DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« analyse professionnelle » La Norme professionnelle du Sceau rouge ou l'analyse professionnelle nationale qui a été faite pour un métier désigné; en l'absence d'une telle norme ou analyse, la présente définition vise la norme ou l'analyse professionnelle provinciale qui a été faite pour ce métier. ("occupational analysis")

« association agréée » Syndicat ou autre association non constituée en corporation qui permet aux apprentis de travailler pour d'autres personnes dans le métier désigné qu'ils ont choisi. ("recognized association")

« certificat professionnel » Le certificat professionnel que le directeur général délivre à une personne sous le régime de l'article 21, 22 ou 23. ("certificate of qualification")

« compagnon » Titulaire d'un certificat professionnel dans un métier désigné. ("journeyperson")

« durée de l'apprentissage » La durée que le règlement professionnel applicable fixe pour un programme d'apprentissage. ("term of apprenticeship")

« élève apprenti » Personne inscrite à une école secondaire qui est partie à un contrat d'apprentissage. ("high school apprentice")

« équivalent scolaire » Les connaissances et les habiletés nécessaires à l'apprentissage dans un métier donné. ("educational equivalent")

« examen d'obtention du certificat » L'examen provincial ou l'examen interprovincial que précise le règlement professionnel applicable. ("certification examination")

« fournisseur de formation » Fournisseur de formation agréé par le directeur général en vertu de l'article 15. ("training provider")

« heures d'expérience pratique » Le nombre d'heures — fixé par le règlement professionnel applicable — que l'apprenti doit consacrer à l'acquisition d'une expérience pratique. ("hours of practical experience")

« Loi » La Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. ("Act")

« niveau » Période où sont acquises une expérience pratique et une formation technique dans un programme d'apprentissage. ("level")

« normes » Les exigences qui concernent la formation et l'obtention d'un certificat à l'égard d'un métier et que fixe le règlement professionnel applicable. La présente définition vise notamment la formation technique et l'expérience pratique. ("standards")

« note de passage » La note de soixante-dix pour cent. ("satisfactory grade")

« règlement professionnel applicable » Le règlement applicable au métier désigné qu'apprend l'apprenti. ("relevant trade regulation")

« salaire minimum provincial » et « salaire minimum » Salaire minimum établi par le Règlement sur les normes d'emploi, R.M. 6/2007. ("provincial minimum wage")

« sceau interprovincial » Sceau délivré pour un métier donné sous le régime du Programme des normes interprovinciales (Sceau rouge) du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage. ("interprovincial standards seal")

« tâches » Les tâches, y compris les tâches secondaires, énumérées dans l'analyse professionnelle d'un métier. ("tasks")

1(1.1)   Lorsqu'une disposition du présent règlement exige qu'un apprenti soit sous surveillance directe, l'apprenti qui a atteint le dernier niveau d'un programme d'apprentissage pour le métier désigné est réputé être sous surveillance directe si les conditions suivantes sont réunies :

a) le programme d'apprentissage prévu par le règlement professionnel applicable comporte au moins trois niveaux;

b) l'apprenti a accès en tout temps à un compagnon par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication lorsqu'il exerce une tâche;

c) le compagnon donne à l'apprenti les renseignements techniques, les connaissances et les conseils nécessaires pour lui permettre de travailler et d'élever ses habiletés professionnelles au niveau de compétence d'un compagnon;

d) le niveau de surveillance qu'exerce le compagnon est proportionnel au niveau de risque existant lorsque l'apprenti exerce une tâche.

Règle d'interprétation : surveillance

1(2)   Pour l'application du présent règlement, un apprenti est sous surveillance directe si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a accès sur les lieux de travail à un compagnon et ils peuvent communiquer entre eux;

b) le compagnon donne à l'apprenti les renseignements techniques, les connaissances et les conseils nécessaires pour lui permettre de travailler et d'élever ses habiletés professionnelles au niveau de compétence d'un compagnon ou d'un apprenti se trouvant au niveau qu'il a atteint dans son programme d'apprentissage;

c) le niveau de surveillance qu'exerce le compagnon est proportionnel au niveau de risque existant lorsque l'apprenti travaille.

Règle d'interprétation : niveau de départ

1(3)   Sauf s'il reçoit des équivalences en vertu de l'article 18, l'apprenti débute son programme d'apprentissage au premier niveau.

