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Elle est en vigueur depuis le 20 mai 2021.
Historique législatif
| C.P.L.M. U80 | Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2010, c. 25 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 juill. 2014 (proclamation publiée le 27 juin 2014) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 2021, c. 30, art. 29 | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Upper Fort Garry Heritage Provincial Park Act, C.C.S.M. c. U80
Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, c. U80 de la C.P.L.M.
(Assented to June 17, 2010)
(Date de sanction : 17 juin 2010)
Table of Contents
WHEREAS Upper Fort Garry played a critical role in the development of the Red River Settlement and the creation of Manitoba as a province;
AND WHEREAS it is important to preserve and protect parts of the site of Upper Fort Garry in order to promote the historical significance of Upper Fort Garry and ensure that appropriate development occurs on the site;
AND WHEREAS establishing a provincial park on parts of the site of Upper Fort Garry will protect this important piece of Manitoba's history and promote public awareness and appreciation of it;
Attendu :
qu'Upper Fort Garry a joué un rôle essentiel dans le développement de la colonie de la rivière Rouge et la création de la province du Manitoba;
qu'il est important de préserver et de protéger certaines parties d'Upper Fort Garry afin que l'importance historique de ce lieu soit mise en valeur et que des travaux d'aménagement appropriés y soient réalisés;
que l'établissement d'un parc provincial sur des parties d'Upper Fort Garry aura pour effet de protéger cet élément important de l'histoire de la province et de le faire connaître au public,
THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
"park" the means Upper Fort Garry Heritage Provincial Park established by section 2. (« parc »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« parc » Le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry établi par l'article 2. ("park")
Upper Fort Garry Heritage Provincial Park
2 Upper Fort Garry Heritage Provincial Park is hereby established, consisting of
(a) all those portions of River Lot 1, Parish of St. John, shown on Plan of Survey No. 20424 filed in the Winnipeg office of the Director of Surveys appointed under The Surveys Act; and
(b) any additional lands designated by regulation.
Établissement du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry
2 Est établi le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, composé des terres suivantes :
a) la partie du lot riverain 1 de la paroisse de St. John indiquée sur le plan d'arpentage no 20424 déposé, à Winnipeg, au bureau du directeur des Levés nommé sous le régime de la Loi sur l'arpentage;
b) les autres terres désignées par règlement.
Provincial park status
3(1) The park is, for all purposes, deemed to be a provincial park under The Provincial Parks Act.
Parc provincial
3(1) Le parc est assimilé à un parc provincial au sens de la Loi sur les parcs provinciaux.
Heritage park classification
3(2) For the purpose of subsection 7(2) of The Provincial Parks Act, the park is classified as a heritage park.
Parc du patrimoine
3(2) Pour l'application du paragraphe 7(2) de la Loi sur les parcs provinciaux, le parc est un parc du patrimoine.
Land use categorization
3(3) For the purpose of subsection 7(3) of The Provincial Parks Act, all land in the park is categorized in the heritage land use category.
Catégorie d'utilisation des terres
3(3) Pour l'application du paragraphe 7(3) de la Loi sur les parcs provinciaux, les terres situées dans le parc sont des terres du patrimoine.
4 to 6 [Repealed]
4 à 6 [Abrogés]
Regulations
7 The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) designating additional lands as part of the park;
(b) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.
Règlements
7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner les autres terres qui font partie du parc;
b) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.
8 NOTE: This section contained a consequential amendment to The Provincial Parks Act that is now included in that Act.
8 NOTE : La modification corrélative que contenait le présent article a été intégrée à la Loi sur les parcs provinciaux à laquelle elle s'appliquait.
C.C.S.M. reference
9 This Act may be referred to as chapter U80 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
9 La présente loi constitue le chapitre U80 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
10 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
10 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 2010, c. 25 came into force by proclamation on July 15, 2014.
NOTE :Le chapitre 25 des L.M. 2010 est entré en vigueur par proclamation le 15 juillet 2014.