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L.M. 1987-88, c. 9

Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1987

Table des matières

(Sanctionnée le 17 juillet 1987)

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba;

ATTENDU QUE le procureur général a fait élaborer en français et en anglais les lois figurant dans le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées ci-après, d'homologuer le recueil et de mettre en vigueur les lois qu'il renferme, sous l'appellation de Lois réadoptées du Manitoba de 1987;

EN CONSÉQUENCE, Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"Lois réadoptées" ou "Lois réadoptées du Manitoba de 1987" Les lois refondues et codifiées figurant dans le recueil. ("Re-enacted Statutes" or "Re-enacted Statutes of Manitoba, 1987")

"recueil" Les lois contenues dans le recueil, dont chaque volume a été signé au début par le procureur général et déposé à l'Assemblée législative. ("roll")

Homologation du recueil des lois

2(1)

Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4) et des exceptions et restrictions prévues ci-après, le recueil ainsi que les divers titres et articles qu'il renferme et qui en constituent les chapitres A7 à W210, ont force de loi à toutes fins, sous le titre "Lois réadoptées du Manitoba de 1987", comme si ce recueil et les lois refondues et codifiées qu'il renferme, ainsi que leurs divers chapitres, parties et articles, étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

Date d'entrée en vigueur

2(2)

Sauf disposition contraire de la présente loi, les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 entrent en vigueur et ont force de loi conformément à la présente loi à compter de toute date fixée par proclamation.

Proclamation des lois

2(3)

Lorsqu'une loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 déclare qu'elle entrera en vigueur, en totalité ou en partie, à une date à fixer par proclamation, le paragraphe (1) ne suffit pas à mettre en vigueur cette loi; elle n'entre en vigueur qu'à la date fixée par proclamation, conformément à cette loi. Le pouvoir de prendre une telle proclamation peut être exercé à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente loi, mais la proclamation n'a pas d'effet avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba.

Effet du pouvoir réglementaire

2(4)

Lorsqu'une loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1987, ou l'une de ses dispositions, confère le pouvoir de prendre des règlements ou de prescrire des formules, ce pouvoir peut être exercé après l'entrée en vigueur de la présente loi, en vue de rendre cette loi ou cette disposition applicable à la date de son entrée en vigueur; toutefois, les règlements et formules pris et prescrits dans l'exercice de ce pouvoir n'entrent en vigueur et ne deviennent applicables qu'à l'entrée en vigueur de la loi qui confère ce pouvoir.

Citation

3

Tout chapitre des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 peut être cité et désigné dans une loi ou un acte de procédure, soit sous le titre de la loi qu'il renferme, soit au moyen de la formule "Lois réadoptées du Manitoba de 1987, chapitre_" ou "L. R. M. 1987, chap. _____________________" (avec dans chaque cas l'indication du numéro de la loi figurant dans le recueil).

Codification permanente des lois du Manitoba

4

Toute Loi réadoptée du Manitoba de 1987 fait partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et peut, en plus de la désignation figurant à l'article 3, être citée au moyen de la formule "Codification permanente des lois du Manitoba, chapitre___" ou "CPLM chap. ___" (avec dans chaque cas l'indication du numéro de la loi figurant dans le recueil).

Abrogation

5(1)

Les lois mentionnées à l'annexe A sont abrogées le jour qui précède la date fixée par une proclamation prise en vertu du paragraphe 2(2).

Abrogation à l'entrée en vigueur de la Loi

5(2)

Les lois mentionnées à l'annexe B sont abrogées à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Effet de l'abrogation

6

L'abrogation des lois et parties de lois figurant à l'annexe A n'a pas pour effet:

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois ou parties de lois abrogées;

c) de soustraire à l'application de ces lois ou parties de lois, ou à celle de lois ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

Effet de l'abrogation

7(1)

L'abrogation des lois et parties de lois figurant à l'annexe A du recueil prévue à l'article 5 n'a pas d'effet sur:

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation,

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

Maintien des conditions existantes

7(2)

Les a) peines, les confiscations et les responsabilités visées à l'alinéa (1)a);

b) actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences et les poursuites visés à l'alinéa (1)b);

c) actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles, les procédures, les affaires et les choses visés à l'alinéa (1)c);

d) actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, le§ affaires et les choses visés à l'alinéa (1)d);

e) charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions, les affaires et les choses visés à l'alinéa (De);

f) affaires et les choses visées à l'alinéa (1)f), continuent d'exister comme si l'abrogation des lois et parties de lois figurant à l'annexe A du recueil prévue à l'article 5 n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés sous le régime des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 et des autres lois en vigueur dans la province et, sous réserve des dispositions des diverses lois, comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

Effet

8

Les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplacent les Lois réadoptées du Manitoba de 1987.

Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

9(1)

L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba de 1987.

Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine à titre de preuve

9(2)

Des exemplaires des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 censés imprimés par l'imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

Interprétation des Lois réadoptées et de la présente loi

10(1)

Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, chapitre I80 des Lois réadoptées du Manitoba de 1987, s'appliquent à ces lois et à la présente loi.

Lois d'intérêt public

10(2)

Chaque loi comprise dans les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 est une loi d'intérêt public.

Effet des autres lois de la présente session

11(1)

La présente loi ne donne pas effet à une disposition des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 qui est abrogée par un texte législatif adopté pendant la session de la Législature au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui est incompatible avec un tel texte législatif.

Lois postérieures aux lois réadoptées

11(2)

Sauf disposition expresse à l'effet contraire, aux fins de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de la Législature au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs aux Lois réadoptées du Manitoba de 1987.

Publication de la présente loi

12

Outre son impression et sa publication, avec les lois édictées pendant la session de la Législature au cours de laquelle est adoptée la présente loi, un exemplaire de celle-ci peut être inséré dans l'un des volumes publiés par l'Imprimeur de la Reine et contenant les Lois réadoptées du Manitoba de 1987.

Impression et distribution des Lois réadoptées

13(1)

Les Lois réadoptées du Manitoba de 1987 sont imprimées et reliées de la façon et sous la forme que le conseiller législatif juge la plus appropriée; la distribution des exemplaires gratuits est déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Suppléments

13(2)

Après l'achèvement des Lois réadoptées, le conseiller législatif, sous réserve de l'approbation du procureur général, peut, si cela doit être utile au public, établir des suppléments des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 comprenant, à titre de modifications ou d'adjonctions aux Lois réadoptées:

a) les lois d'intérêt public et général du Manitoba adoptées après l'achèvement du recueil, mais avant l'entrée en vigueur des Lois réadoptées;

b) les corrections qu'exige le recueil en raison d'une omission ou d'une erreur survenue lors de son établissement, de sa révision ou de son impression.

Les dispositions de la présente loi applicables aux Lois réadoptées du Manitoba de 1987 s'appliquent également à ces suppléments, compte tenu des adaptations de circonstance.

Partie des Lois réadoptées

13(3)

Un supplément des Lois réadoptées du Manitoba de 1987 est censé en faire partie; la citation d'un chapitre des Lois réadoptées conformément à l'article 3 est censée viser aussi toute modification à ce chapitre contenue dans un supplément.

Notes et tableaux

14

Les notes explicatives et les tableaux que le conseiller législatif insère dans les Lois réadoptées n'en font pas partie et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

