Déclaration de principes

L'Assemblée législative du Manitoba proclame par les présentes que les principes fondamentaux régissant la prestation des services aux enfants et aux familles sont les suivants :

1.La protection de la sécurité et du bien-être des enfants ainsi que la défense de leur intérêt supérieur constituent des devoirs fondamentaux de la société.

2.La famille constitue le noyau de la société et son bien-être doit être défendu et sauvegardé.

3.La famille est la source fondamentale de soins, d'entretien, d'éducation et de culture des enfants et le devoir d'assurer le bien-être des enfants appartient d'abord aux parents.

4.Les familles et les enfants ont le droit de subir le moins possible d'ingérences dans leurs affaires, dans la mesure où il y a compatibilité avec l'intérêt supérieur des enfants et les obligations de la société.

5.Les enfants ont le droit à un milieu familial stable qui leur permet de s'épanouir.

6.Les familles et les enfants ont le droit de connaître leurs droits et de prendre part aux décisions qui touchent à ceux-ci.

7.Les familles ont le droit de recevoir des services de prévention et de soutien offerts afin de sauvegarder l'unité de la famille.

8.Les familles ont le droit de recevoir des services qui tiennent compte de leur patrimoine culturel et linguistique.

9.Les décisions concernant le placement d'enfants doivent se fonder sur le critère de l'intérêt supérieur de l'enfant et non sur celui de la situation financière de la famille.

10.Les collectivités ont la responsabilité de promouvoir l'intérêt supérieur des enfants et des familles et ont le droit de prendre part aux services qui sont offerts à ceux-ci.

11.Les Premières nations, les Métis et les Inuits ont le droit de recevoir des services à l'enfant et à la famille, d'une manière qui tient compte de leur statut unique de peuples autochtones.

L.M. 2008, c. 33, art. 1; L.M. 2022, c. 30, art. 2.

Pour l'avancement de ces principes,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autochtone » S'entend notamment relativement aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits. ("Indigenous")

« bureau régional » Bureau régional du ministère du gouvernement qui relève du ministre. ("regional office")

« centre de traitement » S'entend d'un établissement que le ministre constitue ou désigne principalement afin d'assurer la garde et le traitement de plus de 8 enfants, s'entend également d'un établissement tenu par un des ministères du gouvernement aux mêmes fins et ne s'entend pas d'un établissement d'accueil et de détention provisoire d'enfants. ("treatment centre")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« corps dirigeant autochtone » Conseil, gouvernement ou autre entité autorisés à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ("Indigenous governing body")

« Cour » La Cour du Banc du Roi du Manitoba (Division de la famille) ou la Cour provinciale (Division de la famille) dans la partie II, dans la partie III, à l'exclusion des alinéas 19(4)a) et a.1) et des paragraphes 19(6) et (7), dans la partie VI, à l'exclusion du paragraphe 75(1.1), des alinéas 76(3)a) et b), 76(12)a), 76(14)a) et du paragraphe 76(21). ("court")

« Directeur » Le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la présente loi. ("director")

« dossier » Dossier qui contient des renseignements sous une forme quelconque, y compris des renseignements écrits, photographiés, enregistrés ou stockés de quelque manière que ce soit sur tout support de données ou par des moyens graphiques, électroniques, mécaniques ou autres. La présente définition exclut les logiciels électroniques et les mécanismes qui produisent des dossiers. ("record")

« enfant » Un mineur. ("child")

« entité compétente » Organisme ou personne désigné à ce titre dans un règlement pris en vertu de l'alinéa 86w). ("reporting entity")

« établissement d'aide à l'enfant » Tout lieu que les règlements désignent à ce titre, y compris les foyers nourriciers, les foyers de groupe et les centres de traitement. ("child care facility")

« famille » Le parent de l'enfant, son beau-parent, ses frères, ses sœurs, ses grand-parents, ses tantes, ses oncles, ses cousins, son tuteur, la personne qui lui tient lieu de parent et le conjoint ou le conjoint de fait de l'une de ces personnes. ("family")

« fournisseur de services autochtone » Personne ou entité qui, au titre d'un texte autochtone, fournit des services à l'enfant et à la famille au sens de l'article 76.1. ("Indigenous service provider")

« foyer de groupe » Foyer où un office place normalement de cinq à huit enfants afin que leur soient assurés en permanence des soins et une surveillance. ("group home")

« foyer nourricier » Foyer, à l'exclusion du foyer des parents ou du tuteur d'un enfant, où un office place un maximum de quatre enfants qui ne sont ni frères ni sœurs aux fins de leur garde et de leur surveillance mais non aux fins de leur adoption. ("foster home")

« juge puîné » S'entend au sens de la Loi sur la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")

« lieu sûr » S'entend de tout lieu servant à la garde et à la protection d'urgence provisoires d'un enfant lorsque la présente loi l'exige et s'entend également des centres de traitement. ("place of safety")

« loi fédérale » La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (Canada). ("federal Act")

« mauvais traitements » Actes ou omissions d'une personne qui :

a) causent lésion corporelle à l'enfant;

b) causent ou causeront vraisemblablement un déséquilibre émotionnel permanent chez l'enfant; ou

c) constituent une exploitation sexuelle de l'enfant, avec ou sans le consentement de celui-ci. ("abuse")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« moyen de transport » S'entend notamment :

a) d'un véhicule automobile ou d'une remorque, au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route;

b) d'un véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

c) d'un bâtiment au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Canada);

d) d'un aéronef. ("conveyance")

« office » Office de services à l'enfant et à la famille qui est :

a) une corporation sans capital-actions autorisée en vertu du paragraphe 6.1(1);

b) maintenu en vertu de l'article 6.2;

c) un bureau régional autorisé en vertu des paragraphes 6.1(1) et (2);

d) le Jewish Child and Family Service. ("agency")

« parent » Parent au sens de la partie 2 de la Loi sur le droit de la famille ou parent adoptif. ("parent")

« parent nourricier » Personne qui exploite un foyer nourricier visé par un permis. ("foster parent")

« pornographie juvénile » Selon le cas :

a) représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

(i) soit où figure un enfant se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle explicite,

(ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la région anale d'un enfant;

b) écrit, représentation ou enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

c) écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada);

d) enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d'une activité sexuelle avec un enfant qui constituerait une infraction au Code criminel (Canada). ("child pornography")

« prescrit » Prescrit par règlement. ("prescribed")

« protecteur » Le protecteur nommé en vertu de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes. ("Advocate")

« pupille » Enfant dont le Directeur ou un office est le tuteur. ("ward")

« régie » Régie de services à l'enfant et à la famille constituée sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("authority")

« Régie générale » La Régie générale constituée en application de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille. ("General Authority")

« registre » Registre concernant les mauvais traitements créé et tenu en application du paragraphe 19.1(1). ("registry")

« renseignements médicaux personnels » S'entend au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("personal health information")

« renseignements personnels » S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information")

« texte autochtone » Texte législatif à l'égard duquel des renseignements ont été affichés sur un site Web en conformité avec l'alinéa 25c) de la loi fédérale. ("Indigenous law")

« tuteur » Personne qui n'est pas l'un des parents de l'enfant et qu'un tribunal compétent a nommée tuteur à la personne de cet enfant ou en faveur de qui il y a eu renonciation à la tutelle en vertu de l'article 16. ("guardian")

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 1989-90, c. 3, art. 2; L.M. 1992, c. 28, art. 2; L.M. 1996, c. 4, art. 2; L.M. 1997, c. 48, art. 2; L.M. 1998, c. 6, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 10; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2008, c. 9, art. 2; L.M. 2014, c. 33, art. 2; L.M. 2017, c. 8, art. 44; L.M. 2021, c. 4, art. 6; L.M. 2021, c. 63, art. 13; L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 106; L.M. 2022, c. 30, art. 3; L.M. 2022, c. 43, ann. B, art. 2; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Objet de la présente loi

2   La présente loi a pour objet de favoriser la sécurité et le bien-être des enfants grâce à la fourniture de services conçus pour préserver, encourager et rétablir l'unité familiale de la façon la moins intrusive possible.

L.M. 1992, c. 28, art. 3; L.M. 1997, c. 48, art. 3; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2008, c. 3, art. 1; L.M. 2017, c. 8, art. 44; L.M. 2023, c. 26, art 3.

Principe — intérêt supérieur de l'enfant

2.1(1)   La présente loi doit être interprétée et administrée en conformité avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Primauté dans la fourniture des services à l'enfant et à la famille

2.1(2)   L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale dans la prise de décisions ou de mesures dans le cadre de la fourniture des services à l'enfant et à la famille.

Considération primordiale dans l'appréhension de l'enfant

2.1(3)   L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale dans la prise de décisions ou de mesures relatives à son appréhension.

Facteurs prioritaires

2.1(4)   Lorsqu'il est tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, une attention particulière doit être accordée au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant, ainsi qu'à l'importance pour lui :

a) d'avoir des rapports continus avec sa famille;

b) s'il est autochtone, d'avoir des rapports continus avec le groupe, la collectivité ou le peuple autochtones dont il fait partie;

c) de préserver ses liens avec sa culture.

Autres facteurs à considérer

2.1(5)   Pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant, il doit être tenu compte de tout facteur lié à sa situation, notamment :

a) son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels;

b) ses besoins, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;

c) la nature et la solidité de ses rapports avec son parent, son tuteur, la personne principalement responsable de ses soins quotidiens, et tout membre de sa famille ayant un rôle important dans sa vie;

d) s'il est autochtone, l'importance pour lui de préserver son identité culturelle et ses liens avec la langue et le territoire du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie;

e) s'il n'est pas autochtone, l'importance pour lui de préserver son identité culturelle et ses liens avec la langue et la communauté ethnique ou culturelle à laquelle il appartient;

f) son opinion et ses préférences, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, sauf s'ils ne peuvent être établis;

g) s'il est autochtone, tout plan concernant ses soins, y compris les soins donnés conformément aux coutumes ou aux traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie;

h) s'il n'est pas autochtone, tout plan concernant ses soins, y compris les soins donnés conformément aux coutumes ou aux traditions de la communauté ethnique ou culturelle à laquelle il appartient;

i) la présence de violence familiale et ses effets sur lui, notamment le fait qu'il y soit ou non directement ou indirectement exposé, ainsi que le tort physique, affectif ou psychologique causé à l'enfant ou le risque qu'un tel tort lui soit causé;

j) toute procédure judiciaire, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, concernant sa sécurité ou son bien-être.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Principe de l'égalité réelle

2.2   La présente loi doit être interprétée et administrée en conformité avec le principe de l'égalité réelle, et ce, selon les concepts voulant que :

a) les droits et les besoins particuliers d'un enfant handicapé doivent être pris en considération afin de favoriser sa participation — autant que celle des autres enfants — aux activités de sa famille ou du groupe, de la collectivité ou du peuple dont il fait partie;

b) tout enfant doit être en mesure d'exercer sans discrimination, notamment celle fondée sur le sexe et l'identité ou l'expression de genre, ses droits prévus par la présente loi, en particulier le droit de voir son opinion et ses préférences être prises en considération dans les décisions le concernant;

c) tout membre de la famille d'un enfant doit être en mesure d'exercer ses droits sans discrimination, notamment celle fondée sur le sexe et l'identité ou l'expression de genre, en particulier le droit de la famille d'un enfant autochtone de voir son opinion et ses préférences être prises en considération dans les décisions le concernant;

d) si l'enfant est autochtone, le corps dirigeant autochtone agissant pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont l'enfant fait partie doit être en mesure d'exercer sans discrimination les droits de ce groupe, de cette collectivité ou de ce peuple, en particulier le droit de voir l'opinion et les préférences de ce groupe, de cette collectivité ou de ce peuple être prises en considération dans les décisions les concernant;

e) dans le but de promouvoir l'égalité réelle entre les enfants autochtones et les autres enfants, aucun conflit de compétence ne doit occasionner de lacune dans les services à l'enfant et à la famille fournis à l'égard des enfants autochtones.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Principe de la continuité culturelle autochtone

2.3   Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfant et à la famille relativement à un enfant autochtone, la présente loi doit être interprétée et administrée en conformité avec le principe de la continuité culturelle autochtone, et ce, selon les concepts voulant que :

a) la continuité culturelle est essentielle au bien-être des enfants, des familles et des groupes, collectivités ou peuples autochtones;

b) la transmission de la langue, de la culture, des pratiques, des coutumes, des traditions, des cérémonies et des connaissances des groupes, collectivités ou peuples autochtones fait partie intégrante de la continuité culturelle;

c) le fait que l'enfant réside avec des membres de sa famille et le fait de respecter la culture du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie favorisent souvent l'intérêt supérieur de l'enfant;

d) les services à l'enfant et à la famille sont fournis à l'égard d'un enfant autochtone de manière à ne pas contribuer à l'assimilation du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie ou à la destruction de la culture de ce groupe, de cette collectivité ou de ce peuple;

e) les caractéristiques et les défis propres à la région où se trouvent les enfants, les familles et les groupes, collectivités ou peuples autochtones doivent être pris en considération.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

PARTIE I.0.1
FOURNITURE DE SERVICES

Principes généraux

2.4   Les services fournis sous le régime de la présente loi le sont de manière :

a) à tenir compte des besoins de l'enfant, notamment en matière de bien-être et de sécurité physiques, psychologiques et affectifs;

b) à tenir compte de sa culture et de son identité ethnique;

c) à lui permettre de connaître ses origines familiales;

d) à favoriser l'égalité réelle entre lui et les autres enfants.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Soins préventifs

2.5   Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard d'un enfant, dans la mesure où cela est compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, les services favorisant des soins préventifs destinés à aider la famille de celui-ci ont priorité sur les autres services.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Soins prénataux

2.6   Dans la mesure où la fourniture de services prénataux favorisant des soins préventifs est compatible avec ce qui, après sa naissance, est susceptible d'être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la fourniture de ces services a priorité sur la fourniture d'autres services afin de prévenir l'appréhension de l'enfant à sa naissance.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Placement prioritaire

2.7(1)   Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard d'un enfant, le placement de l'enfant, dans la mesure où cela est compatible avec son intérêt supérieur, se fait auprès de l'une des personnes ci-après énumérées par ordre de priorité :

a) un parent de l'enfant;

b) un autre membre adulte de sa famille;

c) si l'enfant est autochtone, un adulte appartenant au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont il fait partie;

d) si l'enfant est autochtone, un adulte appartenant à un groupe, à une collectivité ou à un peuple autochtones autre que celui dont il fait partie;

e) si l'enfant n'est pas autochtone, un adulte appartenant à la même communauté ethnique ou culturelle que lui;

f) tout autre adulte.

Placement avec d'autres enfants ou près d'eux

2.7(2)   S'agissant d'un placement visé au paragraphe (1), pour décider de ce qui est compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, il doit être tenu compte de la possibilité de placer celui-ci avec des enfants qui ont le même parent que lui ou qui sont autrement membres de sa famille, ou près de tels enfants.

Coutumes et traditions

2.7(3)   S'agissant d'un placement visé au paragraphe (1), il doit être tenu compte :

a) si l'enfant est autochtone, des coutumes et des traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie, notamment en ce qui concerne l'adoption conforme aux traditions;

b) si l'enfant n'est pas autochtone, des coutumes et des traditions de sa communauté ethnique ou culturelle.

Unité familiale

2.7(4)   Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard d'un enfant, est réévaluée régulièrement :

a) l'opportunité pour l'enfant qui ne réside pas avec une personne visée à l'alinéa (1)a) d'être placé auprès d'une telle personne;

b) sauf si l'enfant réside avec une personne visée à l'alinéa (1)a), l'opportunité pour l'enfant qui ne réside pas avec une personne visée à l'alinéa (1)b) d'être placé auprès d'une telle personne.

Attachement et liens affectifs

2.7(5)   Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard d'un enfant, sont favorisés, dans la mesure où cela est compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attachement de l'enfant pour tout membre de sa famille avec lequel il n'est pas placé conformément aux alinéas (1)a) ou b) et les liens affectifs entre l'enfant et ce dernier.

Sens de « famille »

2.7(6)   Pour l'application du présent article, « famille » s'entend au sens du paragraphe 1(1) et vise également une personne que l'enfant ou son parent ou tuteur estime être un proche parent et que, si l'enfant est autochtone, le groupe, la collectivité ou le peuple autochtones dont il fait partie estime, en conformité avec les coutumes, traditions ou pratiques d'adoption coutumière de ce groupe, de cette collectivité ou de ce peuple autochtones, être un proche parent de l'enfant.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Avis donné aux enfants âgés d'au moins 12 ans

2.8(1)   Un enfant âgé d'au moins 12 ans a droit d'être avisé de la nature des instances introduites à son égard en vertu de la présente loi et des conséquences possibles de celles-ci à son endroit. L'enfant doit avoir la possibilité de faire connaître ses opinions et ses préférences à un juge ou à un conseiller-maître chargé de rendre une décision dans une instance.

Prise en considération de l'opinion de l'enfant

2.8(2)   Dans une instance introduite en vertu de la présente loi, un juge ou un conseiller-maître peut décider de tenir compte de l'opinion et des préférences de l'enfant âgé de moins de 12 ans s'il est convaincu que celui-ci est apte à comprendre la nature de l'instance et qu'il ne subira pas de préjudice du fait de cette décision.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

Avis concernant l'enfant autochtone

2.9(1)   Dans le cadre de la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard d'un enfant autochtone, dans la mesure où cela est compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, avant la prise d'une mesure importante à son égard, l'office est tenu d'en aviser :

a) son parent et son fournisseur de soins;

b) le corps dirigeant autochtone qui, d'une part, agit pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont l'enfant fait partie et, d'autre part, en a informé l'office.

Représentations et qualité de partie

2.9(2)   Dans le cadre de toute procédure judiciaire de nature civile relative à la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard d'un enfant autochtone :

a) le parent et le fournisseur de soins de l'enfant ont le droit de faire des représentations et d'avoir qualité de partie;

b) le corps dirigeant autochtone agissant pour le compte du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont l'enfant fait partie a le droit de faire des représentations.

Sens de « fournisseur de soins »

2.9(3)   Pour l'application du présent article, « fournisseur de soins » s'entend de toute personne qui, sans être le parent ou parent nourricier de l'enfant, est principalement responsable de ses soins quotidiens, y compris en conformité avec les coutumes et les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie.

L.M. 2023, c. 26, art. 3.

PARTIE I.0.2
ADMINISTRATION

Directeur des services à l'enfant et à la famille

3   Le Directeur des services à l'enfant et à la famille est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

L.M. 2021, c. 11, art. 65.

