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The Builders' Liens Amendment Act (Prompt Payment), S.M. 2023, c. 30

Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur (paiement rapide), L.M. 2023, c. 30


(Assented to May 30, 2023)

(Date de sanction : 30 mai 2023)

  Explanatory Note   
This note is a reader's aid and is not part of the law.

This Act amends The Builders' Liens Act. A prompt payment scheme is established to facilitate the timely flow of construction project funds by imposing payment deadlines on each payor in the construction contract chain.

The time for payment starts to run when the contractor gives the owner a proper invoice containing required information requesting payment of amounts invoiced by the contractor for work, services and materials provided that month by the contractor and its sub-contractors. Mandatory interest is charged on outstanding payments when the deadlines are not met.

A payor may suspend its payment obligations to a payee by issuing a notice that sets out the reasons for non-payment.

Disputes under the prompt payment scheme may be resolved by adjudication. Further work on a construction project may be halted if the payor fails to pay after a final determination of the dispute has been made by a trained adjudicator.

To accommodate the prompt payment scheme, deadlines related to the lien remedy under the Act are extended from 40 days to 60 days.

The prompt payment scheme applies to owners, contractors and sub-contractors who are subject to the lien and trust remedies under the Act in relation to contracts and sub-contracts entered into on or after the date the amendments come into force.

  
  Note explicative   
La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur le privilège du constructeur. Un mécanisme de paiement rapide est établi pour faciliter le flux régulier des fonds dans les projets de construction grâce à des échéances de paiement applicables à chaque payeur dans la chaîne des contrats de construction.

Le délai de paiement court dès que l'entrepreneur remet au propriétaire une facture en règle qui, contenant les renseignements requis, réclame le paiement des sommes facturées par l'entrepreneur pour les travaux, les services et les matériaux fournis dans le courant du mois par l'entrepreneur lui-même et par ses sous-traitants. Les arriérés sont assujettis à des intérêts quand ces échéances ne sont pas respectées.

Le payeur peut suspendre ses obligations de paiement en remettant à la personne à payer un avis de non-paiement indiquant les motifs de son refus de payer.

Les différends liés au mécanisme de paiement rapide peuvent être résolus au moyen d'un renvoi. Les travaux de construction en cours peuvent s'arrêter en cas de défaut de paiement à la suite d'une décision définitive sur le différend rendue par un intervenant expert ayant reçu la formation requise.

Compte tenu du mécanisme de paiement rapide, les échéances prévues par la Loi pour se prévaloir du privilège du constructeur passent de 40 jours à 60 jours.

Le mécanisme de paiement rapide s'applique aux propriétaires, aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui sont assujettis au régime des privilèges et des recours fiduciaires de la Loi relativement aux contrats d'entreprise et de sous-traitance conclus depuis la date d'entrée en vigueur des modifications à la Loi.

  

HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.C.S.M. c. B91 amended

1   The Builders' Liens Act is amended by this Act.

Modification du c. B91 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur le privilège du constructeur.

2   Subsection 1(1) is amended

(a) in the part before the first definition of the English version, by striking out "In this Act," and substituting "The following definitions apply in this Act.";

(b) in the definition "contract", by replacing the part before clause (a) with the following:

"contract" means a contract entered into with the owner or the owner's agent, as amended from time to time,

(c) in the definition "contract price", by striking out "or sub-contract" wherever it occurs;

(d) in the definition "prescribed", by adding ", except in sections 79 to 125" at the end;

(e) in the part before clause (a) of the definition "sub-contract", by adding ", as amended from time to time," after "another sub-contractor"; and

(f) by adding the following definition:

"sub-contract price" means the price to be paid under a sub-contract for performance of the sub-contract. (« prix de sous-traitance »)

2   Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « In this Act, », de « The following definitions apply in this Act. »;

b) dans la définition de « contrat », par substitution, au passage introductif, de ce qui suit :

« contrat » La dernière version du contrat conclu avec le propriétaire ou son représentant, ayant pour objet, selon le cas :

c) dans le passage introductif de la définition de « contrat de sous-traitance », par substitution, à « L'entente », de « La dernière version de l'entente »;

d) dans la définition de « prescrit », par substitution, à « Prescrit », de « Sauf aux articles 79 à 125, se dit de ce qui est prescrit »;

e) dans la définition de « prix contractuel », par substitution, à « ou d'un contrat de sous-traitance pour leur », de « pour son »;

f) par adjonction de la définition suivante :

« prix de sous-traitance » Le prix à payer en vertu d'un contrat de sous-traitance pour son exécution. ("sub-contract price")

3(1)   Clause 2(1)(b) is amended by adding "or sub-contract price" after "contract price" wherever it occurs.

3(1)   Le sous-alinéa 2(1)b)(i) est modifié par adjonction, après « prix contractuel », de « ou du prix de sous-traitance ».

3(2)   Subsection 2(2) is amended by adding "or sub-contract price" after "contract price".

3(2)   Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après « prix contractuel », de « ou du prix de sous-traitance ».

4   Subsection 4(2) is amended, in the part before clause (a), by striking out "a contract price in the sub-contract," and substituting "the sub-contract price".

4   Le passage introductif du paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « un prix contractuel », de « le prix de sous-traitance ».

5   Subsections 6(2) and (3) are amended by striking out "under a contract or sub-contract" and substituting "or sub-contract price".

5   Les paragraphes 6(2) et (3) sont modifiés par adjonction, après « le prix contractuel », de « ou le prix de sous-traitance ».

6   The section heading in section 9 is replaced with "Lien time limits do not affect trust rights".

6   Le titre de l'article 9 est remplacé par « Aucune conséquence des délais de privilège sur les droits fiduciaires ».

7   Section 11 is amended

(a) in clause (a) of the English version, by striking out "him" and substituting "the person";

(b) in clause (b) of the English version, by striking out "his" and substituting "the person's"; and

(c) by replacing clause (c) with the following:

(c) that waives or purports to waive any of the following:

(i) a right of lien under this Act,

(ii) a right under a trust established by this Act,

(iii) a prompt payment requirement under this Act,

(iv) a right to seek adjudication of a matter that is the subject of a prompt payment requirement;

7   L'article 11 est modifié par substitution :

a) dans l'alinéa a) de la version anglaise, à « him », de « the person »;

b) dans l'alinéa b) de la version anglaise, à « his », de « the person's »;

c) à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) qui constitue ou donne à entendre qu'elle constitue une renonciation :

(i) à un droit à un privilège prévu par la présente loi,

(ii) à un droit que prévoit une fiducie constituée aux termes de la présente loi,

(iii) à une exigence de paiement rapide imposée par la présente loi,

(iv) au droit de soumettre à un renvoi toute question assujettie à une exigence de paiement rapide.

8   Subsections 24(1) and (2) are amended, in the part before clause (a),

(a) in the English version, by striking out "him" and substituting "the person"; and

(b) by striking out "40 days" and substituting "60 days".

8   Le passage introductif des paragraphes 24(1) et (2) est modifié par substitution :

a) à « 40 jours », de « 60 jours »;

b) dans la version anglaise, à « him », de « the person ».

9(1)   Subsection 25(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "40 days" and substituting "60 days".

9(1)   Le passage introductif du paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à « 40 jours », de « 60 jours ».

9(2)   Subsection 25(2) is amended

(a) in the part before clause (a), by striking out "40 days" and substituting "60 days"; and

(b) in clauses (d) and (e), by striking out "contract price for the sub-contract" and substituting "sub-contract price".

9(2)   Le paragraphe 25(2) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « 40 jours », de « 60 jours »;

b) dans les alinéas d) et e), à « prix contractuel du contrat de sous-traitance », de « prix de sous-traitance ».

9(3)   Subsection 25(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out "40 days" and substituting "60 days".

9(3)   Le passage introductif du paragraphe 25(3) est modifié par substitution, à « 40 jours », de « 60 jours ».

9(4)   Subsection 25(4) is amended

(a) in the part before clause (a), by striking out "40 days" and substituting "60 days"; and

(b) in clauses (c) and (d), by striking out "contract price for the sub-contract" and substituting "sub-contract price".

9(4)   Le paragraphe 25(4) est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « 40 jours », de « 60 jours »;

b) dans les alinéas c) et d), à « prix contractuel du contrat de sous-traitance », de « prix de sous-traitance ».

10   Subsections 27(3) and (4) and 34(1) are amended by striking out "40 days" and substituting "60 days".

10   Les paragraphes 27(3) et (4) et 34(1) sont modifiés par substitution, à « 40 jours », de « 60 jours ».

11   Section 36 is amended

(a) by replacing the section heading with "Architects and engineers excluded";

(b) by striking out "Notwithstanding any other provision of this Act, an" and substituting "An"; and

(c) in the English version, by striking out "his professional fees and charges" wherever it occurs and substituting "the professional fees and charges of the architect or engineer".

11   L'article 36 est modifié par substitution :

a) au titre, de « Exclusion des architectes et des ingénieurs »;

b) à « Malgré toute autre disposition de la présente loi, l'architecte », de « L'architecte »;

c) dans la version anglaise, à « his professional fees and charges », à chaque occurrence, de « the professional fees and charges of the architect or engineer ».

12   The following provisions are amended by striking out "40 days" and substituting "60 days":

(a) subsection 43(1);

(b) clauses 43(2)(a) and (b);

(c) clauses 43(3)(a) and (b);

(d) clauses 43(4)(a) and (b);

(e) clauses 43(5)(a) and (b);

(f) clauses 44(a) to (e).

12   Les dispositions qui suivent sont modifiées par substitution, à « 40 jours », de « 60 jours » :

a) le paragraphe 43(1);

b) le paragraphe 43(2), dans le passage introductif;

c) le paragraphe 43(3), dans le passage introductif;

d) le paragraphe 43(4), dans le passage introductif;

e) le paragraphe 43(5), dans le passage introductif;

f) les alinéas 44a) à e).

13   The following is added after section 78:

13   Il est ajouté, après l'article 78, ce qui suit :

PROMPT PAYMENT

PAIEMENT RAPIDE

Overview

This Division requires the timely payment of amounts owing under contracts and sub-contracts. It includes

a requirement for a proper invoice,

deadlines for making payments,

a requirement for a notice of non-payment when an amount is in dispute in order to suspend a payment deadline,

rules for paying sub-contractors when a partial payment is made,

a requirement for interest on delayed payments,

a mandatory adjudication process for the determination of payment disputes.

The holdback and set-off provisions in this Act apply to the payments required by this Division.

The contractor must give the owner a proper invoice each month unless their contract provides for a different time period. The time for payment for all payors in the payment chain starts to run from the date the invoice is given.

The owner must pay the contractor within 28 days. But the owner can suspend this payment deadline if it gives a notice of non-payment to the contractor within 14 days.

The contractor must pay its sub-contractor within 7 days after receiving full or partial payment from the owner. But if the owner does not pay in full, the contractor must pay its sub-contractor the entire invoiced amount within 35 days. The contractor can suspend the payment deadline by giving its sub-contractor a notice of non-payment before the deadline.

