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L.M. 1987-88, c. 9
Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1987
(Sanctionnée le 17 juillet 1987)
ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;
ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba;
ATTENDU QUE le procureur général a fait élaborer en français et en anglais les lois figurant dans le recueil;
ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées ci-après, d'homologuer le recueil et de mettre en vigueur les lois qu'il renferme, sous l'appellation de Lois réadoptées du Manitoba de 1987;
EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
"Lois réadoptées" ou "Lois réadoptées du Manitoba de 1987" Les lois refondues et codifiées figurant dans le recueil. ("Re-enacted Statutes" or "Re-enacted Statutes of Manitoba, 1987")
"recueil" Les lois contenues dans le recueil, dont chaque volume a été signé au début par le procureur général et déposé à l'Assemblée législative. ("roll")
Homologation du recueil des lois
Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4) et des exceptions et restrictions prévues ci-après, le recueil ainsi que les divers titres et articles qu'il renferme et qui en constituent les chapitres A7 à W210, ont force de loi à toutes fins, sous le titre "Lois réadoptées du Manitoba de 1987", comme si ce recueil et les lois refondues et codifiées qu'il renferme, ainsi que leurs divers chapitres, parties et articles, étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.
Sauf disposition contraire de la présente loi, les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 entrent en vigueur et ont force de loi conformément à la présente loi à compter de toute date fixée par proclamation.
Lorsqu'une loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 déclare qu'elle entrera en vigueur, en totalité ou en partie, à une date à fixer par proclamation, le paragraphe (1) ne suffit pas à mettre en vigueur cette loi; elle n'entre en vigueur qu'à la date fixée par proclamation, conformément à cette loi. Le pouvoir de prendre une telle proclamation peut être exercé à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais la proclamation n'a pas d'effet avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba.
Effet du pouvoir réglementaire
Lorsqu'une loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1987, ou l'une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formules, ce pouvoir peut être exercé après l'entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements et formules pris et prescrits dans l'exercice de ce pouvoir n'entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu'à l'entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.
Tout chapitre des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 peut être cité et désigné dans une loi ou un acte de procédure, soit sous le titre de la loi qu'il renferme, soit au moyen de la formule "Lois réadoptées du Manitoba de 1987, chapitre_" ou "L. R. M. 1987, chap. _____________________" (avec dans chaque cas l'indication du numéro de la loi figurant dans le recueil).
Codification permanente des lois du Manitoba
Toute Loi réadoptée du Manitoba de 1987 fait partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et peut, en plus de la désignation figurant à l'article 3, être citée au moyen de la formule "Codification permanente des lois du Manitoba, chapitre___" ou "CPLM chap. ___" (avec dans chaque cas l'indication du numéro de la loi figurant dans le recueil).
Les lois mentionnées à l'annexe A sont abrogées le jour qui précède la date fixée par une proclamation prise en vertu du paragraphe 2(2).
Abrogation à l'entrée en vigueur de la Loi
Les lois mentionnées à l'annexe B sont abrogées à l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'abrogation des lois et parties de lois figurant à l'annexe A n'a pas pour effet:
a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;
b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois ou parties de lois abrogées;
c) de soustraire à l'application de ces lois ou parties de lois, ou à celle de lois ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.
L'abrogation des lois et parties de lois figurant à l'annexe A du recueil prévue à l'article 5 n'a pas d'effet sur:
a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation,
b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;
c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;
d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;
e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;
f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.
Maintien des conditions existantes
Les a) peines, les confiscations et les responsabilités visées à l'alinéa (1)a);
b) actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences et les poursuites visés à l'alinéa (1)b);
c) actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles, les procédures, les affaires et les choses visés à l'alinéa (1)c);
d) actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, le§ affaires et les choses visés à l'alinéa (1)d);
e) charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions, les affaires et les choses visés à l'alinéa (De);
f) affaires et les choses visées à l'alinéa (1)f), continuent d'exister comme si l'abrogation des lois et parties de lois figurant à l'annexe A du recueil prévue à l'article 5 n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés sous le régime des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 et des autres lois en vigueur dans la province et, sous réserve des dispositions des diverses lois, comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.