Fonctions du Directeur

4(1)   Le Directeur doit, sous l'autorité du ministre :

a) appliquer les dispositions de la présente loi;

b) conseiller le ministre en matière de services à l'enfant et à la famille;

b.1) en conformité avec les règlements, délivrer des permis aux établissements d'aide à l'enfant, à l'exclusion des foyers nourriciers, et statuer sur les appels qu'interjettent les offices à l'égard de la délivrance de permis à des foyers nourriciers;

c) conseiller des offices;

d) assurer la mise en place et l'adoption des normes de qualité et des règles de pratique et de procédure à respecter dans les services offerts aux enfants et aux familles, celles-ci devant notamment porter sur la sécurité de l'enfant et prévoir :

(i) l'évaluation des risques que pose pour sa vie, sa santé ou son équilibre émotionnel sa situation actuelle ou tout placement éventuel,

(ii) la nature et la fréquence des rapports qu'un office devrait entretenir avec lui afin de vérifier qu'il est en sécurité et reçoit de bons services;

e) s'assurer que les offices respectent les normes de qualité et les règles de pratique et de procédure, adoptées en vertu de l'alinéa d) ou prévues par la présente loi et les règlements;

f) accueillir et entendre les plaintes déposées par une personne touchée par les actions administratives d'un office;

g) exercer les pouvoirs et les fonctions d'un office dans tout territoire où aucun office n'offre des services;

h) assurer, lui-même ou par l'intermédiaire de son délégué, la surveillance des enfants qui reçoivent des soins et toucher et verser les sommes nécessaires à l'entretien de ceux-ci;

i) assurer la protection des enfants en ayant besoin;

j) assurer la mise en place de ressources appropriées en matière de placement d'enfants;

k) présenter un budget annuel portant sur les activités des services à l'enfant et à la famille et tenir des livres comptables témoignant de toutes les sommes qu'il a touchées et versées en tant que Directeur;

l) préparer et présenter au ministre un rapport annuel; et

l.1) indiquer aux régies l'importance primordiale que représente la sécurité de l'enfant en ce qui a trait à la prestation de services à l'enfant et à la famille et contrôler la surveillance qu'elles exercent sur les offices à cet égard;

m) exercer toutes les autres fonctions que la présente loi ou les règlements lui attribuent ou que le ministre lui ordonne de remplir.

Pouvoirs du Directeur

4(2)   Afin d'appliquer les dispositions de la présente loi, le Directeur peut :

a) visiter tout lieu où un enfant est placé sous le régime de la présente loi, y compris les locaux d'un office ou d'un établissement d'aide à l'enfant;

b) examiner des dossiers, des documents ou des choses et les reproduire ou examiner et obtenir un échantillon d'une matière, y compris de la nourriture ou des médicaments, qui, selon lui, ont trait à un office, à un enfant, à un établissement d'aide à l'enfant ou à toute question sur laquelle il enquête et qui se trouvent en la possession ou sous la responsabilité d'un office ou du responsable d'un lieu mentionné à l'alinéa a);

b.1) exiger d'une personne qui, selon lui, est en mesure de le renseigner sur une question sur laquelle il enquête :

(i) d'une part, qu'elle lui fournisse des renseignements,

(ii) d'autre part, qu'elle lui produise et lui permette de reproduire des dossiers, des documents ou des choses qui, selon lui, ont trait à la question qui fait l'objet de l'enquête et qui peuvent se trouver en la possession ou sous la responsabilité de cette personne,

le présent alinéa n'ayant toutefois pas pour effet d'abroger les privilèges découlant d'une relation entre un client et son avocat;

b.2) accomplir tout acte prescrit ou jugé nécessaire relativement à la délivrance de permis à des établissements d'aide à l'enfant, à l'exclusion des foyers nourriciers, et à l'audition et au règlement des appels qu'interjettent les offices au sujet de la délivrance de permis à des foyers nourriciers;

c) procéder à des enquêtes et à des recherches concernant le bien-être de tout enfant visé par la présente loi;

d) établir des procédures pour l'audition des plaintes sous le régime de la présente loi;

e) solliciter, accepter et étudier les rapports de personnes ou d'organisations qui s'intéressent au bien-être des enfants, des familles ou des deux, ou qui exercent des activités dans ce domaine;

f) désigner par écrit un endroit ou une catégorie d'endroits comme étant des lieux sûrs aux fins de la présente loi;

g) donner des directives écrites à un office;

h) exercer, conformément aux dispositions de la présente loi, toute autre activité que le ministre lui ordonne de remplir.

Immunité

4(2.1)   Bénéficie de l'immunité la personne qui soit donne des renseignements ou produit des dossiers, des documents ou des choses au Directeur lorsque celui-ci lui ordonne de le faire, soit répond à ses questions dans le cadre d'une enquête qu'il mène.

Délégation des fonctions du Directeur

4(3)   Le Directeur peut, par écrit, autoriser une personne ou un office à exercer l'un quelconque de ses pouvoirs ou fonctions et peut payer les droits et les dépenses raisonnables contractés à cet égard.

L.M. 1997, c. 48, art. 4; L.M. 2008, c. 33, art. 1.

Nomination d'un administrateur

4.1(1)   Le Directeur peut en tout temps, par ordre, nommer une personne à titre d'administrateur chargé d'agir à la place d'un office et de son conseil, s'il est d'avis, selon le cas :

a) que l'office ou son conseil n'exerce pas ses attributions de manière convenable;

b) que la santé et la sécurité d'enfants sont menacées.

Pouvoirs de l'administrateur

4.1(2)   Sauf disposition contraire de l'ordre de nomination et sous réserve des directives que donne le Directeur, l'administrateur :

a) a le droit exclusif d'exercer les pouvoirs de l'office et de son conseil;

b) exerce les attributions de l'office et de son conseil;

c) reçoit, sur les fonds de l'office, la rémunération et les indemnités que fixe le Directeur.

Révocation des administrateurs

4.1(3)   Sauf disposition contraire de l'ordre de nomination, la nomination de l'administrateur entraîne la révocation des administrateurs faisant partie du conseil de l'office, ces derniers étant tenus de cesser d'exercer les attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi.

Maintien en poste des administrateurs

4.1(4)   Si l'ordre de nomination prévoit que l'ensemble ou une partie des administrateurs demeurent habilités à agir à l'égard d'une question, tout acte accompli par les administrateurs à cet égard n'est valide que s'il est approuvé par l'administrateur nommé par le Directeur.

Assistance des administrateurs ou des ex-administrateurs

4.1(5)   Lorsqu'un administrateur est nommé, les administrateurs ou les ex-administrateurs :

a) lui remettent immédiatement les fonds de l'office ainsi que les livres, les dossiers et les documents concernant la gestion et les activités de celui-ci;

b) lui donnent les renseignements et l'assistance dont il a besoin afin d'exercer ses attributions.

Révocation de la nomination

4.1(6)   S'il est d'avis que les services de l'administrateur ne sont plus nécessaires, le Directeur révoque la nomination de celui-ci aux conditions qu'il estime indiquées.

Inapplication de la Loi sur les corporations, des règlements administratifs et des statuts constitutifs

4.1(7)   Le présent article s'applique malgré la Loi sur les corporations, les statuts constitutifs de l'office ou ses règlements administratifs.

L.M. 2002, c. 35, art. 33.

5   [Abrogé]

L.M. 2002, c. 35, art. 33.

6(1) à (12)   [Abrogés] L.M. 2002, c. 35, art. 33.

6(13)   [Nouvelle désignation numérique : article 7.1]

6(14) à (17)   [Abrogés] L.M. 2002, c. 35, art. 33.

6(18) à (21)   [Nouvelle désignation numérique : paragraphes 6.6(1) à (4)]

L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 2002, c. 35, art. 33.

Pouvoir des régies d'autoriser des offices

6.1(1)   Toute régie peut, par résolution, autoriser une corporation sans capital-actions à agir à titre d'office aux fins de la prestation de services à l'enfant et à la famille sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur l'adoption aux personnes à l'égard desquelles elle a pour mandat de prévoir la prestation de services en vertu de l'article 17 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, si elle est convaincue que la corporation satisfait aux normes que fixe le ministre.

Autorisation — bureau régional

6.1(2)   La Régie générale peut autoriser un bureau régional à agir à titre d'office en vertu du paragraphe (1) même s'il n'est pas une corporation sans capital-actions.

Contenu de l'autorisation

6.1(3)   La résolution de la régie qui autorise un office mentionne :

a) le nom projeté de l'office;

b) si les services doivent être fournis partout dans la province ou, dans le cas contraire, la région dans laquelle ils doivent l'être.

Avis au ministre

6.1(4)   Si elle autorise un office, la régie en avise par écrit le ministre en la forme que celui-ci juge acceptable.

Règlement du ministre

6.1(5)   Dès qu'il reçoit l'avis d'une régie, le ministre fait état, par règlement, de l'autorisation, en conformité avec l'avis.

L.M. 2002, c. 35, art. 33.

Disposition transitoire — maintien des offices sous le régime de la Loi sur les corporations

6.2(1)   Les offices de services à l'enfant et à la famille constitués en corporation en vertu du paragraphe 6(2) avant l'entrée en vigueur du présent article sont maintenus à titre de corporations sans capital-actions sous le régime de la Loi sur les corporations et à titre d'offices sous le régime de la présente loi.

6.2(2)   [Abrogé] L.M. 2004, c. 42, art. 11.

Disposition transitoire — maintien des offices des Premières nations

6.2(3)   Les offices de services à l'enfant et à la famille constitués en corporation en vertu d'une entente visée par l'ancien paragraphe 6(14) sont maintenus à titre d'offices sous le régime de la présente loi, sous réserve des conditions des ententes mentionnées à ce paragraphe.

L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2004, c. 42, art. 11.

Autorisations initiales

6.3   Afin que des offices soient autorisés par des régies à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, le ministre peut, par règlement, après avoir consulté les régies :

a) considérer chaque office maintenu en application de l'article 6.2, chaque bureau régional qui est un office et le Jewish Child and Family Service comme un office autorisé par la régie mentionnée dans le règlement;

b) prévoir une région pour chaque office.

L.M. 2002, c. 35, art. 33.

Modification de l'autorisation

6.4(1)   La régie peut, par résolution, changer le nom d'un office ou modifier la région dans laquelle il fournit des services.

Modification du règlement en cas de modification de l'autorisation

6.4(2)   Si l'autorisation est modifiée :

a) la régie en avise par écrit le ministre en la forme que celui-ci juge acceptable;

b) le ministre modifie immédiatement en conséquence le règlement concernant les offices.

L.M. 2002, c. 35, art. 33.

Retrait de l'autorisation

6.5(1)   La régie peut, par résolution, retirer à un office l'autorisation de fournir des services à l'enfant et à la famille aux personnes à l'égard desquelles elle est chargée de prévoir la prestation de services. Dans un tel cas :

a) l'office cesse d'être autorisé à fournir ces services à compter de la date que précise la résolution;

b) la régie fait en sorte que soient transférées à un autre office les responsabilités et les obligations qu'a l'office envers les enfants qui sont ses pupilles, les enfants qu'il a appréhendés et qu'il détient ou ceux auxquels il s'est engagé à fournir des soins et des traitements;

c) malgré la Loi sur les corporations ou les dispositions des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de l'office, la régie prend en charge l'actif et le passif de l'office, sauf disposition contraire d'une entente conclue entre la régie et l'office.

Modification du règlement en cas de retrait de l'autorisation

6.5(2)   Si l'autorisation est retirée :

a) la régie en avise par écrit le ministre en la forme que celui-ci juge acceptable;

b) le ministre modifie immédiatement en conséquence le règlement concernant les offices.

L.M. 2002, c. 35, art. 33.

Tarifs des services

6.6(1)   Le ministre peut fixer les tarifs des services fournis en vertu de la présente loi.

Versements aux offices ou aux centres de traitement

6.6(2)   Le ministre peut fixer les tarifs des services fournis en vertu de la présente loi, qui doivent être à la charge du Directeur et que celui-ci doit payer à un office ou à un centre de traitement.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

6.6(3)   Les tarifs fixés en application du paragraphe (1) ou (2) entrent en vigueur à la date prévue à l'arrêté ministériel et peuvent entrer en vigueur rétroactivement.

Services d'urgence

6.6(4)   Le ministre doit déterminer le montant raisonnable du versement, lorsqu'il n'a pas fixé le tarif d'un service fourni en vertu de la présente loi ou que des services d'urgence sont fournis.

L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2004, c. 42, art. 11.

Fonctions des offices

7(1)   Tout office doit, en conformité avec les normes établies par le Directeur et sous l'autorité de celui-ci :

a) collaborer avec d'autres systèmes de services à la personne dans le but de résoudre des problèmes de la société ou de la collectivité qui peuvent vraisemblablement constituer un danger pour les enfants et les familles;

b) offrir aux familles des services de consultation, d'orientation et d'autres services pour empêcher que ne se créent des conditions qui nécessitent le placement des enfants dans des programmes de protection ou de traitements;

c) offrir aux familles des services d'orientation, de consultation, de surveillance et d'autres services relatifs à la protection des enfants;

d) faire enquête sur toute allégation ou preuve affirmant que des enfants pourraient avoir besoin de protection;

e) assurer la protection des enfants;

f) mettre en place et fournir des services qui aident les familles à retrouver leur capacité de prendre soin de leurs enfants;

g) fournir des soins aux enfants qui lui sont confiés;

h) élaborer des programmes permanents visant à donner à chaque enfant qui lui est confié la possibilité d'une vie stable dans le cadre d'un milieu familial normal;

i) fournir des services d'adoption sous le régime de la Loi sur l'adoption;

j) fournir des services consécutifs à l'adoption, destinés aux familles et aux adultes sous le régime de la Loi sur l'adoption;

k) fournir aux parents mineurs une éducation parentale et des services de soutien et d'aide, lesquels services doivent viser à définir les projets d'avenir de ces parents et de leurs enfants sous forme de programmes stables et réalisables;

l) mettre en place et maintenir des ressources en matière de soins à l'enfant;

m) fournir des services tenant compte du patrimoine culturel et linguistique des familles et des enfants;

n) présenter au Directeur les rapports que celui-ci exige;

o) prendre des mesures raisonnables afin de faire connaître à la collectivité les services qu'il fournit;

p) se conformer aux directives écrites du Directeur;

q) tenir les dossiers requis pour l'application de toute disposition de la présente loi ou de la Loi sur l'adoption ou des règlements;

r) fournir tout autre service et exercer toute autre fonction que la présente loi ou de la Loi sur l'adoption prévoit ou que le Directeur lui demande, conformément à la présente loi ou de la Loi sur l'adoption, de fournir ou d'exercer.

Directeur constitué partie aux procédures judiciaires

7(2)   Dans toutes les procédures judiciaires qu'un bureau régional, constitué en office, intente ou se voit intenter, le Directeur doit être substitué au bureau régional et toute ordonnance doit être présentée au nom du Directeur ou rendue en son nom.

L.M. 1997, c. 47, art. 131.

Donations à la Société d'aide à l'enfance de Winnipeg

7.1   Lorsqu'un testament prévoit un legs au « Children's Aid Society of Winnipeg » et que le legs ne lui a pas été remis au moment de l'entrée en vigueur du présent article, ce legs est réputé être fait à l'égard du « Children's Foundation of Winnipeg Incorporated ».

L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 2002, c. 35, art. 33.

Permis obligatoire pour les foyers nourriciers

8(1)   Il est interdit d'exploiter un foyer nourricier sans être titulaire d'un permis qu'un office délivre à cette fin en conformité avec les règlements.

Appel au Directeur

8(2)   La personne à qui un office refuse de délivrer un permis de foyer nourricier ou dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé par un office peut, dans les 10 jours suivant la réception d'un avis de la décision, en appeler au Directeur.

Mesure prise par le Directeur

8(3)   Dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'appel, le Directeur se penche sur l'affaire et avise par écrit l'appelant de sa décision.

Permis obligatoire pour les autres établissements d'aide à l'enfant

8(4)   Il est interdit d'exploiter un établissement d'aide à l'enfant autre qu'un foyer nourricier sans être titulaire d'un permis que le Directeur délivre à cette fin en conformité avec les règlements.

Appel à la Commission d'appel des services sociaux

8(5)   La personne à qui le Directeur refuse de délivrer un permis d'exploitation d'un établissement d'aide à l'enfant autre qu'un foyer nourricier ou dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé par le Directeur peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel des services sociaux en déposant un avis écrit d'appel auprès d'elle conformément à la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux.

Application de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

8(6)   Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjetés en vertu du paragraphe (5).

Disposition transitoire

8(7)   Si, à la date d'entrée en vigueur du présent article :

a) une personne est titulaire d'une lettre d'agrément ou d'un permis en cours de validité délivré à l'égard d'un établissement d'aide à l'enfant sous le régime de la Loi sur les services sociaux, la lettre d'agrément ou le permis demeure valide, comme s'il s'agissait d'un permis délivré sous le régime de la présente loi, jusqu'à sa date d'expiration mais est assujetti aux règlements d'application de la présente loi;

b) le Comité consultatif sur les services sociaux n'a pas statué de façon définitive sur un appel concernant une lettre d'agrément délivrée à l'égard d'un foyer nourricier, un appel est réputé avoir été interjeté en vertu du paragraphe (2) et le Directeur se penche sur l'affaire en application du paragraphe (3) comme s'il s'agissait d'une nouvelle affaire.

Nomination d'un administrateur provisoire

8(8)   Le Directeur peut, par ordre écrit, nommer un administrateur provisoire pour un établissement d'aide à l'enfant autre qu'un foyer nourricier, si le permis de l'exploitant de cet établissement a expiré, est suspendu ou est annulé.

Pouvoirs de l'administrateur provisoire

8(9)   Dès la nomination de l'administrateur provisoire, les droits de l'exploitant de l'établissement d'aide à l'enfant relativement à l'exploitation de l'établissement sont suspendus; de plus, l'administrateur provisoire a les pouvoirs, les fonctions et les privilèges conférés à l'exploitant aux fins de la poursuite de l'exploitation de l'établissement et :

a) peut pénétrer dans cet établissement, et autoriser d'autres personnes à le faire, aux fins de la poursuite de son exploitation;

b) peut nommer des personnes afin qu'elles lui prêtent assistance dans l'exploitation de cet établissement;

c) a le droit d'utiliser les sommes, les livres et les dossiers de l'exploitant de cet établissement qui ont trait à son exploitation.

Dépenses liées à l'administration provisoire

8(10)   Si un administrateur provisoire est nommé en vertu du paragraphe (8), les dépenses liées à l'administration provisoire de l'établissement d'aide à l'enfant, y compris la rémunération raisonnable de l'administrateur et du personnel qu'il emploie afin de poursuivre l'exploitation de l'établissement, sont, dans la mesure du possible, payées sur les fonds de l'ancien exploitant de l'établissement qui se rapportent à l'exploitation de celui-ci; si l'administrateur provisoire ou les membres du personnel ainsi employé sont payés sur le Trésor, le gouvernement peut recouvrer, devant un tribunal compétent, le montant des traitements ou des salaires qui leur sont versés auprès de l'ancien exploitant.

Infraction et peine

8(11)   Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $.

Infraction continue

8(12)   Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la contravention visée par le paragraphe (11).

L.M. 1997, c. 48, art. 5; L.M. 2017, c. 26, art. 4.