R.M. 129/2007; 23/2009; 55/2010; 9/2011; 105/2015; 27/2018; 156/2020

DIRECTEUR GÉNÉRAL

Pouvoirs et fonctions du directeur général

2   Le directeur général :

a) peut approuver le matériel de formation technique et pratique, les examens et les autres documents ou accords nécessaires au fonctionnement d'un programme d'apprentissage;

b) tient un registre de tous les contrats d'apprentissage dans lequel il note l'expérience pratique et la formation technique acquises par chaque apprenti;

c) peut conclure des arrangements en vue de la formation technique des apprentis;

d) peut conclure des accords avec des fournisseurs de formation en vue de la formation technique des apprentis.

R.M. 105/2015

ADMISSIBILITÉ À L'APPRENTISSAGE

Admissibilité des apprentis

3   Toute personne légalement admissible à travailler au Manitoba peut devenir apprenti dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) elle satisfait à l'une des conditions indiquées ci-dessous :

(i) elle est titulaire d'un diplôme d'études secondaires décerné par un établissement canadien ou d'un diplôme équivalent décerné par un établissement étranger,

(ii) elle est titulaire d'un diplôme ou d'un grade d'une université, d'un collège ou d'un collège universitaire décerné par un établissement canadien, ou d'un tel diplôme ou grade équivalent décerné par un établissement étranger,

(iii) elle est titulaire d'un diplôme d'un programme de formation agréé,

(iv) elle possède les préalables nécessaires prévus par le règlement professionnel applicable;

b) elle est inscrite :

(i) soit à une école secondaire du Manitoba,

(ii) soit à un programme de formation agréé pour le métier en question;

c) elle démontre qu'elle possède la scolarisation nécessaire pour le métier en question en se soumettant à une évaluation que le directeur général juge acceptable.

R.M. 23/2009; 55/2010; 105/2015

Admissibilité des employeurs

4   Un employeur peut être inscrit à titre d'employeur d'un apprenti si le directeur général est convaincu qu'il remplit les conditions suivantes :

a) être en mesure de fournir une expérience pratique valable du métier;

b) pouvoir assurer la surveillance de l'apprenti;

c) s'engager à permettre à l'apprenti de suivre les cours de formation technique prévus et de se présenter aux examens;

d) satisfaire aux autres conditions réglementaires prévues par le règlement professionnel applicable.

R.M. 105/2015

5   [Abrogé]

R.M. 105/2015

CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Responsabilités de l'apprenti

6   L'apprenti a les obligations suivantes :

a) inscrire avec précision dans son carnet d'apprentissage les heures d'expérience pratique travaillées et les tâches apprises ou complétées;

b) mettre son carnet d'apprentissage à la disposition de son employeur pour lui permettre de remplir sa partie et le présenter au directeur général lorsque ce dernier le lui demande;

c) payer les frais de scolarité et les autres frais lorsqu'ils deviennent exigibles;

d) donner son adresse au directeur général et l'informer de tout changement de nom ou d'adresse dans les quinze jours du changement;

e) aviser le directeur général dans les quinze jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants :

(i) suspension imposée par l'employeur,

(ii) cessation d'emploi à titre d'apprenti,

(iii) défaut par l'employeur de lui fournir l'expérience pratique ou de lui permettre de suivre les cours de formation technique.

R.M. 105/2015

Responsabilités de l'employeur

7   L'employeur a les obligations suivantes :

a) exercer une surveillance de l'apprenti;

b) inscrire avec précision dans le carnet d'apprentissage de l'apprenti :

(i) les heures d'expérience pratique travaillées par l'apprenti,

(ii) l'attestation des tâches apprises par l'apprenti,

(iii) les autres renseignements nécessaires qu'il doit noter dans le carnet d'apprentissage pour remplir sa partie;

c) permettre à l'apprenti d'assister aux cours de formation technique et de se présenter aux examens;

d) veiller à ce que les heures quotidiennes d'expérience pratique de l'apprenti ne commencent pas avant, ni ne se terminent, après les heures quotidiennes de travail du compagnon sous la surveillance duquel l'apprenti travaille;

e) aviser le directeur général dans les quinze jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants :

(i) suspension de l'apprenti,

(ii) cessation d'emploi de l'apprenti,

(ii.1) remplacement du compagnon principalement responsable de la surveillance du travail de l'apprenti par un nouveau compagnon, l'avis faisant alors état du nom de ce dernier,

(iii) impossibilité pour lui de fournir à l'apprenti une expérience pratique ou de lui permettre de suivre les cours de formation technique.

