English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 8 novembre 2018.

Historique législatif
C.P.L.M. S211 Loi sur l'aide aux étudiants
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 13
Modifiée par
L.M. 2018, c. 29, art. 38

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'aide aux étudiants
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
143/2003
Règlement sur l'aide aux étudiantsEnregistrement : 25 août 2003
Publication : 6 septembre 2003
Modifications Version(s) précédente(s)
Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Student Aid Act, C.C.S.M. c. S211

Loi sur l'aide aux étudiants, c. S211 de la C.P.L.M.


(Assented to July 6, 2001)

(Date de sanction : 6 juillet 2001)

WHEREAS the opportunity for students to pursue and successfully complete a post-secondary education contributes significantly to the economic and social development of our province;

AND WHEREAS it is in the public interest that high quality post-secondary education be accessible and affordable and that there be fair and equitable entitlement to student aid;

AND WHEREAS it is in the public interest that Manitobans who pursue post-secondary education not be faced with unmanageable debt loads upon completion of their studies;

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

Attendu :

que la possibilité pour les étudiants de poursuivre des études postsecondaires et de les terminer avec succès contribue grandement au développement économique et social de la province;

qu'il est dans l'intérêt public qu'une éducation postsecondaire de qualité soit accessible et abordable et que l'accès à l'aide aux étudiants soit juste et équitable;

qu'il est dans l'intérêt public que les Manitobains qui poursuivent des études postsecondaires ne se trouvent pas aux prises avec des dettes impossibles à gérer à la fin de leurs études,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   In this Act,

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"program year" means a 12-month period established in the regulations; (« année de programme »)

"service provider" means

(a) a financial institution or other corporation,

(b) a department, branch or agency of the government, or

(c) the Government of Canada or the government of any other province. (« fournisseur de services »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« année de programme » Période de 12 mois que prévoient les règlements. ("program year")

« fournisseur de services »

a) Établissements financiers ou autres corporations;

b) ministères, directions ou organismes du gouvernement;

c) le gouvernement du Canada ou d'une province autre que le Manitoba. ("service provider")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

MANITOBA STUDENT AID PROGRAM

PROGRAMME MANITOBAIN D'AIDE AUX ÉTUDIANTS

Manitoba Student Aid Program established

2   There is hereby established a program, to be known as "The Manitoba Student Aid Program", consisting of

(a) the Manitoba Bursary;

(b) Manitoba Student Loans; and

(c) any other awards provided for in the regulations.

Établissement du Programme manitobain d'aide aux étudiants

2   Est établi le Programme manitobain d'aide aux étudiants, lequel comprend les éléments suivants :

a) les bourses du Manitoba;

b) les prêts étudiants du Manitoba;

c) les autres formes d'aide que prévoient les règlements.

Minister to provide Manitoba bursaries

3(1)   The minister shall provide a Manitoba Bursary in accordance with the regulations to a post-secondary student who applies, and who meets the criteria set out in the regulations.

Attribution des bourses du Manitoba

3(1)   Conformément aux règlements, le ministre attribue une bourse du Manitoba à tout étudiant de niveau postsecondaire qui présente une demande et satisfait aux critères d'admissibilité des règlements.

Payment of bursaries

3(2)   A Manitoba Bursary is subject to the terms and conditions that are prescribed in the regulations, and may be paid

(a) to a person;

(b) on behalf of a person to reduce his or her debt on loans obtained under this Act, The Education Administration Act, the Canada Student Loans Act, or the Canada Student Financial Assistance Act; or

(c) in any other manner prescribed in the regulations.

Affectation des bourses

3(2)   Les bourses du Manitoba sont assujetties aux conditions que prévoient les règlements et peuvent être versées :

a) à une personne;

b) au nom d'une personne afin de lui permettre de réduire la dette découlant des prêts qu'elle a obtenus en vertu de la présente loi, de la Loi sur l'administration scolaire, de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants;

c) de toute autre manière que prévoient les règlements.