PARTIE I.1

8.1 à 8.14   [Abrogés]

L.M. 1992, c. 28, art. 4; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1998, c. 6, art. 3, 5, 6, et 8 à 11; L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2004, c. 42, art. 98; L.M. 2007, c. 14, art. 1; L.M. 2010, c. 34, art. 2; L.M. 2015, c. 14, art. 2; L.M. 2017, c. 8, art. 44; L.M. 2017, c. 26, art. 34.

PARTIE I.2
SIGNALEMENT DES INCIDENTS CRITIQUES

Définitions

8.15   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« incident critique » Incident ayant entraîné des blessures graves chez un enfant ou ayant entraîné le décès d'un enfant qui, à un moment quelconque de l'année précédant le décès ou les blessures, répondait à un des critères suivants :

a) il était sous la garde d'un office ou recevait des services de celui-ci;

b) son parent ou son tuteur recevait de tels services. ("critical incident")

« rapport d'incident critique » Rapport d'incident critique prévu à l'article 8.16. ("critical incident report")

« régie habilitante » Relativement à un office, s'entend de la régie qui l'a autorisé en vertu de l'article 6.1. ("mandating authority")

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

Application

8.15.1   La présente partie ne s'applique pas aux incidents critiques ayant entraîné une blessure grave chez un enfant ou jeune adulte autochtone ou ayant entraîné son décès si, au moment de la blessure ou du décès, un texte autochtone régissait la fourniture de services à l'enfant et à la famille à l'égard de l'enfant ou du jeune adulte.

L.M. 2023, c. 26, art. 10.

SIGNALEMENT OBLIGATOIRE

Signalement obligatoire

8.16   Toute personne qui travaille pour un office ou une régie ou lui fournit des services — que ce soit à titre d'employé, de bénévole, d'étudiant stagiaire, de parent nourricier, d'exploitant d'établissement d'aide à l'enfant ou autre — et qui croit pour des motifs raisonnables qu'un incident critique s'est produit dans un lieu sûr ou à tout autre endroit signale l'incident en conformité avec la présente partie.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

Rapport — employés et fournisseurs de service

8.17(1)   Les personnes — à l'exception des parents nourriciers et des exploitants d'établissements d'aide à l'enfant — qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.16 en font rapport :

a) soit à l'office qui est chargé de la garde de l'enfant ou qui lui a fourni des services;

b) soit au Directeur, si elles ne savent pas quel est l'office responsable.

Rapport — parents nourriciers

8.17(2)   Les parents nourriciers qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.16 relativement à un enfant placé dans le foyer nourricier en font rapport :

a) à l'office qui a délivré le permis du foyer nourricier;

b) à l'office qui a placé l'enfant dans le foyer.

Rapport — exploitants d'établissements d'aide à l'enfant

8.17(3)   Les exploitants d'établissements d'aide à l'enfant — à l'exception des foyers nourriciers — qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.16 relativement à un enfant placé dans l'établissement en font rapport :

a) à l'office qui a placé l'enfant dans l'établissement;

b) au Directeur.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

Obligation d'informer l'office et le Directeur

8.18   L'office qui reçoit un rapport d'incident critique prévu à l'article 8.17 en informe :

a) sa régie habilitante;

b) le Directeur.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

RAPPORTS D'INCIDENTS CRITIQUES

Moment de la présentation du rapport d'incident critique

8.19(1)   Les personnes qui ont l'obligation de signaler tout incident critique conformément à l'article 8.17 en font rapport sans délai et avant la fin de la période réglementaire applicable.

Contenu du rapport d'incident critique

8.19(2)   Le rapport d'incident critique comporte les renseignements réglementaires.

Application aux offices

8.19(3)   Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux offices qui ont l'obligation de signaler les incidents critiques conformément à l'article 8.18.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

Obligation du Directeur d'informer l'office et la régie

8.20   Dès qu'il reçoit un rapport d'incident critique qui n'a pas été fourni à l'office ou à la régie appropriés, le Directeur leur en fait parvenir une copie.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

Examen des rapports d'incidents critiques

8.21   Dès qu'il reçoit un rapport d'incident critique, le Directeur examine la question et peut, au besoin et selon ce qu'il conclut, effectuer une enquête plus approfondie. Il peut faire part au ministre de toute recommandation qu'il juge nécessaire ou souhaitable quant à l'incident.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rapport obligatoire

8.22   Malgré l'article 18 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille et les règlements pris en vertu de l'alinéa 31(1)d) de cette dernière, les offices ont l'obligation de fournir un rapport d'incident critique au Directeur conformément à la présente partie.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

Représailles interdites

8.23   Il est interdit de congédier, de suspendre, de rétrograder, de harceler ou de gêner toute personne qui signale un incident critique, de prendre des mesures disciplinaires contre elle ou de lui porter préjudice de toute autre manière.

L.M. 2014, c. 33, art. 3.

PARTIE II
SERVICES AUX FAMILLES

Services aux familles

9(1)   Les offices peuvent fournir à tout membre d'une famille, sur demande de celui-ci, des services de consultation, d'orientation, de soutien, d'éducation et d'hébergement d'urgence, y compris de l'aide financière ou matérielle connexe, de manière à contribuer au règlement des problèmes familiaux qui, s'ils ne sont pas résolus, peuvent engendrer des conditions défavorables à l'épanouissement normal des enfants ou qui donnent lieu à la possibilité que des enfants subissent de mauvais traitements.

Services aux parents mineurs

9(2)   Les offices doivent fournir aux parents mineurs, à la demande de ceux-ci, les services visés à la présente partie en vue de l'établissement d'un programme qui sauvegarde l'intérêt supérieur des parents et de leurs enfants.

Renseignements aux parents mineurs

9(3)   Les offices doivent travailler avec les professionnels et les institutions de l'extérieur intéressés, afin d'informer les parents mineurs des services qui leur sont offerts.

Avis au Directeur de la naissance d'un enfant

9(4)   Lorsqu'un enfant non marié ou un enfant dont le mariage fait l'objet de doutes raisonnables a reçu des soins dans un hôpital ou un autre établissement, pendant sa grossesse ou son accouchement, la personne responsable de l'hôpital ou de l'établissement doit en aviser immédiatement le Directeur ou un office, selon la formule prescrite. De la même manière, la personne responsable de l'hôpital ou de l'établissement où la naissance de l'enfant a eu lieu doit en aviser immédiatement le Directeur.

L.M. 2020, c. 21, art. 232.

Services répondant à des besoins particuliers

10(1)   Les offices peuvent fournir ou faire fournir à leurs frais, les services de soutien et de traitements prescrits et nécessaires afin d'éviter le démembrement des familles et de rétablir la vie commune de celles-ci.

Aide d'urgence

10(2)   Les offices peuvent fournir l'aide d'urgence prescrite, financière ou matérielle, afin d'éviter le démembrement des familles.

Aide aux groupes communautaires

11(1)   Tout groupe communautaire ou tout particulier intéressé peut présenter une demande à un office afin d'obtenir l'aide de celui-ci pour résoudre des problèmes de la collectivité qui portent atteinte à la capacité des familles de prendre soin adéquatement de leurs enfants.

Programmes destinés aux bénévoles

11(2)   Les offices peuvent instituer des programmes de services, visant à faciliter la participation de bénévoles aux services déjà existants.

Services de garderies

12   Lorsqu'un office constate qu'un enfant a besoin d'être gardé à l'extérieur de son foyer pendant diverses périodes de la journée, il peut, au moyen d'un contrat passé avec les parents ou le tuteur de l'enfant, placer celui-ci dans un établissement à l'égard duquel une licence est délivrée en vertu de la Loi sur la garde d'enfants ou prendre d'autres mesures appropriées.

L.M. 2004, c. 42, art. 11; L.M. 2019, c. 11, art. 3.

Aide familiale

13(1)   Lorsqu'il semble qu'il n'y a provisoirement personne pour prendre soin d'un enfant dans son foyer et que l'enfant a besoin d'être confié aux soins d'une personne, un office peut :

a) avec le consentement des parents ou du tuteur; ou

b) en l'absence des parents ou du tuteur,

placer une aide familiale dans le foyer afin de prendre soin de l'enfant durant la période où il n'y a personne.

Avis aux parents

13(2)   L'office doit, après avoir placé une aide familiale en vertu de l'alinéa (1)b) :

a) tenter immédiatement de donner avis du placement aux parents ou au tuteur de l'enfant; et

b) agir en vertu de la partie III, si aucune personne capable de prendre soin de l'enfant dans le foyer de celui-ci n'a été trouvée dans les sept jours qui suivent la date du placement.

Droits et obligations de l'aide familiale

13(3)   Une aide familiale placée en vertu du paragraphe (1) peut :

a) entrer dans le foyer;

b) habiter le foyer;

c) utiliser le matériel, les appareils, les outils, les installations ou les accessoires qui se trouvent sur les lieux et qui servent normalement aux travaux ménagers du foyer ou à l'entretien de celui-ci, et y accomplir des travaux ménagers normaux, compte tenu de ce qui est raisonnablement nécessaire afin de prendre soin adéquatement de l'enfant;

d) assurer la surveillance et la discipline raisonnables de l'enfant;

e) fournir les biens et les services nécessaires afin de prendre soin de l'enfant habitant les lieux;

f) fournir aux parents ou au tuteur une formation, un enseignement et des conseils afin de les aider à s'occuper adéquatement de l'enfant qui habite le foyer.

Aide auprès des parents

13(4)   Lorsqu'il semble que les parents ou le tuteur ont besoin d'une formation en matière de gestion et d'entretien du foyer et de soins à apporter à l'enfant, l'office peut, avec leur consentement, placer une aide auprès des parents dans le foyer des parents ou du tuteur de manière à fournir la formation dont ils ont besoin.

Contrat de service des aides

13(5)   L'office peut, après avoir placé une aide familiale en vertu du paragraphe (1) ou une aide auprès des parents en vertu du paragraphe (4) :

a) passer, avec les parents ou le tuteur, un contrat relatif au placement de l'enfant devant s'appliquer durant un délai d'au plus six mois; et

b) reconduire le contrat passé avec les parents ou le tuteur pour des périodes d'au plus six mois à la fois, avec les modifications aux modalités du contrat que les parties jugent nécessaires.

L.M. 1987-88, c. 34, art. 1; L.M. 2019, c. 11, art. 3.

Contrat de placement volontaire

14(1)   Un office peut passer avec un parent, un tuteur ou une autre personne qui a la garde et la direction réelles d'un enfant et qui est incapable de pourvoir adéquatement aux besoins de celui-ci, un contrat relatif au placement d'un enfant dans un établissement qui fournit des soins aux enfants, sans qu'il y ait transfert du droit de tutelle :

a) étant donné la maladie du parent, du tuteur ou de l'autre personne, sa malchance ou d'autres circonstances défavorables, vraisemblablement provisoires; ou

b) étant donné que l'enfant :

(i) a une déficience intellectuelle, au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle,

(ii) souffre d'une invalidité chronique qui requiert des traitements ne pouvant être donnés s'il demeure à la maison, ou

(iii) est âgé de 14 ans ou plus et échappe à la direction de la personne qui passe le contrat.

Contrat

14(2)   Un contrat prévu au paragraphe (1) doit être rédigé selon la formule prescrite et ne doit pas s'appliquer durant plus de 12 mois. Sous réserve du paragraphe (3), il peut être renouvelé.

Résiliation ou renouvellement du contrat

14(3)   La durée du contrat passé en vertu de l'alinéa (1)a), y compris la durée de tous les renouvellements, ne doit pas dépasser 24 mois. Cependant, les contrats passés en vertu de l'alinéa (1)b) peuvent être renouvelés une fois l'an jusqu'à ce que l'enfant devienne majeur.

Résiliation du contrat

14(4)   Un contrat passé en vertu du présent article et tout renouvellement peuvent être résiliés en tout temps par l'office ou par une personne qui a passé le contrat, en remplissant et en signant la formule prescrite. L'office doit aviser le Directeur de la résiliation.

Départ d'une personne

14(5)   Lorsqu'une personne qui a passé un contrat avec un office en vertu du présent article établit sa résidence à l'extérieur de la province sans avoir obtenu préalablement l'approbation écrite de l'office, celui-ci peut résilier immédiatement le contrat et doit aviser par écrit le Directeur.

Transition

14(6)   Lorsque le directeur des services psychiatriques a confié un enfant aux soins du Directeur en vertu de l'article 14 de la Loi sur la protection de l'enfance, l'enfant est réputé être confié aux soins d'un office, conformément à un contrat passé en vertu de l'alinéa (1)b).

L.M. 1993, c. 29, art. 172; L.M. 2023, c. 19, art. 83.

Validité des contrats passés par les mineurs

15(1)   Un contrat passé en vertu de l'article 12, 13 ou 14 est valide, même si la personne qui l'a passé est mineure.

Renseignements financiers et accord alimentaire

15(2)   Dès la signature par l'un des parents ou le tuteur d'un contrat que vise l'article 12, 13 ou 14 à l'égard de l'enfant, le parent visé ou le tuteur fournit à l'office les renseignements financiers prescrits et l'office lui demande de signer un accord en vertu duquel il consent à payer à l'office des aliments pour l'enfant en conformité avec les règlements.

Réduction de la contribution

15(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le montant que la personne doit verser à l'office peut être réduit conformément à ce que le Directeur établit, lorsque celui-ci conclut qu'il existe des circonstances spéciales.

Ordonnance alimentaire

15(3.1)   Sur demande de l'office, un juge ordonne aux parents ou au tuteur :

a) si l'accord visé par le paragraphe (2) est signé par l'un des parents ou le tuteur, de payer à l'office des aliments pour l'enfant en conformité avec l'accord;

b) si l'accord visé par le paragraphe (2) n'est pas signé par l'un des parents ou le tuteur, de payer à l'office les aliments qu'il estime indiqués pour l'enfant, au moyen d'une somme forfaitaire, de paiements périodiques ou des deux à la fois.

Dépôt et signification de renseignements financiers

15(3.2)   Si une demande est présentée en vue de l'obtention de l'ordonnance que vise l'alinéa (3.1)b), les parents ou le tuteur déposent auprès de la Cour et signifient à l'office les renseignements financiers prescrits dans les 10 jours suivant la date où ils reçoivent signification d'un avis de la demande. Si cette demande est présentée sans préavis, un juge ou un juge puîné peut leur ordonner de déposer et de signifier ces renseignements.

Peine pour omission de déposer les renseignements financiers

15(3.3)   En plus ou au lieu de toute autre ordonnance qu'il est habilité à rendre, un juge peut, sur demande de l'office, ordonner que la personne qui omet d'observer le paragraphe (3.2) paie à l'office une somme maximale de 5 000 $, auquel cas l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement de la Cour.

Éléments à prendre en considération

15(3.4)   Afin de déterminer les dispositions que devrait contenir l'ordonnance visée par l'alinéa (3.1)b), le juge prend en considération les éléments suivants ainsi que les autres éléments qu'il estime pertinents :

a) les frais d'entretien de l'enfant, y compris le logement, le ménage, la nourriture, les vêtements, les loisirs et la surveillance;

b) la nécessité de fournir un environnement stable à l'enfant et les frais y relatifs;

c) la situation financière des parents ou du tuteur, y compris leurs autres obligations financières.

Prise d'effet de l'accord et de l'ordonnance

15(3.5)   L'accord visé par le paragraphe (2) et l'ordonnance visée par le paragraphe (3.1) peuvent prendre effet à compter de la date du placement de l'enfant dans une garderie en vertu de l'article 12, de la date du placement d'une aide familiale ou d'une aide auprès des parents en vertu de l'article 13 ou de la date du placement de l'enfant en vertu de l'article 14.

Modification

15(3.6)   Un juge peut modifier ou annuler l'ordonnance rendue en application du paragraphe (3.1) s'il est saisi d'une demande d'un des parents, du tuteur ou de l'office que touche cette ordonnance et si lui sont présentés des motifs suffisants pour le faire.

Approbation du Directeur

15(4)   Le Directeur peut exiger qu'un office lui soumette la totalité des contrats passés en vertu des articles 12, 13 ou 14 ou l'un quelconque de ceux-ci, afin qu'il les approuve.

L.M. 1997, c. 48, art. 6; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Confirmation — personne responsable des décisions

15.1(1)   Le présent article a pour objet de permettre de confirmer si une autre personne que le parent ou tuteur de l'enfant est responsable de la prise de décisions à son égard au titre d'une entente conclue aux fins de la présente loi.

Demande de confirmation

15.1(2)   Sous réserve des règlements et à la demande de la personne visée, l'office qui est partie à une entente prévue par la présente loi peut fournir à une personne qui n'est ni le parent ni le tuteur d'un enfant une déclaration écrite confirmant qu'elle a la responsabilité de prendre des décisions concernant l'enfant, y compris quant à sa santé et à son éducation.

Forme et contenu de la demande

15.1(3)   La demande revêt la forme et comporte les renseignements que l'office exige.

Déclaration

15.1(4)   La déclaration doit être signée par un représentant de l'office et faire état des renseignements suivants :

a) le nom de la personne qui a la responsabilité de prendre des décisions concernant l'enfant;

b) le nom et la date de naissance de l'enfant;

c) la nature de cette responsabilité au titre de l'entente;

d) les modalités que l'entente prévoit à l'égard de l'exercice de cette responsabilité;

e) le nom et les coordonnées du représentant;

f) tout autre renseignement réglementaire.

L.M. 2023, c. 26, art. 24.

RENONCIATION VOLONTAIRE DE LA TUTELLE D'UN ENFANT

Renonciation volontaire des parents

16(1)   Les personnes suivantes peuvent, par accord rédigé selon la formule prescrite, renoncer à la tutelle de l'enfant en faveur d'un office :

a) les parents de l'enfant;

b) le parent survivant, si un parent est décédé;

c) si les parents sont décédés, le tuteur de l'enfant s'il est une personne physique à laquelle la tutelle a été confiée par une ordonnance judiciaire.

Tutelle — renonciation volontaire de la mère

16(2)   La mère d'un enfant peut, par accord rédigé selon la formule prescrite, renoncer à la tutelle d'un enfant en faveur d'un office dans les cas suivants :

a) elle n'est pas mariée et n'a pas de conjoint de fait;

b) elle est mariée ou vivait avec un conjoint de fait mais a cessé de vivre avec son conjoint ou son conjoint de fait au moins 300 jours avant la naissance de l'enfant.

Accords conclus au nom du Directeur

16(3)   Un accord conclu en vertu du paragraphe (1) ou (2) par un office qui est un bureau régional doit être conclu au nom du Directeur.

Accords conclus par un mineur

16(4)   Un accord conclu en vertu du paragraphe (1) ou (2) est valide, même si la personne qui renonce à la tutelle de l'enfant est mineure.

Renonciation interdite dans les quarante-huit heures suivant la naissance

16(5)   Quarante-huit heures doivent s'être écoulées après la naissance d'un enfant pour qu'un accord puisse être valablement conclu en vertu du paragraphe (1) ou (2).

