Retour au début Table des matières Contenu principal pied de page
  English
  1. icône de la page d'accueil ★ Réorganisation du site ★
  2. Lois non-codifiées :Chapitres annuels
  3. Législation manitobaine

L.M. 1987-88, c. 71

Loi de 1987 portant affectation de crédits

Table des matières

(Sanctionnée le 17 juillet 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Définition de "budget principal"

1

Dans la présente loi, "budget principal" désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1988.

Sommes pour l'exercice 1987-88

2

Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 3 751 535 200 $ pour couvrir, du 1er avril 1987 au 31 mars 1988 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)

En outre de l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée à l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1988 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 350 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1988, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1988 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

3(2)

Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Autorisations de crédits — Ententes Canada-Manitoba

4(1)

Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique "Autorisations de crédits—ententes Canada-Manitoba" (XXVI) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget principal.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

4(2)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal aux fins de l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord est augmenté du montant des crédits transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé: le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste no 4 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses en capital", est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

4(3)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord sous toute rubrique apparaissant à l'annexe A, doivent être dépensés aux fins de cette entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord, est augmenté du montant qui doit ainsi être dépensé, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui doit ainsi être dépensé; le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 4 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses en capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

4(4)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal autre que "Affaires urbaines (XX)" aux fins de l'entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg ou de la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; le montant des crédits affectés à cette entente ou nouvelle entente, au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques urbaines" et "Dépenses en capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmente d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

4(5)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg ou de la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg sous toute rubrique autre que "Affaires urbaines (XX)", doivent être dépensés aux fins de cette entente ou nouvelle entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines peut être augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant des crédits ainsi transférés; le montant des crédits affectés à cette entente ou nouvelle entente au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques urbaines" et "Dépenses en capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

5

Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1988, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme:

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Programme d'allégement des taux d'intérêt élevés

6

Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Allégement des taux d'intérêt élevés (XXVIII)" intitulé " Programme d'allégement des taux d'intérêt élevés", peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique n° XXVIII.

Fonds manitobain de soutien à l'emploi

7(1)

Les crédits dont la dépense est autorisée, en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" intitulé "Fonds manitobain de soutien à l'emploi", peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des Finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique XXIX.

Ajustements en cas de transferts à titre de sous-poste

7(2)

Lorsqu'un sous-poste est établi en vertu du paragraphe (1) sous une rubrique budgétaire autre que celle du "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" aux fins de la dépense de crédits autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" intitulé "Fonds manitobain de soutien à l'emploi", nonobstant le paragraphe (1), des crédits additionnels peuvent être transférés à ce sous-poste de cette autre rubrique budgétaire. Lorsque des crédits sont ainsi transférés en vertu du présent paragraphe, le montant inscrit comme récupérable du Fonds manitobain de soutien à l'emploi est augmenté du montant qui doit ainsi être transféré, de sorte que le total des crédits alloués sous cette autre rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui est transféré; le montant des crédits affectés au Fonds manitobain de soutien à l'emploi, inscrit à l'annexe A, au poste n° 1 de la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi" est augmenté du montant transféré de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" est augmenté d'autant.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

8(1)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

8(2)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Échéance des affectations de crédits

9

Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1988 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense était déjà engagée le ou avant le 31 mars 1988; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Reddition de compte

10

Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Pouvoirs d'emprunt

11

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrencé d'un montant global net de 400 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommés dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Entrée en vigueur

12

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'année financière se terminant le 31 mars 1988, et de l'emploi auquel ils sont affectés