Agreements re student aid

4(1)   The minister may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into agreements with service providers to facilitate the administration of The Manitoba Student Aid Program.

Accords concernant l'aide aux étudiants

4(1)   Le ministre peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure un accord avec un fournisseur de services afin de faciliter la gestion du Programme manitobain d'aide aux étudiants.

Terms of agreement

4(2)   An agreement under subsection (1) may provide for

(a) the payment by students or by the government, or both, of interest on loans;

(b) a guarantee by the government of all or part of a loan;

(c) the payment of risk premiums by the government to service providers;

(d) the procedures to be followed by a service provider in making, collecting or otherwise dealing with student loans and other forms of student aid;

(e) the making of reports to the minister respecting student aid;

(f) the payment of compensation to the service provider for administering student aid;

(g) any other obligation of service providers, students and the government in relation to loans; and

(h) any other matter the parties to the agreement consider appropriate.

Conditions de l'accord

4(2)   Un accord conclu en vertu du paragraphe (1) peut prévoir :

a) le paiement par les étudiants ou par le gouvernement, ou les deux, d'intérêts sur les prêts;

b) une garantie du gouvernement à l'égard de la totalité ou d'une partie d'un prêt;

c) le paiement par le gouvernement de primes contre les risques aux fournisseurs de services;

d) les formalités que doivent suivre les fournisseurs de services en ce qui concerne les prêts et les autres formes d'aide aux étudiants, notamment en matière d'attribution et de recouvrement;

e) l'établissement de rapports destinés au ministre en ce qui concerne l'aide aux étudiants;

f) le versement d'une rétribution aux fournisseurs de services pour la gestion de l'aide aux étudiants;

g) les autres obligations des fournisseurs de services, des étudiants et du gouvernement relativement aux prêts;

h) les autres questions que les parties à l'accord estiment indiquées.

Assignment of loans to service provider

4(3)   The minister may assign a loan under this Act to a service provider on any terms and conditions that the minister considers appropriate, and the minister may guarantee the repayment of any loan so assigned, including interest or other charges on the loan.

Cession des prêts à un fournisseur de services

4(3)   Le ministre peut céder un prêt accordé en vertu de la présente loi à un fournisseur de services aux conditions qu'il estime indiquées, auquel cas il peut garantir le remboursement du prêt ainsi cédé, y compris les intérêts et les autres frais s'y rapportant.

Annual report

5   The minister must include in the annual report of the minister's department a report on the operations of The Manitoba Student Aid Program, and the report must include the following information in respect of the most recently completed program year:

(a) the total amount of all student aid provided;

(b) the number of students who received

(i) a bursary,

(ii) a student loan,

(iii) any other award; and

(c) the average amount of each bursary, loan, or award made.

Rapport annuel

5   Le ministre inclut dans le rapport annuel de son ministère un rapport concernant les activités du Programme manitobain d'aide aux étudiants et faisant notamment état, pour la dernière année de programme s'étant terminée :

a) du montant total de l'aide aux étudiants fournie;

b) du nombre d'étudiants qui ont reçu une bourse, un prêt étudiant ou d'autres formes d'aide;

c) du montant moyen des bourses, des prêts ou de l'aide accordés.

Payments from Consolidated Fund

6   The Minister of Finance may pay to the minister, from and out of the Consolidated Fund, with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied, such amounts as the minister requisitions from time to time for the purposes of this Act.

Paiements sur le Trésor

6   Le ministre des Finances peut verser au ministre les montants qu'il demande pour l'application de la présente loi. Ces montants sont payés sur le Trésor au moyen des sommes qu'une loi de la Législature affecte à cette fin.

OFFENCES

INFRACTIONS

Offence and penalty

7(1)   A person who, orally or in writing, intentionally makes a false statement or misrepresentation or gives false or misleading information for the purpose of obtaining a bursary, loan or award is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000.

Infractions et peines

7(1)   Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ toute personne qui, sciemment, oralement ou par écrit, fait une déclaration fausse ou trompeuse ou donne des renseignements faux ou trompeurs dans le but d'obtenir une bourse, un prêt ou une aide.