The contractor may give its sub-contractor a notice of non-payment because

(a) the owner failed to pay the contractor; or

(b) the contractor disputes the sub-contractor's entitlement to be paid.

If applicable, the contractor's notice of non-payment by the owner must include an undertaking by the contractor to refer the dispute with the owner to adjudication within 21 days after giving notice to its sub-contractor.

The sub-contractor must pay its sub-contractors within 7 days after receiving full or partial payment from the contractor. But if the contractor does not pay in full, the sub-contractor must pay its sub-contractors the entire invoiced amount within 42 days. The sub-contractor can suspend the payment deadline by giving its sub-contractors a notice of non-payment before the deadline.

The sub-contractor may give a notice of non-payment because

(a) the owner failed to pay the contractor some or all of the invoiced amount;

(b) the contractor disputes the sub-contractor's entitlement to be paid; or

(c) the sub-contractor disputes its sub-contractor's entitlement to be paid.

If applicable, the sub-contractor's notice of non-payment must include an undertaking by the sub-contractor to refer the dispute with the contractor to adjudication within 21 days after giving notice to its sub-contractors.

The requirement to pay by the deadline and the ability to suspend payment by giving a notice of non-payment continue to apply to sub-contractors further down the payment chain.

Aperçu

La présente section exige le paiement en temps opportun des sommes dues par suite de contrats et de contrats de sous-traitance. Elle prévoit notamment :

l'obligation de remettre une facture en règle;

des échéances de paiement;

l'obligation de remettre, en cas de différend quant à la somme due, un avis de non-paiement pour qu'une échéance de paiement soit suspendue;

un régime assurant le paiement des sous-traitants en cas de paiement partiel;

l'exigibilité d'intérêts sur les paiements en retard;

un processus de renvoi obligatoire pour la résolution des différends relatifs aux paiements.

Les dispositions de la présente loi relatives aux retenues et à la compensation s'appliquent aux paiements requis par la présente section.

L'entrepreneur doit remettre au propriétaire une facture en règle chaque mois, sauf si leur contrat prévoit un autre délai. Les délais pour tous les payeurs de la chaîne de paiement commencent à courir dès la remise de la facture.

Le propriétaire doit payer l'entrepreneur dans les 28 jours suivants, mais le propriétaire peut suspendre cette échéance de paiement en remettant un avis de non-paiement à l'entrepreneur dans les 14 jours suivants.

Une fois payé entièrement ou partiellement par le propriétaire, l'entrepreneur doit payer son sous-traitant dans les sept jours suivants, mais si le propriétaire ne paie pas au complet, l'entrepreneur doit payer à son sous-traitant dans les 35 jours suivants la totalité de la somme facturée. L'entrepreneur peut suspendre l'échéance de paiement en remettant à son sous-traitant un avis de non-paiement avant la date d'échéance.

L'entrepreneur peut remettre un avis de non-paiement à son sous-traitant dans les cas suivants :

a) le propriétaire a omis de lui payer la facture;

b) il conteste le droit du sous-traitant au paiement.

Tout avis de non-paiement que remet l'entrepreneur doit comprendre un engagement de sa part de soumettre son différend avec le propriétaire à un renvoi dans les 21 jours qui suivent la remise de son avis à son sous-traitant.

Une fois payé entièrement ou partiellement par l'entrepreneur, le sous-traitant doit payer ses sous-traitants dans les sept jours suivants, mais si l'entrepreneur ne paie pas au complet, le sous-traitant doit payer à chacun de ses sous-traitants dans les 42 jours suivants la totalité de la somme facturée. Le sous-traitant peut suspendre l'échéance de paiement en remettant à ses sous-traitants un avis de non-paiement avant la date d'échéance.

Le sous-traitant peut remettre un avis de non-paiement dans les cas suivants :

a) le propriétaire a omis de payer à l'entrepreneur la totalité ou une partie de la somme facturée;

b) l'entrepreneur conteste le droit du sous-traitant au paiement;

c) le sous-traitant conteste le droit de son sous-traitant au paiement.

Tout avis de non-paiement que remet le sous-traitant doit comprendre un engagement de sa part de soumettre son différend avec l'entrepreneur à un renvoi dans les 21 jours qui suivent la remise de son avis à ses sous-traitants.

L'obligation de paiement à échéance et la faculté de suspendre le paiement au moyen d'un avis de non-paiement se répercutent à leur tour sur les sous-traitants subséquents dans la chaîne de paiement.

Introductory provisions

Dispositions introductives

Definitions

79(1)   The following definitions apply in this Division.

"adjudication" means an adjudication by an adjudicator under this Division. (« renvoi »)

"adjudication authority" means the government employee, person or entity designated by the minister under subsection 104(1). (« responsable des renvois »)

"adjudicator" means a person who meets the requirements for being an adjudicator referred to in clause 104(3)(b) and is listed on the registry of adjudicators referred to in clause 104(3)(c). (« intervenant expert »)

"applicable sub-contractor" means a sub-contractor who provides work, services or materials for which payment is requested in the proper invoice. (« sous-traitant concerné »)

"Division" means sections 79 to 125. (« section »)

"invoiced amount" means the amount requested to be paid under a proper invoice. (« somme facturée »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Division. (« ministre »)

"notice of adjudication" means a notice that meets the requirements in subsection 106(1). (« avis de renvoi »)

"prescribed" means prescribed by regulation under this Division. (« réglementaire »)

"proper invoice" means an invoice described in section 85. (« facture en règle »)

Définitions

79(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« avis de renvoi » Avis conforme au paragraphe 106(1). ("notice of adjudication")

« facture en règle » S'entend au sens de l'article 85. ("proper invoice")

« intervenant expert » Personne qui satisfait aux conditions visées à l'alinéa 104(3)b) et figure sur le registre des intervenants experts visé à l'alinéa 104(3)c). ("adjudicator")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente section. ("minister")

« réglementaire » Se rapporte à un règlement pris en vertu de la présente section. ("prescribed")

« renvoi » Renvoi mené par un intervenant expert sous le régime de la présente section. ("adjudication")

« responsable des renvois » L'employé du gouvernement, la personne ou l'entité que désigne le ministre en application du paragraphe 104(1). ("adjudication authority")

« section » Les articles 79 à 125. ("Division")

« somme facturée » Somme due selon une facture en règle. ("invoiced amount")

« sous-traitant concerné » Sous-traitant qui fournit les travaux, les services ou les matériaux facturés dans la facture en règle. ("applicable sub-contractor")

Effect of reference aids

79(2)   Reference aids in this Division with the heading "Overview", "Example", "Illustration" or "Information Note" are included for convenience of reference only and do not form part of it.

Indications complémentaires

79(2)   Les indications complémentaires intitulées « Aperçu », « Exemple », « Illustration » ou « Note d'information » ne font pas partie de la présente section; elles y figurent seulement à titre de repère ou d'information.

Application

80(1)   This Division applies to owners, contractors, sub-contractors and construction projects that are subject to the lien and trust remedies under this Act in respect of a contract or sub-contract entered into on or after the date this section comes into force.

Champ d'application de la section

80(1)   La présente section s'applique aux propriétaires, entrepreneurs, sous-traitants et projets de construction assujettis au régime des privilèges et des recours fiduciaires prévu par la présente loi relativement aux contrats ou aux contrats de sous-traitance conclus depuis la date d'entrée en vigueur du présent article.

Architects and engineers excluded

80(2)   For certainty, this Division does not apply to an architect or engineer referred to in section 36.

Exclusion des architectes et des ingénieurs

80(2)   Il demeure entendu que la présente section ne s'applique pas aux architectes ou ingénieurs visés à l'article 36.

Reference in proper invoice

80(3)   A reference to an amount in relation to an applicable sub-contractor means the amount for which payment is requested for that particular sub-contractor in the proper invoice.

Référence à la facture en règle

80(3)   Toute référence à une somme à l'égard d'un sous-traitant concerné s'entend de la somme demandée pour ce sous-traitant particulier dans la facture en règle.

Contract and sub-contract deemed to conform

81   Every contract and sub-contract is deemed to be amended insofar as is necessary to conform with this Division.

Présomption de conformité

81   Les contrats et contrats de sous-traitance sont réputés modifiés au besoin pour être conformes à la présente section.

Holdback provisions apply

82   Nothing in this Division affects or suspends any obligation or requirement under this Act for deducting, retaining, reducing or paying out a holdback in respect of an amount otherwise payable under a contract or sub-contract.

Application des dispositions relatives aux retenues

82   La présente section n'a pas d'incidence sur les obligations ou les exigences prévues par la présente loi qui visent à déduire, garder, réduire ou payer une retenue à l'égard d'une somme par ailleurs exigible en vertu d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance, ni n'a pour effet de suspendre de telles obligations ou exigences.

Set-off

83   Subject to any circumstance referred to in subsection 27(6) (where holdback not to be applied), any amount otherwise payable under this Division may be reduced only by set-off claims made in good faith by an owner, contractor or applicable sub-contractor for debts, claims or damages relating to the performance of the contract or sub-contract.

Compensation

83   Sous réserve des cas énumérés au paragraphe 27(6), toute somme par ailleurs exigible en vertu de la présente section ne peut être réduite qu'en fonction de demandes de compensation présentées de bonne foi par le propriétaire, l'entrepreneur ou un sous-traitant concerné à l'égard de créances, de réclamations ou de dommages-intérêts relatifs à l'exécution du contrat ou du contrat de sous-traitance.

No effect on wages

84   Nothing in this Division in any way reduces, derogates from or alters the obligations of a contractor or sub-contractor to pay wages as provided for by statute, contract, sub-contract or collective agreement.

Aucune incidence sur les salaires

84   La présente section n'a pas pour effet de réduire ou de changer les obligations de l'entrepreneur ou du sous-traitant de payer les salaires prévus par la loi, par contrat, par contrat de sous-traitance ou par convention collective, ni de déroger à de telles obligations.

Proper invoice

Facture en règle

Contents of proper invoice

85   For the purpose of this Division, "proper invoice" means a written bill or other request for payment for work, services or materials provided under a contract that meets the requirements specified in the contract (which is subject to section 87) and contains the following information:

(a) the contractor's name and address;

(b) the date of the invoice and the time period during which the work, services or materials were provided;

(c) information identifying the contract or other authority under which the work, services or materials were provided;

(d) a description of the work, services or materials that were provided by the contractor and its sub-contractors, including quantity if appropriate;

(e) the amount invoiced for the work, services or materials that were provided and the payment terms;

(f) the name, title, telephone number and mailing address of the person to whom payment is to be sent;

(g) the information required by the regulations.

Contenu de la facture en règle

85   Pour l'application de la présente section, « facture en règle » s'entend d'une note ou de quelque autre demande écrite de paiement pour des travaux, des services ou des matériaux fournis sous contrat, laquelle satisfait aux exigences précisées dans le contrat (qui est assujetti à l'article 87) et contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse de l'entrepreneur;

b) la date de la facture ainsi que la période de fourniture des travaux, des services ou des matériaux;

c) des renseignements déterminant le contrat ou autre source en vertu desquels les travaux, les services ou les matériaux ont été fournis;

d) une description des travaux, des services ou des matériaux fournis par l'entrepreneur et ses sous-traitants, y compris leur volume ou quantité s'il y a lieu;

e) la somme facturée pour les travaux, les services ou les matériaux fournis ainsi que les modalités de paiement;

f) les nom, titre, numéro de téléphone et adresse postale du destinataire du paiement;

g) les renseignements prévus par règlement.

