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L.M. 2006, c. 2

Projet de loi 44, 4^e session, 38^e législature

Loi de 2006 portant affectation de crédits

Table des matières

(Date de sanction : 13 juin 2006)

Attendu que des messages du lieutenant-gouverneur du Manitoba, accompagnés d'un budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, indiquent que les sommes mentionnées aux annexes A et B sont nécessaires pour les dépenses de fonctionnement et les investissements en immobilisations de l'administration publique auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2006-2007 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2006-2007 » La période débutant le 1^er avril 2006 et se terminant le 31 mars 2007. ("2006-07 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2006-2007, des dépenses de fonctionnement maximales de 8 392 597 200 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)

Pour l'exercice 2006-2007, une somme maximale de 321 814 400 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)

Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2006 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2006.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)

Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2006-2007, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3

Une somme maximale de 5 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2006-2007 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4

Une somme maximale de 7 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2006-2007 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5

Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2006-2007 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 500 000 000 $.

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2006-2007 (milliers de $)

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2006-2007 (milliers de $)