N° du poste RUBRIQUE Montant
LÉGISLATION (I)
1. Indemnités (crédits statutaires) 2 165 100
2. Prestations de retraite (crédits statutaires) 816 300
3. Allocations de dépenses des députés (crédits statutaires) 1 235 500
Total des crédits statutaires affectés à la Législation 4 216 900 $
4. Autres dépenses relatives à 1'Assemblée 1 886 700 $
Traitement du chef de l'Opposition officielle 20 600 $
Autres salaires et dépenses 1 866 100
5. Bureau du vérificateur provincial 2 470 400
6. Ombudsman 516 000
7. Élections Manitoba 281 000
Total des crédits à voter pour la Législation 5 154 100 $
Total des crédits statutaires et des crédits à voter pour la Législation 9 371 000 $
CONSEIL EXÉCUTIF (II)
1. Administration 2 587 900 $
Traitement du premier ministre et président du Conseil exécutif 26 600 $
Autres frais administratifs 2 561 300
2 587 900 $
AGRICULTURE (III)
1. Administration et finances 2 745 000 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 724 400
2. Société de l'assurance-récolte du Manitoba.... 4 664 300
3. Société du crédit agricole du Manitoba 16 031 900
4. Division du développement agricole et de la commercialisation 11 544 500
5. Division de l'expansion agricole et rurale 12 352 200
6. Division de la politique et de l'économie 2 499 600
7. Ententes fédérales-provinciales 1 311 000
8. Caisse d'assurance-revenu 11 235 900
9. Achats de produits pharmaceutiques et de sperme 6 130 400
10. Aide spéciale aux agriculteurs en matière de taxes scolaires 12 000 000
11. Dépenses en capital 4 150 000
84 664 800 $
PROCUREUR GÉNÉRAL (IV)
1. Administration et finances 2 807 000 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 786 400
2. Justice criminelle 5 414 000
3. Services juridiques 5 131 100
4. Maintien de l'ordre 32 019 000
5. Services judiciaires 17 762 000
6. Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens 18 966 200
82 099 300 $
DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE ET TOURISME (XXXIII)
1. Administration 561 400 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs 551 100
2. Développement de l'entreprise 3 464 100
3. Tourisme 12 176 800
4. Dépenses en capital 2 135 100
18 337 300 $
FONCTION PUBLIQUE (XVII)
1. Commission de La fonction publique 4 451 700 $
2. Régimes d'avantages sociaux de la fonction publique 46 108 700
3. Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 12 507 800
63 068 200 $
SERVICES COMMUNAUTAIRES (IX)
1. Administration et finances 3 659 200 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 3 638 600
2. Services d'enregistrement et de permis 1 210 700
3. Services sociaux communautaires 59 192 300
4. Services à l'enfant et à la famille 103 225 000
5. Services correctionnels 36 500 500
203 787 700 $
CONSOMMATION ET CORPORATIONS (V)
1. Administration et finances 639 700 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs et financiers 629 400
2. Consommation 798 200
3. Corporations 3 006 500
4 444 400 $
DÉVELOPPEMENT COOPÉRATIF (VI)
1. Administration et finances 542 300 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 521, 700
2. Développement et réglementation des coopératives, des caisses populaires et des credit unions 1 540 100
3. Remise d'intérêts 1 178 200
3 260 600 $
INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT (XXII)
1. Administration 787 400
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs 777 100
787 400 $
CULTURE, PATRIMOINE ET LOISIRS (XIV)
1. Administration et finances 1 377 400 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 356 800
2. Programmes relatifs à la culture au patrimoine et aux loisirs 13 466 000
3. Services de communication 4 309 300
4. Condition féminine 659 400
5. Politique des télécommunications 136 900
19 949 000 $
ÉDUCATION (XVI)
1. Administration et finances 3 941 800 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 3 921 200
2. Conseils, comités et commissions 23 488 000
3. Aide financière aux écoles publiques 436 526 000
4. Soutien au développement des programmes 16 087 300
5. Éducation postsecondaire, formation des adultes et éducation permanente 67 547 900
6. Commission des subventions aux universités 169 727 800
7. Bureau de l'éducation française 3 560 700
8. Dépenses en capital 26 454 600
747 334 100 $
SERVICES DE L'EMPLOI ET SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE (XXXIV)
1. Administration et finances 2 789 200 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 768 600
2. Sécurité économiques 218 064 000
3. Services de l'emploi 14 956 200
4. Bureau des statistiques du Manitoba 375 500
236 184 900 $
ÉNERGIE ET MINES (XXIII)
1. Administration et finances 1 220 500 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 199 900
2. Energie 4 209 600
3. Ressources minières 6 492 800
4. Dépenses en capital 50 000
11 972 900 $
ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ ET HYGIÈNE DU TRAVAIL (XXXI)
1. Administration et finances 1 419 900 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 399 300
2. Gestion de l'environnement 6 808 600
3. Commission de la protection de l'environnement 312 200
4. Conseil manitobain de l'environnement 62 700
5. Services aux travailleurs 3 668 900
12 272 300 $
FINANCES (VII)
1. Administration et finances 864 000 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 843 400
2. Trésorerie 1 151 400
3. Division du contrôleur 3 661 200
4. Division des taxes 7 989 300
5. Division des relations fédérales-provinciales et de la recherche 1 423 700
6. Politiques administratives/ gestion de l'assurance et des risques 1 315 200
7. Secrétariat du Conseil du Trésor 1 514 800
8. Paiement des crédits d'impôt 217 100 000
