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Elle est à jour en date du 16 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 30 mai 2023.


C.P.L.M. E170		Loi sur l'organisation du gouvernement
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E170	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1993, c. 53, art. 17
	L.M. 2000, c. 26, art. 57
	L.M. 2008, c. 42, art. 34
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 56	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2018, c. 8, art. 30
	L.M. 2021, c. 11, art. 86	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 19, art. 2
	L.M. 2023, c. 2, art. 24
	L.M. 2023, c. 10, art. 17

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

du 3 avril 2023 au 29 mai 2023 — Version bilingue (PDF)
du 1^er juin 2022 au 2 avril 2023 — Version bilingue (PDF)
du 26 févr. 2022 au 31 mai 2022 — Version bilingue (PDF)
du 4 juin 2018 au 25 févr. 2022 — Version bilingue (PDF)
du 1^er mai 2014 au 3 juin 2018 — Version bilingue (PDF)
du 9 oct. 2008 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'organisation du gouvernement
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).

N^o		Titre
429/88 R		Règlement sur les droits exigibles pour certains services Enregistrement : 25 octobre 1988 Publication : 12 novembre 1988 NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
428/88 R		Règlement sur les droits exigibles pour la reproduction de décrets Enregistrement : 25 octobre 1988 Publication : 12 novembre 1988 NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.

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The Executive Government Organization Act, C.C.S.M. c. E170

Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M.

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HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1 In this Act

"department" means a department or branch of the executive government; (« ministère »)

"executive council" means the executive council of the province; (« Conseil exécutif »)

"executive government" means the executive government of the province; (« gouvernement »)

"minister" means a member of the executive council. (« ministre »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Conseil exécutif » Le Conseil exécutif de la province. ("executive council")

« gouvernement » Gouvernement de la province. ("executive gouvernment")

« ministère » Ministère ou direction qui relève du gouvernement. ("department")

« ministre » Membre du Conseil exécutif. ("minister")

Members of the executive council

2(1) There shall be an executive council of the province which shall be composed of such persons as the Lieutenant Governor appoints.

Membres du Conseil exécutif

2(1) Est institué le Conseil exécutif de la province composé des personnes que le lieutenant-gouverneur nomme.

Order of rank of ministers

2(2) The members of the executive council shall be ministers of the Crown, and shall rank among themselves in the order of their appointments as members of the executive council.

Préséance des ministres

2(2) Les membres du Conseil exécutif sont ministres du gouvernement et leur ordre de préséance suit l'ordre de leur nomination au Conseil exécutif.

Presiding over departments

3(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint, under the Great Seal of the province, from among the ministers, to hold office during pleasure, a President of the executive council and ministers to preside over the several departments and to discharge such duties, exercise such powers and perform such functions as he may prescribe; and the Lieutenant Governor in Council may determine the titles by which those ministers shall be known.

Autorité au sein des ministères

3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer, sous le Grand Sceau de la province, un des ministres président du Conseil exécutif et d'autres ministres pour qu'ils dirigent les divers ministères et qu'ils exercent les attributions qu'il leur confère. Les personnes ainsi nommées occupent leur charge à titre amovible. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir les titres sous lesquels les ministres sont désignés.

Additional departments

3(2) One minister may be appointed to preside over two or more departments.

Ministères supplémentaires

3(2) Un ministre peut être nommé afin de diriger plus d'un ministère.

Ministers without departments

3(3) Where a minister does not preside over a department, an appointment under subsection (1) is not required.

S.M. 2008, c. 42, s. 34.

Ministres sans ministère

3(3) La nomination prévue au paragraphe (1) n'est pas nécessaire dans le cas de ministres qui ne dirigent aucun ministère.

Acting ministers

4 The Lieutenant Governor in Council may, either in special cases or generally, appoint a minister as acting minister for any other minister during the absence or incapacity from any cause of that other minister; and all acts of an acting minister shall have the same effect as if done by the minister in whose place he is acting.

Ministres suppléants

4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut en des occasions spéciales ou de manière générale nommer un ministre suppléant en cas d'absence ou d'empêchement du ministre titulaire. Les actes du ministre suppléant sont assimilés à ceux du ministre titulaire.

Transfer of minister's duties, etc.

5(1) The Lieutenant Governor in Council may transfer and assign to any minister, by name, title or otherwise, any or all of the powers, duties and functions given or imposed by law to or on any other minister.

