Loi de 2021 portant affectation de crédits

L.M. 2021, c. 58

Projet de loi 77, 3e session, 42e législature

Loi de 2021 portant affectation de crédits

Table des matières

1 Définitions
2 Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Prêts et garanties
(4) Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
3 Dépenses effectuées par le ministère responsable
4 Plafond des dépenses liées à un inventaire
5 Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
6 Restriction relative aux engagements futurs
7 Inclusion du pouvoir provisoire
(2) Abrogation
8 Entrée en vigueur
ANNEXE
SOMMAIRE DES CRÉDITS 2021-2022