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The Appropriation Act, 2023, S.M. 2023, c. 3
Loi de 2023 portant affectation de crédits, L.M. 2023, c. 3
(Assented to May 23, 2023)
(Date de sanction : 23 mai 2023)
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"appropriation" means a sum voted for operating expenditures, capital investment or loans and guarantees as set out in the Estimates. (« crédit »)
"Estimates" means the Manitoba Estimates of Expenditure for the 2023-2024 fiscal year as tabled in the Assembly. (« budget »)
"2023-2024 fiscal year" means the period beginning April 1, 2023, and ending March 31, 2024. (« exercice 2023-2024 »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2023-2024 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2023-2024 » La période débutant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024. ("2023-2024 fiscal year")
Expenditure authority — operating
2(1) For the 2023-2024 fiscal year, operating expenditures of up to $16,802,673,000 may be incurred for the public service according to the appropriations set out in Part A of the Estimates and summarized in the Schedule.
Dépenses de fonctionnement
2(1) Pour l'exercice 2023-2024, des dépenses de fonctionnement maximales de 16 802 673 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Expenditure authority — capital investment
2(2) For the 2023-2024 fiscal year, up to $1,002,855,000 may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investment according to the appropriations set out in Part B of the Estimates and summarized in the Schedule.
Investissements en immobilisations
2(2) Pour l'exercice 2023-2024, une somme maximale de 1 002 855 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Expenditure authority — loans and guarantees
2(3) For the 2023-2024 fiscal year, up to $494,794,000 may be paid out of the Consolidated Fund and applied to loans and guarantees according to the appropriations set out in Part C of the Estimates and summarized in the Schedule.
Prêts et garanties
2(3) Pour l'exercice 2023-2024, une somme maximale de 494 794 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Expenditure authority — capital investment by other reporting entities
2(4) For the 2023-2024 fiscal year, up to $913,907,000 may be paid out of the Consolidated Fund and applied to capital investments by other reporting entities according to the appropriations set out in Part D of the Estimates and summarized in the Schedule.
Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
2(4) Pour l'exercice 2023-2024, une somme maximale de 913 907 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Expenditures by responsible department
3 An operating expenditure, capital investment, loan or guarantee authorized by this Act may be made by the Crown through any government department that, during the 2023-2024 fiscal year, has become responsible for the program or activity that includes that expenditure, investment, loan or guarantee.
Dépenses effectuées par le ministère responsable
3 Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peuvent être effectués par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2023-2024, est devenu responsable de l'activité ou du programme auxquels se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou ce prêt.
Limit on expenditures for inventory
4 Up to $50,000,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2023-2024 fiscal year for the purpose of developing or acquiring inventory to be disposed of in a subsequent year.
Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Une somme maximale de 50 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2023-2024 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.
Limit on payments for certain long-term liabilities
5 Up to $325,000,000 may be paid out of the Consolidated Fund in the 2023-2024 fiscal year for the purpose of reducing or eliminating a long-term liability previously accrued under section 66 of The Financial Administration Act.
Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
5 Une somme maximale de 325 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2023-2024 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Limit on commitments to future expenditures
6 The commitments made in the 2023-2024 fiscal year under section 45 of The Financial Administration Act to ensure completion of projects or contracts initiated in the year must not exceed $2,000,000,000.
Restriction relative aux engagements futurs
6 Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2023-2024 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut excéder 2 000 000 000 $.
Additional authority for loans and guarantees
7 Until changed by another Act of the Legislature, the total of the loans and guarantees that the government provides under section 63 of The Financial Administration Act in a fiscal year must not exceed $400,000,000.
Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
7 Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 400 000 000 $, à moins qu'une autre loi de la Législature prévoie un autre montant.
Transfer re 2023-2024 fiscal year appropriations for capital investment
8(1) For the 2023-2024 fiscal year, Treasury Board may authorize the Minister of Finance to direct the transfer of an amount of an appropriation in Part B of the Estimates or Part D of the Estimates that has not been expended within a service heading if each of the following conditions is met:
1.The amount transferred is not more than 25% of the amount voted for the appropriation.