Les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplacent les Lois réadoptées du Manitoba de 1987.
Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil
L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba de 1987.
Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine à titre de preuve
Des exemplaires des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 censés imprimés par l'imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.
Interprétation des Lois réadoptées et de la présente loi
Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, chapitre I80 des Lois réadoptées du Manitoba de 1987, s'appliquent à ces lois et à la présente loi.
Chaque loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 est une loi d'intérêt public.
Effet des autres lois de la présente session
La présente loi ne donne pas effet à une disposition des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 qui est abrogée par un texte législatif adopté pendant la session de la Législature au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui est incompatible avec un tel texte législatif.
Lois postérieures aux lois réadoptées
Sauf disposition expresse à l'effet contraire, aux fins de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de la Législature au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs aux Lois réadoptées du Manitoba de 1987.
Publication de la présente loi
Outre son impression et sa publication, avec les lois édictées pendant la session de la Législature au cours de laquelle est adoptée la présente loi, un exemplaire de celle-ci peut être inséré dans l'un des volumes publiés par l'Imprimeur de la Reine et contenant les Lois réadoptées du Manitoba de 1987.
Impression et distribution des Lois réadoptées
Les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 sont imprimées et reliées de la façon et sous la forme que le conseiller législatif juge la plus appropriée; la distribution des exemplaires gratuits est déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Après l'achèvement des Lois réadoptées, le conseiller législatif, sous réserve de l'approbation du procureur général, peut, si cela doit être utile au public, établir des suppléments des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 comprenant, à titre de modifications ou d'adjonctions aux Lois réadoptées:
a) les lois d'intérêt public et général du Manitoba adoptées après l'achèvement du recueil, mais avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées;
b) les corrections qu'exige le recueil en raison d'une omission ou d'une erreur survenue lors de son établissement, de sa révision ou de son impression.
Les dispositions de la présente loi applicables aux Lois réadoptées du Manitoba de 1987 s'appliquent également à ces suppléments, compte tenu des adaptations de circonstance.
Un supplément des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 est censé en faire partie; la citation d'un chapitre des Lois réadoptées conformément à l'article 3 est censée viser aussi toute modification à ce chapitre contenue dans un supplément.
Les notes explicatives et les tableaux que le conseiller législatif insère dans les Lois réadoptées n'en font pas partie et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
| SCHEDULE A TO THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA | ANNEXE A LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987 |
| PART I STATUTES OF MANITOBA REPEALED ON THE COMING INTO FORCE OF THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA, 1987, ACT | PARTIE I LOIS DU MANITOBA ABROGÉES A L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987 |
| Cap No. No du chap. | Title of Act Titre de la loi | Extent of Repeal Portée de l'abrogation |
|---|---|---|
| STATUTES OF MANITOBA, 1971 | ||
| 34 | An Act to amend The Snowmobile Act | Sections 1 and 2 Les articles 1 et 2 |
| STATUTES OF MANITOBA, 1978 | ||
| 49 | The Statute Law Amendment Act | Section 27 and Subsection 73(2) L'article 27 et le paragraphe 73(2) |
