Modifications et corrections mineures apportées
en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :
- remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
- après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
- si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
- actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
- actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
- le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
- le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
- actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
- correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
- correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
- modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
- suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]
L'avis nécessaire dans ces cas est fourni comme suit :
- une note indiquant la modification est incluse dans le tableau des renseignements de la loi;
- une mention de la modification est incluse dans le tableau figurant ci-dessous.
Modifications et corrections aux textes législatifs
| Chapitre ↓ | Titre | Article | Modification ou correction | Date | Autorisation |
| C.P.L.M. c. A1.7 | Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains | art. 1 | Dans la définition de « directeur », substitution à « de l'article 23 », de « du paragraphe 22(1) » | 19 janv. 2017 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. A5 | Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes | art. 1 | Dans la version anglaise, adjonction de la définision manquante de « recognized educational credential » | 28 sept. 2015 | 25(1) |
| C.P.L.M. c. A6.3 | Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire | alinéa 12b.1) | Dans le passage introductif de l'alinéa b.1), substitution, à «l'article 2.2», de «l'article 2.3». | 29 nov. 2017 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. A85 | Loi sur les maladies des animaux | alinéa 19e) | Dans la version française, substitution, à « d’une propriété utilisé », de « d’une propriété, utilisés » | 22 sept. 2015 | 25(2)(d) |
| C.P.L.M. c. C130 | Loi sur les recours collectifs | titre | Dans le titre de la version française, substitution, à « RECOURSCOLLECTIFS », de « RECOURS COLLECTIFS » | 17 mars 2015 | 25(2)(a) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | art. 14 | Substitution, à « l'entrée en vigueur de la présente partie », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | art. 296 | Substitution, à « le jour de l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | art. 297 | Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | art. 298 | Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | art. 300 | Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | par. 167(2) | Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | par. 167(3) | Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | par. 169(2) | Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | par. 182(7) | Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | par. 233(3) | Substitution, à « l'entrée en vigueur de la présente loi », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | sous-alinéa 293(1)e)(v) | Substitution, à « l'entrée en vigueur de l'article148 », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | alinéa 299(1)a) | Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | par. 299(2) | Substitution, à « deux ans après son entrée en vigueur », de « le 1er février 2017 » | 12 févr. 2015 | 25(2)(f) |
| C.P.L.M. c. C170 | Loi sur les condominiums | art. 5 | Substitution, à la définition d'« arpenteur-géomètre », de ce qui suit : « arpenteur-géomètre » Personne autorisée à exercer la profession d'arpenteur-géomètre et inscrite à ce titre sous le régime de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. ("land surveyor") | 17 févr. 2016 | (1) |
