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L.M. 1997, c. 3
LOI DE 1997 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
| Table des matières |
(Date de sanction : 28 juin 1997)
ATTENDU QUE les messages de l'administrateur de la province du Manitoba, accompagnés du budget, indiquent que les crédits prévus à l'annexe sont requis pour payer, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998, les dépenses nécessaires à l'administration du Manitoba auxquelles il n'est pas autrement pourvu,
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Dans la présente loi, « budget » désigne le Budget des dépenses du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
Pouvoir de dépenser pour l'exercice 1997-1998
Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 4 841 653 000 $ pour couvrir, du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, les frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province prévus à l'annexe et auxquels il n'est pas autrement pourvu. La somme est payée conformément aux postes votés dans le budget.
Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1998, des dépenses en capital jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 200 000 000 $, afin d'assurer la réalisation de projets entamés ou de contrats signés pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.