Proper invoices to be given monthly

86   Subject to the regulations, proper invoices must be given by the contractor to the owner on a monthly basis unless the contract provides otherwise.

Facturation mensuelle

86   Sous réserve des règlements, les factures en règle sont remises chaque mois par l'entrepreneur au propriétaire, sauf disposition contraire du contrat.

Contract must not require certification or approval before proper invoice given

87(1)   A contract provision requiring certification of a payment certifier or the owner's approval before a proper invoice is given is of no force and effect.

Nullité des dispositions contractuelles exigeant une certification ou une approbation avant la remise de la facture en règle

87(1)   Est nulle et sans effet toute disposition contractuelle exigeant la certification d'un certificateur ou l'approbation du propriétaire avant la remise d'une facture en règle.

Contract may require certification or approval after proper invoice given

87(2)   For certainty, subsection (1) does not apply to a contract provision requiring the certification of a payment certifier or the owner's approval after a proper invoice is given.

Légitimité des dispositions contractuelles exigeant une certification ou une approbation après la remise de la facture en règle

87(2)   Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dispositions contractuelles exigeant la certification d'un certificateur ou l'approbation du propriétaire après la remise d'une facture en règle.

Contract may require testing and commissioning before proper invoice given

87(3)   Subsection (1) does not apply to a contract provision requiring testing and commissioning of the work, services or materials provided under the contract.

Légitimité des dispositions contractuelles exigeant la mise à l'épreuve et la mise en service avant la remise de la facture en règle

87(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux dispositions contractuelles exigeant la mise à l'épreuve et la mise en service des travaux, services ou matériaux fournis en application du contrat.

Revision of proper invoice 

88   A proper invoice may be revised by the contractor after it has been given to the owner if

(a) the owner agrees in advance to the revision;

(b) the date of the invoice is not changed; and

(c) the invoice, as revised, continues to be a proper invoice.

Révision de la facture en règle

88   La facture en règle peut être révisée par l'entrepreneur après sa remise au propriétaire, si les conditions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire accepte d'avance la révision;

b) la date de la facture en règle demeure inchangée;

c) la facture révisée demeure toujours une facture en règle.

Information re proper invoice

89   Upon request, the contractor or the sub-contractor, as the case may be, must provide its applicable sub-contractors with the date on which the contractor gave the proper invoice to the owner.

Communication à l'égard de la date de la facture en règle

89   Sur demande, l'entrepreneur ou le sous-traitant, selon le cas, doit informer ses sous-traitants concernés de la date à laquelle l'entrepreneur a remis la facture en règle au propriétaire.

Payment obligation — owner to contractor

Obligations de paiement du propriétaire envers l'entrepreneur

Owner must pay contractor within 28 days

90(1)   Subject to subsection (2) and the regulations, an owner must pay the invoiced amount within 28 days after the proper invoice is given to the owner by the contractor.

Obligation du propriétaire de payer dans les 28 jours

90(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, le propriétaire doit payer la somme facturée dans les 28 jours qui suivent la remise de la facture en règle par l'entrepreneur au propriétaire.

Owner may suspend payment by giving notice

90(2)   An owner who disputes the proper invoice may refuse to pay all or any portion of the invoiced amount if the owner gives a notice of non-payment to the contractor within 14 days after the invoice is given to the owner.

Suspension du paiement au moyen d'un avis

90(2)   Le propriétaire qui conteste la facture en règle peut refuser de payer la somme facturée en entier ou en partie, du moment qu'il remet un avis de non-paiement à l'entrepreneur dans les 14 jours qui suivent la remise de la facture au propriétaire.

Requirements for notice of non-payment by owner

90(3)   The owner must give the notice of non-payment by the owner to the contractor in the form and manner set out in the regulations. The notice must

(a) specify the amount that is not being paid because the owner disputes the proper invoice; and

(b) detail every reason for the refusal to pay.

Exigences applicables à l'avis de non-paiement remis par le propriétaire

90(3)   Le propriétaire qui remet un avis de non-paiement à l'entrepreneur doit respecter la forme et les modalités prévues par règlement. L'avis doit :

a) préciser le montant du non-paiement découlant du fait que le propriétaire conteste la facture en règle;

b) expliciter tous les motifs du refus de payer.

Undisputed amount must be paid within 28 days

90(4)   Subsection (1) continues to apply to any invoiced amount that is not disputed by the owner in a notice of non-payment that meets the requirements of subsections (2) and (3).

Exigibilité des sommes non contestées dans les 28 jours

90(4)   Le paragraphe (1) continue de s'appliquer à toute somme facturée qui n'est pas contestée par le propriétaire au moyen d'un avis de non-paiement conforme aux paragraphes (2) et (3).

Example

The contractor gives the owner a proper invoice on July 1 for a total amount of $10,000. The owner disputes the entitlement to $4,000 of the invoiced amount. The owner must pay $6,000 to the contractor by July 29.

Exemple

Le 1er juillet, l'entrepreneur remet au propriétaire une facture en règle de 10 000 $. La partie de la somme facturée que le propriétaire conteste est de 4 000 $. Le propriétaire doit payer 6 000 $ à l'entrepreneur au plus tard le 29 juillet.

Contractor must advise sub-contractors about owner's notice of non-payment

91   A contractor who receives a notice of non-payment from the owner must, without delay and in accordance with the regulations, advise its applicable sub-contractors that the contractor has received the owner's notice.

Obligation de l'entrepreneur d'informer ses sous-traitants de l'avis de non-paiement reçu du propriétaire

91   L'entrepreneur qui reçoit du propriétaire un avis de non-paiement doit, sans délai et en conformité avec les règlements, en aviser ses sous-traitants concernés.

Payment obligation — contractor to sub-contractor

Obligations de paiement de l'entrepreneur envers le sous-traitant

Contractor must pay sub-contractors within 7 days

92(1)   A contractor who receives payment of all or any portion of the invoiced amount must pay the amount received for each applicable sub-contractor within 7 days after receiving payment.

Obligation de l'entrepreneur de payer ses sous-traitants dans les sept jours suivants

92(1)   L'entrepreneur qui reçoit la totalité ou une partie de la somme facturée doit, dans les sept jours suivants, payer la somme qui revient à chacun des sous-traitants concernés.

Contractor receives partial payment to pay several sub-contractors

92(2)   The following rules apply only if the contractor receives a portion of the amount invoiced on behalf of its applicable sub-contractors:

1.If the owner's notice of non-payment specifies the amount withheld from one or more applicable sub-contractors implicated in the dispute, the contractor must pay out the portion received among all the applicable sub-contractors in accordance with the notice.

2.If the owner's notice of non-payment does not specify the amount withheld from the applicable sub-contractors implicated in the dispute, the contractor must pay the portion received among all the applicable sub-contractors on a proportionate basis.

3.In any other case, the contractor must pay the applicable sub-contractors on a proportionate basis.

Cas où l'entrepreneur ne reçoit qu'un paiement partiel

92(2)   Le régime suivant ne s'applique que si l'entrepreneur reçoit une partie de la somme facturée pour le compte de ses sous-traitants concernés.

1.Si l'avis de non-paiement remis par le propriétaire précise le montant de la somme retenue à l'égard de chacun des sous-traitants concernés impliqués dans le différend, l'entrepreneur doit distribuer la partie reçue parmi tous les sous-traitants concernés conformément à l'avis.

2.Si l'avis de non-paiement remis par le propriétaire ne précise pas le montant de la somme retenue à l'égard des sous-traitants concernés impliqués dans le différend, l'entrepreneur doit verser la partie reçue, sur une base proportionnelle, parmi tous les sous-traitants concernés.

3.Dans les autres cas, l'entrepreneur doit payer les sous-traitants concernés sur une base proportionnelle.

Illustration — meaning of "proportionate"

The contractor includes $6,000 in the proper invoice for work, materials or services supplied by three of its sub-contractors.

Sub-contractor A requests $1,000 for a proportionate entitlement of 1/6 of the total amount.

Sub-contractor B requests $2,000 for a proportionate entitlement of 1/3 of the total amount.

Sub-contractor C requests $3,000 for a proportionate entitlement of 1/2 of the total amount.

The owner makes a $2,000 partial payment to the contractor for the three sub-contractors without any explanation or details of the dispute. The owner's notice of non-payment does not specify the amount to be withheld from which sub-contractor. The proportionate basis for each partial payment is as follows:

Sub-contractor A is entitled to 1/6 of $2,000, which is $333.33.

Sub-contractor B is entitled to 1/3 of $2,000, which is $666.67.

Sub-contractor C is entitled to 1/2 of $2,000, which is $1,000.

Illustration d'une répartition proportionnelle

L'entrepreneur inscrit 6 000 $ dans la facture en règle pour les travaux, matériaux ou services fournis par trois de ses sous-traitants.

Le sous-traitant A réclame 1 000 $ pour sa part relative de 1/6 de la somme totale.

Le sous-traitant B réclame 2 000 $ pour sa part relative de 1/3 de la somme totale.

Le sous-traitant C réclame 3 000 $ pour sa part relative de 1/2 de la somme totale.

Le propriétaire remet un paiement partiel de 2 000 $ à l'entrepreneur pour les trois sous-traitants, sans donner d'explications ou de détails au sujet du différend. L'avis de non-paiement remis par le propriétaire ne précise pas le montant de la somme à retenir ni à l'égard de quel sous-traitant elle doit être retenue. Le paiement partiel est réparti sur une base proportionnelle de la façon suivante :

Le sous-traitant A a droit à 1/6 de 2 000 $, soit 333,33 $.

Le sous-traitant B a droit à 1/3 de 2 000 $, soit 666,67 $.

Le sous-traitant C a droit à 1/2 de 2 000 $, soit 1 000 $.

Contractor must pay sub-contractors entire amount within 35 days

93(1)   If an owner does not pay, in full, the invoiced amount to the contractor within the 28-day period in subsection 90(1), the contractor must pay the amount invoiced for each of its applicable sub-contractors, to the extent that it was not fully paid under section 92, within 35 days after giving the proper invoice to the owner.

Obligation de l'entrepreneur de payer ses sous-traitants au complet dans les 35 jours suivants

93(1)   Si le propriétaire n'a pas payé à l'entrepreneur la totalité de la somme facturée dans le délai de 28 jours prévu au paragraphe 90(1), l'entrepreneur doit, dans les 35 jours qui suivent la remise de la facture en règle au propriétaire, payer la somme facturée pour le compte de chacun de ses sous-traitants concernés dans la mesure où elle n'a pas été payée au complet conformément à l'article 92.

