examens effectués en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba.

Règlements concernant les normes de construction

2(5.2)   Le paragraphe 83(4) et les règlements pris en vertu de ce paragraphe s'appliquent à Hydro-Manitoba.

Application de l'article 104.1

2(5.3)   L'article 104.1 s'applique à Hydro-Manitoba et à ses filiales, relativement à la distribution et à la fourniture de gaz naturel.

Application de la partie V

2(5.4)   La partie V s'applique à Hydro-Manitoba.

Composition

4   La Régie est composée des personnes suivantes, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil à la suite d'un processus de sélection fondé sur le mérite :

a) un particulier nommé membre à temps plein et désigné à titre de président;

b) un particulier, que le ministre recommande après avoir pris en considération tout candidat recommandé par le président, nommé membre à temps plein ou partiel et désigné à titre de vice-président;

c) jusqu'à 12 autres particuliers, que le ministre recommande après avoir pris en considération tout candidat recommandé par le président, nommés membres à temps plein ou partiel.

Pouvoirs et fonctions du président

5(1)   Le président est responsable de la surveillance générale des affaires de la Régie.

Pouvoirs et fonctions du vice-président

5(2)   En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs et ses responsabilités sont exercés par le vice-président. Ce dernier exerce également les fonctions que lui confie le président.

Fonctions des membres à temps partiel

5(3)   Les membres à temps partiel de la Régie consacrent du temps et de l'attention aux fonctions qui leur sont confiées par la présente loi selon les directives du président.

Rémunération des membres

7   Les membres de la Régie ont droit à la rémunération et au remboursement de dépenses que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

Validité des règlements, des directives et des ordonnances

10.1   La Régie n'a pas le pouvoir de déterminer ou de vérifier la validité :

a) d'un règlement;

b) d'une directive donnée ou d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Politiques générales

10.2(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des politiques générales devant être observées par la Régie dans l'exercice de toute compétence qui lui est conférée par la présente loi ou toute autre loi, ou en vertu d'une de celles-ci.

Limitation

10.2(2)   Les règlements pris en vertu du présent article ne peuvent :

a) viser expressément une question, une demande ou une décision dont la Régie est saisie;

b) limiter le pouvoir de la Régie de prendre des règles concernant sa propre procédure.

Vacance, absence ou empêchement

11   Si une personne a cessé d'être membre, est absente ou a un empêchement, les autres membres peuvent exercer la compétence et les pouvoirs de la Régie.

Absence ou empêchement du président et du vice-président

12   Si le président et le vice-président sont tous deux absents ou ont un empêchement ou si leurs postes sont vacants, les autres membres peuvent élire parmi eux un particulier qui agira à titre de président.

Achèvement des affaires par le remplaçant

13(1)   Le membre qui remplace le président lorsque ce dernier est absent ou a un empêchement ou le particulier nommé pour remplacer un membre peut régler toute affaire non terminée à laquelle il a pris part, et ce, même si le président ou le membre qu'il remplace est de retour ou n'a plus d'empêchement.

Présomption

13(2)   S'il apparaît qu'un membre a agi pour le président ou à sa place, il est présumé avoir agi ainsi en raison de l'absence ou d'un empêchement du président.

Bureau et installations de la Régie

15(1)   Le gouvernement fournit à la Régie, ou fait en sorte que soient fournis à la Régie, un bureau et des installations adaptés à l'exercice de ses fonctions.

Audiences publiques

15(3)   Sous réserve des règles de procédure de la Régie pour la protection des renseignements commerciaux de nature délicate, les audiences de la Régie sont ouvertes au public.

Sélection des membres

15(6)   Le président peut désigner les membres qui siègent à des dates ou à des endroits donnés ou pour régler certaines affaires.

Président de séances distinctes

15(7)   Le président peut désigner tout membre à titre de président d'une séance distincte. Si le président et le vice-président sont absents d'une telle séance et qu'aucun particulier n'a été désigné à titre de président remplaçant, les membres présents peuvent élire un des leurs à titre de président de cette séance.

Présence à une séance

15(8)   Pour l'application de la présente loi, si un membre participe à une séance ou à toute autre réunion de la Régie en conformité avec les règles et les procédures établies par cette dernière à l'égard d'une participation par des moyens électroniques, la présence du membre à cette séance ou réunion doit être déterminée en conformité avec ces règles et ces procédures.

