.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.M. 2020, c. 19
Projet de loi 65, 3e session, 42e législature
Loi de 2020 portant affectation de crédits
(Date de sanction : 6 novembre 2020)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2020-2021 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")
« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation")
« exercice 2020-2021 » La période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. ("2020-2021 fiscal year")
Pour l'exercice 2020-2021, des dépenses de fonctionnement maximales de 13 653 509 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Investissements en immobilisations
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 722 210 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 369 480 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 2 177 885 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.
Dépense effectuée par le ministère responsable
Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2020-2021, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou prêt.
Plafond des dépenses liées à un inventaire
Une somme maximale de 75 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.
Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
Une somme maximale de 30 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2020-2021 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Restriction relative aux engagements futurs
Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2020-2021 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 700 000 000 $.
Inclusion du pouvoir provisoire
Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits.
La Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits, c. 2 des L.M. 2020, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
SOMMAIRE DES CRÉDITS 2020-2021 (milliers de $) |
||||
| Partie A Dépenses de fonctionnement |
Partie B Investissements en immobilisations |
Partie C Prêts et garanties |
Partie D Investissements en immobilisations d'autres entités comptables |
|
| Assemblée législative | 29 416 | — | — | — |
| Conseil exécutif | 4 225 | — | — | — |
| Agriculture et Développement des ressources | 238 212 | 950 | 213 350 | — |
| Services centralisés | 164 104 | 56 200 | — | 19 737 |
| Commission de la fonction publique | 24 658 | — | — | — |
| Conservation et Climat | 134 817 | 5 425 | — | — |
| Services de la Couronne | 1 832 | — | — | 1 605 334 |
| Développement économique et Formation | 967 913 | — | 73 940 | 22 900 |
| Éducation | 1 640 822 | — | — | 160 385 |
| Régimes de retraite de la fonction publique et autres frais | 24 113 | — | — | — |
| Familles | 2 107 108 | 56 | 14 927 | 77 731 |
| Finances | 78 873 | 120 | — | 581 |
| Santé, Aînés et Vie active | 6 298 686 | 3 485 | — | 291 217 |
| Relations avec les Autochtones et le Nord | 30 469 | — | — | — |
| Infrastructure | 205 785 | 516 159 | — | — |
| Justice | 657 526 | 3 090 | — | — |
| Relations avec les municipalités | 378 911 | 1 725 | 67 263 | — |
| Sport, Culture et Patrimoine | 72 748 | — | — | — |
| Crédits d'impôts | 221 559 | — | — | — |
| Crédits d'autorisation | 271 232 | 135 000 | — | — |
| Urgences et autres crédits | 100 500 | — | — | — |
| TOTAL | 13 653 509 | 722 210 | 369 480 | 2 177 885 |