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Loi de 2021 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2021, c. 58

Projet de loi 77, 3e session, 42e législature

Loi de 2021 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 14 octobre 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2021-2022 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2021-2022 » La période débutant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022. ("2021-2022 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2021-2022, des dépenses de fonctionnement maximales de 14 981 699 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)

Pour l'exercice 2021-2022, une somme maximale de 793 317 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Prêts et garanties

2(3)

Pour l'exercice 2021-2022, une somme maximale de 412 030 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations d'autres entités comptables

2(4)

Pour l'exercice 2021-2022, une somme maximale de 2 031 076 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépenses effectuées par le ministère responsable

3

Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peuvent être effectués par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2021-2022, est devenu responsable de l'activité ou du programme auxquels se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou ce prêt.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

4

Une somme maximale de 200 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2021-2022 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

5

Une somme maximale de 400 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2021-2022 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

6

Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2021-2022 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut excéder 1 000 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

7(1)

Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

7(2)

La Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits, c. 2 des L.M. 2021, est abrogée.

Entrée en vigueur

8

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS 2021-2022

(milliers de $)

Partie A
Dépenses de fonctionnement
Partie B
Investissements en immobilisations
Partie C
Prêts et garanties
Partie D
Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
Assemblée législative 29 605 —   —  —  
Conseil exécutif 4 225 —   —  —  
Éducation postsecondaire, Développement des compétences et Immigration 768 809 —   60 000  34 800  
Agriculture et Développement des ressources 256 453 950   243 100  —  
Services centralisés 289 949 56 200   —  21 790  
Commission de la fonction publique 26 058 —   —  —  
Conservation et Climat 118 403 8 025   —  —  
Services de la Couronne 1 832 —   —  1 354 369  
Développement économique et Emploi 216 044 —   8 000  —  
Éducation 1 695 538 —   —  260 385  
Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais 24 740 —   —  —  
Familles 2 145 840 67   15 000  67 274  
Finances 81 525 125   —  —  
Santé et Soins aux personnes âgées 6 034 503 1 305   —  292 458  
Réconciliation avec les peuples autochtones et Relations avec le Nord 30 469 —   —  —  
Infrastructure 203 970 543 258   —  —  
Justice 659 716 3 090   —  —  
Affaires législatives et publiques 4 070 —   —  —  
Santé mentale, Mieux-être et Rétablissement 341 347 266   —  —  
Relations avec les municipalités 376 007 1 725   85 930  —  
Sport, Culture et Patrimoine 71 600 —   —  —  
Crédits d'impôts 152 759 —   —  —  
Crédits d'autorisation 1 348 237 178 306   —  —  
Urgences 100 000 —   —  —  
TOTAL 14 981 699 793 317   412 030  2 031 076