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Règlements codifiés

Le tableau ci-dessous énumère les règlements pris en application de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle qui sont en vigueur au 17 juin 2024 (sauf indication contraire).
Afficher tous les règlements codifiés

Renseignements généraux portant sur ces règlements

État de la codification : Les modifications apportées aux règlements sont intégrées à la version antérieure de ces textes, dès que nous disposons du temps et des ressources nécessaires. Le délai à cet égard ne dépasse normalement pas 90 jours.

  • Une note figurant à la première page du règlement codifié indique les modifications qui n'y ont pas encore été intégrées, soit parce qu’elles ne sont pas encore en vigueur, soit parce que la codification est en cours.
  • La version codifiée des règlements comportant des modifications rétroactives est disponible à compter de la date d'enregistrement et non à compter de la date où elles sont réputées être entrées en vigueur.
  • Pour consulter l'historique législatif, cliquez sur le titre du règlement. Cliquez sur Modifications pour afficher, le cas échéant, la liste des modifications apportées après 1999. Vous y trouverez des liens vers les règlements modificatifs en question.
  • La version précédente des règlements codifiés à compter du 1er mai 2014 demeure disponible en ligne. Pour y accéder, cliquez sur le titre du règlement, puis sur le lien Versions précédentes.
  • Si des changements ont été apportés à un règlement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, il y aura également un lien vers le tableau des corrections et des modifications mineures.

Renvois à la Cour du Banc du Roi : Les règlements qui renvoyaient à la Cour du Banc de la Reine renvoient désormais à la Cour du Banc du Roi. Voir la Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M., art. 3.

Modifications découlant de la dévolution de la Couronne : Le premier conseiller législatif peut, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le langage et la ponctuation utilisés dans les lois et les règlements advenant la dévolution de la Couronne.

Liste des règlements modifiés
Modifications découlant de la dévolution de la Couronne dans les règlements
(mentions du Roi)
C.P.L.M. Règlement Disposition
C200 Règlement sur la protection du consommateur, R.M. 227/2006 point 1 figurant à la formule 6 de l'annexe A
point 1 figurant à la formule 7 de l'annexe A
point 1 figurant à la formule 8 de l'annexe A
point 1 figurant à la formule 9 de l'annexe A
C230 Règlement sur les services correctionnels, R.M. 128/99 (version anglaise) par. 40(2)
E10 Règlement sur les manifestations patriotiques dans les écoles, R.M. 472/88 R par. 2(2)
F80 Règlement de 2014 sur les visites de prévention, R.M. 208/2014 (version anglaise) art. 4
H60 Règlement sur les connaissements et les conditions de transport uniformes, R.M. 16/2019 (version anglaise) art. 4 de l'annexe A
art. 4 de l'annexe B
alinéa 4(1)a) de l'annexe C
H60 Règlement sur les droits exigibles pour la mise en fourrière des véhicules, R.M. 243/89 sous-alinéa 2(1)b)(i)
K15 Règlement sur la Gazette du Manitoba, R.M. 129/2014 par. 1(2)
L75 Règlement portant désignation de corps de police, R.M. 112/99 (version anglaise) alinéas 1(1)a) et b)
L107 Règlement sur le cautionnement et l'assurance des représentants, R.M. 105/90 point 1 de l'annexe
M162 Règlement sur la fermeture des mines, R.M. 67/99 (version anglaise) art. 21
M162 Règlement de 1992 sur les minéraux de carrière, R.M. 65/92 annexe D, à chaque occurrence
O34 Règlement sur les aliénations domaniales, R.M. 108/94 annexe B, à chaque occurrence
annexe C, à chaque occurrence
P141 Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 (version anglaise) annexe
W60 Règlement sur l'énergie hydraulique, R.M. 25/88 R (version anglaise) par. 6(1)
par. 24(5)
par. 33(2), à chaque occurrence
alinéa 41(5)c)
par. 41(7)
par. 45(2)
par. 47(6)
alinéa 48(6)a)
par. 51(3)
par. 52(2), dans le passage introductif
alinéa 53a)
par. 67(6)
par. 81(7), à chaque occurrence
art. 82
art. 86, dans le passage qui suit l'alinéa b)
W140 Règlement sur le riz sauvage, R.M. 38/88 R annexe K, à chaque occurrence
annexe L, à chaque occurrence
annexe M, à chaque occurrence

