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L.M. 2021, c. 45
Projet de loi 52, 3e session, 42e législature
Loi corrective de 2021
|
Note explicative Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi. Le présent projet de loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. |
TABLE DES MATIÈRES
Article
1 Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes
2 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
3 Loi sur les sociétés agricoles
4 Loi sur le soin des animaux
5 Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité
6 Loi sur la Société Action cancer Manitoba
7 Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba
8 Loi sur la chiropractie
9 Loi sur la pension de la fonction publique
10 Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique
11 Loi sur les questions constitutionnelles
12 Loi sur les coopératives
13 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne
14 Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs
15 Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911
16 Loi sur l'obligation alimentaire
17 Loi sur l'Hydro-Manitoba
18 Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
19 Loi sur les parcs provinciaux
20 Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements)
21 Loi sur la santé publique
22 Loi sur les conseillers de la Reine
23 Loi sur les biens réels
24 Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement
25 Loi sur les offices régionaux de la santé
26 Loi sur les professions de la santé réglementées
27 Loi sur la Société recherche Manitoba
28 Loi sur la location à usage d'habitation
29 Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology
30 Loi sur les statistiques de l'état civil
31 Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets
32 Loi sur les incendies échappés
33 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
34 Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg
35 Entrée en vigueur
CHAPITRE 45
LOI CORRECTIVE DE 2021
(Date de sanction : 20 mai 2021)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
LOI SUR LES CENTRES D'APPRENTISSAGE POUR ADULTES
Modification du c. A5 de la C.P.L.M.
L'article 25 de la version française de la Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative », de « la Législature ».
LOI SUR L'ADMINISTRATION DE
L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire.
Le paragraphe 2(3) de la version française est modifié :
a) dans l'alinéa b), par substitution, à « crédits que l'Assemblée législative », de « sommes que la Législature »;
b) dans l'alinéa f), par substitution, à « crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative », de « sommes affectées à cette fin par la Législature ».
Les paragraphes 9.1(1) et 9.6(1) de la version française sont modifiés par substitution, à « crédits que l'Assemblée législative vote », de « sommes que la Législature affecte ».
LOI SUR LES SOCIÉTÉS AGRICOLES
Modification du c. A30 de la C.P.L.M.
Les dispositions qui suivent de la version française de la Loi sur les sociétés agricoles sont modifiées par substitution, à « l'Assemblée législative », de « la Législature » :
a) le paragraphe 4(3), dans le passage introductif;
b) l'article 18, dans le passage introductif;
c) le paragraphe 19(2), dans le passage introductif;
d) l'alinéa 22a).
LOI SUR LE SOIN DES ANIMAUX
Modification du c. A84 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la version anglaise de la Loi sur le soin des animaux.
Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « terms of the reference », de « terms of reference ».
Le passage introductif du paragraphe 37(1) est modifié par substitution, à « including », de « , including ».
LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2020
ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ
Modification du c. 21 des L.M. 2020
Le présent article modifie la Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité.
L'intertitre de la section 1 de la partie 11 est modifié par suppression de « ET AU GAZ NATUREL ».
Le titre du paragraphe 233(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Increases », de « Increase ».
L'article 234 est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « increases », de « increase »;
b) par suppression de « et de Centra, respectivement, ».
L'article 235 est modifié :
a) par substitution, à « et Centra sont tenues », de « est tenue »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « increases », de « increase ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ
ACTION CANCER MANITOBA
Modification du c. C20 de la C.P.L.M.
L'article 17 de la version française de la Loi sur la Société Action cancer Manitoba est modifié par substitution, à « crédits votés », de « sommes affectées ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE
DU CENTENAIRE DU MANITOBA
Modification du c. C40 de la C.P.L.M.
L'article 15 de la version française de la Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative », de « la Législature ».
LOI SUR LA CHIROPRACTIE
Modification du c. C100 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 21.6(2) de la Loi sur la chiropractie est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par adjonction, après « du simple fait », de « , selon le cas »;
b) dans l'alinéa c) :
(i) dans le passage introductif de la version française, par adjonction, après « sauf si », de « , selon le cas »,
(ii) dans le sous-alinéa (ii) de la version anglaise, par adjonction, à la fin, de « or »;
c) dans le passage introductif de l'alinéa d) de la version française, par adjonction, après « sauf si », de « , selon le cas ».