Directeur général

17.1(1)   Un particulier, que le ministre recommande après avoir pris en considération tout candidat recommandé par le président, est nommé directeur général de la Régie par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Responsabilités du directeur général

17.1(2)   Le directeur général est responsable, sous la direction de la Régie :

a) de la fourniture de soutien administratif à la Régie;

b) de la mise en œuvre des politiques de la Régie;

c) de l'exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confèrent les lois, la Régie ou les règlements.

Délégation

17.1(3)   Le directeur général peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs et ses fonctions à un employé ou à un mandataire de la Régie.

Sous-délégation

17.1(4)   La délégation qu'effectue le directeur général peut comprendre le pouvoir de sous-délégation.

Protocole d'entente

17.2(1)   Le président, au nom de la Régie, et le ministre concluent un protocole d'entente qui énonce ce qui suit :

a) les rôles respectifs du président, de la Régie, du directeur général et du ministre ainsi que leurs obligations redditionnelles;

b) l'obligation qu'a la Régie de fixer des normes de rendement;

c) le pouvoir qu'a la Régie de gérer ses affaires internes, notamment l'embauche des employés prévue au paragraphe (2);

d) toute autre question que les parties jugent nécessaire ou indiquée.

Employés

17.2(2)   Les employés qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à l'exercice des fonctions de la Régie sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Responsabilité de la Régie à l'égard des opérations internes

17.2(3)   La Régie est responsable de ses opérations internes et des personnes qui travaillent pour elle. À ces fins, elle :

a) établit des politiques et des procédures de gestion des effectifs qui sont compatibles avec celles du gouvernement;

b) est responsable, malgré le paragraphe (2) mais sous réserve du protocole d'entente, du recrutement, de la sélection et de la nomination des employés;

c) peut avoir un compte de banque distinct;

d) peut conclure des contrats de services professionnels en conformité avec l'article 19.

Force exécutoire

17.2(4)   La Régie est tenue de se conformer au protocole d'entente, mais toute non-conformité à cet égard n'a aucune incidence sur la validité des mesures qu'elle prend ni ne donne ouverture à des droits ou à des redressements que pourrait faire valoir qui que ce soit, à l'exception des droits et des mesures de redressement que prévoit le protocole d'entente.

Publication du protocole

17.2(5)   Le plus tôt possible après qu'il a été signé, la Régie publie le protocole d'entente sur son site Web.

Désignation du secrétaire

18(1)   La Régie désigne le directeur général, ou une personne employée en vertu de l'article 17.2, à titre de secrétaire de la Régie.

Engagement de conseillers

19   La Régie peut recourir aux services de conseillers, notamment des professionnels et des experts-conseils, selon les modalités et conditions qu'elle juge pertinentes et en conformité avec les règlements applicables pris et les directives et politiques applicables adoptées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant l'approvisionnement en services.

Immunité de la Régie et de ses employés

23   Les membres et les employés de la Régie ne sont pas tenus personnellement responsables des actes qu'ils accomplissent ou que la Régie accomplit en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature.

Preuve par affidavit ou rapport

24(6)   La Régie peut, à sa discrétion, accepter toute preuve et agir en conséquence, qu'elle l'ait obtenue sous forme d'affidavit ou d'affirmation solennelle écrite, sous forme de rapport d'un membre ou d'une personne engagée en vertu de l'article 19, ou de toute autre manière qu'elle juge indiquée.

Audiences orales non obligatoires

24.1(1)   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsque les circonstances font en sorte que la Régie peut ou doit tenir une audience, celle-ci peut être une audience écrite.

Règles en matière d'audiences écrites

24.1(2)   La Régie peut établir des règles concernant les circonstances qui lui permettent de tenir des audiences écrites et la procédure y afférente, et préciser la forme et le contenu des documents qui doivent être fournis pour de telles audiences.

Frais de préparation de rapports

30   La Régie peut nommer une personne afin que cette dernière mène une enquête et prépare un rapport, ou ordonner à une personne de mener une enquête et de préparer un rapport, relativement à toute demande, toute plainte ou tout litige dont elle est saisie, ou à toute affaire ou toute chose qui, conformément à la présente loi ou à une autre loi de la Législature, relève de sa compétence. Sous réserve des règlements, la Régie peut également fixer le montant des frais engagés pour l'enquête et le rapport ainsi que déterminer qui les paiera et dans quelle proportion.