| STATUTES OF MANITOBA, 1980 | ||
| 38 | An Act to amend The Land Acquisition Act | Section 5 L'article 5 |
| 33 | The Public Schools Act | Clause 41(1)(q) L'alinéa 41(l)q) |
| 62 | An Act to amend The Mental Health Act | Sections 26 and 26. 1 Les articles 26 et 26. 1 |
| STATUTES OF MANITOBA, 1980-81 | ||
| 32 | An Act to amend The Insurance Act | Sections 7 and 8 |
| STATUTES OF MANITOBA, 1982-83-84 | ||
| 45 | The Election Finances Act/ Loi sur le financement des campagnes électorales |
Sections 47-49, 87, 96, and subsection 97(2) Les articles 47 à 49, 87 et 96 ainsi que le paragraphe 97(2) |
| 65 | An Act to amend The Public Schools Act/ Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques |
Sections 7 and 8 Les articles 7 et 8 |
| STATUTES OF MANITOBA 1984-85 | ||
| 7 | The Dangerous Goods Handling and Transportation Act/ Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses |
Sections 8 to 12 Les articles 8 à 12 |
| STATUTES OF MANITOBA 1985-86 LOIS DU MANITOBA DE 1985-86 |
||
| 25 | An Act to amend The Mortgage Act/ Loi modifiant la Loi sur les hypothèques |
The whole L'ensemble de la loi |
| 51 | The Statute Law Amendment Act, 1985/ Loi de 1985 modifiant le droit statutaire |
Sections 26 and 30 Les articles 26 et 30 |
| 4 | The Summary Convictions Act/ Loi sur les poursuites sommaires |
Subsection 20(4) Le paragraphe 20(4) |
| PART II ACTS IN THE CONTINUING CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF MANITOBA THAT ARE REPEALED ON THE COMING INTO FORCE OF THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA, 1987, ACT | PARTIE II LOIS DE LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS DU MANITOBA QUI SONT ABROGÉES EN TOTALITÉ À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987 |
| Cap. No. No du chap. | Title of Act Titre de la loi |
|---|---|
| A7 | The Age of Majority Act |
| A10 | The Agricultural Credit Corporation Act |
| A20 | The Agricultural Productivity Council Act |
| A30 | The Agricultural Societies Act |
| A40 | The Department of Agriculture Act |
| A50 | The Agrologists Act/ Loi sur les agronomes |
| A60 | The Alcoholism Foundation Act |
| A70 | The Amusements Act |
| A80 | The Anatomy Act |
| A85 | The Animal Diseases Act |
| A90 | The Animal Husbandry Act |
| A100 | The Apportionment Act |
| A110 | The Apprenticeship and Trades Qualifications Act |
| A120 | The Arbitration Act |
| A130 | The Architects Act |
| A140 | The Arts Council Act |
| A170 | The Attorney-General's Act |
| A180 | The Manitoba Public Insurance Act |
| B10 | The Barbers Act |
| B15 | The Bee Act |
| B20 | The Bee-Keepers Act |
| B60 | The Blind Persons' and Deaf Persons' Maintenance and Education Act |
| B63 | The Blood Test Act/ Loi sur les analyses du sang |
| B70 | The Boundary Lines and Line Fences Act |
| B80 | The Boxing and Wrestling Commission Act |
| B91 | The Builders' Liens Act |
| B93 | The Buildings and Mobile Homes Act |
| B100 | The Bulk Sales Act |
| B110 | The Business Names Registration Act |
| C100 | An Act Respecting Agreements Made With Respect to The Canada Pension Plan |
| C20 | The Cancer Treatment and Research Foundation Act |
| C25 | The Cattle Producers Association Act |
| C30 | The Cemeteries Act |
| C40 | The Centennial Centre Corporation Act |
| C45 | Le Centre Culturel Franco-Manitobain Act |
| C50 | The Change of Name Act/ Loi sur le changement de nom |
| C60 | The Charities Endorsement Act |
| C70 | The Chartered Accountants Act |
| C90 | The Chiropodists Act |
| C100 | The Chiropractic Act/ Loi sur la chiropractie |
| C110 | The Civil Service ^ct |
| C119 | The Civil Service Special Supplementary Severance Benefit Act, (1983)/ Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique ( 1983) |
| C140 | The Coarse Grain Marketing Control Act |
| C150 | The Coat of Arms, Floral Emblem and Tartan Act |
| C152 | The Commodity Futures Act |
| C155 | The Communities Economic Development Fund Act |