| C.P.L.M. c. C301 | Loi sur les caisses populaires et les credit unions | art. 51.2 | Remplacement des numéros de page de la Loi à partir de la page qui comporte l’article 51.2. | 10 oct. 2019 | (1) |
| C.P.L.M. c. D104 | Loi sur les conducteurs et les véhicules | art. 145.1 | Substitution, à « alinéa 145b) », de « alinéa 145(1)b) ». | 12 juil. 2019 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. D104 | Loi sur les conducteurs et les véhicules | art. 145.2 | Substitution, à « alinéa 145c) », à chaque occurrence, de « alinéa 145(1)c) ». | 12 juil. 2019 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. E160 | Loi sur l'exécution des jugements | par. 1(1) | Dans la définition de "jugement", adjonction de la modification prévue à l'art. 29 du c. 28 des L.M. 2010 entré en vigueur le 11 septembre 2011 | 8 oct. 2014 | 25(1) |
| C.P.L.M. c. G20 | Loi sur la saisie-arrêt | par. 12.1(1) | Adjonction de la modification prévue à l'art. 30 du c. 28 des L.M. 2010 entré en vigueur le 3 décembre 2011 | 8 oct. 2014 | 25(1) |
| C.P.L.M. c. H160 | Loi sur la Société d'habitation et de rénovation | art. 43 | Dans la version anglaise, substitution, à « as provide », de « as provided » | 16 mars 2015 | 25(2)(a) |
| C.P.L.M. c. H190 | Loi sur l'Hydro-Manitoba | par. 39(2) | Dans la version française, substitution à «paragraphe 2(1)», de «paragraphe (2.1)» | 19 juil. 2017 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | par. 242.1(7.1.2) | Dans la version française, substitution, aux virgules figurant à la fin des alinéas b) et b.1), de points-virgules | 16 déc. 2014 | 25(2)(a) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | diverses dispositions | Dans diverses dispositions modifiées par les art. 12 et 33 du c. 32 des L.M. 2014, résolution de problèmes techniques présents dans la version HTML | 8 oct. 2014 | 25(1) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | alinéa 90(1)d) | Dans la version anglaise, adjonction d'une virgule après « prescribing routes of travel ». | 4 févr. 2016 | (1) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | par. 1(1) | Dans la définition de « véhicule réglementé », adjonction de la modification prévue à l'art. 23 du c. 43 des L.M. 2015 entré en vigueur le 5 novembre 2015. | 22 mars 2017 | (1) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | alinéa 263.2(7)c.1) | Dans la version anglaise, substitution, à «submit to vbgan evaluation», de «submit to an evaluation» | 8 août 2017 | (1) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | alinéa 263.2(7)c.1) | Dans la version anglaise, substitution, à «submit to vbgan evaluation», de «submit to an evaluation» | 8 août 2017 | (1) |
| C.P.L.M. c. H60 | Code de la route | par. 1(1) | Remplacement de la définition de «cannabis» en conformité avec l'art. 32 du c. 22 des L.M. 2017 en vigueur à compter du 17 octobre 2018. | 3 avril 2019 | (1) |
| C.P.L.M. c. I10 | Loi de l'impôt sur le revenu | alinéa 7.3(2.3)b)I) | Substitution, à « Ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines », de « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce » | 7 sept. 2016 | (2)(k) |
| C.P.L.M. c. I40 | Loi sur les assurances | art. 136.1 à 136.11 | Adjonction, avant l'art. 136.1, de l'intertitre «DISPOSITIONS DIVERSES» | 19 mars 2015 | 25(2)(e) |
| C.P.L.M. c. I40 | Loi sur les assurances | par. 185(1) | Dans le titre, substitution, à « Personnes auxquelles les sommes assurées doivent être versées », de « Documents visant le droit de recevoir les sommes assurées » | 19 mars 2015 | 25(2)(e) |
| C.P.L.M. c. L10 | Loi sur les relations du travail | par. 4(3) | Dans l'alinéa e.1), substitution à « article 29 », de « article 28 ». | 4 juil. 2019 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. L10 | Loi sur les relations du travail | par. 4(3) | Dans l'alinéa e.2), substitution à « article 35 », de « article 36 ». | 4 juil. 2019 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. M110 | Loi sur la santé mentale | par. 62(1) | Dans le passage introductif, substitution, à « curateur public », de « tuteur et curateur public » | 12 sept. 2014 | 25(2)(j) |