Disposition restrictive à l'égard du président

31(2)   Lorsque le seul membre qui entend une demande, une requête, une affaire ou une plainte en vertu du paragraphe (1) est le président et qu'il n'est pas nécessaire de délivrer un avis à l'égard de celle-ci ou qu'un avis demandé a été dûment délivré et que la demande, la requête, l'affaire ou la plainte n'est pas contestée, il jouit des pouvoirs de la Régie à son égard et peut les exercer ou entendre la demande, la requête, l'affaire ou la plainte et en faire rapport à la Régie pour qu'elle la traite de la façon prévue au paragraphe (1).

Représentation des intéressés par un avocat

34   Le président peut, avec l'approbation du ministre de la Justice, nommer un avocat afin qu'il représente collectivement des personnes ayant un intérêt dans toute affaire concernant un service public qui relève de la compétence de la Régie, à des fins de présentation d'une demande ou de comparution devant la Régie ou tout autre tribunal ou organisme. Sous réserve des règlements, la Régie peut déterminer qui assumera les frais et les dépenses de la personne ainsi nommée.

Violations

55(1)   Après avoir donné à une personne la possibilité d'être entendue, la Régie, aux fins de l'article 55.1, peut conclure que la personne a violé l'une des dispositions suivantes :

a) une disposition de la présente loi désignée par règlement;

b) une disposition d'un type réglementaire d'ordonnance, de directive ou de règle de la Régie.

Violation par un administrateur, un dirigeant ou un mandataire

55(2)   Si une corporation viole une disposition visée au paragraphe (1), l'administrateur, le dirigeant ou le mandataire de la corporation qui a autorisé ou permis la violation ou qui y a consenti viole également la disposition.

Violation par un employé, un entrepreneur ou un mandataire

55(3)   Si un employé, un entrepreneur ou un mandataire d'une corporation viole une disposition visée au paragraphe (1) dans le cadre de son emploi, de son contrat ou de son mandat, la corporation viole également la disposition.

Défense

55(4)   La Régie ne peut conclure qu'une personne a violé une disposition visée au paragraphe (1) si cette personne lui démontre, de façon satisfaisante, l'un des éléments suivants :

a) la personne a fait preuve de diligence raisonnable afin d'éviter la perpétration de la violation;

b) ses actes ou omissions pertinents quant à la disposition résultent d'une erreur imputable à une personne en autorité.

Restriction quant à la défense

55(5)   Le paragraphe (4) n'a pas pour effet d'empêcher la Régie de prendre toute autre mesure que la présente loi lui permet de prendre par rapport à un acte ou à une omission de la personne visée à ce paragraphe.

Sanction administrative

55.1(1)   Sous réserve des règlements, si la Régie conclut qu'une personne a violé une disposition visée au paragraphe 55(1), elle peut lui infliger une sanction administrative dont le montant n'excède pas la limite réglementaire.

Sanction distincte pour chaque jour de violation

55.1(2)   Si la violation réglementaire est commise ou continuée sur plusieurs jours, une sanction distincte n'excédant pas la limite prévue au paragraphe (1) peut être infligée pour chaque jour pendant lequel la violation est perpétrée.

Facteurs à prendre en considération

55.1(3)   Avant d'infliger une sanction administrative à quiconque, la Régie, en plus de prendre en considération les autres éléments qu'elle estime pertinents, tient compte des facteurs suivants :

a) les violations antérieures commises, les sanctions administratives infligées et les ordonnances rendues en ce qui concerne :

(i) la personne visée par l'amende,

(ii) si cette personne est un particulier, toute corporation dont le particulier est ou était un administrateur, un dirigeant ou un mandataire,

(iii) si cette personne est une corporation, tout particulier qui en est ou en était un administrateur, un dirigeant ou un mandataire;

b) la gravité et l'ampleur de la violation;

c) la mesure du préjudice à autrui qui résulte de la violation;

d) le fait que la violation a été ou n'a pas été répétée ou continuée;

e) le fait que la violation était ou n'était pas délibérée;

f) tout avantage économique que la personne tirait de la violation;

g) les efforts de la personne pour empêcher la violation ou y mettre fin;

h) ce qu'il en coûte pour se conformer à la disposition violée;

i) le fait que la personne a divulgué ou non la violation qu'elle a commise;

j) l'ampleur et la qualité de la coopération pendant l'enquête de la Régie;

k) toute difficulté excessive qui pourrait découler du montant de la sanction;

l) toute autre question que prévoit par règlement le lieutenant-gouverneur en conseil.