R.M. 105/2015

8   [Abrogé]

R.M. 105/2015

Transfert du contrat d'apprentissage au directeur général

8.1(1)   Toute personne qui est inscrite dans un métier désigné à titre d'apprenti, mais qui ne travaille plus dans le métier, peut demander au directeur général que son contrat d'apprentissage lui soit transféré.

8.1(2)   Le directeur général peut accepter une demande reçue en application du présent article s'il est d'avis :

a) que l'auteur de la demande désire obtenir le transfert afin de maintenir son statut d'apprenti dans le but de terminer une formation technique dans le métier désigné ou de s'y inscrire; b) que l'auteur a fait des progrès satisfaisants au sein de son programme d'apprentissage durant la période où il a été employé;

c) qu'avant de présenter sa demande, l'auteur a déployé des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans le métier désigné auprès d'un employeur reconnu afin de pouvoir poursuivre son programme d'apprentissage;

d) que l'auteur a présenté sa demande au plus tard deux ans après la date à laquelle il a arrêté de travailler à titre d'apprenti dans le métier désigné.

R.M. 9/2011

Heures supplémentaires

9   Les heures supplémentaires d'un apprenti peuvent être prises en compte dans le calcul du nombre de ses heures d'expérience pratique.

Rapports entre le nombre de compagnons et le nombre d'apprentis

10(1)   Sous réserve du paragraphe (3), l'employeur :

a) conserve un rapport minimal de 2 : 1 entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons dans un métier désigné;

b) veille à ce que l'apprenti soit sous la surveillance directe d'un compagnon pendant toute période d'expérience pratique.

10(1.1)   L'apprenti qui est passé au dernier niveau d'un programme d'apprentissage n'est pas pris en compte dans le calcul du rapport mentionné à l'alinéa (1)a) si le programme d'apprentissage du métier désigné prévu par le règlement professionnel applicable comporte au moins trois niveaux.

10(2)   L'employeur qui est lui-même un compagnon dans un métier désigné peut être pris en compte dans le calcul du rapport mentionné à l'alinéa (1)a).

10(3)   Les règlements professionnels peuvent prévoir un rapport différent entre le nombre d'apprentis et de compagnons.

R.M. 23/2009; 105/2015; 156/2020

Formateurs désignés

10.1(1)   Dans le cas d'un métier qui n'est pas à reconnaissance obligatoire, un formateur désigné peut être assimilé à un compagnon.

10.1(2)   Pour qu'un formateur désigné soit pris en compte dans le calcul du rapport entre le nombre d'apprentis et de compagnons ou pour qu'un apprenti soit sous la surveillance d'un formateur désigné pendant qu'il acquiert une expérience pratique :

a) la personne qui agira à titre de formateur désigné est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

(i) présenter une demande en la forme qu'approuve le directeur général,

(ii) convaincre le directeur général qu'elle a travaillé dans le métier pendant une période minimale équivalant à une fois et demie la durée de l'apprentissage, et ce, au cours des 10 années précédant la demande, et qu'elle possède de l'expérience dans 70 % des tâches du métier;

b) l'employeur du formateur désigné reçoit un avis écrit du directeur général l'avisant que le formateur satisfait aux exigences prévues à l'alinéa a).

10.1(3)   Le présent article est abrogé le 1^er mars 2028.

R.M. 154/2001; 69/2003; 202/2003; 103/2006; 23/2009; 3/2012; 9/2013; 105/2015; 36/2018; 11/2023

10.2   [Abrogé]

R.M. 202/2003; 103/2006

10.3   [Abrogé]

R.M. 202/2003; 23/2009

10.4   [Abrogé]

R.M. 202/2003; 103/2006; 23/2009

Augmentation du rapport

11(1)   Par dérogation à l'article 10 ou à toute disposition d'un règlement professionnel, un employeur peut demander au directeur général la permission d'embaucher un nombre d'apprentis supérieur à celui qu'autorise le rapport réglementaire; la demande est à présenter en la forme qu'approuve le directeur général.