LOI SUR LA PENSION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
Modification du c. C120 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à la définition de « régime canadien agréé », de ce qui suit :
« régime canadien agréé » Régime constitué en vue d'offrir une pension, une retraite ou des prestations d'invalidité aux employés de l'une ou de plusieurs des entités qui suivent et auquel ils versent des cotisations en vue du provisionnement du régime :
a) le gouvernement du Canada;
b) le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada;
c) un organisme gouvernemental du Canada;
d) un organisme gouvernemental d'une province ou d'un territoire du Canada;
e) une municipalité au Canada;
f) une division scolaire, un district scolaire ou une région scolaire au Canada;
g) un établissement d'enseignement au Canada;
h) un hôpital ou un établissement de santé canadien apparenté. ("recognized Canadian scheme")
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PENSION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Modification du c. 16 des L.M. 2020
L'alinéa 18(3)a) de la version anglaise de la Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, c. 16 des L.M. 2020, est modifié par substitution, à « to the fund », de « of the fund ».
LOI SUR LES
QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES
Modification du c. C180 de la C.P.L.M.
La définition de « recours » figurant au paragraphe 7(1) de la version française de la Loi sur les questions constitutionnelles est modifiée par substitution, au passage qui suit « d'un recours en », de « irrecevabilité d'éléments de preuve ou d'un recours consécutif à l'irrecevabilité d'éléments de preuve. ».
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
Modification du c. C223 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les coopératives.
Le passage introductif du paragraphe 365(3) est remplacé par ce qui suit :
Dans le cadre d'une demande présentée en vertu du présent article, le tribunal peut rendre les ordonnances provisoires et définitives qu'il estime pertinentes en vue, notamment :
Le paragraphe 365(4) de la version anglaise est modifié, dans le titre, par substitution, à « directors », de « directors, ».
LOI SUR LA GOUVERNANCE ET
L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DES
CORPORATIONS DE LA COURONNE
Modification du c. C336 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne.
Le paragraphe 9(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « 30 days of », de « 30 days after ».
L'alinéa 10(1)b) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant « corporation's », de « the ».
Le paragraphe 10(3) est modifié par substitution, à « des rapports annuels après leur dépôt », de « du rapport annuel après son dépôt devant l'Assemblée législative; il examine le rapport dans les 120 jours suivant le dépôt ».
L'alinéa 13(1)b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « and », de « or ».
LOI SUR L'ACCÈS DU PUBLIC AUX
DÉFIBRILLATEURS
Modification du c. D22 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la version française de la Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs.
Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans la définition de « fournisseur de services d'urgence », par substitution, à « Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911 », de « Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911 »;
b) par suppression de la définition de « service CTSP »;
c) par adjonction de la définition suivante :
« service CRCU » S'entend au sens de la Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911. ("PSAP service")
Le passage introductif de l'article 7 est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ».
LOI SUR LES CENTRES TÉLÉPHONIQUES
DE SÉCURITÉ PUBLIQUE —
SERVICE D'URGENCE 911
Modification du c. E85 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911.
Le titre de la version française est remplacé par « LOI SUR LES CENTRES DE RÉCEPTION DES COMMUNICATIONS D'URGENCE POUR LE SERVICE 911 ».
L'article 1 est modifié :
a) par suppression :
(i) de la définition d'« appel d'urgence 911 »,
(ii) dans la version française, des définitions de « centre téléphonique de sécurité publique » et de « service CTSP »;
b) par adjonction :
(i) de la définition suivante :
« communication d'urgence » Appel ou autre communication effectués auprès d'un centre de réception des communications d'urgence par la composition du numéro 911 ou par un autre moyen que le centre accepte. ("emergency communication")
(ii) dans la version française, des définitions suivantes :
« centre de réception des communications d'urgence » Centre de communication qui reçoit des communications d'urgence et les transmet à des fournisseurs de services d'urgence. ("public safety answering point")
« service CRCU » Service ou organisation qui exploite un centre de réception des communications d'urgence dans une région quelconque de la province. ("PSAP service")
c) dans la définition de « public safety answering point » de la version anglaise, par substitution, à « emergency 911 telephone calls and directs those calls », de « emergency communications and directs those communications ».
L'article 2 de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », à chaque occurrence, de « CRCU ».
Le paragraphe 7(1) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « CTSP », de « CRCU »;
b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « un appel d'urgence 911 », de « une communication d'urgence »;
c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « centre téléphonique de sécurité publique », de « centre de réception des communications d'urgence ».
Le paragraphe 7(2) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « CTSP », de « CRCU »;
b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « un appel d'urgence 911 », de « une communication d'urgence »;
c) dans l'alinéa c) de la version française, par substitution, à « centre téléphonique de sécurité publique », de « centre de réception des communications d'urgence ».