Transfert des fonctions ministérielles

5(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut transférer au ministre qu'il désigne par son nom, par son titre ou autrement, tout ou partie des attributions que la loi confère à un autre ministre.

Exercise of transferred powers, etc.

5(2) Where any or all of the powers, duties and functions of a minister are transferred to another minister under subsection (1), the minister to whom the powers, duties and functions are transferred may exercise the powers and perform the duties and functions under his title or the title of the minister from whom they are transferred.

Exercice des pouvoirs transférés

5(2) Le ministre à qui tout ou partie des attributions est transféré en application du paragraphe (1) peut les exercer en utilisant son titre ou celui du ministre qui en était titulaire avant le transfert.

Reference to minister or department

5(3) If an Act, regulation, order or other document that refers to a minister by title, or to a department, is affected by an order in council made under this section or section 8, it is to be read as if it were amended as necessary to give effect to that order.

S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 56.

Mention des ministres et des ministères

5(3) Les mentions de ministres par leur titre et de ministères, qui figurent dans les lois, les règlements, les décrets et les autres documents tombant sous l'application de décrets pris en vertu du présent article ou de l'article 8, sont réputées viser les autres ministres et ministères que fixent ces décrets.

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 56.

Remuneration of ministers

6 Ministers shall be paid the indemnity provided for members of the executive council in the regulations made under Part 2 of The Legislative Assembly Act.

S.M. 1993, c. 53, s. 17.

Rémunération des ministres

6 Les ministres reçoivent les indemnités prévues pour les membres du Conseil exécutif par les règlements pris en application de la partie 2 de la Loi sur l'Assemblée législative.

L.M. 1993, c. 53, art. 17.

Legislative assistants

6.1(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint a member of the Legislative Assembly as a legislative assistant to a member of the executive council, but there must not be more than six legislative assistants at one time.

Adjoints parlementaires

6.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer au plus six députés à titre d'adjoints parlementaires des membres du Conseil exécutif.

Remuneration

6.1(2) Legislative assistants shall be paid the indemnity provided for legislative assistants in the regulations made under Part 2 of The Legislative Assembly Act.

S.M. 1993, c. 53, s. 17.

Rémunération

6.1(2) Les adjoints parlementaires reçoivent la rémunération prévue dans les règlements pris en application de la partie 2 de la Loi sur l'Assemblée législative.

L.M. 1993, c. 53, art. 17.

Military liaison

6.2(1) The Lieutenant Governor in Council may appoint a member of the Legislative Assembly as the military liaison.

Agent de liaison pour les affaires militaires

6.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un député à titre d'agent de liaison pour les affaires militaires.

Remuneration

6.2(2) The military liaison shall be paid an amount equivalent to the indemnity provided for legislative assistants in the regulations made under Part 2 of The Legislative Assembly Act, and the amount is to be paid under that Act.

S.M. 2022, c. 19, s. 2; S.M. 2023, c. 10, s. 17.

Rémunération

6.2(2) L'agent de liaison pour les affaires militaires reçoit à titre de rémunération une somme équivalente à la rémunération des adjoints parlementaires prévue dans les règlements pris en application de la partie 2 de la Loi sur l'Assemblée législative; la somme lui est versée sous le régime de cette loi.

L.M. 2022, c. 19, art. 2; L.M. 2023, c. 10, art. 17.

Committees of Cabinet

7 The Lieutenant Governor in Council may establish a committee of the executive council to study and advise on matters relating to the management of the executive government and a committee to study and advise on planning of government programs and projects and their relative priorities, and such other committees as he deems advisable.

Comités du cabinet

7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un comité du Conseil exécutif chargé d'étudier les questions relatives à la gestion du gouvernement et de donner des conseils à propos de ces questions. Il peut aussi créer un comité ayant pour but d'étudier la planification des programmes et des projets gouvernementaux et leurs priorités respectives et de donner des conseils à propos de cette planification. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer tous les comités qui lui semblent utiles.

Organization of the executive government

8 Notwithstanding any Act of the Legislature, the Lieutenant Governor in Council may determine the organization of the executive government and of the various departments thereof, and for that purpose may

(a) establish, vary or disestablish any department;

(b) determine or vary the duties and functions of any department and transfer any duties and functions from one department to another; and

Organisation du gouvernement

8 Par dérogation aux lois de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir l'organisation du gouvernement et de ses ministères. À cette fin, il peut :

a) établir, modifier et supprimer les ministères;

b) établir et modifier les fonctions des ministères et transférer des fonctions d'un ministère à un autre;

c) établir ou changer la dénomination des ministères.