11(2)   Le directeur général peut faire droit à la demande s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) l'augmentation du nombre d'apprentis est nécessaire parce que, à la fois :

(i) l'employeur a besoin des services d'un compagnon, notamment pour surveiller des apprentis,

(ii) au lieu de travail où l'employeur exploite son entreprise il y a un nombre insuffisant de compagnons pour fournir les services nécessaires,

(iii) en raison du nombre insuffisant de compagnons, l'employeur est incapable de faire fonctionner son entreprise tout en respectant le rapport réglementaire;

b) l'employeur est convaincu de la nécessité de la formation en apprentissage au Manitoba;

c) l'employeur se conforme aux dispositions de la présente loi et des règlements au moment de la demande;

d) l'employeur est prêt à respecter les modalités fixées par le directeur général en vertu du paragraphe (3).

11(3)   Toute modification du rapport entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons autorisée en vertu du présent article peut faire l'objet :

a) des modalités que le directeur général estime indiquées;

b) d'une annulation, si l'employeur ne se conforme pas aux modalités ou aux dispositions de la Loi ou des règlements.

R.M. 105/2015

Taux de salaire des apprentis

12(1)   Sous réserve des dispositions d'un accord salarial ou d'une disposition législative plus favorable à l'apprenti, les taux de salaire des apprentis ne peuvent être inférieurs à :

a) 110 % du salaire minimum provincial pour le premier niveau;

b) 120 % du salaire minimum provincial pour le deuxième niveau;

c) 130 % du salaire minimum provincial pour le troisième niveau;

d) 140 % du salaire minimum provincial pour le quatrième niveau;

e) 150 % du salaire minimum provincial pour le cinquième niveau et les niveaux supérieurs.

12(2)   Le présent règlement n'a pas pour effet :

a) d'obliger un employeur à verser un salaire à un apprenti pendant qu'il suit un cours de formation technique, ou de lui interdire de le faire;

b) d'obliger un employeur à augmenter le salaire d'un apprenti qui n'a pas terminé un cours de formation technique à l'intérieur d'un niveau du programme d'apprentissage, ou de lui interdire de le faire.

12(3)   Le fait de conclure un contrat d'apprentissage avec un apprenti en vertu de l'article 5 n'oblige pas une association agréée à lui verser un salaire ou des avantages; elle veille toutefois à ce qu'il soit payé de la même manière que le compagnon qui surveille son travail.

Détenus apprentis

12.1   L'article 12 et les dispositions des règlements professionnels portant sur les taux de salaire ne s'appliquent pas aux détenus qui entreprennent leur formation pratique :

a) dans un pénitencier;

b) dans un établissement correctionnel visé à l'article 2 du Règlement sur les services correctionnels, R.M. 128/99.

R.M. 129/2007

Taux de salaire des élèves apprentis

12.2   Les taux de salaire des élèves apprentis :

a) ne peuvent être inférieurs à 110 % du salaire minimum provincial;

b) ne sont pas assujettis :

(i) aux modalités du paragraphe 12(1),

(ii) aux dispositions des règlements professionnels portant sur les taux de salaire.

R.M. 23/2009; 55/2010

Défaut de paiement des frais de scolarité

13(1)   Le directeur général peut refuser à l'apprenti qui fait défaut de payer ses frais de scolarité ou tous autres frais pendant une période supérieure à trois mois la possibilité de s'inscrire à un cours de formation technique, de se présenter à un examen ou de passer à un niveau supérieur. Il peut également retenir le certificat professionnel auquel a droit l'apprenti.

13(2)   Le directeur général annule le contrat d'apprentissage de l'apprenti qui fait défaut de payer ses frais de scolarité ou tous autres frais pendant une période supérieure à 24 mois et peut retenir le certificat professionnel auquel a droit l'apprenti.

13(3)   Par avis écrit remis à l'apprenti, le directeur général peut lui refuser la possibilité de s'inscrire à des cours de formation technique, de se présenter à un examen ou de passer à un niveau supérieur s'il juge que l'apprenti :

a) soit a cessé d'être employé dans le métier désigné qu'il avait choisi ou a cessé d'en exercer les fonctions;

b) soit, dans les 12 mois qui précèdent, a cessé de participer aux cours de formation techniques nécessaires au métier désigné qu'il avait choisi.

13(4)   Dans les 12 mois suivant la réception de l'avis, l'apprenti doit convaincre le directeur général qu'il est qualifié et capable de continuer son apprentissage du métier désigné en question. À défaut, le directeur général annule son contrat d'apprentissage.

