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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Note :     La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
Cette version HTML inclut des liens vers le(s) formule(s).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 28 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Formule réglementaire

Note :    Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule Titre
Annexe Avis de sanction administrative English
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Administrative Penalty (Apprenticeship and Certification) Regulation, M.R. 35/2010

Règlement sur les sanctions administratives (apprentissage et reconnaissance professionnelle), R.M. 35/2010

The Apprenticeship and Certification Act, C.C.S.M. c. A110

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, c. A110 de la C.P.L.M.


Regulation 35/2010
Registered March 18, 2010

bilingual version (HTML)

Règlement 35/2010
Date d'enregistrement : le 18 mars 2010

version bilingue (HTML)
Content of notice

1   A director issuing a notice under subsection 37(2) of The Apprenticeship and Certification Act must specify the following in the notice:

(a) if it is the person's first, second or a subsequent failure to comply with a compliance order;

(b) the amount of the administrative penalty is determined as follows:

(i) first contravention

$1,000,

(ii) second contravention

$3,000,

(iii) third or subsequent contravention

$5,000.

Contenu de l'avis

1   Le directeur doit, dans l'avis qu'il remet en vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, indiquer :

a) s'il s'agit de la première ou de la deuxième contravention à un ordre d'observation commise par la personne ou s'il s'agit d'une contravention subséquente;

b) le montant de la sanction administrative, lequel correspond à ce qui suit :

(i) pour la première contravention

1 000 $,

(ii) pour la deuxième contravention

3 000 $,

(iii) à partir de la troisième contravention

5 000 $.

Form for notice of administrative penalty

2   A notice of administrative penalty must bein the form set out in the Schedule.

Forme de l'avis de sanction administrative

2   L'avis de sanction administrative est rédigé selon la formule figurant à l'annexe.

Coming into force

3   This regulation comes into force on the same day that The Apprenticeship and Certification Act, S.M. 2009, c. 33, comes into force.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, c. 33 des L.M. 2009.

March 1, 2010The Apprenticeship and Certification Board/

1 mars 2010Pour la Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle,

L.E. Harapiak

Chair/président

APPROVED/APPROUVÉ

March 16, 2010Minister of Entrepreneurship, Training and Trade/

16 mars 2010Le ministre de l'Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce,

Peter Bjornson