Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« mécanicien en réfrigération et en climatisation » Personne qui accomplit les tâches suivantes, en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle applicable au métier :

a) installe, maintient et entretient les appareils et les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation et de réfrigération résidentiels, commerciaux, industriels et institutionnels;

b) trace des points de référence sur des pièces d'installation, monte et installe des composants et effectue le câblage de composants à une source de courant électrique ainsi que le réglage de commandes connexes;

c) mesure, coupe, plie, filète et raccorde les tuyaux aux composants et aux dispositifs fonctionnels;

d) maintient et entretient des systèmes en effectuant des essais sur les composants, en brasant ou en soudant les pièces aux joints défectueux afin de les réparer, en réglant et en remplaçant les composants usés ou défectueux, et en assemblant les composants et les systèmes réparés. ("refrigeration and air-conditioning mechanic")

« mécanicien en réfrigération et en climatisation résidentielles » Personne qui, en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle provinciale pour le métier, prépare, installe et entretient les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, de chauffage à eau chaude par rayonnement à partir du sol et de chauffage géothermique ainsi que les appareils à combustible solide et les chauffe-eau dans les immeubles résidentiels. Est exclu de la présente définition :

a) le matériel alimenté par un courant monophasé n'excédant pas 240 volts sur fil de calibre 6 ou par un courant de 60 ampères, y compris l'installation de matériel de chauffage électrique pouvant produire plus de 103 000 Btu/h (30 kW), à l'exclusion du raccordement électrique au tableau de distribution principal pour le chauffage électrique;

b) le matériel alimenté par des combustibles fossiles et dont la puissance d'entrée n'excède pas 400 000 Btu/h (118 kW);

c) le matériel de refroidissement dont la capacité nominale excède 65 000 Btu/h (19 kW);

d) le matériel de ventilation déplaçant plus de 1 200 pieds cubes d'air par minute (566 litres par seconde). ("refrigeration and air-conditioning mechanic (residential)")

« métier » Le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisation. ("trade")

« sous-catégorie du métier » La sous-catégorie de mécanicien en réfrigération et climatisation résidentielles. ("sub-component trade")

R.M. 160/2020

Application du règlement général

2   Les dispositions du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, R.M. 154/2001, y compris ses définitions, s'appliquent au métier, sauf en cas d'incompatibilité avec les dispositions du présent règlement.

Reconnaissance professionnelle obligatoire du métier maintenue

3(1)   Conformément au paragraphe 48(9) de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, le métier, y compris la sous-catégorie du métier, est maintenu à titre de métier à reconnaissance professionnelle obligatoire.

Tâches exclues du métier

3(2)   La planification, l'installation et l'entretien des dispositifs mentionnés ci-après font partie du programme d'apprentissage de la sous-catégorie du métier, mais pour l'application du paragraphe (1) et de l'article 26 de la Loi, toute personne qui exécute ces tâches n'est pas considérée comme travaillant dans un métier à reconnaissance professionnelle :

a) les systèmes de chauffage à eau chaude par rayonnement à partir du sol;

b) les systèmes de chauffage géothermiques;

c) les appareils à combustibles solides;

d) les chauffe-eau.

3(3)   Pour l'application du paragraphe (1) et de l'article 26 de la Loi, toute personne qui exécute les tâches indiquées au paragraphe (2) relativement à l'équipement propre à la réfrigération est considérée comme travaillant dans un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire lorsque ces tâches concernent :

a) les systèmes de chauffage à eau chaude par rayonnement à partir du sol;

b) les systèmes de chauffage géothermiques.

3(4)   Pour l'application du présent article, « équipement propre à la réfrigération » s'entend de tout équipement ou partie de l'équipement se rapportant à un système de réfrigération à circuit fermé.

R.M. 160/2020

Durée de l'apprentissage

4   La durée d'apprentissage :

a) du métier est de quatre niveaux, chacun d'une période minimale de douze mois au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 800 heures à la formation technique et à l'expérience pratique;

b) de la sous-catégorie du métier est de trois niveaux, chacun d'une période minimale de douze mois au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 800 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

R.M. 160/2020

Taux de salaire des apprentis

5(1)   Sous réserve des dispositions d'une entente salariale ou d'une disposition législative plus avantageuses pour l'apprenti, les taux de salaire des apprentis ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) pour le premier niveau, 50 % du taux de salaire de référence;

b) pour le deuxième niveau, 60 % du taux de salaire de référence;

c) pour le troisième niveau, 70 % du taux de salaire de référence;

d) pour le quatrième niveau, 80 % du taux de salaire de référence;

e) [abrogé] R.M. 160/2020.