| C.P.L.M. c. M245 | Loi sur les contraventions municipales | par. 22(4) | Dans la version française, substitution à «l'alinéa 3b)», de «l'alinéa (3)b)» | 8 août 2016 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. M257 | Loi sur les élections municipales et scolaires | art. 1 | Dans la définition de « question » figurant dans la version française, substitution, à « alinéa (2)b) », de « alinéa 2b) » | 26 mars 2015 | 25(2)(m) |
| C.P.L.M. c. M50 | Loi sur le mariage | table des matières | Substitution, à l'entrée visant l'annexe, de « Ann. A Degré d'alliance et de parenté » | 5 févr. 2016 | (2)(e) |
| C.P.L.M. c. N110 | Loi sur la destruction des mauvaises herbes | par. 27(3) et 40(1) | Clause 40(1)(b) replaced with "not yet proclaimed". | 9 mai 2017 | (1) |
| C.P.L.M. c. N110 | Loi sur la destruction des mauvaises herbes | par. 27(3) et 40(1) | Clause 40(1)(b) replaced with "not yet proclaimed". | 9 mai 2017 | (1) |
| C.P.L.M. c. O31 | Loi sur les véhicules à caractère non routier | par. 1(1) | Remplacement de la définition de «cannabis» en conformité avec l'art. 32 du c. 22 des L.M. 2017 en vigueur à compter du 17 octobre 2018. | 3 avril 2019 | (1) |
| C.P.L.M. c. P12 | Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel | titre | Dans le titre de la version française, substitution, à « Loi sur », de « Loi concernant » | 23 janv. 2015 | 25(2)(a) |
| C.P.L.M. c. P20 | Loi sur les parcs provinciaux | art. 35 | Substitution, au texte, de « A cessé d'avoir effet. » | 13 janv. 2016 | (2)(o) |
| C.P.L.M. c. P210 | Loi sur la santé publique | al. 112(1)dd) à ee) | Dans la version HTLM, inversion des alinéas anglais et français qui figuraient dans l'autre langue afin qu'ils figurent à l'endroit voulu | 20 oct. 2014 | 25(1) |
| C.P.L.M. c. P215 | Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba | par. 26(8) | Dans la version anglaise, substitution, à «clause 6(a)», de« clause (6)(a)» | 1 févr. 2016 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. P35 | Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels | art. 1 | Dans la définition de « proceeds » figurant dans la version anglaise, substitution, au point-virgule à la fin de l'alinéa c), d'une virgule | 10 févr. 2016 | (1) |
| C.P.L.M. c. R117 | Loi sur les professions de la santé réglementées | par. 64(6) | Dans la version française, substitution, à « par l’intermédiaire duquel une corporation de la santé », de « par l’intermédiaire duquel une corporation ». | 28 juin 2016 | (1) |
| C.P.L.M. c. S185 | Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial | par. 24(2) | Dans la version française, adjonction d'un point à la fin du paragraphe. | 7 janv. 2016 | 25(1) |
| C.P.L.M. c. U70 | Loi sur l'Université de Winnipeg | par. 6(3) | Dans la version anglaise, substitution, à «clauses 5(a), (b) and (h)», de «clauses 5(2)(a), (b) and (h)» | 1 févr. 2016 | (2)(m) |
| C.P.L.M. c. W210 | Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail | art. 1.1 | Dans la définition de «matériau contenant de l'aminante» figurant dans la version française, substitution, aux désignations littérales «(i)» et «(ii)», de «a)» et «b)» | 29 sept. 2015 | 25(2)(l) |
Modifications et corrections aux textes réglementaires
| Règlement | Titre ↓ | Article | Modification ou correction | Date | Autorisation |
| R.M. 58/98 | Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants | Annexe I | L'adresse Internet pour accéder aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants a été mise à jour. | 19 déc. 2017 | (2)(j) |
| R.M. 189/2013 | Règlement général sur les professions de la santé réglementées | par. 15(1) | Substitution, à « 11(1)c) », de « 11(1)a) » | 18 sept. 2014 | 25(2)(m) |
