Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« métier » Le métier de monteur d'appareils de chauffage. ("trade")

« monteur d'appareils de chauffage » Personne qui établit, fabrique, assemble, installe, entretient et répare la tuyauterie et l'équipement en accomplissant les tâches suivantes en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle :

a) l'identification et le choix des tuyaux et des composants;

b) la fabrication, la disposition et l'assemblage des pièces de raccordement et des supports;

c) la localisation des tuyaux et de l'équipement à l'aide de dessins et de cahiers de charge;

d) la planification et l'installation de l'équipement de gréage et de levage des charges;

e) l'installation de tuyauterie;

f) l'installation de l'équipement pour tuyauterie, y compris le matériel de fabrication, les systèmes de chaudières ou de réfrigération, les contrôles de systèmes et les appareils connexes;

g) la réalisation des essais et la mise en service des systèmes ainsi que l'établissement des documents connexes;

h) l'entretien et la réparation de la tuyauterie. ("steamfitter-pipefitter")

« règlement général » Le Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, R.M. 154/2001. ("general regulation")

« tuyauterie » Équipement, tuyaux, raccords, supports et accessoires :

a) servant :

(i) dans le cadre de procédés employés dans les installations industrielles, commerciales, résidentielles ou institutionnelles,

(ii) au chauffage, à la climatisation ou à l'humidification de toute installation;

b) contenant ou destinés à contenir des substances, sous pression ou sous vide, notamment :

(i) des produits chimiques,

(ii) des produits dérivés du pétrole, y compris le mazout, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié et les lubrifiants,

(iii) de l'air ou d'autres gaz, notamment les gaz à usage médical,

(iv) de l'eau ou de la vapeur,

(v) des solides fluidisés,

(vi) des boues,

(vii) des fluides hydrauliques,

(viii) des fluides frigorigènes;

(ix) des fluides cryogéniques (gaz liquides).

La présente définition exclut l'équipement, les tuyaux, les supports et les accessoires destinés aux systèmes de gicleurs et de dispositifs fixes d'extinction d'incendies ou aux systèmes résidentiels d'aspirateur central. ("piping systems")

1(2)   Les dispositions du règlement général, y compris ses définitions, s'appliquent au métier, sauf en cas d'incompatibilité avec les dispositions du présent règlement.

R.M. 159/2020

Interprétation de compagnon

2(1)   Est un compagnon du métier toute personne qui est titulaire d'un certificat de monteur d'appareils de chauffage délivré en vertu :

a) soit du présent règlement ou d'un ancien règlement;

b) soit de l'article 23 du règlement général, si le certificat lui a été délivré au cours de la période allant du 28 janvier 2004 au 1^er janvier 2006.

2(2)   Dans le paragraphe (1) « ancien règlement » s'entend notamment du Règlement sur le métier de monteur d'appareils de chauffage, R.M. 13/2004, du Règlement sur le métier de tuyauteur, R.M. 90/87 R, du Steamfitter Trade, R.M. 297/74, et du Apprenticeship and Building Construction Regulation, R.M. 29/62.

Reconnaissance professionnelle obligatoire

3   Le métier de monteur d'appareils de chauffage est un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire au Manitoba.

Exercice du métier — limites

4   Malgré l'article 3, les tâches qui suivent ne sont pas assimilées à l'exercice du métier :

a) le débranchement ou le branchement des assemblages de tuyaux et de boyaux ainsi que du matériel :

(i) destinés à fournir un service occasionnel ou temporaire qui ne représentent pas une extension permanente de la tuyauterie,

(ii) liés à la tuyauterie à un point d'accouplement qui est conçu à cette fin;

b) le débranchement ou le rebranchement de joints de tuyaux existants dans le but de les nettoyer, de les purger et d'y effectuer un entretien de routine;

c) le déplacement de tuyaux de résidus existants qui contiennent, sous pression ou sous vide, des lubrifiants, de l'air, de l'eau, des solides fluidisés, des boues ou des fluides hydrauliques;

d) les activités dont l'exercice est autorisé par une autre disposition législative.

Durée de l'apprentissage

5   La durée de l'apprentissage du métier est de quatre niveaux, chacun d'une période minimale de douze mois, au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 800 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

R.M. 145/2011; 159/2020

Taux de salaire minimaux

6(1)   Sous réserve du paragraphe (3) et des dispositions d'une entente salariale ou d'une disposition législative plus avantageuses pour l'apprenti, les taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) pour le premier niveau, 50 % du taux de salaire de référence;

b) pour le deuxième niveau, 60 % du taux de salaire de référence;

c) pour le troisième niveau, 70 % du taux de salaire de référence;

d) pour le quatrième niveau, 80 % du taux de salaire de référence.

6(2)   Dans le paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend :

a) du taux de salaire horaire minimum payable à un monteur d'appareils de chauffage prévu par le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire minimum en vigueur payable à un compagnon qui est affecté au même contract ou au même travail que l'apprenti, si le taux de salaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

6(3)   Les taux de salaire des apprentis ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) pour le premier niveau, 110 % du salaire minimum;

b) pour le deuxième niveau, 120 % du salaire minimum;

c) pour le troisième niveau, 130 % du salaire minimum;

d) pour le quatrième niveau, 140 % du salaire minimum;

e) [abrogé] R.M 159/2020.

R.M. 159/2020

Examen

7   L'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier est un examen interprovincial écrit.

8   [Abrogé]

R.M. 24/2009; 145/2011

Disposition transitoire : changement du nombre de niveaux

8.1(1)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au premier, au deuxième ou au troisième niveau du programme d'apprentissage à l'égard du métier a le droit d'obtenir un certificat professionnel dès qu'il :

a) acquiert la formation technique et l'expérience pratique pour les quatre niveaux prévus à l'article 5;

b) satisfait à toute autre condition prévue à l'article 21 du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

8.1(2)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au quatrième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier est admissible à l'examen d'obtention du certificat d'exercice du métier dès qu'il acquiert la formation technique prévue pour ce niveau.

8.1(3)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au cinquième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier se voit délivrer immédiatement un certificat professionnel pourvu qu'il satisfasse aux conditions suivantes :

a) avoir acquis la formation technique et l'expérience pratique pour les quatre niveaux prévus à l'article 5;

b) avoir obtenu la note de passage lors de l'examen d'obtention du certificat;

c) avoir satisfait à toute autre condition prévue à l'article 21 du Règlement général sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle.

8.1(4)   L'apprenti qui se situe, le jour où le présent article entre en vigueur, au cinquième niveau du programme d'apprentissage établi à l'égard du métier a le choix de se retirer du programme ou de poursuivre ce niveau.

8.1(5)   L'apprenti qui choisit de poursuivre le cinquième niveau :

a) se voit accorder une équivalence correspondant à la formation technique et à l'expérience pratique prévues à l'alinéa 4a) du Règlement sur le métier de monteur d'installations au gaz, R.M. 37/2011;

b) est admissible, dès qu'il termine ce niveau avec succès, à l'examen d'obtention du certificat d'exercice de la division ou sous-catégorie du métier de monteur d'installations au gaz résidentiel.

R.M. 159/2020

Abrogation

9   Le Règlement sur le métier de monteur d'appareils de chauffage, R.M. 13/2004, est abrogé.