Contractor may suspend payment by giving notice of owner's non-payment

93(2)   The contractor is not required to make full payment to its applicable sub-contractors within the 35-day period in subsection (1) if the contractor gives each applicable sub-contractor a notice of non-payment

(a) within 7 days after receiving the notice of non-payment from the owner; or

(b) if no notice of non-payment was given by the owner, before the expiry of the 35-day period.

Suspension du paiement au moyen d'un avis de non-paiement de la part du propriétaire

93(2)   L'entrepreneur n'est pas tenu de payer au complet ses sous-traitants concernés dans le délai de 35 jours prévu au paragraphe (1), du moment qu'il remet à chacun d'eux un avis de non-paiement :

a) dans les sept jours qui suivent la réception de l'avis de non-paiement que lui a remis le propriétaire;

b) si le propriétaire n'a remis aucun avis de non-paiement, avant l'expiration du délai de 35 jours.

Requirements for contractor's notice of non-payment by owner

93(3)   The contractor must give the notice of non-payment by the owner to each applicable sub-contractor in the form and manner set out in the regulations. The notice must

(a) state that some or all of the amount invoiced for each applicable sub-contractor was not paid by the owner within the 35-day period in subsection (1);

(b) specify the amount that was not paid to each applicable sub-contractor because the owner disputes the proper invoice;

(c) include an undertaking from the contractor to refer the matter between the contractor and the owner to adjudication within 21 days after the notice is given to the sub-contractor; and

(d) include a copy of the notice of non-payment, if any, received by the contractor.

Exigences applicables à l'avis de non-paiement remis par l'entrepreneur

93(3)   L'entrepreneur qui remet l'avis de non-paiement de la part du propriétaire à chaque sous-traitant concerné doit respecter la forme et les modalités prévues par règlement. L'avis doit :

a) signaler que la totalité ou une partie de la somme facturée pour le compte de chaque sous-traitant concerné n'a pas été payée par le propriétaire dans le délai de 35 jours prévu au paragraphe (1);

b) préciser le montant de la somme qui n'a pas été payée à chaque sous-traitant concerné du fait que le propriétaire conteste la facture en règle;

c) inclure l'engagement de la part de l'entrepreneur de soumettre le différend entre l'entrepreneur et le propriétaire à un renvoi dans les 21 jours qui suivent la remise de l'avis au sous-traitant;

d) être accompagné d'une copie de tout avis de non-paiement que l'entrepreneur a reçu.

Contractor must pay sub-contractors within 7 days

94   Once all or any portion of the invoiced amount previously disputed by an owner is paid by the owner, the contractor must pay each applicable sub-contractor within 7 days after receiving payment, and, for certainty, subsection 92(2) applies.

Obligation de l'entrepreneur de payer ses sous-traitants dans les sept jours suivants

94   Une fois que le propriétaire a payé la totalité ou une partie de la somme facturée qu'il contestait, l'entrepreneur doit payer chaque sous-traitant concerné dans les sept jours qui suivent la réception du paiement; il demeure entendu que le paragraphe 92(2) s'applique dans ce cas.

Contractor disputes sub-contractor's entitlement

95(1)   A contractor who disputes the entitlement of one or more of its applicable sub-contractors to the amount invoiced may refuse to pay all or any portion of the amount within the required time period if the contractor gives a notice of non-payment to each applicable sub-contractor

(a) within 7 days after receiving either payment or a notice of non-payment, from the owner; or

(b) if no payment or notice of non-payment is given by the owner, before the expiry of the 35-day period.

Cas où l'entrepreneur conteste le droit d'un sous-traitant au paiement

95(1)   L'entrepreneur qui conteste le droit d'un ou plusieurs de ses sous-traitants concernés au paiement de la somme facturée peut refuser de payer la totalité ou une partie de la somme dans le délai requis, du moment qu'il remet à chacun un avis de non-paiement :

a) dans les sept jours qui suivent la réception du paiement ou de l'avis de non-paiement que lui a remis le propriétaire;

b) si le propriétaire ne remet ni paiement ni avis de non-paiement, avant l'expiration du délai de 35 jours.

Information Note

The deadline under clause 95(1)(a) is based on the owner's actions even though, in this case, it is the contractor who is disputing the sub-contractor's entitlement to payment under the proper invoice.

Note d'information

Le délai visé à l'alinéa 95(1)a) court en fonction des actes du propriétaire, même si, dans ce cas-ci, c'est l'entrepreneur qui conteste le droit du sous-traitant au paiement de la facture en règle.

Requirements for notice of non-payment by disputing contractor

95(2)   The contractor must give the notice of non-payment by the contractor to each applicable sub-contractor in the form and manner set out in the regulations. The notice must

(a) specify the amount that is not being paid because the contractor disputes the sub-contractor's entitlement; and

(b) detail every reason for the contractor's refusal to pay.

Exigences applicables à l'avis de non-paiement remis par l'entrepreneur contestant

95(2)   L'entrepreneur qui remet un avis de non-paiement à chaque sous-traitant concerné doit respecter la forme et les modalités prévues par règlement. L'avis doit :

a) préciser le montant du non-paiement découlant du fait que l'entrepreneur conteste le droit du sous-traitant au paiement;

b) expliciter tous les motifs du refus de l'entrepreneur de payer.

Sub-contractor must advise its applicable sub-contractors about contractor's notice of non-payment

96   A sub-contractor who receives a notice of non-payment from the contractor must, without delay and in accordance with the regulations, advise its applicable sub-contractors that the sub-contractor has received the notice.

Obligation du sous-traitant d'informer ses sous-traitants concernés de l'avis de non-paiement reçu de l'entrepreneur

96   Le sous-traitant qui reçoit de l'entrepreneur un avis de non-paiement doit, sans délai et en conformité avec les règlements, en aviser ses sous-traitants concernés.

Payment obligation — sub-contractor to sub-contractor

Obligations de paiement du sous-traitant envers ses sous-traitants

Sub-contractor must pay its sub-contractors within 7 days

97(1)   A sub-contractor who receives payment of all or any portion of the amount included in the proper invoice on behalf of its applicable sub-contractors must pay each of them within 7 days after receiving payment.

Obligation du sous-traitant de payer ses sous-traitants dans les sept jours suivants

97(1)   Le sous-traitant qui reçoit la totalité ou une partie de la somme inscrite dans la facture en règle pour le compte de ses sous-traitants concernés doit les payer dans les sept jours suivants.

Sub-contractor receives partial payment to pay several of its sub-contractors

97(2)   The following rules apply only if the sub-contractor receives a portion of the amount invoiced on behalf of its applicable sub-contractors:

1.If the contractor's notice of non-payment specifies the amount withheld from one or more applicable sub-contractors implicated in the dispute, the sub-contractor must pay the portion received among all the applicable sub-contractors in accordance with the notice.

2.If the contractor's notice of non-payment does not specify the amount withheld from the applicable sub-contractors implicated in the dispute, the sub-contractor must pay the portion received among all the applicable sub-contractors on a proportionate basis.

3.In any other case, the sub-contractor must pay the applicable sub-contractors on a proportionate basis.

Cas où le sous-traitant ne reçoit qu'un paiement partiel

97(2)   Le régime suivant ne s'applique que si le sous-traitant reçoit une partie de la somme facturée pour le compte de ses sous-traitants concernés.

1.Si l'avis de non-paiement remis par l'entrepreneur précise le montant de la somme retenue à l'égard de chacun des sous-traitants concernés impliqués dans le différend, le sous-traitant doit distribuer la partie reçue parmi tous les sous-traitants concernés conformément à l'avis.

2.Si l'avis de non-paiement remis par l'entrepreneur ne précise pas le montant de la somme retenue à l'égard des sous-traitants concernés impliqués dans le différend, l'entrepreneur doit verser la partie reçue, sur une base proportionnelle, parmi tous les sous-traitants concernés.

3.Dans les autres cas, le sous-traitant doit payer les sous-traitants concernés sur une base proportionnelle.

Sub-contractor must pay its sub-contractors entire amount within 42 days

98(1)   If a contractor does not pay, in full, the invoiced amount to the sub-contractor within the 35-day period, the sub-contractor must pay the amount invoiced for each of its applicable sub-contractors, to the extent that it was not fully paid under section 97, within 42 days after the proper invoice was given by the contractor to the owner.

Obligation du sous-traitant de payer ses sous-traitants au complet dans les 42 jours suivants

98(1)   Si l'entrepreneur n'a pas payé au sous-traitant la totalité de la somme facturée dans le délai de 35 jours, le sous-traitant doit, dans les 42 jours qui suivent la remise de la facture en règle par l'entrepreneur au propriétaire, payer la somme facturée pour le compte de chacun de ses sous-traitants concernés dans la mesure où elle n'a pas été payée au complet conformément à l'article 97.

Sub-contractor may suspend payment by giving notice of contractor's non-payment

98(2)   The sub-contractor is not required to make full payment to its applicable sub-contractors within the 42-day period in subsection (1) if the sub-contractor gives each applicable sub-contractor a notice of non-payment

(a) within 7 days after receiving the notice of non-payment from the contractor; or

(b) if no notice of non-payment was given by the contractor, before the expiry of the 42-day period.

Suspension du paiement au moyen d'un avis de non-paiement de la part de l'entrepreneur

98(2)   Le sous-traitant n'est pas tenu de payer au complet ses sous-traitants concernés dans le délai de 42 jours prévu au paragraphe (1), du moment qu'il remet à chacun d'eux un avis de non-paiement :

a) dans les sept jours qui suivent la réception de l'avis de non-paiement que lui a remis l'entrepreneur;

b) si l'entrepreneur n'a remis aucun avis de non-paiement, avant l'expiration du délai de 42 jours.

Requirements for sub-contractor's notice of non-payment

98(3)   The sub-contractor must give the notice of non-payment by the contractor to each applicable sub-contractor in the form and manner set out in the regulations. The notice must

(a) state that some or all of the amount invoiced for each applicable sub-contractor was not paid by the contractor within the 42-day period in subsection (1);

(b) specify the amount that was not paid to each applicable sub-contractor as a result of the contractor's failure to pay;

(c) unless the contractor's failure to pay is the result of non-payment by the owner and in respect of which the contractor has undertaken to refer the matter to adjudication, include an undertaking from the sub-contractor to refer the matter between the contractor and the sub-contractor to adjudication within 21 days after the notice is given to each applicable sub-contractor; and

(d) include a copy of any notice of non-payment received by the sub-contractor.

Exigences applicables à l'avis de non-paiement remis par le sous-traitant

98(3)   Le sous-traitant qui remet l'avis de non-paiement de la part de l'entrepreneur à chaque sous-traitant concerné doit respecter la forme et les modalités prévues par règlement. L'avis doit :

a) signaler que la totalité ou une partie de la somme facturée pour le compte de chaque sous-traitant concerné n'a pas été payée par l'entrepreneur dans le délai de 42 jours prévu au paragraphe (1);

b) préciser le montant de la somme qui n'a pas été payée à chaque sous-traitant concerné du fait que l'entrepreneur n'a pas payé;

c) sauf si l'omission de l'entrepreneur de payer vient du fait que le propriétaire n'a pas payé et sauf si l'entrepreneur s'est engagé à soumettre le différend à un renvoi, inclure l'engagement de la part du sous-traitant de soumettre le différend entre l'entrepreneur et le sous-traitant à un renvoi dans les 21 jours qui suivent la remise de l'avis à chaque sous-traitant concerné;

d) être accompagné d'une copie de tout avis de non-paiement que le sous-traitant a reçu.