| C158 | The Community Child Day Care Standards Act/ Loi syr les garderies d'enfants |
| C170 | The Condominium Act |
| C175 | The Conservation Districts Act |
| C190 | The Construction Industry Wages Act |
| C200 | The Consumer Protection Act |
| C210 | The Controverted Elections Act |
| C220 | The Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Act |
| C223 | The Cooperatives Act |
| C225 | The Corporations Act |
| C240 | The Court of Appeal Act |
| C270 | The Federal Courts Jurisdiction Act |
| C275 | The Provincial Court Act/ Loi sur la Cour provinciale |
| C280 | The Queen's Bench Act |
| C285 | The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act/ Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine |
| C290 | The Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act/ Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine |
| C305 | The Criminal Injuries Compensation Act |
| C310 | The Crop Insurance Act |
| C320 | The Crop Payments Act |
| C330 | The Crown Attorneys Act |
| C340 | The Crown Lands Act |
| C360 | The Child Custody Enforcement Act/ Loi sur l'exécution des ordonnances de garde |
| D10 | The Dairy Act |
| D12 | The Dangerous Goods Handling and Transportation Act/ Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses |
| D15 | The Manitoba Data Services Act |
| D20 | The Defamation Act |
| D30 | The Dental Association Act |
| D31 | The Dental Health Workers Act |
| D33 | The Dental Health Services Act |
| D35 | The Denturists Act |
| D40 | The Design Institute Act |
| D60 | The Development Corporation Act |
| D70 | The Devolution of Estates Act |
| D75 | The Registered Dietitians Act |
| D90 | The Distress Act |
| D96 | The Domicile and Habitual Residence Act/Loi sur le domicile et la résidence habituelle |
| D107 | The Dutch Elm Disease Act |
| D110 | The Dyking Authority Act |
| E5 | The Ecological Reserves Act |
| E10 | The Education Administration Act |
| E20 | The Elderly and Infirm Persons' Housing Act |
| E30 | The Elections Act |
| E32 | The Elections Finances Act/ Loi sur le financement des campagnes électorales |
| E40 | The Electoral Divisions Act |
| E50 | The Electricians' Licence Act |
| E60 | The Elevator Act |
| E70 | The Embalmers and Funeral Directors Act |
| E100 | The Employment Services Act |
| E110 | The Employment Standards Act |
| E112 | The Manitoba Energy Authority Act |
| E113 | The Manitoba Energy Council Act |
| E115 | The Energy Rate Stabilization Act |
| E120 | The Engineering Profession Act/ Loi sur les ingénieurs |
| E130 | The Equality of Status Act/ Loi sur l'égalité civile |
| E140 | The Escheats Act |
| E150 | The Manitoba Evidence Act |
| E160 | The Executions Act |
| E170 | The Executive Government Organization Act |
| E190 | The Expropriation Act |
| F10 | The Factors Act |
| F20 | The Family Maintenance Act |
| F30 | The Farm Income Assurance Plans Act |
| F35 | The Farm Lands Ownership Act/ Loi sur la propriété agricole |
| F40 | The Farm Machinery and Equipment Act |
| F50 | The Fatal Accidents Act |
| F52 | The Fatality Inquiries Act |
| F55 | The Financial Administration Act |
| F60 | The Fire Departments Arbitration Act |
| F70 | The Fire Insurance Reserve Fund Act |
| F80 | The Fires Prevention Act |
| F90 | The Fisheries Act |
| F100 | The Fishermen's Assistance and Polluters' Liability Act |
| F120 | The Fitness and Amateur Sport Act |
| F130 | The Provincial Flag Act |
| F150 | The Forest Act |
| F158 | An Act to Repeal The Statute of Frauds/ Loi abrogeant la Loi intitulée "Statute of frauds” |
| F160 | The Fraudulent Conveyances Act |
| F170 | The Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act |
| F180 | The Fruit and Vegetable Sales Act |
| F190 | The Frustrated Contracts Act |
| F200 | The Prearranged Funeral Services Act |
| G10 | The Garage Keepers Act |
| G20 | The Garnishment Act |
| G30 | The Gas and Oil Burner Act |
| G40 | The Gasoline Tax Act |
| G50 | The Gas Pipe Line Act |
| G52 | The Gas Storage and Allocation Act |
