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Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2021, c. 1

Projet de loi 69, 3e session, 42e législature

Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021

(Date de sanction : 3 mars 2021)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget supplémentaire » Le Budget des dépenses (supplémentaire 3) du Manitoba pour l'exercice 2020-2021 déposé à l'Assemblée législative. ("Supplementary Estimates")

« crédit » Somme votée aux fins prévues dans le budget supplémentaire. ("appropriation")

« exercice 2020-2021 » La période débutant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2021. ("2020-2021 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2020-2021, des dépenses de fonctionnement maximales de 400 000 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget supplémentaire et présentés sous forme abrégée comme suit :

Crédits d'autorisation 300 000 000 $

Santé et Soins aux personnes agées 100 000 000 $

Prêts consacrés aux investissements en immobilisations des divisions scolaires

2(2)

Pour l'exercice 2020-2021, une somme maximale de 50 000 000 $ peut être payée sur le Trésor sous forme de prêts accordés à des divisions scolaires à des fins d'investissements en immobilisations de leur part en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget supplémentaire.

Pouvoir d'emprunt

2(3)

Les divisions scolaires sont réputées avoir le pouvoir d'emprunter les sommes qui leur sont prêtées en vertu du paragraphe (2).

Dépense effectuée par le ministère responsable

3

Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par la Couronne par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2020-2021, est devenu responsable du programme ou de l'activité auxquels se rattache cette dépense.

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.