Aucune inculpation d'infraction

55.1(4)   Une personne qui paie une sanction administrative à l'égard d'une violation ne peut pas être inculpée d'infraction en vertu de la présente loi ou d'un autre texte à l'égard de cette violation.

Avis de violation ou de sanction

55.2(1)   Si la Régie conclut en vertu de l'article 55 qu'une personne a violé une disposition visée à cet article ou si la Régie inflige à une personne une sanction administrative en vertu de l'article 55.1, elle lui remet un avis de la décision, lequel précise les motifs de la décision et les éléments suivants :

a) la violation;

b) le montant de la sanction, le cas échéant;

c) l'échéance du paiement de la sanction, s'il y a lieu;

d) le droit qu'a la personne de demander une révision de la décision au titre du paragraphe 44(3) ou d'en interjeter appel au titre de l'article 55.8;

e) une adresse à laquelle peut être envoyée toute demande de révision au titre du paragraphe 44(3).

Avis public de sanction

55.2(2)   Si la Régie inflige une sanction administrative à quiconque, elle peut publier les motifs de sa décision ainsi que le montant de la sanction.

Échéance du paiement de la sanction

55.3   Sous réserve du paragraphe 55.8(2), une personne à qui une sanction administrative est infligée en vertu de l'article 55.1 la paie :

a) soit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis visé au paragraphe 55.2(1) lui est donné;

b) soit à une date ultérieure imposée par la Régie.

Interdiction de recouvrer les sanctions auprès des contribuables

55.4   Lorsqu'elle approuve ou fixe les tarifs d'un service public, la Régie ne peut pas lui permettre de recouvrer, auprès de personnes qui obtiennent ou peuvent obtenir un service de sa part, les charges correspondant au paiement de sanctions administratives infligées en vertu de l'article 55.1.

Exécution des sanctions administratives

55.5(1)   Une sanction administrative constitue une créance du gouvernement à l'égard de la personne à qui la sanction est infligée.

Dépôt de l'avis de sanction au tribunal

55.5(2)   Si une personne à qui une sanction administrative a été infligée ne la paie pas à l'un des moments prévus à l'article 55.3, le gouvernement peut déposer à la Cour du Banc du Roi une copie conforme de l'avis qui inflige la sanction. Ce dépôt confère à l'avis la même valeur et le même effet qu'un jugement de ce tribunal, et toute procédure peut être engagée comme s'il s'agissait d'un tel jugement.

Revenus provenant des sanctions administratives

55.6   Les revenus provenant des sanctions administratives sont payables au ministre des Finances et sont déposés au Trésor.

Délai pour délivrer l'avis

55.7(1)   L'avis prévu à l'article 55.2 est délivré dans les deux ans après la date à laquelle l'acte ou l'omission qui constituerait la violation a été porté à l'attention du président pour la première fois.

Certificat

55.7(2)   Un certificat censé avoir été délivré par le président et attestant de la date visée au paragraphe (1) fait foi de cette date.

Appel à la Cour du Banc du Roi

55.8(1)   Toute personne qui reçoit l'avis visé au paragraphe 55.2(1) peut interjeter appel de la décision de la Régie devant la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours après avoir reçu l'avis.

Suspension de la décision

55.8(2)   Tout appel interjeté en vertu du présent article entraîne la suspension de la décision qui fait l'objet de l'appel.

Qualité de partie

55.8(3)   La Régie a la pleine qualité de partie dans tout appel interjeté en vertu du présent article.

Règlements — sanctions administratives

55.9   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les sanctions administratives et notamment :

a) prévoir les dispositions de la présente loi et les types d'ordonnances, de directives et de règles de la Régie pour l'application du paragraphe 55(1);

b) prévoir les violations pour l'application du paragraphe 55.1(2);

c) prévoir les limites des sanctions administratives, qui peuvent différer selon les violations et les catégories de personnes;

d) prévoir les facteurs qu'il faut prendre en considération pour l'application du paragraphe 55.1(3) avant d'infliger une sanction administrative;

e) prévoir les critères permettant de déterminer des sanctions administratives appropriées;

f) prendre des mesures concernant toute autre question qu'il estime nécessaire à l'application du présent article.

Frais afférents à une procédure

56   Sous réserve des règlements et des décrets du lieutenant-gouverneur en conseil au titre desquels une question est soumise à la Régie en vertu de l'article 107 de la présente loi ou en vertu de toute autre loi :

a) les frais qu'entraîne une procédure introduite devant la Régie sont laissés à la discrétion de cette dernière; leur montant peut être fixé à une somme déterminée et ils peuvent être taxés;

b) la Régie peut désigner les créanciers et les débiteurs de ces frais ainsi que la personne chargée de les taxer et de les adjuger;

c) la Régie peut prévoir un barème de taxation des frais.