2.The amount is transferred to an appropriation in Part B of the Estimates or Part D of the Estimates, as the case may be, in respect of one or more of the following departments and purposes:
(a) Education and Early Childhood Learning, to support the acquisition, construction or alteration of, or other capital investment in, one or more school buildings;
(b) Health, to support the health capital program;
(c) Families, to support the acquisition, construction or alteration of, or other capital investment in, public housing;
(d) Transportation and Infrastructure, to support the construction of, or other capital investment in, provincial infrastructure assets.
3.The department that receives the amount transferred has insufficient expenditure authority for the purpose otherwise.
Transfert des crédits prévus pour les investissements en immobilisations pour l'exercice 2023-2024
8(1) Pour l'exercice 2023-2024, le Conseil du Trésor peut autoriser le ministre des Finances à ordonner le transfert d'une somme provenant de la partie d'un crédit prévu à la partie B ou D du budget qui n'a pas déjà été dépensée au titre de l'intitulé d'un crédit si les conditions qui suivent sont réunies :
1.La somme transférée n'est pas supérieure à 25 % de la somme qui a été votée pour le crédit.
2.La somme est transférée vers un crédit prévu à la partie B ou D du budget à une ou plusieurs des fins indiquées à l'égard des ministères suivants :
a) le ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage de la petite enfance, pour appuyer l'acquisition, la construction ou la modification de bâtiments scolaires ou d'autres investissements en immobilisations en matière de bâtiments scolaires;
b) le ministère de la Santé, pour appuyer le programme d'immobilisations dans le domaine de la santé;
c) le ministère des Familles, pour appuyer l'acquisition, la construction ou la modification de logements sociaux ou d'autres investissements en immobilisations en matière de logements sociaux;
d) le ministère du Transport et de l'Infrastructure, pour appuyer la construction d'actifs généraux provinciaux ou d'autres investissements en immobilisations en matière d'actifs généraux provinciaux.
3.Sans le transfert, les dépenses qu'est autorisé à engager le ministère devant recevoir la somme transférée seraient insuffisantes pour les fins prévues.
Non-application
8(2) Subsection (1) does not apply to the appropriation in Part D of the Estimates within the service heading "Municipal Relations".
Non-application
8(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux crédits prévus à la partie D du budget au titre de l'intitulé du crédit « Relations avec les municipalités ».
Transfer exception to any other authorization
8(3) Subsection (1) applies despite clause 34(a) of The Financial Administration Act or any other Act of the Legislature that authorizes money to be paid out of the Consolidated Fund.
Caractère exceptionnel du transfert
8(3) Le paragraphe (1) s'applique par dérogation à l'alinéa 34a) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à toute autre loi de la Législature qui permet de prélever des sommes sur le Trésor.
Report in public accounts
8(4) The net effect of all transfers made under subsection (1) must be reported in the public accounts, as defined in section 1 of The Financial Administration Act, for the 2023-2024 fiscal year.
Mention dans les comptes publics
8(4) Le résultat net des transferts effectués au titre du paragraphe (1) est consigné dans les comptes publics, au sens de l'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, pour l'exercice 2023-2024.
Interim authority subsumed
9(1) The authority provided by this Act subsumes the authority provided for in The Interim Appropriation Act, 2023.
Inclusion du pouvoir provisoire
9(1) Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits.
Repeal
9(2) The Interim Appropriation Act, 2023, S.M. 2023, c. 1, is repealed.
Abrogation
9(2) La Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2023, est abrogée.