Expenditures for government programs

9(1) Moneys required to be expended for the purpose of carrying out the duties and functions or exercising the powers of the executive government or for the purpose of the administration by the executive government of any Act of the Legislature shall be paid out of the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature to be paid and applied for those purposes.

Dépenses relatives aux programmes gouvernementaux

9(1) Les sommes nécessaires à l'exercice des fonctions et pouvoirs du gouvernement ou à l'application d'une loi de la Législature par celui-ci sont payées sur le Trésor au moyen de crédits qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.

Transferred duties and functions

9(2) Where under section 8, duties and functions of a department are transferred to another department, the Lieutenant Governor in Council may order that all or part of the moneys authorized by an Act of the Legislature to be paid and applied for the purposes of those duties and functions and remaining unexpended, as he deems appropriate shall be expended through that other department to which those duties and functions are transferred and thereupon those moneys may be expended for those duties and functions as though they had been authorized by the Act of the Legislature to be paid and applied for the purposes of those duties and functions being performed by that other department.

Transfert de fonctions

9(2) Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil transfère des fonctions d'un ministère à un autre en application de l'article 8, il peut ordonner que tout ou partie des sommes qui n'ont pas été dépensées et qu'une loi de la Législature affecte aux fonctions transférées soient mises à la disposition du ministère à qui ces fonctions sont transférées, selon ce que le lieutenant-gouverneur en conseil juge approprié. Ces sommes peuvent être dépensées relativement à ces fonctions comme si la loi de la Législature les avait affectées aux fonctions exercées par l'autre ministère.

Delegation of ministerial powers

10(1) Where, under any Act of the Legislature, power or authority to do any act or thing, including, without limiting the generality of the foregoing, power or authority

(a) to enter into any agreement; or

(b) to execute or approve any transfer, deed, conveyance, notice, demand, agreement, lease, caveat, lien, plan or other document; or

(d) to execute, issue or approve, any order or requisition, warrant, or document, for work, purchase of goods, quotation of prices or articles or materials, or other purpose; or

(e) to receive any notice, direction or other document;

is granted to, or vested in, a minister, the minister may, by written authorization approved by the Lieutenant Governor in Council, delegate that power or authority to any person employed under him in the executive government, subject to such limitations, restrictions, conditions, and requirements as the minister may impose and as are set out in the written authorization.

Délégation de pouvoirs ministériels

10(1) Chaque ministre peut, par autorisation écrite approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil, déléguer les pouvoirs que lui confèrent les lois de la Législature aux employés du gouvernement qui travaillent sous son autorité. Cette délégation peut être soumise aux limites, conditions et exigences que leministre impose par écrit dans son autorisation. Les pouvoirs que peut ainsi déléguer le ministre comprennent notamment le pouvoir :

a) de passer des ententes;

b) d'approuver et de signer des transferts, actes, cessions, avis, demandes, ententes, baux, notifications d'oppositions, privilèges, plans et autres documents;

c) de délivrer, d'accorder, de suspendre et d'annuler des permis, licences, certificats et autorisations;

d) d'approuver, de signer et de délivrer des ordres, réquisitions, mandats et documents relatifs aux travaux, aux achats de biens, aux cotations de prix, d'articles ou de matériaux ou relatifs à d'autres fins;

e) de recevoir des avis, directives et autres documents.

Limitations on delegated powers

10(2) In exercising any power or authority delegated to him under subsection (1), the person to whom it is delegated is bound by, and shall observe and conform to, any limitations, restrictions, conditions, and requirements so imposed by the minister or to which the minister is subject in himself exercising the power or authority under the Act in which it is granted to, or vested in, him.

Limites apportées aux pouvoirs délégués

10(2) Dans l'exercice des pouvoirs délégués en application du paragraphe (1), le délégataire est lié par les limites, conditions et exigences imposées par le ministre ainsi que par celles qui s'imposent au ministre dans l'exercice des pouvoirs qu'une loi lui confère.

Effect on subsection 31(1) of Interpretation Act

10(3) Nothing in this section restricts or limits the authority for which provision is made in subsection 31(1) of The Interpretation Act.

S.M. 2000, c. 26, s. 57.

Paragraphe 31(1) de la Loi d'interprétation

10(3) Le présent article ne restreint pas l'autorité prévue au paragraphe 31(1) de la Loi d'interprétation.

