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L.M. 2022, c. 37

Projet de loi 47, 4^e session, 42^e législature

Loi de 2022 portant affectation de crédits

Table des matières

(Date de sanction : 3 novembre 2022)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2022-2023 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement, les investissements en immobilisations, les prêts ou les garanties prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2022-2023 » La période débutant le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023. ("2022-2023 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)   Pour l'exercice 2022-2023, des dépenses de fonctionnement maximales de 15 298 010 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)   Pour l'exercice 2022-2023, une somme maximale de 939 237 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Prêts et garanties

2(3)   Pour l'exercice 2022-2023, une somme maximale de 425 718 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux prêts et aux garanties en conformité avec les crédits prévus à la partie C du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Investissements en immobilisations d'autres entités comptables

2(4)   Pour l'exercice 2022-2023, une somme maximale de 1 742 198 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations d'autres entités comptables en conformité avec les crédits prévus à la partie D du budget et présentés sous forme abrégée en annexe.

Dépenses effectuées par le ministère responsable

3   Toute dépense de fonctionnement ou garantie ou tout investissement en immobilisations ou prêt qu'autorise la présente loi peuvent être effectués par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2022-2023, est devenu responsable de l'activité ou du programme auxquels se rattache cette dépense ou garantie ou cet investissement ou ce prêt.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

4   Une somme maximale de 100 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2022-2023 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

5   Une somme maximale de 439 500 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2022-2023 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

6   Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2022-2023 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut excéder 900 000 000 $.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

7   Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 400 000 000 $, à moins qu'une autre loi de la Législature prévoie un autre montant.

Inclusion du pouvoir provisoire

8(1)   Le pouvoir de dépenser prévu par la présente loi inclut le pouvoir de dépenser prévu par la Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits.

Abrogation

8(2)   La Loi de 2022 portant affectation anticipée de crédits, c. 2 des L.M. 2022, est abrogée.

Entrée en vigueur

9   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS

2022-2023
(milliers de $)