Sub-contractor must pay its sub-contractors within 7 days

99   Once all or any portion of the invoiced amount previously disputed by a contractor is paid by the contractor, the sub-contractor must pay its applicable sub-contractors within 7 days after receiving payment, and, for certainty, subsection 97(2) applies.

Obligation du sous-traitant de payer ses sous-traitants dans les sept jours suivants

99   Une fois que l'entrepreneur a payé la totalité ou une partie de la somme facturée qu'il contestait, le sous-traitant doit payer ses sous-traitants concernés dans les sept jours qui suivent la réception du paiement; il demeure entendu que le paragraphe 97(2) s'applique dans ce cas.

Sub-contractor disputes its sub-contractor's entitlement

100(1)   A sub-contractor who disputes the entitlement of one or more of its applicable sub-contractors to the amount invoiced may refuse to pay all or any portion of the amount within the required time period if the sub-contractor gives a notice of non-payment to each applicable sub-contractor

(a) within 7 days after receiving either payment or the notice of non-payment, from the contractor; or

(b) if no payment or notice of non-payment is given by the contractor, before the expiry of the 42-day period.

For certainty, the notice of non-payment referred to in clause (a) may relate to either the owner's non-payment or the contractor's non-payment.

Cas où un sous-traitant conteste le droit de son sous-traitant au paiement

100(1)   Le sous-traitant qui conteste le droit d'un ou plusieurs de ses sous-traitants concernés au paiement de la somme facturée peut refuser de payer la totalité ou une partie de la somme dans le délai requis, du moment qu'il remet à chacun un avis de non-paiement :

a) dans les sept jours qui suivent la réception du paiement ou de l'avis de non-paiement que lui a remis l'entrepreneur;

b) si l'entrepreneur ne remet ni paiement ni avis de non-paiement, avant l'expiration du délai de 42 jours.

Il demeure entendu que le non-paiement en cause dans l'avis de non-paiement mentionné à l'alinéa a) peut être celui du propriétaire ou de l'entrepreneur.

Requirements for notice of non-payment by disputing sub-contractor

100(2)   The sub-contractor must give the notice of non-payment by the sub-contractor to each applicable sub-contractor in the form and manner set out in the regulations. The notice must

(a) specify the amount that is not being paid because the sub-contractor disputes its sub-contractor's entitlement; and

(b) detail every reason for the sub-contractor's refusal to pay.

Exigences applicables à l'avis de non-paiement remis par le sous-traitant contestant

100(2)   Le sous-traitant qui remet un avis de non-paiement à chaque sous-traitant concerné doit respecter la forme et les modalités prévues par règlement. L'avis doit :

a) préciser le montant du non-paiement découlant du fait que le sous-traitant conteste le droit de son sous-traitant au paiement;

b) expliciter tous les motifs du refus du sous-traitant de payer.

Requirement to advise re receipt of notice of non-payment

101(1)   A sub-contractor of a sub-contractor's sub-contractor who receives a notice of non-payment must, without delay and in accordance with the regulations, advise its applicable sub-contractors that it has received the notice.

Obligation d'informer les sous-traitants concernés de l'avis de non-paiement

101(1)   Le sous-traitant du sous-traitant d'un sous-traitant qui reçoit un avis de non-paiement doit, sans délai et en conformité avec les règlements, en aviser ses sous-traitants concernés.

Application to subsequent sub-contractors

101(2)   Sections 97 to 100 apply, with necessary changes, to each applicable sub-contractor of a sub-contractor's sub-contractor who is entitled to payment in accordance with those sections and to any amounts payable by that sub-contractor to its applicable sub-contractors.

Application aux sous-traitants subséquents

101(2)   Les articles 97 à 100 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à chacun des sous-traitants concernés du sous-traitant d'un sous-traitant qui ont droit au paiement en vertu de ces articles ainsi qu'à toute somme qu'ils doivent à leurs sous-traitants concernés.

Illustration — payments to sub-contractors further down the payment chain

Sub-contractor A1 sub-contracts with A2. Sub-contractor A2 sub-contracts with A3 and Sub-contractor A3 sub-contracts with A4.

The contractor pays sub-contractor A1 within 35 days after the contractor gives the proper invoice to the owner.

Sub-contractor A1 pays A2 within 42 days after the contractor gives the proper invoice to the owner.

Sub-contractor A2 pays sub-contractor A3 within 49 days after the contractor gives the proper invoice to the owner.

And sub-contractor A3 pays A4 within 56 days after the contractor gives the proper invoice to the owner.

Illustration des paiements aux sous-traitants subséquents

Le sous-traitant A1 sous-traite au sous-traitant A2. Le sous-traitant A2 sous-traite au sous-traitant A3, qui sous-traite au sous-traitant A4.

L'entrepreneur paie le sous-traitant A1 dans les 35 jours qui suivent la remise de la facture en règle par l'entrepreneur au propriétaire.

Le sous-traitant A1 paie le sous-traitant A2 dans les 42 jours qui suivent la remise de la facture en règle par l'entrepreneur au propriétaire.

Le sous-traitant A2 paie le sous-traitant A3 dans les 49 jours qui suivent la remise de la facture en règle par l'entrepreneur au propriétaire.

Le sous-traitant A3 paie le sous-traitant A4 dans les 56 jours qui suivent la remise de la facture en règle par l'entrepreneur au propriétaire.

Interest on late payments

Intérêts sur les paiements en retard

Interest on late payments

102   If an invoiced amount is not paid when it is due in accordance with this Division, interest is payable on the unpaid amount from the due date to the date of payment at the following applicable rate:

(a) the prejudgment interest rate determined under section 79 of The Court of King's Bench Act;

(b) if the contract or sub-contract specifies a different interest rate for the purpose, the greater of the prejudgment interest rate under clause (a) and the specified interest rate.

Intérêts sur les paiements en retard

102   Si une somme facturée n'est pas payée à échéance conformément à la présente section, des intérêts sont exigibles sur les arriérés à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement au taux applicable suivant :

a) le taux d'intérêt antérieur au jugement fixé en application de l'article 79 de la Loi sur la Cour du Banc du Roi;

b) dans le cas où le contrat ou le contrat de sous-traitance précise un taux d'intérêt différent à cette fin, le taux d'intérêt le plus élevé entre le taux antérieur au jugement visé à l'alinéa a) et le taux précisé.

Adjudication

Renvois

Availability of adjudication

103(1)   The following matters may be referred to adjudication under this Division by an owner, contractor or sub-contractor to whom this Division applies:

(a) a dispute that is the subject of a notice of non-payment given by the owner, contractor or sub-contractor, as the case may be, in accordance with this Division;

(b) a failure to submit a proper invoice;

(c) a failure to make a payment in accordance with this Division;

(d) a dispute in respect of the valuation of work, services or materials provided under a contract or sub-contract;

(e) a dispute in respect of a payment under a contract or sub-contract, including in respect of a change order, whether approved or not, or a proposed change order;

(f) a dispute in respect of a set-off provided for by section 83;

(g) a matter agreed to by the parties to the adjudication;

(h) any other matter set out in the regulations.

Accès au processus de renvoi

103(1)   Tout propriétaire, entrepreneur ou sous-traitant assujetti à la présente section peut soumettre les questions qui suivent à un renvoi régi par la présente section :

a) tout différend visé par un avis de non-paiement remis par le propriétaire, l'entrepreneur ou un sous-traitant, selon le cas, en vertu de la présente section;

b) l'omission de présenter une facture en règle;

c) l'omission de faire un paiement conformément à la présente section;

d) tout différend relatif à l'évaluation des travaux, des services ou des matériaux fournis en application d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance;

e) tout différend relatif à un paiement prévu par contrat ou contrat de sous-traitance, y compris un paiement relatif à un ordre de modification, même non approuvé, ou à un projet d'ordre de modification;

f) tout différend relatif à une compensation prévue à l'article 83;

g) une question convenue entre les parties au renvoi;

h) toute autre question prévue par règlement.

No adjudication after contract or sub-contract completed

103(2)   The adjudication must not be commenced if the notice of adjudication is given after the date on which the contract or sub-contract is completed unless the parties to the adjudication agree otherwise.

Cas où le contrat ou le contrat de sous-traitance est exécuté

103(2)   Le renvoi ne doit pas être mis en branle lorsque l'avis de renvoi est remis après l'exécution du contrat ou du contrat de sous-traitance, sauf accord contraire des parties au renvoi.

Multiple matters

103(3)   Subject to section 107, the adjudication may address only a single matter unless the parties to the adjudication and the adjudicator agree otherwise.

Questions multiples

103(3)   Sous réserve de l'article 107, le renvoi ne peut porter que sur une seule question, sauf accord contraire des parties au renvoi et de l'intervenant expert.

Effect on court action or arbitration

103(4)   The owner, contractor or sub-contractor may refer a matter to adjudication pursuant to this Division even if the matter is the subject of a court action or an arbitration under The Arbitration Act unless the action or arbitration has been finally determined.

Cas d'une action en justice ou d'un arbitrage en cours

103(4)   Le propriétaire, l'entrepreneur ou un sous-traitant peut soumettre une question au processus de renvoi prévu dans la présente section, même si la question fait l'objet d'une action en justice ou d'un arbitrage régi par la Loi sur l'arbitrage, à moins qu'il ait été statué définitivement sur l'action ou l'arbitrage.

Designation of adjudication authority

104(1)   The minister must designate one of the following as the adjudication authority for the purpose of this Division:

(a) a government employee;

(b) a person or entity that meets the criteria set out in the regulations.

Désignation du responsable des renvois

104(1)   Pour l'application de la présente section, le ministre doit désigner le responsable des renvois parmi ceux qui figurent dans la liste qui suit :

a) un employé du gouvernement;

b) une personne ou entité qui répond aux critères établis par règlement.

Interim designation

104(2)   For the purpose of clause (1)(a), the minister may designate the government employee to act as the adjudication authority on an interim basis until a person or entity that meets the criteria is designated.

Désignation intérimaire

104(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)a), le ministre peut confier par intérim la charge de responsable des renvois à un employé du gouvernement en attendant la désignation d'une personne ou d'une entité qui répond aux critères.

Duties and powers of adjudication authority

104(3)   The adjudication authority must

(a) develop and oversee programs for the training of persons as adjudicators;

(b) assess qualifications of persons to determine whether they meet the requirements for registration as an adjudicator set out in the regulations;

(c) establish and maintain a publicly available registry of adjudicators;

(d) appoint adjudicators for the purpose of subsection 110(4);

(e) perform any other duties of the adjudication authority for the purposes of this Division; and

(f) perform any other duties set out in the regulations.