16(6) et (7)   [Abrogés] L.M. 1997, c. 47, art. 131.

Approbation des accords par le Directeur

16(8)   Le Directeur peut exiger qu'un office lui soumette l'ensemble des accords conclus en vertu du présent article ou l'un quelconque de ceux-ci, afin qu'il les approuve.

Effet des accords

16(9)   Suite à la signature d'une renonciation à la tutelle d'un enfant en vertu du présent article, les droits et obligations de la personne qui a renoncé à cette tutelle prennent fin.

Révocation de la renonciation volontaire

16(10)   Une personne qui a renoncé volontairement à la tutelle d'un enfant en vertu du présent article peut, par avis écrit au Directeur ou à l'office, en faveur duquel la renonciation a été faite, révoquer sa renonciation à la tutelle avant l'expiration d'un délai de vingt et un jours suivant la date de l'accord.

Remise de l'enfant

16(10.1)   Dans le cas où une personne révoque sa renonciation volontaire à la tutelle en vertu du paragraphe (10), l'office des services à l'enfant et à la famille auquel la tutelle avait été confiée est tenu de lui remettre l'enfant.

Demande présentée au Directeur

16(11)   Lorsqu'un délai de plus d'un an s'est écoulé depuis la signature d'une renonciation à une tutelle conformément au présent article et que l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption, la personne qui a renoncé à la tutelle de l'enfant peut présenter une demande au Directeur en vue du retrait de la renonciation. L'accord prend fin lorsque le Directeur fait droit par écrit à la demande.

Appel interjeté à la Cour

16(12)   Lorsque le Directeur ne fait pas droit à une demande présentée en vertu du paragraphe (11), la personne peut demander à la Cour du Banc du Roi de rendre une ordonnance afin que l'accord prenne fin. Cette Cour peut accorder l'ordonnance, sous réserve des modalités qu'elle juge appropriées.

Mesures prises avant la renonciation à la tutelle

16(13)   Avant qu'un office n'accepte une renonciation à la tutelle d'un enfant en vertu du présent article, celui-ci doit expliquer pleinement les conséquences de l'accord à la personne qui envisage une telle renonciation et doit l'aviser de son droit de recevoir des conseils juridiques indépendants. Suite à la signature de l'accord, un représentant de l'office souscrit un affidavit selon la formule prescrite, indiquant que les dispositions du présent paragraphe ont été observées.

Interdiction de donner avis d'une demande d'adoption

16(14)   Nul avis d'une demande visant à obtenir une ordonnance d'adoption ne peut être donné à la personne qui a renoncé, en vertu du présent article, à la tutelle de l'enfant faisant l'objet de la demande en vertu de la Loi sur l'adoption.

L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 2002, c. 24, art. 10.

PARTIE III
PROTECTION DES ENFANTS

Enfant ayant besoin de protection

17(1)   Pour l'application de la présente loi, un enfant a besoin de protection lorsque sa vie, sa santé ou son bien-être affectif sont menacés par l'acte ou l'omission d'une personne.

Cas d'enfant ayant besoin de protection

17(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), un enfant a besoin de protection lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

a) il est privé de soins, de surveillance ou de direction convenables;

b) il est sous le soin, la garde, la direction ou à la charge d'une personne qui, selon le cas :

(i) ne peut ou ne veut pas lui assurer des soins, une surveillance ou une direction convenables,

(ii) par sa conduite, menace ou pourrait menacer la vie, la santé ou le bien-être affectif de l'enfant,

(iii) néglige ou refuse de fournir à l'enfant ou d'obtenir pour lui les soins ou les traitements médicaux ou thérapeutiques appropriés, nécessaires à sa santé et à son bien-être, ou qui refuse d'autoriser que ces soins ou ces traitements lui soient fournis, lorsqu'un médecin les recommande;

c) il est victime de mauvais traitements ou menacé de mauvais traitements, notamment s'il risque de subir un préjudice en raison de la pornographie juvénile;

d) il échappe au contrôle de la personne qui en a le soin, la garde, la direction ou la charge;

e) il peut vraisemblablement subir un dommage ou des blessures en raison de son comportement, de son état, de son entourage ou de ses fréquentations, ou de ceux de la personne qui a le soin, la garde, la direction ou la charge de l'enfant;

f) il est l'objet d'une agression ou de harcèlement sexuel qui menace sa vie, sa santé ou son bien-être affectif;

g) il est âgé de moins de 12 ans et laissé à lui-même sans que des mesures raisonnables aient été prises pour assurer sa surveillance et sa sécurité;

h) il fait l'objet ou est sur le point de faire l'objet d'une adoption illégale visée par la Loi sur l'adoption ou d'une vente visée à l'article 84.

Conditions socio-économiques — facteurs non déterminants

17(3)   Dans la mesure où il y a compatibilité avec l'intérêt supérieur de l'enfant, il ne peut être établi qu'un enfant a besoin de protection en raison uniquement de ses conditions socio-économiques, notamment la pauvreté, un logement ou une infrastructure inadéquate ou l'état de santé de son parent ou fournisseur de soins au sens du paragraphe 2.9(3).

L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1989-90, c. 3, art. 3; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 2008, c. 9, art. 3; L.M. 2018, c. 37, art. 2; L.M. 2023, c. 26, art. 27.

Communication obligatoire

18(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), la personne qui possède des renseignements qui la portent raisonnablement à croire qu'un enfant peut ou pourrait avoir besoin de protection conformément à l'article 17 communique sans délai ces renseignements à un office ou aux parents ou au tuteur de l'enfant.

Obligation de signaler la pornographie juvénile

18(1.0.1)   En plus de l'obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), la personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation, qu'un écrit ou qu'un enregistrement constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile communique rapidement les renseignements dont elle dispose à une entité compétente.

Interdiction de chercher de la pornographie juvénile

18(1.0.2)   Le présent article n'a pas pour effet d'obliger ou d'autoriser une personne à chercher de la pornographie juvénile.

Communication à un office seulement

18(1.1)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque la personne visée à ce paragraphe, selon le cas :

a) ne connaît pas l'identité des parents ou du tuteur de l'enfant;

b) possède des renseignements qui la portent raisonnablement à croire que les parents ou le tuteur :

(i) ou bien sont la cause du besoin de protection de l'enfant,

(ii) ou bien ne peuvent ou ne veulent pas assurer à l'enfant une protection convenable dans les circonstances;

c) possède des renseignements qui la portent raisonnablement à croire que l'enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements de la part d'un de ses parents, de son tuteur ou d'une personne qui prend soin de l'enfant ou qui en a la garde, la direction ou la charge.

Cette personne communique alors sans délai les renseignements qu'elle possède à un office.

Obligation de communiquer les renseignements

18(2)   Par dérogation aux dispositions de toute autre loi, les paragraphes (1) et (1.0.1) s'appliquent même si la personne a obtenu ces renseignements dans l'exercice de sa profession ou à titre confidentiel. Le présent paragraphe ne s'applique pas au secret professionnel des avocats.

L.M. 1989-90, c. 3, art. 4; L.M. 1996, c. 4, art. 3; L.M. 2008, c. 9, art. 4.

Protection des dénonciateurs

18.1(1)   Nul recours ne peut être exercé contre une personne qui, se conformant à l'article 18, communique de bonne foi des renseignements.

Identité des dénonciateurs

18.1(2)   Sauf dans la mesure requise dans le cadre d'une instance judiciaire, ou sauf si le dénonciateur y consent par écrit, il est interdit de révéler :

a) l'identité du dénonciateur visé au paragraphe 18(1) ou (1.1) :

(i) à la famille de l'enfant qui aurait, selon les renseignements communiqués, besoin de protection,

(ii) à la personne qui serait à l'origine du besoin de protection de l'enfant;

b) l'identité du dénonciateur visé au paragraphe 18(1.0.1) à la personne qui a eu en sa possession la représentation, l'écrit ou l'enregistrement qui constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile ou qui y a eu accès.

Représailles interdites

18.1(3)   Il est interdit de congédier, de suspendre, de rétrograder, de harceler ou de gêner un dénonciateur visé à l'article 18, de prendre contre lui des mesures disciplinaires ou de lui porter préjudice de toute autre manière.

L.M. 1989-90, c. 3, art. 5; L.M. 2008, c. 9, art. 5.

Omission de communiquer les renseignements

18.2(1)   Le Directeur peut, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est la cause du besoin de protection d'un enfant ou a omis de communiquer les renseignements en conformité avec l'article 18, en faire rapport à l'organisme ou à la personne qui régit le statut professionnel de la personne ou lui permet, notamment en lui délivrant un certificat ou un permis, de poursuivre son travail ou d'exercer sa profession.

Obligation d'enquêter

18.2(2)   L'organisme ou la personne qui reçoit le rapport que vise le paragraphe (1) :

a) enquête sur l'affaire afin de décider si des procédures en révision de statut professionnel ou des procédures disciplinaires devraient être introduites contre la personne;

b) dès la fin de l'enquête et des procédures, avise le Directeur de la décision prise sous le régime de l'alinéa a), des motifs qui l'appuient et, s'il y a lieu, du résultat des procédures.

L.M. 1989-90, c. 3, art. 5; L.M. 1997, c. 48, art. 7.

Infractions

18.3   Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, toute personne qui :

a) par son acte ou son omission, est la cause du besoin de protection d'un enfant aux termes de l'article 17;

b) omet de communiquer les renseignements exigés à l'article 18;

c) divulgue l'identité de la personne qui a communiqué des renseignements contrairement au paragraphe 18.1(2);

d) congédie, suspend, rétrograde, harcèle ou gêne un dénonciateur, prend contre lui des mesures disciplinaires ou lui porte préjudice de toute autre manière contrairement au paragraphe 18.1(3).

L.M. 1989-90, c. 3, art. 5; L.M. 2005, c. 3, art. 2; L.M. 2008, c. 9, art. 6.

Enquête par l'office

18.4(1)   L'office qui reçoit des renseignements l'amenant à soupçonner qu'un enfant a besoin de protection enquête immédiatement sur l'affaire et il prend les autres mesures prévues par la présente loi ou prescrites par règlement ou celles qu'il estime nécessaires à la protection de l'enfant s'il conclut, après l'enquête, que l'enfant a besoin de protection.

Obligation pour les agents de la paix de fournir des renseignements

18.4(1.1)   Un office peut demander à un agent de la paix de lui fournir les renseignements qu'il possède ou dont il a la garde et que l'office croit, pour des motifs raisonnables, utiles à l'enquête que vise le paragraphe (1).

Communication des conclusions

18.4(2)   Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il conclut, après l'enquête visée au paragraphe (1), qu'un enfant a besoin de protection, l'office communique ses conclusions aux personnes suivantes :

a) aux parents ou au tuteur de l'enfant;

b) à la personne qui a la garde ou la charge à temps plein de l'enfant, si celui-ci n'a ni parents ni tuteur;

c) à la personne, s'il y a lieu, reconnue au cours de l'enquête comme étant la personne qui est la cause du besoin de protection de l'enfant;

d) dans le cas d'une personne visée à l'alinéa c) et dont l'emploi :

(i) nécessite que des soins, une garde ou une direction soient assurés à des enfants,

(ii) permet l'accès sans surveillance à des enfants,

à l'employeur, au directeur ou au superviseur au lieu de travail;

e) dans le cas où l'enfant fréquente une école, au directeur de l'école ou au surintendant de la division scolaire dans laquelle elle se trouve;

f) à l'enfant, si l'office estime qu'il est capable de comprendre les renseignements et qu'il est dans l'intérêt véritable de l'enfant d'obtenir ces renseignements;

g) à la personne qui a fourni les renseignements qui ont donné lieu à l'enquête, sauf si cette divulgation n'est pas dans l'intérêt véritable de l'enfant.

Enfant n'ayant pas besoin de protection

18.4(2.1)   Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu'il conclut, après l'enquête visée au paragraphe (1), qu'un enfant n'a pas besoin de protection, l'office communique ses conclusions aux personnes suivantes :

a) aux parents ou au tuteur de l'enfant;

b) à la personne qui a la garde ou la charge à temps plein de l'enfant, si celui-ci n'a ni parents ni tuteur;

c) à la personne, s'il y a lieu, reconnue au cours de l'enquête comme étant la personne qui serait la cause du besoin de protection de l'enfant;

d) à l'enfant, si l'office estime qu'il est capable de comprendre les renseignements et qu'il est dans l'intérêt véritable de l'enfant d'obtenir ces renseignements;

e) à la personne qui a fourni les renseignements qui ont donné lieu à l'enquête, sauf si cette divulgation n'est pas dans l'intérêt véritable de l'enfant.

Restrictions quant à la communication

18.4(3)   Il est interdit à l'office de communiquer les conclusions que vise le paragraphe (2) ou (2.1) si une enquête criminelle sur l'affaire est en cours et si l'agent de la paix qui en est chargé lui demande de ne pas le faire pour le motif que cela compromettrait l'enquête.

Accusations

18.4(4)   L'agent de la paix qui dépose une dénonciation dans laquelle une personne est accusée d'avoir commis une infraction au Code Criminel ou à la présente loi avise immédiatement l'employeur ou, s'il ne connaît pas son identité ou ne peut le joindre rapidement, le directeur ou le superviseur au lieu de travail que la personne a été accusée lorsque :

a) d'une part, l'infraction :

(i) soit découle d'un acte ou d'une omission que la personne accusée aurait commis à l'égard d'un enfant,

(ii) soit a trait à de la pornographie juvénile;

b) d'autre part, l'emploi de la personne accusée

(i) nécessite que des soins, une garde ou une direction soient assurés à des enfants;

(ii) permet l'accès sans surveillance à des enfants.

L.M. 1989-90, c. 3, art. 6; L.M. 1997, c. 48, art. 8; L.M. 2008, c. 9, art. 7.

Renvoi au comité de protection contre les mauvais traitements

18.5   En plus de s'acquitter des fonctions prévues au paragraphe 18.4(1), l'office qui reçoit des renseignements l'amenant à croire qu'un enfant subit ou pourrait subir des mauvais traitements renvoie l'affaire au comité de protection contre les mauvais traitements qu'il a créé en application du paragraphe 19(1).

L.M. 1997, c. 48, art. 9.

Enquête du Directeur

18.6   En plus de s'acquitter des fonctions prévues au paragraphe 18.4(1) et à l'article 18.5, fait immédiatement rapport au Directeur l'office qui reçoit des renseignements selon lesquels une personne qui lui fournit du travail ou des services ou fournit du travail ou des services à un établissement d'aide à l'enfant ou à un autre endroit où il a placé un enfant a ou pourrait avoir infligé des mauvais traitements à un enfant. Le Directeur enquête alors sur l'affaire et prend les autres mesures qu'exige la présente loi, que prescrivent les règlements ou qu'il juge nécessaires.

L.M. 1997, c. 48, art. 9.

Mesures prises par l'entité compétente au sujet des renseignements concernant la pornographie juvénile

18.7(1)   Si elle a des motifs raisonnables de croire qu'une représentation, qu'un écrit ou qu'un enregistrement constitue ou pourrait constituer de la pornographie juvénile après avoir examiné les renseignements visés au paragraphe 18(1.0.1), l'entité compétente prend des mesures en vue de la protection de l'enfant en faisant rapport de la question à un office ou à un organisme chargé de l'application de la loi, ou aux deux au besoin. Elle prend également les autres mesures que peuvent prévoir les règlements.

Rapport annuel de l'entité compétente

18.7(2)   L'entité compétente établit un rapport annuel à l'égard de l'exercice de ses activités et des mesures prises sous le régime de la présente partie. Le ministre en dépose un exemplaire devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

L.M. 2008, c. 9, art. 8.

Comités de protection contre les mauvais traitements

19(1)   Chaque office crée, en conformité avec les règlements, un comité de protection contre les mauvais traitements; le comité est chargé d'étudier les cas de mauvais traitements qui auraient été subis par un enfant et d'aviser l'office des mesures, le cas échéant, qui pourraient, selon lui, être nécessaires pour la protection de l'enfant ou d'autres enfants.

Comité conjoint

19(2)   Avec l'approbation du directeur, les offices peuvent créer un comité conjoint qui constitue, à l'égard des offices participants, le comité de protection contre les mauvais traitements.

Mesures prises par le comité

19(3)   S'il soupçonne une personne d'avoir infligé des mauvais traitements à un enfant, le comité de protection contre les mauvais traitements, selon les modalités prescrites, donne à la personne soupçonnée la possibilité de lui fournir des renseignements et :

a) se forme une opinion quant à la question de savoir si la personne a infligé des mauvais traitements à l'enfant;

b) se forme une opinion quant à la question de savoir si le nom de la personne devrait être inscrite dans le registre;

c) fait rapport à l'office de ses opinions et, si d'après lui la personne a infligé des mauvais traitements à l'enfant, des circonstances entourant ceux-ci.

Travaux du comité

19(3.1)   Sous réserve des exigences procédurales prescrites, les travaux du comité qui agit dans le cadre du paragraphe (3) se déroulent de manière informelle; ni les opinions du comité ni ses rapports ne peuvent être invalidés en raison d'un vice de forme.

Avis

19(3.2)   Dès qu'il reçoit le rapport que vise l'alinéa (3)c) selon lequel le comité est d'avis qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un enfant et que le nom de cette personne devrait être inscrit dans le registre, l'office donne un avis de la manière prescrite concernant les opinions et les circonstances dont il lui a été fait rapport, son intention de communiquer le nom de la personne pour inscription dans le registre et le droit d'opposition prévu au paragraphe (3.3) aux personnes suivantes :

a) la personne qui, d'après le comité, a infligé des mauvais traitements à l'enfant, si elle a 12 ans ou plus;

b) les parents ou le tuteur de la personne qui, d'après le comité, a infligé des mauvais traitements à l'enfant, si elle n'a pas atteint l'âge de la majorité;

c) les parents ou le tuteur de l'enfant;

d) l'enfant, s'il a 12 ans ou plus;

e) le Directeur.

Opposition à l'inscription dans le registre

19(3.3)   La personne qui fait l'objet du rapport que vise le paragraphe (3.2) peut, dans les 60 jours suivant la date où lui est donné l'avis visé par ce paragraphe, s'opposer à l'inscription de son nom dans le registre :

a) d'une part, en déposant devant la Cour du Banc du Roi du Manitoba (Division de la famille) un avis de demande d'audience accompagné d'une copie conforme de l'avis donné en application du même paragraphe;

b) d'autre part, en signifiant une copie conforme de l'avis de demande à l'office.

Absence d'opposition

19(3.4)   S'il ne reçoit aucun avis de demande avant l'expiration de la période de 60 jours mentionnée au paragraphe (3.3), l'office fait rapport du nom de la personne ainsi que des circonstances entourant les mauvais traitements au Directeur afin que ces renseignements soient inscrits dans le registre.

Audience

19(3.5)   Si un avis de demande est déposé et signifié en conformité avec le paragraphe (3.3), la Cour instruit l'affaire par voie d'audience en conformité avec le paragraphe (3.6).