L.M. 2000, c. 26, art. 57.

Staff

11(1) Such officers and employees, including deputies for the several ministers, as are required to perform the duties and functions of the several departments and agencies of the government that are not corporate entities may be employed in accordance with The Public Service Act.

Personnel

11(1) Les cadres et employés, y compris les sous-ministres, nécessaires à l'exercice des fonctions des divers ministères et organismes du gouvernement qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique peuvent être employés en conformité avec la Loi sur la fonction publique.

Staff for corporate agencies

11(2) Such officers and employees as are required to perform the duties and functions of any agency of the government that is a corporate entity may be employed by that agency, and where The Public Service Act applies to that agency or the officers or employees employed by that agency, the employment shall be in accordance with The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 86.

Organismes dotés de la personnalité juridique

11(2) Tout organisme gouvernemental doté de la personnalité juridique peut employer les cadres et employés qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses fonctions. Lorsque l'organisme ou ses cadres et employés sont soumis à la Loi sur la fonction publique, l'emploi s'effectue en conformité avec cette loi.

L.M. 2021, c. 11, art. 86.

Definition

11.0.1(1) In this section, "internal support services" means administrative activities that support

(a) information management or technology services;

(b) communication services;

(d) any other administrative service prescribed by regulation.

Définition

11.0.1(1) Pour l'application du présent article, « services de soutien internes » s'entend des activités administratives à l'appui des services suivants :

a) les services de gestion de l'information ou de technologie de l'information;

b) les services en matière de communications;

c) les services d'élaboration de politiques;

d) les autres services administratifs désignés par règlement.

Internal support services

11.0.1(2) A department may provide internal support services to and receive internal support services from one or more other departments.

Services de soutien internes

11.0.1(2) Les ministères peuvent fournir des services de soutien internes à un ou à plusieurs autres ministères; ils peuvent également recevoir de tels services d'un ou de plusieurs autres ministères.

Written agreement

11.0.1(3) A department that provides internal support services must enter into an agreement in writing with the receiving department respecting the services.

Entente écrite

11.0.1(3) Le ministère qui fournit des services de soutien internes à un autre ministère conclut avec celui-ci une entente écrite à cet égard.

Exception

11.0.1(4) Subsection (2) does not authorize a department to provide or receive internal support services if, under an Act of the Legislature, order of the Lieutenant Governor in Council or direction of Treasury Board,

(a) the department is precluded from providing the services;

(b) the department is required to obtain the services from a specific department or body; or

Exception

11.0.1(4) Le paragraphe (2) n'autorise pas un ministère à fournir ou à recevoir des services de soutien internes lorsqu'une loi de la Législature, un décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou une directive du Conseil du Trésor prévoit :

a) soit qu'il est interdit au ministère de fournir ces services;

b) soit que le ministère doit obtenir ces services auprès d'un ministère ou d'une entité donnés;

c) soit qu'un autre ministère ou qu'une autre entité a l'obligation de lui fournir ces services.

Regulations

11.0.1(5) The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing administrative services for the purpose of this section.

S.M. 2023, c. 2, s. 24.

Règlements

11.0.1(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des services administratifs pour l'application du présent article.

L.M. 2023, c. 2, art. 24.

Advisory committees

11.1(1) Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, a minister may appoint an advisory committee for a specific purpose.

Comité consultatif

11.1(1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, tout ministre peut constituer un comité consultatif à une fin précise.

Term

11.1(2) An advisory committee may be appointed for a period of not more than two years.

S.M. 2018, c. 8, s. 30.

Mandat

11.1(2) La durée du mandat du comité consultatif ne peut dépasser deux ans.

L.M. 2018, c. 8, art. 30.

Great Seal

12(1) The Lieutenant Governor in Council may alter or vary the Great Seal of the Province of Manitoba.

Grand Sceau

12(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier le Grand Sceau de la province du Manitoba.

Keeper of the Great Seal

12(2) The Lieutenant Governor in Council shall designate a minister to be the keeper of the Great Seal of the Province of Manitoba; and the minister so designated shall issue all documents under the Great Seal and countersign them.

Garde du Grand Sceau

12(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un ministre chargé de garder le Grand Sceau de la province du Manitoba. Le ministre ainsi désigné délivre tous les documents sur lesquels le Grand Sceau est apposé et les contresigne.

