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L.M. 2016, c. 11

Projet de loi 12, 1^e session, 41^e législature

Loi de 2016 portant affectation de crédits

(Date de sanction : 30 juin 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2016-2017 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2016-2017 » La période débutant le 1^er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017. ("2016-2017 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2016-2017, des dépenses de fonctionnement maximales de 13 276 317 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)

Pour l'exercice 2016-2017, une somme maximale de 703 502 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(3)

Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2016-2017, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3

Une somme maximale de 452 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2016-2017 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4

Une somme maximale de 40 340 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2016-2017 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5

Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2016-2017 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 950 000 000 $.

Inclusion du pouvoir provisoire

6(1)

Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

6(2)

La Loi de 2016 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2016, est abrogée.

Entrée en vigueur

7

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2016-2017 (milliers de $)