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L.M. 1992, c. 1
Loi de 1992 portant affectation anticipée de crédits
(Date de sanction : 27 mars 1992)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Définition de «budget principal»
Dans la présente loi, «budget principal» désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba pour l'année financière se terminant le 31 mars 1993, lequel sera déposé à l'Assemblée législative au cours de la présente session de la Législature.
Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 1 517 517 750 $ pour couvrir les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, ce qui correspond à 30 % des crédits totaux prévus au budget principal.
Engagements financiers pour l'avenir
En plus d'être autorisé à effectuer des dépenses en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 120 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1993, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1993 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.
Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'année financière pendant laquelle on prévoit les effectuer.
En plus du pouvoir de dépenser qui lui est accordé en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à payer des dettes qui totalisent 196 556 452 $ et qui sont impayées dans les comptes de la province le 31 mars 1992.
Limitation des dépenses pour chaque poste
La présente loi ne peut autoriser le paiement et l'affectation, à chacun des postes qui se rapportent aux différents ministères, d'un montant supérieur à celui qui est prévu au poste correspondant du budget principal.
Lorsque la Législature adoptera, au cours de la présente session, une autre loi allouant à Sa Majesté des sommes d'argent pour l'administration de la province pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1993 et autorisant l'engagement de dépenses additionnelles dans les années subséquentes, les dépenses effectuées et les engagements pris en vertu de la présente loi seront réputés l'avoir été en vertu de cette autre loi, et la présente loi, à l'exclusion des articles 4 et 15, cessera de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de cette autre loi.
Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1993, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :
a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;
b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.
Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement à la mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba, doit être autorisée au poste n° 1 de la rubrique «Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba (XXVI)» intitulé «Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba».
Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.
Crédits dépensés par anticipation
Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, lorsque conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, lorsque effectivement conclue, ne prévoirait pas telle répartition.
Initiatives concernant l'administration de la justice et les autochtones
Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement aux initiatives concernant l'administration de la justice et les autochtones, doit être autorisée au poste n° 1 de la rubrique «Initiatives concernant l'administration de la justice et les autochtones (XXXVI)» intitulé «Initiatives concernant l'administration de la justice et les autochtones».
Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement à la décentralisation, doit être autorisée au poste n° 1 de la rubrique «Décentralisation (XXXIV)» intitulé «Décentralisation».
Fonds des innovations environnementales
Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» intitulé «Fonds des innovations environnementales» et figurant dans le budget principal peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» du budget principal.
Réforme interne, adaptation de la main-d'œuvre et augmentation générale de salaire
Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement au coût prévu de la réforme interne, de l'adaptation de la main-d'œuvre ainsi que de l'augmentation générale de salaire au niveau des ministères du gouvernement, doit être autorisée au poste n° 1 de la rubrique «Réforme interne, adaptation de la main-d'œuvre et augmentation générale de salaire (XXV)» intitulé «Réforme interne, adaptation de la main-d'œuvre et augmentation générale de salaire».
Reddition de compte à Sa Majesté
Il est rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi ou réputées l'avoir été en vertu de la loi visée à l'article 6.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 300 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.
La présente loi entre en vigueur ou est réputée entrée en vigueur le 1er avril 1992.