Règles d'audience

19(3.6)   À l'audience :

a) l'office a le fardeau de la preuve selon la prépondérance des probabilités;

b) toutes les parties peuvent se faire représenter par avocat et, sous réserve des alinéas c) et d), ont la possibilité de présenter des preuves ainsi que d'interroger et de contre-interroger des témoins;

c) la Cour n'est pas liée par les règles de preuve à l'égard du témoignage d'un enfant qui, selon l'office, aurait subi de mauvais traitements de la part du demandeur, et elle peut accepter le témoignage de l'enfant par ouï-dire, par voie d'enregistrement, par voie de déclaration écrite ou de toute autre façon qu'elle considère comme acceptable;

d) les enfants qui, selon l'office, auraient subi de mauvais traitement de la part du demandeur ne peuvent être tenus de témoigner.

Décision de la Cour

19(3.7)   La Cour détermine si la personne a infligé des mauvais traitements à un enfant et consigne les motifs de sa décision, laquelle est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Disposition transitoire — absence de décision du comité

19(3.8)   L'office est réputé avoir reçu le rapport mentionné au paragraphe (3.2) à l'égard de la personne visée ci-dessous et donne l'avis qu'exige ce paragraphe si, juste avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe :

a) un avis a été donné en application du paragraphe 19.1(3), tel qu'il était libellé juste avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, concernant des mauvais traitements infligés par une personne et que le délai d'appel au comité de révision du registre n'ait pas expiré;

b) le comité de révision du registre n'a pas rendu sa décision sur l'appel interjeté par la personne.

Par la suite, les dispositions du présent article s'appliquent à l'affaire.

Disposition transitoire — appel en cours

19(3.9)   Si, juste avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le comité de révision du registre a rendu sa décision sur une affaire mais que le délai prévu pour interjeter appel à la Cour du Banc du Roi en vertu du paragraphe 19.2(6), tel que celui-ci était libellé juste avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, n'ait pas expiré ou que l'appel y mentionné n'ait pas été tranché de façon définitive, ce paragraphe continue de s'appliquer jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou jusqu'à ce qu'il soit statué de façon définitive sur l'appel.

Rapport au directeur quant à la personne infligeant des mauvais traitements

19(4)   Un office fait rapport au directeur du nom d'une personne qui a infligé des mauvais traitements à un enfant et des circonstances entourant les mauvais traitements, afin que ces renseignements soient inscrits dans le registre tenu en vertu de l'article 19.1. Ce rapport est effectué dans l'un quelconque des cas suivants :

a) lorsque l'office possède des renseignements selon lesquels la personne a été déclarée coupable, par un tribunal du Manitoba, d'une infraction ayant trait aux mauvais traitements infligés à un enfant ou a plaidé coupable de l'infraction devant ce tribunal;

a.1) lorsque l'office possède des renseignements selon lesquels la personne se trouve ou pourrait se trouver au Manitoba et qu'elle a été déclarée coupable, par un tribunal de l'extérieur de la province, d'une infraction ayant trait aux mauvais traitements infligés à un enfant ou a plaidé coupable de l'infraction devant ce tribunal;

b) lorsqu'un tribunal, dans le cadre d'une instance visée à la présente loi, conclut que la personne a infligé des mauvais traitements à un enfant;

c) [abrogé] L.M. 1997, c. 48, art. 10.

Rapport non obligatoire

19(5)   Le rapport prévu au paragraphe (4) n'est pas nécessaire si un rapport concernant la personne et les circonstances a été fait au Directeur en application du paragraphe (6) ou (7).

Rapport fait par la Cour

19(6)   Si une personne, devant un tribunal du Manitoba, a été déclarée coupable d'une infraction ayant trait aux mauvais traitements infligés à un enfant ou a plaidé coupable relativement à cette infraction ou a, dans le cadre d'une instance visée par la présente loi, été reconnue coupable d'avoir infligé des mauvais traitements à un enfant, la Cour fait rapport au Directeur du nom de cette personne, des circonstances entourant les mauvais traitements ainsi que, le cas échéant, des détails de l'infraction et de la sentence imposée afin que ces renseignements soient inscrits dans le registre.

Rapport fait par un agent de la paix

19(7)   L'agent de la paix qui, dans le cadre de ses fonctions, notamment la tenue d'une enquête, obtient des renseignements selon lesquels une personne qui se trouve ou pourrait se trouver au Manitoba a été déclarée coupable, par un tribunal de l'extérieur de la province ou par un tribunal de la province avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, d'une infraction ayant trait aux mauvais traitements infligés à un enfant ou a plaidé coupable de l'infraction devant le tribunal en question fait rapport au Directeur du nom de la personne et des détails de l'infraction afin que ces renseignements soient inscrits dans le registre tenu en application de l'article 19.1.

Exclusion d'infractions

19(8)   Pour l'application du présent article, ne sont pas assimilées aux infractions ayant trait aux mauvais traitements infligés à un enfant les infractions exclues, par règlement, de l'application du présent article.

L.M. 1987-88, c. 68, art. 1; L.M. 1989-90, c. 3, art. 7 à 9; L.M. 1996, c. 4, art. 4; L.M. 1997, c. 48, art. 10.

Registre concernant les mauvais traitements

19.1(1)   Le directeur crée et tient un registre concernant les mauvais traitements, dans lequel il inscrit les renseignements devant être consignés en vertu de la présente loi.

Inscription dans le registre

19.1(2)   Dès qu'il reçoit le rapport mentionné au paragraphe 19(3.4), (4), (6) ou (7), le Directeur inscrit le nom et les circonstances dans le registre.

L.M. 1987-88, c. 68, art. 1; L.M. 1989-90, c. 90, art. 3; L.M. 1996, c. 4, art. 5; L.M. 1997, c. 48, art. 11.

19.2   [Abrogé]

L.M. 1987-88, c. 68, art. 1; L.M. 1997, c. 48, art. 12.

Renseignements confidentiels

19.3(1)   Les noms et les renseignements inscrits dans le registre concernant les mauvais traitements sont confidentiels et le directeur n'en permet l'accès que conformément au présent article et à l'article 76.

Accès accordé aux offices

19.3(2)   Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.4), le Directeur donne à un office, sur demande, accès au registre s'il est convaincu que l'office doit véritablement y avoir accès afin de pouvoir effectuer plus facilement :

a) soit une enquête visant à déterminer si un enfant a besoin de protection;

b) soit une évaluation d'une personne qui travaille pour l'office ou qui lui fournit des services, ou dont la candidature lui est proposée à l'un ou l'autre de ces titres, en qualité d'employé, de parent nourricier, d'aide familiale, d'aide auprès des parents, de bénévole, d'étudiant stagiaire ou de toute autre façon;

c) soit une évaluation de l'aptitude d'une personne qui fait une demande d'adoption.

Droit d'accès des agences d'adoption

19.3(2.1)   Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.4), les agences d'adoption titulaires d'une licence délivrée sous le régime de la Loi sur l'adoption peuvent, sur demande présentée au Directeur, avoir accès au registre si le Directeur est convaincu que cet accès est raisonnablement nécessaire pour leur permettre :

a) d'évaluer un requérant en adoption;

b) d'évaluer une personne qui travaille à l'agence ou qui lui fournit des services à titre d'employé, de bénévole, d'étudiant en stage ou à tout autre titre ou toute personne dont la candidature lui est proposée à l'un ou l'autre de ces titres.

Accès accordé aux agents de la paix

19.3(3)   Sous réserve des paragraphes (3.2) à (3.4), le Directeur donne à un agent de la paix, sur demande, accès au registre s'il est convaincu que l'agent de la paix doit véritablement y avoir accès afin de pouvoir exercer ses fonctions plus facilement.

Accès accordé aux employeurs et à d'autres personnes

19.3(3.1)   Le Directeur indique à un employeur ou à toute autre personne, sur demande, si est inscrit dans le registre le nom d'une personne dont le travail, rémunéré ou non, remplit l'une ou l'autre des conditions énoncées ci-après, s'il est convaincu que l'auteur de la demande a véritablement besoin de ce renseignement afin de pouvoir évaluer plus facilement les aptitudes de cette personne :

a) le travail nécessite ou peut nécessiter que des soins, une garde ou une direction soient assurés à un enfant;

b) le travail permet ou peut permettre l'accès à un enfant.

Consultation du registre par le Directeur

19.3(3.2)   Sous réserve du paragraphe (3.3), une nouvelle demande d'accès au registre est remise au Directeur chaque fois que le registre doit être consulté. S'il approuve la demande, le Directeur consulte le registre et transmet les résultats de la recherche à l'auteur de la demande.

Accès continu au registre

19.3(3.3)   Sur demande et sous réserve des modalités qu'il juge indiquées, le Directeur peut donner à un office un accès direct et continu au registre à une ou à plusieurs des fins suivantes :

a) pour que l'office consulte lui-même le registre pour l'application de l'alinéa (2)a);

b) pour que l'office consulte lui-même le registre pour l'application de l'alinéa (2)b) lorsqu'il est urgent qu'il y ait accès afin d'évaluer une personne qui travaille pour l'office ou qui lui fournit des services de façon provisoire et urgente, notamment en offrant un lieu sûr ou tout autre placement d'urgence.

Obligation de demander l'accès pour d'autres fins

19.3(3.4)   Il demeure entendu que l'office qui obtient un accès direct et continu au registre à une des fins prévues au paragraphe (3.3) doit continuer à présenter une demande au Directeur chaque fois qu'il souhaite consulter le registre à une autre fin.

Renseignements du registre fournis par le directeur

19.3(4)   Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande les renseignements contenus dans le registre et qui se rapportent à ladite personne, à l'exception de ceux pouvant établir l'identité d'une personne qui a fait un rapport en vertu du paragraphe 18(1.1).

Opposition

19.3(5)   Les paragraphes 76(9), (10) et (11) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la personne qui a reçu des renseignements en application du paragraphe (4).

L.M. 1987-88, c. 68, art. 1; L.M. 1990-91, c. 12, art. 2; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1997, c. 48, art. 13; L.M. 2022, c. 30, art. 4.

Enfant maltraité et effacement de renseignements

19.4(1)   Le directeur efface du registre les renseignements signalétiques concernant un enfant qui y est inscrit parce qu'il est maltraité, dès que cet enfant atteint l'âge de 18 ans.

Personne infligeant des mauvais traitements et effacement de renseignements

19.4(2)   Sous réserve du paragraphe 19.2(8), le directeur efface du registre les renseignements signalétiques concernant une personne qui y est inscrite parce qu'elle a infligé des mauvais traitements à un enfant, à la date du dernier des événements qui suivent à se produire :

a) un délai de 10 ans s'est écoulé depuis la dernière inscription concernant la personne;

b) l'enfant qui a été maltraité atteint l'âge de 18 ans.

L.M. 1987-88, c. 68, art. 1.

19.5   [Abrogé]

L.M. 1987-88, c. 68, art. 1; L.M. 1989-90, c. 90, art. 3; L.M. 1997, c. 48, art. 15.

Demande d'ordonnance de non-communication

20(1)   L'office ou le fournisseur de services autochtone qui a des motifs raisonnables de croire que des contacts entre un enfant et une personne donnés font en sorte que l'enfant a besoin de protection, ou peut vraisemblablement en avoir besoin, peut demander à la Cour de rendre une ordonnance de non-communication en conformité avec le présent article.

Avis de la demande

20(2)   Au moins deux jours avant la date fixée pour l'audition de la demande, l'office ou le fournisseur remet un avis du moment et de l'endroit où aura lieu l'audience aux personnes suivantes :

a) la personne contre laquelle l'ordonnance est demandée;

b) les parents ou le tuteur de l'enfant;

c) l'enfant, s'il est âgé de 12 ans ou plus;

d) si l'enfant est autochtone, l'office ou le fournisseur de services autochtone qui offre des services au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont l'enfant fait partie;

e) toute autre personne que désigne la Cour.

Partie à l'audience

20(3)   La personne qui a droit à l'avis prévu au paragraphe (2) et qui est présente au début de l'audience a droit d'être partie à l'audience.

Ordonnance

20(4)   Une fois l'audience terminée, le juge qui est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des contacts entre un enfant et une personne donnés font en sorte que l'enfant a besoin de protection, ou peut vraisemblablement en avoir besoin, peut rendre une ordonnance en conformité avec le présent article.

Portée de l'ordonnance

20(5)   Le juge peut rendre une ordonnance prévoyant une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) interdire à la personne, pour une période ne pouvant excéder 12 mois, d'avoir des contacts avec l'enfant ou de s'ingérer dans sa vie, ou de tenter de faire l'une ou l'autre de ces choses, ou encore de pénétrer dans tout lieu ou de monter à bord de tout moyen de transport où se trouve l'enfant;

b) interdire à la personne, pour une période ne pouvant excéder 12 mois, de résider avec l'enfant ou de pénétrer dans tout lieu ou de monter à bord de tout moyen de transport où réside l'enfant, y compris ceux dont elle est propriétaire et qu'elle a le droit d'occuper;

c) s'il est d'avis que la personne pourrait ne pas se conformer à une mesure ordonnée en vertu des alinéas a) ou b), ordonner qu'elle prenne l'une des mesures suivantes :

(i) contracter un engagement sans garanties ou assorti d'une garantie dont le montant est fixé par le juge selon ce qu'il estime nécessaire et raisonnable,

(ii) se présenter devant la Cour, ou devant la personne que désigne cette dernière, aux moments, aux endroits et pendant la durée que la Cour estime nécessaires et raisonnables,

(iii) produire devant la Cour, ou devant la personne qu'elle nomme, tout document qu'elle estime indiqué.

L'ordonnance peut imposer toute modalité nécessaire à la mise en œuvre des mesures prévues aux alinéas a), b) ou c).

Modification de l'ordonnance

20(6)   Avant l'expiration de l'ordonnance, la Cour peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent à la demande de l'office ou du fournisseur de services autochtone ou de la personne contre laquelle l'ordonnance est rendue :

a) modifier l'ordonnance;

b) y mettre fin;

c) en raccourcir la durée;

d) en proroger l'application pour une période unique pouvant aller jusqu'à six mois.

Aide d'un agent de la paix

20(7)   À la demande d'un office ou d'un fournisseur de services autochtone, un agent de la paix peut aider à faire respecter une ordonnance rendue en vertu du présent article.

Ordonnance provisoire

20(8)   La Cour peut rendre une ordonnance provisoire à l'égard d'une demande visée au présent article; les dispositions de ce dernier s'y appliquent alors avec les adaptations nécessaires.

Ordonnance pouvant être rendue à tout moment

20(9)   L'ordonnance prévue au présent article peut être rendue à tout moment, notamment avant, pendant ou après l'audience visée au paragraphe 27(1) ou autre.

Peine

20(10)   Quiconque contrevient aux modalités d'une ordonnance rendue en vertu du présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines.

L.M. 2005, c. 3, art. 3; L.M. 2022, c. 43, ann. B, art. 3; L.M. 2023, c. 26, art. 29.

Appréhension d'un enfant ayant besoin de protection

21(1)   Celle des personnes mentionnées ci-dessous qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un enfant a besoin de protection peut appréhender l'enfant sans mandat et le conduire dans un lieu sûr où il peut être examiné, recevoir des soins provisoires et être traité selon les dispositions de la présente partie :

a) le Directeur;

b) le représentant d'un office;

c) le représentant d'un fournisseur de services autochtone;

d) un agent de la paix.

Perquisition sans mandat dans certains cas

21(2)   Toute personne mentionnée au paragraphe (1) qui a des motifs raisonnables et probables de croire :

a) qu'un enfant est en danger immédiat; ou

b) qu'un enfant qui est incapable de prendre soin de lui-même a été laissé sans qu'aucune personne ne soit capable de prendre soin de lui,

peut, sans mandat et par la force si nécessaire, pénétrer en tout lieu afin d'enquêter sur les faits de l'affaire et doit, si l'enfant semble avoir besoin de protection :

c) appréhender l'enfant et le conduire dans un lieu sûr; ou

d) prendre les autres mesures nécessaires afin de protéger l'enfant.

Obtention d'un mandat visant à rechercher l'enfant

21(3)   À la suite d'une demande, un juge, un juge puîné ou un juge de paix qui est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu'un enfant a besoin de protection peut décerner un mandat autorisant un office ou un agent de la paix :

a) à pénétrer, par la force si nécessaire, dans un immeuble ou dans un autre endroit précisé dans le mandat et à rechercher l'enfant; et

b) si l'enfant semble avoir besoin de protection :

(i) à appréhender l'enfant et à le conduire dans un lieu sûr, ou

(ii) à prendre les autres mesures nécessaires afin de protéger l'enfant.

Nom facultatif

21(4)   Le nom de l'enfant ne doit pas nécessairement figurer dans la demande ou le mandat.

Aide d'un agent de la paix

21(5)   Le Directeur ou le représentant d'un office ou d'un fournisseur de services autochtone qui a besoin d'aide pour appréhender un enfant peut demander l'aide d'un agent de la paix, lequel doit fournir cette aide.

Conformité à l'article 21.1 et à l'intérêt supérieur de l'enfant

21(6)   Un enfant ne peut être appréhendé en vertu du présent article qu'en conformité avec l'article 21.1 et que si l'appréhension est dans son intérêt supérieur.

L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2022, c. 30, art. 5; L.M. 2023, c. 26, art. 30; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Appréhension des enfants autochtones qui résident avec leur famille

21.1   Sauf si son appréhension immédiate est compatible avec son intérêt supérieur, avant qu'un enfant autochtone qui réside avec un parent ou avec un autre membre adulte de sa famille, au sens du paragraphe 2.7(6), ne puisse être appréhendé, le Directeur ou l'office est tenu de démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour que l'enfant continue de résider avec le parent ou le membre de la famille.

L.M. 2023, c. 26, art. 31.

Enfant à la charge d'une personne et appréhendé

22(1)   Ni le fait qu'un enfant soit à la charge d'un office ou qu'il se trouve dans un centre de traitement, un hôpital ou une garderie ni le fait qu'un office ait placé une aide familiale ou une aide auprès des parents dans le foyer où il a été laissé n'empêchent :

a) une personne autorisée à appréhender l'enfant d'agir en ce sens conformément aux dispositions de la présente partie; ou

b) un juge de conclure qu'un enfant a besoin de protection.

Enfant hospitalisé

22(2)   Lorsqu'un enfant est un patient d'un hôpital, la personne qui l'appréhende en vertu de la présente partie peut laisser l'enfant aux soins de l'hôpital, si un médecin dûment qualifié le recommande. L'hôpital est alors réputé un lieu sûr durant toute la période d'hospitalisation de l'enfant.

Avis à l'office

23   Lorsqu'un enfant est appréhendé en vertu de la présente partie par une personne, autre qu'un représentant de l'office qui a compétence dans la région où l'enfant a été appréhendé, la personne doit aviser immédiatement cet office et lui communiquer tous les renseignements qu'elle possède sur l'enfant.