Time limit for prosecution

7(2)   A prosecution under this Act may be commenced not later than three years after the day the alleged offence was committed.

Prescription

7(2)   Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.

Consequences of conviction

8   If a person is convicted of an offence under this Act, the Canada Student Loans Act or the Canada Student Financial Assistance Act,

(a) no student aid is payable to, or on behalf of, the person under this Act; and

(b) the person must, if the minister demands it, repay to the minister all student aid paid to or on behalf of the person under this Act.

Conséquences d'une déclaration de culpabilité

8   Si une personne est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi, à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants :

a) aucune aide ne peut être versée à cette personne ou en son nom sous le régime de la présente loi;

b) cette personne rembourse au ministre, si ce dernier l'exige, l'aide qu'elle a reçue ou qui a été versée en son nom sous le régime de la présente loi.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

9   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) prescribing eligibility requirements for bursaries, loans and awards;

(b) prescribing the amounts of bursaries, loans and awards and the methods of calculating them, including fixing a maximum amount that may be awarded or loaned to a student;

(c) prescribing the terms and conditions under which bursaries, loans and awards may be made to students;

(d) defining types, classes, or subclasses of bursaries, loans and awards;

(e) providing for the recovery of all or part of any loan or award made under this Act to a student who was not eligible for it, or who fails to comply with any of the terms or conditions under which the loan or award was made;

(f) restricting or prohibiting bursaries, loans or awards to a person who has defaulted on repayment, or made a misrepresentation, in respect of a past loan or award;

(g) respecting forms and providing for their use;

Règlements

9   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir  les critères d'admissibilité aux bourses, aux prêts ou à l'aide;

b) déterminer le montant des bourses, des prêts ou de l'aide et les façons de le calculer et, notamment, fixer le montant maximal qui peut être accordé ou prêté aux étudiants;

c) fixer les conditions d'attribution des bourses, des prêts ou de l'aide aux étudiants;

d) définir les types, les catégories et les sous-catégories de bourses, de prêts et d'aide;

e) prévoir le recouvrement de tout ou partie des prêts ou de l'aide accordés en vertu de la présente loi aux étudiants qui n'y sont pas admissibles ou qui omettent d'observer les conditions des prêts ou de l'aide;

f) limiter ou interdire l'accès à des bourses, à des prêts ou à de l'aide aux personnes qui ont fait défaut de rembourser une aide ou un prêt antérieur ou qui ont fait une déclaration trompeuse à l'égard de cette aide ou de ce prêt;

g) prendre des mesures concernant les formules et prévoir leur utilisation;

(h) prescribing the rate of interest payable by the minister or a student to a financial institution on a guaranteed student loan;

(i) defining any word or expression used but not defined in this Act;

(j) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

h) fixer le taux d'intérêt que le ministre ou un étudiant doit payer à un établissement financier sur un prêt étudiant garanti;

i) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi, mais qui n'y sont pas définis;

j) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

GENERAL PROVISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Minister may delegate

10   The minister may delegate to any person any power conferred or duty imposed on the minister by this Act, except the power to make regulations.

Pouvoir de délégation

10   Le ministre peut déléguer à toute personne les attributions que lui confère la présente loi, à l'exclusion du pouvoir de prendre des règlements.

Transitional

11   The Manitoba Student Assistance Program Regulation, Manitoba Regulation 120/93, continues in force as if made under this Act until it is replaced, repealed or amended under this Act.

Disposition transitoire

11   Le Programme manitobain d'aide aux étudiants, R.M. 120/93, demeure en vigueur comme s'il avait été établi en vertu de la présente loi, et ce, jusqu'à ce qu'il soit remplacé, abrogé ou modifié en vertu de la présente loi.

C.C.S.M. reference

12   This Act may be referred to as chapter S211 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

12   La présente loi constitue le chapitre S211 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

13   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

13   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.