Entrée en vigueur

15

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


SCHEDULE A
TO
THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA
ANNEXE A

LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987
PART I
STATUTES OF MANITOBA
REPEALED ON THE COMING INTO FORCE OF THE
RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA, 1987, ACT
PARTIE I
LOIS DU MANITOBA ABROGÉES A L'ENTRÉE
EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES
LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987
Cap No.
No du chap.
Title of Act
Titre de la loi
Extent of Repeal
Portée de l'abrogation
STATUTES OF MANITOBA, 1971
34 An Act to amend The Snowmobile Act Sections 1 and 2
Les articles 1 et 2
STATUTES OF MANITOBA, 1978
49 The Statute Law Amendment Act Section 27 and Subsection 73(2)
L'article 27 et le paragraphe 73(2)
STATUTES OF MANITOBA, 1980
38 An Act to amend The Land Acquisition Act Section 5
L'article 5
33 The Public Schools Act Clause 41(1)(q)
L'alinéa 41(l)q)
62 An Act to amend The Mental Health Act Sections 26 and 26. 1
Les articles 26 et 26. 1
STATUTES OF MANITOBA, 1980-81
32 An Act to amend The Insurance Act Sections 7 and 8
STATUTES OF MANITOBA, 1982-83-84
45 The Election Finances Act/
Loi sur le financement des campagnes électorales
Sections 47-49, 87, 96, and subsection 97(2)
Les articles 47 à 49, 87 et 96 ainsi que le paragraphe 97(2)
65 An Act to amend The Public Schools Act/
Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques
Sections 7 and 8
Les articles 7 et 8
STATUTES OF MANITOBA 1984-85
7 The Dangerous Goods Handling and Transportation Act/
Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
Sections 8 to 12
Les articles 8 à 12
STATUTES OF MANITOBA 1985-86
LOIS DU MANITOBA DE 1985-86
25 An Act to amend The Mortgage Act/
Loi modifiant la Loi sur les hypothèques
The whole
L'ensemble de la loi
51 The Statute Law Amendment Act, 1985/
Loi de 1985 modifiant le droit statutaire
Sections 26 and 30
Les articles 26 et 30
4 The Summary Convictions Act/
Loi sur les poursuites sommaires
Subsection 20(4)
Le paragraphe 20(4)
PART II
ACTS IN THE CONTINUING CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF MANITOBA THAT ARE REPEALED ON THE COMING INTO FORCE OF THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA, 1987, ACT
PARTIE II
LOIS DE LA CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS DU MANITOBA QUI SONT ABROGÉES EN TOTALITÉ À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LES LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987
Cap. No.
No du chap.
Title of Act
Titre de la loi
A7 The Age of Majority Act
A10 The Agricultural Credit Corporation Act
A20 The Agricultural Productivity Council Act
A30 The Agricultural Societies Act
A40 The Department of Agriculture Act
A50 The Agrologists Act/
Loi sur les agronomes
A60 The Alcoholism Foundation Act
A70 The Amusements Act
A80 The Anatomy Act
A85 The Animal Diseases Act
A90 The Animal Husbandry Act
A100 The Apportionment Act
A110 The Apprenticeship and Trades Qualifications Act
A120 The Arbitration Act
A130 The Architects Act
A140 The Arts Council Act
A170 The Attorney-General's Act
A180 The Manitoba Public Insurance Act
B10 The Barbers Act
B15 The Bee Act
B20 The Bee-Keepers Act
B60 The Blind Persons' and Deaf Persons' Maintenance and Education Act
B63 The Blood Test Act/
Loi sur les analyses du sang
B70 The Boundary Lines and Line Fences Act
B80 The Boxing and Wrestling Commission Act
B91 The Builders' Liens Act
B93 The Buildings and Mobile Homes Act
B100 The Bulk Sales Act
B110 The Business Names Registration Act
C100 An Act Respecting Agreements Made With Respect to The Canada Pension Plan
C20 The Cancer Treatment and Research Foundation Act
C25 The Cattle Producers Association Act
C30 The Cemeteries Act
C40 The Centennial Centre Corporation Act
C45 Le Centre Culturel Franco-Manitobain Act
C50 The Change of Name Act/
Loi sur le changement de nom
C60 The Charities Endorsement Act
C70 The Chartered Accountants Act
C90 The Chiropodists Act
C100 The Chiropractic Act/
Loi sur la chiropractie
C110 The Civil Service ^ct
C119 The Civil Service Special Supplementary Severance Benefit Act, (1983)/
Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique ( 1983)
C140 The Coarse Grain Marketing Control Act
C150 The Coat of Arms, Floral Emblem and Tartan Act
C152 The Commodity Futures Act
C155 The Communities Economic Development Fund Act
C158 The Community Child Day Care Standards Act/
Loi syr les garderies d'enfants
C170 The Condominium Act
C175 The Conservation Districts Act
C190 The Construction Industry Wages Act
C200 The Consumer Protection Act
C210 The Controverted Elections Act
C220 The Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Act
C223 The Cooperatives Act
C225 The Corporations Act
C240 The Court of Appeal Act
C270 The Federal Courts Jurisdiction Act
C275 The Provincial Court Act/
Loi sur la Cour provinciale
C280 The Queen's Bench Act
C285 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act/
Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
C290 The Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act/
Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
C305 The Criminal Injuries Compensation Act
C310 The Crop Insurance Act
C320 The Crop Payments Act
C330 The Crown Attorneys Act
C340 The Crown Lands Act
C360 The Child Custody Enforcement Act/
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
D10 The Dairy Act
D12 The Dangerous Goods Handling and Transportation Act/
Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
D15 The Manitoba Data Services Act
D20 The Defamation Act
D30 The Dental Association Act
D31 The Dental Health Workers Act
D33 The Dental Health Services Act
D35 The Denturists Act
D40 The Design Institute Act
D60 The Development Corporation Act
D70 The Devolution of Estates Act
D75 The Registered Dietitians Act
D90 The Distress Act
D96 The Domicile and Habitual Residence Act/Loi sur le domicile et la résidence habituelle
D107 The Dutch Elm Disease Act
D110 The Dyking Authority Act
E5 The Ecological Reserves Act
E10 The Education Administration Act
E20 The Elderly and Infirm Persons' Housing Act
E30 The Elections Act
E32 The Elections Finances Act/
Loi sur le financement des campagnes électorales
E40 The Electoral Divisions Act
E50 The Electricians' Licence Act
E60 The Elevator Act
E70 The Embalmers and Funeral Directors Act
E100 The Employment Services Act
E110 The Employment Standards Act
E112 The Manitoba Energy Authority Act
E113 The Manitoba Energy Council Act
E115 The Energy Rate Stabilization Act
E120 The Engineering Profession Act/
Loi sur les ingénieurs
E130 The Equality of Status Act/
Loi sur l'égalité civile
E140 The Escheats Act
E150 The Manitoba Evidence Act
E160 The Executions Act
E170 The Executive Government Organization Act
E190 The Expropriation Act
F10 The Factors Act
F20 The Family Maintenance Act
F30 The Farm Income Assurance Plans Act
F35 The Farm Lands Ownership Act/
Loi sur la propriété agricole
F40 The Farm Machinery and Equipment Act
F50 The Fatal Accidents Act
F52 The Fatality Inquiries Act
F55 The Financial Administration Act
F60 The Fire Departments Arbitration Act
F70 The Fire Insurance Reserve Fund Act
F80 The Fires Prevention Act
F90 The Fisheries Act
F100 The Fishermen's Assistance and Polluters' Liability Act
F120 The Fitness and Amateur Sport Act
F130 The Provincial Flag Act
F150 The Forest Act
F158 An Act to Repeal The Statute of Frauds/
Loi abrogeant la Loi intitulée "Statute of frauds”
F160 The Fraudulent Conveyances Act
F170 The Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act
F180 The Fruit and Vegetable Sales Act
F190 The Frustrated Contracts Act
F200 The Prearranged Funeral Services Act
G10 The Garage Keepers Act
G20 The Garnishment Act
G30 The Gas and Oil Burner Act
G40 The Gasoline Tax Act
G50 The Gas Pipe Line Act
G52 The Gas Storage and Allocation Act
G60 The Gold Clauses Act
G70 The Government Air Service Act
G80 The Government House Act
G90 The Government Purchases Act
G110 The Ground Water and Water Well Act
G120 The Guarantors' Liability Act
H10 The Hairdressers Act
H20 The Department of Health Act
H24 The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act/
Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement post-secondaire
H26 The District Health and Social Services Act
H28 The Manitoba Health Research Council Act/
Loi sur le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé
H30 The Health Services Act
H35 The Health Services Insurance Act
H38 The Hearing Aid Act
H39 The Heritage Manitoba Act
H40 The Highways and Transportation Department Act
H50 The Highways Protection Act
H65 The Highways and Transportation Construction Contracts Disbursement Act/
Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport
H75 The Homeowners Tax and Insulation Assistance Act
H90 The Horse Racing Commission Act
H100 The Horse Racing Regulation Act
H110 The Horticultural Society Act
H120 The Hospitals Act
H125 The Hospital Capital Financing Authority Act
H150 The Hotel Keepers Act
H160 The Housing and Renewal Corporation Act
H170 The Hudson's Bay Company Land Register Act
H175 The Human Rights Act
H180 The Human Tissue Act
H190 The Manitoba Hydro Act
I20 The Industrial Minerals Drilling Act
I40 The Insurance Act
I50 The Insurance Corporations Tax Act
I55 The Manitoba Intercultural Council Act/
Loi sur le Conseil interculturel du Manitoba
I57 The Professional Interior Designers Institute of Manitoba Act
I80 The Interpretation Act
I90 The Intoxicated Persons Detention Act
J5 The Jobs Fund Act/
Loi sur le Fonds de soutien à l'emploi
J10 The Judgments Act
J20 The Reciprocal Enforcement of Judgments Act
J21 The Canada-United Kingdom Judgments Enforcement Act/
Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements
J30 The Jury Act/
Loi sur les jurés
L10 The Labour Relations Act
L20 The Department of Labour Act
L30 The Lake of the Woods Control Board Act
L40 The Land Acquisition Act
L50 The Land Rehabilitation Act
L60 The Land Surveyors Act
L70 The Landlord and Tenant Act
L75 The Law Enforcement Review Act/
Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
L80 The Law Fees Act
L90 The Law of Property Act
L95 The Law Reform Commission Act
L100 The Law Society Act
L105 The Legal Aid Services Society of Manitoba Act
L110 The Legislative Assembly Act
L112 The Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act/
Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
L114 The Legislative Assembly Management Commission Act/
Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
L120 The Legislative Library Act
L150 The Limitation of Actions Act
L170 The Livestock and Livestock Products Act
L180 The Local Authorities Elections Act
L190 The Local Government Districts Act
L210 The Manitoba Lotteries Foundation Act/
Loi sur la Fondation manitobaine des loteries
M20 The Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act/
Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires
M30 The Margarine Act