Attributions du responsable des renvois

104(3)   Le responsable des renvois doit :

a) élaborer et encadrer les programmes de formation des intervenants experts;

b) évaluer les compétences des personnes pour déterminer si elles satisfont aux conditions d'inscription de l'intervenant expert prévues par règlement;

c) établir et tenir à jour un registre public d'intervenants experts;

d) nommer des intervenants experts pour l'application du paragraphe 110(4);

e) accomplir les autres fonctions du responsable des renvois pour l'application de la présente section;

f) accomplir toute autre fonction prévue par règlement.

Government employee as interim adjudication authority

104(4)   The government employee who is designated to act as the adjudication authority on an interim basis is not required to perform the adjudication authority's duty under clause (3)(a).

Employé du gouvernement nommé par intérim

104(4)   Pendant qu'il exerce par intérim la charge de responsable des renvois, l'employé du gouvernement n'est pas tenu d'accomplir la fonction mentionnée à l'alinéa (3)a).

Adjudication procedures addressed in contract or sub-contract

105(1)   Subject to subsection (2), an adjudication is subject to procedures set out in the contract or sub-contract if those procedures comply with the requirements under this Division.

Procédure de renvoi d'origine contractuelle

105(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le renvoi est soumis à la procédure prévue dans le contrat ou le contrat de sous-traitance, à condition qu'elle soit conforme aux exigences de la présente section.

Adjudication procedures not addressed in contract or sub-contract

105(2)   If the contract or sub-contract does not set out adjudication procedures or the procedures set out in the contract or sub-contract do not comply with this Division, the adjudication is subject to the procedures set out under this Division.

Procédure de renvoi supplétive

105(2)   Lorsque la procédure de renvoi n'est pas énoncée dans le contrat ou le contrat de sous-traitance ou qu'elle n'est pas conforme à la présente section, le renvoi est soumis à la procédure énoncée dans la présente section.

Notice of adjudication

106(1)   To refer a matter to adjudication, a party to the contract or sub-contract must give to the other party a written notice of adjudication that

(a) must include

(i) the name and address of each party,

(ii) the nature and a brief description of the dispute, including details respecting how and when it arose, and

(iii) the nature of the redress sought; and

(b) may include the name of a proposed adjudicator to conduct the adjudication, subject to subsection 108(2).

If a form is prescribed for the notice of adjudication, then the prescribed form must be used.

Avis de renvoi

106(1)   Pour soumettre une question à un renvoi, une des parties au contrat ou au contrat de sous-traitance doit remettre par écrit à l'autre partie un avis de renvoi, lequel :

a) doit mentionner :

(i) les nom et adresse de chaque partie,

(ii) la nature et une brève description du différend, précisant comment et quand il a surgi,

(iii) la nature de la réparation sollicitée;

b) peut proposer le nom d'un intervenant expert, sous réserve du paragraphe 108(2).

La formule réglementaire, le cas échéant, pour l'avis de renvoi doit être employée.

Copy of notice to be given

106(2)   The party who gives the notice of adjudication must also give a copy of the notice in the prescribed manner to the prescribed persons and entities.

Remise de copies de l'avis

106(2)   La partie qui remet l'avis de renvoi doit aussi en remettre une copie dans les formes réglementaires aux personnes ou entités désignées par voie réglementaire.

Response of receiving party

106(3)   Each party who receives the notice of adjudication may respond in writing in accordance with the regulations.

Réponse des autres parties

106(3)   Les parties qui reçoivent un avis de renvoi peuvent y répondre par écrit conformément aux règlements.

Parties may request consolidation

107(1)   Separate adjudications on the same or related matters under the same contract or sub-contract may be consolidated at the request and agreement of the parties to the adjudication or the contractor in accordance with the regulations.

Fusion de renvois à la demande des parties

107(1)   Des renvois distincts portant sur des questions identiques ou apparentées découlant du même contrat ou contrat de sous-traitance peuvent être fusionnés à la demande et du consentement des parties au renvoi ou de l'entrepreneur conformément aux règlements.

Contractor may require consolidation

107(2)   Despite subsection (1), the contractor may require the consolidation of the separate adjudications even if the parties to the adjudication do not agree.

Fusion à la demande de l'entrepreneur

107(2)   Malgré le paragraphe (1), l'entrepreneur peut exiger la fusion des renvois distincts, même sans le consentement des parties au renvoi.

Adjudicator

108(1)   An adjudication may be conducted only by an adjudicator.

Intervenant expert

108(1)   Le renvoi ne peut être confié qu'à un intervenant expert.

Adjudicator not required to accept appointment

108(2)   Nothing in this Division is to be read as requiring an adjudicator to agree to conduct the adjudication or accept an appointment by the adjudication authority to conduct an adjudication.

Faculté de l'intervenant expert de refuser un mandat

108(2)   La présente section ne saurait être interprétée de sorte à obliger un intervenant expert de mener le renvoi ou d'accepter un mandat de responsable des renvois en ce sens.

Choosing adjudicator in advance prohibited

109   A provision in a contract or sub-contract that names a person to act as the adjudicator in the event of an adjudication is of no force or effect.

Interdiction de choisir d'avance l'intervenant expert

109   Est nulle et sans effet toute disposition d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance qui nomme un intervenant expert en prévision d'un renvoi éventuel.

Parties may agree on adjudicator

110(1)   The parties to the adjudication may agree on an adjudicator, in which case one of the parties must provide the proposed adjudicator with a notice of adjudication.

Faculté des parties de s'entendre sur un intervenant expert

110(1)   Les parties au renvoi peuvent s'entendre sur un intervenant expert, auquel cas l'une d'elles doit fournir à l'intervenant expert pressenti un avis de renvoi.

Proposed adjudicator does not consent within 4 days

110(2)   If the proposed adjudicator does not consent within four days after the notice of adjudication is provided, the party who gave the notice must request that the adjudication authority appoint an adjudicator.

Cas où l'intervenant expert pressenti refuse dans les quatre jours suivants

110(2)   Si l'intervenant expert pressenti décline le mandat dans les quatre jours qui suivent l'avis de renvoi, la partie qui a remis l'avis doit demander au responsable des renvois d'en nommer un autre.

Parties fail to agree on adjudicator

110(3)   If the parties do not agree on an adjudicator, the party who gave the notice of adjudication must promptly request that the adjudication authority appoint an adjudicator.

Manque d'accord des parties sur un intervenant expert

110(3)   Si les parties ne s'entendent pas sur un intervenant expert, celle qui a remis l'avis de renvoi doit sans délai demander au responsable des renvois d'en nommer un.

Adjudication authority must act within 7 days

110(4)   Within seven days after being requested to appoint an adjudicator under subsection (2) or (3), the adjudication authority must appoint an adjudicator who consents to the appointment.

Obligation du responsable des renvois d'agir dans les sept jours suivants

110(4)   Saisi d'une demande de nommer un intervenant expert visée au paragraphe (2) ou (3), le responsable des renvois doit dans les sept jours suivants nommer un intervenant expert consentant.

Adjudicator entitled to fee

111(1)   An adjudicator is entitled to a fee for conducting the adjudication, which is to be determined in accordance with subsection (2) and the regulations.

Droit à des honoraires

111(1)   L'intervenant expert a droit, pour l'exécution de son mandat, aux honoraires fixés conformément au paragraphe (2) et aux règlements.

Amount of fee payable

111(2)   The fee payable to the adjudicator is

(a) the amount agreed to by the parties to the adjudication and the adjudicator; or

(b) if the parties to the adjudication and the adjudicator do not agree to an amount, the amount determined by the adjudication authority, on the adjudicator's request, in accordance with the regulations.

Montant des honoraires

111(2)   Les honoraires à payer à l'intervenant expert correspondent :

a) à la somme convenue entre les parties au renvoi et l'intervenant expert;

b) faute d'accord entre les parties au renvoi et l'intervenant expert, à la somme fixée par le responsable des renvois, à la demande de l'intervenant expert, conformément aux règlements.

Split payment of fee

111(3)   Subject to subsection 119(2) and the regulations, each party to the adjudication must pay an equal portion of the fee.

Répartition des frais

111(3)   Sous réserve du paragraphe 119(2) et des règlements, les frais des honoraires sont répartis également entre les parties au renvoi.

Documents for adjudication

112(1)   Within five days after an adjudicator agrees or is appointed to conduct the adjudication, the party who gave the notice of adjudication must give to the adjudicator and every other party a copy of the notice, together with

(a) a copy of the contract or sub-contract; and

(b) any documents the party intends to rely on in the adjudication.

Documentation pour le renvoi

112(1)   Dans les cinq jours qui suivent le consentement ou la nomination de l'intervenant expert, la partie qui a remis l'avis de renvoi doit remettre à l'intervenant expert et à toute autre partie une copie de l'avis accompagnée des pièces suivantes :

a) une copie du contrat ou du contrat de sous-traitance;

b) tout document qu'elle entend invoquer dans le cadre du renvoi.

Documents to be shared with other parties

112(2)   At the same time that the party acts under subsection (1), the other party or parties to the adjudication must give every other party and the adjudicator a copy of any documents the party intends to rely on in the adjudication.

Remise de documents aux autres parties

112(2)   Au moment de l'exécution du paragraphe (1), toute autre partie au renvoi doit remettre aux autres parties et à l'intervenant expert une copie de tout document qu'elle entend invoquer dans le cadre du renvoi.

Adjudicator must be impartial

113(1)   An adjudicator must conduct the adjudication in an impartial manner.

Devoir d'impartialité de l'intervenant expert

113(1)   L'intervenant expert doit mener le renvoi avec impartialité.

Powers of adjudicator

113(2)   In conducting the adjudication, the adjudicator may do any or all of the following:

(a) issue directions respecting the conduct of the adjudication;

(b) take the initiative in ascertaining the relevant facts and law;

(c) draw inferences based on the conduct of the parties to the adjudication;

(d) subject to subsection (4), conduct an on-site inspection of the construction that is the subject of the contract or sub-contract;

(e) obtain the assistance of an accountant or actuary or an architect, building contractor, engineer, supplier or other person in any manner that the adjudicator considers appropriate to enable the adjudicator to determine any matter of fact in question;

(f) exercise any other power of an adjudicator that may be specified in the contract or sub-contract;

(g) exercise any other power set out in the regulations.

Pouvoirs de l'intervenant expert

113(2)   Lors du déroulement du renvoi, l'intervenant expert peut :

a) donner des directives concernant le déroulement;

b) prendre l'initiative dans l'éclaircissement des questions pertinentes de fait et de droit;

c) faire des inférences à partir de la conduite des parties au renvoi;

d) sous réserve du paragraphe (4), inspecter sur place la construction visée par le contrat ou le contrat de sous-traitance;

e) consulter d'autres personnes, telles qu'un comptable ou actuaire, un architecte, un entrepreneur en bâtiments, un ingénieur ou un fournisseur, de toute manière qu'il estime appropriée pour lui permettre de statuer sur toute question de fait pertinente;

f) exercer tout autre pouvoir d'intervenant expert spécifié dans le contrat ou le contrat de sous-traitance;

g) exercer tout autre pouvoir prévu par règlement.

