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L.R.M. 1990, c. 258

Loi sur la Commission d'établissement des soldats

Table des matières

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement et une ordonnance de la Cour suprême du Canada datés respectivement du 13 juin 1985 et du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Pouvoir de la Commission d'établissement des soldats au Manitoba

1

La Commission d'établissement des soldats créée en vertu de la Loi d'établissement de soldats chapitre 188 des Status revisés du Canada de 1927, et de ses modifications, a le pouvoir d'acquérir, par achat ou autrement, des terres situées au Manitoba et de vendre, hypothéquer ou autrement aliéner lesdites terres.

Application de la loi

2

La présente loi ne s'applique que dans la mesure où les questions qu'elle vise relèvent de la compétence de l'Assemblée législative du Manitoba.

NOTE : La présente loi remplace le chapitre 182 des « C.A. 1924 ».