Versions officielles : Depuis le 1er mai 2023, la codification à jour de chaque règlement est accessible en deux formats :

  • en format PDF, pour la version officielle bilingue (dont le lien figure au haut de la page du format HTML);
  • en format HTML non officiel* (cliquez sur le titre pour y accéder), en trois versions :
    • en version française;
    • en version bilingue;
    • en version anglaise.
    * Les versions qui n’étaient pas en vigueur après le 1er mai 2023 ne sont accessibles que dans le format PDF ayant servi à leur publication.

Sauf indication contraire, les règlements codifiés qui sont publiés sur le site Web en format PDF ont valeur officielle. Ils sont réputés refléter fidèlement le contenu à jour à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

Date de publication : Dans le cas des règlements publiés avant le 1er mai 2014, la date indiquée est celle de leur parution dans la Gazette du Manitoba. Pour ce qui est des règlements publiés ultérieurement, il s'agit plutôt de la date où ils ont été affichés sur le site Web de la législation manitobaine.

Cartes et autres images : Les cartes et autres images faisant partie des règlements sont habituellement incorporées aux versions PDF et HTML. Il existe toutefois au moins un règlement qui possède plusieurs cartes de taille importante ayant dû être publiées séparément dans des fichiers PDF. Les liens vers ces cartes sont accessibles depuis la version HTML du règlement.

Formules réglementaires : De nombreux règlements prévoient des formules. Celles-ci sont publiées individuellement en format PDF* et ne figurent pas dans la version PDF du règlement. Vous trouverez les liens vers ces formules :

  • dans la liste des formules réglementaires accessible depuis le menu principal (sous le menu déroulant Règlements);
  • dans la version HTML de chaque règlement qui prévoit des formules;
  • dans la liste des règlements, en cliquant sur le titre du règlement pour afficher les renseignements le concernant.

*NOTE :    Vous pouvez demander accès à toute formule réglementaire dans un autre format.
Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca

Règlements abrogés : Le tableau des règlements abrogés après 2003 apparaît à l’écran lorsque vous cliquez sur Afficher les règlements abrogés. Les règlements abrogés avant cette date ne figurent pas en ligne.

Afficher les règlements abrogés
    ( * indique un règlement contenant des formules)
Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, c. A110 de la C.P.L.M. (edictée par L.M.2009, c. 33)
154/2001
Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelleEnregistrement : 4 octobre 2001
Publication : 20 octobre 2001
Modifications Versions précédentes
34/2013
Règlement sur la procédure d'appelEnregistrement : 27 mars 2013
Publication : 6 avril 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
249/2014
Règlement sur la reconnaissance des métiers militairesEnregistrement : 23 octobre 2014
Publication : 23 octobre 2014
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
146/2014
Règlement sur le métier d'esthéticienEnregistrement : 13 mai 2014
Publication : 13 mai 2014
Modifications Versions précédentes
2/2012
Règlement sur le métier d'horticulteur paysagisteEnregistrement : 9 janvier 2012
Publication : 21 janvier 2012
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

