Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« métier » Le métier de peintre d'automobiles. ("trade")

« peintre d'automobiles » Personne qui accomplit les tâches du métier qui suivent sur des véhicules automobiles en utilisant les outils et l'équipement liés au métier, en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle applicable au métier :

a) enlever les garnitures et l'équipement extérieurs;

b) enlever les sous-couches de peinture;

c) mélanger les peintures et s'occuper d'agencer les couleurs;

d) préparer les supports de métal pour la peinture en faisant les retouches au mastic, en ponçant et en faisant du masquage;

e) appliquer les apprêts, les apprêts de surfaçage, les peintures-émail, les couches transparentes et de l'uréthane;

f) nettoyer et polir les surfaces peintes, y compris enlever et remplacer des décalques;

g) appliquer les produits anticorrosion;

h) entretenir l'équipement de pulvérisation. ("automotive painter")

Application du règlement général

2   Les dispositions du Règlement général sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, R.M. 154/2001, y compris ses définitions, s'appliquent au métier, sauf en cas d'incompatibilité avec les dispositions du présent règlement.

Désignation du métier

3   Le métier de peintre d'automobiles est un métier désigné.

Durée de l'apprentissage

4   La durée de l'apprentissage du métier est de deux niveaux, chacun d'une période minimale de douze mois, au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 800 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

Taux de salaire minimaux

5   Sous réserve des dispositions d'une entente salariale ou d'une disposition législative plus avantageuses pour l'apprenti, les taux de salaire des apprentis ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) pour le premier niveau, 115 % du salaire minimum;

b) pour le deuxième niveau, 150 % du salaire minimum.

Examen d'obtention du certificat

6   L'obtention du certificat professionnel est subordonnée :

a) pour l'apprenti dans le métier, à un examen écrit interprovincial;

b) pour la personne qui désire obtenir, sous réserve du paragraphe 7(2), un tel certificat au titre de l'exercice antérieur du métier, à un examen pratique et à un examen écrit interprovincial.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

7(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur, d'une manière qu'il juge acceptable, qu'elle a exercé le métier pendant au moins quatre ans;

b) démontrer au directeur, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans 70 % des tâches du métier;

c) subir avec succès les examens prévus à l'alinéa 6b);

d) payer les droits réglementaires.

7(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 80 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que ses connaissances, ses compétences et son expérience ont été évaluées par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère, le coordonnateur ayant recommandé la délivrance du certificat.

R.M. 108/2017

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur au moment de l'abrogation du Règlement sur le métier de tôlier et de peintre en carrosserie, R.M. 39/89.