Conseil des familles

118.3.1(1)   Un conseil des familles peut être constitué dans chaque foyer de soins personnels.

Objet

118.3.1(2)   Le conseil des familles a pour objet :

a) de fournir aux membres des familles des résidents du foyer un lieu pour discuter des questions qui les touchent;

b) de faciliter la communication entre les membres de ces familles et le responsable du foyer;

c) de fournir un réseau de soutien aux membres de ces familles et offrir des conseils aux membres des familles des nouveaux résidents du foyer;

d) de réaliser toute autre fin prévue par règlement.

Composition du conseil des familles

118.3.1(3)   Sous réserve des règlements, le conseil des familles est composé des membres des familles. Il peut également être composé de toute autre personne que le conseil estime indiquée, notamment :

a) un ou plusieurs représentants des résidents du foyer;

b) un ou plusieurs représentants du responsable du foyer.

Obligation de communiquer des renseignements sur la constitution d'un conseil des familles

118.3.1(4)   S'il constate qu'aucun conseil des familles n'est actif dans le foyer, le responsable du foyer est tenu, dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du présent article et au moins une fois par année par la suite :

a) de fournir aux résidents du foyer et aux membres de leurs familles des renseignements sur l'objet des conseils des familles et la manière d'en constituer un;

b) de convoquer une réunion des résidents du foyer et des membres de leurs familles afin de les sonder au sujet de leur intérêt de constituer un conseil des familles.

Aide pour la constitution d'un conseil des familles

118.3.1(5)   Le responsable du foyer est tenu de fournir l'aide raisonnable nécessaire à la constitution d'un conseil des familles à la demande d'un ou de plusieurs résidents du foyer ou d'un ou de plusieurs membres de leurs familles.

Appui du responsable du foyer

118.3.1(6)   Lorsqu'un un conseil des familles est constitué, le responsable du foyer est tenu :

a) à la demande du conseil, de fournir de façon continue aux résidents du foyer et aux membres de leurs familles des renseignements et des nouvelles concernant les activités du conseil;

b) à la demande du conseil, de veiller à ce que les avis de convocation aux réunions du conseil soient affichés dans les endroits du foyer où ils sont susceptibles d'attirer l'attention des résidents et des membres de leurs familles;

c) de fournir l'aide raisonnable nécessaire au fonctionnement du conseil, y compris mettre des locaux du foyer à la disposition du conseil pour la tenue de réunions;

d) de veiller à répondre aux préoccupations soulevées par le conseil, au moyen d'une enquête au besoin, et de fournir au conseil une réponse à cette effet, qu'elle soit définitive ou préliminaire, au plus tard à la prochaine réunion;

e) de permettre au conseil de le rencontrer au moins une fois par année.

Structure et règles de procédure

118.3.1(7)   Sous réserve de la présente loi et des règlements, le conseil des familles peut établir sa propre structure et ses propres règles de procédure.

Sens de « membre de la famille »

118.3.1(8)   Pour l'application du présent article, « membre de la famille » s'entend des personnes suivantes :

a) un membre de la parenté ou un ami d'un résident d'un foyer qui est en relation étroite avec lui et qui souhaite son bien-être;

b) toute autre personne que le résident désigne à titre de membre de sa famille aux fins de l'application du présent article.

Rapport sur les cas de mauvais traitements et de négligence dans les foyers de soins personnels

25.4(1)   S'il croit, après l'enquête, que la personne vulnérable a fait l'objet de mauvais traitements ou de négligence dans un foyer de soins personnels le 1^er avril 2023 ou par la suite, le directeur général en avise le ministre chargé de l'application de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.

Contenu de l'avis

25.4(2)   L'avis remis conformément au paragraphe (1) doit inclure des renseignements succincts sur le cas de mauvais traitements ou de négligence et indiquer le foyer de soins personnels où le cas a eu lieu.

Sens de « foyer de soins personnels »

25.4(3)   Pour l'application du présent article, « foyer de soins personnels » s'entend au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé.