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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 27 mars 2013.

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Appeals Procedure Regulation, M.R. 34/2013

Règlement sur la procédure d'appel, R.M. 34/2013

The Apprenticeship and Certification Act, C.C.S.M. c. A110

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, c. A110 de la C.P.L.M.


Regulation  34/2013
Registered March 27, 2013

bilingual version (HTML)

Règlement  34/2013
Date d'enregistrement : le 27 mars 2013

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Apprenticeship and Certification Act. (« Loi »)

"appeal board" means an appeal board appointed under subsection 41(2) of the Act. (« commission d'appel »)

"appellant" means a person who may appeal a decision of the executive director. (« appelant »)

"parties" means the parties to an appeal, and includes the appellant and the executive director.  (« parties »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« appelant » Personne habile à interjeter appel d'une décision du directeur général. ("appellant")

« commission d'appel » Commission d'appel constituée en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi. ("appeal board")

« Loi » La Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. ("Act")

« parties » Les parties à un appel, soit l'appelant et le directeur général. ("parties")

Jurisdiction of appeal board

2   An appeal board may hear an appeal regarding

(a) the matters set out in subsection 41(1) of the Act; and

(b) the executive director's decision to cancel, suspend or refuse to renew a person's authorization to practise.

Compétence de la commission d'appel

2   La commission d'appel peut entendre les appels portant :

a) sur les décisions mentionnées au paragraphe 41(1) de la Loi;

b) sur le refus du directeur général de renouveler l'autorisation d'exercer d'une personne ou sur l'annulation ou la suspension par celui-ci d'une telle autorisation.

Secretary

3   The minister may designate an employee of the government who is under the administration of the minister to act as secretary to an appeal board for the purpose of administering appeals.

Secrétaire

3   Le ministre peut désigner un employé relevant de lui au sein de l'administration afin d'agir à titre de secrétaire de la commission d'appel aux fins de la gestion des appels.

Notice of appeal

4   A person who files an appeal under section 41 of the Act must include the following in the notice of appeal:

(a) his or her name and address;

(b) a copy of the decision of the executive director that he or she wishes to appeal;

(c) concisely stated reasons for the appeal.

Avis d'appel

4   Toute personne qui dépose un avis d'appel en vertu de l'article 41 de la Loi est tenue d'y fournir les renseignements suivants :

a) son nom et son adresse;

b) une copie de la décision du directeur général dont elle désire faire appel;

c) un exposé succinct des moyens d'appel qu'elle invoque.

Disclosure

5(1)   The secretary must provide a copy of a notice of appeal to the executive director, who must then promptly give the secretary

(a) the information on which the executive director made the decision being appealed; and

(b) any other information the executive director thinks might be relevant to the appeal.

Renseignements

5(1)   Le secrétaire remet une copie de l'avis d'appel au directeur général, lequel lui fournit sans délai :

a) les renseignements en fonction desquels il a pris la décision faisant l'objet de l'appel;

b) les autres renseignements qui, à son avis, pourraient être utiles dans le cadre de l'appel.

5(2)   The secretary must

(a) forward a copy of the information received from the executive director to the members of the appeal board; and

(b) give the appellant a reasonable opportunity to examine and copy that information.

5(2)   Le secrétaire :

a) fait parvenir une copie des renseignements reçus du directeur général aux membres de la commission d'appel;

b) donne à l'appelant la possibilité d'examiner ces renseignements et de les reproduire.

Appeal board to hear appeal

6(1)   The appeal board must begin the hearing at the date, time and place set out in the notice given under subsection 41(5) of the Act.

Audition de l'appel

6(1)   L'audience commence à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans le préavis remis en vertu du paragraphe 41(5) de la Loi.

6(2)   The appeal board may confirm a decision made by the executive director without holding a hearing if the appeal board is of the opinion the appeal is frivolous, vexatious, or does not comply with the requirements of section 4.

6(2)   La commission d'appel peut confirmer la décision du directeur général sans tenir d'audience si elle est d'avis que l'appel est frivole, vexatoire ou n'est pas conforme aux exigences énoncées à l'article 4.

Procedure

7(1)   Subject to the provisions of this section, the appeal board may establish its own rules of practice and procedure.

Procédure

7(1)   Sous réserve des autres dispositions du présent article, la commission d'appel peut établir ses propres règles de procédure.

7(2)   The appeal board is not bound by the rules of evidence that apply to judicial proceedings.

7(2)   La commission d'appel n'est pas liée par les règles de preuve qui s'appliquent en matière judiciaire.

7(3)   A hearing may be held by means of a conference telephone call, or by another method of communication that permits the appeal board and the parties to communicate with each other simultaneously.

7(3)   Il peut être procédé à une audience au moyen d'une conférence téléphonique ou d'un autre moyen de communication permettant à la commission d'appel et aux parties de communiquer entre elles simultanément.

7(4)   At the appellant's request, another person may communicate with or appeal before the appeal board on the appellant's behalf.

7(4)   Toute personne peut, à la demande et au nom de l'appelant, communiquer avec la commission d'appel ou comparaître devant celle-ci.

7(5)   A hearing before an appeal board is open to the public unless the presiding officer considers it to be in the public interest to direct that the hearing be closed to the public.

7(5)   L'audience d'une commission d'appel est publique. S'il l'estime conforme à l'intérêt public, le président peut ordonner que l'audience se déroule à huis clos.

7(6)   The appeal board may adjourn a hearing when it considers it appropriate to do so.

7(6)   La commission d'appel peut, si elle l'estime opportun, ajourner l'audience.

7(7)   If a hearing is adjourned, the appeal board must give written notice of the date, time and place of the continuation of the hearing to the parties at least five days before the hearing date, unless that information is announced at the time the adjournment is announced at the hearing.

7(7)   En cas d'ajournement d'une audience, la commission d'appel donne un avis écrit aux parties de la date, de l'heure et du lieu de la reprise de l'audience au moins cinq jours avant celle-ci, sauf si elle a déjà fourni ces renseignements au moment de l'ajournement.

Repeal

8   The Appeals Procedure Regulation, Manitoba Regulation 31/2003, is repealed.

Abrogation

8   Le Règlement sur la procédure d'appel, R.M. 31/2003, est abrogé.

February 13, 2013Apprenticeship and Certification Board/

13 février 2013Pour la Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle,

L.E. Harapiak, Chair/président

APPROVED/APPROUVÉ

March 25, 2013Minister of Entrepreneurship, Training and Trade/

25 mars 2013Le ministre de l'Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce,

Peter Bjornson