Le paragraphe 7(3) de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ».
Le paragraphe 8(2) est modifié :
a) dans les alinéas a) et b) de la version française, par substitution, à « centre téléphonique de sécurité publique », à chaque occurrence, de « centre de réception des communications d'urgence »;
b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) effectuer des communications d'urgence fausses, frivoles ou vexatoires au moyen d'un téléphone ou d'un autre dispositif de communication ou permettre à autrui d'en effectuer.
Le paragraphe 10(1) est remplacé par ce qui suit :
Utilisation des renseignements
Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels les renseignements personnels qu'obtient un service CRCU sur des personnes qui effectuent de bonne foi une communication d'urgence ou à l'égard desquelles cette communication est effectuée. Il est interdit d'utiliser ces renseignements ou de les communiquer, sauf si cela est nécessaire pour le fonctionnement sûr et efficace du centre de réception des communications d'urgence et si leur utilisation ou leur communication respecte dans toute la mesure du possible la vie privée des personnes susindiquées.
Le paragraphe 10(3) de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ».
L'article 12 de la version française est modifié par substitution :
a) à « CTSP », à chaque occurrence, de « CRCU »;
b) à « centre téléphonique de sécurité publique », à chaque occurrence, de « centre de réception des communications d'urgence ».
L'article 13 de la version française est modifié par substitution, à « CTSP », de « CRCU ».
LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Modification du c. F20 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 53.9(9) de la version française de la Loi sur l'obligation alimentaire est modifié par substitution, à « tout renseignement identificatoire », de « les coordonnées ou les renseignements identificatoires ».
LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
Le paragraphe 46(2) est modifié par adjonction, après « rapport du conseil », de « ; le Comité permanent examine le rapport dans les 120 jours suivant son dépôt ».
L'article 52 est modifié :
a) dans le sous-alinéa a)(iii) de la version anglaise, par substitution, à « persons », de « persons, »;
b) dans l'alinéa c) de la version anglaise, par substitution, à « of property, plant and works », de « of, property, plant and works, »;
c) dans l'alinéa d), par suppression de « la Loi sur les économies d'énergie ou ».
LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES
ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS
Modification du c. L153 de la C.P.L.M.
La définition de « commande à distance » figurant à l'article 101.1 de la version française de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée par substitution, à « placée », de « passée ».
LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX
Modification du c. P20 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 22(1) de la Loi sur les parcs provinciaux est modifié par suppression de « ou de la Loi sur les parcs provinciaux, chapitre P20 des L.R.M. 1987 ».
LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS
ET LES SERVICES QUI LEUR SONT
DESTINÉS (COMMUNICATION DE
RENSEIGNEMENTS)
Modification du c. P143.5 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la version française de la Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements).
Le préambule est modifié :
a) dans le deuxième paragraphe qui suit « Attendu », par substitution, à « les services pour enfants et pour », de « services pour les enfants et »;
b) dans le troisième paragraphe qui suit « Attendu », par substitution, à « des services », de « services ».
Le paragraphe 9(1) est modifié par substitution, à « à son examen exhaustif », de « à l'examen exhaustif de la présente loi ».
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur la santé publique.
Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit :
Rapport sur l'état de santé des Manitobains
En 2021, en 2025 et au moins tous les cinq ans après 2025, le médecin hygiéniste en chef remet au ministre un rapport sur l'état de santé des Manitobains.
L'alinéa 94b) de la version anglaise est modifié par suppression, à la fin, de « and ».
LOI SUR LES CONSEILLERS DE LA REINE
Modification du c. Q5 de la C.P.L.M.
L'article 3 de la Loi sur les conseillers de la Reine est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit :
Afin de pouvoir être nommé à titre de conseiller de la Reine, un avocat doit être membre en exercice de la Société et :
a) être ou avoir été titulaire d'un certificat d'exercice pendant au moins 10 ans dans un ressort de common law ou au Québec;
LOI SUR LES BIENS RÉELS
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.
Le paragraphe 45(5) est modifié :
a) dans l'alinéa h.1), par suppression de « l'article 12 de la Loi sur les économies d'énergie ou de »;
b) dans l'alinéa j) de la version anglaise, par suppression, à la fin, de « and ».
L'alinéa 111(1)b) est modifié par substitution, à « la MTS Allstream Inc. », de « La Compagnie de Téléphone Bell du Canada — ou Bell Canada — ».
