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Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2019-2020

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2020, c. 1

Projet de loi 33, 2e session, 42e législature

Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2019-2020

(Date de sanction : 10 mars 2020)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget supplémentaire » Le Budget des dépenses supplémentaires du Manitoba pour l'exercice 2019-2020 déposé à l'Assemblée législative. ("Supplementary Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement prévues dans le budget supplémentaire. ("appropriation")

« exercice 2019-2020 » La période débutant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. ("2019-2020 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)

Pour l'exercice 2019-2020, des dépenses de fonctionnement maximales de 35 200 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget supplémentaire et présentés sous forme abrégée comme suit :

Fonds d'assurance-maladie 35 200 000 $

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(2)

Toute dépense de fonctionnement qu'autorise la présente loi peut être effectuée par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2019-2020, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense.

Entrée en vigueur

3

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.