Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« briqueteur » Personne qui accomplit les tâches suivantes, en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle applicable au métier :

a) bâtir et réparer des murs, des planchers, des arcs, des pavages, des partitions, des foyers, des cheminées, des cheminées d'usine et d'autres structures;

b) ériger, installer, entretenir, réparer et modifier différentes structures de maçonnerie. ("bricklayer")

« métier » Le métier de briqueteur. ("trade")

Application du règlement général

2   Les dispositions du Règlement général sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, R.M. 154/2001, y compris ses définitions, s'appliquent au métier, sauf en cas d'incompatibilité avec les dispositions du présent règlement.

Désignation du métier

3   Le métier de briqueteur est un métier désigné.

Durée de l'apprentissage

4   La durée de l'apprentissage du métier est de trois niveaux, chacun d'une période minimale de douze mois au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 600 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

Taux de salaire minimaux

5(1)   Sous réserve du paragraphe (3), sauf dispositions d'une entente salariale ou d'une disposition législative plus avantageuses pour l'apprenti, les taux de salaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) pour le premier niveau, 60 % du taux de salaire de référence;

b) pour le deuxième niveau, 70 % du taux de salaire de référence;

c) pour le troisième niveau, 80 % du taux de salaire de référence.

5(2)   Dans le paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend :

a) du taux de salaire horaire minimum payable à un compagnon briqueteur et prévu par le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire en vigueur payable à un compagnon qui est affecté au même contrat ou au même travail que l'apprenti, si le taux de salaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

Examen

6   L'examen d'obtention du certificat pour un apprenti dans le métier est un examen interprovincial écrit.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

7(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur, d'une manière qu'il juge acceptable, qu'elle a exercé le métier pendant au moins quatre ans et demi;

b) démontrer au directeur, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans 70 % des tâches du métier;

c) subir avec succès un examen d'obtention du certificat qui comprend un examen interprovincial écrit et, sous réserve du paragraphe (2), un examen pratique;

d) payer les droits réglementaires.

7(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique prévu, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 80 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que ses connaissances, ses compétences et son expérience ont été évaluées par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère, le coordonnateur ayant recommandé la délivrance du certificat.

R.M. 92/2017

Disposition transitoire — formateurs désignés

8(1)   Aux fins du calcul du rapport entre compagnons et apprentis dans le métier, les formateurs désignés en vertu du présent article peuvent être assimilés aux compagnons.

8(2)   Sont reconnues à titre de formateurs désignés les personnes qui œuvrent dans le métier et qui satisfont aux conditions suivantes :

a) présenter une demande en la forme qu'approuve le directeur général;

b) avoir exercé le métier dans le cadre d'un emploi pendant au moins quatre ans et demi au cours des dix années qui précèdent la demande;

c) prouver au directeur, d'une manière qu'il juge acceptable, qu'elle possède de l'expérience dans 70 % des tâches du métier.

8(3)   Le présent article est abrogé cinq ans après son entrée en vigueur.

Disposition transitoire — apprentis du quatrième niveau

9(1)   Tout apprenti qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement, se situe au quatrième niveau de la formation d'apprenti en vertu de l'ancien règlement, termine ce niveau avant d'être admissible à l'examen écrit. Le niveau est d'une période minimale de douze mois au cours de laquelle l'apprenti consacre 1 200 heures à l'expérience pratique.

9(2)   Dans le présent article, « ancien règlement » s'entend du Règlement sur le métier de briqueteur, R.M. 15/2006, tel qu'il était libellé immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Abrogation

10   Le Règlement sur le métier de briqueteur, R.M. 15/2006, est abrogé.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur 60 jours après son enregistrement.