LOI DE 2018 SUR LA RÉDUCTION DU
FARDEAU ADMINISTRATIF ET
L'EFFICACITÉ DU GOUVERNEMENT
Modification du c. 29 des L.M. 2018
Le paragraphe 26(8) de la Loi de 2018 sur la réduction du fardeau administratif et l'efficacité du gouvernement, c. 29 des L.M. 2018, est modifié par substitution, à « Loi sur la voirie et le transport », de « Loi sur les infrastructures de transport ».
LOI SUR LES OFFICES
RÉGIONAUX DE LA SANTÉ
Modification du c. R34 de la C.P.L.M.
L'article 33 de la version française de la Loi sur les offices régionaux de la santé est modifié par substitution, à « crédits votés à cette fin par l'Assemblée législative », de « sommes affectées à cette fin par la Législature ».
LOI SUR LES PROFESSIONS
DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
Modification du c. R117 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées.
Le passage introductif du paragraphe 56(2) est modifié par substitution, à « le registraire ou la commission d'évaluation, selon le cas, », de « la personne ou l'organisme chargé de l'inscription des membres de l'ordre, de la délivrance de leurs licences ou de leurs certificats ou de l'établissement de leurs compétences ».
Le paragraphe 56(6) de la version anglaise est modfié par substitution, à « practise the regulated health profession », de « practise their regulated health profession ».
Le sous-alinéa 65(2)c)(ii) de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin, de « or ».
LOI SUR LA SOCIÉTÉ
RECHERCHE MANITOBA
Modification du c. R118 de la C.P.L.M.
L'article 11 de la Loi sur la Société recherche Manitoba est modifié :
a) dans la version anglaise, par substitution, à « the Research Manitoba », de « Research Manitoba »;
b) dans la version française, par substitution, à « crédits que l'Assemblée législative vote », de « sommes que la Législature affecte ».
LOI SUR LA LOCATION À USAGE
D'HABITATION
Modification du c. R119 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié :
a) dans la définition de « compte d'énergie », par suppression de « de l'article 1 de la Loi sur les économies d'énergie ou »;
b) dans la définition de « frais mensuels », par suppression de « du paragraphe 1(1) de la Loi sur les économies d'énergie ou »;
c) par substitution, à la définition de « programme d'amélioration de l'efficacité énergétique », de ce qui suit :
« programme d'amélioration de l'efficacité énergétique » Programme établi au titre du paragraphe 14(2) de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba. ("on-meter efficiency improvements program")
LOI SUR LE MANITOBA INSTITUTE
OF TRADES AND TECHNOLOGY
Modification du c. T130 de la C.P.L.M.
L'article 10 de la version française de la Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology est modifié par substitution, à « crédits affectés », de « sommes affectées ».
LOI SUR LES STATISTIQUES
DE L'ÉTAT CIVIL
Modification du c. V60 de la C.P.L.M.
Le point 3 du paragraphe 25(5) de la version française de la Loi sur les statistiques de l'état civil par adjonction, après « l'auteur, », de « de sa date et de son lieu de naissance, ».
LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME
ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS
Modification du c. W40 de la C.P.L.M.
Le présent article modifie la version française de la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets.
Le passage introductif du paragraphe 1(1) est modifié par substitution, à « et de la production des déchets et de leur élimination », de « , de la production et de l'élimination des déchets ».
L'alinéa 1(2)b) est modifié par substitution, à « et en supprimant la production et l'élimination de », de « le volume, la production et l'élimination des ».
LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS
Modification du c. W128 de la C.P.L.M.
L'alinéa e) de la définition d'« agent » figurant à l'article 1 de la Loi sur les incendies échappés est modifié par substitution, à « Loi sur les parcs nationaux (Canada) », de « Loi sur les parcs nationaux du Canada ».
LOI SUR LA SÉCURITÉ ET
L'HYGIÈNE DU TRAVAIL
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
L'alinéa 5b) de la version française de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est remplacé par ce qui suit :
b) lorsque la nature de son travail l'exige, de se servir des dispositifs et de porter les vêtements et l'équipement de protection individuelle que son employeur désigne et lui fournit pour sa protection ou dont les règlements requièrent l'emploi ou le port;
LOI SUR LA CHARTE DE
LA VILLE DE WINNIPEG
Modification du c. 39 des L.M. 2002
Le présent article modifie la version française de la Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002.
Le passage introductif du paragraphe 189(2) est modifié par substitution, à « dont appel », de « visé ».
Le paragraphe 495(2) est modifié par substitution, à « dont appel », de « visée ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — article 10
L'article 10 est réputé être entré en vigueur le 14 octobre 2020.
Entrée en vigueur — article 24
L'article 24 est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2019.