Avis aux parents de l'appréhension d'un enfant

24   Lorsqu'un enfant a été appréhendé et amené dans un lieu sûr, un office doit faire des efforts raisonnables afin d'aviser les parents ou le tuteur de l'enfant de l'appréhension de celui-ci.

Soins apportés à un enfant appréhendé

25(1)   Lorsqu'un enfant a été appréhendé, l'office :

a) assure le soin, l'entretien, l'éducation et le bien-être de l'enfant;

b) peut permettre que l'enfant soit soumis à un examen médical, lorsque le consentement d'un des parents ou des tuteurs serait par ailleurs requis;

c) peut permettre que l'enfant reçoive un traitement médical ou dentaire si :

(i) le traitement est recommandé par un médecin ou un dentiste,

(ii) le consentement d'un des parents ou des tuteurs serait par ailleurs requis,

(iii) les parents ou les tuteurs de l'enfant ne sont pas en mesure de consentir au traitement en question.

Consentement obligatoire

25(2)   Par dérogation à l'alinéa (1)b) ou c), un office ne peut permettre qu'un enfant d'au moins 16 ans soit soumis à un examen médical en vertu de l'alinéa (1)b) ou à un traitement médical ou dentaire en vertu de l'alinéa (1)c) sans son consentement.

Demande présentée à la Cour

25(3)   Un office peut demander à la Cour une ordonnance :

a) autorisant l'examen médical d'un enfant appréhendé qui a au moins 16 ans et refuse d'être examiné;

b) autorisant le traitement médical ou dentaire d'un enfant appréhendé si :

(i) les parents ou les tuteurs de l'enfant refusent de consentir au traitement,

(ii) celui-ci a au moins 16 ans et refuse de recevoir le traitement.

Avis de la demande

25(4)   Au moins deux jours avant la date d'audition de la demande visée au paragraphe (3), l'office avise les parents ou les tuteurs de l'enfant et celui-ci, s'il est âgé d'au moins 16 ans, de l'heure et de l'endroit de l'audience.

Abrégement du délai d'avis

25(5)   Par dérogation au paragraphe (4), la Cour peut permettre que soit donné un délai d'avis plus court.

Dépôt de documents judiciaires après l'audience

25(6)   Un juge peut entendre la demande visée au paragraphe (3) même si l'office n'a pas déposé devant le tribunal les documents introductifs d'instance, si :

a) d'une part, le juge est convaincu que le fait d'attendre que les documents judiciaires nécessaires soient déposés avant d'entendre la demande causerait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'enfant;

b) d'autre part, l'office s'engage à déposer les documents nécessaires devant le tribunal dans les 24 heures suivant la tenue de l'audience.

Témoignage reçu par téléphone

25(7)   Lorsqu'une demande est présentée en vertu du paragraphe (3), le juge peut recevoir le témoignage d'une personne par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication s'il est convaincu que le fait d'attendre que le témoignage soit produit en personne causerait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'enfant.

Autorisation d'examen ou de traitement donnée par la Cour

25(8)   Sous réserve du paragraphe (9), la Cour peut, à la fin de l'audience, autoriser les examens médicaux, les traitements médicaux ou les traitements dentaires qu'elle juge être dans l'intérêt de l'enfant.

Consentement obligatoire de l'enfant

25(9)   La Cour ne peut rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (8) sans le consentement de l'enfant qui a au moins 16 ans, sauf si elle est convaincue qu'il ne peut :

a) comprendre les renseignements qui lui permettraient d'accorder ou de refuser son consentement à l'examen médical, au traitement médical ou au traitement dentaire;

b) évaluer les conséquences normalement prévisibles qu'entraînerait son consentement ou son refus de consentement à l'examen médical, au traitement médical ou au traitement dentaire.

Immunité

25(10)   Si un enfant est examiné ou s'il reçoit un traitement en vertu du présent article, ne sont pas susceptibles de poursuites l'office, l'hôpital ou tout autre établissement où l'examen est fait ou le traitement est administré, et la personne qui examine l'enfant ou lui administre le traitement, en raison du défaut de consentement de l'enfant, d'un de ses parents ou de ses tuteurs.

L.M. 1995, c. 23, art. 2.

Enfant laissé à la personne qui en a la charge

26(1)   Le Directeur, un représentant d'un office ou un agent de la paix qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un enfant a besoin de protection peut laisser ou rendre l'enfant à la personne qui a la charge de celui-ci et aviser cette personne qu'une demande relative à l'enfant sera présentée à la Cour conformément aux dispositions de la présente partie.

Avis donné à l'office

26(2)   Une personne qui exerce les dispositions prévues au paragraphe (1) doit aviser immédiatement l'office ayant compétence dans l'endroit où se trouve l'enfant et fournir tous les renseignements relatifs à celui-ci.

Appréhension réputée

26(3)   Malgré que l'enfant ait été laissé ou rendu à la personne qui en a la charge en vertu du paragraphe (1), l'enfant doit être réputé être sous appréhension, uniquement aux fins d'une audience tenue en application du paragraphe 27(1).

Demande d'audience à la Cour

27(1)   L'office doit présenter une demande d'audience visant à déterminer si l'enfant a besoin de protection, dans les 4 jours juridiques qui suivent l'appréhension de l'enfant ou sous réserve de tout délai supplémentaire que peut accorder, sur demande, un juge, un juge puîné ou un juge de paix.

Droit de visite avant l'audition de la demande

27(2)   L'office doit préciser, lors de la présentation de la demande prévue au paragraphe (1), les heures pendant lesquelles et les conditions auxquelles il permettra aux parents ou au tuteur de l'enfant de visiter celui-ci avant l'audience.

Audience sur le droit de visite des parents ou du tuteur

27(3)   Lorsque les parents ou le tuteur n'acceptent pas les dispositions que prévoit l'office à l'égard de leur droit de visite, ils peuvent présenter à la Cour une demande d'audience afin qu'elle détermine le droit de visite approprié dans les circonstances.

Fardeau de la preuve

27(4)   Il incombe à l'office de prouver, à l'audience tenue en vertu du paragraphe (3), que toute restriction au droit de visite est raisonnable.

Modification à l'ordonnance

27(5)   L'une ou l'autre des parties peut présenter une demande de modification à une ordonnance en vertu du paragraphe (3), en invoquant un changement de situation depuis que l'ordonnance a été accordée, lequel changement justifie une modification au droit de visite ou en invoquant que le droit de visite accordé s'est révélé en pratique contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Renvoi de l'instance devant un autre tribunal

28(1)   Sur demande présentée avant la tenue d'une audience en vertu de la présente partie, un juge ou un juge puîné peut renvoyer toute instance introduite en vertu de la présente partie devant un tribunal d'une autre juridiction, s'il est convaincu que cela est approprié.

Autre office constitué partie à l'audience

28(2)   Sur demande présentée avant la tenue d'une audience en vertu de la présente partie par l'office qui a appréhendé l'enfant, un juge ou un juge puîné peut ordonner qu'un autre office soit constitué partie à l'audience, à la place de celui qui a appréhendé l'enfant.

L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Date de rapport de la demande

29(1)   La demande que vise le paragraphe 27(1) est rapportée dans les sept jours ouvrables suivant son dépôt ou, si la Cour n'est pas en session pendant cette période, à la date de sa session suivante ou dans le délai plus long que peut accorder, sur demande, un juge, un juge puîné ou un juge de paix.

Ajournement

29(2)   Sur demande, le juge, le juge puîné ou le juge de paix peut ajourner l'audience, au besoin.

L.M. 1997, c. 48, art. 16; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Avis d'audience

30(1)   L'office donne un avis de deux jours francs de la date de rapport ou de mise au rôle de la demande que vise le paragraphe 27(1):

a) aux parents;

b) au tuteur;

c) à l'enfant, si celui-ci a 12 ans ou plus;

d) à la personne chez qui l'enfant vivait au moment où il a été appréhendé ou immédiatement avant son placement dans un hôpital ou dans un autre lieu sûr;

e) si l'enfant est autochtone, à l'office ou au fournisseur de services autochtone qui offre des services au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont l'enfant fait partie;

Il y joint les motifs détaillés invoqués pour justifier la conclusion selon laquelle l'enfant a besoin de protection et n'est pas tenu de donner d'autre avis par la suite.

Avis de dépôt des renseignements financiers

30(1.1)   L'avis remis aux parents ou au tuteur en application du paragraphe (1) les informe également des exigences du paragraphe (1.2).

Dépôt et signification de renseignements financiers

30(1.2)   Les parents ou le tuteur à qui est remis un avis en application du paragraphe (1) déposent auprès de la Cour et signifient à l'office les renseignements financiers prescrits dans les 10 jours suivant la remise de l'avis; si la demande est présentée sans préavis, un juge ou un juge puîné peut leur ordonner de déposer et de signifier ces renseignements.

Peine pour omission de déposer les renseignements financiers

30(1.3)   En plus ou au lieu de toute autre ordonnance qu'il est habilité à rendre, un juge peut, sur demande de l'office, ordonner que les parents ou le tuteur qui omettent d'observer le paragraphe (1.2) paient à l'office une somme maximale de 5 000 $, auquel cas l'ordonnance peut être exécutée au même titre qu'un jugement de la Cour.

Réduction du délai d'avis ou renonciation à l'avis

30(2)   Par dérogation au paragraphe (1), une personne qui a le droit de recevoir un avis en vertu de ce paragraphe peut :

a) consentir à une réduction du délai d'avis; ou

b) renoncer complètement à l'avis en tout temps avant ou pendant l'audition de la demande.

Signification de l'avis

30(3)   À moins qu'un juge ou un juge puîné n'ordonne, sur demande, un autre mode de signification, l'avis visé au paragraphe (1) doit :

a) dans le cas d'un particulier, être signifié à personne; et

b) dans le cas de l'office ou du fournisseur de services autochtone qui offre des services au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont l'enfant fait partie, être délivré à un responsable de cet office ou de ce fournisseur ou envoyé par courrier recommandé au bureau central de l'office ou du fournisseur.

Dispense de signification de l'avis

30(4)   Un juge ou un juge puîné peut dispenser un office de l'obligation de signifier à un particulier l'avis d'audience visé au paragraphe (1), peut réduire le délai de signification de l'avis que l'office doit fournir au particulier ou peut prescrire un mode de signification indirecte à l'endroit de celui-ci.

L.M. 1997, c. 48, art. 17; L.M. 2023, c. 26, art. 32; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Demande d'intervention

31(1)   Avant le début d'une audience prévue au paragraphe 27(1) et après qu'un avis de deux jours francs ait été donné aux personnes qui ont le droit de recevoir un tel avis en vertu du paragraphe 30(1), toute personne peut demander à la Cour d'être partie à l'audience.

Ordonnance

31(2)   Un juge ou un juge puîné peut ordonner que la personne soit partie à l'audience, selon les modalités ainsi qu'avec les droits et privilèges qu'il détermine, s'il est convaincu que la personne qui présente une demande en application du paragraphe (1) :

a) a ou a eu des rapports étroits avec l'enfant; et

b) peut apporter une contribution importante à l'audience et que cette contribution sera dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L.M. 1997, c. 48, art. 18; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

32(1)   [Abrogé] L.M. 1997, c. 48, art. 19.

Autres précisions

32(2)   La personne qui est insatisfaite des précisions fournies en application du paragraphe 30(1) peut demander à la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à l'office de fournir d'autres précisions.

Inapplication de règles de la Cour du Banc du Roi

32(3)   Les règles de la Cour du Banc du Roi concernant l'interrogatoire préalable et l'examen de documents ne s'appliquent pas à une audience tenue en vertu de la présente partie.

L.M. 1997, c. 48, art. 19.

Présence facultative de l'enfant âgé de moins de 12 ans

33(1)   Dans les instances prévues à la présente partie, la présence d'un enfant âgé de moins de 12 ans est facultative, sous réserve d'une décision contraire d'un juge ou d'un juge puîné, à la suite d'une demande.

Présence obligatoire de l'enfant âgé de 12 ans ou plus

33(2)   Dans les instances prévues à la présente partie, la présence d'un enfant âgé de 12 ans ou plus est

requise, sauf si un juge ou un juge puîné, selon le cas :

a) est convaincu qu'un avocat indépendant a expliqué à l'enfant ses droits durant l'instance et que l'avocat est en mesure d'informer le tribunal concernant l'opinion et les préférences de l'enfant;

b) ordonne, à la suite d'une demande en ce sens, que l'enfant ne soit pas présent.

L.M. 2023, c. 26, art. 33; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Droit à un avocat

34(1)   Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), un juge ou un juge puîné doit, avant la tenue de l'audience visée à l'article 27, informer les personnes qui ont reçu l'avis d'audience en vertu de l'article 30 et qui prennent part à l'audience qu'elles ont le droit de se faire représenter par un avocat.

Avocat d'un parent mineur

34(1.1)   Le parent qui est un mineur âgé d'au moins 12 ans et dont l'enfant fait l'objet d'une audience en vertu de l'article 27 a le droit de se faire représenter par un avocat relativement à l'audience sans qu'un tuteur à l'instance soit nommé pour ce parent.

Avocat représentant les intérêts d'un enfant

34(2)   Dans le cas d'un enfant faisant l'objet d'une audience, un juge ou un juge puîné peut ordonner qu'un avocat soit nommé afin de représenter les intérêts de l'enfant et que ce dernier, s'il est âgé de 12 ans ou plus, ait le droit de donner mandat à l'avocat.

Nomination d'un avocat et facteurs à considérer

34(3)   Le juge ou le juge puîné qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) doit tenir compte de toutes les questions pertinentes, notamment :

a) de toute divergence d'opinions entre l'enfant, d'une part, et les autres parties à l'audience, d'autre part;

b) de toute différence d'intérêts entre l'enfant, d'une part, et les autres parties à l'audience, d'autre part;

c) de la nature de l'audience, notamment de la gravité et de la complexité des questions en litige et du fait que l'office demande que l'enfant soit retiré de son foyer;

d) de la capacité de l'enfant d'exprimer son opinion à la Cour;

e) de l'opinion de l'enfant quant à une représentation séparée, dans la mesure où cette opinion peut être raisonnablement déterminée; et

f) de la présence des parents ou du tuteur à l'audience.

L.M. 1992, c. 29, art. 24; L.M. 1993, c. 48, art. 4; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Contre-interrogatoire des parents

35   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute autre loi, un office peut assigner comme témoins les parents ou le tuteur, ou les deux, de l'enfant qui fait l'objet d'une demande présentée en vertu de la présente partie. À cette fin, l'office doit signifier un avis aux parents ou au tuteur, selon le cas, au moins 14 jours avant une audience tenue en vertu de la présente partie, sous réserve du droit de la Cour d'accorder un délai plus court. Toute personne ainsi assignée est réputée être un témoin hostile.

Instances sans formalisme

36   Les instances prévues à la présente partie peuvent avoir lieu sans formalisme, dans la mesure où un juge ou un juge puîné peut le permettre. Nulle ordonnance prévue à la présente partie ne peut être annulée en raison d'un manque de formalités pendant l'audience ou pour toute autre raison technique ne portant pas atteinte au fond de la cause.

L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Pouvoirs de la Cour

37(1)   Un juge ou un juge puîné qui procède à une audience prévue à la présente partie peut :

a) de son propre chef, ordonner à toute personne de comparaître, de témoigner sous serment et de produire les documents ou les objets qu'il exige;

b) recevoir des témoignages sous forme d'affidavit;

c) admettre en preuve tout rapport délivré par un médecin, un dentiste, un psychologue ou un travailleur social enregistré, dûment qualifié, sans exiger la preuve de la signature ou de la compétence de celui-ci.

Tenue d'une enquête

37(2)   Dans une instance introduite en vertu de la présente partie, un juge ou un juge puîné peut ordonner la tenue d'une enquête et nommer une personne afin qu'elle enquête sur quelque question que ce soit, s'il est convaincu que cela est nécessaire afin de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant. La personne qui mène l'enquête doit ne jamais avoir eu de rapports avec les parties à l'instance ou doit recevoir l'assentiment de chacune d'entre elles.

Refus de coopérer

37(3)   Lorsqu'un juge ou un juge puîné ordonne une enquête en vertu du paragraphe (2) et qu'une des parties refuse de coopérer avec l'enquêteur, celui-ci doit rendre compte de cette situation au juge ou au juge puîné, lequel peut en tirer les conclusions qu'il estime appropriées.

L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Ordonnances possibles du juge

38(1)   Lorsqu'à la fin d'une audience visée à la présente partie, un juge conclut qu'un enfant a besoin de protection, il doit ordonner :

a) que l'enfant soit rendu à ses parents ou à son tuteur et qu'il soit sous la surveillance d'un office, aux conditions et durant la période que le juge estime nécessaire;

b) que l'enfant soit placé chez une personne autre qu'un office que le juge estime être la mieux capable de prendre soin de l'enfant, ce placement pouvant avoir lieu avec ou sans cession du droit de tutelle à cette personne et aux conditions et durant la période que le juge estime nécessaires;

c) que l'office soit nommé tuteur provisoire d'un enfant pour une période d'au plus 24 mois;

d) et e) [abrogés] L.M. 2023, c. 26, art. 36;

f) que l'office soit nommé tuteur permanent de l'enfant.

Ordonnances de consentement

38(2)   Si toutes les personnes qui ont reçu l'avis mentionné au paragraphe 30(1) y consentent, un juge ou un juge puîné peut, sans recevoir d'autres preuves, rendre une ordonnance à l'égard de l'enfant en application du paragraphe (1). Est réputée donner son consentement la personne qui a reçu signification de l'avis mais qui ne comparaît pas ou à l'égard de qui a été rendue une ordonnance accordant dispense de signification de l'avis.

Ordonnances alimentaires

38(3)   Si une ordonnance est rendue en application de l'alinéa (1)b) ou c) à l'égard d'un enfant, le juge, au moment où il rend l'ordonnance, ou tout juge à un moment ultérieur, ordonne aux parents ou au tuteur de payer à l'office les aliments qu'il estime indiqués pour l'enfant, au moyen d'une somme forfaitaire, de paiements périodiques ou des deux à la fois.

Application du paragraphe 15(3.4)

38(3.1)   Le paragraphe 15(3.4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'ordonnance que vise le paragraphe (3).

Prise d'effet de l'ordonnance

38(3.2)   L'ordonnance que vise le paragraphe (3) peut prendre effet à la date à laquelle l'enfant est appréhendé.

Modification de l'ordonnance

38(4)   Un juge peut, sur demande d'une personne concernée par l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3), modifier ou révoquer cette ordonnance, si des motifs suffisants sont invoqués.

Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance

38(5)   Dès qu'une ordonnance visée au présent article est prononcée, elle devient exécutoire.

Droit d'entrer dans un foyer

38(6)   Lorsqu'un juge ou un juge puîné rend une ordonnance en vertu de l'alinéa (1)a) ou b), tout représentant de l'office chargé de la surveillance de l'enfant a le droit d'entrer dans le foyer où l'enfant se trouve afin de fournir des services d'orientation et de consultation et de s'assurer que l'enfant fait l'objet de soins et d'un entretien adéquats. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois, ou l'une de ces peines, toute personne qui gêne le représentant dans l'exercice de ses fonctions.