R.M. 105/2015

Annulation pour d'autres motifs

14(1)   À la condition d'en avoir donné un préavis écrit aux parties au contrat d'apprentissage, le directeur général peut annuler l'enregistrement du contrat d'apprentissage s'il est d'avis que, selon le cas :

a) le rapport réglementaire minimal entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons pour le métier désigné n'a pas été respecté;

b) l'apprenti :

(i) n'a pas fait preuve d'un progrès notable dans l'augmentation soit de son expérience pratique, soit de sa formation technique,

(ii) a quitté son emploi dans le métier désigné avec l'intention expresse de ne pas reprendre son apprentissage dans les 12 mois,

(iii) a choisi un autre métier,

(iv) a fait défaut de prendre de l'expérience pratique pendant une période minimale de 12 mois,

(v) a fait défaut sur une base régulière d'assister aux cours de formation technique,

(vi) ne s'est pas conformé aux modalités du contrat d'apprentissage, à la Loi ou aux règlements;

c) l'employeur :

(i) a été incapable de fournir une expérience pratique valable du métier à l'apprenti, ou n'a pas voulu le faire,

(ii) a constamment fait défaut de permettre à l'apprenti d'assister aux cours de formation technique,

(iii) ne s'est pas conformé aux modalités du contrat d'apprentissage, à la Loi ou aux règlements.

14(2)   Le directeur général peut annuler l'enregistrement du contrat d'apprentissage sans avoir à en donner un préavis aux parties dans les cas suivants :

a) [abrogé] R.M. 105/2015;

b) l'une ou l'autre partie est introuvable.

R.M. 105/2015; 156/2020

AGRÉMENT

Agrément des fournisseurs de formation

15(1)   Le directeur général peut agréer un fournisseur de formation s'il est d'avis qu'il fournira les éléments suivants :

a) un programme de formation technique qui satisfait à la totalité ou à une partie des normes d'un métier désigné;

b) des instructeurs compétents capables de donner la formation technique;

c) les outils et l'équipement conformes aux normes d'un métier désigné;

d) un local convenable pour les activités de formation prévues.

15(2)   Dans l'agrément, le directeur général peut :

a) déterminer quels seront les niveaux, ou parties de niveaux, de formation technique qu'un apprenti qui a terminé avec succès le programme aura atteint en vue de l'obtention du certificat professionnel d'exercice du métier désigné;

b) fixer la durée de validité de l'agrément;

c) accorder un numéro d'agrément au fournisseur;

d) assortir l'agrément de modalités.

R.M. 105/2015

Accords liés à l'agrément

16(1)   Avant d'être agréé, le fournisseur de formation est tenu de conclure un accord avec le directeur général au titre duquel ce dernier peut obtenir :

a) une copie des rapports de présence des participants;

b) une copie des questionnaires d'examen, des formules et des autres instruments d'évaluation dont l'utilisation est prévue;

c) une copie des relevés de notes des participants;

d) accès aux installations du fournisseur pour lui permettre d'évaluer la conformité des outils, de l'équipement et des installations utilisés dans le cadre du programme de formation;

e) les autres documents ou rapports qu'il peut demander en vue d'une évaluation continue du programme de formation.

16(2)   Pour l'application des alinéas (1)a) et c), « participant » s'entend d'un particulier qui :

a) soit est partie à un contrat d'apprentissage alors qu'il est inscrit au programme de formation du fournisseur de formation agréé;

b) soit conclut un contrat d'apprentissage après s'être inscrit au programme de formation du fournisseur de formation agréé ou l'avoir terminé.

R.M. 105/2015

Annulation de l'agrément

17   Le directeur général peut annuler l'agrément d'un fournisseur de formation dans les cas suivants :

a) il est d'avis qu'il ne remplit plus les critères d'agrément énoncés au paragraphe 15(1);

b) le fournisseur ne se conforme plus aux modalités de son agrément visées à l'alinéa 15(2)d);

c) le fournisseur ne se conforme plus à l'accord conclu en conformité avec le paragraphe 16(1).

R.M. 105/2015

RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET CRITÈRES DE PROGRESSION

Équivalences pour formation et expérience antérieures

18(1)   À la demande de l'apprenti et de son employeur, le directeur général peut accorder à l'apprenti des équivalences qui comptent à titre de crédits dans le cadre de son programme d'apprentissage.

18(2)   Pour se prononcer sur les équivalences à accorder, le directeur général peut demander à l'apprenti de se soumettre à une évaluation et en fixer les critères.