175/2002
Règlement sur le métier d'outilleur-ajusteurEnregistrement : 31 octobre 2002
Publication : 16 novembre 2002
Modifications Versions précédentes
39/2004
Règlement sur le métier d'ébénisteEnregistrement : 8 mars 2004
Publication : 20 mars 2004
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
16/2006
Règlement sur le métier d'électricien (construction)Enregistrement : 18 janvier 2006
Publication : 4 février 2006
Modifications Versions précédentes
10/2013
Règlement sur le métier d'électricien en haute tensionEnregistrement : 28 janvier 2013
Publication : 9 février 2013
Modifications Versions précédentes
13/2006
Règlement sur le métier d'électricien industrielEnregistrement : 18 janvier 2006
Publication : 4 février 2006
Modifications Versions précédentes
105/2006
Règlement sur le métier d'électrolysteEnregistrement : 3 mai 2006
Publication : 20 mai 2006
Modifications Versions précédentes
207/2009
Règlement sur le métier d'électromécanicienEnregistrement : 21 décembre 2009
Publication : 2 janvier 2010
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
9/2012
Règlement sur le métier de briqueteurEnregistrement : 3 février 2012
Publication : 11 février 2012
Modifications Versions précédentes
17/2006
Règlement sur le métier de calorifugeur (chaud et froid)Enregistrement : 18 janvier 2006
Publication : 4 février 2006
Modifications Versions précédentes
17/2017
Règlement sur le métier de charpentierEnregistrement : 22 février 2017
Publication : 23 février 2017
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
91/87 R
Règlement sur le métier de charpentier en métauxEnregistrement : 2 mars 1987
Publication : 21 mars 1987
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
250/2014
Règlement sur le métier de chaudronnierEnregistrement : 27 octobre 2014
Publication : 27 octobre 2014
Modifications Versions précédentes
251/2014
Règlement sur le métier de coiffeur-stylisteEnregistrement : 3 novembre 2014
Publication : 3 novembre 2014
Modifications Versions précédentes
57/2012
Règlement sur le métier de compagnon — entretien d'aéronefsEnregistrement : 16 mai 2012
Publication : 26 mai 2012
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
14/2007
Règlement sur le métier de couvreurEnregistrement : 9 février 2007
Publication : 24 février 2007
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
114/2013
Règlement sur le métier de couvreurEnregistrement : 31 juillet 2013
Publication : 10 août 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
10/2012
Règlement sur le métier de cuisinierEnregistrement : 3 février 2012
Publication : 11 février 2012
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
170/2011
Règlement sur le métier de débosseleur-peintreEnregistrement : 17 octobre 2011
Publication : 29 octobre 2011
Modifications Versions précédentes
85/2013
Règlement sur le métier de finisseur de bétonEnregistrement : 20 juin 2013
Publication : 29 juin 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
184/2001
Règlement sur le métier de machinisteEnregistrement : 7 décembre 2001
Publication : 22 décembre 2001
Modifications Versions précédentes
12/2007
Règlement sur le métier de machiniste sur matériel à commande numérique par ordinateurEnregistrement : 9 février 2007
Publication : 24 février 2007
Modifications Versions précédentes
99/2010
Règlement sur le métier de manœuvre en constructionEnregistrement : 23 juillet 2010
Publication : 7 août 2010
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
1/2009
Règlement sur le métier de monteur d'appareils de chauffageEnregistrement : 8 janvier 2009
Publication : 17 janvier 2009
Modifications Versions précédentes
37/2011
Règlement sur le métier de monteur d'installations au gazEnregistrement : 20 avril 2011
Publication : 30 avril 2011
Modifications Versions précédentes
11/2012
Règlement sur le métier de monteur de charpentes en acier (généraliste)Enregistrement : 3 février 2012
Publication : 11 février 2012
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
1/2012
Règlement sur le métier de monteur de charpentes pour bâtiments industrialisésEnregistrement : 9 janvier 2012
Publication : 21 janvier 2012
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
174/2002
Règlement sur le métier de mécanicien de camions et transportEnregistrement : 31 octobre 2002
Publication : 16 novembre 2002
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