Nouvelle appréhension de l'enfant

38(7)   Un office qui est autorisé à assurer la surveillance d'un enfant en vertu du paragraphe (1) et qui est convaincu que celui-ci ne fait pas l'objet de soins et d'un entretien adéquats ou a besoin de protection peut, pour autant qu'il soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant de le faire, appréhender l'enfant malgré l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1).

Destinataires d'une copie de l'ordonnance

38(8)   La Cour envoie par courrier ou délivre une copie d'une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (1) ou (2) :

a) au Directeur;

b) à l'office;

c) aux parents et au tuteur de l'enfant, sauf si une signification indirecte de l'avis leur a été faite ou qu'ils aient été exemptés de la signification;

d) à l'enfant, lorsqu'il est âgé de 12 ans ou plus;

e) à l'office ou au fournisseur de services autochtone qui offre des services au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont l'enfant fait partie, le cas échéant;

f) à toute personne constituée partie à l'audience en vertu de l'article 31.

L.M. 1997, c. 48, art. 20; L.M. 2005, c. 3, art. 4; L.M. 2023, c. 26, art. 36; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Interdiction

38.1   La Cour ne peut rendre une ordonnance en vertu de laquelle le Directeur ou un office est nommé tuteur d'un enfant conjointement avec une autre personne.

L.M. 1997, c. 48, art. 20.

Ordonnance temporaire et droit de visite des parents

39(1)   Lorsqu'un juge ou un juge puîné rend une ordonnance en vertu de l'alinéa 38(1)b) ou c), les parents ou le tuteur de l'enfant disposent d'un droit de visite raisonnable.

Demande concernant l'étendue du droit de visite

39(2)   Lorsque les parents ou le tuteur, d'une part, et l'office, d'autre part, sont incapables de s'entendre sur ce qui constitue un droit de visite raisonnable, l'une ou l'autre des parties peut demander au juge ou au juge puîné qui a rendu l'ordonnance originale de rendre une ordonnance supplémentaire déterminant le droit de visite qu'il estime approprié dans les circonstances. Il incombe à l'office de prouver que toute restriction du droit de visite est raisonnable.

Ordonnance permanente et droit de visite des parents

39(3)   Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu'un juge rend une ordonnance en vertu de l'alinéa 38(1)f), l'office a entière discrétion quant au droit de visite, le cas échéant, des parents ou du tuteur.

Demande concernant l'étendue du droit de visite

39(4)   Les parents ou le tuteur qui ne sont pas satisfaits du droit de visite que l'office est disposé à leur accorder en vertu du paragraphe (3), le cas échéant, peuvent demander au juge qui a rendu l'ordonnance originale de rendre une ordonnance supplémentaire déterminant le droit de visite qu'il estime approprié.

Ordonnance en vertu du par. (2) ou (4) modifiée

39(5)   L'une ou l'autre des parties peut présenter au juge ou au juge puîné qui a rendu l'ordonnance en vertu du paragraphe (2) ou (4) une demande supplémentaire afin de faire modifier cette ordonnance. À cette fin, il doit être allégué soit qu'il y a eu un changement de circonstances, soit que l'exercice du droit de visite accordé s'est avéré contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfant ayant été placé en vue de son adoption

39(6)   Aucune demande ne peut être présentée en vertu du paragraphe (4) ou (5) lorsque l'enfant a été placé en vue de son adoption en vertu de la Loi sur l'adoption.

Incapacité d'agir du juge

39(7)   Lorsque le juge ou le juge puîné qui a rendu l'ordonnance est incapable, pour quelque raison que ce soit, d'entendre une demande soumise en vertu du paragraphe (2), (4) ou (5), tout juge de la même Cour peut entendre la demande.

L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 2023, c. 26, art. 37; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Audiences supplémentaires

40(1)   Par dérogation à une ordonnance rendue en application de l'alinéa 38(1)a), b) ou c), un juge peut, pendant que l'ordonnance est en vigueur et à la demande de l'office, des parents ou du tuteur de l'enfant ou de la personne chez qui l'enfant a été placé en application de l'alinéa 38(1)b), procéder à de nouvelles audiences afin de déterminer si l'enfant aurait besoin de protection, dans l'éventualité où il serait rendu aux parents ou au tuteur.

Prorogation réputée de l'ordonnance originale

40(2)   Lorsque l'audition d'une demande présentée en vertu du paragraphe (1) doit avoir lieu le jour de l'expiration de l'ordonnance originale ou subséquemment, il y a prorogation réputée de l'ordonnance jusqu'à ce que la demande soit retirée ou réglée.

Ordonnances supplémentaires

40(3)   À la fin de l'audience, le juge :

a) doit ordonner que l'enfant soit rendu aux parents ou au tuteur, s'il est convaincu que l'enfant n'aura pas besoin de protection;

b) doit proroger l'ordonnance antérieure ou rendre l'une quelconque des autres ordonnances prévues à l'article 38, s'il est convaincu que l'enfant aura besoin de protection.

Ordonnances de consentement

40(3.1)   Si toutes les personnes qui ont reçu l'avis de la demande mentionnée au paragraphe (1) y consentent, un juge ou un juge puîné peut, sans recevoir d'autres preuves, rendre une ordonnance à l'égard de l'enfant en application du paragraphe (3). Est réputée donner son consentement la personne qui a reçu signification de l'avis mais qui ne comparaît pas ou à l'égard de qui a été rendue une ordonnance accordant dispense de signification de l'avis.

Application des dispositions de la présente partie

40(4)   Les dispositions de la présente partie s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une audience tenue en vertu du présent article.

L.M. 1997, c. 48, art. 21; L.M. 2023, c. 26, art. 38; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Prorogation de tutelle provisoire

41   Un juge peut proroger une ordonnance de tutelle provisoire pour une période maximale de 24 mois, et ce, plus d'une fois.

L.M. 2023, c. 26, art. 39.

Enfant sous la garde de l'office

42   Le juge ou le juge puîné qui rend une ordonnance désignant un office à titre de tuteur doit nommer à cette fonction soit l'office qui comparaît à l'audience, soit un autre office avec son consentement, lorsque l'office qui comparaît dépose ledit consentement.

L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Appel de l'ordonnance du juge puîné

43(1)   Il peut être interjeté appel devant un juge de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille) d'une ordonnance que rend un juge puîné sous le régime de la présente partie, dans les 21 jours suivant la date à laquelle le juge puîné a signé l'ordonnance frappée d'appel ou dans le délai supplémentaire qu'accorde un juge de ce tribunal.

Avis d'appel

43(2)   Une copie conforme d'un avis d'appel déposé en vertu du paragraphe (1) doit, dans les 10 jours de la date du dépôt de l'avis, être signifiée à personne, par courrier recommandé ou par tout autre moyen qu'un juge prescrit :

a) à toutes les parties concernées; et

b) au Directeur, à moins qu'il ne soit lui-même l'appelant.

Audience de novo

43(3)   Un appel visé au paragraphe (1) est une audience de novo.

L.M. 1987-88, c. 34, art. 2; L.M. 1997, c. 48, art. 22; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Appel de l'ordonnance rendue par un juge

44(1)   Il peut être interjeté appel à la Cour d'appel d'une ordonnance d'un juge rendue en vertu de la présente partie, dans les 21 jours de la date à laquelle le juge a signé l'ordonnance contestée.

Prorogation du délai d'appel

44(2)   Un juge de la Cour d'appel siégeant en cabinet peut proroger le délai d'appel prévu au paragraphe (1), à la condition que des motifs valables soient invoqués pour justifier le retard et que l'enfant n'ait pas été placé en vue de son adoption.

Dépôt et signification de l'avis d'appel

44(3)   Dans les 10 jours de la date du dépôt de l'avis d'appel, une copie conforme de cet avis doit être signifiée à personne, par courrier recommandé ou par tout autre moyen que la Cour prescrit :

a) à toutes les parties concernées; et

b) au Directeur, à moins qu'il ne soit lui-même l'appelant.

Situation de l'enfant au cours de l'appel

44(4)   Après qu'un juge ait conclu qu'un enfant n'a pas besoin de protection ou ait rendu une ordonnance en vertu de l'alinéa 38(1)a) ou b), l'office doit libérer l'enfant de sa garde et de sa direction, aux conditions que prévoit l'ordonnance, dans les 14 jours de la date à laquelle l'ordonnance a été prononcée, sauf si pendant cette période il obtient d'un juge de la Cour d'appel siégeant en cabinet une ordonnance obligeant l'enfant à demeurer sous sa garde et sa direction jusqu'à ce qu'il soit décidé de l'appel.

Effet de l'ordonnance de tutelle permanente

45(1)   Une ordonnance de tutelle permanente éteint tous les droits et obligations des parents à l'égard de leur enfant. L'office peut, à l'expiration du délai d'appel prévu à l'article 44, placer l'enfant en vue de son adoption en conformité avec la Loi sur l'adoption.

Fin de la tutelle permanente sur demande

45(2)   L'office qui a la tutelle permanente d'un enfant peut demander à la Cour de rendre une ordonnance mettant fin à la tutelle permanente.

Demande par les parents de mettre fin à la tutelle permanente

45(3)   Les parents d'un enfant à l'égard de qui une ordonnance de tutelle permanente a été rendue peuvent demander à la Cour de rendre une ordonnance mettant fin à la tutelle si :

a) d'une part, l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption;

b) d'autre part, un délai d'un an s'est écoulé depuis l'extinction du droit des parents d'interjeter appel de l'ordonnance de tutelle ou, si un appel a été interjeté, depuis que l'appel a été tranché de façon définitive.

Ordonnance

45(4)   Un juge qui entend une demande prévue au paragraphe (2) ou (3) peut :

a) mettre fin à l'ordonnance de tutelle permanente et rendre l'enfant aux parents;

b) mettre fin à l'ordonnance de tutelle permanente et rendre une ordonnance en vertu de l'alinéa 38(1)a), b) ou c); ou

c) rejeter la demande.

Ordonnances de consentement

45(4.1)   Un juge ou un juge puîné peut, sans recevoir d'autres preuves, rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4) si l'office qui a la tutelle permanente de l'enfant et les parents de celui-ci y consentent.

Consentement réputé

45(4.2)   Les parents de l'enfant sont réputés donner leur consentement dans les cas suivants :

a) ils ont reçu signification de la demande visée au paragraphe (2) mais n'ont pas comparu à l'audience;

b) une ordonnance accordant dispense de signification de la demande a été rendue.

Délai de présentation d'une autre demande

45(5)   Lorsque le juge rejette la demande, les parents ne peuvent présenter une autre demande en vertu du paragraphe (3) avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé.

L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1997, c. 48, art. 23; L.M. 2012, c. 40, art. 6; L.M. 2023, c. 26, art. 40; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Soins d'un enfant assumés par un membre de sa famille

46   Lorsqu'avant l'appréhension d'un enfant, un membre de sa famille avait assumé en fait la direction de l'enfant et les soins devant lui être apportés, ce membre possède les mêmes droits que ceux d'un tuteur en vertu de la présente partie.

47   [Abrogé]

L.M. 1989-90, c. 3, art. 10.

PARTIE IV
ENFANTS CONFIÉS À UN OFFICE

Pouvoirs du tuteur

48   Lorsque le Directeur ou un office est le tuteur légal d'un enfant en vertu de la présente loi et sauf si la Cour restreint l'étendue de son droit de tutelle, le Directeur ou l'office doit :

a) veiller aux soins de l'enfant et assumer la direction de celui-ci;

b) veiller à l'entretien et à l'éducation de l'enfant;

c) agir au nom ou pour le compte de l'enfant; et

d) comparaître devant tout tribunal et agir à titre de demandeur ou de défendeur dans une action ou une procédure relative au statut de l'enfant.

49(1)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 30, art. 6.

Transfert de tutelle ou de surveillance par le Directeur

49(2)   Le Directeur peut transférer :

a) la tutelle d'un enfant de l'office auquel elle a été confiée à un autre office;

b) une ordonnance de surveillance d'un enfant de l'office auquel la surveillance a été confiée à un autre office.

Sens d'« office »

49(2.1)   Il demeure entendu que le pouvoir du Directeur de transférer la tutelle ou l'ordonnance de surveillance s'applique également aux bureaux régionaux autorisés à titre d'offices.

Effets du transfert

49(3)   Lorsqu'un transfert est effectué en vertu du paragraphe (2), l'office à qui la tutelle ou la surveillance de l'enfant est transférée est réputé à toutes fins que de droit et dès le transfert, être l'office désigné dans une ordonnance rendue relativement à l'enfant.

L.M. 2022, c. 30, art. 6.

Fin de la tutelle

50(1)   La tutelle du Directeur ou d'un office se termine lorsque le pupille se marie ou atteint l'âge de la majorité.

Soins et entretien après la tutelle

50(2)   Le Directeur, ou un office avec son approbation écrite, peut continuer à assurer les soins et l'entretien d'un ancien pupille permanent afin de l'aider à compléter la période de transition menant à l'indépendance, mais ces soins et cet entretien doivent cesser au plus tard à la date à laquelle l'ancien pupille atteint l'âge de 21 ans.

L.M. 1997, c. 48, art. 24.

Retrait de l'enfant

51(1)   Un office peut en tout temps retirer un enfant qui lui est confié de l'endroit où il était placé s'il estime que l'intérêt supérieur de l'enfant le commande.

51(2)   [Abrogé] L.M. 2023, c. 26, art. 41.

Révision demandée par les parents nourriciers

51(3)   Si l'office décide de retirer un enfant d'un foyer nourricier en vertu du paragraphe (1) et que les parents nourriciers s'y opposent en conformité avec les règlements, le directeur général de l'office examine la question selon les modalités réglementaires.

Réexamen par la régie

51(4)   S'ils ne sont pas satisfaits de la décision du directeur général, les parents nourriciers peuvent demander à la régie compétente de réexaminer la question, auquel cas celle-ci le fait selon les modalités de temps et autres que prévoient les règlements puis :

a) confirme la décision de l'office;

b) enjoint à l'office de retourner l'enfant au foyer nourricier ou, si l'enfant n'en a pas encore été retiré, permet à celui-ci d'y rester.

51(5) et (6)   [Abrogés] L.M. 2023, c. 26, art. 41.

Règlements

51(7)   Après avoir entamé des consultations auprès des régies et des autres intéressés, le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant la procédure s'appliquant aux examens prévus aux paragraphes (3) ou (4) et prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application du présent article.

Recommandations

51(8)   Les régies peuvent faire des recommandations au ministre au sujet des règlements que vise le paragraphe (7) et des modifications à leur apporter.

L.M. 2002, c. 35, art. 33; L.M. 2023, c. 26, art. 41.

52   [Abrogé]

L.M. 1992, c. 28, art. 5; L.M. 2005, c. 3, art. 5; L.M. 2017, c. 8, art. 44; L.M. 2022, c. 43, ann. B, art. 4.

Appréhension d'un enfant en fuite

53(1)   Toute personne, notamment un agent de la paix, peut appréhender, avec ou sans mandat, un enfant qui :

a) s'enfuit de l'endroit où il a été placé légalement en vertu de la présente loi; ou

b) sans la permission expresse de l'office ou d'une personne responsable de l'endroit où il a été placé légalement, quitte cet endroit ou un autre endroit où il lui est permis d'aller;

cette personne peut conduire immédiatement l'enfant à l'endroit où il avait été placé légalement ou à un office.

Mandat d'amener

53(2)   À la suite d'une demande d'un agent de la paix ou d'un office, un juge, un juge puîné ou un juge de paix qui est convaincu qu'un enfant s'est enfui de l'endroit où il avait été placé légalement peut décerner un mandat d'amener afin que l'enfant soit appréhendé et conduit à l'endroit où il avait été placé légalement ou à un autre endroit que l'office désigne.

L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2023, c. 34, art. 50.

Révision de la part du Directeur

54   Le Directeur doit, à chaque période de soins d'une durée de 12 mois, réviser le placement de tous les enfants confiés aux offices, les soins et les traitements qui leur sont apportés ainsi que les plans permanents prévus pour chacun d'entre eux.

PARTIE V

55 à 74   [Abrogés]

L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1987-88, c. 34, art. 3 à 11; L.M. 1989-90, c. 90, art. 3; L.M. 1990-91, c. 12, art. 2; L.M. 1992, c. 28, art. 6; L.M. 1995, c. 22, art. 9; L.M. 1997, c. 47, art. 131.

PARTIE VI
RESTRICTION À LA DIVULGATION

Accès des médias à l'instance

75(1)   Toutes les instances introduites en vertu des parties II et III, à l'exception des instances introduites en application de la Loi sur les infractions provinciales, se tiennent à huis clos. Toutefois, les représentants de la presse, de la radio et de la télévision peuvent assister à ces instances, à moins que la Cour ne conclue, sur demande, que la présence de ces représentants porterait manifestement préjudice à l'une des personnes concernées par l'instance.

Accès dans certains cas

75(1.1)   À l'égard d'une instance introduite en application de la Loi sur les infractions provinciales relative à une infraction à la présente loi, et sur demande d'une personne prenant part à cette instance ou à une partie de celle-ci, le tribunal, s'il est convaincu que l'instance ou la partie publique de cette instance risque de causer des dommages ou de porter atteinte au bien-être d'une personne et que le huis-clos ne serait pas contraire à l'intérêt public ni à l'administration de la justice, peut, par ordonnance :

a) exiger que l'instance ou une partie de celle-ci soit tenue à huis-clos;

b) interdire aux journalistes qui assistent à l'instance de publier ou de télédiffuser la preuve présentée ou les témoignages déposés durant l'instance ou la partie de celle-ci tenue à huis-clos.

Divulgation de l'identité interdite dans les reportages

75(2)   Nul reportage de presse, de radio ou de télévision portant sur une instance introduite en vertu de la partie II, III ou V ne doit révéler le nom de parties ou de témoins prenant part à l'instance ou contenir des renseignements qui permettraient vraisemblablement de connaître l'identité de ces personnes.

Infraction et peine

75(3)   Une personne qui enfreint le paragraphe (2) commet une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et est passible de 2 ans d'emprisonnement ou d'une amende de 5 000 $, ou des deux, dans le cas d'un particulier, ou d'une amende de 50 000 $, dans le cas d'une corporation.

Infraction d'un administrateur d'une corporation, etc.

75(4)   Lorsqu'une corporation est coupable d'une infraction visée au présent article, ses administrateurs, ses dirigeants ou ses mandataires qui ont ordonné ou autorisé la commission de l'infraction ou qui y ont participé ou acquiescé sont parties à l'infraction et également coupables de celle-ci et sont passibles des peines prévues au paragraphe (3).

L.M. 1989-90, c. 3, art. 11 et 12; L.M. 1997, c. 48, art. 25; L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 121; L.M. 2021, c. 4, art. 6.