M40 The Marine Insurance Act
M45 The Marital Property Act
M50 The Marriage Act/
Loi sur le mariage
M70 The Married Women's Property Act
M90 The Medical Act
M110 The Mental Health Act
M120 The Mercantile Law Amendment Act
M125 The Mining Tax Act
M130 The Milk Prices Review Act
M140 The Mineral Exploration Assistance Act
M160 The Mines Act
M190 The Mining and Metallurgy Compensation Act
M200 The Mortgage Act
M230 The Municipal Affairs Administration Act
M240 The Municipal Board Act
M255 The Municipal Council Conflict of Interest Act/
Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
M260 An Act Respecting Debts Owing by Municipalities to School Districts
M270 The Museums and Miscellaneous Grants Act
M280 The Museum of Man and Nature Act
N20 The Natural Products Marketing Act
N30 The Manitoba Natural Resources Act
N33 The Manitoba Natural Resources Development Act
N40 The Natural Resources Agreement Act, 1938
N50 An Act to Ratify a Certain Agreement Between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Manitoba
N60 The Manitoba Natural Resources Agreement Amendment Act
N70 The Manitoba Natural Resources Agreement Amendment Act, 1963
N80 The Naturopathic Act
N90 The Newspapers Act
N110 The Noxious Weeds Act
N120 The Nuisance Act
O5 The Occupational Therapists Act/
Loi sur les ergothérapeutes
O8 The Occupiers' Liability Act/
Loi sur la responsabilité des occupants
O20 The Official Time Act
O30 The Official Securities Act
O34 The Manitoba Oil and Gas Corporation Act/
Loi sur la Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel
O45 The Ombudsman Act
O60 The Ophthalmic Dispensers Act
O70 The Optometry Act
P10 The Parents' Maintenance Act
P12 The Pari-Mutuel Tax Act
P15 The Payment of Wages Act
P20 The Provincial Park Lands Act
P30 The Partnership Act
P32 The Pension Benefits Act
P32.5 The Perpetuities and Accumulations Act/
Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
P33 The Personal Investigations Act
P35 The Personal Property Security Act
P40 The Pesticides and Fertilizers Control Act
P50 The Petty Trespasses Act
P60 The Pharmaceutical Act
P65 The Physiotherapists Act
P70 The Pipe Line Act
P80 The Planning Act
P90 The Plant Pests and Diseases Act
P95 The Power Engineers Act
P97 The Powers of Attorney Act
P100 The Licensed Practical Nurses Act
P115 The Prescription Drugs Cost Assistance Act
P120 The Presumption of Death Act
P125 The Privacy Act
P130 The Private Hospitals Act
P132 The Private Investigators and Security Guards Act
P140 The Proceedings Against the Crown Act
P145 The Provincial Auditor's Act
P150 The Provincial Police Act
P170 The Registered Psychiatric Nurses Act
P190 The Psychologists Registration Act
P210 The Public Health Act
P220 The Public Libraries Act
P230 The Public Officers Act
P240 The Public Printing Act
P250 The Public Schools Act
P260 The Public Schools Finance Board Act
P270 The Public Servants Insurance Act
P275 The Public Trustee Act
P280 The Public Utilities Board Act
P300 The Public Works Act
R20 The Real Estate Brokers Act
R40 The Registered Nurses Act
R50 The Registry Act
R70 The Religious Societies' Lands Act
R80 The Remembrance Day Act
R84 The Residential Rent Regulation Act/
Loi sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation
R90 The Repair Shops Act
R100 The Replevin Act
R110 The Research Council Act
R115 The Registered Respiratory Therapists Act
R138 The Retirement Plan Beneficiaries Act
R140 The Revenue Act, 1964
R150 The Retail Sales Tax Act
S10 The Sale of Goods Act
S12 The Sanatorium Board of Manitoba Act
S15 The Sand and Gravel Act
S70 The Community Seed Cleaning Plant Loans Act
S80 The Seed and Fodder Relief Act
S100 The Sheriffs Act
S110 The Shops Regulation Act
S120 The Short Forms Act
S150 The Snowmobile Act
S160 The Social Allowances Act
S165 The Social Services Administration Act
S170 An Act Respecting Soldiers' Estates
S180 The Soldiers' Taxation Relief Act
S190 The Special Survey Act
S200 The Stable Keepers Act
S205 The Statistics Act
S210 The Steam and Pressure Plants Act
S212 The Inter-Provincial Subpoena Act
S220 The Suitors' Moneys Act
S235 The Surface Rights Act/
Loi sur les droits de surface
S240 The Surveys Act
S250 The Survivorship Act/
Loi sur les présomptions de survie
T5 The Provincial Municipal Tax Sharing Act
T10 The Taxicab Act
T20 The Teachers' Pensions Act
T30 The Teachers' Society Act
T40 The Manitoba Telephone Act
T60 The Threshers' Liens Act
T90 The Tortfeasors and Contributory Negligence Act
T100 The Tourism and Recreation Act
T110 The Trade Practices Inquiry Act
T130 The Private Vocational Schools Act
T140 The Trans-Canada Highway Act
T160 The Trustee Act
U10 The Unconditional Grants Act
U20 The Unconscionable Transactions Relief Act
U40 The Universities Establishment Act
U50 The Universities Grants Commission Act
U60 The University of Manitoba Act
V10 The Vacant Property Act
V20 The Vacations With Pay Act
V30 The Veterinary Medical Act
V40 The Veterinary Science Scholarship Fund Act
V50 The Veterinary Services Act
V60 The Vital Statistics Act/
Loi sur les statistiques de l'état civil
W10 The Wages Recovery Act
W20 The Warehousemen's Liens Act
W30 The Warehouse Receipts Act
W50 The Water Commission Act
W60 The Water Resources Administration Act
W70 The Water Power Act
W90 The Manitoba Water Services Board Act
W130 The Wildlife Act
W140 The Wild Rice Act/
Loi sur le riz sauvage
W180 The Women's Institutes Act
W190 The Woodmen's Liens Act
W200 The Workers Compensation Act
W210 The Workplace Safety and Health Act