| G60 | The Gold Clauses Act |
| G70 | The Government Air Service Act |
| G80 | The Government House Act |
| G90 | The Government Purchases Act |
| G110 | The Ground Water and Water Well Act |
| G120 | The Guarantors' Liability Act |
| H10 | The Hairdressers Act |
| H20 | The Department of Health Act |
| H24 | The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act/ Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement post-secondaire |
| H26 | The District Health and Social Services Act |
| H28 | The Manitoba Health Research Council Act/ Loi sur le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé |
| H30 | The Health Services Act |
| H35 | The Health Services Insurance Act |
| H38 | The Hearing Aid Act |
| H39 | The Heritage Manitoba Act |
| H40 | The Highways and Transportation Department Act |
| H50 | The Highways Protection Act |
| H65 | The Highways and Transportation Construction Contracts Disbursement Act/ Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport |
| H75 | The Homeowners Tax and Insulation Assistance Act |
| H90 | The Horse Racing Commission Act |
| H100 | The Horse Racing Regulation Act |
| H110 | The Horticultural Society Act |
| H120 | The Hospitals Act |
| H125 | The Hospital Capital Financing Authority Act |
| H150 | The Hotel Keepers Act |
| H160 | The Housing and Renewal Corporation Act |
| H170 | The Hudson's Bay Company Land Register Act |
| H175 | The Human Rights Act |
| H180 | The Human Tissue Act |
| H190 | The Manitoba Hydro Act |
| I20 | The Industrial Minerals Drilling Act |
| I40 | The Insurance Act |
| I50 | The Insurance Corporations Tax Act |
| I55 | The Manitoba Intercultural Council Act/ Loi sur le Conseil interculturel du Manitoba |
| I57 | The Professional Interior Designers Institute of Manitoba Act |
| I80 | The Interpretation Act |
| I90 | The Intoxicated Persons Detention Act |
| J5 | The Jobs Fund Act/ Loi sur le Fonds de soutien à l'emploi |
| J10 | The Judgments Act |
| J20 | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act |
| J21 | The Canada-United Kingdom Judgments Enforcement Act/ Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements |
| J30 | The Jury Act/ Loi sur les jurés |
| L10 | The Labour Relations Act |
| L20 | The Department of Labour Act |
| L30 | The Lake of the Woods Control Board Act |
| L40 | The Land Acquisition Act |
| L50 | The Land Rehabilitation Act |
| L60 | The Land Surveyors Act |
| L70 | The Landlord and Tenant Act |
| L75 | The Law Enforcement Review Act/ Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi |
| L80 | The Law Fees Act |
| L90 | The Law of Property Act |
| L95 | The Law Reform Commission Act |
| L100 | The Law Society Act |
| L105 | The Legal Aid Services Society of Manitoba Act |
| L110 | The Legislative Assembly Act |
| L112 | The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act/ Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif |
| L114 | The Legislative Assembly Management Commission Act/ Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative |
| L120 | The Legislative Library Act |
| L150 | The Limitation of Actions Act |
| L170 | The Livestock and Livestock Products Act |
| L180 | The Local Authorities Elections Act |
| L190 | The Local Government Districts Act |
| L210 | The Manitoba Lotteries Foundation Act/ Loi sur la Fondation manitobaine des loteries |
| M20 | The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act/ Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires |
| M30 | The Margarine Act |
| M40 | The Marine Insurance Act |
| M45 | The Marital Property Act |
| M50 | The Marriage Act/ Loi sur le mariage |
| M70 | The Married Women's Property Act |
| M90 | The Medical Act |
| M110 | The Mental Health Act |
| M120 | The Mercantile Law Amendment Act |
| M125 | The Mining Tax Act |
| M130 | The Milk Prices Review Act |
| M140 | The Mineral Exploration Assistance Act |
| M160 | The Mines Act |
| M190 | The Mining and Metallurgy Compensation Act |