Departmental seal

13(1) Subject to any other Act of the Legislature, the Lieutenant Governor in Council may appoint and alter a seal for any department; and the seal so appointed for any department, or as so altered, shall be the seal of that department.

Sceau ministériel

13(1) Sous réserve des autres lois de la Législature, le lieutenant-gouverneur en conseil peut assigner un sceau à un ministère ou le modifier à l'intention de celui-ci. Le sceau ainsi assigné ou modifié est le sceau de ce ministère.

Use of existing seal

13(2) Where on the coming into force of this section a departmental seal was in existence for, and in use by, any department, that seal shall continue to be the seal of the department until otherwise ordered by the Lieutenant Governor in Council.

Utilisation du sceau existant

13(2) Un sceau ministériel qui, à l'entrée en vigueur du présent article, existait dans un ministère et qui y était utilisé, continue à être le sceau de ce ministère jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil en décide autrement.

Commuting and remitting sentences

14 The Lieutenant Governor in Council may commute and remit any sentence for an offence against the laws of the province or for an offence over which the legislative authority of the province extends.

Commutation et remise de peine

14 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut commuer les peines et effectuer les remises de peine relatives aux infractions aux lois de la province ainsi qu'aux infractions qui sont du ressort législatif de la province.

Tariffs of fees

15 The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, prescribe tariffs of fees that shall be paid to the government in respect of the issuing of, granting of, registration of, filing of, or application for, commissions, letters patent, licences, permits, documents, conveyances, grants, orders, or any or all of them, issued, granted, registered or filed by or with any minister, officer of the government, department or government office or in respect of the searching of any register, file, or document, kept by any minister, officer of the government, department or government office and that is available for search by the public.

Tarif des droits

15 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir le tarif des droits qui doivent être payés au gouvernement relativement à la délivrance, à l'octroi, à l'enregistrement, au dépôt ou à la demande concernant les commissions, lettres patentes, licences, permis, documents, transferts, cessions et ordres délivrés, accordés, enregistrés ou déposés par les ministres, les cadres, les ministères et les bureaux du gouvernement ou auprès de ceux-ci. Il en va de même pour les démarches concernant l'accès à un registre, à un dossier ou à un document sous la garde d'un ministre, d'un cadre, d'un ministère ou d'un bureau du gouvernement, si le public a accès à ces livres.

Agreements with other authorities

16 The Lieutenant Governor in Council may authorize a minister, for and on behalf of the government, or an agency of the government, to enter into an agreement with

(a) the Government of Canada, or a minister or agency of the Government of Canada; or

(b) the government of another province of Canada, or a minister or agency of the government of another province of Canada; or

(d) any person or group of persons;

for the benefit or purposes of the residents of Manitoba or any part thereof.

Ententes avec d'autres entités

16 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser un ministre, au nom du gouvernement, ou un organisme gouvernemental à passer des ententes au profit ou à l'intention des résidents du Manitoba ou d'une partie de ceux-ci. Ces ententes peuvent être passées avec les entités suivantes :

a) le gouvernement du Canada et ses ministres et organismes;

b) le gouvernement des autres provinces du Canada et leurs ministres et organismes;

c) des autorités locales, y compris des municipalités, des districts scolaires et des divisions scolaires;

d) des personnes ou des groupes de personnes.

Residual powers of Lieutenant Governor in Council

17(1) In matters within the jurisdiction of the Legislature, all powers, authorities, and functions that, in respect of like matters, were vested in or exercisable by the Governors or the Lieutenant Governors of the several provinces now forming part of Canada or any of the provinces, under commissions, instructions, or otherwise, at or before the passing of the Constitution Act, 1867, are vested in and exercisable by the Lieutenant Governor in the name of His Majesty.

Pouvoirs résiduaires du lieutenant-gouverneur en conseil

17(1) Dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Législature, les pouvoirs, l'autorité et les fonctions sont dévolus au lieutenant-gouverneur au nom de Sa Majesté et peuvent être exercés par celui-ci, s'ils avaient été dévolus aux gouverneurs ou aux lieutenants-gouverneurs des provinces constituant maintenant le Canada ou toute province, notamment en vertu de pouvoirs ou de directives donnés lors de l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, ou avant celle-ci, ou s'ils avaient pu être exercés par ces personnes.

Royal prerogative

17(2) Nothing in this section affects the royal prerogative.

Prérogative royale

17(2) Le présent article ne vise pas la prérogative royale.