SCHEDULE B
TO
THE RE-ENACTED STATUTES OF MANITOBA
ANNEXE B

LOIS RÉADOPTÉES DU MANITOBA DE 1987
Cap No.
No du chap.
Title of Act
Titre de la loi
Extent of Repeal
Portée de l'abrogation
THE REVISED STATUTES OF MANITOBA, 1954
194 The Osteopathic Act The whole
L’ensemble de la loi
THE REVISED STATUTES OF MANITOBA, 1970
Z2 An Act to amend The Highways Protection Act The whole
L’ensemble de la loi
STATUTES OF MANITOBA, 1974
53 An Act to amend The Consumer Protection Act Section 4
L'article 4
STATUTES OF MANITOBA, 1976
35 An Act to amend The Workers Compensation Act Sections 6, 11 and 35
Les articles 6, 11 et 35
STATUTES OF MANITOBA, 1980
50 The Securities Act, 1980 The whole
L’ensemble de la loi
STATUTES OF MANITOBA, 1982-83-84
92 An Act to amend The Consumer Protection Act Section 12
L'article 12
STATUTES OF MANITOBA, 1986-87
LOIS DU MANITOBA DE 1986-87
21 The Charter Compliance Statute Amendment Act, 1986
Loi de 1986 modifiant diverses dispositions lgislatives afin d'assurer le respect de la Charte
Section 10
L'article 10
THE CONTINUING CONSOLIDATION OF THE STATUTES OF MANITOBA
CODIFICATION PERMANENTE DES LOIS DU MANITOBA
H80 The Horned Cattle Purchases Act The whole
L’ensemble de la loi
H130 The Hospital Debentures Guarantee Act The whole
L’ensemble de la loi
L200 The Lord's Day (Manitoba) Act The whole
L’ensemble de la loi
M170 The Mines and Natural Resources Department Act The whole
L’ensemble de la loi
S40 The School Districts Debenture Interest Guarantee Act The whole
L’ensemble de la loi
S90 The Sewage Disposal and Water Supply Systems Debenture Interest Guarantee Act The whole
L’ensemble de la loi
S207 An Act respecting The operation of section 23 of The Manitoba Act in regard to Statutes The whole
L’ensemble de la loi