Coming into force
10 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
SCHEDULE
SUMMARY OF APPROPRIATIONS
2023-2024
$(000s)
| Part A Operating Expenditures |
Part B Capital Investment |
Part C Loans and Guarantees |
Part D Other Reporting Entities Capital Investment |
|
| Legislative Assembly | 33,989 | 1,365 | — | — |
| Executive Council | 4,820 | — | — | — |
| Advanced Education and Training | 895,661 | — | 80,000 | 35,995 |
| Agriculture | 222,506 | 3,002 | 247,430 | — |
| Consumer Protection and Government Services | 444,812 | 56,200 | — | 62,071 |
| Economic Development, Investment and Trade | 186,568 | — | 35,000 | — |
| Education and Early Childhood Learning | 2,386,561 | — | — | 260,385 |
| Employee Pensions and Other Costs | 33,652 | — | — | — |
| Environment and Climate | 54,547 | — | — | — |
| Families | 2,249,113 | — | 15,000 | 67,000 |
| Finance | 53,889 | — | — | — |
| Health | 6,777,790 | 950 | — | 288,913 |
| Indigenous Reconciliation and Northern Relations | 38,357 | — | — | — |
| Justice | 767,992 | 5,037 | — | — |
| Labour and Immigration | 31,824 | — | — | — |
| Mental Health and Community Wellness | 439,282 | — | — | 1,600 |
| Municipal Relations | 406,508 | 1,725 | 117,364 | 90,548 |
| Natural Resources and Northern Development | 148,304 | 15,949 | — | — |
| Public Service Commission | 27,933 | — | — | — |
| Seniors and Long-Term Care | 93,271 | — | — | — |
| Sport, Culture and Heritage | 81,541 | — | — | — |
| Transportation and Infrastructure | 228,957 | 703,389 | — | — |
| Enabling Appropriations | 988,911 | 215,238 | — | 107,395 |
| Emergency Expenditures | 100,000 | — | — | — |
| Tax Credits | 105,885 | — | — | — |
| TOTAL | 16,802,673 | 1,002,855 | 494,794 | 913,907 |
ANNEXE
SOMMAIRE DES CRÉDITS
2023-2024
(milliers de $)
| Partie A Dépenses de fonctionnement |
Partie B Investissements en immobilisations |
Partie C Prêts et garanties |
Partie D Investissements en immobilisations d'autres entités comptables |
|
| Assemblée législative | 33 989 | 1 365 | — | — |
| Conseil exécutif | 4 820 | — | — | — |
| Éducation postsecondaire et Formation | 895 661 | — | 80 000 | 35 995 |
| Agriculture | 222 506 | 3 002 | 247 430 | — |
| Protection du consommateur et Services gouvernementaux | 444 812 | 56 200 | — | 62 071 |
| Développement économique, Investissement et Commerce | 186 568 | — | 35 000 | — |
| Éducation et Apprentissage de la petite enfance | 2 386 561 | — | — | 260 385 |
| Régime de retraite de la fonction publique et autres frais | 33 652 | — | — | — |
| Environnement et Climat | 54 547 | — | — | — |
| Familles | 2 249 113 | — | 15 000 | 67 000 |
| Finances | 53 889 | — | — | — |
| Santé | 6 777 790 | 950 | — | 288 913 |
| Réconciliation avec les peuples autochtones et Relations avec le Nord | 38 357 | — | — | — |
| Justice | 767 992 | 5 037 | — | — |
| Travail et Immigration | 31 824 | — | — | — |
| Santé mentale et Mieux-être de la communauté | 439 282 | — | — | 1 600 |
| Relations avec les municipalités | 406 508 | 1 725 | 117 364 | 90 548 |
| Ressources naturelles et Développement du Nord | 148 304 | 15 949 | — | — |
| Commission de la fonction publique | 27 933 | — | — | — |
| Aînés et Soins de longue durée | 93 271 | — | — | — |
| Sport, Culture et Patrimoine | 81 541 | — | — | — |
| Transport et Infrastructure | 228 957 | 703 389 | — | — |
| Crédits d'autorisation | 988 911 | 215 238 | — | 107 395 |
| Urgences diverses | 100 000 | — | — | — |
| Allègements fiscaux | 105 885 | — | — | — |
| TOTAL | 16 802 673 | 1 002 855 | 494 794 | 913 907 |