L.M. 2022, c. 37

Projet de loi 47, 4^e session, 42^e législature

Loi de 2022 portant affectation de crédits

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Table des matières

1		Définitions
2		Dépenses de fonctionnement
	(2)	Investissements en immobilisations
	(3)	Prêts et garanties
	(4)	Investissements en immobilisations d'autres entités comptables
3		Dépenses effectuées par le ministère responsable
4		Plafond des dépenses liées à un inventaire
5		Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme
6		Restriction relative aux engagements futurs
7		Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties
8		Inclusion du pouvoir provisoire
	(2)	Abrogation
9		Entrée en vigueur
ANNEXE