| M200 | The Mortgage Act |
| M230 | The Municipal Affairs Administration Act |
| M240 | The Municipal Board Act |
| M255 | The Municipal Council Conflict of Interest Act/ Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux |
| M260 | An Act Respecting Debts Owing by Municipalities to School Districts |
| M270 | The Museums and Miscellaneous Grants Act |
| M280 | The Museum of Man and Nature Act |
| N20 | The Natural Products Marketing Act |
| N30 | The Manitoba Natural Resources Act |
| N33 | The Manitoba Natural Resources Development Act |
| N40 | The Natural Resources Agreement Act, 1938 |
| N50 | An Act to Ratify a Certain Agreement Between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba |
| N60 | The Manitoba Natural Resources Agreement Amendment Act |
| N70 | The Manitoba Natural Resources Agreement Amendment Act, 1963 |
| N80 | The Naturopathic Act |
| N90 | The Newspapers Act |
| N110 | The Noxious Weeds Act |
| N120 | The Nuisance Act |
| O5 | The Occupational Therapists Act/ Loi sur les ergothérapeutes |
| O8 | The Occupiers' Liability Act/ Loi sur la responsabilité des occupants |
| O20 | The Official Time Act |
| O30 | The Official Securities Act |
| O34 | The Manitoba Oil and Gas Corporation Act/ Loi sur la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel |
| O45 | The Ombudsman Act |
| O60 | The Ophthalmic Dispensers Act |
| O70 | The Optometry Act |
| P10 | The Parents' Maintenance Act |
| P12 | The Pari-Mutuel Tax Act |
| P15 | The Payment of Wages Act |
| P20 | The Provincial Park Lands Act |
| P30 | The Partnership Act |
| P32 | The Pension Benefits Act |
| P32.5 | The Perpetuities and Accumulations Act/ Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation |
| P33 | The Personal Investigations Act |
| P35 | The Personal Property Security Act |
| P40 | The Pesticides and Fertilizers Control Act |
| P50 | The Petty Trespasses Act |
| P60 | The Pharmaceutical Act |
| P65 | The Physiotherapists Act |
| P70 | The Pipe Line Act |
| P80 | The Planning Act |
| P90 | The Plant Pests and Diseases Act |
| P95 | The Power Engineers Act |
| P97 | The Powers of Attorney Act |
| P100 | The Licensed Practical Nurses Act |
| P115 | The Prescription Drugs Cost Assistance Act |
| P120 | The Presumption of Death Act |
| P125 | The Privacy Act |
| P130 | The Private Hospitals Act |
| P132 | The Private Investigators and Security Guards Act |
| P140 | The Proceedings Against the Crown Act |
| P145 | The Provincial Auditor's Act |
| P150 | The Provincial Police Act |
| P170 | The Registered Psychiatric Nurses Act |
| P190 | The Psychologists Registration Act |
| P210 | The Public Health Act |
| P220 | The Public Libraries Act |
| P230 | The Public Officers Act |
| P240 | The Public Printing Act |
| P250 | The Public Schools Act |
| P260 | The Public Schools Finance Board Act |
| P270 | The Public Servants Insurance Act |
| P275 | The Public Trustee Act |
| P280 | The Public Utilities Board Act |
| P300 | The Public Works Act |
| R20 | The Real Estate Brokers Act |
| R40 | The Registered Nurses Act |
| R50 | The Registry Act |
| R70 | The Religious Societies' Lands Act |
| R80 | The Remembrance Day Act |
| R84 | The Residential Rent Regulation Act/ Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation |
| R90 | The Repair Shops Act |
| R100 | The Replevin Act |
| R110 | The Research Council Act |
| R115 | The Registered Respiratory Therapists Act |
| R138 | The Retirement Plan Beneficiaries Act |
| R140 | The Revenue Act, 1964 |
| R150 | The Retail Sales Tax Act |
| S10 | The Sale of Goods Act |
| S12 | The Sanatorium Board of Manitoba Act |
| S15 | The Sand and Gravel Act |
| S70 | The Community Seed Cleaning Plant Loans Act |
| S80 | The Seed and Fodder Relief Act |
| S100 | The Sheriffs Act |
| S110 | The Shops Regulation Act |
| S120 | The Short Forms Act |
| S150 | The Snowmobile Act |
| S160 | The Social Allowances Act |
| S165 | The Social Services Administration Act |
| S170 | An Act Respecting Soldiers' Estates |