| R.M. 135/2019 | Règlement sur l'Agri-protection | art. 21 | Substitution, à « Règlement sur l'Agri-protection, R.M. 246/2018 », de « Règlement sur l'Agri-protection, R.M. 146/2018 ». | 27 nov. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 290/88 R | Règlement sur l'assurance automobile | version of annual regulation | La bonne version du R.M. 111/2018 est maintenant publiée sur le site Web des lois du Manitoba. | 12 oct. 2018 | 17(2) |
| R.M. 290/88 R | Règlement sur l'assurance automobile | version of the consolidated regulation | La codification des modifications apportées en fonction de la mauvaise version du R.M. 111/2018 a été corrigée. | 12 oct. 2018 | 25(1) |
| R.M. 57/2006 | Règlement sur l'immatriculation des véhicules | art. 8.0.1 | Dans la version française, substitution, à la désignation numérique de l'article 8.01, du numéro d'article 8.0.1 | 24 sept. 2015 | 25(2)(l) |
| R.M. 62/86 | Règlement sur la garde d'enfants | alinéa 6(1)f) | Substitution, à «ministère de la Santé», de «ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active». | 20 sept. 2017 | (2)(k) |
| R.M. 62/86 | Règlement sur la garde d'enfants | alinéa 20(3)e) | Substitution, à «ministère de la Santé», de «ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active». | 20 sept. 2017 | (2)(k) |
| R.M. 62/86 | Règlement sur la garde d'enfants | alinéa 23(1)f) | Substitution, à «ministère de la Santé», de «ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active». | 20 sept. 2017 | (2)(k) |
| R.M. 71/2010 | Règlement sur la location à usage d'habitation | Annexe | Divers formulaires ont été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la Direction de la location à usage d'habitation. | 13 déc. 2017 | (2)(j) |
| R.M. 82/2015 | Règlement sur la protection des tourbières | art. 24 | Substitution, à « l'alinéa 22(1)c) », de « l'alinéa 23(1)c) » | 14 juin 2017 | (2)(m) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | art. 1.1 | Dans la définition de «matériau contenant de l'aminante» figurant dans la version française, substitution, aux désignations littérales «(i)» et «(ii)», de «a)» et «b)» | 29 sept. 2015 | 25(2)(l) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | par. 6.13(1) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | art. 12.2 | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | alinéa 14.14(1)c) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | par. 16.13(1) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | alinéa 16.27(1)a) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | alinéa 16.31a) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | par. 28.21(1) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | alinéa 28.34(1)a) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 217/2006 | Règlement sur la sécurité et la santé au travail | par. 28.21(1) | Harmonisation du libellé des deux versions linguistiques du R.M. 128/2019 en vue de sa codification. | 5 déc. 2019 | (2)(a) |
| R.M. 414/88 R | Règlement sur le classement des routes provinciales secondaires (bretelles) | Annexe 173.1 | Substitution, à la désignation numérique de l'article 3, du numéro d'article 1 | 14 juin 2017 | (2)(l) |
| R.M. 156/92 | Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation | Annexe | Divers formulaires ont été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la Direction de la location à usage d'habitation. | 13 déc. 2017 | (2)(j) |
| R.M. 29/2003 | Règlement sur le métier de mécanicien en protection-incendie | art. 1 | Substitution, à la désignation numérique de l'article 1, du numéro de paragraphe 1(1) | 10 déc. 2019 | (2)(l) |
| R.M. 96/2017 | Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction | Annexe A | Dans la version française des rangées portant sur le Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, R.M. 55/2003, substitution, à «5.1», dans la colonne 1, de «5.10». | 12 juil. 2018 | (2)(l) |