18(3)   Après s'être vu accorder les équivalences :

a) au titre de la formation technique, l'apprenti peut :

(i) soit être placé à un niveau supérieur au premier niveau de son programme d'apprentissage,

(ii) soit bénéficier d'une réduction du nombre d'heures de formation technique à suivre dans un des niveaux du programme;

b) au titre de l'expérience pratique, l'apprenti peut obtenir la réduction de la durée de son programme d'apprentissage.

18(4)   La rémunération que l'employeur verse à l'apprenti doit tenir compte des équivalences accordées à ce dernier.

R.M. 129/2007; 105/2015

Critères de progression

19   L'apprenti qui termine un niveau peut passer au suivant dans son programme d'apprentissage. Il termine un niveau lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

a) passer au niveau courant le temps prévu par le règlement professionnel applicable;

b) obtenir la note de passage dans tous les cours de formation technique du niveau;

c) compléter au niveau courant le nombre d'heures prévu par le règlement professionnel applicable;

d) payer les droits de scolarité et les autres frais éventuellement prévus.

CERTIFICATS PROFESSIONNELS

Admissibilité aux examens

20(1)   L'apprenti est admissible à l'examen d'obtention du certificat du métier choisi après avoir terminé avec succès toutes les étapes de la formation technique du dernier niveau de son programme d'apprentissage.

20(2)   [Abrogé] R.M. 105/2015

20(3)   L'apprenti qui est admissible peut demander au directeur général de se présenter à l'examen; la demande est à présenter en la forme qu'approuve le directeur général. L'apprenti peut se présenter à l'examen à la condition de payer les droits réglementaires qui sont éventuellement prévus.

R.M. 105/2015

Délivrance du certificat à la fin de l'apprentissage

21   Le directeur général délivre un certificat professionnel dans un métier désigné à l'apprenti qui satisfait aux conditions suivantes :

a) avoir terminé tous les niveaux de son programme d'apprentissage;

b) avoir obtenu la note de passage lors de l'examen d'obtention du certificat et de l'examen pratique, s'il y a lieu;

c) s'être conformé à toutes les autres exigences s'appliquant à l'attribution du certificat professionnel du métier désigné;

d) avoir payé les droits réglementaires, s'il y a lieu.

R.M. 105/2015

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

22   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel à la personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver de façon satisfaisante pour le directeur général qu'elle a travaillé dans le métier choisi pendant une fois et demie la durée de l'apprentissage fixée par le règlement professionnel applicable;

b) être capable de démontrer, de façon satisfaisante pour le directeur général, qu'elle a de l'expérience dans 70 % des tâches du métier choisi;

c) réussir aux examens d'obtention du certificat réglementaires;

d) payer les droits réglementaires, s'il y a lieu.

R.M. 105/2015

MÉTIERS À RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

Modalités de délivrance des certificats au titre de l'exercice antérieur du métier

23(1)   Le règlement qui désigne un métier comme étant un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire — ou celui qui modifie une telle désignation — peut prévoir la délivrance d'un certificat professionnel aux personnes qui exercent le métier avant son entrée en vigueur. Le certificat est délivré sous réserve des modalités que vise le paragraphe (2).

23(2)   La personne qui demande un certificat sous le régime du présent article :

a) prouve de façon satisfaisante pour le directeur général qu'elle a, au cours des dix années qui précèdent, travaillé dans le métier choisi pendant une fois et demie la durée de l'apprentissage fixée par le règlement professionnel applicable ou toute autre période déterminée par ce règlement et possède la compétence nécessaire pour exercer les tâches obligatoires déterminées par les normes applicables au métier choisi;

b) en fait la demande au directeur général, en la forme que ce dernier précise;

c) présente sa demande dans l'année suivant l'entrée en vigueur du règlement applicable;

d) paie les droits réglementaires, s'il y a lieu.

23(3)   Le directeur général n'est pas autorisé à délivrer sous le régime du présent article un certificat sur lequel un sceau interprovincial est apposé.

R.M. 105/2015

Exemptions

24(1)   Un employé et son employeur peuvent conjointement présenter une demande d'exemption si, dans le cadre de son emploi, l'employé exerce certaines des attributions d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire.