129/2011
Règlement sur le métier de mécanicien de moteurs dieselEnregistrement : 19 août 2011
Publication : 27 août 2011
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
6/2011
Règlement sur le métier de mécanicien de véhicules automobilesEnregistrement : 3 février 2011
Publication : 12 février 2011
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
29/2003
Règlement sur le métier de mécanicien en protection-incendieEnregistrement : 6 février 2003
Publication : 22 février 2003
Modifications Versions précédentes Corrections et modifications mineures
70/2012
Règlement sur le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisationEnregistrement : 14 juin 2012
Publication : 23 juin 2012
Modifications Versions précédentes
22/2009
Règlement sur le métier de mécanicien industriel (de chantier)Enregistrement : 5 février 2009
Publication : 14 février 2009
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
166/2011
Règlement sur le métier de peintre d'automobilesEnregistrement : 17 octobre 2011
Publication : 29 octobre 2011
Modifications Versions précédentes
130/2007
Règlement sur le métier de peintre-décorateurEnregistrement : 28 septembre 2007
Publication : 13 octobre 2007
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
2/2009
Règlement sur le métier de plombierEnregistrement : 8 janvier 2009
Publication : 17 janvier 2009
Modifications Versions précédentes
157/2001
Règlement sur le métier de poseur de lattes (technicien de systèmes intérieurs)Enregistrement : 11 octobre 2001
Publication : 27 octobre 2001
Modifications Versions précédentes
14/2006
Règlement sur le métier de poseur de revêtement souplesEnregistrement : 18 janvier 2006
Publication : 4 février 2006
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
43/2007
Règlement sur le métier de préposé aux piècesEnregistrement : 5 mars 2007
Publication : 17 mars 2007
Modifications Versions précédentes
101/2010
Règlement sur le métier de soudeur industrielEnregistrement : 23 juillet 2010
Publication : 7 août 2010
Modifications Versions précédentes
18/2004
Règlement sur le métier de technicien d'équipement lourdEnregistrement : 3 février 2004
Publication : 14 février 2004
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
150/2009
Règlement sur le métier de technicien d'équipement naval et de matériel de plein air motoriséEnregistrement : 14 septembre 2009
Publication : 26 septembre 2009
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
170/2003
Règlement sur le métier de technicien de machinerie agricoleEnregistrement : 4 novembre 2003
Publication : 15 novembre 2003
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

131/2003
Règlement sur le métier de technicien de remorques de camionsEnregistrement : 6 août 2003
Publication : 23 août 2003
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

18/2006
Règlement sur le métier de technicien de véhicules récréatifsEnregistrement : 18 janvier 2006
Publication : 4 février 2006
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
130/2011
Règlement sur le métier de technicien de wagon de chemin de ferEnregistrement : 19 août 2011
Publication : 27 août 2011
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
131/2011
Règlement sur le métier de technicien en forage (pétrolier et gazier)Enregistrement : 19 août 2011
Publication : 27 août 2011
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
200/2013
Règlement sur le métier de technicien en instrumentation et contrôleEnregistrement : 20 décembre 2013
Publication : 28 décembre 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
86/2013
Règlement sur le métier de technicien en production de viande porcineEnregistrement : 20 juin 2013
Publication : 29 juin 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
112/2009
Règlement sur le métier de technicien en réparation et en révision de turbines à gazEnregistrement : 14 juillet 2009
Publication : 25 juillet 2009
Modifications Versions précédentes
33/2013
Règlement sur le métier de technicien en traitement de l'eau et des eaux uséesEnregistrement : 27 mars 2013
Publication : 6 avril 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
59/2008
Règlement sur le métier de tôlierEnregistrement : 17 mars 2008
Publication : 29 mars 2008
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
72/87 R
Règlement sur le métier de vitrierEnregistrement : 2 mars 1987
Publication : 21 mars 1987
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
92/2019
Règlement sur le tarif des droits d'apprentissage et de reconnaissance professionnelle de 2019Enregistrement : 31 mai 2019
Publication : 31 mai 2019
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
2/2018
Règlement sur les métiers d'opérateur de treuil sur camion à flèche, d'opérateur de grue automotrice et d'opérateur de grue à tourEnregistrement : 5 janvier 2018
Publication : 8 janvier 2018
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
35/2010
Règlement sur les sanctions administratives (apprentissage et reconnaissance professionnelle) *Enregistrement : 18 mars 2010
Publication : 27 mars 2010
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié. Formules réglementaires (PDF)