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Elle est à jour en date du 13 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.

Historique législatif
C.P.L.M. S250 Loi sur les présomptions de survie
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S250

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

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NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

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The Survivorship Act, C.C.S.M. c. S250

Loi sur les présomptions de survie, c. S250 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

General rule of survivorship

1  Except as otherwise provided in this Act, where two or more persons die at the same time or in circumstances rendering it uncertain which of them survived the other or others, for all purposes affecting the legal or beneficial title to, ownership of, or succession to, property, the property of each person, or any property of which the person is competent to dispose, shall be disposed of as if that person had survived the other or others.

Règle générale de présomption de survie

1  Sauf disposition contraire de la présente loi, lorsque deux personnes ou plus meurent en même temps ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu aux autres, les biens de chaque personne ou tout bien que la personne est habile à aliéner doivent faire l'objet d'une aliénation, comme si cette personne avait survécu aux autres, pour toutes les questions relatives au titre de propriété en Common Law de ces biens ou au titre bénéficiaire de ceux-ci, à leur propriété ou à leur succession.

Substitute gifts

2(1)  Unless a contrary intention appears in the will, where a will contains a provision for the disposition of property in the event that a person designated in the will

(a) dies before another person; or

(b) dies at the same time as another person; or

(c) dies in circumstances rendering it uncertain which of them survived the other;

and the designated person dies at the same time as the other person or in circumstances rendering it uncertain which of them survived the other, the case for which the will provides is deemed to have occurred for the purposes of that disposition.

Substitutions faites par testament

2(1)  Sauf intention contraire ressortant du testament, lorsque celui-ci contient une clause relative à la disposition des biens au cas où une personne désignée dans le testament :

a) meurt avant une autre personne;

b) meurt en même temps qu'une autre personne;

c) meurt dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu à l'autre,

et que la personne désignée meurt en même temps que l'autre personne ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu à l'autre, la situation que prévoit le testament est réputée s'être réalisée aux fins de cette disposition.

Substituting personal representatives

2(2)  Where a will contains a provision for a substitute personal representative in the event that an executor designated in the will

(a) dies before the testator; or

(b) dies at the same time as the testator; or

(c) dies in circumstances rendering it uncertain which of them survived the other;

and the designated executor dies at the same time as the testator or in circumstances rendering it uncertain which of them survived the other, the case for which the will provides is deemed to have occurred for the purposes of probating the will.

Représentants personnels suppléants

2(2)  Lorsqu'un testament contient une clause prévoyant un représentant personnel suppléant au cas où un exécuteur testamentaire désigné dans le testament :

a) meurt avant le testateur;

b) meurt en même temps que le testateur;

c) meurt dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude lequel a survécu à l'autre,

et que l'exécuteur testamentaire désigné meurt en même temps que le testateur ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude lequel a survécu à l'autre, la situation que prévoit le testament est réputée s'être réalisée aux fins de son homologation.

Joint tenancy

3  Unless a contrary intention appears in a written agreement to which the persons are a party, where two or more persons hold legal or equitable title to property as joint tenants or have a joint account, with each other, and all of them die at the same time or in circumstances rendering it uncertain which of them survived the other or others, those persons shall be deemed, for the purposes of section 1, to have held the title to the property or the joint account, as the case may be, as tenants in common with equal shares.

Propriété conjointe

3  Sauf intention contraire ressortant d'une convention écrite à laquelle les personnes sont une partie, lorsque deux personnes ou plus, en tant que propriétaires conjoints, possèdent un titre de propriété en Common Law ou en Équité relatif à des biens ou un compte conjoint, et que toutes meurent en même temps ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude laquelle a survécu aux autres, ces personnes, aux fins de l'article 1, sont réputées avoir possédé le titre relatif aux biens ou le compte conjoint, en tant que propriétaires communs à part égale.

Insurance

4  Where a person whose life is insured under a life insurance contract or an accident or sickness insurance contract and a beneficiary under the policy die at the same time, or in circumstances rendering it uncertain which of them survive the other, the insurance moneys payable under the contract on the death of the insured shall be paid in accordance with The Insurance Act and, if the insurance moneys are paid to the personal representative of the insured, this Act applies to their disposition by the personal representative.

Assurance

4  Lorsqu'une personne dont la tête est assurée aux termes d'une police d'assurance-vie, d'assurance contre les accidents ou d'assurance maladie, et un bénéficiaire désigné aux termes de la police meurent en même temps ou dans des circonstances ne permettant pas de déterminer avec certitude lequel d'entre eux a survécu à l'autre, les sommes assurées qui sont exigibles, aux termes de la police, à la mort de l'assuré, doivent être payées conformément à la Loi sur les assurances; et la présente loi, par la suite, s'applique à la disposition de ces sommes.

Transitional provision

5  In respect of the deaths of persons who died before October 1, 1983, survivorship shall be determined as though this Act had not been enacted.

Disposition transitoire

5  La survie doit être déterminée comme si la présente loi n'avait pas été adoptée, relativement à la mort de personnes décédées avant le 1er octobre 1983.