Règlement 2/2012
Date d'enregistrement : le 9 janvier 2012

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« métier » Le métier d'horticulteur-paysagiste. ("trade")

« métier d'horticulteur-paysagiste » Personne qui, en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle applicable :a) effectue les travaux d'aménagement conformément aux principes de conception et de construction relatifs à l'aménagement paysager;

b) utilise et entretient les machines et les outils utilisés dans le métier;

c) contrôle la production de plantes;

d) tient les dossiers d'inventaire des matériaux végétaux à des fins de production et de commercialisation;

e) cultive et étudie les plantes, en fait la multiplication et soigne les plantes et les arbres abîmés et malades;

f) entretient et répare les éléments inertes et naturels de l'aménagement paysager. ("landscape horticulturalist")

1(2)   Les dispositions du Règlement général sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, R.M. 154/2001, y compris ses définitions, s'appliquent au métier, sauf en cas d'incompatibilité avec les dispositions du présent règlement.

R.M. 86/2018

Désignation du métier

2   Le métier d'horticulteur-paysagiste est un métier désigné.

Durée de l'apprentissage

3(1)   La durée de l'apprentissage du métier est constituée de 4 niveaux, chacun d'une période minimale de 12 mois au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 500 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

3(2)   Malgré le paragraphe (1), la durée de l'apprentissage du métier pour les apprentis dont les contrats d'apprentissage ont été enregistrés avant l'entrée en vigueur du présent article est constituée de 3 niveaux, chacun d'une période minimale de 12 mois au cours de laquelle ils consacrent 1 700 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

R.M. 86/2018

Taux de salaire minimaux

4   Sous réserve des dispositions d'une entente salariale ou d'une disposition législative plus avantageuses pour l'apprenti, les taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) pour le premier niveau, 115 % du salaire minimum provincial;

b) pour le deuxième niveau, 130 % du salaire minimum provincial;

c) pour le troisième niveau, 145 % du salaire minimum provincial;

d) pour le quatrième niveau, 160 % du salaire minimum provincial.

R.M. 86/2018

Examen

5   L'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier est un examen interprovincial écrit.

Disposition transitoire — formateurs désignés

6(1)   Aux fins du calcul du rapport entre compagnons et apprentis dans le métier, les formateurs désignés en vertu du présent article peuvent être assimilés aux compagnons.

6(2)   Les personnes qui exercent le métier peuvent être reconnues à titre de formateurs désignés si elles satisfont aux conditions suivantes :

a) présenter une demande au directeur général, en la forme que ce dernier approuve;

b) avoir exercé le métier dans le cadre d'un emploi pendant au moins quatre ans au cours des dix années qui précèdent la demande;

c) posséder de l'expérience dans 70 % des tâches du métier.

6(3)   Le présent article est abrogé cinq ans après son entrée en vigueur.

Apprentis en vertu de l'ancien règlement

7(1) Dès l'entrée en vigueur du présent article, le directeur général détermine l'expérience pratique et la formation technique acquises par l'apprenti en vertu de l'ancien règlement. Il indique aussi l'expérience pratique et la formation technique que l'apprenti doit acquérir afin qu'il soit admissible à l'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier.

7(2)   Le paragraphe (1) autorise le directeur général à affecter un apprenti en vertu de l'ancien règlement à un niveau du métier. Il lui permet également d'accorder à l'apprenti une équivalence à l'égard de ce niveau.

7(3)   Un apprenti en vertu de l'ancien règlement doit acquérir l'expérience pratique et la formation technique que le directeur indique afin d'être admissible à l'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier.

Obtention du certificat professionnel interprovincial

8(1) Le compagnon qui est titulaire d'un certificat professionnel en vertu de l'ancien règlement ou en vertu du Règlement sur le métier de technicien en aménagement paysager, R.M. 64/89, peut se présenter à l'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier après avoir payé les droits réglementaires.

8(2)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à l'égard du métier au compagnon qui, en vertu du paragraphe (1), réussit l'examen interprovincial d'obtention du certificat.

Abrogation

9   Le Règlement sur le métier de technicien en aménagement paysager, R.M. 148/2008, est abrogé.