Procedures at adjudicator's discretion

113(3)   Subject to this section and the regulations, the procedures for the adjudication are at the adjudicator's discretion.

Pouvoir discrétionnaire de l'intervenant expert en matière de procédure

113(3)   Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements, la procédure du renvoi est laissée à la discrétion de l'intervenant expert.

Conducting on-site inspection

113(4)   The adjudicator may conduct an on-site inspection of the construction that is the subject of the contract or sub-contract only with the prior consent of

(a) the owner of the premises if

(i) the premises is a home in which the owner resides, or

(ii) the owner is not a party to the adjudication; and

(b) any other person who has the legal authority to exclude others from the premises.

Inspection sur place

113(4)   L'intervenant expert ne peut inspecter sur place la construction visée par le contrat ou le contrat de sous-traitance qu'avec le consentement préalable :

a) du propriétaire des lieux, dans les cas suivants :

(i) les lieux constituent la demeure du propriétaire,

(ii) le propriétaire n'est pas partie au renvoi;

b) de toute autre personne qui jouit du pouvoir légal d'exclure autrui des lieux.

Fees for assistance

113(5)   If the adjudicator obtains the assistance of a person under clause (2)(e), the fee payable to that person is to be split equally among the parties to the adjudication. If the parties to the adjudication do not agree to split the fee equally, the adjudicator may direct payment of the fee by the parties as is reasonable and proportionate to the dispute.

Honoraires des personnes consultées

113(5)   Les honoraires à payer aux personnes consultées en vertu de l'alinéa (2)e) sont répartis également entre les parties au renvoi. Si les parties au renvoi ne s'entendent pas sur un partage égal, l'intervenant expert peut obliger les parties à payer les honoraires en fonction de ce qui est raisonnable et proportionnel à l'égard du différend.

Termination of adjudication

114   At any time before the determination of an adjudication, the parties to the adjudication may agree to terminate the adjudication. The termination is not effective until

(a) the adjudicator has been notified in writing of the parties' agreement to terminate the adjudication; and

(b) the adjudicator's fee and any fee payable for assistance obtained under clause 113(2)(e) have been paid.

Résiliation du renvoi

114   À tout moment avant que l'intervenant expert ne rende sa décision, les parties au renvoi peuvent convenir de résilier le renvoi. La résiliation ne prend effet qu'après :

a) que l'intervenant expert a été avisé par écrit de leur accord de résiliation;

b) que les honoraires de l'intervenant expert ainsi que les honoraires éventuels des personnes consultées en vertu de l'alinéa 113(2)e) ont été payés.

Determination to be made within 30 days

115(1)   Subject to section 116 and the regulations, an adjudicator must make a determination of the matter and provide it to the parties to the adjudication within 30 days after receiving the documents required by section 112.

Obligation de statuer dans les 30 jours

115(1)   Sous réserve de l'article 116 et des règlements, l'intervenant expert doit, une fois qu'il a reçu la documentation exigée par l'article 112, rendre sa décision et la transmettre aux parties au renvoi dans les 30 jours suivants.

Written determination with reasons

115(2)   The adjudicator's determination must be in writing and must include reasons for the determination.

Décision motivée et rendue par écrit

115(2)   La décision de l'intervenant expert doit être motivée et rendue par écrit.

Deadline may be extended

116(1)   The deadline for the determination may be extended at any time before the 30-day period expires as follows:

(a) for up to 14 days, on the adjudicator's request with the written consent of the parties to the adjudication;

(b) for the period specified in the contract or sub-contract, on the request and written agreement of the parties to the adjudication and with the consent of the adjudicator.

Prolongation possible de l'échéance

116(1)   L'échéance prévue pour la décision peut être prolongée à tout moment avant l'expiration du délai de 30 jours, conformément au régime suivant :

a) une prolongation maximale de 14 jours à la demande de l'intervenant expert, moyennant le consentement écrit des parties au renvoi;

b) une prolongation pour le délai précisé dans le contrat ou le contrat de sous-traitance, à la demande et sur accord écrit des parties au renvoi et moyennant le consentement de l'intervenant expert.

Notifying others of extension

116(2)   If the party who gave the notice of adjudication also gave a notice of non-payment in relation to the matter that is the subject of the adjudication, the party must notify each applicable sub-contractor about the extension period.

Notification des tiers

116(2)   Lorsque la partie qui a remis l'avis de renvoi a aussi remis un avis de non-paiement relativement à l'objet du renvoi, elle doit notifier la prolongation de l'échéance à chacun des sous-traitants concernés.

Determination cannot be made after deadline

117   Subject to the regulations, a determination made by an adjudicator after the applicable deadline determined under section 115 or 116 is of no force or effect.

Interdiction de statuer après l'échéance

117   Sous réserve des règlements, est nulle et sans effet toute décision rendue par l'intervenant expert après les échéances prévues aux articles 115 ou 116.

Effect of determination

118(1)   Once provided to the parties to the adjudication, the determination of an adjudicator is binding on the parties until

(a) an order is made with respect to the matter by the court;

(b) a decision is made with respect to the matter as a result of an arbitration under The Arbitration Act;

(c) a written agreement is entered into between the parties with respect to the matter; or

(d) the determination is set aside pursuant to section 120.

Effet de la décision

118(1)   Une fois remise aux parties au renvoi, la décision de l'intervenant expert lie les parties jusqu'à la survenance d'un des cas suivants :

a) une ordonnance est rendue par le tribunal sur la question;

b) une décision est rendue sur la question au terme d'un arbitrage régi par la Loi sur l'arbitrage;

c) un accord écrit est conclu entre les parties sur la question;

d) la décision est annulée en vertu de l'article 120.

Court or arbitrator decision not affected

118(2)   Despite section 120, nothing in this Division restricts the authority of the court or an arbitrator to consider the merits of a matter determined by the adjudicator.

Aucune incidence sur la compétence judiciaire ou arbitrale

118(2)   Malgré l'article 120, la présente section ne diminue en rien le pouvoir du tribunal ou d'un arbitre d'examiner le fond d'une question qui a fait l'objet d'une décision de l'intervenant expert.

Costs

119(1)   Subject to subsection (2), the parties to an adjudication must bear their own costs of the adjudication.

Frais du renvoi

119(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les parties au renvoi supportent leurs frais afférents au renvoi.

Actions — frivolous, vexatious, etc.

119(2)   If the adjudicator determines that one or more parties has acted in a manner that is frivolous, vexatious, an abuse of process or other than in good faith, the adjudicator may, as part of their determination under section 115, require the party or parties to pay one or both of the following:

(a) some or all of the costs of the adjudication of the other party or parties;

(b) any part of the adjudicator's fee, and any fee payable for assistance obtained under clause 113(2)(e), that would otherwise be payable by the other party or parties.

Démarches frivoles, vexatoires, etc.

119(2)   Ayant conclu qu'une ou plusieurs des parties ont agi de manière frivole ou vexatoire, ont commis un abus de procédure ou n'ont pas agi de bonne foi, l'intervenant expert peut, dans le cadre de sa décision visée à l'article 115, les condamner aux dépens en vertu de l'un ou l'autre, ou de l'un et l'autre, des alinéas suivants :

a) pour la totalité ou une partie des frais de renvoi de l'autre partie ou des autres parties;

b) pour toute partie des honoraires de l'intervenant expert, ainsi que des honoraires éventuels des personnes consultées en vertu de l'alinéa 113(2)e), qui seraient sinon exigibles par l'autre partie ou les autres parties.

Application to set aside

120(1)   Within 30 days after the determination is provided to the parties to the adjudication, a party may, by application to the court, seek to set aside the determination on any of the following grounds:

(a) a party participated in the adjudication while under a legal incapacity;

(b) the contract or sub-contract is invalid or has ceased to exist;

(c) the determination dealt, in whole or in part, with a matter that cannot be referred to adjudication under this Division, or with a matter entirely unrelated to the subject of the adjudication;

(d) the procedures followed in the adjudication did not comply with the procedures to which the adjudication is subject under this Division;

(e) there is a reasonable apprehension of bias on the part of the adjudicator;

(f) the determination was made as a result of fraud;

(g) the adjudication was conducted by a person other than an adjudicator;

(h) any other ground set out in the regulations.

Demande d'annulation

120(1)   Dans les 30 jours qui suivent la remise de la décision aux parties au renvoi, une des parties peut demander au tribunal d'annuler la décision pour tout motif parmi ceux qui suivent :

a) une des parties a participé au renvoi pendant qu'elle était frappée d'incapacité juridique;

b) le contrat ou le contrat de sous-traitance est invalide ou a cessé d'exister;

c) la décision tranchait, en tout ou en partie, sur une question qui ne peut pas être soumise à un renvoi sous le régime de la présente section, ou sur une question entièrement étrangère à l'objet du renvoi;

d) la procédure suivie lors du renvoi n'était pas conforme à celle applicable sous le régime de la présente section;

e) il y a une crainte raisonnable de partialité de la part de l'intervenant expert;

f) la décision est le produit d'une fraude;

g) le renvoi a été mené par une personne qui n'était pas un intervenant expert;

h) tout autre motif prévu par règlement.

Consideration by court

120(2)   The court must consider the following:

(a) the adjudicator's determination;

(b) the documents the adjudicator considered in making the determination;

(c) any other information the court considers relevant to the application.

Examen par le tribunal

120(2)   Le tribunal doit se pencher sur les choses suivantes :

a) la décision de l'intervenant expert;

b) la documentation dont l'intervenant expert a tenu compte dans sa prise de décision;

c) tout autre renseignement qu'il estime pertinent par rapport à la demande.

Court may set aside

120(3)   The court may set aside the adjudicator's determination on any of the grounds mentioned in subsection (1).

Annulation par le tribunal

120(3)   Le tribunal peut annuler la décision de l'intervenant expert pour n'importe lequel des motifs énumérés au paragraphe (1).

Return of payments

120(4)   In setting aside the determination, the court may require that any or all amounts paid in compliance with the determination be returned.

Remboursements

120(4)   Lorsqu'il annule la décision, le tribunal peut ordonner le remboursement de la totalité ou d'une partie des sommes payées en application de la décision.

Application does not operate as stay

120(5)   An application does not operate as a stay of the determination unless the court orders otherwise.

Non-suspension de la décision

120(5)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, la présentation d'une demande n'entraîne pas la suspension de la décision.

Parties must not initiate another adjudication

120(6)   If the determination in respect of a matter is set aside on a ground mentioned in clause (1)(b) or (c), the parties to the adjudication must not initiate another adjudication in respect of that matter.

Interdiction de lancer un autre renvoi

120(6)   Lorsque la décision sur une question est annulée pour un des motifs mentionnés aux alinéas (1)b) ou c), les parties au renvoi ne peuvent lancer un autre renvoi sur cette question.

Payment deadline after determination

121(1)   Subject to section 120, a party who is required under the determination of an adjudicator to pay an amount to another person must pay the amount within 10 days after the determination has been provided to the parties to the adjudication.

Échéance de paiement à la suite de la décision

121(1)   Sous réserve de l'article 120, la partie qui est tenue par décision de l'intervenant expert de payer une somme à une autre personne doit le faire dans les dix jours qui suivent la remise de la décision aux parties au renvoi.

Further work may be suspended

121(2)   If the amount payable to a contractor or sub-contractor under the determination is not paid by the party when it is due under subsection (1), the contractor or sub-contractor may suspend further work under the contract or sub-contract until the party pays the following amounts:

(a) the amount required to be paid under the determination;

(b) any interest accrued on that amount;

(c) any reasonable costs incurred by the contractor or sub-contractor as a result of the suspension of work.

Faculté de suspendre les travaux

121(2)   À défaut de paiement par la partie dans le délai prévu au paragraphe (1), l'entrepreneur ou le sous-traitant à qui la somme est due peut suspendre les travaux visés par le contrat ou le contrat de sous-traitance jusqu'à paiement par la partie des sommes suivantes :

a) la somme exigible selon la décision;

b) les intérêts courus, le cas échéant, sur cette somme;

c) les frais raisonnables supportés éventuellement par l'entrepreneur ou le sous-traitant par suite de la suspension des travaux.

Contractor or sub-contractor entitled to resumption of work costs

121(3)   After the party pays the amounts payable under subsection (2) and the contractor or sub-contractor resumes the work, the party must also pay the reasonable costs incurred by the contractor or sub-contractor due to the resumption of work.

Admissibilité des frais afférents à la reprise des travaux

121(3)   Une fois que la partie a payé les sommes prévues au paragraphe (2) et que l'entrepreneur ou le sous-traitant a repris les travaux, la partie doit aussi payer les frais raisonnables supportés par l'entrepreneur ou le sous-traitant par suite de la reprise des travaux.

Enforcement by court

122(1)   A party to an adjudication may file the adjudicator's determination with the court to be enforced as an order of the court.

Exécution forcée

122(1)   Une des parties au renvoi peut déposer la décision de l'intervenant expert au tribunal pour pouvoir en forcer l'exécution à titre d'ordonnance du tribunal.

Filing deadline

122(2)   The filing of the determination must not be made after the later of

(a) two years after the date the determination was provided to the parties; or

(b) if applicable, two years after the date of the final determination of an application under section 120 that did not result in the setting aside of the adjudicator's determination.

Délais de dépôt

122(2)   La décision doit être déposée avant la dernière des échéances suivantes :

a) deux ans après la date de la remise de la décision aux parties;

b) le cas échéant, deux ans après la date de la décision définitive rendue à la suite de la demande régie par l'article 120 qui n'a pas entraîné l'annulation de la décision de l'intervenant expert.

Notice of filing

122(3)   The party filing the determination must notify the other party or parties within 10 days after filing it.

Avis de dépôt

122(3)   La partie qui dépose la décision doit en aviser l'autre partie ou les autres parties dans les dix jours suivants.

Payment deferred

122(4)   If a determination requiring that an amount be paid to a contractor or sub-contractor is filed, any related requirement of the contractor or sub-contractor to pay a sub-contractor is deferred pending the outcome of the enforcement.

Report du paiement

122(4)   Dans le cas du dépôt d'une décision exigeant le paiement d'une somme à l'entrepreneur ou à un sous-traitant, toute obligation corrélative de l'entrepreneur ou du sous-traitant de payer un sous-traitant est différée en attendant l'issue de l'exécution forcée.

Not compellable as witness

123   An adjudicator must not be required to give evidence in any proceeding about information that comes to their knowledge in exercising powers or duties under this Division.

Non-contraignabilité

123   L'intervenant expert ne peut être contraint à témoigner dans aucune instance au sujet de renseignements dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses attributions prévues par la présente section.

Protection from liability

124   No action or proceeding may be brought against the minister, the adjudication authority or an adjudicator for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Division.

Immunité

124   Le ministre, le responsable des renvois et l'intervenant expert bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente section.

Regulations

Règlements

Regulations

125(1)   For the purpose of this Division, the Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) prescribing the information required to be included in a proper invoice;

(b) prescribing the frequency with which proper invoices must be given to an owner;

(c) prescribing the period within which an owner must pay the amount payable after receiving a proper invoice from a contractor;

(d) prescribing the form of a notice of non-payment and the manner in which that notice is to be given;

(e) respecting the duties of a contractor or sub-contractor on receipt of a notice of non-payment;

(f) respecting the records that persons who are subject to this Division are required to make and maintain, including the length of time for which and the location at which the records must be maintained;

(g) prescribing matters that may be referred to adjudication;

(h) prescribing criteria for the designation of a person or entity as the adjudication authority;

(i) establishing the procedures for the making of complaints against the adjudication authority;

(j) prescribing the requirements for registration as an adjudicator;

(k) prescribing the form of notice of adjudication;

(l) respecting the timing for, manner in which, and the persons or entities to whom, a copy of a notice of adjudication is to be given or sent;

(m) respecting the response of a party on receipt of a notice of adjudication;

(n) respecting the consolidation of adjudications, including governing the manner in which a contractor may require the adjudication of disputes to be consolidated;

(o) respecting the payment of the fee payable to an adjudicator, including the time period within which the payment must be made;

(p) governing the determination of an adjudicator's fee by the adjudication authority;

(q) respecting the conduct of an adjudication including prescribing additional powers for the adjudicator;

(r) prescribing the period after receiving documents within which an adjudicator must make a determination of the matter that is the subject of an adjudication;

(s) respecting the effect of a determination made by an adjudicator after the period set out in section 115 or 116;

(t) prescribing any other grounds on which the court may set aside the determination of an adjudicator;

(u) governing the procedures that apply if an adjudicator fails to complete an adjudication;

(v) respecting the manner in which any document may be given, served or provided under this Division;

(w) prescribing anything referred to in this Division as being prescribed;

(x) defining any word or phrase used but not defined in this Division;

(y) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Division.

Règlements

125(1)   Pour l'application de la présente section, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) indiquer les renseignements à inclure dans une facture en règle;

b) indiquer la fréquence à laquelle des factures en règle doivent être remises au propriétaire;

c) fixer les délais dans lesquels le propriétaire doit payer la facture en règle qu'il a reçue de l'entrepreneur;

d) déterminer la forme que doit prendre l'avis de non-paiement ainsi que les modalités de remise de l'avis;

e) prendre des mesures concernant les obligations de l'entrepreneur ou du sous-traitant sur réception d'un avis de non-paiement;

f) prendre des mesures concernant l'établissement et la tenue obligatoires de dossiers par les personnes assujetties aux dispositions de la présente section, y compris la durée et l'emplacement de leur conservation;

g) préciser les questions susceptibles de renvoi;

h) fixer des critères pour la désignation d'une personne ou d'une entité à la charge de responsable des renvois;

i) établir la procédure à suivre pour le dépôt de plaintes contre le responsable des renvois;

j) prévoir les conditions d'inscription de l'intervenant expert;

k) déterminer la forme que doit prendre l'avis de renvoi;

l) fixer les délais et les modalités de la remise ou de l'envoi d'une copie de l'avis de renvoi, et en désigner les destinataires;

m) prendre des mesures concernant la réponse de la partie qui reçoit un avis de renvoi;

n) prendre des mesures concernant la fusion des renvois et en particulier la manière dont l'entrepreneur peut demander la fusion;

o) prendre des mesures concernant le paiement des honoraires de l'intervenant expert, ainsi que les délais qui s'appliquent;

p) régir la fixation par le responsable des renvois des honoraires de l'intervenant expert;

q) prendre des mesures concernant le déroulement des renvois et augmenter les pouvoirs de l'intervenant expert;

r) fixer les délais dans lesquels l'intervenant expert doit rendre sa décision par suite d'un renvoi, après avoir reçu la documentation;

s) prendre des mesures concernant l'effet d'une décision d'un intervenant expert rendue après l'échéance prévue aux articles 115 ou 116;

t) prévoir d'autres motifs d'annulation de la décision de l'intervenant expert par le tribunal;

u) régir la procédure à appliquer lorsque l'intervenant expert ne mène pas le renvoi à terme;

v) prendre des mesures concernant la remise ou la signification de documents prévues par la présente section;

w) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente section;

x) définir les termes qui sont utilisés dans la présente section sans y être définis;

y) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente section.

Fees to be set by regulation

125(2)   On recommendation of the minister after the minister's consultation with the adjudication authority, the Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting fees, including

(a) prescribing an amount or maximum amount, or a method for determining the amount or maximum amount, payable as fees in respect of an adjudication, including

(i) the adjudicator's fees, and

(ii) fees for the assistance that may be obtained by an adjudicator under clause 113(2)(e);

(b) establishing fees or a method of determining fees that may be charged for the training and assessment of adjudicators and requiring their payment.

Fixation des frais par règlement

125(2)   Sur recommandation du ministre après que ce dernier a consulté le responsable des renvois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant certains frais, tels les suivants :

a) le montant ou le plafond, ou le mode de fixation des montants ou des plafonds, des honoraires afférents à un renvoi, y compris :

(i) les honoraires de l'intervenant expert,

(ii) les honoraires des personnes qui peuvent être consultées par l'intervenant expert en vertu de l'alinéa 113(2)e);

b) les droits exigibles pour la formation et l'évaluation d'intervenants experts ou le mode de fixation de ces droits, ainsi que l'obligation de les payer.

Transitional matters

125(3)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations providing for transitional matters that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purpose of implementing this Division.

Mesures transitoires

125(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures transitoires qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en œuvre de la présente section.

14(1)   Section 79 is amended by renumbering it as section 126 and adding the following as subsection 126(5):

14(1)   L'article 79 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro d'article 126 et par adjonction, à titre de paragraphe 126(5), de ce qui suit :

Non-application

126(5)   This section does not apply to sections 79 to 125.

Non-application

126(5)   Le présent article ne s'applique pas aux articles 79 à 125.

14(2)   The centered heading "MISCELLANEOUS PROVISIONS" is added before section 126.

14(2)   Il est ajouté, avant l'article 126, l'intertitre « DISPOSITIONS DIVERSES ».

15   Section 80 is renumbered as section 127.

15   L'article 80 devient l'article 127.

16   Sections 81 and 82 are repealed.

16   Les articles 81 et 82 sont abrogés.

Review

17(1)   Within two years after the coming into force of this section, the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer the amendments enacted by section 13 of this Act must undertake a comprehensive review of this Act, which must include public representations.

Examen 

17(1)   Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'administration des modifications édictées par l'article 13 de la présente loi entreprend un examen détaillé de cette dernière. Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen.

Tabling report in Assembly

17(2)   Within one year after the review is undertaken or within any longer period that the Legislative Assembly allows, the minister referred to in subsection (1) must table a report on the review in the Assembly.

Dépôt du rapport à l'Assemblée

17(2)   Le ministre visé au paragraphe (1) dispose d'un an après avoir entrepris son examen, ou de tout délai supérieur autorisé par l'Assemblée législative, pour déposer son rapport devant celle-ci.

Coming into force

18   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

18   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.