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L.M. 1989-90, c. 67

Projet de loi 100, 2^e session, 34^e législature

Loi de 1989 portant affectation supplémentaire de crédits

Table des matières

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «budget supplémentaire»

1

Dans la présente loi, «budget supplémentaire» désigne le budget des dépenses supplémentaire de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1990.

Sommes pour l'exercice 1989-1990

2

Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 69 250 000 $ pour couvrir, du 1^er avril 1989 au 31 mars 1990 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes figurant à l'annexe A de la présente loi.

Fonds des innovations environnementales

3

Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» intitulé «Fonds des innovations environnementales» et figurant dans le budget des dépenses supplémentaire peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n°1 de la rubrique «Fonds des innovations environnementales (XXXII)» du budget des dépenses supplémentaire.

Échéance des affectations de crédits

4

Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1990 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si la dépense était déjà engagée le 31 mars 1990 ou avant cette date; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Reddition de compte

5

Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. 

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1990, et de l'emploi auquel ils sont affectés.