Accès

76(1)   Une personne à qui est accordée la communication d'un dossier ou d'un résumé extrait d'un dossier, en vertu du présent article, a le droit, sous réserve du paragraphe (19) :

a) de consulter le dossier ou le résumé; ou

b) d'obtenir une copie du dossier ou du résumé.

Consentement de la personne faisant l'objet du dossier

76(2)   Pour les besoins du présent article, lorsqu'une personne a droit de recevoir la communication d'un dossier en vertu du consentement d'une autre personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte, l'office qui a la garde du dossier ou le Directeur peut :

a) avant d'accorder la communication du dossier à la personne, exiger une attestation écrite de la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte ou une autre preuve de son consentement éclairé; et

b) se soumettre à l'obligation de communication d'un dossier en accordant directement la communication de celui-ci à la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte plutôt qu'à celle qui a droit d'accès au dossier.

Aspect confidentiel des dossiers

76(3)   Sous réserve du présent article, un dossier constitué en vertu de la présente loi est confidentiel et nul ne peut divulguer ou communiquer à quiconque et d'aucune manière des renseignements qui y sont contenus, sauf :

a) aux fins d'un témoignage devant la Cour;

b) en vertu d'une ordonnance d'un tribunal; ou

c) au Directeur ou à un office;

d) à une personne employée ou consultée par le Directeur ou par un office ou dont les services sont retenus par celui-ci;

d.1) au protecteur;

d.2) par le protecteur en vertu de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes;

e) par le Directeur ou par un office qui peuvent divulguer ou communiquer les renseignements à un autre office, y compris aux organismes à l'extérieur de la province qui exercent en grande partie les mêmes fonctions qu'un office, lorsque l'autre office ou l'organisme requiert ces renseignements pour l'une des fins suivantes :

(i) pour fournir des services à la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte,

(ii) pour protéger un enfant;

f) à un étudiant placé auprès du Directeur ou d'un office, aux termes d'un contrat ou d'un accord passé ou conclu avec un établissement d'enseignement;

g) lorsqu'une divulgation ou une communication est exigée pour l'application de la présente loi;

g.1) lorsqu'une communication est autorisée en vertu de la partie 1 de la Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements), pour autant que la communication ne soit pas expressément interdite par un autre article de la présente loi;

h) par le Directeur ou un office afin que soient fournis à la personne à laquelle le dossier se rapporte les services visés à la partie 2 de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, ou aux fins d'une demande de nomination d'un subrogé présentée en vertu de la partie 4 de cette loi.

Communication de renseignements en vue de la planification ou de la prestation de services

76(3.1)   Sous réserve des paragraphes (3.2), (3.3) et (12) à (17.1), le Directeur, les offices et les régies peuvent communiquer les renseignements provenant des dossiers constitués ou obtenus sous le régime de la présente loi dans le but d'offrir des services dans le cadre de la présente loi ou de planifier l'offre de tels services.

Intérêt supérieur de l'enfant

76(3.2)   La communication de renseignements prévue au paragraphe (3.1) n'est pas permise si elle est contraire à l'intérêt supérieur d'un enfant.

Communication permise en vertu du paragraphe (3.1)

76(3.3)   Les renseignements dont la communication est permise en vertu du paragraphe (3.1) peuvent être communiqués à toute personne ou entité et comporter des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels.

Droit d'accès

76(4)   Un adulte a droit d'avoir accès :

a) à son propre dossier; et

b) au dossier d'un enfant dont il a la garde légale.

Exceptions

76(5)   Le paragraphe (4) ne s'applique pas :

a) à toute partie d'un dossier constituée avant la date d'entrée en vigueur du présent article et qui divulgue des renseignements qu'une autre personne a fournis relativement à l'objet du dossier, sauf si cette dernière consent à la communication de cette partie du dossier;

b) à un dossier qui se rapporte aux services fournis en vertu de la partie III; et

c) [abrogé] L.M. 1997, c. 47, art. 131.

Résumé tiré de renseignements

76(6)   Le Directeur ou un office qui refuse d'accorder la communication d'une partie d'un dossier en vertu de l'alinéa (5)a) peut, sur demande écrite d'un adulte qui aurait eu droit autrement à la communication de cette partie du dossier en vertu du paragraphe (4), lui fournir un résumé tiré des renseignements que l'autre personne a fournis.

Préparation du résumé

76(7)   Un résumé tiré de renseignements, fourni en vertu du paragraphe (6), est préparé par la personne qui a fourni les renseignements si celle-ci est disponible et disposée à le préparer. Sinon, le résumé doit être préparé selon la manière qu'indique le Directeur ou l'office.

Droit de communication restreint

76(8)   Le Directeur ou un office peut refuser à une personne la communication d'une partie quelconque d'un dossier visé au paragraphe (4) :

a) lorsqu'il existe des motifs raisonnables permettant de croire que la divulgation de cette partie du dossier pourrait causer des dommages physiques ou de graves troubles psychologiques à une autre personne;

b) lorsque cette partie du dossier contient des renseignements ayant été fournis par une personne qui n'est pas employée par le Directeur ou un office ou qui n'est pas nommée en vertu de la présente loi; ou

c) lorsque cette partie du dossier divulgue l'identité d'une personne qui n'est pas employée par le Directeur ou un office ou qui n'a pas été nommée en vertu de la présente loi et qui a fourni confidentiellement des renseignements au Directeur ou à un office, pour toute fin relative à l'application ou à l'exécution de la présente loi ou des règlements.

Le Directeur ou l'office doit aviser par écrit la personne des raisons pour lesquelles il refuse la communication de cette partie du dossier.

Dépôt de renseignements

76(9)   Une personne qui a droit d'accès à un dossier en vertu du paragraphe (4) a droit de soumettre au Directeur ou à un office :

a) une opposition écrite concernant toute erreur ou omission de fait qui, selon la personne, est contenue dans le dossier; et

b) une opposition écrite à une opinion qu'une autre personne a exprimée au sujet de toute personne visée au paragraphe (4), laquelle opinion est contenue dans le dossier, ou une explication ou une interprétation écrite de ladite opinion.

Renseignements faisant partie du dossier

76(10)   À partir de la date à laquelle une opposition, une explication ou une interprétation a été soumise en vertu du paragraphe (9), celle-ci fait partie du dossier et ne doit pas être détruite, modifiée ou retirée de celui-ci.

Correction d'erreurs de fait

76(11)   Le Directeur ou un office qui est convaincu qu'un dossier visé au paragraphe (9) renferme une erreur ou une omission de fait y fait apporter les corrections nécessaires.

Dossiers relatifs aux personnes demandant des services

76(12)   Lorsque la personne à l'égard de laquelle un dossier se rapporte a demandé à un office, de son propre chef, des services en vertu de la partie II et que l'office n'a aucun motif raisonnable de croire qu'un enfant de cette personne ou un enfant qui est sous la tutelle ou sous la garde et le contrôle réels de celle-ci a besoin de protection, il ne doit pas divulguer ou communiquer à quiconque à l'extérieur de l'office le contenu du dossier, sauf :

a) par ordonnance d'un tribunal;

b) conformément aux paragraphes (4) à (8); ou

c) sous réserve du paragraphe (15), avec le consentement de la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte, mais seulement si cette personne est un adulte;

d) à un corps dirigeant autochtone ou à un fournisseur de services autochtone en conformité avec la partie VI.1.

Services obligatoires

76(13)   L'office qui est mentionné au paragraphe (12) et qui a des motifs raisonnables de croire par la suite qu'un enfant mentionné à ce paragraphe a besoin de protection doit en aviser immédiatement la personne visée audit paragraphe. Tous les renseignements consignés dans le registre après la date de l'avis sont soumis aux dispositions du paragraphe (3).

Dossiers clos

76(14)   Lorsqu'un pupille ou un enfant placé aux termes d'un contrat prévu à l'article 14 devient majeur et que le dossier de tutelle ou de placement a été clos, celui-ci doit être scellé dans une chemise distincte et conservé en lieu sûr. Les renseignements contenus dans le dossier ne peuvent être divulgués à quiconque, sauf :

a) par ordonnance d'un tribunal;

b) sous réserve du paragraphe (8), à la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte. Dans le cas d'un dossier constitué avant l'entrée en vigueur du présent article, les renseignements sont présentés sous la forme d'un résumé extrait du dossier; ou

c) sous réserve du paragraphe (15), avec le consentement de la personne à l'égard de laquelle le dossier se rapporte; ou

d) conformément au paragraphe (16);

e) par le Directeur, dans le cadre de recherches effectuées au registre postadoption sous le régime de la Loi sur l'adoption;

f) si la divulgation est nécessaire pour la sécurité, la santé ou le bien-être d'une personne;

g) si la divulgation est nécessaire afin qu'une personne puisse recevoir un avantage.

Droit de communication restreint par une autre personne

76(15)   Le droit de communication d'un dossier, conféré par les alinéas (12)c) et (14)c) :

a) ne s'applique pas à un dossier constitué avant la date d'entrée en vigueur du présent article; et

b) est soumis au paragraphe (8), avec les adaptations nécessaires.

Demande de divulgation d'un dossier

76(16)   Sur demande du Directeur ou d'un office, la Cour peut ordonner que la totalité ou qu'une partie d'un dossier visé au paragraphe (14) soit ouvert ou divulgué, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un enfant, un frère ou une sœur d'un adulte à l'égard duquel le dossier se rapporte ou qu'un enfant qui est sous la garde et le contrôle actuels de cet adulte risque de subir des dommages physiques ou de graves troubles psychologiques si le dossier n'est pas ouvert ou divulgué.

Avis donné à l'adulte

76(17)   Le Directeur ou un office agissant en vertu du paragraphe (16) doit donner à l'adulte un avis de sept jours francs de l'audition de la demande sauf si un juge, sur demande, réduit le délai de l'avis ou dispense entièrement de cet avis le Directeur ou l'office pour le motif qu'une personne mentionnée au paragraphe (16) court un danger immédiat.

Communication à l'intention des offices et des fournisseurs de services autochtones

76(17.1)   Il demeure entendu que la communication, par le Directeur, un office ou une régie, de renseignements provenant d'un dossier clos que permet l'alinéa (14)f) peut avoir comme destinataire toute personne ou entité, y compris un office ou un fournisseur de services autochtone. La demande prévue au paragraphe (16) n'est pas obligatoire dans un tel cas.

Communication à des fins de recherche

76(18)   Le Directeur ou un office, avec le consentement écrit de celui-ci, peut accorder à une personne la communication totale ou partielle d'un dossier à des fins de recherche ou de statistique effectuées de bonne foi, s'il obtient de la personne un engagement écrit de non-divulgation du contenu du dossier ou d'une partie de celui-ci, sous toute forme qui pourrait raisonnablement permettre l'identification de toute autre personne à l'égard de laquelle des renseignements signalétiques sont contenus dans le dossier, et si :

a) l'autre personne consent à la communication du document; ou

b) le Directeur est convaincu que les fins de recherche ou de statistique ne peuvent être atteintes raisonnablement que si le dossier ou une partie de celui-ci est communiqué selon une forme qui permet l'identification de l'autre personne.

Droits

76(19)   Une personne à qui est accordée la communication d'un dossier ou d'un résumé extrait d'un dossier, en vertu du présent article, doit, avant de consulter le dossier ou le résumé ou d'en obtenir une copie, payer à l'office qui a la garde du dossier ou au Directeur les droits prescrits par règlements.

Demande de révision

76(20)   Une personne dont la demande de communication d'un document en vertu du présent article a été refusée en tout ou en partie ou qui prétend que la totalité ou une partie de son dossier a été divulguée en violation du présent article ou que les dispositions du paragraphe (9) n'ont pas été observées peut, dans les 30 jours du refus ou de la divulgation ou de l'inobservation réputée, demander au Directeur de réviser la question. Sous réserve du paragraphe (21), la décision du Directeur relativement à cette question est finale.

Révision de la décision du refus de communication

76(21)   Une personne à qui est refusée la communication totale ou partielle d'un document en vertu de la décision du Directeur rendue en application du paragraphe (20) peut demander une autre révision ou un appel de la question, conformément à toute loi d'application générale dans la province qui prévoit un droit de révision ou d'appel devant un tribunal, devant toute autre personne ou tout autre organisme en dehors du gouvernement et des organismes gouvernementaux, relativement aux questions de communication de documents étant sous la garde des ministères ou des organismes gouvernementaux.

Conservation et destruction des documents

76(22)   Sous réserve du paragraphe (14), les offices sont tenus de conserver et de détruire les documents constitués ou obtenus sous le régime de la présente partie en conformité avec les règlements.

L.M. 1986-87, c. 19, art. 8; L.M. 1987-88, c. 34, art. 12 et 13; L.M. 1989-90, c. 3, art. 13; L.M. 1992, c. 28, art. 7; L.M. 1993, c. 29, art. 172; L.M. 1997, c. 47, art. 131; L.M. 1997, c. 48, art. 26; L.M. 2016, c. 17, art. 12; L.M. 2017, c. 8, art. 44; L.M. 2020, c. 21, art. 229; L.M. 2022, c. 30, art. 7; L.M. 2023, c. 19, art. 83.

PARTIE VI.1
CORPS DIRIGEANTS AUTOCHTONES ET FOURNISSEURS DE SERVICES AUTOCHTONES

SECTION 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

76.1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« dépositaire » S'entend au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("trustee")

« organisme public » S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("public body")

« services à l'enfant et à la famille » Services de soutien aux enfants et aux familles, notamment des services de prévention, d'intervention précoce et de protection des enfants. ("child and family services")

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Objet

76.2   La présente partie a pour objet :

a) de faciliter la collaboration avec les corps dirigeants autochtones dans l'exercice de leur compétence relativement aux services à l'enfant et à la famille;

b) de faciliter la gestion des cas et la prestation coordonnée de services par les offices et les fournisseurs de services autochtones;

c) de veiller à ce que les fournisseurs de services autochtones qui agissent au titre d'un texte autochtone jouissent du même accès aux renseignements — soit ceux provenant des dossiers constitués ou obtenus par le Directeur, un office ou une régie dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi — que les personnes et entités exerçant en grande partie les mêmes fonctions au titre de la présente loi ou de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Attributions du Directeur à l'égard des offices

76.3   Par dérogation à l'article 18 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, les régies ne disposent pas, relativement aux offices qu'elles ont autorisés, des attributions que la présente partie confère au Directeur et ce dernier conserve ses attributions à l'égard de ces offices.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

SECTION 2
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Communication de renseignements relatifs aux services autochtones à l'enfant et à la famille

76.4   Sous réserve de la présente section, le Directeur, les offices et les régies peuvent communiquer les renseignements provenant des dossiers constitués ou obtenus dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi :

a) à un corps dirigeant autochtone qui a besoin de ces renseignements pour prendre des dispositions relatives aux services à l'enfant et à la famille prévus par un texte autochtone ou pour mettre en œuvre ou planifier la mise en œuvre de telles dispositions;

b) à un corps dirigeant autochtone, à un fournisseur de services autochtone ou à toute autre personne ou entité aux fins d'application de la loi fédérale ou de dispositions relatives aux services à l'enfant et à la famille prévues par un texte autochtone.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Accès aux systèmes d'information électroniques

76.5(1)   Le Directeur peut conclure avec un fournisseur de services autochtone une entente l'autorisant à accéder à un système d'information électronique répondant aux critères suivants :

a) il comporte des renseignements provenant de dossiers constitués ou obtenus par le Directeur, un office ou un fournisseur de services autochtone dans le cadre de la prestation de services à l'enfant et à la famille sous le régime de la présente loi ou d'un texte autochtone;

b) le Directeur assure la tenue du système en vue de faciliter la gestion des cas et la prestation coordonnée des services ou il fournit, à cette même fin, le soutien nécessaire à son exploitation.

Saisie de renseignements par les fournisseurs

76.5(2)   L'entente peut permettre au fournisseur de services autochtone d'inscrire dans le système des renseignements provenant de dossiers constitués ou obtenus dans le cadre de la prestation de services à l'enfant et à la famille sous le régime d'un texte autochtone.

Modalités de l'entente

76.5(3)   Le Directeur peut assortir l'entente des modalités qu'il juge indiquées.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Organismes publics et dépositaires — permission de communiquer des renseignements

76.6   Les organismes publics et les dépositaires peuvent communiquer des renseignements aux fournisseurs de services autochtones qui en font la demande dans le but d'assurer la sécurité, la santé ou le bien-être d'un enfant.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Inclusion possible de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels

76.7   La communication de renseignements au titre de la présente section, y compris celle découlant de l'accès à un système d'information électronique accordé en vertu de l'article 76.5, peut viser des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Maintien de la confidentialité des dossiers d'adoption

76.8   La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte à l'application du paragraphe 103(1) de la Loi sur l'adoption. L'accès aux renseignements contenus dans les dossiers visés à ce paragraphe et la communication de tels renseignements doivent être conformes à cette loi.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Communication ordonnée par le Directeur

76.9(1)   Le Directeur peut donner des directives écrites à tout office ou à toute régie afin d'exiger qu'ils communiquent des renseignements au titre de l'article 76.4 ou d'assortir une telle communication de modalités.

Communication ordonnée par la régie

76.9(2)   Les régies peuvent donner des directives écrites à tout office qu'elles ont autorisé afin d'exiger qu'il communique des renseignements au titre de l'article 76.4 ou d'assortir une telle communication de modalités.

Obligation d'obtempérer aux directives

76.9(3)   L'office ou la régie visés par une directive donnée en vertu des paragraphes (1) ou (2) sont tenus d'y obtempérer.

Primauté des directives du Directeur

76.9(4)   Les directives du Directeur l'emportent, dans la mesure de l'incompatibilité, sur toute directive incompatible donnée par une régie.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Communication obligatoire au titre d'un accord de coordination

76.10   Les offices et les régies qui, au titre d'un accord de coordination au sens de la loi fédérale, sont tenus de communiquer des renseignements contenus dans un dossier constitué ou obtenu dans le cadre de la prestation de services sous le régime de la présente loi les communiquent en conformité avec l'accord.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Utilisation ou communication subséquente par le corps dirigeant autochtone ou le fournisseur de services autochtone

76.11   Les règles énumérées ci-dessous s'appliquent lorsqu'un corps dirigeant autochtone ou un fournisseur de services autochtone utilise ou communique à son tour des renseignements qui lui ont été communiqués au titre de la présente section ou du paragraphe 76(17.1) :

a) le corps ou le fournisseur se conforme à toute interdiction de révéler l'identité du dénonciateur prévue au paragraphe 18.1(2);

b) les paragraphes 76(3) à (13) et (18) à (22) ne s'appliquent ni aux renseignements ni aux dossiers qui les contiennent et qui sont constitués ou obtenus par le corps ou le fournisseur;

c) les paragraphes 76(14) à (17.1) continuent à s'appliquer aux dossiers clos que le corps ou le fournisseur obtient ou auxquels il a accès de même qu'aux renseignements provenant d'un dossier clos qui lui sont communiqués.

L.M. 2022, c. 30, art. 8.

Communication de renseignements par le fournisseur de services autochtone au Directeur, à l'office ou à la régie