5(2)   Dans le paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend :

a) du taux de salaire horaire minimum payable à un compagnon mécanicien de réfrigération et d'air climatisé et prévu par le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire en vigueur payable à un compagnon qui est affecté au même contrat ou au même travail que l'apprenti, si le taux de salaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

R.M. 160/2020

Examen

6   L'examen d'obtention du certificat d'exercice :

a) du métier est un examen interprovincial écrit;

b) de la sous-catégorie du métier est un examen provincial écrit.

7 à 9 [Abrogés]

R.M. 160/2020

Disposition transitoire : changement du nombre de niveaux à l'égard du métier

9.1(1)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au premier, au deuxième ou au troisième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier a le droit d'obtenir un certificat professionnel dès qu'il :

a) acquiert la formation technique et l'expérience pratique pour les quatre niveaux prévus à l'alinéa 4a);

b) satisfait à toute autre condition prévue à l'article 21 du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

9.1(2)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au quatrième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier est admissible à l'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier dès qu'il acquiert la formation technique prévue pour ce niveau.

9.1(3)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au cinquième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier se voit délivrer immédiatement un certificat professionnel pourvu qu'il satisfasse aux conditions suivantes :

a) avoir acquis la formation technique et l'expérience pratique pour les quatre niveaux prévus à l'alinéa 4a);

b) avoir obtenu la note de passage lors de l'examen d'obtention du certificat;

c) avoir satisfait à toute autre condition prévue à l'article 21 du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

9.1(4)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au cinquième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier a le choix de se retirer du programme ou de poursuivre ce niveau.

9.1(5)   L'apprenti qui choisit de poursuivre le cinquième niveau :

a) se voit accorder une équivalence correspondant à la formation technique et à l'expérience pratique prévues à l'alinéa 4a) du Règlement sur le métier de monteur d'installations au gaz, R.M. 37/2011;

b) est admissible, dès qu'il termine ce niveau avec succès, à l'examen d'obtention du certificat d'exercice de la division ou sous-catégorie du métier de monteur d'installations au gaz résidentiel.

R.M. 160/2020

Disposition transitoire : changement du nombre de niveaux à l'égard de la sous-catégorie du métier

9.2(1)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au premier ou au deuxième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard de la sous-catégorie du métier a le droit d'obtenir un certificat professionnel dès qu'il :

a) acquiert la formation technique et l'expérience pratique pour les trois niveaux prévus à l'alinéa 4b);

b) satisfait à toute autre condition prévue à l'article 21 du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

9.2(2)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au troisième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard de la sous-catégorie du métier est admissible à l'examen d'obtention du certificat d'exercice de cette sous-catégorie dès qu'il acquiert la formation technique prévue pour ce niveau.

9.2(3)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au quatrième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard de la sous-catégorie du métier se voit délivrer immédiatement un certificat professionnel pourvu qu'il satisfasse aux conditions suivantes :

a) avoir acquis la formation technique et l'expérience pratique pour les trois niveaux prévus à l'alinéa 4b);

b) avoir obtenu la note de passage lors de l'examen d'obtention du certificat;

c) avoir satisfait à toute autre condition prévue à l'article 21 du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

9.2(4)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au quatrième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard de la sous-catégorie du métier a le choix de se retirer du programme ou de poursuivre ce niveau.

9.2(5)   L'apprenti qui choisit de poursuivre le quatrième niveau :

a) se voit accorder une équivalence correspondant à la formation technique et à l'expérience pratique prévues à l'alinéa 4a) du Règlement sur le métier de monteur d'installations au gaz;

b) est admissible, dès qu'il termine ce niveau avec succès, à l'examen d'obtention du certificat d'exercice de la division ou sous-catégorie du métier de monteur d'installations au gaz résidentiel.

R.M. 160/2020

Abrogation

10   Le Règlement sur le métier de mécanicien en réfrigération et climatisation, R.M. 229/97, est abrogé.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2012 ou à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.