24(2)   La demande est présentée au directeur général et donne les renseignements suivants :

a) le nom de la compagnie de l'employeur, son adresse et l'emplacement du lieu de travail de l'employé;

b) le nom de l'employé visé par la demande d'exemption;

c) la formation, pratique et théorique, que l'employé a suivie ou à laquelle il s'est inscrit, pour pouvoir exercer les tâches liées à son emploi;

d) le genre d'équipement que l'employé doit utiliser dans l'exercice de ses fonctions et qui relève du métier à reconnaissance professionnelle obligatoire.

24(3)   Le directeur général peut accorder une exemption s'il est convaincu que la demande présentée lui fournit les éléments de preuve qui lui permettent de conclure raisonnablement que l'employé peut exercer les tâches déterminées en toute sécurité et de façon avertie.

24(4)   L'exemption expire à la date que fixe le directeur général et peut être soumise aux modalités dont il l'assortit, notamment aux suivantes :

a) restreindre le travail de l'employé à certaines tâches précises et limiter l'exercice de ces tâches à un lieu précis, ou l'une ou l'autre de ces modalités;

b) obliger l'employeur à faire exercer la surveillance que l'exemption précise;

c) les autres modalités que le directeur général peut raisonnablement exiger.

24(5)   L'exemption est annulée dans les cas suivants :

a) l'employé visé cesse de travailler pour l'employeur;

b) l'équipement visé cesse d'être utilisé par l'employé ou n'est plus en la possession de l'employeur;

c) l'employé visé ou l'employeur cesse de se conformer à l'une des modalités que vise le paragraphe (4).

24(6)   Le présent article n'a pas pour effet d'obliger un employeur et un employé à demander une exemption dans les cas suivants :

a) l'employé est inscrit à un programme d'apprentissage d'un métier désigné qui comporte l'exercice des tâches en cause;

b) l'employé est titulaire d'un certificat professionnel dans le métier désigné dont l'exercice comporte celui des tâches en cause.

Renouvellement des exemptions

24(7)   L'employeur et l'employé peuvent demander conjointement un renouvellement de l'exemption. La demande est à présenter au moins un mois avant la date prévue d'expiration de l'exemption. Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de renouvellement.

R.M. 105/2015

Embauche dans les métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire

25   L'employeur qui embauche une personne dans un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire l'inscrit sans délai à un programme d'apprentissage, sauf s'il embauche un compagnon.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES — EXAMENS

Sceau interprovincial

26   Le directeur général appose le sceau interprovincial sur le certificat professionnel de la personne qui a obtenu la note de passage à l'examen interprovincial d'obtention du certificat.

R.M. 105/2015

Reconnaissance des autres certificats

27   Le directeur général :

a) reconnaît un certificat professionnel valide sur lequel un sceau interprovincial a été apposé par une autre autorité compétente canadienne comme étant l'équivalent du certificat qui est délivré au Manitoba pour le métier en question;

b) peut, dans le cas des métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire, reconnaître un certificat professionnel qui ne porte pas de sceau interprovincial s'il est convaincu que les conditions d'obtention du certificat dans le lieu où il a été délivré sont d'une façon générale équivalentes aux conditions en vigueur au Manitoba.

R.M. 105/2015

Obligation de suivre une formation supplémentaire

28   Le directeur général peut exiger que l'apprenti ou l'auteur d'une demande de reconnaissance de compétences professionnelles qui a échoué plus d'une fois à l'examen d'obtention du certificat suive un programme de formation ou de perfectionnement supplémentaire avant de pouvoir se présenter à nouveau.

R.M. 105/2015

Nouvelle demande nécessaire

29   L'apprenti ou l'auteur d'une demande de reconnaissance de compétences professionnelles qui échoue à l'examen d'obtention du certificat et qui, dans les 12 mois qui suivent, ne se réinscrit pas à une nouvelle séance d'examen ne peut s'y présenter que s'il soumet une nouvelle demande en conformité avec les articles 20 ou 22.

R.M. 105/2015

DISPOSITIONS DIVERSES

30   [Abrogé]

R.M. 105/2015

Obligations de l'employeur

31   Le présent règlement ne modifie ni ne réduit toute autre obligation que l'employeur peut avoir envers un employé au titre d'une disposition législative en vigueur au Manitoba.

Primauté des règlements professionnels

32   Sauf dans le cas des articles 11, 12.1 et 12.2, les dispositions des règlements professionnels l'emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement.

R.M. 129/2007; 23/2009