| S180 | The Soldiers' Taxation Relief Act |
| S190 | The Special Survey Act |
| S200 | The Stable Keepers Act |
| S205 | The Statistics Act |
| S210 | The Steam and Pressure Plants Act |
| S212 | The Inter-Provincial Subpoena Act |
| S220 | The Suitors' Moneys Act |
| S235 | The Surface Rights Act/ Loi sur les droits de surface |
| S240 | The Surveys Act |
| S250 | The Survivorship Act/ Loi sur les présomptions de survie |
| T5 | The Provincial Municipal Tax Sharing Act |
| T10 | The Taxicab Act |
| T20 | The Teachers' Pensions Act |
| T30 | The Teachers' Society Act |
| T40 | The Manitoba Telephone Act |
| T60 | The Threshers' Liens Act |
| T90 | The Tortfeasors and Contributory Negligence Act |
| T100 | The Tourism and Recreation Act |
| T110 | The Trade Practices Inquiry Act |
| T130 | The Private Vocational Schools Act |
| T140 | The Trans-Canada Highway Act |
| T160 | The Trustee Act |
| U10 | The Unconditional Grants Act |
| U20 | The Unconscionable Transactions Relief Act |
| U40 | The Universities Establishment Act |
| U50 | The Universities Grants Commission Act |
| U60 | The University of Manitoba Act |
| V10 | The Vacant Property Act |
| V20 | The Vacations With Pay Act |
| V30 | The Veterinary Medical Act |
| V40 | The Veterinary Science Scholarship Fund Act |
| V50 | The Veterinary Services Act |
| V60 | The Vital Statistics Act/ Loi sur les statistiques de l'état civil |
| W10 | The Wages Recovery Act |
| W20 | The Warehousemen's Liens Act |
| W30 | The Warehouse Receipts Act |
| W50 | The Water Commission Act |
| W60 | The Water Resources Administration Act |
| W70 | The Water Power Act |
| W90 | The Manitoba Water Services Board Act |
| W130 | The Wildlife Act |
| W140 | The Wild Rice Act/ Loi sur le riz sauvage |
| W180 | The Women's Institutes Act |
| W190 | The Woodmen's Liens Act |
| W200 | The Workers Compensation Act |
| W210 | The Workplace Safety and Health Act |
| SCHEDULE B TO THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA | ANNEXE B LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987 |
| Cap No. No du chap. | Title of Act Titre de la loi | Extent of Repeal Portée de l'abrogation |
|---|---|---|
| THE REVISED STATUTES OF MANITOBA, 1954 | ||
| 194 | The Osteopathic Act | The whole L’ensemble de la loi |
| THE REVISED STATUTES OF MANITOBA, 1970 | ||
| Z2 | An Act to amend The Highways Protection Act | The whole L’ensemble de la loi |
| STATUTES OF MANITOBA, 1974 | ||
| 53 | An Act to amend The Consumer Protection Act | Section 4 L'article 4 |
| STATUTES OF MANITOBA, 1976 | ||
| 35 | An Act to amend The Workers Compensation Act | Sections 6, 11 and 35 Les articles 6, 11 et 35 |
| STATUTES OF MANITOBA, 1980 | ||
| 50 | The Securities Act, 1980 | The whole L’ensemble de la loi |
| STATUTES OF MANITOBA, 1982-83-84 | ||
| 92 | An Act to amend The Consumer Protection Act | Section 12 L'article 12 |
| STATUTES OF MANITOBA, 1986-87 LOIS DU MANITOBA DE 1986-87 |
||
| 21 | The Charter Compliance Statute Amendment Act, 1986 Loi de 1986 modifiant diverses dispositions lgislatives afin d'assurer le respect de la Charte |
Section 10 L'article 10 |
| THE CONTINUING CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF MANITOBA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS DU MANITOBA |
||
| H80 | The Horned Cattle Purchases Act | The whole L’ensemble de la loi |
| H130 | The Hospital Debentures Guarantee Act | The whole L’ensemble de la loi |
| L200 | The Lord's Day (Manitoba) Act | The whole L’ensemble de la loi |
| M170 | The Mines and Natural Resources Department Act | The whole L’ensemble de la loi |
| S40 | The School Districts Debenture Interest Guarantee Act | The whole L’ensemble de la loi |
| S90 | The Sewage Disposal and Water Supply Systems Debenture Interest Guarantee Act | The whole L’ensemble de la loi |
| S207 | An Act respecting The operation of section 23 of The Manitoba Act in regard to Statutes | The whole L’ensemble de la loi |