Plan d'activités

56.1(1)   Au plus tard le 1^er novembre de chaque année, le président soumet au ministre, à des fins d'examen et d'approbation, le plan d'activités de la Régie qui se rapporte à l'exercice subséquent. Ce plan d'activités inclut :

a) une estimation des revenus et des dépenses de la Régie, y compris ses coûts internes et externes liés à ses audiences et à toute aide financière qu'elle prévoit d'accorder à des intervenants, et ses bilans d'ouverture et de clôture;

b) les recommandations de la Régie concernant les modifications, le cas échéant, qu'il faudrait apporter aux règlements pris en vertu de l'article 56.2 ainsi qu'une description des consultations qu'elle a entreprises auprès des intéressés au sujet de ces modifications;

c) une description des objectifs de la Régie et de ses stratégies pour les réaliser au cours de l'exercice subséquent, ainsi que de ses objectifs et stratégies à long terme, c'est-à-dire pour les quatre exercices suivants;

d) une description des mesures de rendement devant être appliquées pour déterminer les progrès réalisés et les succès remportés dans la réalisation de ses objectifs;

e) les autres renseignements ou documents réglementaires.

Approbation du plan d'activités

56.1(2)   Le ministre peut, après avoir fait examiner le plan d'activités de la Régie par le Conseil du Trésor, l'approuver ou le retourner à la Régie avec des recommandations de modifications. Si le plan est retourné à la Régie, celle-ci tient compte des recommandations, le révise puis le soumet de nouveau au ministre à des fins d'approbation.

Recouvrement des frais au moyen de droits

56.2(1)   Les frais qu'assume la Régie pour appliquer la présente loi et exercer ses fonctions et ses pouvoirs en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature, notamment les frais d'audience, sont surtout recouvrés au moyen de droits, de prélèvements ou de charges réglementaires perçus auprès des entités dont les activités ou les tarifs sont réglementés par la Régie.

Règlements

56.2(2)   Si le ministre le lui recommande après avoir consulté la Régie, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les renseignements et les documents qui doivent accompagner le plan d'activités de la Régie;

b) prévoir les droits, les prélèvements et les charges devant être perçus à des fins de recouvrement de l'ensemble ou d'une partie des frais visés au paragraphe (1) ou autoriser la Régie à établir par ordonnance ces droits, ces prélèvements et ces charges en conformité avec les règlements;

c) prévoir le mode de calcul, de perception et de paiement de ces droits, prélèvements et charges, et les répartir entre les entités auprès desquelles ils doivent être perçus;

d) fixer le taux d'intérêt ou le mode de calcul du taux d'intérêt devant être payé sur les droits, prélèvements et charges qui n'ont pas été payés au plus tard à la date d'échéance;

e) restreindre ou limiter les frais qui peuvent être fixés, taxés ou perçus par la Régie en vertu de l'article 56 ou les circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être en vertu de cet article;

f) prendre des mesures concernant toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou indiquée relativement au recouvrement des coûts opérationnels ou à la gestion des finances de la Régie.

Créance du gouvernement

56.2(3)   Les droits, les prélèvements et les charges perçus en application d'un règlement pris en vertu du présent article ainsi que les intérêts exigibles sur ces sommes en vertu du règlement constituent, s'ils n'ont pas été payés à temps, une créance du gouvernement à l'égard du débiteur.

Certificat de défaut

98(1)   Si une personne ne s'est pas conformée à une ordonnance de la Régie et que cette dernière est convaincue qu'il n'existe pas de moyen efficace de l'obliger à s'y conformer, la Régie doit faire signer un certificat énonçant la nature de l'ordonnance et du défaut à son président et à son secrétaire puis le transmettre au ministre de la Justice.

Publication d'un rapport annuel

109(2.1)   Le ministre avise la Régie lorsqu'une copie du rapport a été déposée à l'Assemblée législative. Dans les 30 jours après en avoir été avisée, la Régie publie le rapport annuel sur son site Web.

Sens de « tarif »

25(2)   Pour l'application de la présente partie, le terme « tarif » s'entend des bases de taux utilisées ainsi que des primes exigées à l'égard de l'assurance-automobile obligatoire fournie par la corporation.