| R.M. 210/2003 | Règlement sur les avis d'infractions | dans l'annexe A, dans la rubrique portant sur le Code de la route | Substitution : dans la version anglaise, à " 155.1(c)(i) «, de «155.1(1)(c)(i)»; dans la version française, à «155.1c)(i)(i)», de «155.1(1)c)(i)» | 21 mars 2016 | (2)(l) |
| R.M. 210/2003 | Règlement sur les avis d'infractions | dans l'Annexe A, dans la rubrique portant sur le R.M. 575/88 | Dans la version anglaise de l'élément portant sur le paragraphe 28(5), substitution, aux désignations littérales «(i)» et «(ii)», des désignations «(a)» et «(b)» | 21 mars 2016 | (2)(l) |
| R.M. 22/2006 | Règlement sur les entreprises terrestres d'intervention médicale d'urgence | alinéa 24(2)b) | Dans la version française, substitution, à la désignation littérale « b) » figurant après le sous-alinéa (i) de « (ii) » | 21 déc. 2015 | 25(2)(l) |
| R.M. 117/2006 | Règlement sur les juges de paix | version archivée du règlement codifié qui était en vigueur entre le 1er septembre 2017 et le 19 novembre 2017 | L'ordre des versions antérieures publiées du règlement codifié a été inversé afin d'afficher le R.M. 104/2017 (entré en vigueur le 1er septembre 2017) avant le R.M. 98/2017 (entré en vigueur le 20 novembre 2017). | 9 oct. 2018 | (1) |
| R.M. 575/88 | Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes | alinéa 12c) | Substitution, à " 11(2)f) ", de " 11(2)g) " | 24 sept. 2015 | 25(2)(m) |
| R.M. 203/87 R | Règlement sur les produits laitiers | entête de la partie V | Dans la version française, substitution, à " PARTIE IV ", à la deuxième occurrence, de " PARTIE V " | 6 août 2015 | 25(2)(l) |
| R.M. 16/99 | Règlement sur les services à l'enfant et à la famille | Formule CFS-10 | Dans la version anglaise, sous «FINANCIAL INFORMATION», substitution, à «Canada Customs and Revenue Agency», de «Canada Revenue Agency» | 23 oct. 2017 | (2)(j) |
| R.M. 553/88 | Règles de la Cour du Banc de la Reine | par. 38.07(1) | Dans la version anglaise, substitution à « subrule 2 », de « subrule (2) » | 28 janv. 2015 | 25(2)(m) |
| R.M. 553/88 | Règles de la Cour du Banc de la Reine | par. 73.03(5) | Substitution, à « sous-alinéa (3)c)(ii) », de « sous-alinéa (4)c)(ii) » | 4 janv. 2016 | 25(2)(m) |
| R.M. 553/88 | Règles de la Cour du Banc de la Reine | par. 37.12(4) | Dans la version française, substitution, à « paragraphe 12 », de « paragraphe (2) ». | 1 janv. 2018 | (2)(m) |
| R.M. 553/88 | Règles de la Cour du Banc de la Reine | 39.01(5) | Le paragraphe 39.01(5), lequel a été supprimé par erreur lors de la codification des modifications du R.M. 130/2017, est réinséré. | 25 avril 2018 | (2)(a) |
| R.M. 553/88 | Règles de la Cour du Banc de la Reine | 70.24.1(22) | Dans la version anglaise, par substitution, à la désignation numérique du paragraphe 74.24.1(22), lequel a été ajouté par le R.M. 170/2018, du paragraphe 70.24.1(22). | 1 févr. 2019 | (2)(l) |
| R.M. 553/88 | Règles de la Cour du Banc de la Reine | art. 46.12 | Substitution, à « 46.01b) », de « 46.02(1)b) ». | 17 sept. 2019 | (2)(m) |
| R.M. 65/2015 | « Overproduction Potato Penalties Regulation » | art. 4 | L'article 4 a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la «Keystone Potato Producers Association». | 5 juin 2018 | (2)(j) |
| R.M. 105/2007 | « Processing Potato Fee Regulation » | diverses dispositions | Diverses dispositions ont été mises à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la «Keystone Potato Producers Association». | 5 juin 2018 | (2)(j) |
| R.M. 37/2008 | « Processing Potato Penalty Levies Regulation » | diverses dispositions | Diverses dispositions ont été mises à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la «Keystone Potato Producers Association». | 5 juin 2018 | (2)(j) |
| R.M. 264/88 | « Traffic Control Devices Order » | art. 65.27 | Substitution, à la désignation numérique de l'article 65.26, lequel a été ajouté par le R.M. 106/2014, du numéro d'article 65.27 | 17 juin 2015 | 25(2)(l) |