Crédits à voter pour les finances 235 019 600 $
9. Dette publique (crédits statutaires):
(a)(1) Intérêts sur la dette publique de la province et dépenses accessoires 970 104 000 $
 (2) Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie 64 000 000
1 034 104 000 $
(b) Moins: Intérêts et autres frais à percevoir:
(1) de la Société de téléphone du Manitoba 59 182 700 $
(2) de l'Hydro-Manitoba 239 907 900
(3) de la Société d'habitation et de rénovation urbaine du Manitoba 31 449 100
(4) de la Société du crédit agricole du Manitoba 28 414 200
(5) d'autres organismes gouvernementaux 7 864 400
(6) d'autres prêts et placements 137 062 200
(7) de placements du fonds d'amortissement 92 000 000
595 880 500
Dette publique totale (crédits statutaires) 438 223 500 $
10. Stabilisation des taux de l'Hydro (crédits statutaires) 23 884 700
Total (crédits statutaires) 462 108 200 $
Total des crédits statutaires et des crédits à voter pour les Finances 697 127 800 $
SERVICES DU GOUVERNEMENT (VIII)
1. Administration 2 198 200 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs 2 177 600
2. Gestion des biens 112 642 700
3. Approvisionnement et services 3 270 700
4. Service des projets 3 256 500
5. Commission de l'évaluation foncière 55 600
6. Organisation des mesures d'urgence 673 200
7. Dépenses en capital 16 497 100
138 594 000 $
SANTÉ (XXI)
1. Administration et finances 2 539 400 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 518 800
2. Programmes de santé communautaires 52 851 700
3. Services de santé communautaires , 26 242 600
4. Santé mentale et services psychiatriques 40 841 600
5. Sports
6. Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme 9 279 800
7. Commission des services de santé du Manitoba 1 159 235 100
8. Dépenses en capital -Commission des services de santé du Manitoba . 36 390 300
1 327 380 500 $
VOIRIE ET TRANSPORT (XV)
1. Administration et finances 3 465 600 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers; 3 445 000
2. Opérations et entretien 70 235 800
3. Planification, conception et arpentages 3 020 600
4. Services d'ingénierie et techniques 12 615 000
5. Politique et recherche en matière de transport 1 359 200
6. Permis et immatriculations 12 162 400
7. Commissions, conseils et comités 1 317 900
8. Dépenses en capital 99 344 300
203 520 800 $
LOGEMENT (XXX)
1. Administration générale 3 927 400 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs généraux 3 917 100
2. Gestion des biens et rapports propriétaires-locataires 3 444 200
3. Mise en œuvre des programmes 12 453 900
4. Paiements de transfert à la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 26 844 400
5. Dépenses en capital 1 200 000
47 869 900 $
INDUSTRIE, COMMERCE ET TECHNOLOGIE (X)
1. Administration et finances 2 517 300 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 2 496 700
2. Division de l'industrie et du commerce 2 897 600
3. Division de la technologie 3 451 000
4. Entente Canada-Manitoba de planification du développement économique 70 000
8 935 900 $
TRAVAIL (XI)
1. Administration et finances 1 453 300 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs et financiers 1 443 000
2. Travail 8 393 600
9 846 900 $
AFFAIRES MUNICIPALES (XIII)
1. Administration et finances 1 152 200 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 1 131 600
2. Commission municipale 338 600
3. Services consultatifs et financiers 30 455 800
4. Evaluation municipale 4 773 500
5. Systèmes et informatique 1 089 300
6. Services d'aménagement municipal 2 828 100
7. Sérvice provincial d'aménagement du territoire 387 300
8. Commission des droits de surface 139 700
705 000
41 869 500 $
RESSOURCES NATURELLES (XII)
1. Administration et finances 4 163 400 $
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 4 142 800
2. Services régionaux 20 341 700
3. Ingénierie et construction 6 854 700
4. Ressources hydrauliques 8 822 800
5. Parcs 13 854 300
6. Terres 1 966 900
7. Forêts 7 428 100
8. Pêche 3 837 100
9. Faune 4 530 900
10. Levés et cartographie 3 174 300
11. Programme d'aide aux activités en matière de ressources naturelles 780 600
12. Dépenses en capital 10 206 000
85 960 800 $
AFFAIRES DU NORD (XIX)
1. Administration et finances 981 600
Traitement du ministre 20 600 $
Autres frais administratifs et financiers 961 000
2. Développement des administrations locales 7 205 200
3. Gestion et coordination des ententes 2 826 000
4. Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord 9 958 700
5. Secrétariat des affaires autochtones 1 087 200
6. Dépenses en capital 4 322 400
26 381 100 $
AFFAIRES URBAINES (XX)
1. Administration et finances 539 700 $
Traitement du ministre 10 300 $
Autres frais administratifs et financiers 529 400
2. Aide financière à la Ville de Winnipeg 41 000 000
3. Coordination des politiques d'urbanisme 2 804 700
4. Dépenses en capital 20 650 200
64 994 600 $
AUTORISATIONS DE CRÉDITS-ENTENTES CANADA-MANITOBA (XXVI)
1. Autorisations de crédits—ententes Canada-Manitoba 7 811 700 $
7 811 700 $
ALLÉGEMENT DES TAUX D'INTÉRÊT ÉLEVÉS (XXVIII)
1. Programmes d'allégement des taux d'intérêt élevés 1 445 000 $
1 445 000 $
CRÉDITS-INONDATIONS ET URGENCES DIVERSES (XVIII)
1. Crédits—Inondations et urgences diverses 1 000 000
1 000 000 $
FONDS MANITOBAIN DE SOUTIEN À L'EMPLOI (XXIX)
1. Fonds manitobain de soutien à l'emploi 55 000 000
$ 55 000 000 $
Total des crédits à voter et des crédits statutaires 4 217 860 300 $
Total des crédits statutaires 466 325 100 $
Total des crédits à voter 3 751 535 200 $
Total des crédits à voter et des crédits statutaires 4 217 860 300 $