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Loi de 2020 portant affectation de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2020, c. 19

Projet de loi 65, 3e session, 42e législature

Loi de 2020 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 6 novembre 2020)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2020-2021 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2020-2021 » La période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. ("2020-2021 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2020-2021, des dépenses de fonctionnement maximales de 13 653 509 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)

Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 722 210 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Prêts et garanties

2(3)

Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 369 480 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations d'autres entités comptables

2(4)

Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 2 177 885 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépense effectuée par le ministère responsable

3

Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2020-2021, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou prêt.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

4

Une somme maximale de 75 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

5

Une somme maximale de 30 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

6

Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2020-2021 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 700 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

7(1)

Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

7(2)

La Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits, c. 2 des L.M. 2020, est abrogée.

Entrée en vigueur

8

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE


SOMMAIRE DES CRÉDITS  2020-2021
(milliers de $)
 
Partie A
Dépenses de fonctionnement
Partie B
Investissements en immobilisations
Partie C
Prêts et garanties
Partie D
Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
Assemblée législative 29 416
Conseil exécutif 4 225
Agriculture et Développement des ressources 238 212 950 213 350
Services centralisés 164 104 56 200 19 737
Commission de la fonction publique 24 658
Conservation et Climat 134 817 5 425
Services de la Couronne 1 832 1 605 334
Développement économique et Formation 967 913 73 940 22 900
Éducation 1 640 822 160 385
Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais 24 113
Familles 2 107 108 56 14 927 77 731
Finances 78 873 120 581
Santé, Aînés et Vie active 6 298 686 3 485 291 217
Relations avec les Autochtones et le Nord 30 469
Infrastructure 205 785 516 159
Justice 657 526 3 090
Relations avec les municipalités 378 911 1 725 67 263
Sport, Culture et Patrimoine 72 748
Crédits d'impôts 221 559
Crédits d'autorisation 271 232 135 000
Urgences et autres crédits 100 500
TOTAL 13 653 509 722 210 369 480 2 177 885